Compte-Rendu - Compte rendu séance CM du 2 mars 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu séance CM du 2 mars 2020 Document publié le Lundi 2 mars 2020 par la commune de Bossay-sur-Claise. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu séance CM du 2 mars 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Économie et finances, SÉANCE DU 2 MARS 2020

L’an deux mil vingt et le lundi deux mars, à vingt heures, les membres du conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqués, se sont réunis en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de leurs séances, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire le vingt- quatre février deux mil vingt, conformément aux articles L.2121-10 et L.2121-11 du Code général des collectivités territoriales.

Etaient présents : MM. BOIS Jean, GUÉRIN Alain, MARIN Daniel, Mme DIONNET Chantal, MM. JOURNAUD Bruno, MATHON Franck, Mme CAILLAUD Véronique, M. TRANCHANT Didier, Mlle BERTRAND Christel, MM. GANGNEUX Michel, WALTER Hervé, Mmes BARBARIN Micheline, BARTHOLETTI Bernadette, M. BERLOQUIN Pierre.

Absente : Mme VILLERET Catherine.

Monsieur Michel GANGNEUX a été nommé secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du 10 février 2020.

Le procès-verbal de la séance du 10 février 2020 n’appelle pas d’observation de la part de l’assemblée, il est donc adopté à l’unanimité des membres présents puis signé.

(DCM n° 517/2020) Approbation des comptes de gestion de la commune et de la régie de transport scolaire pour l’exercice 2019.

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le receveur municipal.

Il invite donc l’assemblée à approuver les comptes de gestion pour l’exercice 2019, dont les résultats globaux s’établissent ainsi qu’il suit :

Budget principal Investissement Fonctionnement

Recettes

Excédent reporté 0,00 € 487 016,74 €

Réalisations 241 728,20 € 696 103,32 €

Total 241 728,20 € 1 183 120,06 €

Dépenses

Déficit reporté -103 744,21 € 0,00 €

Réalisations 298 016,75 € 599 255,43 €

Total 401 760,96 € 599 255,43 €

Résultat propre de l’exercice - 56 288,55 € 96 847,89 €

Résultat de clôture - 160 032,76 € 583 864,63 €

Budget annexe de la régie de

transport scolaire

Investissement Fonctionnement

Recettes

Excédent reporté 91 128,00 € 26 395,29 €

Réalisations 22 791,00 € 50 761,42 €

Total 113 919,00 € 77 156,71 €

Dépenses

Déficit reporté 0,00 € 0,00 €

Réalisations 0,00 € 32 678,12 €

Total 0,00 € 32 678,12 €

Résultat propre de l’exercice 22 791,00 € 18 083,30 €

Résultat de clôture 113 919,00 € 44 478,59 €Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-12 et L.2121-31,

Vu les comptes de gestion de la commune et de la régie de transport scolaire pour l’exercice 2019 établis par le receveur municipal,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ Approuve les comptes de gestion de la commune et de la régie de transport scolaire pour l’exercice 2019, établis par Madame le receveur municipal.

(DCM n° 518/2020) Approbation des comptes administratifs de la commune et de la régie de transport scolaire pour l’exercice 2019.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-14 et L.2121-31 ;

Vu le budget primitif de l’exercice 2019, adopté par délibération du conseil municipal en date du 29 mars 2019 ;

Vu les délibérations approuvant les décisions modificatives relatives à cet exercice ; Vu la délibération de ce jour approuvant les comptes de gestion de la commune et de la régie de transport scolaire pour l’exercice 2019, dressés par le receveur municipal ;

Le maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de Monsieur Pierre BERLOQUIN, le plus âgé des membres présents, conformément à l’article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

➢ Approuve le compte administratif communal de l’exercice 2019, arrêté comme suit :

➢ Approuve le compte administratif de la régie de transport scolaire pour l’exercice 2019, arrêté comme suit :

(DCM n° 519/2020) Réponse à l’appel à projets « sobriété énergétique » du SIEIL, pour l’installation d’une pompe à chaleur dans le bâtiment sis 1, place de la Poste.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du bureau syndical du Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire n° 2018-53, approuvant le règlement de l’appel à projets sobriété énergétique du SIEIL ;

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire et l’adhésion à la compétence « électricité » de la commune de Bossay-sur-Claise ;

Fonctionnement Investissement

Recettes

Dépenses

Excédent (ou déficit)

696 103,32 €

599 255,43 €

96 847,89 €

241 728,20 €

298 016,75 €

-56 288,55 €

Fonctionnement Investissement

Recettes

Dépenses

Excédent (ou déficit)

50 761,42 €

32 678,12 €

18 083,30 €

22 791,00 €

0,00 €

22 791,00 €Considérant que le SIEIL - Territoire d’énergie d’Indre-et-Loire a lancé un dispositif incitatif d’investissement pour la sobriété énergétique des bâtiments publics sous forme d’appel à projets pour les communes adhérentes à la compétence « électricité » ;

Considérant que la commune de Bossay-sur-Claise souhaite procéder à la réhabilitation énergétique du bâtiment communal sis 1, place de la Poste (ancien bureau de Poste) ;

Considérant que le montant de la subvention demandée s’effectue dans la limite de 30 % reste à charge pour la commune, maître d’ouvrage, conformément au plan de financement détaillé ci-dessous :

Dépenses H.T. Recettes H.T.

Nature des dépenses Montant

Nature des

apports financiers Montant

Fourniture et pose

pompe à chaleur 14 846,00 € SIEIL (CEE) 5 313,50 € Isolation et pose

plancher 2 865,78 €

Autofinancement 12 398,28 €

TOTAL H.T. 17 711,78 € TOTAL H.T. 17 711,78 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ Décide de répondre à l’appel à projets « sobriété énergétique » du SIEIL en vue de participer au financement des travaux de réhabilitation énergétique du bâtiment communal sis 1, place de la Poste ;

➢ S’engage à céder la prime CEE générée pour cette opération au Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire ;

➢ S’assure que l’opération ne fera pas l’objet d’une valorisation, des CEE, par un autre tiers ;

➢ Autorise le SIEIL à communiquer sur les projets retenus dans sa communication globale ;

➢ Autorise le maire à signer tout acte afférant à cette demande.

(DCM n° 520/2020) Acquisition d’un bien par voie de préemption à « La Soupiquerie ».

Monsieur le maire indique à l’assemblée que la commune a été saisie d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) en date du 29 janvier 2020 concernant deux terrains situés au lieu-dit « La Soupiquerie », cadastrés section XB n° 141 et 159, d’une contenance totale de 8 479 m², appartenant à la Société Coopérative Agricole AXEREAL et classés respectivement en zones UC et Ap du PLU.

Il précise que le terrain cadastré section XB n° 141 qui supporte des bâtiments, est déjà situé dans la zone d’activités notifiée au PLU.

Il explique que la commune dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de réception de la DIA pour décider d’appliquer son droit de préemption.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix pour et 2 abstentions,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants, R.213-4 et suivants, R.211-1 et suivants et L.300-1,

Vu la délibération en date du 17 mars 2014 instituant un Droit de Préemption Urbain sur le territoire de la commune de Bossay-sur-Claise,

Vu la DIA enregistrée en mairie sous le n° 03702820H0003, reçue le 05 février 2020, adressée parMaître Mathieu BEC, notaire à Châteaudun, en vue de la cession moyennant le prix de 110 500,00 €, frais d’acte notarié en sus, d’une propriété sise à « La Soupiquerie », cadastrée section XB n° 141 et 159, d’une superficie totale de 8 479 m², appartenant à la Société Coopérative Agricole AXEREAL ayant son siège social à Olivet (45160),

Considérant l’intérêt de cette opération pour développer l’économie locale et permettre l’installation éventuelle d’artisans,

Considérant que cette opération répond aux objectifs définis dans le PLU,

➢ Décide d’acquérir par voie de préemption un bien situé à « La Soupiquerie », cadastré section XB n° 141 et 159, d’une superficie totale de 8 479 m², appartenant à la Société Coopérative Agricole AXEREAL, au prix de 110 500,00 €, frais d’acte notarié en sus ;

➢ Autorise le maire à signer tous les documents inhérents à cette opération ;

➢ Dit que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits qui seront inscrits au budget communal de l’exercice en cours.

Informations et questions diverses.

Plaque pour jardin du souvenir dans le cimetière : Le conseil municipal, à l’unanimité, retient le devis des Pompes Funèbres Santier de Descartes pour la fourniture et pose d’une plaque au jardin du souvenir dans le cimetière, dont le montant s’élève à 724,00 € T.T.C.

L’ordre du jour étant épuisé, le maire lève la séance à 21 heures 45.

Récapitulatif de la séance :

- N° 517/2020) Approbation des comptes de gestion de la commune et de la régie de transport scolaire pour l’exercice 2019.

- N° 518/2020) Approbation des comptes administratifs de la commune et de la régie de transport scolaire pour l’exercice 2019.

- N° 519/2020) Réponse à l’appel à projets « sobriété énergétique » du SIEIL, pour l’installation d’une pompe à chaleur dans le bâtiment sis 1, place de la Poste.

- N° 520/2020) Acquisition d’un bien par voie de préemption à « La Soupiquerie ».