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Arrêté - AR 278 2023
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Marly.
Lien du pdf (Arrêté - AR 278 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
République Française
Département du Nord
Ville de Marly
Service :
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
JNV/CPT/MM/AA
N°AR-2023-278
ARRETÉ DU MAIRE
Objet : Arrêté permanent de restriction de circulation et de stationnement pour chaque intervention de la société STBM dans la commune
Nous, Maire de Marly,
Vu la toi N°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée,
Vu le Code de Sécurité Intérieure, notamment en son article L.511.1,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2211-1 à L.2213-6 et L.2542-2 à L.2542-10,
Vu, le Code de la Route et notamment les articles R.110-1, R110-2, R.110-3, R.411-6, R.411- 8, R.417-6, R417-10 et L325-1 à L325-13,
Vu, le Code Pénal, notamment en son article R.610-5,
Vu, l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'Arrêté interministériel du 26 juillet 1974 modifiée et complétée,
Considérant les interventions de la société STBM — ZAE Les Bruilles RD 50 — 59278 ESCAUPONT visant à obtenir une autorisation de voirie sur le domaine public communal pour des travaux de voirie, y compris les interventions d'urgence, sur ta commune de MARLY.
Considérant la nécessité de réglementer le stationnement et la circulation pour faciliter l'exécution des travaux.
ARRÊTONS
Article 1° : À partir de la date de signature du présent arrêté, les interventions planifiées et les interventions d'urgence non pianifiables sur le domaine public, nécessitant des restrictions de circulation et de stationnement à gêne limitée sont autorisées pour la société STBM et ses
sous-traitants jusqu'au 31 décembre 2024.
ARTICLE _2 : Le stationnement des véhicules sera interdit au droit des travaux. Cette interdiction sera matérialisée par la pose de panneaux BK6a1. Le stationnement des véhicules de chantier sera néanmoins autorisé pendant la durée des travaux.
ARTICLE 3 : La vitesse sera limitée à 30 km/h dans l'emprise des travaux. Cette limitation sera matérialisée par la pose de panneaux BK14.
ARTICLE 4 : La chaussée pourra être rétrécie avec interdiction de doubler, cette restriction sera matérialisée par la pose de panneaux AK3, BK3 et AK.ARTICLE 5 : Dans certaines situations, la circulation pourra être alternée soit manuellement soit par des feux tricolores. L'attributaire du présent arrêté devra en informer les services techniques si cela se produit.
ARTICLE 6 : Des panneaux règlementaires aux prescriptions émises seront fournis et mis en place par l'entreprise STBM.
La signalisation temporaire sera mise en place de façon très apparente, conformément à la législation en vigueur, notamment l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière. (Livre 1 -Bème partie : signalisation temporaire).
ARTICLE 7 : La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée. La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle pourra être retirée à tout moment.
ARTICLE 8 : Les dispositions des articles précédents ne s'appliquent pas aux véhicules de police, de gendarmerie, de secours et lutte contre l'incendie.
ARTICLE 9 : Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée, le ou les véhicules contrevenants éventuellement aux présentes prescriptions seront verbalisés et leurs véhicules mis en fourrière aux frais du propriétaire.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté pourra faire l'objet de contestation auprès du Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 11 : L’ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Valenciennes, - Monsieur le Commissaire Divisionnaire-Chef de District de Valenciennes, - Monsieur le Chef de la Police Municipale de Marly,
- Monsieur le Chef de Centre d'Incendie et de Secours de Valenciennes, - Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Marly, - Monsieur le Directeur des Services Techniques de la Ville de Marly, - Monsieur le Commandant chef du corps des Sapeurs-pompiers de Valenciennes, - Valenciennes Métropole,
- SUEZ RV Valenciennes, Transvilles,
- la DDSP, la DDSIS,
- Société STBM.
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu
De sa réception en Sous-Préfecture le
Et de la publication le