Compte-Rendu - rendu du septembre 2020

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Compte-Rendu - rendu du septembre 2020 Document publié le Jeudi 1 octobre 2020 par la commune de Vaulnaveys-le-Bas. Lien du pdf (Compte-Rendu - rendu du septembre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Investissement et développement économique, CR du CM 09/09/2020

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REPUBLIQUE FRANCAISE

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DEPARTEMENT DE L’ISERE

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE VAULNAVEYS-LE-BAS

Nombre de Conseillers : 15

Nombre de Présents : 12

Nombre de Votants : 15

Date de la convocation : le 27/08/2020

Le neuf du mois de septembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Vaulnaveys-le-Bas, régulièrement convoqué, conformément à l’article L 2121-10 du Code des Collectivités Territoriales, s’est réuni, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur GAUTHIER Jean-Marc, Maire.

Présents : GAUTHIER Jean-Marc, Maire, MARGAT Gilles, 1er Adjoint, DEMAY OUVAROFF Claudine, STRIPPOLI Sérenella, FARDELLI Patrick, BRETAUDEAU Martine, PONGI Martine, ROYET Patrick, NAVARI Didier, GEROME Julien, RECHE Laëtitia, DE OLIVEIRA Elodie.

Pouvoir : VASSEUR Jeannine à GAUTHIER Jeannine, SCOTTI Serge à MARGAT Gilles et HUET Emmanuel à ROYET Patrick

Absent : néant

Secrétaire : STRIPPOLI Sérenella

Le procès verbal de la dernière séance est lu et adopté. Monsieur le Président a ouvert la séance et a exposé ce qui suit :

ORDRE DU JOUR

 ONF – Plantations 2020 Achat de protection contre le gibier

 Fixation des taux de promotion

 Création du poste d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe à temps non complet pour permettre avancement de grade à compter du 1er octobre 2020

 PFI Désignation d’un représentant

 Attribution de compensation d’investissement versées – Fixation de la durée d’amortissement  Encaissement d’un chèque de Rex-Rotary

 DiversCR du CM 09/09/2020

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ONF – PLANTATIONS 2020 – ACHAT DE PROTECTION CONTRE LE GIBIER Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la décision de planter 250 arbres sur la parcelle située à Clocheron.

Sur proposition de l’ONF, il est conseillé d’acheter des protections contre le gibier qui seront posées autour de chaque arbre.

Après délibération, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le devis présenté par l’O.N.F. pour un montant H.T. de 865.00 € ht, soit 1 038 € ttc.

FIXATION DES TAUX DE PROMOTION

VU l’avis du comité technique en date du 07 juillet 2020 ;

M. le Maire informe l’assemblée des dispositions de l’article 49 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et concernant les règles d’avancement des fonctionnaires territoriaux :

Pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement. Ce taux, dit « ratio promus – promouvables », est fixé par l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique (C.T.). Il peut varier entre 0 et 100%.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

1- D’adopter les ratios suivants :

100 % pour tous les grades

2- D’autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires

3- D’inscrire des crédits suffisants au budget communal.

CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2ème CLASSE A TEMPS NON COMPLET POUR PERMETTRE AVANCEMENT DE GRADE AU 1er OCTOBRE 2020

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

VU l’avis favorable de la commission administrative paritaire en date du 28 mai 2020 VU le tableau des effectifs

Considérant la nécessité de créer le grade d’Adjoint Administratif territorial principal de 2ème classe, en raison d’un avancement de grade.

Le Maire, propose à l’assemblée,

-La création du grade d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 2ème classe - Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1ER octobre 2020

Filière : administrative

Cadre d’emploi : Adjoints Administratifs Territoriaux

Grade : Adjoint Administratif Territorial Principal de 2ème classe

Ancien effectif : 1 Nouvel effectif : 2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- D’adopter à l’unanimité, la modification du tableau des emplois ainsi proposée.CR du CM 09/09/2020

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Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 011, article 6411.

PFI DESIGNATION D’UN REPRESENTANT

Monsieur le Maire rappel la délibération du 17 mars 2014 concernant l’acquisition d’une action de la SEM PFI de la Région Grenobloise.

Suite aux élections municipales, il est nécessaire de désigner un élu pour représenter la commune aux seins des assemblées de la SEM PFI.

Après délibération, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de désigner Monsieur Jean-Marc GAUTHIER pour représenter la commune au sein de la SEM PFI.

Coordonnée e-mail : jeanmarcgauthier@hotmail.fr

ATTRIBUTION COMPENSATION D’INVESTISSEMENT VERSSES – FIXATION DE LA DUREE D’AMORTISSEMENT

Vu l’article L2321-2,27 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article R2321-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015 – art.1

L’article 81 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, modifiant l’article 1609 nonies C du code général des impôts, prévoit l’imputation d’une partie de l’attribution de compensation en section d’investissement liées au renouvellement des équipements transférés calculé par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées.

Depuis le 1er janvier 2018, les attributions de compensation d’investissement versées s’imputent au compte 2046 « attributions de compensation d’investissement » et doivent faire l’objet d’un amortissement. L’instruction M14 prévoit que les subventions d’équipements versées doivent faire l’objet d’un amortissement sur une durée maximale :

- Cinq ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel, des études - Trente ans lorsqu’elles finances des biens immobiliers et installations

- Quarante ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructure d’intérêt national Ainsi, il appartient au Conseil Municipal de fixer la durée d’amortissement des attributions de compensation d’investissement imputées à l’article 2046.

Le Conseil Municipal, adopte à l’unanimité la délibération suivante :

- DECIDE de fixer la durée d’amortissement à UN an pour les attributions de compensation d’investissement versées imputées à l’article 2046.

REMBOURSEMENT REX-ROTARY TROP PERCU

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du courrier de Rex-Rotary, en date du 15 juillet 2020, concernant le remboursement d’un trop perçu dont le montant s’élève à 200.68 €. Après délibération, le Conseil Municipal accepte l’encaissement du chèque n°4016316 de HSBC d’un montant de 200.68 € (Deux cents euros et 68 centimes).