Compte-Rendu - 6 Comptes rendu du 19.12.12

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Compte-Rendu - 6 Comptes rendu du 19.12.12 Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Vigen. Lien du pdf (Compte-Rendu - 6 Comptes rendu du 19.12.12)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Culture et patrimoine, 1

N° 19/41

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 12 décembre 2019

Les membres du Conseil, régulièrement convoqués se sont réunis au lieu habituel de leurs séances après convocation légale du 02 décembre 2019, sous la présidence de Monsieur CHANCONIE Jean-Claude, Maire.

Présents : CHANCONIE Jean-Claude, LAPLAUD Armand, AUXEMERY Serge, BONNET Jean-Luc, RINGAUD Jean-Michel, HERVY Christine, LAGARDE Lydie, REYTIER Pascale, BIASSE Sacha, REIGUE-LAURENT Virginie, FAURE LAGORCE Sonia, EVENE Pierre-Adrien, CACOYE Jean-Yves, RIBEYROTTE Joëlle.

Absents excusés : BAUDOU Sylvie pouvoir à LAPLAUD Armand, BARDAUD Raymond pouvoir à AUXEMERY Serge, MADRONET Laetitia.

Absent : FARNIER Didier.

La séance est ouverte à 20h30

ORDRE DU JOUR

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Mme REIGUE-LAURENT Virginie, est élue à l’unanimité.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 30 SEPTEMBRE 2019 Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

DEMANDE DE MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR

M. le Maire demande l’autorisation d’ajouter à l’ordre du jour le point suivant : - Subvention au comité des fêtes.

Approuvée à l’unanimité.

OBJET : CESSION D’UNE PARTIE D’UNE PARCELLE A M. ET MME EMY Monsieur le Maire

▪ Rappelle que M. et Mme Emy Michel souhaitent acquérir une petite partie de la parcelle AP25 située en zone U2, soit 75 m², appartenant à la commune pour donner de l’espace devant leur habitation.

▪ Informe que les services du domaine ont évalué la parcelle à 18€ le m² soit un total de 1 350 €. ▪ Informe que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de l’acquéreur. ▪ Demande que les membres du Conseil Municipal acceptent cette cession à 18€ le m² et que les frais de géomètre et de notaire soient à la charge de l’acquéreur.

▪ Demande l’autorisation de signer tous les documents nécessaires à cette cession. M. BIASSE Sacha demande s’il y a une clôture.

M. le Maire répond par la négative.

Plus personne ne désirant prendre la parole, M. le Maire procède au vote :

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

Par 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention

▪ Accepte cette cession à 18€ le m² et que les frais de géomètre et de notaire soient à la charge de l’acquéreur.

▪ Donne l’autorisation de signer tous les documents nécessaires à cette cession.

OBJET : CESSION A TITRE GRATUIT A LA COMMUNAUTE URBAINE Monsieur le Maire

▪ Rappelle la délibération en date du 15 novembre 2019 relative à la procédure de reprise des concessions.

▪ Rappelle la délibération en date du 27 septembre 2019 relative à l’extension des compétences de la Communauté d’Agglomération Limoges Métropole en vue de sa transformation en Communauté Urbaine.2

▪ Rappelle que, pour pouvoir se transformer en Communauté Urbaine, les communes membres à la Communauté d’Agglomération doivent transférer des compétences supplémentaires, dont la création, extension et translation des cimetières, ainsi que création et extension des crématoriums et des sites cinéraires.

En conséquent, la commune doit transférer à titre gratuit le terrain acquis par la commune de LE VIGEN pour l’extension du cimetière.

▪ Rappelle que le terrain avait été acquis par la commune le 05 septembre 2012 au prix de 4 000 € pour une surface de 3 256 m².

▪ Indique que les services des domaines ont évalué le terrain à 3 256 euros soit 1€/m². ▪ Demande que les membres du Conseil Municipal acceptent cette cession à titre gratuit. ▪ Demande l’autorisation de signer tous les documents nécessaires à cette cession. M. RINGAUD Jean-Michel demande si la Communauté Urbaine va modifier le projet. M. le Maire répond par la négative. Le projet sera fait exactement comme la commune l’avait prévu. La Communauté Urbaine va créer une commission qui s’occupera des cimetières pour monter les projets. Mais pour la commune de Le Vigen ce ne sera pas le cas car toute la partie Avant-Projet (AVP) était déjà réalisée. D’autre part la commune avait obtenu la subvention DETR sur ce projet mais la CU ne peut pas l’avoir, les EPCI n’y ayant pas droit.

M. le Maire rappelle que seule la partie investissement est transférée à la Communauté Urbaine, l’entretien reste à la charge des communes.

Mme REIGUE-LAURENT Virginie demande à quelle collectivité les frais sont à charge. M. le Maire indique que les frais de géomètre ont déjà été payés et subventionnés et qu’il n’y aura pas de frais de notaire car ce sera un acte administratif.

De plus il ne faudra pas oublier que les charges liées à cette compétence seront déduites des attributions. Personne ne désirant prendre la parole, M. le Maire procède au vote :

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

Par 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention

▪ Accepte cette cession à titre gratuit.

• Donne l’autorisation de signer tous les documents nécessaires à cette cession

OBJET : DETR 2020

Monsieur le Maire

▪ Propose aux membres du Conseil Municipal de solliciter la dotation d’équipement des territoires ruraux auprès de Monsieur Le Préfet pour la réalisation de travaux suivants :

➢ Transformation de la maison Chausse en maison des associations :

Le plan de financement prévisionnel est établi comme suit :

✓ Montant des travaux : 249 500 € HT

✓ DETR 2020: 30% 74 850 €

✓ Autofinancement : 174 650 € HT

▪ Demande l’autorisation d’adopter les opérations citées ci-dessus avec les plans de financement décrits.

▪ Demande l’autorisation de solliciter la dotation d’équipement des territoires ruraux auprès de Monsieur Le Préfet pour transformation de la maison Chausse en maison des associations. ▪ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice 2020. M. le Maire précise que pour ce projet il y a 2 solutions : soit c’est un budget à minima et il y aura très peu de subventions, soit c’est un projet définitif et les subventions seront à la hauteur. De toute façon il vaut mieux demander la DETR 2020 car après les élections se sera trop tard, mais évidemment la décision de la réalisation appartiendra à la prochaine mandature. Dans cette estimation tout est prévu : les huisseries, l’électricité aux normes, la plomberie, la réfection du sol de la future salle de réunion qui est très abîmé, les peintures.

Mme LAGARDE Lydie demande s’il y aura une entrée PMR, et pour quelle raison le garage est conservé. M. le Maire répond qu’il y aura bien une entrée PMR et qu’en ce qui concerne le garage il est préférable de le garder et voir par la suite ce qu’il peut en être fait.

M. RINGAUD Jean-Michel pense qu’il pourra servir de stockage.

M. le Maire précise que le projet n’est pas arrêté, il n’est monté que pour la demande de la DETR. Beaucoup de communes ne demandent pas la DETR car il y a un changement de mandature et l’enveloppe peut même être plus importante pour les communes qui l’ont demandée. M. BIASSE Sacha demande si plusieurs devis ont été demandés.3

M. le Maire répond par la négative. Un devis a été demandé au maître d’œuvre de la salle périscolaire et le chantier se passe très bien, dans les délais et à moindre coût. Il est très efficace. Mme REIGUE-LAURENT Virginie demande si on est obligé d’inscrire la DETR sur le budget 2020. M. le Maire répond par la positive si elle est obtenue.

Mme REIGUE LAURENT Virginie trouve le montant élevé alors que ce n’est pas du neuf. M. le Maire répond que si c’était une construction le prix ne serait pas du tout le même. M. BONNET Jean-Luc pense que c’est un projet important car aujourd’hui les associations n’ont rien. M. AUXEMERY Serge pense qu’il y a d’autre priorité.

Mme REIGUE LAURENT Virginie demande si ce projet a été vu par les associations. M. le Maire répond que pour l’instant non, car il fallait aller vite pour la demande de la subvention mais qu’effectivement il faudra réunir les associations autour d’une table.

Plus personne ne désirant prendre la parole, M. le Maire procède au vote :

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

Par 15 voix pour, 0 contre, 1 abstention

▪ Adopte les opérations citées ci-dessus avec les plans de financement décrits. ▪ Sollicite la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux auprès de Monsieur Le Préfet pour Transformation de la maison Chausse en maison des associations.

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1

Monsieur le Maire

▪ Rappelle la délibération en date du 04 avril 2019 approuvant le budget primitif. ▪ Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits votés au budget primitif de l’exercice en cours afin de faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables à l’activité de la commune.

▪ Demande d’adopter les modifications mentionnées sur le tableau ci-joint.

M. le Maire précise que les 2 500 € seront versés au budget du SIPE pour remplacer la pompe de relevage qui a été détériorée à cause de lingettes.

Personne ne désirant prendre la parole, M. le Maire procède au vote :

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

Par 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention

▪ Adopte les modifications mentionnées sur le tableau ci-dessous.

BUDGET PRINCIPAL 2019 - DECISION MODIFICATIVE n° 2

Article Libellés Dépenses Recettes Dépenses Recettes

6417 Personnel non titulaire 3 000,00 €

6451 URSSAF 5 000,00 €

6419 Remboursement sur rémunération 8 000,00 €

65548

Contributions aux organismes de

regroupement 2 500,00 €

7788 Autres produits exceptionnels 2 500,00 €

TOTAL 10 500,00 € 10 500,00 € 0,00 € 0,00 €

OBJET : REGULATION DES COLLECTIONS DE LA MEDIATHEQUE MUNICIPALE Monsieur le Maire,

Conformément au Code Général des Collectivités Locales, et notamment les articles qui régissent les modalités de désaffectation et d’aliénation des biens du patrimoine communal, Considérant qu’il est nécessaire de valoriser une politique de régulation des collections de la médiathèque municipale :

▪ Propose de définir une politique de régulation des collections de la médiathèque municipale et d'en définir ainsi qu'il suit les critères et les modalités d'élimination des documents n'ayant plus leur place au sein des collections de la médiathèque municipale :

o mauvais état physique ou contenu manifestement obsolète : les ouvrages éliminés seront détruits et, si possible, valorisés comme papier à recycler, ou seront proposés à des institutions qui pourraient en avoir l’utilité (petites bibliothèques, hôpitaux, maisons de retraite, associations, etc.)

o formalités administratives : dans tous les cas, l'élimination d'ouvrages sera constatée par un procès-verbal mentionnant le nombre d'ouvrages éliminés et leur destination, auquel sera4

annexé un état des documents éliminés comportant les mentions d'auteur, de titre et de numéro d'inventaire, cet état pouvant se présenter soit sous forme d'un paquet de fiches, soit sous forme d'une liste.

Plus personne ne désirant prendre la parole, M. le Maire procède au vote :

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

Par 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention

▪ Accepte de procéder à la mise en œuvre de la politique de régulation des collections.

OBJET : TARIF EXCEPTIONNEL POUR LA LOCATION DU CCP

Monsieur le Maire,

▪ Rappelle la délibération en date du 17 décembre 2015, relative à la révision des tarifs de location du Centre Culturel Polyvalent.

▪ Rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’en raison des travaux les locataires ne peuvent jouir pleinement de la location.

▪ Propose que pour les locataires qui avaient loué et accepté le Centre Culturel Polyvalent en l’état, il soit accordé une remise exceptionnelle aux locataires.

▪ Propose une remise de 50 %

M. le Maire informe que les matériaux arrivent mi-décembre et que les travaux pourront reprendre début janvier.

M. BIASSE Sacha demande si les fuites au niveau du toit sont réparées.

M. le Maire répond que la solution est introuvable et par conséquent a demandé un devis aux Charpentiers du Limousin pour supprimer les triangles qui sont très certainement à l’origine de ces fuites. Plus personne ne désirant prendre la parole, M. le Maire procède au vote :

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

Par 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention

▪ Accepte que pour les contrats signés avant le 30 avril 2019, il soit accordé une remise exceptionnelle aux locataires,

▪ Accepte une remise, au maximum, de 50 %.

OBJET : CESSION A NOALIS POUR L’EURO SYMBOLIQUE ET AIDE FINANCIERE Monsieur le Maire

▪ Rappelle la délibération en date du 06 novembre 2017 relative au lancement de la réalisation de 16 logements sociaux.

▪ Rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune s’était engagée à céder le terrain pour l’euro symbolique, et à verser une aide financière de 200 000 € pour compenser le surcoût de la topographie du terrain

▪ Informe que Noalis par courrier du 22 novembre 2019 demande que soit signé le compromis de vente afin de sécuriser leur investissement, sachant que le permis de construire est actuellement en cours d’instruction et qu’en date du 12 juillet 2019, l’Etat a donné une décision favorable pour le financement.

▪ Indique que le service des domaines évalue la parcelle à 175 000 €.

▪ Considérant l’intérêt public du projet pour la création de logements à vocation sociale sur la commune et que sans l’aide financière et la cession du terrain à l’euro symbolique l’opération ne pourrait être réalisable.

▪ Considérant le tableau de la programmation 2019 de la Préfecture de la Haute-Vienne pour la Commune de Le Vigen de 6 logements PLAI et de 10 logements PLUS.

▪ Considérant qu’en contrepartie de l’aide financière accordée par la commune de LE VIGEN, un droit à présentation de candidats lui sera accordé sur les logements faisant l’objet d’une réservation « office » ou sur ceux qui pourraient lui être remis à disposition par le réservataire d’origine. ▪ Considérant que la cession à l’euro symbolique ne pourra avoir lieu qu’après obtention du permis de construire et que Noalis aura un délai de 5 ans à partir de la cession pour réaliser l’opération faute de quoi le terrain reviendra à la commune pour l’euro symbolique.

▪ Considérant que l’aide financière ne sera versée qu’à la réception des travaux. ▪ Considérant la forte demande de logements sociaux de la part de la population de Le Vigen, et par conséquent la nécessité de créer des logements sociaux.

▪ Demande que les membres du Conseil Municipal acceptent cette cession à l’euro symbolique ainsi que le versement d’une aide financière d’un montant de 200 000€ afin de compenser le surcoût lié à la topographie du terrain aux conditions énumérées ci-dessus.5

▪ Demande l’autorisation de signer tous les documents nécessaires à cette cession. M. le Maire indique que l’aide financière était au départ pour la création de la voirie mais la voirie est de la compétence de la Communauté Urbaine. Cependant, la communauté urbaine ne peut pas prendre à charge cette voirie car elle dépasse le budget alloué à la commune. En échange, Noalis demande que la commune verse une participation pour les travaux en raison de la topographie du terrain. M. BIASSE Sacha pense que la commune a le temps de verser cette participation financière étant donné que la voirie se fait qu’à la fin des travaux.

M. le Maire est d’accord mais il faut que Noalis ait un engagement de la part de la commune sinon ils ne lanceront pas le projet.

M. AUXEMERY Serge souhaite attendre que le permis de construire soit accordé avant de céder le terrain.

M. le Maire propose d’écrire dans la délibération que le terrain sera cédé sous condition d’obtention du permis de construire et que les constructions soient réalisées dans un délai de 5 ans, et de verser l’aide financière à la fin des travaux.

M. BIASSE Sacha souhaite avoir le texte avant de se prononcer.

M. le Maire est favorable.

Plus personne ne désirant prendre la parole, M. le Maire procède au vote :

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

Par 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention

OBJET : SUBVENTION JEUNESSE MUSICALE DE FRANCE

Monsieur le Maire

▪ Informe les membres du Conseil Municipal que la délégation Jeunesse Musicale de France propose des spectacles pour les enfants des écoles. Il y aurait trois représentations : le 16/01; 03/02; 30/03.

▪ Pour ces représentations, Jeunesse Musicale de France sollicite une subvention de 500 € à la commune de Le Vigen et 500 € à la commune de Solignac.

▪ Propose d’attribuer une subvention d’un montant de 500 € à Jeunesse Musicale de France Mme REIGUE-LAURENT Virginie demande pour quelle raison cette demande ne se fait pas au SIVOM. On ne peut pas dire que Le Vigen et Solignac veulent se rapprocher, si lorsqu’il y a des demandes de ce type on ne le fait pas par le biais du SIVOM.

M. le Maire est d’accord avec cette remarque mais le budget du SIVOM est très serré et cette dépense n’était pas prévue.

M. BIASSE Sacha pense qu’à l’avenir il faudra prévoir un budget au SIVOM plus large. Plus personne ne désirant prendre la parole, M. le Maire procède au vote :

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

Par 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention

▪ Attribue une subvention d’un montant de 500 € à Jeunesse Musicale de France.

OBJET : DESIGNATION D’UN AGENT CHARGE DE LA FONCTION D’INSPECTION (ACFI)

Monsieur le Maire

▪ Expose aux membres du Conseil Municipal que les collectivités territoriales et les établissements publics doivent disposer d’un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité en vertu de l’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié. Pour ce faire, les possibilités suivantes leur sont offertes :

1 - soit passer une convention à cet effet avec le Centre Départemental de Gestion, 2 - soit désigner, après avis du CT/CHSCT, leur propre Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI) dans le domaine de la santé et de la sécurité.

En effet, l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée donne la possibilité au Centre Départemental de Gestion d’assurer le contrôle des conditions d’application des règles de santé et de sécurité par la mise à disposition d’un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection des collectivités territoriales et établissements publics qui en font la demande.

Les collectivités et établissements publics participeront aux frais de mise en œuvre de cette mission qui donnera lieu à un remboursement au Centre de Gestion de la Haute-Vienne.

▪ Propose de solliciter la mission d’inspection et de l’autoriser à signer avec le Centre de Gestion de la Haute-Vienne la convention qui en régit les modalités de mise en œuvre.

Plus personne ne désirant prendre la parole, M. le Maire procède au vote :6

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

Par 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention

▪ Sollicite la mission d’inspection proposée par le Centre de Gestion de la Haute-Vienne,

▪ Autorise le Maire à signer la convention correspondante avec le Centre de Gestion de la Haute-Vienne conclue pour une durée de trois années civiles pleines, à compter du 01 janvier 2020,

▪ Inscrit au budget les crédits nécessaires pour assurer cette dépense.

OBJET : MODIFICATION STATUTAIRE DU SYNDICAT D’AMENAGEMENT DU BASSIN DE LA VIENNE

Monsieur le Maire

▪ Expose aux membres du Conseil Municipal qu’à la suite des délibérations proposant les extensions de périmètre, des avis favorables de la commission locale de l’eau du 04 juillet 2019, et de la commission de planification de l’agence de l’eau Loire-Bretagne du 26 septembre 2019, le SABV transmets les derniers documents permettant de finaliser sa transformation en Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau, communément appelé EPAGE, à compter du 01 janvier 2020.

Il convient d’approuver la modification statutaire, le nouveau règlement intérieur, les demandes d’adhésion de la communauté de communes Charente Limousine et de la communauté urbaine Limoges Métropole, la convention de délégation de la compétence GEMAPI avec la communauté urbaine Limoges Métropole.

Il est indiqué que la communauté de communes Pays de Nexon – Monts de Châlus, dont fait partie la commune de Nexon, adhère à l’EPAGE pour l’exercice de la compétence dite GEMAPI (GEstion des Milieux Aquatique et Prévention des Inondations).

▪ Demande d’approuver la modification de statuts proposée pour une transformation du Syndicat d’Aménagement du Bassin de la Vienne en Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau à compter du 01 janvier 2020.

▪ Demande de valider le règlement intérieur.

▪ Propose d’émettre un avis favorable à l’adhésion de la communauté de communes Charente Limousine et à celle de la communauté urbaine Limoges Métropole.

▪ Propose de donner un avis favorable sur la convention de délégation pour la compétence GEMAPI avec la communauté urbaine Limoges Métropole.

Plus personne ne désirant prendre la parole, M. le Maire procède au vote :

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

Par 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention

▪ Approuve la modification de statuts proposée pour une transformation du Syndicat d’Aménagement du Bassin de la Vienne en Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau à compter du 01 janvier 2020.

▪ Valide le règlement intérieur.

▪ Emet un avis favorable à l’adhésion de la communauté de communes Charente Limousine et à celle de la communauté urbaine Limoges Métropole.

▪ Donne un avis favorable sur la convention de délégation pour la compétence GEMAPI avec la communauté urbaine Limoges Métropole.

OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE PARTENARIAT POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA CLAUSE SOCIALE D’INSERTION ET DE PROMOTION DE L’EMPLOI DANS LES MARCHES PUBLICS Monsieur le Maire

▪ Rappelle que la commune du Vigen a engagé une démarche de développement des clauses sociales d’insertion dans ses marchés publics ainsi que dans ses contrats de maîtrises d’ouvrage déléguées et s’était prononcé pour la signature d’une convention de partenariat avec la Communauté d’agglomération Limoges Métropole pour une durée de trois ans, pour tout projet nécessitant la mise en œuvre de la clause de promotion pour l’emploi. Ainsi, le dispositif des clauses sociales mobilise la commande publique comme levier permettant la construction de parcours d’insertion en introduisant dans des procédures d’appels à la concurrence, une clause liant l’exécution de marchés de travaux ou de services à une action favorisant l’accès ou le retour à l’emploi de personnes en parcours d’insertion.7

▪ Cette convention arrive à échéance au 26/12/2019 et propose de la renouveler. M. CACOYE Jean-Yves souhaiterait que soient réservés des marchés publics pour des entreprises de réinsertion car aujourd’hui il n’y en a pas suffisamment.

Plus personne ne désirant prendre la parole, M. le Maire procède au vote :

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

Par 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention

▪ Accepte de renouveler cette convention

OBJET : GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLES (EPI)

Monsieur le Maire

▪ Expose aux membres du Conseil Municipal conformément à l’article L230-2 du Code du Travail, que Limoges Métropole – Communauté Urbaine doit « prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale » de ses agents. L’employeur doit donc rechercher tous les moyens permettant d’assurer la sécurité de ses agents en : supprimant ou réduisant les risques à la source ; mettant en place des mesures de protection collective ; donnant des consignes appropriées aux agents.

Lorsque les moyens précités s’avèrent insuffisants ou impossibles à mettre en œuvre pour réduire le risque, il est indispensable d’acquérir des équipements de protection individuelle (EPI) destinés à être portés ou tenus en vue de protéger les agents.

Or, le marché actuel relatif à la fourniture d’EPI, expire le 28 mars 2020, et il est nécessaire de procéder à sa relance.

Afin de susciter une plus large concurrence sur l’achat de matériels techniquement différents, la procédure serait allotie de la manière suivante :

- Lot n°1 : « Consommables » : l’estimation annuelle s’élève à 110 000 € HT ; - Lot n°2 : « Protection ATEX » : l’estimation annuelle s’élève à 5 000 € HT ; - Lot n°3 : « Protection Travail en hauteur » : l’estimation annuelle s’élève à 20 000 € HT ; - Lot n°4 : « Protections auditives moulées » : l’estimation annuelle s’élève à 6 000 € HT ; L’estimation annuelle globale s’élève à 141 000 € HT.

L’étendue des besoins ne pouvant être déterminée précisément à l’avance, l’accord-cadre mono- attributaire, exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande des articles R2162-1 à R2162- 6, R2162-13 et R2162-14 du Code de la Commande Publique (CCP) semble être la forme de marché la plus adaptée.

Chaque accord-cadre serait conclu pour une durée d’un an reconductible 3 fois un an, sans montant minimum ni montant maximum (dans la limite des crédits disponibles).

Au regard des montants et en raison de la forme et du type de marché retenu, conformément aux dispositions des articles L2123-1 et L2124-1 à L2124-4, ainsi que des articles R2121-1 à R2121-9 du CCP, ce marché serait dévolu par voie d’appel d’offres ouvert.

Après analyse des besoins, il s’avère que les communes membres suivantes souhaiteraient avoir recours à ce type de fournitures : Aureil, Chaptelat, Couzeix, Isle, Le Vigen, Le Palais-sur-Vienne, Veyrac, Panazol, Peyrilhac, Eyjeaux, Saint-Just-le-Martel.

Aussi, il est proposé de créer un nouveau groupement de commandes, conformément aux dispositions des articles L2113-1 et L2113-6 à L2113-8 du CCP, avec les 11 communes membres précitées, dont Limoges Métropole serait désignée coordonnateur.

Le mode de gestion retenu pour ce groupement serait l’option « mixte » dans laquelle un mandat partiel est donné au coordonnateur qui signe, notifie les accords-cadres, chacun des membres du groupement s’assurant ensuite de son exécution pour ce qui le concerne.

▪ Demande l’autorisation d’entrer dans ce groupement de commandes.

Plus personne ne désirant prendre la parole, M. le Maire procède au vote :

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

Par 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention

▪ Autorise l’autorisation l’entrée dans ce groupement de commandes.

OBJET : OUVERTURE DES MAGASINS LE DIMANCHE – DEROGATION AU REPOS DOMINICAL

Monsieur le Maire,8

o Rappelle les dispositions issues de la loi Macron permettant aux Maires de déroger au repos dominical accordé aux commerces de détails. Cette dérogation est possible après avis du Conseil Municipal dans la limite de 5 sur l’année.

Au-delà et dans la limite de 12 dimanches, la suppression du repos dominical est également possible après avis du Conseil Municipal sur autorisation du Maire et après avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI, et bien entendu avec l’avis préalable des organisations d’employeurs et de salariés. ▪ Propose aux membres du Conseil Municipal, d’arrêter la liste des dimanches d’ouverture sur 2020 : ✓ Dimanche 12 janvier 2020 : soldes d’hiver

✓ Dimanche 28 juin 2020 : soldes d’été

✓ Dimanches 06, 13, 20 décembre 2020 : fin d’année

▪ Propose aux membres du Conseil Municipal de demander à la communauté d’agglomération d’autoriser l’ouverture des magasins :

✓ Dimanche 29 novembre 2020 : fin d’année

✓ Dimanche 27 décembre 2020 : fin d’année

M. BIASSE Sacha demande ce qui se passerait si la mairie refusait.

M. le Maire répond que ce serait très embêtant pour le centre commercial de carrefour. Plus personne ne désirant prendre la parole, M. le Maire procède au vote :

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

Par 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention

▪ Décide d’arrêter la liste ci-dessus des dimanches d’ouverture sur 2020

OBJET : SUBVENTION COMITE DES FETES

Monsieur le Maire

▪ Rappelle la délibération en date du 04 avril 2019 relative à l’attribution des subventions. ▪ Rappelle que le comité des fêtes se charge tous les ans d’organiser l’animation du repas des aînés. ▪ Indique que le comité des fêtes aura une dépense de 507 € comprenant les musiciens, le GUSO et la SACEM.

▪ Propose d’attribuer une subvention d’un montant maximum de 507 €.

Plus personne ne désirant prendre la parole, M. le Maire procède au vote :

▪ Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

Par 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention

▪ Attribue une subvention d’un montant maximum de 507 € au comité des fêtes pour régler les frais de l’animation du repas des anciens.

QUESTIONS DIVERSES

1 – Projet école Montessori :

M. le Maire demande aux membres ce qu’ils ont pensé de la présentation.

M. BIASSE Sacha estime que c’est un concept privé et payant. La ville de Limoges ne souhaite pas leur louer un local car ils sont eux aussi en manque de salle et de plus en période pré-électorale ils ne veulent pas s’engager.

D’autre part, dans leur présentation elles partent sur le principe d’une location pour 500 €, ce qui semble peu au vu du site.

Il rappelle que la commune est en manque de salle pour les associations. Et là c’est donner tout un site pour 25 enfants qui très certainement ne seront pas ou peu de la commune. Avant tout, ne doit-on pas consulter les associations pour connaître exactement leur besoin de salle.

De plus, il serait bien de demander l’avis au directeur du groupe scolaire. En outre, la commune de Le Vigen a investi dans une nouvelle école.

M. RINGAUD Jean-Michel demande si la commune peut louer 500 € alors que pour les associations c’est gratuit.

Mme HERVY Christine demande ce qu’il adviendra de l’école de musique.

M. BONNET Jean-Luc pense effectivement qu’il faudrait d’abord trouver une solution pour l’école de musique. Il a demandé à Solignac s’il y avait une salle pour l’école de musique mais aujourd’hui il n’a pas de réponse.

M. RINGAUD Jean-Michel pense que le débat autour de l’école Montessori est un débat très complexe, auquel l’Education Nationale ne répond pas.9

Mme REIGUE-LAURENT Virginie trouve que la méthode « Montessori » est très « borderline ». Des structures comme celle-ci existent déjà dans le secteur, par exemple à Verneuil. D’autre part, dans ce projet ce n’est pas que la méthode « Montessori ».

M. AUXEMERY Serge pense que ces personnes ne font que répondre à une demande, après on est pour ou on est contre.

Mme RIBEYROTTE Joëlle souligne le fait qu’elles sont persuadées de monter en puissance et donc il leur faudra plus de salle.

M. le Maire pose la question sur l’école de musique, est-ce vraiment toujours une école de musique aujourd’hui ou est-ce principalement un club de musique. Il existe un conservatoire à Limoges ; il faut donc se demander si la commune a vocation à financer cette école. Mme FAURE LAGORCE Sonia indique que l’Education Nationale sait gérer les problèmes d’handicap mais pas les autres formes de difficultés que peuvent avoir certains enfants.

Mme REIGUE-LAURENT Virginie préférerait que l’on donne plus de moyens aux structures qui sont déjà en place plutôt que d’en créer d’autres.

2 – Repas de Noël au restaurant scolaire :

M. le Maire informe que le repas de Noël aura lieu le 19 décembre au restaurant scolaire ; ceux qui souhaitent y participer doivent donner la réponse avant le 17 décembre au secrétariat.

3 – Illuminations du bourg :

Les agents techniques ont fait une belle réalisation. La population est ravie. Félicitations aux agents techniques.

4 – Impôts :

M. le Maire rappelle que les logements sont classés de la catégorie 1 à 8. La catégorie 1 correspond à un palace et la 8 à une ruine.

Sur la commune de Le Vigen il y a 69 logements classés en catégorie 7, ce qui correspond à un logement dégradé. Suite à la réunion de la commission des impôts, il a été recensé 60 logements restaurés et qui devraient faire partie de la catégorie 4 voire moins pour certains. La commune va demander aux services fiscaux de faire une enquête pour revoir ou pas ce classement.

5 – PLU :

M. le Maire informe que ce matin une première ébauche du PADD a été présentée aux Personnes Publiques Associées. Il devra être retravaillé sur certains points suite aux remarques des PPA.

6 – FttH :

M. BONNET Jean-Luc a assisté à la réunion relative à la fibre. Pour ORANGE 72% d’habitations sont éligibles, sur la commune de le Vigen le pourcentage est à 27. Boisseuil et Eyjeaux à 0. Pour les communes de le Vigen, Condat et Rilhac, ORANGE reconnait que les relations ne se sont pas très bien passées avec les sous-traitants.

ORANGE espère que la fibre sera présente fin 2022 pour les habitants de la CU, mais ils ne veulent pas s’engager pour les habitants de Le Vigen.

7 – Vidéo surveillance site Puy Mèry :

M. le Maire informe qu’il avait rencontré un gendarme, qui est rattaché au service sureté et est spécialiste en vidéo surveillance. Il a donné une liste de société. Il a reçu l’une de ces sociétés et a demandé un devis. Le devis pour l’étude et le suivi s’élève à 8 000 € et les travaux pour l’installation serait de l’ordre de 30 000 €.

8 – Salle périscolaire :

La fin des travaux est prévue pour la première semaine de janvier.

7 – Réaménagement de la mairie :

Les travaux avancent bien. La première tranche devrait être terminée fin janvier.

8 – Divers :

Les vœux à la population auront lieu le 06 janvier 202010

Fin de séance 22h30