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Compte-Rendu - CR CM 06 avril 2022 site Internet signe Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Bouzigues. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 06 avril 2022 site Internet signe)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

| DU MERCREDI 06 AVRIL 2022

I G U E S Compte rendu de séance

F7 io Perle de Thau. |

L'an deux mille vingt-deux et le six avril, à 18h00, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à l'Espace Fringadelle, à BOUZIGUES, sous la présidence de Monsieur Cédric RAJA, Maire.

PRESENTS :

M. Cédric RAJA, Mme Elodie KERBIGUET, M. Pierre BRAS, Mme Françoise CHASTEL, Mme Alicia JAMMA, M. Guillaume FERRER, M. Benoît COUDERC, M. Jean-Christophe DARNATIGUES, Mme Natacha CAMBOULAS,

M. Jean-Jacques CHASTEL, Mme Colette NARCHAL, M. Vincent RAMOS, M. Michel KIMMEL, Mme Magali DESPLATS, Mme Marie MUSITELLI

EXCUSE AYANT DONNE MANDAT DE VOTE :

M. Nicolas CARTIER pouvoir à M. Benoît COUDERC

EXCUSES N'AYANT PAS DONNE MANDAT DE VOTE :

M. Olivier ARCHIMBEAU, M. Claude LEROUGE

ABSENT :

M. Jean-Christophe PEZERAT

Le Conseil municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice a désigné conformément aux dispositions

de l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Mme Marie MUSITELLI pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 19 janvier 2022

Monsieur le Maire demande aux élus s'ils souhaitent formuler des observations ou poser des questions concernant le procès-verbal de la précédente séance du Conseil municipal.

Aucune observation n'est formulée.

Après en avoir délibéré, le procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 19 janvier 2022 est adopté à l'unanimité.

1

Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 06 avril 2022OBJET DE LA DELIBERATION N° D-2022-005

Gestion du cimetière communal: Prorogation de la durée de procédure de

renouvellement, avant reprise, des concessions échues

Rapporteur : Elodie KERBIGUET

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2223-15 qui prévoit les conditions de

renouvellement des concessions à durée déterminée ;

Vu la délibération n° D-2020-057 du Conseil municipal en date du 30 novembre 2020 ayant approuvé la procédure

de renouvellement des concessions échues et ayant fixé le délai laissé aux familles pour procéder aux formalités

nécessaires à la date du 02 novembre 2021 ;

Sachant que parmi ces concessions, échues et non renouvelées par les familles au terme du délai légal, certaines

sont encore visitées et/ou entretenues par les familles, d'autres ont cessé d'être entretenues ;

Considérant le nombre de concessions concernées par la présente procédure et dans l'intérêt des familles qui ne

se sont pas encore manifestées et/ou qui n'ont pas encore accompli les formalités de renouvellement, Monsieur le

Maire propose au Conseil municipal de proroger le délai initialement fixé à la date du 02 novembre 2023 ;

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

Article premier : De proroger le délai initialement fixé au 02 novembre 2021 et laisser aux familles jusqu'au 02

novembre 2023 pour accomplir les formalités nécessaires au renouvellement de la concession les concernant, de

manière à passer les fêtes de la Toussaint au titre des années 2022 et 2023.

Article 2 : De procéder, au terme de ce délai, à la reprise des concessions dont le renouvellement n'aura pas été

réalisé, et de charger Monsieur le Maire de prendre un arrêté définissant les modalités selon lesquelles auront lieu

ces reprises en vue de libérer les terrains et de les affecter à de nouvelles sépultures.

Article 3 : Monsieur le Maire, auquel la délibération n° D-2020-001 du Conseil Municipal en date du 17 juin 2020

a délégué, en application de l'article L.2122-22 8° du Code Général des collectivités territoriales, la délivrance et

la reprise des concessions funéraires, est chargé de l'application de la présente délibération.

Article 4 : La Commune informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

OBJET DE LA DELIBERATION N° D-2022-006 :

Gestion du cimetière communal : Actualisation des tarifs des concessions funéraires à

compter du 1er mai 2022

Rapporteur : Etodie KERBIGUET

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-13, L. 2223-14 et L. 2223-15;

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Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 06 avril 2022Vu la délibération n° 2014-116 du Conseil municipal en date du 24 juin 2014 fixant les tarifs des concessions

funéraires au sein du cimetière communal ;

Considérant la nécessité d'actualiser ces tarifs et notamment la procédure de reprise des concessions échues en

cours nécessitant une actualisation desdits tarifs ;

Il est proposé d'adopter l’actualisation des tarifs appliqués aux concessions funéraires à compter du 1° mai 2022

de la manière suivante :

| Concession / durée 15 ans 30 ans 50 ans

Concession terrain nu 110€ 150 € 190 €

| Prix au mètre carré

Concession terrain nu 330 € 450 € 570 €

| 3 mètres ?

| Concession terrain nu 660 € 900 € 1140 €

6 mètres ?

| Columbarium 750 €

| Cavurnes 240 €

0.60m x 0.80m

Ces tarifs s'appliquent pour toute acquisition ou tout renouvellement de concession.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

Article premier : D'approuver les tarifs ci-dessus à compter du 1% mai 2022.

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à encaisser le produit des concessions sur le budget

principal de la Commune.

Article 3 : D'imputer les recettes sur l'article 70311 du budget principal de la Commune.

OBJET DE LA DELIBERATION N° D-2022-007 :

Environnement et patrimoine naturel : Adhésion et approbation de l'opération « 8 000

arbres par an pour l'HERAULT »

Rapporteur : Guillaume FERRER

Le Département de l'Hérault est engagé depuis plusieurs années en faveur de la préservation de l'environnement et de la biodiversité ainsi que dans une ambition de résilience des territoires face au changement climatique. À ce

titre, le Département de l'HERAULT a souhaité poursuivre son opération "8 000 arbres par an pour l'Hérault”, visant à faire don d'arbres aux Communes pour les promouvoir au sein des espaces publics.

Les arbres sont choisis dans un panel de 34 essences adaptées aux territoires (littoral, plaine, piémont,

montagne...) Ils sont d'une taille significative (circonférence du tronc entre 8 et 14 cm) et ils présentent un caractère mellifère propice aux abeilles.

Le Département assure l'achat des arbres et leur livraison. La Commune de BOUZIGUES, quant à elle, prend en charge les plantations soit en régie, soit avec des associations, des écoles ou tout autre partenaire.

Des mesures d'accompagnement seront proposées par le Département et le CAUE de l'Hérault pour assurer le

succès de la plantation (fourniture d'un guide relatif aux techniques de plantations et actions de formation).

3

Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 06 avril 2022Ces arbres ayant vocation à être affectés à l'usage du public ou à un service public communal (écoles, voies communales, aires de jeux, places publiques...), ceux-ci seront cédés à la Commune de BOUZIGUES à titre gratuit,

sans déclassement préalable, conformément à l'article L. 3112-1 du Code général de la propriété des personnes

publiques.

À cet effet, la Commune de BOUZIGUES, à réception des sujets sera responsable de leur entretien et contribuera à la réussite de l'opération susvisée par la qualité et le suivi des prestations liées à la prise de végétation.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

Article premier : Accepte la cession à titre amiable et à titre gratuit des arbres selon la quantité et les essences

ci-après énumérées :

- 10 amandiers ;

- 9 micocouliers de Provence ;

- oliviers d'Europe ;

- 16 tamaris de France ;

- 10 tilleuls à petites feuilles.

Article 2 : Dit que ces arbres seront plantés dans le cadre de plusieurs projets d'aménagement tels qu'au sein

d'une aire de repos, sur la promenade longeant l'étang, à l'entrée de l'espace Fringadelle, le long du sentier du

littoral.

Article 3 : Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à l'exécution de la

présente délibération.

OBJET DE LA DELIBERATION N° D-2022-008 :

Environnement et patrimoine naturel : Approbation de la convention cadre 2022-2026

entre le CPIE et la Commune de BOUZIGUES visant à formaliser leur partenariat dans le

cadre de la transition écologique — autorisation de signature

Rapporteur : Alicia JAMMA

La préservation et la valorisation de la diversité du vivant est un axe fort d'intervention de l'intercommunalité dont

les compétences permettent de passer à l'action : gestion des espaces naturels protégés, préservation de la qualité des milieux aquatiques, mise en oeuvre d'une agriculture raisonnée, valorisation des sites avec les acteurs locaux

et l'agence de l'eau, lutte contre les pollutions diffuses.

Préserver les écosystèmes, c'est agir pour la régulation climatique et la protection de nos littoraux, pour la qualité

de l'air et de l'eau, pour la pollinisation de nos plantes.

A travers ses compétences et ses politiques publiques, la Commune de BOUZIGUES a soutenu plusieurs projets

du CPIE Bassin de Thau ces dernières années (écotourisme, outils pédagogiques).

Aujourd'hui pleinement engagée dans la transition écologique, la Commune de BOUZIGUES souhaite inscrire son

partenariat avec le CPIE Bassin de Thau dans le cadre d'une convention cadre pluriannuelle afin de réaffirmer sa

volonté d'agir dans cette voie avec l'appui de l'association.

Cet engagement pour les 5 années à venir (2022 — 2026) prend la forme d'une convention cadre qui s'inspire des

préconisations de l'Etat figurant dans la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics

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Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 06 avril 2022et les associations, et dans la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations.

Pour ce faire, il est proposé que soit approuvée la convention cadre 2022-2026 visant à formaliser le partenariat

entre la Commune de BOUZIGUES et le CPIE Bassin de Thau pour agir conjointement en faveur de la transition écologique.

Ainsi, la Commune s'engage à :

- diffuser l'information sur les politiques publiques conduites en matière de transition écologique ;

- faire part des retours d'expérience des actions menées ;

- à travers ses outils de communication, diffuser et valoriser les actions menées avec le CPIE

Bassin de Thau qui font l'objet de la présente convention ;

- faire également le lien avec les autres actions et acteurs pouvant oeuvrer dans le même sens

pour apporter de la cohérence et de la mutualisation dans les projets.

La durée de la présente convention-cadre est de 5 ans (2022-2026) et entrera en vigueur à la date de sa signature par les parties.

En outre, il doit être désigné un représentant (et / ou un suppléant) pour siéger au sein du collège des membres associés.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Article premier : Approuve les termes de la convention cadre 2022-2026 à intervenir entre la Commune de

BOUZIGUES et le CPIE Bassin de Thau visant à formaliser leur partenariat pour agir conjointement en faveur de

la transition écologique telle que jointe en annexe.

Article 2 : Désigne Madame Alicia JAMMA, adjointe déléguée à l'économie, au commerce, à l'artisanat, à la

conchyliculture, à la pêche et à l'agriculture, à l'environnement (étang et littoral), pour siéger au sein du collège des

membres associés du CPIE Bassin de Thau.

Article 3 : Autorise Monsieur le Maire, ou sa représentante, à signer ladite convention cadre 2022-2026 et tout

document afférent à l'exécution de la présente délibération.

OBJET DE LA DELIBERATION N° D-2022-009 :

Environnement et patrimoine naturel: Approbation de l'accord de consortium dans le

cadre du projet « Atlas de la Biodiversité communale de la lagune » - autorisation de

signature

Rapporteur : Alicia JAMMA

Vu le Code général des collectivités territoriales ,

Considérant que de par leurs situations entre terres et lagune, les communes de Marseillan, Mèze, Loupian,

Bouzigues, Balaruc-le-Vieux, Balaruc-les-Bains, Sète et Frontignan bénéficient d'un patrimoine naturel et culturel extraordinaire et sont particulièrement attachées à la préservation et à la conservation des espèces faunistiques et

floristiques de leur territoire à travers des périmètres de protection et d'inventaires existants (Natura 2000, ZNIEFF...).

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Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 06 avril 2022Considérant que de par la présence de nombreuses espèces d'intérêt et des diverses pressions exercées, la « Lagune » de Thau est un milieu à protéger et à préserver.

Dans ce contexte, les 8 communes qui partagent ce territoire ont décidé de porter un projet commun d'« Aflas

de la Biodiversité Communale de la Lagune » (ABC de la Lagune) afin d'engager concrètement les acteurs du territoire (citoyens, associations, professionnels.) dans la transition écologique.

Mené en collaboration avec le CPIE du Bassin de Thau, cet ABC S'appuiera sur les compétences des structures membres du réseau CPIE (éducation à l'environnement et au développement durable, formation, agriculture,

biodiversité…).

La mise en place de cet ABC répondra à plusieurs objectifs :

e _Impliquer et sensibiliser les élus, les acteurs socio-économiques et les citoyens au patrimoine naturel exceptionnel des communes et la Lagune de Thau ;

° Actualiser et compléter les inventaires faune et flore à l'échelle des 8 communes ;

° Préserver et valoriser le patrimoine naturel en intégrant les enjeux de biodiversité dans les actions et les stratégies des collectivités. Cette démarche aura pour vocation à s'insérer dans la mise en oeuvre et la mise à jour des documents de planification du territoire et de constituer un outil précieux d'aide à la décision ;

e Mobiliser les citoyens dans la réalisation d'inventaires partagés ;

e Partager le patrimoine naturel intercommunal concourant à l'attractivité des communes ;

e Modifier la perception souvent négative des espaces lagunaires en vue de leur valorisation ;

e _Structurer un pouvoir d'agir citoyen en vue de protéger ce patrimoine naturel.

L'intérêt de ce projet est de mieux connaître la biodiversité sur le territoire des 8 communes et d'identifier les enjeux spécifiques liés (richesse spécifique, statuts de conservation et réglementaire, fonctionnalité, menaces, etc.) pour

pouvoir sensibiliser davantage les acteurs locaux professionnels et particuliers.

Par ailleurs, s'agissant des dispositions financières, les Communes participeront à hauteur de 3 000€ chacune soit 24 000€, ainsi que 3 500€ valorisé en temps agent soit 28 000€ étant précisé qu'il a été convenu avec le CPIE

du Bassin de Thau que la Commune de BOUZIGUES procèdera au versement de sa contribution financière

d'un montant de 3 000 € à compter de l'exercice 2023.

En outre, en sa qualité de coordinateur du projet, la Commune de Marseillan est contractuellement mandatée par

l'OFB pour recevoir la subvention globale. Chaque Commune (8 mairies) dispose de l'équivalent de 20 000€ de

financement pour réaliser les actions sur son territoire.

Ilest à ce titre proposé d'approuver les termes de l'accord de consortium ci-annexé dans le cadre du projet « Atlas

de la Biodiversité Communale de la Lagune ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

Article premier : Approuve les termes de l'accord de consortium ci-annexé dans le cadre du projet « Atlas de la

Biodiversité Communale de la Lagune » ci-annexé.

Article 2 : Approuve la programmation prévisionnelle technique et financière pour la réalisation dudit projet « Atlas

de la Biodiversité Communale de la Lagune » dans le cadre de cet accord de consortium étant précisé que la

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Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 06 avril 2022Commune de BOUZIGUES procèdera au versement de sa contribution financière d'un montant de 3 000 € à

compter de l'exercice 2023.

Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer l'accord de consortium ci-annexé dans le cadre du projet « Atlas de

la Biodiversité Communale de la Lagune ».

Article 4 : Autorise Monsieur le Maire à mener toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation de la

présente délibération et à signer toutes les pièces utiles à la réalisation de son objet.

Article 5 : Prévoit les crédits nécessaires au budget principal de l'exercice 2023.

OBJET DE LA DELIBERATION N° D-2022-010 :

Commande publique: Approbation de la convention constitutive de groupement de

commandes publiques entre SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE et les communes

membres — autorisation de signature

Rapporteur : Elodie KERBIGUET

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique relatifs au groupement de commandes ,

La présente convention a pour objet la constitution d'un groupement de commandes publiques, entre les membres suivants :

-__ Ville de Balaruc les bains ;

- Ville de Balaruc le vieux ;

- Ville de Bouzigues ;

- Ville de Frontignan ;

- Ville de Gigean ;

- Ville de Loupian ;

- Ville de Marseillan ;

- Ville de Mèze ;

- Ville de Mireval ;

- Ville de Montbazin ;

- Ville de Poussan ;

- Ville de Sète ;

- Ville de Vic la Gardiole ;

- Ville de Villeveyrac ;

- Syndicat Mixte du Bassin de Thau ;

- __ SPLETH Balaruc les bains ;

- CCAS de Mèze ;

- CCAS de Sète ;

- Office de tourisme intercommunal ;

- et Sète Agglopôle Méditerranée.

Le groupement a pour objectif de couvrir des besoins divers, donc de lancer plusieurs consultations. Les familles

d'achat concernées par la présente convention constitutive de groupement de commandes sont :

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Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 06 avril 2022- Fourniture d'EPI;

- Prestations de nettoyage des locaux ;

- Fournitures administratives ;

- Mobilier;

- Fournitures en matériels d'entretien sols et surface ;

- Prestations de sonorisation.

Les obligations de chaque membre et celles du coordonnateur sont expressément indiquées dans le corps de la

convention constitutive dudit groupement de commandes, annexée à la présente délibération.

Sète Agglopôle Méditerranée assurera les fonctions de coordonnateur du groupement et procédera, en

concertation avec l'ensemble des membres à l'organisation de la totalité des opérations de sélection des titulaires. Pour les accords-cadres passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens, la commission d'appel d'offres compétente pour

l'attribution des marchés sera celle du coordonnateur,

Le service achats procédera, en concertation avec l’ensemble des membres à la définition des besoins, la

rédaction des pièces techniques et à l'analyse technique des offres.

Sète Agglopôle Méditerranée sera chargé de signer et de notifier le marchél'accord-cadre pour l'ensemble des membres. Chaque collectivité membre du groupement, s’assurera, pour la partie la concernant, de la bonne exécution du contrat notamment en ce qui concerne les commandes et le paiement des prestations.

Pour la durée nécessaire à l'exécution des prestations, le tableau joint en annexe indique le montant maximum d'engagement hors taxes pour chaque membre du groupement et pour chaque famille d'achat concernée.

En dehors des consultations déjà engagées, et pour chaque consultation à venir, chaque membre du groupement conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes pour la consultation concernée sous réserve que

ses besoins ne représentent pas plus de 20% de la totalité des besoins exprimés par l'ensemble des membres sur ladite consultation. La demande de retrait doit intervenir dans le délai de 1 mois à compter de l'information de la

mise en préparation de la consultation concernée. Le service achats informera les membres du groupement de la date d'envoi de la fiche de présentation de la consultation concernée à la Direction Commande Publique afin de

faire courir le préavis d’un mois

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

Article premier : D'approuver les termes de la convention constitutive de groupement de commandes publiques

entre les membres susmentionnés ci-annexée.

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ou tout document s'y

rapportant.

Article 3 : D'autoriser Monsieur le Président de Sète Agglopôle Méditerranée, ou son représentant, à signer les

marchés ou tout document s'y rapportant.

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Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 06 avril 2022OBJET DE LA DELIBERATION D-2022-011 :

Ressources humaines : Création d'un poste d'adijoint administratif principal territorial 1ère

classe à partir du 1er mai 2022 et actualisation du tableau général des emplois

Rapporteur : Cédric RAJA

En vertu de l'article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créées par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires

au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité technique compétent.

La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures {.…. / 35èmes).

Dans le cadre de l'adaptation de l'organisation de ses services, il convient de mettre à jour et faire évoluer le tableau

des emplois et les effectifs de la collectivité, prenant en compte la diversité et la technicité croissante des missions

de service public assurées par la collectivité.

Ilest donc proposé :

° La création d'un emploi permanent à compter du 1° mai 2022 :

(Budget principal - M14)

Filière Catégorie / grade / quotité

Administrative 1 poste - CATEGORIE C — Adjoint administratif principal territorial 1à classe

Temps complet

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

Article premier : De créer un emploi permanent à compter du 1°" mai 2022 selon les éléments exposés et le

tableau ci-dessous :

Filière Catégorie / grade / quotité

Administrative 1 poste - CATEGORIE C - Adjoint administratif principal territorial 1% classe

Temps complet

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document s'y rapportant, étant précisé

que les crédits afférents sont inscrits au budget principal de la Commune - chapitre 012.

Article 3 : D’actualiser le tableau général des emplois ci-annexé dont la prise d'effet est fixée au 1° mai 2022.

9

Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 06 avril 2022TABLEAU DES EMPLOIS

Date d'effet de l’actualisation au 1°" mai 2022

Emplois de Permanent

GRADES OÙ EMPLOIS | BUDGETES | DONT TNC| POURVUS| DONT TNC| VACANTS | DONT TNC Le — a ——— Ju | Secteur administratif | | | |

Adjoint administratif territorial 2 1 1 Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe 3 2 1 Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe 1 1 Attaché 1 1 Rédacteur 1 1 Rédacteur principal de 2ème classe 1 0 1

Sous-total 9 6 3

Secteur animation | |

Adjoint territorial d'animation 7 5 2

Adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe 1 1 1 1

Sous-total 8 1 6 1 2

Secteur police municipale | | | |

Brigadier-chef principal 1 1

Sous-total 1 1

Secteur social | |

Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles mater 2 1 1

Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles mater 1 1

Sous-total 3 1 2

Secteur technique | | |

Adjoint technique territorial 9 1 8 1 1

Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 2 1 1 Agent de maîtrise 2 2

Sous-total 13 1 11 2 1

Total 34 2 25 1 9 1

OBJET DE LA DELIBERATION (report)

Finances : Attribution de subventions aux associations au titre de l'année 2022

Considérant l'incomplétude de certains dossiers de demandes de subventions reçus en Mairie en attente de pièces complémentaires, Monsieur le Maire propose le report de ce projet de délibération à la prochaine réunion du

Conseil municipal.

10

Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 06 avril 2022OBJET DE LA DELIBERATION N° D-2022-012 :

Finances : Fixation et approbation des taux d'imposition des taxes directes locales pour

l'exercice 2022

Rapporteur : Jean-Jacques CHASTEL

En application des dispositions du Code général des impôts et plus particulièrement l'article 1639 A, les

collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent transmettre aux services fiscaux, au plus tard le 15 avril (30 avril l'année ou intervient le renouvellement des conseils municipaux), les taux des impositions directes locales perçues à leur profit.

La loi de finances pour 2022 a confirmé le principe de la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les

résidences principales pour l'ensemble des foyers à l'horizon 2023. Ainsi en 2022, les 20 % de foyers encore

assujettis à la taxe d'habitation sur les résidences principales bénéficieront d'un dégrèvement de 65 %, dans l'attente d’un dégrèvement total en 2023.

À compter de 2023, la taxe d'habitation sur la résidence principale est donc définitivement supprimée et la taxe d'habitation ne concemera plus que les résidences secondaires et les autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THRS).

Le taux de taxe d'habitation étant figé jusqu'en 2023, il n'y a donc pas lieu de délibérer jusqu'à cette date afin d'en fixer le taux.

En 2022, il est proposé de maintenir les taux de la taxe sur le foncier bâti et le non bâti.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide:

Article premier : De fixer pour l'exercice 2022 les taux d'impositions des taxes locales comme suit :

- Taxe sur le Foncier Bâti à 50,67 %

- Taxe sur le Foncier Non Bâti à 121,91 %

Article 2 : De voter les taux sus-indiqués.

Article 3 : D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document s'y rapportant.

OBJET DE LA DELIBERATION N° D-2022-013 :

Finances : Actualisation des tarifs d'occupation des salles communales et du règlement

d'occupation à compter du 1er mai 2022

Rapporteur : Jean-Jacques CHASTEL

Le Conseil municipal ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2144-3 ;

Vu la délibération n° 2015-175 du Conseil municipal en date du 10 mars 2015 portant sur la location des salles communales - revalorisation des tarifs ,

11

Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 06 avril 2022Considérant la nécessité de procéder à l'actualisation des tarifs d'occupation, d'en préciser les modulations

applicables et de réviser le règlement d'occupation desdites salles communales ;

Il est proposé que soient appliqués les tarifs suivants à compter du 1° mai 2022.

| Dénomination de Associations Associations | Résident Non résident | Associations non la salle bouzigaudes bouzigaudes, (tarif {tarif journée) bouzigaudes, {occupation organisme de journée) organisme de régulière à droit public droit privé l’année avec {occupation (tarif journée) convention de ponctuelle)

mise à (Tarif journée)

disposition)

Tarif annuel

Espace 15€/an Gratuité 300 € / jour 600 € / jour 600 € / jour Fringadelle

Maison des gens | 15€/an Gratuité 120 € / jour 300 € / jour 300 € / jour de l'Etang sauf pour les

- soit 30 € / jour

-__soit forfait

week-end*__ 4

Prud'homie 15€/an Gratuité

“Forfait week-end comprenant 4 jours du vendredi au lundi inclus.

Le montant des cautions est fixé comme suit :

Dégradations* et/ou pertes de clés Nettoyage

Espace Fringadelle 1000 € 300 € Maison des gens de l’Etang 500 € 150 €

Prud'homie

* S'agissant des dégradations, les frais de réparation seront calculés :

- Soit par la réalisation de travaux réalisés en régie : montant de la main d'œuvre (nombre d'heures effectuées

pour la préparation et l'intervention de remise en état X valorisation de la mise à disposition d'un agent municipal)

+ montant des fournitures nécessaires à la remise en état

- soit par la réalisation de travaux en externe : montant de l'ensemble des factures des travaux nécessaires à

la remise en état.

Si le montant des frais de réparation est inférieur au montant de la caution, le solde restant sera restitué à

l'occupant.

Si le montant des frais de réparation est égal ou supérieur au montant de la caution, l'occupant devra s'acquitter

de la plus-value caiculée.

Par ailleurs, considérant les modifications sus-énoncées, il est proposé l'actualisation du règlement d'occupation

desdites salles communales tel que ci-annexé.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

Article premier : D'abroger la délibération n° 2015-175 du Conseil municipal en date du 10 mars 2015.

Article 2 : D'approuver l'actualisation du règlement d'occupation des salles communales ci-annexé.

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Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 06 avril 2022Article 3 : D'approuver tous les tarifs d'occupation des salles communales tels que présentés ci-dessus avec une

prise d'effet au 1° mai 2022.

Article 4 : D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document s'y rapportant, notamment les conventions de mise à disposition entre la Commune d'une part et toute association ou tout organisme de droit public ou de droit privé d'autre part.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil municipal du 06 avril 2022 est levée à 18h35.

Affichage du compte rendu : 11 avril 2022

Le Maire

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Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 06 avril 2022