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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 95 2017 RICHER
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete Serbat Brrt 2017 38
Document publié le Jeudi 20 avril 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete Serbat Brrt 2017 38)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Industrie,
Liberté » gai ©+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE D'EURE-ET-LOIR
Direction départementale des Territoires
d'Eure-et-Loir
ARRÊTÉ n° SERBAT-BRRT-2017-38
Pris dans le cadre de la généralisation de la procédure d’instruction simplifiée des
dossiers de transports exceptionnels
et
définissant les réseaux routiers « 120 tonnes » « 94 tonnes » et « 72 tonnes » du
département d’Eure-et-Loir accessibles aux convois exceptionnels, sous réserve du respect
des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées
La Préfète d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, R.433-1 à R.433-6, R.433-8 à R.433-16 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret n°2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, notamment son article 9 bis ;
Vu la note d’information ministérielle du 22 juillet 2016 relative à la généralisation de la procédure
d’instruction simplifiée des dossiers de transports exceptionnels ;
Vu l’avis de la commission permanente du Conseil départemental d’Eure-et-Loir du 10 février 2017 ;
Vu les avis du directeur interdépartemental des routes du Nord Ouest du 14 février 2017 et du 4 avril 2017 ;
Vu l'avis de la Société d’autoroutes COFIROUTE du 27 février 2017 ;
Vu les avis de SNCF Réseau concernant les passages à niveau transmis les 1 février 2017, 5 avril 2017 et 7
avril 2017 ;
Vu l'avis de SNCF Réseau concernant les ouvrages d’art du 4 avril 2017 ;
Vu les avis émis par l’ensemble des gestionnaires d’infrastructures routières et ferroviaires lors des Comités
de pilotage régional Transports Exceptionnels qui se sont tenus les 2 décembre 2016 et 18 janvier 2017 ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir,
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1 : Définition du réseau « 120 tonnes »
Dans le cadre de la simplification des procédures de transports exceptionnels, aucun réseau « 120 tonnes »
n’est défini sur l’Eure-et-Loir.
ARTICLE 2 : Définition du réseau « 94 tonnes »
Dans le cadre de la simplification des procédures de transports exceptionnels, le réseau routier « 94 tonnes »
du département d’Eure-et-Loir est constitué des voies listées en annexe 2 et reportées sur la carte en annexe
1.1.
ARTICLE3 : Définition du réseau « 72 tonnes »
Dans le cadre de la simplification des procédures de transports exceptionnels, le réseau routier « 72 tonnes »
du département d’Eure-et-Loir est constitué des voies listées en annexe 3 et reportées sur la carte en annexe
1.2.
ARTICLE 4 : Caractéristiques maximales des véhicules autorisés
Ces réseaux sont accessibles aux convois exceptionnels circulant sous couvert d’une autorisation préfectorale
dite « autorisation individuelle » relative à tout ou partie du réseau routier « 94 tonnes» ou « 72 tonnes ».
Les convois autorisés à circuler sur ces réseaux doivent respecter les conditions générales suivantes :
- le poids total en charge ne doit pas excéder 94 T pour le réseau « 94 tonnes » ;
- le poids total en charge ne doit pas excéder 72 T pour le réseau « 72 tonnes » ;
- le poids maximal à l’essieu ne doit pas excéder 12 T pour les réseaux, « 94 tonnes » et « 72 tonnes » ;
-* l’espacement des essieux doit être supérieur ou égal à 1,36 m pour les réseaux « 94 tonnes » et « 72
tonnes ».
Ponctuellement, sur prescriptions, les caractéristiques maximales des convois autorisés peuvent être
inférieures.
Les caractéristiques maximales des convois et les codes de prescriptions sont précisés par voie en
annexes 2, 3, 4 et 5 ; pour chaque ouvrage d’art et passage à niveau en annexe 6. Les dimensions des
convois doivent être inférieures aux caractéristiques maximales indiquées en annexe 4 et 5. Toutefois,
seule une reconnaissance de l'itinéraire pourra garantir le passage du convoi.
ARTICLE 5 : Règles de circulation
La circulation des convois est autorisée en respectant les prescriptions définies à l’annexe 6, et
associées aux voiries, ouvrages et équipements définies aux annexes 4 et 5.
Les transporteurs doivent impérativement informer les gestionnaires préalablement au passage du
convoi, suivant les conditions et délais définis dans les cahiers de prescriptions et au plus tard deux
jours avant le passage du convoi. ARTICLE 6 : Mise à jour
Les annexes seront mises à jour selon l’actualisation transmise par les gestionnaires d’infrastructure.
ARTICLE 7 : Dématérialisation
Les demandes d’autorisation de transport exceptionnel devront préférentiellement parvenir aux services
instructeurs de la DDT28 par voie dématérialisée, à l’aide de l’application TEnet.
ARTICLE 8 : Exécution et diffusion
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs d’Eure-et-
Loir et affiché dans les mairies des communes concernées par la traversée de leur agglomération.
Charkres Le 20 AVR 2017
Sophie BROCAS
Délais et voies de recours, en application de la loi n°2000-321 et de l’article R421-1 du code de justice
administrative :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté, les
recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète d'Eure-et-Loir, place de la République 28019 CHARTRES
cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif 28, rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS
cedex 1
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours. Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet
implicite au terme d’un délai de deux mois. SaUUO] Z/ NR2S91 np UE 1107-J9-81n3 u9 sjauuondaoxe suodsuen sepsauduuis a1np9901d4 : 8UR9 110A Sauu0] Z/ ne9S94 Z'T SOUUO] ÿ6 NE2Sa1 np aueD 1107-19-91 ue Sjeouuondeosxe suodsuen Sepe9lduuis a1Nnp99014 : 819 JIOA Souu0} ÿ6 ne9s9u T'T
eBeuuo)sp seu} ue aialnotued uondose1d aun jua]issasau Inb seBesano S9pP UONeSIR920] }9 XNP9S91 SAP SOUEI T AX3NNV Procédure simplifiée des transports exceptionnels en Eure-et-Loir
Carte du réseau 94 tonnes
Réseau routier
— Catégorie 94T
LOIR-ET-CHER
DDT 28 Cartographie issue de BD TOPO © - Scan régional M Sewvice connaissance des territoires et prospective (SCTP) ©IGN - Pars ftérveueur raser) Bureau des Systèmes d'Infomation Géographique (BSIG) Protocole IGN interministériel 2011 17 Place de la République reproduction interdite
maux [cs 40517 Sources des données : DOT 28 SERBA/BBRT
creer [20 CARTE CR Date de réalisation de la carte : 11 avr. 2017 Nom du fichier : RESEAU_TE_D28 Procédure simplifiée des transports exceptionnels en Eure-et-Loir
Carte du réseau 72 tonnes
Ouvrages d'art
© COFIROUTE
© SNCF
Réseau routier
— Catégorie 72T
Autoroutes
LOIR-ET-CHER
Cartographie issue de BD TOPO @ - Scan régional DDT 28 nn Service connaissance des temioïres et prospective (SCTP) @IGN - Paris
furoueurraasd Bureau des Systèmes d'Information Géographique (BSIG) Protocole IGN interministériel 2011 17 Piace de la République production interdite mous [CS 40517 Sources des données : DDT 28 SERBA/BBRT
s 28 008 CHARTRES Cedex = Nom du fichier : RESEAU_TE_D28 PRRTROR | Ti: 2 37 20 40 60 Fax : 02 37 36 37 03 Date de réalisation de la carte : 11 avr. 2017 8zG9T9d ONHIQTOd
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