Compte-Rendu - 2023 1010 CR CM

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Compte-Rendu - 2023 1010 CR CM Document publié le Mardi 10 octobre 2023 par la commune de Montagnieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 1010 CR CM)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Compte Rendu de la séance du conseil municipal du 10 octobre 2023 1/7

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10/10/2023

Présents : MM. Mmes : BAS Christelle, CAVASIN Margaret, CLAVEL-GRABIT Christophe, DAVID Jean-Noël, DENISSE Bruno, GUERAUD-PINET Pauline, GUILLOT-JEROME Stéphane, PETIT Elodie, SAVOYAT Karine, VALDIVIA Géraldine

Excusés : AUGIER François, GAUDRAY Catherine, RABATEL Mickaël, QUILLON Fabrice

Secrétaire de séance : SAVOYAT Karine

Nombre de membres afférents au conseil Municipal : 15

En exercice : 14

Ayant pris part à aux délibérations : 10

Date de la convocation : 06/10/2023

Séance ouverte à 20h00

ADMINISTRATION GENERALE

DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE ELUS ET ADHESION A LA MISSION D’ASSISTANCE ET DE CONSEIL PROPOSÉE PAR LE CDG38 AUX EMPLOYEURS AFFILIÉS (Délibération n°2023-025)

Le Conseil Municipal,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 relatifs aux compétences des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-1-1,

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret susvisé,

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes,

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local,

Considérant que le CDG38, dans le cadre du démarrage de la mission, propose aux collectivités et établissements publics locaux qui y sont affiliés un dispositif mutualisé et financé par leurCompte Rendu de la séance du conseil municipal du 10 octobre 2023 2/7

cotisation additionnelle, facilitant ainsi l’ensemble des démarches en vue de la mise en œuvre des obligations législatives et réglementaires qui pèsent sur chaque assemblée délibérante à compter du 1er juin 2023,

Vu le projet de convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil proposée par le CDG38,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

➔ DÉCIDE d’approuver et d’autoriser le Maire à signer le projet de convention proposé par le CDG38, aux fins de désignation d’un « référent déontologue élu », dans le cadre législatif et règlementaire ci-dessus rappelé. Le financement de cette mission sera assuré par la cotisation additionnelle au CDG38, lequel rémunérera le référent déontologue à hauteur du montant de quatre-vingts euros par consultation (plafond fixé par l’arrêté susvisé, et qui évoluera avec celui-ci).

➔ PRÉCISE que la saisine du « référent déontologue élu » sera ouverte à chaque membre de l’assemblée, pour une question le concernant. Étant rappelé que le nombre de membres de l’assemblée délibérante est de 14

➔ PRÉCISE que cette saisine pourra intervenir selon l’une des modalités suivantes :

• Par courrier postal adressé au Référent déontologue élu, 9 Allée Alban Vistel, 69110 SAINTE FOY LES LYON, avec la mention « CONFIDENTIEL »,

• Par un formulaire de saisine en ligne (auquel seul le « référent déontologue élus » a accès) dont le lien d’accès internet sera prochainement activé et communiqué.

➔ PRÉCISE que les réponses seront formulées par écrit à l’élu ayant formulé la demande, et que le « référent déontologue élu » pourra être amené à le contacter pour solliciter des précisions utiles à l’instruction de sa demande.

➔ PRÉCISE que cette désignation pourra être complétée dans les prochains mois, sur proposition du CDG38, si les besoins qui apparaissent avec la montée en puissance du dispositif le justifient.

➔ PRÉCISE que ce conventionnement et cette désignation prennent effet le 1er juin 2023, et qu’ils pourront être remis en cause à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au CDG38 avec un préavis de trois mois.

URBANISME – NOUVELLE CONVENTION PRÉCISANT LES MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT ET DE FINANCEMENT DU SERVICE D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME DES VALS DU DAUPHINÉ (Délibération n°2023-026)

Madame le Maire indique que, depuis le 1er janvier 2017, le service d’instruction des autorisations d’urbanisme est étendu à l’échelle des Vals du Dauphiné, excepté pour la Commune de La Tour du Pin qui instruit ses autorisations en interne.

Madame le Maire précise que depuis le 1er janvier 2018, ce service est également étendu à la Communauté de communes Val Guiers, via la création d'un service unifié

Madame le Maire indique qu’une convention précisant les modalités de fonctionnement et de financement de ce service a été transmise aux Communes concernées pour approbation.Compte Rendu de la séance du conseil municipal du 10 octobre 2023 3/7

Madame le Maire précise que, jusqu’à l’approbation du PLUi Est des Vals du Dauphiné, le 7 juillet 2022, les communes de Saint-Ondras et de Blandin, jusqu’alors couvertes par le Règlement National d’Urbanisme (RNU), étaient concernées par l’instruction des services de l’Etat pour les autorisations d’urbanisme. Depuis l’approbation du nouveau document d’urbanisme et en l’absence de RNU, cette tâche d’instruction a donc été rendue aux deux communes concernées.

Madame le Maire indique que les communes de Saint-Ondras et Blandin souhaitent bénéficier du service d'instruction des autorisations d'urbanisme mutualisé.

Madame le Maire ajoute que compte-tenu des modalités de financement fixées dans la convention régissant le service d’instruction des autorisations d’urbanisme mutualisé, il y a lieu de modifier cette dernière afin d’intégrer la participation des communes de Saint-Ondras et Blandin. Il est également proposé de profiter de cette modification pour « toiletter » la convention initiale.

Madame le Maire précise que les Communes demeurent bien compétentes en matière de délivrance des autorisations du droit des sols. La Communauté de communes des Vals du Dauphiné est simplement le support de ce service d’instruction des autorisations d’urbanisme dont les principaux objectifs sont :

- Instruire les Certificats d’Urbanisme opérationnels et Permis (de Construire, d’Aménager, de Démolir) et les Déclaration préalables de travaux complexes au regard des documents d’urbanisme en vigueur.

- Améliorer les conditions d’instruction des personnels communaux en mettant en place un outil informatique commun de gestion des autorisations, en prodiguant conseils formations et veille juridique et en apportant des conseils sur la rédaction des règlements des documents d’urbanisme.

- Améliorer l’information des pétitionnaires par la formalisation d’outils communs de communication.

Madame le Maire rappelle que la répartition entre les deux EPCI (Vals du Dauphiné et Val Guiers) donne une part restante estimatives à répartir au sein des Vals du Dauphiné, de l’ordre de 125 760 €. Elle poursuit en indiquant que conformément aux engagement pris par délibération en date du 18 février 2021, la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné participe à hauteur de 35% ce qui donne un reste à charge pour les Communes bénéficiaires du service d’environ 81 744 €.

Madame le Maire ajoute qu’une répartition du coût de fonctionnement du service entre les Communes bénéficiaires et la Communauté de communes des Vals du Dauphiné est rendue nécessaire notamment par des contraintes budgétaires. Il indique, également, que la Commission Urbanisme & Habitat des Vals du Dauphiné s’est prononcée à l’unanimité en faveur d’une clef de répartition forfaitaire, calculée en fonction des objectifs de construction, déterminés pour chaque Commune, par le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Nord Isère. Il précise que le principe de facturation à l’acte pour chaque Commune n’a pas été retenu par les membres de la Commission.

Madame le Maire détaille la méthode de répartition :

1- Prise en compte du taux de construction admis par le SCoT Nord-Isère pour chaque Commune en fonction de sa typologie (6, 8, ou 10 logements pour 1 000 habitants). 2- Calcul du besoin maximum de production de logements par an et par Commune en fonction de sa population (taux de construction SCoT x Population / 1 000).Compte Rendu de la séance du conseil municipal du 10 octobre 2023 4/7

3- Calcul du nombre de logements global à produire par an sur toutes les Communes concernées par le service ADS en fonction des objectifs SCoT (simple addition des chiffres calculés au point n°2).

4- Calcul de la part (en pourcentage) de chaque Commune sur ce nombre total de logement à produire.

5- Répartition du coût (estimatif 81 744 €) entre les Communes en fonction de ces parts.

Etant précisé, d’une part, que la population communale prise en compte pour la mise à jour du calcul décrit précédemment est la population légale 2020, dont les chiffres sont en vigueur au 1er janvier 2023. Et d’autre part, que ce calcul fera l’objet d’un ajustement annuel en fonction du Compte administratif (CA) de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné et de la Communauté de communes Val Guiers qui permettra ainsi d’établir le coût réel du service.

Un tableau joint à la présente délibération détaille cette répartition, pour chaque Commune actuellement bénéficiaire du service d’instruction des autorisations d’urbanisme. Il est précisé qu’en cas d’intégration d’une ou de plusieurs nouvelles Communes cette répartition nécessitera d’être recalculée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

➔ APPROUVE le contenu de la nouvelle convention et le principe de financement du service d’instruction des autorisations d’urbanisme.

➔ AUTORISE le Maire, ou en cas d'empêchement le 1er adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la Commune, la convention concernant le fonctionnement et le financement du service d’instruction des autorisations d’urbanisme.

➔ AUTORISE le Maire, ou en cas d'empêchement le 1er adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la Communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'application de la présente délibération.

COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS COMMUNALES

✓ URBANISME

Dossiers en cours

Un permis de construire a été validé pour une surélévation de toiture.

Une déclaration préalable a été refusée par les architectes des bâtiments de France pour la pose de panneaux photovoltaïques car le bien est situé dans le périmètre du château du Châtelard. Plusieurs autres déclarations préalables ont été validées.

✓ VOIRIE

TRAVAUX DE VOIRIE 2023

Les travaux de voirie 2023 ont été effectués sur le chemin de Montlevis ainsi que sur le chemin des Fontaines.

Un rendez-vous aura lieu pour étudier les points noirs concernant la sécurité sur notre voirie communale.Compte Rendu de la séance du conseil municipal du 10 octobre 2023 5/7

✓ BATIMENTS PUBLICS

Cimetière

Les travaux du cimetière ont débuté avec l’entreprise Paysage des Terres Froides. Si la météo reste clémente, ils devraient être terminés pour la Toussaint.

Dans la haie, deux 2 thuyas ont été arrachés car ils étaient morts. Ils seront remplacés. Les travaux de pose des cavurnes ont été réalisés par l’entreprise TINTI.

✓ AFFAIRES SOCIALES - CCAS

Mutuelle communale :

Une quarantaine de personnes étaient présentes à la réunion publique.

Lors de la première permanence ce qui a eu lieu le 3 octobre il y a eu 10 rendez-vous dont 4 adhésions.

La prochaine permanence aura lieu le vendredi 13 octobre.

Repas des ainés :

À ce jour il y a un petit peu moins de repas que les années précédentes.

Marché de Noël

Il se déroulera le samedi 2 décembre 2023.

À ce jour une vingtaine d'exposants sont déjà inscrits.

Comme l'année dernière une buvette sera tenue par le CCAS avec vente de diots, de hot-dog, de frites fraiches et vin chaud.

L'installation des guirlandes et du sapin se fera le vendredi 24 novembre.

Les décorations de Noël seront préparées les mercredi après-midi de novembre.

✓ AFFAIRES SCOLAIRES

Cantine

Le 19 septembre a eu lieu la réunion de cantine auquel était invité les parents et le traiteur. Seulement 17 familles sur 82 étaient présentes.

Le traiteur avait apporté quelque plein plat en dégustation. Il a expliqué aux parents le mode de fonctionnement de leur cuisine ainsi que la volonté de préparer des repas comme à la maison pour les enfants.

Les élus ont redonné les règles de fonctionnement du service. Le nouveau règlement intérieur validé lors de la réunion du conseil municipal du 12 septembre dernier a été mis en ligne sur le portail famille pour une signature électronique de chaque famille.

Garderie

Lors de l'assemblée générale un bilan a été fait sur l'utilisation du service.

55 enfants pour 42 familles utilisent le service. Mais seulement 8 bénévoles font fonctionner l'association.

Il y a eu un rappel des différentes manifestations organisées par l'association. Après une présentation du bilan financier, il a été souligné que le safari truite qui a été annulé en raison du manque de bénévoles pour assurer l'organisation était la manifestation qui rapportait le plus de bénéfice à l’association.Compte Rendu de la séance du conseil municipal du 10 octobre 2023 6/7

Sou des écoles

Lors de l'assemblée générale le bilan financier de l’année scolaire présenté était déficitaire L'année dernière beaucoup de projets financés étaient élevés avec notamment la classe verte. Le spectacle de Noël se déroulera le 16 décembre.

✓ EMBELLISSEMENT

Fleurissement de la croix de Pierre un

Prévoir de faire les plantations aux alentours de la Sainte-Catherine.

COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS INTERCOMMUNALES

✓ URBANISME ET HABITAT

Lors de la dernière réunion de commission qui a eu lieu le 19 septembre dernier il a été annoncé que la compétence « police de la publicité » serait transférée à la communauté de communes au 1er janvier 2024.

C'est pourquoi l'élaboration d'un Règlement Local de Publicité Intercommunale (RLPi) est en cours. Une présentation et le lancement de la démarche a été faite par le groupe BE GOpub conseil retenu pour accompagner la communauté de communes des Vals du Dauphiné dans le cadre élaboration de ce nouveau document.

✓ ECONOMIE

Lors de la réunion du 18 septembre dernier, il a été rappelé que la communauté de communes Les Vals

du Dauphiné vient d’adhérer à l’association M TON MARCHE jusqu’au 31 décembre 2024.

Cette adhésion offre une palette de service à l’ensemble des communes des Vals du Dauphiné : conseils

à la création d’un marché, animations clefs en main, accompagnements à la création d’un marché.

✓ ENFANCE / JEUNESSE

Petite enfance :

Lors de la réunion du 26 septembre dernier une réflexion sur le critère d’admission en crèche a été décidée.

Enfance, jeunesse et prévention

Des mouvements de personnels et recrutements sont en cours

Ouverture du nouveau centre de loisirs à La Tour du Pin

✓ MUTUALISATION

Archivage

Une démarche mutualisée de gestion de l’archivage est à l’étude. Il y a déjà des retours positifs des communes utilisatrices.

Signalétique

Retour mitigée de la commande groupée de signalétiqueCompte Rendu de la séance du conseil municipal du 10 octobre 2023 7/7

Mutualisation des Territoires

Une réunion aura lieu le 07 novembre pour l’ensemble du Conseil Municipal de différentes communes. Le lieu de la réunion est à confirmer.

QUESTIONS DIVERSES

Boite à livres.

Elle a été livrée par le personnel des VDD. Elle sera installée après l’hiver.

Calendrier des fêtes

La réunion d’élaboration du Calendrier des fêtes aura lieu le mardi 17 octobre prochain.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le maire clôt la séance à 23h00

Prochaine séance prévue le : 21 novembre 2023

Signatures

Christelle BAS Bruno DENISSE Karine SAVOYAT

François AUGIER

Excusé

Géraldine VALDIVIA Fabrice QUILLON

Excusé

Margaret CAVASIN Christophe CLAVEL-GRABIT Pauline GUERAUD-PINET

Catherine GAUDRAY

Excusée

Jean-Noël DAVID Elodie PETIT

Mickaël RABATEL

Excusé

Stéphane GUILLOT-JEROME