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Conseil Municipal - Procès Verbal CM 7 Avril 2021
Document publié le Mercredi 7 avril 2021 par la commune de Bouzigues.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès Verbal CM 7 Avril 2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Aménagement du territoire,
1
Procès Verbal du
Conseil Municipal du 7 avril 2021
Etaient présents : M. Cédric RAJA, Mme Elodie KERBIGUET, M. Pierre BRAS, Mme Françoise CHASTEL, M. Nicolas CARTIER, Mme Alicia JAMMA, M. Guillaume FERRER, M. Jean-Christophe DARNATIGUES, Mme Natacha CAMBOULAS, M. Jean-Jacques CHASTEL, Mme Colette NARCHAL, M. Vincent RAMOS, M. Michel KIMMEL, Mme Magali DESPLATS, Mme Marie MUSITELLI, M. Olivier ARCHIMBEAU, M. Claude LEROUGE.
Procuration (s) : M. Benoît COUDERC à Mme Elodie KERBIGUET
Absents : M. Jean-Christophe PEZERAT
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint ; le conseil municipal peut réglementairement siéger.
Monsieur le Maire sollicite la désignation d'un secrétaire de séance.
Madame Marie MUSITELLI est désignée à l’unanimité secrétaire de séance.
Monsieur le Maire s'excuse pour l'envoi tardif des notes de synthèses. Il rappelle toutefois, qu'en vertu de l'article L-2121-12 du CGCT, les communes de moins de 3500 habitants ne sont pas obligées d'adresser les notes explicatives de synthèse avec la convocation du conseil municipal.
Monsieur le Maire présente M. Patrick RAFFARD, Directeur général Délégué aux Finances à Sète Agglopole Méditerranée qui, dans le cadre de la mutualisation des services entre la commune et Sète Agglopole Méditerranée, a participé à l'élaboration du budget 2021 pour la commune de Bouzigues.
Approbation du Procès Verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 février 2021
M. le Maire demande aux élus s’ils souhaitent formuler des observations ou poser des questions concernant le procès-verbal de la dernière réunion du Conseil Municipal.
Aucune observation n'est formulée.
Le procès verbal du Conseil Municipal du 17 février 2021 est adopté à l'unanimité 2
I – Adaptation des règles de fonctionnement des conseils municipaux pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire :
Rapporteur : Monsieur le Maire
En application de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, après information du Préfet, le Maire peut décider que la réunion de l’organe délibérant se déroulera sans que le public soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister. Le caractère public de la réunion sera réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique. Mention devra en être faite dans la convocation.
Ainsi, conformément à l'article L. 2121-18 du Code général des collectivités territoriales,
" Sur la demande de trois membres ou du Maire, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos."
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du Conseil municipal.
Lorsqu'il est décidé que le Conseil Municipal se réunit à huis clos, le public doit se retirer.
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
le conseil municipal,
DECIDE que la séance du conseil municipal du 7 avril 2021 se déroule à huis clos,
DIT que la copie de la présente délibération sera transmise à M. le Préfet de l'Hérault.
Sylvain BLANQUET, Ghislaine COLMAS, Patrick DELCROIX, II-
II-Budget principal – Approbation du compte de gestion, du compte administratif et affectation des résultats – Exercice 2020
Rapporteur : Jean-Jacques CHASTEL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-31,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération du Conseil Municipal adoptant le Budget Primitif de l’exercice 2020,
Vu les décisions modificatives du même exercice,
Vu les titres définitifs de créances à recouvrer,
Vu le détail des mandats établis par l’ordonnateur,
Vu le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2020 par le Trésorier de Frontignan, comptable de la Commune de Bouzigues, annexé à la présente délibération,
Vu le Compte administratif 2020 établi par Monsieur le Maire, annexé à la présente délibération, 3
Monsieur le Maire quitte la salle afin qu’il soit procédé aux votes du compte administratif 2020.
I – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF ET DU COMPTE DE GESTION
Le Compte Administratif, établi annuellement par l’ordonnateur à la clôture de l’exercice budgétaire et le Compte de Gestion, dressé pour la même période par le comptable, rendent compte des opérations budgétaires exécutées durant l’exercice.
Ils présentent les résultats comptables de l’exercice et permettent de rapprocher les prévisions ou autorisations inscrites au budget et les réalisations effectives.
Toutes les opérations de l’exercice 2020 sont définitivement closes et les crédits restés sans emploi sont annulés.
En application de l’article L.1612.12 du CGCT, le Conseil municipal doit se prononcer sur l’exécution du budget,
Considérant la concordance entre le Compte de Gestion retraçant, notamment la comptabilité patrimoniale tenue par le comptable public, et le Compte Administratif présenté par Monsieur le Maire,
Hors de la présence de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal,
CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exécution de l’exercice, au bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
APPROUVE le Compte de Gestion établi pour l‘exercice 2020 par le Trésorier principal,
APPROUVE le Compte Administratif de l’exercice 2020 arrêté aux résultats suivants : 4
II – AFFECTATION DU RESULTAT
DEPENSES RECETTES
PREVISIONS BUDGETAIRES TOTALES 1 201 945,40 1 201 945,40
REALISATIONS
OPERATIONS REELLES 596 595,71 709 421,51
OPERATIONS D'ORDRE 142 148,53 72 173,40
TOTAL 738 744,24 781 594,91
SOLDE D'EXECUTION BRUT
RESULTAT REPORTE 2019
RESULTAT DE CLOTURE 2020
RESTES A REALISER 39 197,90
BESOIN DE FINANCEMENT
DEPENSES RECETTES
PREVISIONS BUDGETAIRES TOTALES 2 167 102,40 2 167 102,40
REALISATIONS
OPERATIONS REELLES 1 718 391,40 2 101 123,36
OPERATIONS D'ORDRE 0,00 69 975,13
TOTAL 1 718 391,40 2 171 098,49
SOLDE D'EXECUTION BRUT
RESULTAT REPORTE 2019
RESULTAT DE CLOTURE 2020
SECTION D'INVESTISSEMENT
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RESULTAT DE CLOTURE CUMULE
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
42 850,67
-44 563,41
-1 712,74
40 910,64
-1 712,74
502 707,09
500 994,35
RESULTAT DE CLOTURE CUMULE
452 707,09
50 000,00
502 707,09 5
En tenant compte des résultats présentés ci-dessus,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
le conseil municipal,
- DECIDE D’AFFECTER le résultat de clôture de l’exercice 2020 du Budget principal au Budget primitif 2021,
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Dépenses compte 001 « Déficit d’investissement reporté » 1 712,74 €
Recettes compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » 452 707, 09 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Recettes compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté » 50 000 €
Le Budget primitif du Budget principal qui sera soumis à votre approbation, à cette même séance, reprendra ces affectations afin de les intégrer au budget primitif de l’exercice 2021.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
- Monsieur Patrick RAFFARD précise que la situation financière de la commune est saine malgré un emprunt contracté avant 2010, à un taux élevé. La situation financière de la commune est maîtrisée et les efforts doivent être poursuivis.
- Monsieur le Maire précise que la section de fonctionnement du Budget primitif 2021 a été diminué de 10 % pour garantir la bonne gestion financière de la commune; sans toutefois augmenter la fiscalité.
- Monsieur Olivier ARCHIMBEAU indique que la principale dette de la commune est issue de la construction de l'école dans les années 2000-2010. Les taux de l'époque étaient très élevés. Lors du mandat précédent, les négociations avec les banques n'ont pas pu aboutir; les contrats étant conclus. Il remarque que la capacité d'autofinancement de la commune est importante et la situation financière stable. Il est heureux d'entendre que la gestion de la commune par l'équipe précédente était satisfaisante.
III- Budget principal – Vote du budget primitif 2021
Rapporteur : Jean-Jacques CHASTEL
Vu les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif, 6
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,
Vu le document budgétaire prévisionnel pour l’exercice 2021 joint en annexe
Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées, par l’assemblée délibérante, l’ensemble des ressources et des charges d’un exercice budgétaire.
Est ainsi soumis à l'approbation du Conseil Municipal, le BUDGET PRIMITIF 2021 du Budget Principal présenté ci-après par chapitre :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Pour mémoire Propositions
Budget précédent Budget Primitif 2021
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 481 916,00 405 000,00 405 000,00
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 1 020 633,04 1 050 000,00 1 050 000,00
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 166 313,90 172 383,64 172 383,64
656 FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES GROUPES D'ELUS
1 668 862,94 1 627 383,64 1 627 383,64
66 CHARGES FINANCIERES 133 000,00 126 500,00 126 500,00
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 2 000,00 2 000,00 2 000,00
68 DOTATIONS AUX PROVISIONS SEMI BUDGETAIRE
022 DEPENSES IMPREVUES 50 000,00 0,00
1 853 862,94 1 755 883,64 1 755 883,64
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 313 239,46 548 338,36 548 338,36
042 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 0,00 0,00
043 OPERATION ORDRE A L INTERIEUR DE LA S.FONCT
313 239,46 548 338,36 548 338,36
TOTAL 2 167 102,40 2 304 222,00 2 304 222,00
Chap. Libellé VOTE
Total des dépenses de gestion courante
Total des dépenses réelles de fonctionnement
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
FONCTIONNEMENT
RECETTES
Pour mémoire Propositions
Budget précédent Budget Primitif 2021
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 18 800,00 17 668,00 17 668,00
70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 166 792,82 204 500,00 204 500,00
73 IMPOTS ET TAXES 1 676 486,42 1 724 600,00 1 724 600,00
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 174 786,00 171 954,00 171 954,00
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 10 230,00 32 500,00 32 500,00
2 047 095,24 2 151 222,00 2 151 222,00
76 PRODUITS FINANCIERS 4,60 0,00 0,00
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 2,56 33 000,00 33 000,00
78 REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS (4)
2 047 102,40 2 184 222,00 2 184 222,00
042 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS (5) 70 000,00 70 000,00 70 000,00
043 OPERATION ORDRE A L INTERIEUR DE LA S.FONCT (5)
70 000,00 70 000,00 70 000,00
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 50 000,00 50 000,00 50 000,00
2 167 102,40 2 304 222,00 2 304 222,00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
TOTAL
Chap. Libellé VOTE
Total des recettes de gestion courante
Total des recettes réelles de fonctionnement 7
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Pour mémoire Propositions
Budget précédent Budget Primitif 2021
10 STOCKS
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES (sauf 204) 57 500,00 155 000,00 155 000,00
204 SUBV EQUIPEMENTS VERSEES
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 732 208,59 773 080,47 773 080,47
22 IMMOBILISATIONS RECUES EN AFFECTATION
23 IMMOBILISATIONS EN COURS
Total des opérations d'équipement
21 RESTE A REALISER 39 197,90 39 197,90
789 708,59 967 278,37 967 278,37
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 5 117,72 505,37 505,37
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 165 500,00 171 700,00 171 700,00
18 COMPTE DE LIAISON : AFFECTATIONS
26 PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES A DES PARTICIPATIONS
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES
020 DEPENSES IMPREVUES 54882,28
225 500,00 172 205,37 172 205,37
45... Total des opé.pour compte de tiers
1 015 208,59 1 139 483,74 1 139 483,74
040 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 70 000,00 70 000,00 70 000,00
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 72 173,40 92 912,31 92 912,31
142 173,40 162 912,31 162 912,31
001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 44 563,41 1 712,74 1 712,74
TOTAL 1 201 945,40 1 304 108,79 1 304 108,79
Total des dépenses financières
Total des dépenses réelles d'investissement
Total des dépenses d'ordre d'investissement
Chap. Libellé VOTE
Total des dépenses d'équipement
INVESTISSEMENT
RECETTES
Pour mémoire Propositions
Budget précédent Budget Primitif 2021
10 STOCKS
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES (hors 138) 293 446,92 34 960,00 34 960,00
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES (hors 165)
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES (sauf 204)
204 SUBV EQUIPEMENTS VERSEES
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
22 IMMOBILISATIONS RECUES EN AFFECTATION
23 IMMOBILISATIONS EN COURS
293 446,92 34 960,00 34 960,00
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES (hors 1068) 156 336,42 175 191,03 175 191,03
1068 EXCEDENTS DE FONCTIONNEMENT CAPITALISES 366 099,20 452 707,09 452 707,09
138 AUTRES SUBV D INVESTISSEMENT NON TRANSFERABLES
165 DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS RECUS 650,00 0,00 0,00
18 COMPTE DE LIAISON : AFFECTATIONS
26 PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES A DES PARTICIPATIONS
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES
024 PRODUITS DES CESSIONS
523 085,62 627 898,12 627 898,12
45 Total des opé.pour compte de tiers
816 532,54 662 858,12 662 858,12
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 313 239,46 548 338,36 548 338,36
040 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 72 173,40 92 912,31 92 912,31
385 412,86 641 250,67 641 250,67
TOTAL 1 201 945,40 1 304 108,79 1 304 108,79
Total des recettes d'équipement
Total des recettes financières
Total des recettes réelles d'investissement
Total des recettes d'ordre d'investissement
Chap. Libellé VOTE 8
- Monsieur Olivier ARCHIMBEAU demande quel est le programme d'investissement prévu pour l'exercice 2021 ?
- Monsieur le Maire indique que les projets choisis doivent être générateurs de recettes pour créer de la richesse afin de ne pas recourir à la fiscalité locale. En effet, la Commune ne peut se satisfaire de la seule dotation globale de fonctionnement attribuée par l'Etat qui diminue tous les ans. La fiscalité ne doit pas être l'unique levier pour trouver les ressources nécessaires aux projets de la Commune. La réalisation d'une aire de stationnement payant pour les camping-cars est, par exemple, un projet que l'équipe municipale souhaite réaliser rapidement.
- Monsieur Olivier ARCHIMBEAU demande sur quel terrain ce projet sera réalisé.
- Monsieur le Maire répond que les études sont en cours.
- Monsieur Olivier ARCHIMBEAU suppose que le reste du programme d'investissement concerne principalement des travaux de voirie.
- Monsieur le Maire confirme.
Compte tenu de ces éléments,
Après en avoir délibéré,
le conseil municipal vote
avec 16 voix Pour (M. Cédric RAJA, Mme Elodie KERBIGUET, M. Pierre BRAS, Mme Françoise CHASTEL, M. Nicolas CARTIER, Mme Alicia JAMMA, M. Guillaume FERRER, M. Benoît COUDERC, M. Jean-Christophe DARNATIGUES, Mme Natacha CAMBOULAS, M. Jean-Jacques CHASTEL, Mme Colette NARCHAL, M. Vincent RAMOS, M. Michel KIMMEL, Mme Magali DESPLATS, Mme Marie MUSITELLI)
et 2 Abstentions (M. Olivier ARCHIMBEAU, M. Claude LEROUGE)
et décide
- D'ADOPTER le BUDGET PRIMITIF 2021 du Budget Principal tel qu’il est présenté, pour un montant global de :
Libellés Section de Fonctionnement Section d'Investissement TOTAL DU BUDGET
Dépenses 2 304 222,00 1 304 108,79 3 608 330,79
Recettes 2 304 222,00 1 304 108,79 3 608 330,79
- DE PRECISER que le présent Budget est voté au niveau du chapitre ;
- D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document s’y rapportant. 9
IV- Budget principal – Fixation des taux d’imposition – taxes sur le foncier bâti et
sur le foncier non bâti – Exercice 2021
Rapporteur : Jean-Jacques CHASTEL
En application des dispositions du Code général des impôts et plus particulièrement l’article 1639 A, les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent transmettre aux services fiscaux, au plus tard le 15 avril (30 avril l’année ou intervient le renouvellement des conseils municipaux), les taux des impositions directes locales perçues à leur profit.
La loi de finances pour 2020 a confirmé le principe de l’exonération totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour l’ensemble des foyers à l’horizon 2023. Ainsi en 2021, les 20 % de foyers encore assujettis à la taxe d’habitation sur les résidences principales bénéficieront d'un dégrèvement de 30 % puis 65 % en 2022 et 100 % en 2023. En outre, le taux de taxe d’habitation étant figé jusqu’en 2023, une décision de reconduction du taux de taxe d’habitation (TH) n’est pas nécessaire.
A compter de 2023, la taxe d'habitation sur la résidence principale est définitivement supprimée et la taxe renommée « taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation » (THRS), ne concernera plus que les résidences secondaires et les autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
Afin de compenser cette perte de ressources le législateur a transféré aux communes la part départementale du foncier bâti. Au cas où le transfert serait insuffisant pour la Commune, l’Etat compensera le manque à gagner.
La réforme est donc neutre pour la Commune.
En ce qui concerne le contribuable Bouzigaud, il est rappelé que jusqu’en 2020, le contribuable payait sa taxe foncière à la Commune, au département et à l’agglomération. Désormais il ne la paiera qu’à la Commune et à l’agglomération, la part départementale ayant été transférée à la Commune en compensation de la perte de la taxe d’habitation.
Ainsi, en pratique en 2021 la Commune de Bouzigues récupèrera le taux départemental et sera amenée à voter un nouveau taux qui correspondra à l’ancien taux communal + le taux départemental soit 29,22 % + 21,45 % = 50,67 % soit le nouveau taux de référence.
La réforme est donc aussi neutre pour la contribuable.
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
le conseil municipal,
- FIXE pour 2021 les taux d’impositions des taxes locales comme suit :
o Taxe sur le Foncier Bâti à 50,67 %
o Taxe sur le Foncier Non Bâti à 121,91 %
- VOTE ces taux. 10
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document s’y rapportant.
V-Budget annexe Port – Approbation du compte de gestion, du compte administratif et affectation des résultats – Exercice 2020
Rapporteur : Jean-Jacques CHASTEL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-31,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M4,
Vu la délibération du Conseil Municipal adoptant le Budget Primitif de l’exercice 2020,
Vu les décisions modificatives du même exercice,
Vu les titres définitifs de créances à recouvrer,
Vu le détail des mandats établis par l’ordonnateur,
Vu le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2020 par le Trésorier de Frontignan, comptable de la Commune de Bouzigues, annexé à la présente délibération,
Vu le Compte administratif 2020 établi par Monsieur le Maire, annexé à la présente délibération,
Monsieur le Maire quitte la salle afin qu’il soit procédé aux votes du compte administratif 2020.
I – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF ET DU COMPTE DE GESTION
Le Compte Administratif, établi annuellement par l’ordonnateur à la clôture de l’exercice budgétaire et le Compte de Gestion, dressé pour la même période par le comptable, rendent compte des opérations budgétaires exécutées durant l’exercice.
Ils présentent les résultats comptables de l’exercice et permettent de rapprocher les prévisions ou autorisations inscrites au budget et les réalisations effectives.
Toutes les opérations de l’exercice 2020 sont définitivement closes et les crédits restés sans emploi sont annulés.
En application de l’article L.1612.12 du CGCT, le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’exécution du budget,
Considérant la concordance entre le Compte de Gestion retraçant, notamment la comptabilité patrimoniale tenue par le comptable public, et le Compte Administratif présenté par Monsieur le Maire,
Hors de la présence de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal, 11
- CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exécution de l’exercice, au bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
- APPROUVE le Compte de Gestion établi pour l‘exercice 2020 par le Trésorier principal,
- APPROUVE le Compte Administratif de l’exercice 2020 arrêté aux résultats suivants :
II AFFECTATION DU RESULTAT
DEPENSES RECETTES
PREVISIONS BUDGETAIRES TOTALES 573 296,88 573 296,88
REALISATIONS
OPERATIONS REELLES 102 962,03 37 351,78 OPERATIONS D'ORDRE 18 786,71 70 510,38 TOTAL 121 748,74 107 862,16
SOLDE D'EXECUTION BRUT
RESULTAT REPORTE 2019
RESULTAT DE CLOTURE 2020
RESTES A REALISER 0,00 0,00
DEPENSES RECETTES
PREVISIONS BUDGETAIRES TOTALES 332 670,38 332 670,38
REALISATIONS
OPERATIONS REELLES 226 559,38 260 529,56 OPERATIONS D'ORDRE 70 510,38 18 786,71 TOTAL 297 069,76 279 316,27
SOLDE D'EXECUTION BRUT
RESULTAT REPORTE 2019
RESULTAT DE CLOTURE 2020
SECTION D'INVESTISSEMENT
SECTION D'EXPLOITATION
RESULTAT DE CLOTURE CUMULE 193 438,82
INVESTISSEMENT
-13 886,58
194 234,72
180 348,14
EXPLOITATION
-17 753,49
30 844,17
13 090,68
RESULTAT DE CLOTURE CUMULE
180 348,14
13 090,68 12
En tenant compte des résultats présentés ci-dessus,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
le conseil municipal,
- DECIDE D’AFFECTER le résultat de clôture de l’exercice 2020 du Budget Annexe du Port au Budget primitif 2021,
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Recettes compte 001 « Excédent d’investissement reporté » 180 348,14 €
SECTION D’EXPLOITATION :
Recettes compte 002 « Résultat de fonctionnement
reporté »
13 090,68 €
Le Budget primitif du Budget annexe du Port qui sera soumis à votre approbation, à cette même séance, reprendra ces affectations afin de les intégrer au budget primitif de l’exercice 2021.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
VI-Budget annexe Port – Vote du budget primitif 2021
Rapporteur : Jean-Jacques CHASTEL
Vu les articles L. 2311-1, L. 2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable au budget annexe du PORT,
Vu le document budgétaire prévisionnel pour l’exercice 2021 joint en annexe,
Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées, par l’assemblée délibérante, l’ensemble des ressources et des charges d’un exercice budgétaire.
Est soumis à l'approbation du Conseil Municipal, le BUDGET PRIMITIF 2021 du Budget Annexe du
Port présenté ci-après par chapitre : 13
EXPLOITATION
DEPENSES
Pour mémoire Propositions
Budget précédent Budget Primitif 2021
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 168 160,00 159 250,00 159 250,00
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 72 000,00 72 000,00 72 000,00
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 000,00 1 000,00 1 000,00
656 FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES GROUPES D'ELUS
241 160,00 232 250,00 232 250,00
66 CHARGES FINANCIERES
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 21 000,00 0,00 0,00
68 DOTATIONS AUX PROVISIONS SEMI BUDGETAIRE
022 DEPENSES IMPREVUES
262 160,00 232 250,00 232 250,00
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT
042 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 70 510,38 76 857,76 76 857,76
043 OPERATION ORDRE A L INTERIEUR DE LA S.FONCT
70 510,38 76 857,76 76 857,76
TOTAL 332 670,38 309 107,76 309 107,76
Chap. Libellé VOTE
Total des dépenses de gestion courante
Total des dépenses réelles de fonctionnement
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
EXPLOITATION
RECETTES
Pour mémoire Propositions
Budget précédent Budget Primitif 2021
013 ATTENUATIONS DE CHARGES
70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 283 039,50 266 540,00 266 540,00
73 IMPOTS ET TAXES
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
283 039,50 266 540,00 266 540,00
76 PRODUITS FINANCIERS
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 3 800,00 3 800,00
78 REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS (4)
283 039,50 270 340,00 270 340,00
042 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS (5) 18 786,71 25 677,08 25 677,08
043 OPERATION ORDRE A L INTERIEUR DE LA S.FONCT (5)
18 786,71 25 677,08 25 677,08
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 30 844,17 13 090,68 13 090,68
332 670,38 309 107,76 309 107,76
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
TOTAL
Chap. Libellé VOTE
Total des recettes de gestion courante
Total des recettes réelles de fonctionnement 14
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Pour mémoire Propositions
Budget précédent Budget Primitif 2021
10 STOCKS
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES (sauf 204) 396 510,13 0,00 0,00
204 SUBV EQUIPEMENTS VERSEES
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 158 000,04 20 000,00 20 000,00
22 IMMOBILISATIONS RECUES EN AFFECTATION
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 211 528,82 211 528,82
Total des opérations d'équipement
RESTE A REALISER
554 510,17 231 528,82 231 528,82
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES
18 COMPTE DE LIAISON : AFFECTATIONS
26 PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES A DES PARTICIPATIONS
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES
020 DEPENSES IMPREVUES
45... Total des opé.pour compte de tiers
554 510,17 231 528,82 231 528,82
040 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 18 786,71 25 677,08 25 677,08
041 OPERATIONS PATRIMONIALES
18 786,71 25 677,08 25 677,08
001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE
TOTAL 573 296,88 257 205,90 257 205,90
VOTE Chap. Libellé
Total des dépenses d'équipement
Total des dépenses financières
Total des dépenses réelles d'investissement
Total des dépenses d'ordre d'investissement
INVESTISSEMENT
RECETTES
Pour mémoire Propositions
Budget précédent Budget Primitif 2021
10 STOCKS
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES (hors 138) 271 200,00 0,00 0,00
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES (hors 165)
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES (sauf 204)
204 SUBV EQUIPEMENTS VERSEES
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
22 IMMOBILISATIONS RECUES EN AFFECTATION
23 IMMOBILISATIONS EN COURS
271 200,00 0,00 0,00
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES (hors 1068) 37 351,78 0,00 0,00
1068 EXCEDENTS DE FONCTIONNEMENT CAPITALISES
138 AUTRES SUBV D INVESTISSEMENT NON TRANSFERABLES
165 DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS RECUS
18 COMPTE DE LIAISON : AFFECTATIONS
26 PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES A DES PARTICIPATIONS
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES
024 PRODUITS DES CESSIONS
37 351,78 0,00 0,00
45 Total des opé.pour compte de tiers
308 551,78 0,00 0,00
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
040 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 70 510,38 76 857,76 76 857,76
041 OPERATIONS PATRIMONIALES
70 510,38 76 857,76 76 857,76
001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 194 234,72 180 348,14 180 348,14
TOTAL 573 296,88 257 205,90 257 205,90
VOTE
Total des recettes d'équipement
Total des recettes financières
Total des recettes réelles d'investissement
Total des recettes d'ordre d'investissement
Chap. Libellé 15
- Monsieur Olivier ARCHIMBEAU demande quels sont les investissements prévus sur le port pour l'exercice 2021.
- Monsieur Jean-Christophe DARNATIGUES répond qu'il a été scandalisé de voir dans quel état ont été laissées les infrastructures portuaires par l'équipe municipale précédente. Dès son arrivée, l'équipe municipale, élue en mars 2020, a entrepris d'importants travaux de réparation sur le ponton d'accueil du port qui était devenu très dangereux d'accès. La grue de levage n'a reçu qu'un entretien minimum durant ces dernières années et des travaux importants de réparations doivent être entrepris. L'accueil du personnel se fait dans des locaux presque insalubres. Il reproche à l'ancienne équipe d'avoir eu une gestion à court terme sans se soucier de l'état dans lequel seraient laissés les équipements municipaux. Monsieur Jean- Christophe DARNATIGUES rappelle la volonté de l'équipe actuelle de laisser aux générations futures des équipements pérennes et en état.
- Monsieur Olivier ARCHIMBEAU rappelle que des projets d'investissements ont été menés sur le port par l'ancienne équipe municipale qui ont conduit le port à l'obtention de la labellisation AFNOR et du Pavillon Bleu. En outre, d'autres investissements sur le port étaient prévus par l'ancienne équipe n'ayant pas pu être réalisés.
- Monsieur Guillaume FERRER intervient et rejoint l'opinion de M. Jean-Christophe DARNATIGUES en précisant qu'en tant que professionnel du tourisme, il est déplorable de voir l'état dans lequel se trouvent les sanitaires du port qui accueillent les plaisanciers.
Compte tenu de ces éléments,
Après en avoir délibéré,
le conseil municipal
avec 16 voix Pour (M. Cédric RAJA, Mme Elodie KERBIGUET, M. Pierre BRAS, Mme Françoise CHASTEL, M. Nicolas CARTIER, Mme Alicia JAMMA, M. Guillaume FERRER, M. Benoît COUDERC, M. Jean-Christophe DARNATIGUES, Mme Natacha CAMBOULAS, M. Jean-Jacques CHASTEL, Mme Colette NARCHAL, M. Vincent RAMOS, M. Michel KIMMEL, Mme Magali DESPLATS, Mme Marie MUSITELLI)
et 2 Abstentions (M. Olivier ARCHIMBEAU, M. Claude LEROUGE)
- ADOPTE le BUDGET PRIMITIF 2021 du Budget Annexe du Port tel qu’il est présenté, pour un
montant global de :
Libellés Section de Fonctionnement Section d'Investissement TOTAL DU BUDGET
Dépenses 309 107,76 257 205,90 566 313,66
Recettes 309 107,76 257 205,90 566 313,66
- PRECISE que le présent Budget est voté au niveau du chapitre ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document s’y rapportant. 16
- Monsieur Claude LEROUGE demande pour quelle raison le vote du budget du CCAS n'est
pas à l'ordre du jour du Conseil Municipal comme les années précédentes.
- Madame Elodie KERBIGUET répond qu'il était erroné de voter le budget du CCAS en Conseil
Municipal. Elle indique qu'une réunion du Conseil d'administration du CCAS est programmée
lundi 12 avril 2021 à 17h00, au cours de laquelle les documents budgétaires du CCAS seront
soumis à l'approbation des membres du Conseil d'Administration.
VII- Approbation de la convention de groupement de commandes pour des prestations de télécommunications entre Sète Agglopôle Méditerranée et la Commune de BOUZIGUES – Autorisation de signature.
Rapporteur : Elodie KERBIGUET
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5216-5, Vu les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique,
La présente convention a pour objet la constitution d’un groupement de commandes publiques, entre Sète Agglopôle Méditerranée et les Communes de Balaruc-le-Vieux, Bouzigues, Frontignan, Loupian, Marseillan, Mèze, Mireval, Montbazin, Poussan, Sète, ainsi que le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Sète, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Mèze et le Syndicat Mixte du Bassin de Thau (SMBT) en vue de la passation d’un marché public relatif à des prestations de télécommunications, sur le fondement du code de la commande publique et notamment ses articles L2113-6 à L2113-8 relatifs au groupement de commande.
Sète agglopôle méditerranée assurera les fonctions de coordonnateur du groupement et procèdera, en concertation avec l’ensemble des membres à l’organisation de la totalité des opérations de sélection des titulaires. La commission d’appel d’offres compétente pour l’attribution des marchés sera celle de Sète agglopôle méditerranée.
Le service Organisation Méthodes et NTIC procédera, en concertation avec l’ensemble des membres à la définition des besoins, la rédaction des pièces techniques et à l'analyse technique des offres.
Sète agglopôle méditerranée sera chargé de signer et de notifier le marché pour l’ensemble des membres. Chaque collectivité membre du groupement, s’assurera, pour la partie la concernant, de la bonne exécution notamment en ce qui concerne les commandes et le paiement des prestations.
Le groupement prendra donc fin après la notification du marché au titulaire.
Le groupement a pour objectif de couvrir un besoin précis, donc de lancer une seule consultation
Le marché est passé sous la forme d’un accord cadre à bons de commande avec maximum fixés en valeur en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. La procédure de passation utilisée sera l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
La consultation sera décomposée en 3 lots:
- Lot n°1: Téléphonie fixe, 17
- Lot n°2: Téléphonie mobile,
- Lot n°3: Accès internet, intercommunications MPLS, téléphonie IP.
L'accord cadre sera conclu pour une période initiale de 1 an à compter de sa notification. Il pourra être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans (soit une durée totale de 4 ans).
Le montant maximum des commandes tous membres confondus sur la durée totale de l’accord-cadre est estimé à un maximum de 3 414 000,00 € HT.
Le tableau ci-après indique le montant maximum d’engagement hors taxes sur 4 ans pour chaque membre du groupement:
Balaruc le
Vieux Bouzigues Frontignan Loupian Marseillan Mèze Mireval Montbazin Valeur sur 4
ans
(€ HT)
98 240, 00 52 000, 00 422 000, 00 93 200, 00 124 400, 00 188 000, 00 68 000, 00 40 000, 00
Valeur sur 4
ans
(€ TTC)
117 888,00 62 400, 00 506 400,00 111 840, 00 149 280, 00 225 600, 00 81 600, 00 48 000, 00
Poussan Sète
Sète
agglopole
méditerranée
CCAS de la
ville de
Mèze
CCAS de la
ville de Sète SMBT Montant total
Valeur sur 4
ans
(€ HT)
148 000, 00 981 260, 00 956 900, 00 72 000, 00 150 000, 00 20 000, 00 3 414 000, 00
Valeur sur 4
ans
(€ TTC)
177 600, 00 1 177 512 ,00 1 148 280,00 86 400,00 180 000, 00 24 000,00 4 096 800, 00
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal,
- APPROUVE les termes de la convention constitutive de groupement de commandes publiques entre Sète Agglopôle Méditerranée et les Communes de Balaruc-le-Vieux, Bouzigues, Frontignan, Loupian, Marseillan, Mèze, Mireval, Montbazin, Poussan, Sète, ainsi que le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Sète, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Mèze et le Syndicat Mixte du Bassin de Thau (SMBT), pour des prestations de télécommunications.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ladite convention ou tout document s’y rapportant.
- AUTORISE Monsieur le Président de Sète Agglopole Méditerranée ou son représentant, à signer les marchés ou tout document s’y rapportant, dans la stricte limite du montant maximal pour chaque membre.
VIII- Approbation du rapport de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges établi par Sète Agglopôle Méditerranée
Rapporteur : M. le Maire 18
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu la délibération du Conseil communautaire portant création de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) ;
Vu le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) en date du 26 mars 2021 relatif à l’élection du président de la Commission ainsi que notamment au montant des attributions de compensation définitives au titre de l’année 2020 et au montant des attributions de compensation provisoires au titre de l’année 2021 ;
Considérant que les rapports de la Commission d’évaluation des charges transférées constituent dès lors, la référence pour déterminer le montant de l’attribution de compensation ;
Considérant que le Conseil municipal de chaque Commune membre intéressée est appelé à se prononcer, à la majorité simple, sur les montants des attributions de compensation tels qu’ils sont proposés dans le rapport de la commission ;
Compte tenu des éléments figurant dans le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées ci-annexé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
Article 1 : D’approuver le contenu du rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), réunie en date du 26 mars 2021 ci-annexé à la présente délibération, portant sur le montant des attributions de compensation définitives au titre de l’année 2020 et le montant des attributions de compensation provisoires au titre de l’année 2021 ainsi que leurs modalités.
Article 2 : D’approuver le montant de l’attribution de compensation définitive de 2020 de 34 332 € et de 34 332 € au titre de l’attribution de compensation provisoire de 2021 étant précisé que pour l’exercice 2021 ne sont pas traités les impacts sur l’attribution de compensation relatifs aux nouvelles conventions de mutualisation qui sont ainsi traités hors CLECT.
Article 3 : De procéder aux ajustements du budget de la Commune, le cas échéant.
IX- Approbation de la convention de services communs entre la Commune de BOUZIGUES et Sète Agglopôle Méditerranée – Autorisation de signature
Rapporteur : M. le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-4-2 ;
La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 et la loi de Modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles dite « Loi MAPTAM » du 27 janvier 2014, ont initié un mouvement de fond pour la structuration et l’amplification des pratiques de mutualisation des services entre les intercommunalités et les communes membres. 19
C’est dans ce mouvement de levier de solidarité à l’échelle du bloc communal que Sète agglopôle méditerranée s’est inscrite dès 2015 à travers une pratique de mutualisation à la carte au service des communes, ouvrant la possibilité aux communes de décider d’adhérer à des services communs au sens des dispositions de l’article L.5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales.
Le recours au service commun permet de disposer au bénéfice du service public de ressources communes, d’expertises, sans les démultiplier à chaque niveau de collectivité. La mutualisation constitue un outil précieux pour améliorer l'efficience de l'action publique et favoriser les économies d'échelle. Elle est aussi devenue une nécessité dans un contexte de maîtrise de la dépense publique locale et de complexité de l'action publique.
A la lumière des 5 années de pratique de la mutualisation sur le territoire de Sète agglopôle méditerranée, le projet de pacte de gouvernance, qui a été soumis au Conseil municipal et sur lequel notre assemblée a émis un avis favorable le 17 février 2021 a mis en exergue les améliorations qui devaient être apportées dans la gouvernance et la conduite partagées des services mutualisés.
La prise en compte de ces nécessaires avancées se traduit par :
− une convention unique par commune englobant la totalité des services à laquelle la Commune souhaite adhérer, à compter du 1er mai 2021 jusqu’au 31 décembre 2026,
− une liste claire des services communs proposés,
− une fiche détaillée par service commun comportant une description de celui-ci et de ses effectifs, le descriptif des charges du service commun et les modalités financières de répartition de son coût,
− la création de la « Mission d’appui et de Conseil aux communes »,
− la mise en place d’un suivi contradictoire régulier du fonctionnement des services communs, notamment sur la qualité, la continuité du service et la satisfaction de la commune permettant notamment un ajustement annuel des niveaux de service et la vérification des conditions d’application financière.
Les services communs sont gérés par Sète agglopôle méditerranée qui propose à la Commune de bénéficier de l’expertise et la technicité des agents qui y sont affectés.
Le coût du service sera supporté par l’attribution de compensation de la Commune, révisé chaque année en fonction des coûts constatés et validés préalablement par le Maire sur l’année N-1.
C’est donc dans ce format renouvelé que sont proposés à l’adhésion des communes membres à compter du 1er mai 2021 les services mutualisés suivants, selon le périmètre ci-après défini, dont le contenu et l’objet sont détaillés dans les fiches descriptives de service commun annexées à la présente délibération :
☐ Direction des Finances
☐ Option 1 : Direction intégrée des Finances
☐ Option 2 : Ingénierie et conseil
☐ Direction des Ressources Humaines
☐ Option 1: Direction intégrée des Ressources Humaines
☐ Option 2 : Socle Ressources Humaines et le cas échéant :
☐ Module « Ingénierie Ressources humaines et paie »
☐ Module « Ingénierie parcours professionnel »
☐ Module « Ingénierie prévention santé au travail » 20
☐ Option 3 : Ingénierie Ressources Humaines
☐ Direction des Affaires juridiques
☐ Option 1: Ingénierie et conseil
☐ Option 2 : Direction intégrée des Affaires Juridiques
☐ Direction des Systèmes informatiques
☐ Option 1 : infogérance
☐ Option 2 : Direction intégrée des Systèmes informatiques
☐ Direction de la Commande Publique
☐ Option 1 : Direction intégrée de la commande publique
☐ Option 2 : Module Achats de faible montant
☐ Option 3 : Module marchés publics de concessions
☐ Service Autorisation du droit des Sols (ADS)
A cette date, il est proposé au Conseil municipal l’adhésion de la commune de BOUZIGUES aux services suivants :
⛝ Direction des Finances
⛝ Option 1 : Direction intégrée des Finances
☐ Option 2 : Ingénierie et conseil
⛝ Direction des Ressources Humaines
⛝ Option 1: Direction intégrée des Ressources Humaines
☐ Option 2 : Socle Ressources Humaines et le cas échéant :
☐ Module « Ingénierie Ressources humaines et paie »
☐ Module « Ingénierie parcours professionnel »
☐ Module « Ingénierie prévention santé au travail »
☐ Option 3 : Ingénierie Ressources Humaines
⛝ Direction des Affaires juridiques
⛝ Option 1: Ingénierie et conseil
☐ Option 2 : Direction intégrée des Affaires Juridiques
☐ Direction des Systèmes informatiques
☐ Option 1 : infogérance
☐ Option 2 : Direction intégrée des Systèmes informatiques
☐ Direction de la Commande Publique
☐ Option 1 : Direction intégrée de la commande publique
☐ Option 2 : Module Achats de faible montant
☐ Option 3 : Module marchés publics de concessions
⛝ Service Autorisation du droit des Sols (ADS)
Compte tenu de ces éléments et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
- D’APPROUVER les termes de la convention de services communs entre la Commune BOUZIGUES et Sète Agglopôle Méditerranée à intervenir à compter du 1er mai 2021 jusqu’au 21
31 décembre 2026 ainsi que les fiches détaillées descriptives des services annexées à la présente délibération, conformément à la liste proposée ci-dessus,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tous documents s’y rapportant.
X-Approbation du projet de charte relative à l’activité de dégustations des coquillages réalisée par les conchyliculteurs
Rapporteur : Alicia JAMMA
L’activité de dégustation se fonde sur l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime qui dispose : « sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation ».
A ce titre, l’activité de dégustation des coquillages, consistant à proposer à la clientèle sa propre production dans l’établissement d’exploitation de cultures marines, entre dans ce cadre réglementaire.
Ainsi, la présente charte ci-annexée a pour objet de partager et valider avec l’ensemble des parties prenantes signataires la même définition de la dégustation, et les mêmes conditions d’encadrement de cette activité pour s’assurer de rester sur une activité agricole exercée dans le prolongement d’une réelle activité de production.
L’activité de dégustation se réalise par ailleurs sur des zones foncières de statuts différents (domaine public maritime, domaine public portuaire ou parcelles privées agricoles liées à la conchyliculture) et la mise en œuvre d’un cadre de gestion harmonisé nécessite la mobilisation de différentes compétences réglementaires, aussi bien au niveau de l’Etat que des collectivités territoriales.
En fonction des compétences de chacun, la charte a donc également pour objectif de fixer les actions à conduire par chacune des parties pour mettre à jour et harmoniser les réglementations locales existantes ou prendre de nouvelles dispositions réglementaires, et définir un programme de contrôle coordonné. La charte en identifiant les compétences de chacun des acteurs et les leviers d’action réglementaires permet de tendre vers des modalités de gestion harmonisées sur la dégustation, et de lutter contre les dérives d’activité.
La charte a également pour objectif de fixer la liste des produits autorisés à la vente, aussi bien des produits issus de l’exploitation que des quelques accompagnements accessoires autorisés, et de définir les conditions d’accueil de la clientèle sur les entreprises de production.
L’objectif de promotion et de communication des établissements respectueux des règles de gestion sera enfin un des engagements de la charte.
Enfin, la présente charte comporte les orientations suivantes :
- le cadre réglementaire de la dégustation ;
- la mise en œuvre en fonction des compétences réglementaires de chacune des parties ; - l’instruction des demandes pour pratiquer la dégustation ; 22
- le partage des informations sur la dégustation ;
- la politique des contrôles ;
- la promotion des établissements et du conchytourisme ;
- les indicateurs de suivi de la charte.
Compte tenu des éléments ci-dessus exposés, il est proposé au Conseil municipal d’approuver ladite charte ci-annexée.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité décide :
Article 1 : D’APPROUVER la charte relative à l’activité de dégustation de coquillages réalisée par les conchyliculteurs du Département de l’Hérault dans le prolongement de leur activité de production ci- annexée.
Article 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document en relation avec la présente délibération.
XI-Opposition au transfert de la compétence PLUi à Sète Agglopôle Méditerranée
Rapporteur : Pierre BRAS
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) a modifié, dans son article 136, les dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux compétences des communautés de communes ou d’agglomération. Cette loi prévoit le transfert de droit aux communautés de communes ou d’agglomération de la compétence PLU, à l’expiration d’un délai de trois ans après son adoption, tout en apportant une exception dans le cas où « au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population » s’y opposent dans les trois mois précédant la date d’entrée en vigueur de ce transfert, soit le 27 mars 2017. La Commune de Bouzigues avait délibéré en ce sens le 7 mars 2017.
Ainsi, l’article 136 de la loi du 24 mars 2014 précitée dispose :
« II. La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu.
Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le 1er juillet de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II.
Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, l'organe délibérant de 23
l'établissement public de coopération intercommunale peut également à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté. S'il se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si les communes membres s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II, dans les trois mois suivant le vote de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Aussi, il convient de relever que l’article 5 de la loi n °2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire dispose :
« Pour l'année 2021, par dérogation aux deux premiers alinéas du II de l'article 136 de la loi n° 2014- 366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, le délai dans lequel au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s'opposer au transfert à la communauté de communes ou à la communauté d'agglomération de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale court du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021 ».
Dans le prolongement de la délibération du Conseil municipal n° D-2020-050 en date du 30 novembre 2020 portant opposition au transfert de la compétence PLUi à Sète Agglopôle Méditerranée et considérant l’article 5 de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 précité, il apparaît inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence du PLU qui permet aux communes et aux conseils municipaux de déterminer librement l'organisation de leur cadre de vie en fonction des spécificités locales, d'objectifs particuliers de préservation patrimoniale ou naturelle et selon des formes urbaines qui peuvent différer d'une commune à l'autre.
Par conséquent, il est proposé de refuser le transfert de cette compétence à Sète Agglopôle Méditerranée.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
- DE S'OPPOSER au transfert de la compétence P.L.U à la communauté d'agglomération Sète Agglopôle Méditerranée ;
- DE DEMANDER au conseil communautaire de prendre acte de cette décision d'opposition ;
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la présente décision.
XII-Approbation du règlement intérieur des jardins partagés
Rapporteur : Guillaume FERRER
Vu les délibérations du Conseil municipal n° D-2020-053 relative à la fixation des tarifs et n° D-2020- 064 en date du 30 novembre 2020 portant approbation de la convention de mise à disposition de parcelles privées pour la mise en place de jardins partagés et la création du tarif pour la location des parcelles de jardins ;
La Commune de BOUZIGUES est engagée dans une politique volontariste de développement des jardins partagés, s’inscrivant dans une démarche très concrète de développement durable et social.
Au regard des enjeux écologiques et environnementaux, la Commune de BOUZIGUES souhaite amener la nature au coeur de son centre-village avec l’aménagement de jardins partagés. 24
Les jardins partagés s’inscrivent à la croisée du domaine social et environnemental en contribuant à l’ancrage territorial et favorisant le lien social, la solidarité, les initiatives citoyennes, le respect de l’environnement et la biodiversité.
Ainsi, le présent règlement intérieur s’attache à décliner le fonctionnement de ces jardins partagés au travers de valeurs sociales, environnementales et éco citoyennes sur lesquelles repose le cadre général d’un projet de jardin.
De plus, l’engagement de chaque pétitionnaire se traduira par la signature d’une convention d’utilisation intervenant entre ce dernier et la Commune de BOUZIGUES.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur l’approbation dudit règlement ci-annexé.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
Article 1 : D’ADOPTER le règlement intérieur ci-annexé qui définit le fonctionnement des jardins partagés ainsi que les valeurs et engagements corrélés à leurs gestions.
Article 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document en relation avec la présente délibération et notamment la convention d’utilisation à intervenir entre le pétitionnaire et la Commune de BOUZIGUES.
Questions diverses :
- Monsieur Claude LEROUGE demande si le Festival de Thau aura bien lieu à Bouzigues cet été.
- Monsieur le Maire répond que la présidente du Festival de Thau finalise les budgets et sollicite les différents partenaires, dont Sète Agglopôle Méditerranée, pour obtenir des aides financières. Monsieur le Maire confirme la volonté de la Commune de soutenir le festival par le prêt de matériel, la mise à disposition du lieu.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h50.