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Déliberation - deliberation ndeg12.2024.161 14 11 2024 deliberation 20241205 38
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg12.2024.161 14 11 2024 deliberation 20241205 38)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Histoire et mémoire, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DU RHONE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
SUBVENTION DE LA COMMUNE À
L'ASSOCIATION DES CADETS DE
LA GENDARMERIE NATIONALE DU
RHÔNE
Délibération : 12.2024.161
Transmis en préfecture le : 09/12/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 05 décembre 2024
Liste des délibérations examinées affichée le 09
décembre 2024
Date de convocation du Conseil Municipal : 29
novembre 2024
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Marylène MILLET
Secrétaire élu : Monsieur Jacky BÉJEAN
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure
LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David
HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline
MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER,
Delphine CHAPUIS, Frédéric RAGON, Claudia VOLFF,
Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Bruno
DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK,
Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Jean-Christian
DARNE, Eliane NAVILLE, Guillaume COUALLIER,
Fabien BAGNON, Christophe GODIGNON, Nejma
REDJEM
Membres absents excusés à la séance :
Laurent DURIEUX, Camille EL-BATAL, Caroline
VARGIOLU, Céline BALITRAN-FAURE, Pascale
ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Eric PEREZ
Pouvoirs :
Laurent DURIEUX à Laure LAURENT, Camille EL-BATAL
à Jacky BÉJEAN, Caroline VARGIOLU à Stéphane
GONZALEZ, Céline BALITRAN-FAURE à Patrick FAURE,
Pascale ROTIVEL à Christophe GODIGNON, Fabienne
TIRTIAUX à Guillaume COUALLIER, Eric PEREZ à
Fabien BAGNON,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Monsieur Yves GAVAULT
La ville de Saint-Genis-Laval apporte son soutien à de nombreuses associations pour les aider à
pérenniser et développer leur activité, à mener des projets, mettre en place de nouvelles actions ou
évènements et ainsi favoriser le dynamisme de la commune et créer du lien social.
Parmi ces projets associatifs figure celui de l’association des Cadets de la Gendarmerie nationale du
Rhône qui a pour objectif de promouvoir le sens civique des jeunes qui résident régulièrement dans
le département du Rhône, de renforcer le lien Armée-Nation après la suspension du service national,
de développer des projets collectifs structurés par les valeurs civiques et citoyennes, faciliter l’aide
à la réussite sociale par les vecteurs de l’égalité des chances et de la cohésion d’un projet de vie.
Entre août 2023 et août 2024, la ville a porté le projet de l’Année de la mémoire qui s’est clôturé
par la commémoration des 80 ans du massacre de Côte Lorette avec les habitants et les institutions.
Par une délibération du 6 juillet 2023, la ville de Saint-Genis-Laval a décidé le lancement d’une
Année de la mémoire, laquelle a été ouverte lors de la commémoration d’août 2023, mise en place
avec les institutions, les familles des victimes, les associations d'anciens combattants, les historiens,
les établissements scolaires, le conseil municipal des enfants, les habitants… Dans ce cadre, la
cérémonie d’intronisation de la promotion Louis Gueusquin 2023-2024 des Cadets de la Gendarmerie
du Rhône s’est déroulée le samedi 14 octobre 2023 au mausolée du Fort de Côte Lorette.
Dans la continuité de l’Année de la mémoire et afin de pérenniser les liens tissés avec les
associations qui travaillent sur les thématiques d’engagement citoyen et de devoir de mémoire, la
ville souhaite apporter son soutien financier à l’association des Cadets de la Gendarmerie nationale
du Rhône par la signature d’une convention de coopération et de partenariat avec le versement
d’une subvention de 200€ (deux cent euros) par an, pour une durée de deux ans.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-29,
L.2311-7 ;
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le budget de l’exercice en cours ;
Vu l’intérêt de soutenir et promouvoir les activités culturelles au sein de la Ville ;
Vu l'avis de la commission n°3 « Vie associative, Sport, Culture, Jumelage » du 28 novembre 2024 ;
Ouï l’exposé du rapporteur,
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir :
APPROUVER l'attribution d’une subvention annuelle de 200€ à l’association des Cadets de la
Gendarmerie nationale du Rhône ;
AUTORISER madame la maire ou son représentant à signer les documents relatifs à cette
attribution.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Yves GAVAULT, Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -
Le secrétaire de séance,
Jacky BÉJEAN
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
La Maire,
Marylène MILLET
Liste des élus ayant voté POUR
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Christophe GODIGNON, Nejma REDJEM
Liste des élus ayant voté CONTRE
Liste des élus s'étant ABSTENU
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification. CONVENTION DE COOPERATION ET PARTENARIAT
ENTRE: la ville de Saint-Genis-Laval
ayant pour siège social, 106 avenue Clemenceau 69230 Saint-Genis-Laval
SIRET
Représentée par Marylène MILLET en qualité de Maire
ET :
L’association des Cadets de la Gendarmerie nationale du Rhône
Association Loi 1901 déclarée en Préfecture le 6 août 2020
N° de déclaration W691103457
J.O. 16 fevrier 2021
SIRET 898 873 096 000 17
Domiciliée GGD 69 2 rue Bichat 69002 LYON
Représentée par Guillaume COCHET Président
IL A ETE ARRETE LA PRESENTE CONVENTION DE COOPERATION ET DE PARTENARIAT :
L’association des Cadets de la Gendarmerie Nationale du Rhône s’est notamment fixée comme objectif de promouvoir le sens civique des jeunes qui résident régulièrement dans le département du Rhône, de renforcer le lien Armée-Nation après la suspension du service national, de développer des projets collectifs structurés par les valeurs civiques et citoyennes, faciliter l’aide à la réussite sociale par les vecteurs de l’égalité des chances et de la cohésion d’un projet de vie.
La Direction Générale de la Gendarmerie Nationale (DGGN) a officialisé le concept début 2018 et une Fédération Nationale des Associations de Cadets de la Gendarmerie Nationale est en cours de création avec pour objectif de fonctionner au second semestre 2020.
1
Paraphes : …………………… …………………… Article 1 - Objet
La présente convention fixe le cadre juridique et technique d’une action de coopération et de partenariat entre la ville de Saint-Genis-Laval
Et l’Association des cadets de la Gendarmerie Nationale du Rhône.
1.1 Conditions générales
Cette convention vise à soutenir ce dispositif innovant en le reconnaissant comme tel et en mobilisant en sa faveur et de manière privilégiée des financements susceptibles d’intéresser le public auquel il s’adresse.
1.2 Enjeux et objectifs de la convention
Le dispositif des Cadets de la Gendarmerie permet à des jeunes âgés de 16 à 21 ans de se porter volontaire pour des actions civiques et citoyennes, ce qui rejoint les valeurs de la ville de Saint-Genis- Laval.
Cette convention doit permettre au dispositif des Cadets de la Gendarmerie de pouvoir fonctionner avec une lisibilité financière sur la durée.
Article 2 – Nature des actions et engagements réciproques
2.1 Pour l’Association des Cadets de la Gendarmerie nationale du Rhône
Les objectifs de l’Association des cadets de la Gendarmerie Nationale du Rhône sont :
La promotion des valeurs de la citoyenneté auprès des jeunes français et étrangers, âgés de 16 à 18 ans, résidant réglementairement ou scolarisés dans le département du Rhône1 ; La préparation des membres aux fonctions de cadets de la Gendarmerie Nationale, leur faire découvrir la gendarmerie2, ses valeurs, ses missions, ses personnels et ainsi d’acquérir une meilleure connaissance de l’Arme3 ;
L’accueil des jeunes qui ont effectué la phase 1 du SNU (service national universel) et qui ont émis le vœu d’effectuer leur phase 2 dite « mission d’intérêt général » au sein de la gendarmerie nationale ;
Le renforcement du lien Armée-Nation, après la suspension du service national ; Le développement de l’esprit citoyen au travers de projets collectifs dans les domaines de l’environnement, des activités sportives, de la solidarité, du respect des différences et de l’ouverture aux autres ;
L’ouverture de la classe des cadets à des jeunes issus de milieux défavorisés ou en situation de difficulté pour leur offrir une réelle opportunité d’insertion et de promotion sociale ;
Le rassemblement des moyens et des ressources pour réaliser ces buts ;
L’association de la jeunesse à des missions d’intérêt général.
L’association peut s’affilier à d’autres associations qui poursuivent des buts complémentaires sur décision du conseil d’administration. L’association ne revêt aucune dimension politique ou
1 L’association est loisible d’étendre son périmètre selon la sociologie locale attendue (lycéens, décrocheurs…) tant que la condition d’âge et de proximité géographique est remplie.
2 Éventuellement, le bénéfice d’une préparation aux épreuves d’entrée dans la gendarmerie". 3 « L’Arme » est l’autre nom qui est donné à la gendarmerie, notamment en raison de son appartenance aux ministères de la Guerre, de la Défense et des Armées jusqu’en 2009 (Loi n° 2009-971 du 3 août 2009) date à laquelle la gendarmerie intègre le ministère de l’Intérieur.
2
Paraphes : …………………… …………………… confessionnelle ; de ce fait, toutes les activités se rapportant à l’un ou l’autre de ces phénomènes est proscrite dans le cadre de cette association
L’association agit en coordination avec le commandant de groupement de la gendarmerie départementale territorialement compétent ou son représentant et le Commandement des Réserves de la Gendarmerie (CRG), référent Service National Universel pour la gendarmerie, en termes de déontologie, de pédagogie délivrée, de contenu des programmes, de demandes de concours de personnels de la réserve opérationnelle et citoyenne et de soutien logistique. Elle informe le commandement de la gendarmerie locale de toute difficulté. Elle se coordonne avec celui-ci en termes de communication.
L’association a vocation à rejoindre à terme la fédération des associations de cadets lorsque celle-ci sera créée. Afin d’établir une cohérence avec la politique développée par la gendarmerie nationale dans ce domaine, un membre du commandement des réserves (CRG) siègera de droit au sein de cette fédération.
2.1 Pour le Partenaire :
Pour la Ville de Saint-Genis-Laval,
l’apport prendra la forme d’un don annuel de 200 Euros TTC.
(Les dons consentis sans contrepartie à l’association des Cadets de la Gendarmerie Nationale du Rhône ouvrent droit au profit de leurs auteurs aux réductions d’impôt prévues aux articles 200 b) et 238 bis.)
Madame Marylène MILLET exerçant les fonctions de Maire au sein de la collectivité Mairie de Saint- Genis-Laval Et dûment mandaté(e) siègera au Conseil d’administration de l’Association des cadets de la Gendarmerie Nationale du Rhône sans voix délibérative.
Article 3 - Durée de la convention
La présente convention prendra effet à la date de sa signature par les deux parties à la convention.
Elle produira ses effets pour une durée d’un an.
Au terme de cette période, la convention pourra être prolongée pour une nouvelle période de : o un (1) an
o deux (2) ans
o trois (3) ans
Rayez les mentions inutiles.
Article 4 - Résiliation
En cas de non-respect des engagements de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée par l’une ou l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception un mois après la mise en demeure de respecter les engagements prévus.
La résiliation quel que soit son motif n’emporte aucune indemnisation.
3
Paraphes : …………………… …………………… Article 5 - Droit applicable et juridiction compétente
La présente convention sera régie par le droit Français.
Toute contestation devra être portée devant le Tribunal administratif de Lyon seul compétent pour en juger.
Chaque partie à la convention confirme par sa signature avoir reçu un exemplaire de la convention.
Fait à Saint-Genis-Laval le ……………………………. ;
Paraphes sur chaque page, date, signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé. Bon pour accord »
……………………………………………………… ……………………………………………………
4
Paraphes : …………………… ……………………
L’association des Cadets de la
Gendarmerie nationale du Rhône
Représentée par
Guillaume COCHET
Président
…………………………………………………
La Ville de Saint-Genis-Laval
Représentée par
Marylène MILLET,
Maire
……………….………………………………..