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Déliberation - 202406 04 Fongibilite credits M57 Budget principal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fléac.
Lien du pdf (Déliberation - 202406 04 Fongibilite credits M57 Budget principal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
AR
Prefecture
016-211601380-20240624-DCM202406
O04-DE
Reçu
le
25/06/2024
Publié
le
25/06/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
De
la
Commune
de
FLEAC
Nombre de conseillers en | Düment
convoqué,
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
FLEAC
s'est
Présente:
5
réuni
en
session
ORDINAIRE,
à
la
mairie
de
FLEAC
le
lundi
24
juin
- votants:
22
2024
sous
la
Présidence
de
Mme
Hélène
GINGAST,
Maire.
dont
5
pouvoirs
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: le
18/06/2024
PRESENTS
:
Mmes
GINGAST,
CHAUVEAU,
AUDRA,
BEL,
DESACHY,
CHEMINADE,
GOMES
DA
COSTA,
RANIVOALISON,
VASLIN
Mrs
DAVIAUX,
FREMINET,
CALANDRAUD,
CHAUVAUD,
GUINET,
LOJEWSKI,
NICOLAS,
SOGUEL
ABSENTS
EXCUSES
:
Mmes
LAINE,
BADALIAN,
DIABY,
JUIN,
PLAIN
et
Mrs
LABROUSSE,
LAGARDE,
MORIN,
MOUHICA
POUVOIRS
:
De
Mme
LAINE
à
Mme
GINGAST
De
Mme
JUIN
à
M.
CALANDRAUD
De
Mme
PLAIN
à
Mme
CHAUVEAU
De
Mme
BADALIAN
à
Mme
VASLIN
De
M.
MOUHICA
à
M.
SOGUEL
SECRETAIRE
DE
SEANCE:
Mme
CHEMINADE
Délibération
: 2023-06-04
Finances
-
Fonaibilité
des
crédits
en
MS7
pour
Fannée
2024
(Budget
principal):
Rapporteur : H,
GINGAST
Mme
le
maire
informe
les
membres
du
conseil
que
le
référentielM57
étend
à
toutes
les
collectivités
territoriales
les
règles
budgétaires
assouplies
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
et
souplesse
budgétaire
aux
gestionnaires
et
notamment
en
matière
de
fongibilité
des
crédits.
Vu
l'article
L.
2121-29
du
code
général
des
collectivités
territoriales;
Vu
l'article
242
de
la
loi
n°2018-1317
du
28
décembre
de
finances
pour
2019 ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et du
ministre
de
l'action
et des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
; AR
Prefecture
016-211601380-20240624-DCM202406
04-DE
Reçu
le
25/06/2024
Publié
le
25/06/2024
Vu
l'article
L.
5217-10-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
qui
prévoit
que
«
dans
la
limite
fixée
à
l'occasion
du
budget
et
ne
pouvant
dépasser
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
l'assembiée
délibérante
peut
déléguer
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Dans
ce
cas,
l'assemblée
délibérante
est
informée
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance
».
Considérant
que
la
collectivité
a
adopté,
par
la
délibération
n°2023-09-01
du
Conseil
municipal
en
date
du
18
septembre
2023,
la
nomenclature
M67
à compter
du
er
janvier
2024
et
que
cette
norme
comptable
s'applique
au
budget
communal. LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Au
regard
des
éléments
exposés:
À
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
par
22
voix
pour,
zéro
contre
et
aucune
abstention, - AUTORISE
Mme
le
Maire
à
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section.
-
DONNE
tous
pouvoirs
à
Mme
le
Maire
ou
à
son
représentant
à
prendre
toutes
les
mesures
ainsi
qu'à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Hélène
GINGAST
Certiflée exécutoire compte
tenu de:
Transmission
àla
préfecture
le
:
2
5
JUN
2024
Réception
du!
25
JUIN
2024
27
JUN
70%
Mise
en
ligne
fe:
Le
Maire,
Hélène
GINGAST
Uibunsl
Adininistratif
de
Paitlers
dans
fes
deux
mols
qui
sufvent
sa
publication
où
sa
teansmisslon
au
représentent
de
l'Élat
dans
le
Département