Compte-Rendu - compte rendu du 15 juin 2022

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Compte-Rendu - compte rendu du 15 juin 2022 Document publié le Mercredi 15 juin 2022 par la commune de Vaulnaveys-le-Bas. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 15 juin 2022)Thèmes du document : Famille, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, CR du CM 15/06/2022

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REPUBLIQUE FRANCAISE

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DEPARTEMENT DE L’ISERE

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE VAULNAVEYS-LE-BAS

Nombre de Conseillers : 15

Nombre de Présents : 14

Nombre de Votants : 15

Date de la convocation : le 07/06/2022

Le quinze du mois de juin de l’année deux mille vingt-deux, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Vaulnaveys-le-Bas, régulièrement convoqué, conformément à l’article L 2121-10 du Code des Collectivités Territoriales, s’est réuni, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur GAUTHIER Jean-Marc, Maire.

Présents : GAUTHIER Jean-Marc, Maire, MARGAT Gilles, 1er Adjoint, VASSEUR Jeannine, , STRIPPOLI Sérenella, SCOTTI Serge, FARDELLI Patrick, BRETAUDEAU Martine, PONGI Martine, ROYET Patrick, NAVARI Didier, HUET Emmanuel, RECHE Laëtitia, DE OLIVEIRA Elodie, RATEL Sovellen

Pouvoir : DEMAY OUVAROFF Claudine à GAUTHIER Jean-Marc

Absent(e)/Excusé(e)s :

Secrétaire : STRIPPOLI Serenella

Le procès verbal de la dernière séance est lu et adopté. Monsieur le Président a ouvert la séance et a exposé ce qui suit :

ORDRE DU JOUR

• Adhésion de la commune de Vaulnaveys-le-Bas à la compétence n°2 du SICCE « mise en place des études et diagnostics enfance et jeunesse sur le territoire des communes membres, signature d’une convention territoriale globale avec la caisse d’allocations familiales de l’Isère et suivi administratif et financier de la convention pour le compte des communes

• Signature de la convention territoriale globae avec la caisse d’allocation familiales de l’Isère • La Fourmi renouvellement de la convention

• Garderie périscolaire – Tarifs 2022-2023

• Cantine scolaire – prix du repas scolaire et du repas individuel en barquette fixés par le fournisseur • Cantine scolaire – tarif fixé pour le repas conditionné à part en barquette individuelle vendu par la commune

• Cantine scolaire 2022-2023 – tarifs pour le repas vendu par la commune en fonction du Quotient FamilialCR du CM 15/06/2022

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• Création du poste d’ATSEM principal de 2ème classe à 32h par semaine • Avis de la commune de Vaulnaveys-le-Bas sur le projet de modification n° 1 du PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE GRENOBLE-ALPES METROPOLE • Indemnité Horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

• Divers

ADHESION DE LA COMMUNE DE VAULNAVEYS LE BAS A LA COMPETENCE N°2 du SICCE « Mise en place des études et diagnostics enfance et jeunesse sur le territoire des communes membres, signature d’une convention territoriale globale avec la caisse d’allocations familiales de l’Isère et suivi administratif et financier de la convention pour le compte des communes ».

Le Maire rappelle que depuis le 1er janvier 2015 et comme cela est indiqué dans ses statuts, le syndicat intercommunal de coopération et des compétences enfance (S.I.C.C.E) prend en charge pour les 15 communes du territoire, les compétences suivantes:

Compétence n°1 :

- Accompagnement aux activités de la vie scolaire du collège de Jarrie

Compétence n°2 :

- Mise en place des études et diagnostics enfance et jeunesse sur le territoire des communes

membres

- Signature, au nom des communes membres, d’une convention territoriale globale avec la caisse d’allocations familiales de l’Isère et suivi administratif et financier de la convention pour le compte des communes

Compétence n°3 :

- Création, aménagement, entretien, et gestion des établissements d’accueil du jeune enfant -

Compétence n°4 :

- Création, aménagement, entretien, et gestion des relais assistantes maternelles

Compétence n°5 :

- Création, aménagement, entretien, et gestion des lieux d’accueil enfants parents

Le Préfet de l’Isère a notifié au S.I.C.C.E le 4 décembre 2019, l’adoption des nouveaux statuts du S.I.C.C.E. et son périmètre d’action. Ce périmètre est composé des communes de Brié et Angonnes, Champagnier, Champ sur Drac, Herbeys, Jarrie, Montchaboud, Notre Dame de Commiers, Notre Dame de Mésage, Saint Barthélémy de Séchilienne, Saint Georges de Commiers, Saint Pierre de Mésage, Séchilienne, Vaulnaveys le Bas, Vaulnaveys le Haut et Vizillle.

Le Maire indique que la convention territoriale globale est un dispositif déployé par la Caisse Nationale d’allocations familiales dont l’objectif est de mobiliser les partenaires d’un territoire afin de créer une dynamique de projet pour garantir l’accès aux droits des usagers sur des champs d’intervention partagé : la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, le soutien à la parentalité, l’animation locale et la vie des quartiers, le logement, l’amélioration du cadre de vie et le handicap.

Elle vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants du territoire du SICCE. Elle optimise l’utilisation des ressources sur le territoire. En mobilisant l’ensemble des ressources du territoire, elle renforce les coopérations et contribue ainsi à uneCR du CM 15/06/2022

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plus grande efficacité et complémentarité d’interventions.

Afin que le SICCE puisse assurer la prise en charge de la compétence n°2, « mise en place des études et diagnostics enfance et jeunesse sur le territoire des communes membres, signature d’une convention territoriale globale avec la caisse d’allocations familiales de l’Isère et suivi administratif et financier de la convention pour le compte des communes », le Maire propose au conseil municipal :

-D’approuver l’adhésion de la commune de VAULNAVEYS LE BAS à la compétence n°2 avec effet au 1er janvier 2022.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 15 voix pour, 0 voix contre et 0 voix d’abstention, approuve l’adhésion de la commune de Vaulnaveys-le-Bas à la compétence n°2 avec effet au 1er janvier 2022

SIGNATURE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’ISERE

Les caisses d’allocations familiales mobilisent les partenaires des territoires afin de créer une dynamique de projet pour garantir l’accès aux droits des usagers sur des champs d’intervention partagé : la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, le soutien à la parentalité, l’animation locale et la vie des quartiers, le logement, l’amélioration du cadre de vie et le handicap.

C’est dans ce cadre que la future convention territoriale globale – CTG sur le territoire du SICCE (syndicat intercommunal de coopération et des compétences enfance) sera rédigée et signée en 2022 pour faire suite au contrat enfance jeunesse ayant pris fin le 31/12/21.

Cette convention vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants du territoire du SICCE. Elle optimise l’utilisation des ressources sur le territoire. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé.

En mobilisant l’ensemble des ressources du territoire, elle renforce les coopérations et contribue ainsi à une plus grande efficacité et complémentarité d’interventions.

La CTG constitue un levier stratégique pour :

• Clarifier les actions des acteurs du territoire en rendant lisibles leurs actions • Améliorer l’efficience des services publics en fixant des objectifs et une méthode d’évaluation • Repositionner l’usager au centre des services en organisant l’offre globale.

Par l’intermédiaire de cette CTG, l’ensemble des partenaires s’engage dans une démarche de coopération afin de faire émerger un projet local adapté aux besoins des enfants, des jeunes et des familles. Les futurs contractants, la CAF de l’isère et le Département de l’Isère s’accorderont sur les orientations à prendre en fonction des besoins repérés et des moyens disponibles.

Cette démarche se concrétise par la signature d’un accord entre la CAF de l’Isère, les communes du SICCE et le Département de l’Isère.

Afin de pouvoir bénéficier de ce nouveau dispositif, il est demandé à la commune de s’engager dans la validation et la signature de la Convention Territoriale Globale avant le 31/8/22. Le bonus territoire CTG remplacera la prestation de service enfance jeunesse et sera complémentaire aux prestations de service. La signature de la CTG conditionne ces financements.CR du CM 15/06/2022

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En conclusion, le Maire de VAULNAVEYS LE BAS / Le Président du SICCE propose :

D’approuver et d’autoriser la signature de la Convention Territoriale Globale pour le territoire des 15 communes membres du SICCE.

Après délibération, le conseil municipal décide, par 15 voix pour, 0 voix contre, 0 voix d’abstention, d’approuver et d’autoriser la signature de la Convention Territorial Globale pour le territoire des 15 communes membres du SICCE

CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION LA FOURMI

Monsieur le Maire rappelle que la convention signée avec la Fourmi le 21/06/2021 arrive à échéance. Une nouvelle convention est proposée par l’association LA FOURMI pour une aide à la cantine le midi entre 12h et 14h30, et des heures de garderie périscolaire le soir.

Cette convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable.

Elle pourra être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties avec un délai de préavis de trois mois.

Après délibération, par 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, le conseil municipal accepte cette convention qui est conclue pour une durée d’un an.

CANTINE SCOLAIRE 2022-2023 – TARIF POUR LE REPAS VENDU PAR LA COMMUNE EN FONCTION DU QUOTIENT FAMILIAL

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la décision du 13 janvier 2005, approuvant le choix de fixer un tarif différent en fonction du quotient familial des familles dont les enfants sont inscrits à la cantine scolaire.

Le QF sera calculé en fonction des avis d’imposition des deux parents vivants au foyer. Compte tenu du prix de revient du repas scolaire, (charges de la commune en augmentation tout en restant modérées) le Conseil Municipal, après délibération, par 15 voix pour, 0 voix contre et 0 voix d’abstention

DECIDE de porter leur prix de vente de :

6.80 € à 6.91 € pour un QF supérieur à 1500 € et lorsque que le Quotient Familial ne sera pas fourni. 6.40 € à 6.50 € pour un QF entre 1201 et 1500 €

6.00 € à 6.10 € pour un QF entre 901 et 1200 €

4.65 € à 4.72 € pour un QF entre 601 et 900 €

2.90 € à 2.95 € pour un QF en dessous de 600 €

A compter du 22 août 2022.

La facture des repas sera envoyée en début de mois suivant.

En outre, une somme de 0.30 € pour frais de gestion sera perçue pour toute inscription tardive prise hors délais.

D’autre part, une somme de 2.50 € sera perçue pour la prise en charge des enfants atteints d’allergies alimentaires qui apportent leur repas.CR du CM 15/06/2022

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CANTINE SCOLAIRE – TARIF FIXE POUR LE REPAS CONDITIONNE A PART EN BARQUETTE INDIVIDUELLE VENDU PAR LA COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, qu’au niveau des repas conditionnés à part en baquette individuelle, il est nécessaire de fixer le prix de vente.

Le repas vendu en barquette individuelle par la Société SARL GUILLAUD TRAITEUR s’élève à 3.32 € ttc le repas (augmentation de 1.61 %).

Par ailleurs, la commune rappelle qu’elle assume les frais de gestion de ce marché, les commandes, la facturation, ainsi que les dépenses liées au bâtiment. C’est pourquoi le prix de vente était fixé à 5.00 € TTC en 2021/2022.

Le Conseil Municipal, après délibération, par 15 voix pour, 0 voix contre et 0 d’abstention, * ACCEPTE ce prix de 3.32 € ttc le repas

* DECIDE de fixer le prix de vente, par la Commune, des repas conditionnés à part en barquette individuelle à 5.59 € ttc le repas pour l’année scolaire 2022/2023.

CANTINE SCOLAIRE – PRIX DU REPAS SCOLAIRE ET DU REPAS INDIVIDUEL EN BARQUETTE FIXES PAR LE FOURNISSEUR

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le contrat signé avec la Société SARL GUILLAUD TRAITEUR

La Société SARL GUILLAUD TRAITEUR nous informe que le prix du repas s’élève à 3.15€ ht, soit 3.32 € ttc pour un repas avec 30 % de produit bio et 75 % de produit local par jour. Après délibération, le Conseil Municipal accepte, par 15 voix pour, 0 voix contre et 0 voix d’abstention, le prix de 3.15 € ht, soit 3.32 € ttc, le repas, pain compris.

Le prix du repas en barquette individuelle est au prix de 3.15€ ht soit 3.32 € ttc le repas, pain compris.

GARDERIE PERISCOLAIRE – TARIFS 2022-2023

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de fixer les tarifs des gardes de la GARDERIE PERISCOLAIRE :

Après délibération, le Conseil Municipal, par 15 voix pour, 0 voix contre et 0 voix d’abstention * DECIDE de ne pas augmenter le tarif de la garderie, à savoir :

1.50 € par ½ heure et par enfant.

* RAPPEL les horaires de la garderie, à savoir :

7h30 à 8h20 et 16h30 à 18h20

Toute demi-heure entamée est due.

En outre, une somme de 0.30 € par demi-heure pour frais de gestion sera perçue pour l’inscription et paiement tardifs, pris hors délai.

D’autre part, une somme de 15 € par enfant sera perçue lorsque l’enfant n’aura pas été récupéré par les parents après 18h30.

CREATION DU POSTE D’ATSEM PRINCIPAL DE 2ème classe à 32 heures par semaine

Monsieur le maire informe l’assemblée que, conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.CR du CM 15/06/2022

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Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du comité technique. Compte tenu du départ à la retraite de l’ATSEM (Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles, il convient de la remplacer et de créer un nouveau poste mieux adapté.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour, 0 voix contre et 0 voix d’abstention, décide :

1. La création d’un emploi de ATSEM principal de 2ème classe.. à temps non-complet, soit une durée hebdomadaire de 32 heures/35ème à compter du 1er novembre 2022.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière sociale, au grade de ATSEM principal de 2ème classe ou d’ATSEM principal de 1ère classe.

S’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L 332-8 et suivants du code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de CAP Petite enfance.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’ATSEM Principal de 2ème classe.

2. De modifier ainsi le tableau des emplois.

3. D’inscrire au budget les crédits correspondants.

AVIS DE LA COMMUNE DE VAULNAVEYS LE BAS SUR LE PROJET DE MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE GRENOBLE-ALPES METROPOLE.

Vu l'article L.5217-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée «Grenoble-Alpes Métropole» ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 156-36 et suivants, et L.153-41 à L.153-44 relatifs à la procédure de modification de droit commun des documents d'urbanisme ; Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 20 décembre 2019 approuvant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) ;

Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 2 juillet 2021 approuvant le bilan de la mise à disposition du public et la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) ; Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 12 mars 2021 relative à la définition des objectifs poursuivis et des modalités de la concertation préalable à la modification n"1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI);

Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 2 juillet 2021 approuvant le bilan de la concertation préalable au projet de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) ; Vu l'arrêté du Président de Grenoble-Alpes Métropole en date du 13 juillet 2021 portant prescription de la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI);

Vu l'arrêté du Président de Grenoble-Alpes Métropole en date du 3 février 2021 portant abrogation de l'arrêté n°1AR220001 du Président de Grenoble-Alpes Métropole en date du 7 janvier 2022 portantCR du CM 15/06/2022

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ouverture de l'enquête publique relative au projet de modification n1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUl) et suppression de ladite enquête ;

Vu l’arrêté N°1AR220047 du Président de Grenoble-Alpes Métropole en date du 10 mars 2022 portant prescription de la modification n°1 du PLUi de Grenoble-Alpes Métropole ; Un avis avait été rendu par la commune sur la modification n°1 pour la première enquête publique, par délibération n° 2021-56 du 24 novembre 2021.

Le Maire expose :

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal, approuvé le 20 décembre 2019, est un document de planification qui est appelé à évoluer régulièrement afin de prendre en compte les besoins du territoire métropolitain, dans le cadre fixé par le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD). En septembre 2020, un travail a été engagé avec les communes afin de prendre en compte les besoins nouveaux du territoire, de renforcer la lisibilité du règlement écrit, et d’adapter au mieux les prescriptions réglementaires aux projets des communes ou à l’application d’une politique publique métropolitaine. Conformément à l’article L.153-36, les évolutions projetées peuvent être menées par la voie d’une procédure de modification car elles ne portent pas atteinte aux orientations définies dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable, ne réduisent pas un espace boisé, une zone agricole ou une zone naturelle ou forestière, ne réduisent pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, et ne sont pas de nature à induire de grave risques de nuisance. Il n’est en outre pas créé d’orientation d’aménagement et de programmation valant création de ZAC.

Concertation préalable

Le projet de modification n°1 a fait l’objet d’une phase de concertation préalable dont les objectifs et les modalités ont été définis par délibération du Conseil métropolitain le 12 mars 2021. Entre le 3 mai et le 3 juin 2021 :

• 138 propositions ont été déposées sur la plateforme participative en ligne,

• 24 courriers ont été réceptionnés,

• 66 contributions ont été déposées dans les registres papiers,

• Environs 160 personnes ont participé aux réunions publiques.

Le bilan de cette concertation a été tiré par délibération du Conseil métropolitain le 2 juillet 2021.

Objectifs de la modification n°1 du PLUi

La procédure de modification n°1 du PLUi a été engagée par arrêté n° 1AR220047 du Président de Grenoble-Alpes Métropole en date du 10 mars 2022.

Elle porte sur les évolutions suivantes :

• Évolutions du zonage

Ces évolutions visent à mieux contextualiser le zonage, notamment pour mieux prendre en compte les contextes environnants ou les dynamiques de projet. Ces changements portent principalement sur des changements de catégorie au sein de la zone urbaine mixte, d’une zone urbaine mixte à une zone agricole ou naturelle, ou de reclassement d’une zone urbaine mixte en zone urbaine spécialisée (UE, UZ, UV). Quelques évolutions de zonage visent à assurer une meilleure adéquation avec la connaissance des risques naturels.

• Modifications du règlement écrit

Des modifications sont apportées au sein du règlement écrit afin de le préciser ou le corriger. Ces modifications visent une meilleure compréhension et application du règlement et portent sur les règles deCR du CM 15/06/2022

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stationnement, de mixité sociale, de risques, les aspects architecturaux, les formes urbaines, l’agriculture, l’énergie, l’usage des sols, l’eau potable, le commerce.

• Modifications du règlement graphique

Des ajustements et des précisions sont apportés au règlement graphique sur les plans du patrimoine, des formes urbaines, la mixité fonctionnelle, la mixité sociale, l’OAP paysage, les secteurs de projet, les emplacements réservés.

• Modifications des Orientations d’Aménagement et de Programmation

Les réflexions sur les projets conduisent à modifier les orientations et schémas d’aménagement de certaines OAP sectorielles.

• Corrections d’erreurs matérielles

Des corrections d’erreurs matérielles ont été apportées au rapport de présentation et aux plans graphiques. Les modifications apportées au PLUi s’inscrivent dans les orientations stratégiques du PADD qui sont la modération de la consommation de l’espace, la résilience face aux risques, la protection du paysage et du patrimoine, ainsi que la prise en compte des enjeux environnementaux (adaptation aux changements climatiques, nature en ville, protection des ressources).

Cette modification permet notamment de renforcer la capacité du PLUi pour certaines communes à mettre en œuvre les objectifs du PLH (précision sur l’écriture des règles dans les emplacements réservés pour mixité sociale, création d’emplacements réservés de mixité sociale complémentaires, augmentation des seuils de logements sociaux dans les secteurs de mixité sociale).

Spécifiquement sur la commune de Vaulnaveys-le-Bas, le projet de modification porte sur les points suivants :

• Modification du zonage d’un secteur d’habitat au lieu-dit les Alloux

Suite à la conduite d’études récentes, il est apparu que le secteur des Alloux n’était pas concerné par un risque minier comme cela était initialement indiqué dans le PLUi. La suppression de ce risque implique de revoir le zonage sur le lieu-dit. Cette évolution du zonage a été travaillée dans le respect des dispositions de la loi Montagne et a conduit à l’extension de la zone agricole sur la partie nord du lieu-dit.

• Correction du classement des zones d’activités économiques au plan de zonage

Une erreur de classement des zones économiques est intervenue lors de l’élaboration du PLUi

approuvé. L’ensemble des zones d’activités économiques de la commune ont été classée en zone

UE2 (activités de production industrielle) alors que les activités présentes et la localisation de ces

zones justifient un classement en zone UE1 (Activités productives et artisanales) comme cela est

indiqué dans le livret communal de la commune au PLUi approuvé. Cette erreur est corrigée dans le

projet de modification.

Avis des communes

Par courrier en date du 25 mars 2022, le projet de modification n°1 du PLUI a été notifié aux Maires des 49 communes de Grenoble-Alpes Métropole, au Préfet de l’Isère et aux personnes publiques associées (visées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme).CR du CM 15/06/2022

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Les communes et les personnes publiques associées sont invitées à émettre un avis sur le projet de modification n°1 du PLUi.

Enquête publique et approbation du projet de modification n°1 du PLUi

Les avis formulés par les communes et les personnes publiques associées seront intégrés dans le dossier d’enquête publique qui se tiendra au du 20 juin au 22 juillet 2022.

À l’issue de l’enquête publique, le projet de modification n°1, éventuellement modifié pour tenir compte des observations formulées lors de l’enquête publique, des avis des personnes publiques associées et des communes, sera soumis à l’approbation du Conseil métropolitain.

*-*-*-*-*

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE, par 13 voix pour, 2 voix contre et 0 voix d’abstention :

- D’émettre un avis favorable au projet de modification n°1 du PLUi engagé par arrêté n° 1AR220047 du Président de Grenoble-Alpes Métropole en date du 10 mars 2022, assorti des recommandations suivantes (= avis favorable) :

o Recommandation n°1 : impose dans le cadre paysager de la zone, la plantation d’arbres devant les tas de terre

o Recommandation n° 2 : demande à ce que cette zone d’activité économique et artisanale soit déclassée et requalifiée en zone de non activité économique

INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS)

Le Maire fait part du mail de la Trésorerie de Vif indiquant que la délibération n° 2021-53 du 24 novembre 2021 concernant le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) n’est pas assez détaillée. Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87 ; 88 ; 111 ; et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002, Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant que, conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à défaut de compensation de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées, uniquement pour les agents relevant aux grades de catégorie C et B.

Considérant que Monsieur le Maire souhaite, quand l’intérêt du service l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à sa demande ou à la demande du chef de service, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent.

Il est proposé au Conseil municipal :

- De préciser le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S) en faveur des agents susceptibles de les percevoir, dès lors que l’emploi occupé implique la réalisation effective d’heures supplémentairesCR du CM 15/06/2022

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et que le travail supplémentaire réalisé n’a pas fait l’objet d’une compensation sous la forme d’un repos compensateur, décidée expressément par l’autorité territoriale.

Au sein de la collectivité, les grades susceptibles de percevoir les I.H.T.S sont les suivants :

Cadres d’emplois EMPLOI

Adjoint Administratif Principal de

2ème classe (Catégorie C)

Rédacteur Principal de 1ère classe

(Catégorie B)

Agent d’accueil

Secrétaire de Mairie/comptabilité

Adjoint technique (Catégorie C)

Adjoint Technique Principal de 1ère

classe (Catégorie C)

Agent de maîtrise (Catégorie C)

Agent polyvalent et de restauration

scolaire

Agent polyvalent des services

techniques et

Agent d’encadrement périscolaire et

d’entretien des locaux

Agent polyvalent des services

technique

ATSEM Principal de 2ème classe

(Catégorie C)

ATSEM

Brigadier-Chef Principal

(Catégorie C)

Policier municipal

Lorsque les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées et donnent lieu au versement des IHTS, la rémunération est calculée règlementairement sur la base du traitement brut annuel de l’agent au moment de l’exécution des travaux, augmenté de l’indemnité de résidence et le cas échéant de la NBI. Elle est majorée lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit, entre 22 heures et 7 heures, ou les dimanches et jours fériés. Les indemnités susvisées seront allouées à compter du 1er juillet 2022 aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de droit public.

Il est demandé au Conseil municipal :

- DE VALIDER les critères d’attribution tels que définis ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention d'instituer selon les

modalités énoncées ci-dessus l'Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) aux agents relevant

des cadres d'emplois ci-dessus et valide les critères d’attribution.

Cette délibération annule et remplace celle du 24 novembre 2021.