Procès Verbal - PV du Conseil municipal seance du 26 janvier 2026

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Procès Verbal - PV du Conseil municipal seance du 26 janvier 2026 Document publié le Lundi 26 janvier 2026 par la commune de Barbentane. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil municipal seance du 26 janvier 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Logement, 1

PROCES

- VERBAL

DE

SEANCE

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 JANVIER 2026

L’an deux mille vingt-six, le vingt-six janvier à 18 heures, le Conseil Municipal de

cette Commune, régulièrement convoqué en date du 20 janvier deux mille

vingt-six, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Salle de Conférence-

Espace Baron de Chabert, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-

Christophe DAUDET.

PRESENTS : Jean-Christophe DAUDET , Edith BIANCONE, Jean-Marc BALDI,

Christèle DI PASQUALE, Isabelle CHIFFE, André BOURGES, Laurence ORTEGA,

Jean-Pierre JACOVETTI, Jean-Michel BOU, Roselyne ZALDIVAR, Pascale BUTEL,

Gilles CORMERAIS, Justine RIOUST, Michel BLANC, Ghislain BERQUET, Martine

LUNAIN, Laurent MOUCADEAU.

ABSENTS EXCUSES :

Elric EDELIN, qui donne pouvoir à Jean-Marc BALDI,

Anaïs CHIRCOP-MARRA, qui donne pouvoir à Jean-Christophe DAUDET,

Nicolas MALOSSE, qui donne pouvoir à Edith BIANCONE,

Isabelle VAISSE,

Hélène MOURGUE, qui donne pouvoir à Ghislain BERQUET.

ABSENTS : Nicolas ROQUE, Marion MOURET, Gabriel CHAUVET, Christophe

CROS, Fabrice MANIER.

SECRETAIRE DE SEANCE : Justine RIOUST.

.2

Décisions du Maire

Décision n°053-2025

- Travaux d’embellissement de la Halle

Décision n°054-2025

- Mission de maitrise d’œuvre pour l'aménagement de cheminements doux en

bord de RD 35

Décision n°055-2025

- Mission de Coordonnateur SPS pour le projet d’embellissement de la halle

Décision n°056-2025

- Travaux de déplacement d’ouvrage électrique

Décision n°057-2025

- Travaux de réhabilitation de locaux communaux - Modification de postes

Décision n°058-2025

- Travaux d’embellissement de la Halle - Modification

Décision n°059-2025

- Travaux de réhabilitation de locaux communaux – travaux complémentaires

Décision n°060-2025

- Maintenance d’installation de génie climatique

Décision n°061-2025

- Travaux de déplacement de réseaux de télécommunication - Chemin de Réchaussier

Décision n°062-2025

- Travaux de déplacement de réseaux de télécommunication – Place du Marché

Décision n°063-2025

- Réalisation des démarches administratives et techniques auprès des

concessionnaires de réseaux secs Chemin de Réchaussier

Décision n°064-2025

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Décision n°065-2025

- Elaboration du Périmètre délimité des abords - Demande de subvention à la

Direction Régionale des Affaires culturelles

Décision n°066-2025

- Demande de subvention « embellissement des façades et des paysages de

Provence »3

Décision n°067-2025

- Convention portant mise à disposition d’un terrain avec TOTEM France

Décision n°068-2025

- Vérifications périodiques des installations techniques des bâtiments

communaux

Décision n°01-2026

- Mise aux normes des sanitaires -demande de subvention

Il n’est fait aucune remarque sur les décisions.

Monsieur le Maire propose à Monsieur Michel Blanc d’aborder ses questions soulevées jeudi

dernier par eMail à la fin du conseil municipal.

Monsieur Michel Blanc indique être favorable.

1. Approbation du procès-verbal du 17 novembre 2025

Rapporteur : Jean-Christophe DAUDET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le procès-verbal du 17 novembre 2025

Considérant que Monsieur le Maire propose à l’assemblée de parcourir le procès-verbal du 17 novembre

2025 ;

Après lecture et prise en compte des observations sur les procès-verbaux ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le procès-verbal du 17 novembre 2025.

Il n’est fait aucune remarque sur le procès-verbal du dernier conseil.

2. Accord sur la garantie emprunt pour l’opération d’accession à la propriété sur le site de l’ancienne caserne

Rapporteur : Jean-Christophe DAUDET

Monsieur Michel Blanc souhaite faire une déclaration au nom du groupe Agir tous ensemble « Nous souhaitons exprimer de sérieuses réserves quant à l’accord de principe sur une garantie d’emprunt pour l’opération de construction de 20 logements sur le site de l’ancienne caserne, et demander formellement l’ajournement de ce point.

En effet, les éléments transmis au conseil municipal ne nous permettent pas, à ce stade, de délibérer de manière éclairée et responsable.

Délibérations du Conseil

Municipal4

Tout d’abord, il est clairement indiqué dans la note de synthèse que les caractéristiques précises de l’emprunt ne sont pas encore définies. Or, il nous est demandé d’accorder un accord de principe pour une garantie d’emprunt d’un montant de plus de 800.000 €, sur une durée exceptionnelle de 80 ans, engageant potentiellement la commune sur deux à trois générations.

Nous ne disposons à ce jour d’aucune information précise sur :

• la ventilation exacte du coût de l’opération (foncier, construction, frais annexes) ; • le coût global définitif de la construction ;

• les conditions financières exactes du prêt (taux, échéancier, clauses de révision, conditions de mise en jeu de la garantie) ;

• les conséquences concrètes pour la commune en cas de défaillance du porteur de projet.

Dans ces conditions, voter une délibération de principe revient à engager la commune sans visibilité suffisante.

Par ailleurs, nous tenons à préciser que nous ne sommes pas favorables à cette opération de construction, tant sur le fond du projet que sur les modalités financières envisagées.

Accorder une garantie d’emprunt n’est pas un acte anodin. Même s’il s’agit d’un “accord de principe”, il crée un engagement politique et financier fort, alors même que le conseil municipal est explicitement informé qu’une seconde délibération sera nécessaire une fois les caractéristiques connues. Cela pose la question de l’utilité et de la pertinence de cette première délibération.

Pour toutes ces raisons, et compte tenu des imprécisions substantielles du dossier, nous demandons que le point numéro 2 soit ajourné, afin que le conseil municipal puisse se prononcer ultérieurement sur la base d’un dossier complet, transparent et conforme aux exigences d’une décision éclairée ».

Monsieur le Maire répond à Monsieur Michel Blanc « qu’il a tout dit dans sa déclaration, qu’il fait les questions

et les réponses et qu’effectivement il y aura une deuxième délibération du conseil municipal qui devra

entériner la caution d'un emprunt. Cette délibération de principe originel va permettre à Grand Delta Habitat

(GDH) de lancer sa consultation et autoriser la mise en concurrence des établissements bancaires. Il reviendra

lors d’un prochain conseil municipal de délibérer sur la garantie par rapport aux éléments que GDH

présentera, compte tenu des choix faits, et par rapport à l'établissement bancaire retenu ».

Monsieur le Maire indique « qu’il n'y a pas de souci, que c’est l’affaire de l’opposition, qui pour des raisons

politiques à quelques semaines des élections municipales, demande le retrait de ce point ».

Monsieur le Maire rappelle à Monsieur Michel Blanc « qu’il a voté une délibération cédant les parcelles pour

faire du logement et que la majorité actuelle a continué dans cette même voie. Il précise qu’en 2018-2019

lorsqu’il a été élu, un certain nombre de réunions de concertation avec les riverains opposés au projet ont été

organisées, que des solutions, des médiations ont été proposées mais que malheureusement ces réunions de

conciliation n'ont pas donné grand-chose et qu’aujourd'hui, 12 ans après, entre le moment où le conseil et

Monsieur Michel Blanc ont délibéré pour céder ce terrain pour faire de logements sociaux, le projet arrive à

bon port ».

Monsieur le Maire signale « que le dossier de permis de construire est purgé, que tous les voyants sont au

vert, que la majorité municipale poursuit sa politique et n’enlèvera pas cette délibération du conseil municipal

et qu’elle sera mise au vote ».

Monsieur Michel Blanc souhaite préciser « que, par rapport au courrier qui a été adressé en annexe du conseil

municipal, la banque est déjà choisie puisqu'il s'agit de la banque des territoires ».

Monsieur Mathieu Stempfel précise « qu’en effet, GDH a précisé qu’il s’agit d’ une consultation qui a été faite

auprès de la banque des territoires avec un volume, mais que GDH a besoin de l'engagement de la collectivité5

sur le pourcentage de la garantie, de savoir si la commune accepte ou pas de garantir le prêt à 100 % pour

avoir une proposition ferme de la part de la banque des territoires et à défaut effectivement GDH ne pourra

pas aller plus loin dans leur processus de d'obtention de prêt. Comme Monsieur le Maire l’ a expliqué, GDH

reviendra vers la collectivité dans un second temps avec les caractéristiques qui sont effectivement imposées

dans le cadre d'un accord formel sur une garantie d'emprunt, à savoir le taux, la durée, les conditions de

remboursement…

Monsieur le Maire explique qu’en résumé, cette libération porte ce soir sur l'engagement de la commune à

garantir cet emprunt à hauteur de 100 %

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le courrier en date du 8 décembre 2025 ;

Considérant que, par courrier, Grand Delta Habitat (GDH) a sollicité la commune dans le cadre de la garantie

d’emprunt pour la construction de l’ensemble immobilier de 20 logements situé sur le site de l’ancienne

caserne à Barbentane ;

Considérant le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 862 041 € et que les logements réalisés seront

commercialisés sous forme de Bail Réel Solidaire (BRS) ;

Considérant que pour mener à bien ce projet, la Banque des Territoire a proposé à GDH un prêt de 818 939

€ sur 80 ans, ce prêt étant subordonné à l’octroi de la garantie de la collectivité ;

Considérant que GDH demande à la commune son accord de principe pour une garantie d’emprunt à

hauteur de 100 % du montant du prêt sus-indiqué ;

Considérant qu’une délibération formalisant la garantie d’emprunt en elle-même interviendra dans un

second temps une fois que l’ensemble des caractéristiques de l’emprunt contracté par GDH auront été

définies ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité (16 voix pour et 5 contre – Michel BLANC,

Ghislain BERQUET, Martine LUNAIN, Laurent MOUCADEAU, Hélène MOURGUE) :

- DONNE son accord de principe à GDH pour une garantie d’emprunt à hauteur de 100 % pour la réalisation du projet de 20 logements sur le site de l’ancienne caserne, pour un montant de 862 041 € ; - DIT qu’une délibération future viendra approuver la garantie d’emprunt une fois les que les caractéristiques de l’emprunt auront été définies ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

3. Appel à la Régie des eaux de Terre de Provence pour la réalisation de prestations de Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI)

Rapporteur : Jean-Christophe DAUDET

Monsieur le Maire indique qu’il s’agit de l'appel à la Régie des eaux de Terre de Provence pour la réalisation de

prestation de défense extérieur contre l’incendie, un petit serpent de mer certes, mais qui arrive à s'en sortir.

Monsieur le Maire indique être satisfait de l’aboutissement de ce dossier surtout après les feux de 2022.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de convention ;

Considérant que la défense extérieure contre l’incendie constitue une mission d’intérêt général relevant de

la compétence communale, la Régie des eaux de Terre de Provence dispose des moyens techniques et

humains pour assurer cette mission dans des conditions optimales d’efficacité et de coût ;6

Considérant que la commune peut faire appel à la Régie des eaux de Terre de Provence par le mécanisme

de la quasi-régie, conformément aux articles L. 2511-1 à L. 2511-5 du Code de la commande publique et

aux statuts de la Régie des eaux de Terre de Provence ;

Considérant que la Régie des eaux de Terre de Provence a adressé aux communes une offre de service

valable pour l’année 2026 ;

Considérant que la prestation de la Régie des eaux de Terre de Provence pour 2026 est fixée selon un

bordereau des prix et estimée pour Barbentane à 17 214 € pour 2026 selon le détail suivant :

- Inventaire permanent, établissement et mise à jour de l’arrêté communal de DECI :1 500 € ; - Réalisation d’un schéma communal de DECI : 7 004 € ;

- Réalisation du petit entretien et de la maintenance des PEI : 2 120 € ;

- Réalisation des opérations de vérification périodique règlementaire des PEI : 1 590 € ; - Prestations complémentaires pour la mise en œuvre d’un SPDECI communal performant (suivi des interventions et dialogue avec le SDIS via OPENSIS) :

5 000 €.

Considérant que le choix de confier cette prestation à la Régie des eaux permettrait d’améliorer la qualité

du suivi de la défense incendie à Barbentane, de se mettre en conformité avec la règlementation, de

s’appuyer sur un opérateur local de confiance et de bénéficier de tarifs très concurrentiels ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- CONFIE à la Régie des eaux de Terre de Provence la réalisation de prestations de Défense Extérieure Contre l’Incendie sur le territoire communal dans le cadre de ses compétences et conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur pour l’année 2026 ;

- DIT que les modalités techniques et financières de ces prestations font l’objet d’une convention à signer entre la Commune et la Régie des eaux de Terre de Provence, soumise à l’approbation du Conseil municipal ;

- DIT que les prestations confiées à la Régie des eaux de Terre de Provence feront l’objet de commandes ultérieures notifiées spécifiquement par la commune dans le cadre du bordereau joint ; - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la présente délibération notamment la convention avec la Régie des eaux de Terre de Provence, et réaliser de toutes les démarches nécessaires à sa mise en œuvre.

4. Groupement de commandes pour l’externalisation de la fonction de délégué à la protection des données personnelles (DPO) et la mise en conformité au RGPD

Rapporteur : Jean-Christophe DAUDET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Règlement Général relatif à la Protection des Données ;

Vu le projet de convention ;

Considérant que depuis le 25 mai 2018, le règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016

relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel

et à la libre circulation de ces données est entré en vigueur ;

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements doivent respecter ce nouveau

règlement dit RGPD ;

Considérant qu’elles doivent notamment désigner un délégué à la protection des données (DPO), garant

du respect de la législation en matière de protection des données personnelles constituées par tout

élément d’information susceptible d’être rattaché à une personne physique ;7

Considérant que conformément aux dispositions de l’article 37-6 du RGPD, le DPO peut être membre du

personnel de l’organisme responsable de traitement ou exercer ses missions sur la base d’un contrat de

service ;

Considérant que ses missions socles et les conditions d’exercice de cette fonction étant identiques pour les

responsables de traitement, puisqu’elles sont fixées dans un règlement européen, une opportunité de

mutualisation des moyens affectés entre plusieurs responsables de traitement existe ;

Considérant que cette mutualisation est d’ailleurs expressément prévue entre organismes publics par

l’article 37-4 du RGPD, compte tenu de leur structure organisationnelle et de leur taille. Il ressort des

préconisations de la CNIL que la mutualisation est une solution particulièrement adaptée pour les plus

petites collectivités territoriales ;

Considérant qu’en vue de mettre en conformité le traitement des données personnelles effectué par les

services communautaires et municipaux dans le cadre de l’accomplissement de leurs missions respectives,

la communauté d’agglomération Terre de Provence et ses communes membres souhaitent mutualiser leurs

besoins en formant un groupement de commande en vue de confier à un prestataire extérieur

l’accompagnement à la mise en conformité du RGPD ;

Considérant que le groupement de commande rassemblera la communauté d’agglomération Terre de

Provence et ses 13 communes membres ;

Considérant que si Barbentane a désigné un agent pour assurer parmi ses missions celles de DPO, le choix

d’un DPO mutualisé et externe à la collectivité garantirait une meilleure expertise et un meilleur suivi des

règles de la RGPD ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention de groupement de commande pour l’externalisation de la fonction de délégué à la protection des données personnelles (DPO) et la mise en conformité au RGPD ; - DESIGNE Terre de Provence Agglomération comme coordonnateur du groupement de commande qui sera chargé de l’organisation des procédures de passation dans le respect des règles du Code de la commande publique ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

5. Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage pour les travaux sur le réseau d’eaux pluviales avec Terre de Provence Agglomération

Rapporteur : Jean-Marc BALDI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de convention ;

Considérant que la gestion des eaux pluviales urbaines constitue, depuis le 1er janvier 2020, une

compétence obligatoire des communautés d’agglomération ;

Considérant que la commune de Barbentane a souhaité améliorer la situation sur plusieurs secteurs qui

présentent des accumulations d’eaux pluviales, identifiées lors des réunions organisées en mairie entre les

représentants de Terre de Provence Agglomération et ceux de la commune de Barbentane : chemin de la

Glacière, porte Calendale et parking des Arènes ;

Considérant que les travaux nécessaires pour remédier à ces problèmes impliquent la réalisation d’ouvrages

comprenant des équipements de voirie destinés à capter le surplus d’eaux pluviales (tels que des grilles et

des caniveaux grilles), ainsi que la mise en œuvre d’un repiquage sur le réseau d’eaux pluviales existant afin

d’assurer l’évacuation de ces eaux ;

Considérant que ces travaux relèvent conjointement de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, à

savoir :8

- la communauté d’agglomération au titre de sa compétence en matière de gestion des eaux pluviales urbaines ;

- la commune, au titre de sa compétence en matière de voirie communale et les obligations qui en découlent.

Considérant qu’il a été convenu, conformément aux dispositions de l’article L.2422-12 du Code de la

commande publique, que l’opération serait conduite par un maître d’ouvrage unique, à savoir la

communauté d’agglomération, qui assurera la conduite de l’ensemble de l’opération ;

Considérant que le coût de l’opération a été estimée à :

- 28 965,50 € HT soit 34 758,60 € TTC pour la partie pluviale financée par TPA ; - 16 800,00 € HT soit 20 160,00 € TTC pour la partie voirie financée par la commune. Considérant que, bien que les travaux aient été réalisés en 2025, la formalisation d’un transfert de maîtrise

d’ouvrage au bénéfice de la communauté d’agglomération est nécessaire afin d’assurer la clôture

administrative et financière de l’opération ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de convention de transfert de maîtrise d’ouvrage pour les travaux sur le réseau d’eaux pluviales avec Terre de Provence Agglomération ;

- DAUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

6. Avenants au marché de travaux de requalification de la route de Cambageon Réchaussier

Rapporteur : Jean-Marc BALDI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les projets d’avenant ;

Considérant que dans le cadre du projet de requalification de la route de Cambageon-Réchaussier,

dissimulation des réseaux secs et aménagement de la voirie, le Conseil municipal a attribué les marchés de

travaux par délibération du 31 mars 2025 ;

Considérant que les prestations à réaliser ayant dues faire l’objet d’adaptations, il est proposé de conclure

un avenant avec chaque entreprise titulaire ;

Considérant que l’avenant n° 1 au lot 1 n’a aucune incidence financière et porte uniquement sur la mise à

jour des prestations ;

Considérant que l’avenant n° 1 au lot 2 a une incidence en moins-value de 8 152 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les avenants comme suit :

o lot 1 : Dissimulation des réseaux secs : SAS GIORGI, sise 177 rue Jean Monnet – 84300 CAVAILLON, modification des prestations sans incidence financière ;

o lot 2 : Aménagement de voirie : EUROVIA LANGUEDOC ROUSSILLON, sise 430 Allée de la Chartreuse – 84140 MONTFAVET, modification des prestations avec une moins-value de 8 152 euros HT, soit 9 782,40 euros TTC ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

7. Convention pour le déplacement du réseaux ENEDIS

Rapporteur : Jean-Marc BALDI

Monsieur Michel Blanc souhaite faire une déclaration au nom du groupe Agir tous ensemble « Je tiens à préciser que notre opposition à cette délibération s’inscrit dans la continuité de notre opposition au9

projet de construction de la nouvelle crèche sur le site de la Montagnette. Le déplacement du réseau ENEDIS constitue en effet une opération directement liée à la réalisation de ce projet, que nous contestons tant sur le choix du site que sur ses impacts.

Dans ces conditions, il ne nous paraît pas cohérent d’approuver une convention technique qui contribue à la mise en œuvre d’un projet auquel nous sommes opposés sur le fond.

Nous en profitons par d’ailleurs pour relancer la majorité municipale sur l’état d’avancement des recours en cours concernant le permis de construire de cette crèche, recours dont le conseil municipal n’a pas été informé à ce jour. Il nous semblerait légitime d’avoir une information claire et actualisée sur ce sujet avant de poursuivre toute décision ou engagement en lien avec ce projet.

Pour ces raisons, nous n’apporterons pas notre soutien à cette délibération ».

Monsieur le Maire prend acte de la position du groupe Agir tous ensemble, position qui a le mérite d'être

constante et répond que deux riverains ont sollicité la commune afin d’organiser une conciliation par

l'intermédiaire d'un expert du tribunal administratif. Cette conciliation a eu lieu et suit son court.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de convention ;

Considérant que dans le cadre du projet de construction d’un multi-accueil collectif et relai petite enfance,

il est nécessaire de procéder au déplacement du réseau ENEDIS situé en partie sur la limite de propriété

entre la parcelle communale et les parcelles privées situées au nord ;

Considérant qu’il s’agit d’abandonner le réseau situé en limite séparative et d’en créer un nouveau, en bord

de voie publique, sur la parcelle CK n° 25, propriété communale ;

Considérant qu’en qualité de propriétaire, le Conseil municipal doit autoriser la signature d’une convention

de servitudes pour ouvrages souterrains ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité (16 voix pour et 5 contre – Michel Blanc, Ghislain

Berquet, Martine Lunain, Laurent Moucadeau, Hélène Mourgue) :

- SIGNE la convention de servitudes pour ouvrage souterrain avec ENEDIS ; - PRECISE que cette convention est conclue moyennant une indemnité forfaitaire de 20 euros forfaitaire, versée par ENEDIS lors de la signature de l’acte notarié ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

8. Attribution du marché de rénovation énergétique du parc d’éclairage public

Rapporteur : Jean-Marc BALDI

Monsieur Michel BLANC déclare « Si le Groupe Agir tous ensemble est favorable au lancement des opérations

de rénovation énergétique du parc d’éclairage public sur le village, nous tenons à souligner qu’en cohérence

avec la position que j’ai exposée lors de la commission MAPA du vendredi 23 janvier dernier, nous

n’apporterons pas notre soutien au point numéro 8 relatif à l’attribution d’un accord-cadre à bons de

commande pour la rénovation énergétique du parc d’éclairage public, d’un montant annuel maximum de 200

000 euros HT, renouvelable une fois, soit 400 000 euros HT.

Certes, le délai légal de 16 jours calendaires a été respecté. Toutefois, nous tenons à rappeler que cet appel

d’offres a été lancé le 23 décembre 2025, avec une clôture des offres au 8 janvier 2026. Cette période inclut

deux jours fériés — le 25 décembre et le 1er janvier — et correspond à une période durant laquelle de

nombreuses entreprises sont traditionnellement fermées ou fonctionnent en effectif réduit.10

Dans ces conditions, nous estimons que le calendrier retenu ne favorise pas réellement la mise en

concurrence, ce que confirme d’ailleurs le fait qu’une seule offre ait été reçue.

Par ailleurs, nous ne comprenons pas le caractère d’urgence invoqué dans la note de synthèse pour justifier le

lancement et l’attribution rapide de ce marché. Aucun élément précis ne permet d’établir qu’un report de la

consultation à une période plus propice aurait porté préjudice à la continuité du service ou à la sécurité.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous voterons contre cette attribution de marché ».

Monsieur le Maire indique que les Barbentanais qui écoutent le conseil remercieront Monsieur Michel Blanc

pour cette déclaration. Cette mise en concurrence respecte les délais légaux, les prix sont des prix équivalents

à ceux qui existaient dans les marchés et engagements antérieurs.

L’'urgence, explique Monsieur le Maire est que, depuis des mois, des riverains demandent à ce que l'éclairage

public dans la rue fonctionne et qu’actuellement la commune n'est pas capable de leur apporter satisfaction

dans la mesure où le réseau d'éclairage public de Barbentane est totalement vétuste.

Comme cela a été dit, il y avait un certain nombre de lanternes chinoises dont le renouvellement n’est plus

possible dans la mesure où elles sont même plus constituées. Monsieur le Maire rappelle qu'auparavant, il y

avait un agent de service technique affecté à la réparation de l’éclairage public, preuve de l’état dans lequel

est le système d'exploitation de l'éclairage public à Barbentane. Dans ces conditions le marché a été attribué

dans les délais de façon tout à fait conforme. Monsieur le Maire se voit satisfait de pouvoir débloquer cette

situation et de faire en sorte d’arriver à trouver des solutions et à répondre aux besoins des Barbentanais.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que le parc d’éclairage public de la commune est vétuste et subit très fréquemment des

pannes, notamment du fait de l’installation de lanterne LED de mauvaise qualité il y a une quinzaine

d’années ;

Considérant qu’afin de procéder aux réparations d’urgence nécessaires à maintenir l’éclairage sur la

commune, il a été décidé d’engager une consultation pour la rénovation énergétique du parc d’éclairage

public, pour la mise en place d’un accord cadre à bons de commande, d’un montant maximum annuel de

200 000 euros HT, renouvelable une fois, soit un montant total maximal de 400 000 euros HT ;

Considérant qu’un avis d’appel public à concurrence a été publié le 23 décembre 2025 et qu’à la date limite

de remise des offres, une seule offre a été déposée ;

Considérant que l’offre étant recevable et conforme aux attentes techniques de la collectivité, elle a été

présentée en commission MAPA en date du 23 janvier 2026 ;

Considérant l’approbation de la commission MAPA ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité (16 voix pour et 5 contre – Michel BLANC

Ghislain BERQUET, Martine LUNAIN, Laurent MOUCADEAU, Hélène MOURGUE) :

- ACCEPTE l’offre de l’entreprise CITEOS - 13&15 Avenue du Compagnonnage- BP 60769 - 84035 AVIGNON CEDEX 3 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

9. Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité

Rapporteur : Edith BIANCONE11

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Considérant que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de

chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de

l’établissement ;

Considérant que l’organe délibérant doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il

habilite l’autorité territoriale à recruter ;

Considérant que l’article L 332-23-2° du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités

et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer des

fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de 6 mois, en

tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de 12 mois consécutifs ;

Considérant qu’il est nécessaire de renforcer les services techniques afin d’assurer les missions essentielles

pour l’entretien des espaces verts et l’organisation des manifestations municipales, pour la période du 1er

février au 31 juillet 2026 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois en application de l’article L.332-23-2° du code précité ;

- CREE à ce titre, 1 emploi à temps complet dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’agent technique polyvalent ;

- PRECISE que Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération du candidat selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence ; - DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

10. Création de postes permanents d’adjoint technique et d’agents de maîtrise à temps complet

Rapporteur : Edith BIANCONE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Considérant que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de

chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de

l’établissement ;

Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixe l’effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement de services ;

Considérant que l’organe délibérant doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il

habilite l’autorité territoriale à recruter ;

Considérant que pour assurer le remplacement d’un départ en retraite d’un agent des services techniques,

il convient de proposer la création d’un poste d’agent technique polyvalent permanent à temps complet à

compter du 1er mars 2026 au grade d’adjoint technique du cadre d’emploi des adjoints techniques ;

Considérant que pour renforcer les moyens des services techniques dans le cadre d’une optimisation du

fonctionnement du service et pour venir apporter un appui technique aux équipes sur les missions

afférentes à l’entretien des espaces verts et voiries, ainsi que pour la maintenance des bâtiments

communaux, il est proposé la création de deux postes de référents techniques à temps complet à compter

du 1er mars 2026 ouvert à tous les grades du cadre d’emploi d’agent de maîtrise ;12

Considérant que, conformément à l’article L.2 du Code général de la fonction publique, les emplois

permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans

l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées

par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées aux articles L.332-8 à L.332-14 du Code

général de la fonction publique ;

Considérant que la rémunération de ces agents sera calculée par référence à la grille indiciaire des grades

de recrutement. Ils percevront le régime indemnitaire prévu par les délibérations adoptées par l’assemblée

délibérante pour l’exercice des fonctions correspondant à leur emploi respectif ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- CREE un emploi à temps complet dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique

C pour exercer les fonctions d’agent technique polyvalent ;

- CREE deux emplois à temps complet dans le cadre d’emploi d’agent de maîtrise relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions de référent technique ;

- PRECISE que Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence ; - DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de ces agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

11. Instauration de l’Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE)

Rapporteur : Edith BIANCONE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Considérant que lors des scrutins électoraux, les agents municipaux sont amenés à effectuer des heures

supplémentaires, en dehors des heures normales de service ;

Considérant que ces travaux supplémentaires peuvent être compensés de trois manières exclusives les unes

des autres :

• Repos compensateur ;

• Versement d’Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S.) selon la règlementation de

droit commun (agents de catégories C et B) ;

• Versement d’Indemnités Forfaitaires Complémentaires pour Elections (I.F.C.E.) (agents relevant ou

exerçant des missions de catégorie A) ;

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de déterminer, dans le cadre règlementaire, les montants

et conditions d’attribution de l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (I.F.C.E.) ;

I – Le cadre réglementaire

1) Agents concernés par l’I.F.C.E.

• Agents ayant accompli des travaux supplémentaires à l’occasion d’un scrutin électoral ;

• En dehors des heures normales de service ;

• Et non admis au bénéfice des I.H.T.S.

2) Montant de l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections :

Le montant de l’I.F.C.E. est calculé dans la double limite :

- d’un crédit global affecté au budget de la collectivité

- d’un montant individuel maximum calculé par référence à la valeur maximum de l’indemnité forfaitaire

annuelle pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.) des attachés territoriaux de 2e catégorie.13

ELECTIONS PRESIDENTIELLES, LEGISLATIVES, REGIONALES CANTONALES,

MUNICIPALES EUROPEENNES, REFERENDUM

Crédit global maximum (1ère limite) Montant individuel maximum (2ème limite)

Valeur maximale de l’indemnité forfaitaire mensuelle pour

travaux supplémentaires

des attachés territoriaux de 2ème catégorie (1) multipliée par

le nombre de bénéficiaires remplissant les conditions

d’octroi de l’IFCE.

Ne peut excéder le quart de la valeur maximale de

l’indemnité forfaitaire annuelle pour travaux

supplémentaires des attachés territoriaux de 2ème

catégorie (2).

(1) Valeur maximale de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaire mensuelle = un douzième du

montant moyen annuel de l’IFTS de 2ème catégorie (à ce jour 1 146,85 €/12) multiplié par le coefficient

retenu par l’assemblée délibérante (de 1 à 8)

(2) Valeur maximale de l’indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaire des attachés territoriaux

= à ce jour 1 146,85 € multiplié par le coefficient retenu par l’assemblée délibérante (de 1 à 8)

AUTRES CONSULTATIONS ELECTORALES

Crédit global maximum (1ère limite) Montant individuel maximum (2ème limite)

1/36ème de la valeur annuelle maximum de l'IFTS des

attachés territoriaux de 2ème catégorie (3) multiplié par le

nombre de bénéficiaires remplissant les conditions de

l’octroi de l’IFCE.

1/12ème de l'IFTS annuelle maximum des attachés

territoriaux de 2ème catégorie (3).

(3) Valeur annuelle maximum de l’IFTS des attachés territoriaux = à ce jour 1 146,85 € multiplié par le

coefficient retenu par l’assemblée délibérante (de 1 à 8)

Le crédit global est ensuite réparti au prorata du temps consacré aux opérations électorales en dehors des

heures normales de service.

3) Conditions d’attribution :

L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est versée après chaque tour d’une élection sur la

base du temps de présence de l’agent.

Lorsque deux tours d’élections se déroulent le même jour, une seule indemnité est allouée.

Cette indemnité peut être versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte de tours d’élections.

Les heures réalisées les jours d'élections ne sont pas comptabilisées dans le plafond maximum mensuel

d'I.H.T.S. (25 heures) compte-tenu de leur caractère exceptionnel.

L’I.F.C.E. ne faisant pas partie des primes liées aux fonctions assurées ou à la manière de servir, elle est

cumulable avec le RIFSEEP mais n’est en revanche, pas cumulable avec les I.H.T.S.

Les agents titulaires ou contractuels à temps non complet bénéficient de l'indemnité forfaitaire

complémentaire pour élections à taux plein, sans proratisation.

II – Mise en œuvre de l’I.F.C.E. sur la commune

Afin d’assurer la conformité de la collectivité aux exigences réglementaires et de poser un cadre précis

permettant d’organiser et de sécuriser la mise en œuvre des dispositions concernées, il convient d’apporter

les précisions suivantes :

1- Bénéficiaires :

Il est proposé :14

- d’autoriser le versement de l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (I.F.C.E.) aux agents

titulaires et stagiaires relevant des situations statutaires non éligibles aux Indemnités Horaires pour Travaux

Supplémentaires (I.H.T.S.) ;

- d’étendre le bénéfice de l’I.F.C.E. aux agents contractuels de droit public de la commune selon les

mêmes conditions et modalités que celles applicables aux fonctionnaires des grades et fonctions de

référence.

Filière Catégorie Cadres d’emplois Fonctions

Administrative

A

Attachés territoriaux Direction

générale

Responsables

de service

Technique Ingénieurs territoriaux

Médico-sociale Infirmiers territoriaux en soins généraux

Sociale Educateurs de jeunes enfants

- 2- Montant :

Dans la lignée du mode de calcul retenu pour les précédents scrutins électoraux et dans le respect des

dispositions réglementaires, il est proposé de retenir comme base de calcul le montant de l’I.F.T.S. de 2ème

catégorie des attachés territoriaux en vigueur à la date des élections (à ce jour 1 146,85 €) assorti d’un

coefficient de 8 étant précisé que :

- Il s’agit là de montants maximums à ne pas dépasser et que le montant global des attributions peut être

inférieur au crédit global déterminé par l’organe délibérant ;

- l’I.F.C.E. est basée sur les I.F.T.S. qui sont elles-mêmes indexées sur la valeur du point de la fonction

publique.

Considérant que, à titre d’exemple, sur cette base de calcul, le montant de l’I.F.C.E. alloué pour les élections

en 2024 était de 272,92 € par tour de scrutin ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE les dispositions énoncées ci-dessus concernant l’attribution de l’I.F.C.E. ;

- FIXE le coefficient multiplicateur servant au calcul du crédit global de l’I.F.C.E. à 8 quel que soit le type

d’élection ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à répartir le crédit global entre les agents éligibles à

l’I.F.C.E. (fonctionnaires et contractuels de droit public) en fonction du travail effectué à l’occasion des

élections ;

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de la commune au chapitre 012 ;

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les mesures nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

12. Rémunération des CCE

Rapporteur : Edith BIANCONE15

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Considérant que les Contrats d’Engagement Educatif (CEE) sont régis par les articles L432-1 à 6 et D432-1 à

9 du Code de l’action sociale et des familles et qu’ils s’appliquent à la participation de façon occasionnelle,

pour une durée limitée, à des fonctions d’animation ou de direction d’un accueil collectif de mineurs

organisé à l’occasion des vacances scolaires ;

Considérant que, compte tenu de la nature particulière de leur engagement, les personnels pédagogiques

occasionnels ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail concernant la répartition et

l’aménagement des horaires, le repos quotidien et hebdomadaire, le SMIC et la rémunération mensuelle

minimale ;

Considérant que par le décret n°2024-1151 du 4 décembre 2024, le plancher de rémunération des contrats

d'engagement éducatif (CEE) a été revalorisé. Pour ce type de contrat, la rémunération ne peut pas être

inférieure à un montant calculé à partir du Smic journalier ;

Considérant qu’à compter du 1er mai 2025, la rémunération journalière pour un CEE passe à 4,30 fois la

valeur du Smic horaire (contre 2,20 fois précédemment) ;

Considérant qu’avec l’augmentation du taux horaire du SMIC au 1er janvier 2026, le montant brut minimum

par jour est de 51,69 € ;

Considérant que cette revalorisation répond à une nécessité d'harmoniser la rémunération des personnes

volontaires et occasionnelles s'engageant dans l'accueil collectif de mineurs, avec celle des animateurs de

droit commun. La mesure vise à favoriser l'attractivité de la filière de l'animation « volontaire », et ce, dès

les stages pratiques ;

Considérant que pour la commune de Barbentane, les taux de rémunération des CEE ont été fixés par

délibération en date du 3 février 2025, de la manière suivante :

Considérant les montants, dont certains sont inférieurs au montant minimum précisé ci-dessus, et afin de

proposer une augmentation cohérente et équitable quant au temps de travail journalier différent des

personnes majeures (9h30 ou 10h00) et mineures (8h00), après concertation des responsables du service

enfance-jeunesse, il est suggéré à l’assemblée d’augmenter les forfaits des CEE comme suit :

Proposition pour les personnes majeures :

Qualification Forfait journalier

Sans qualification

Stagiaire animation

Diplômé animation

Stagiaire direction

Diplômé direction

60,00 €

66,00 €

72,00 €

80,00 €

85,00 €

Surveillant de

baignade

12,50 €

(en sus du forfait journalier)

Proposition pour les personnes mineures :

Qualification Forfait journalier

Sans qualification

Stagiaire animation

Diplômé animation

./.

55,00 €

60,00 €16

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la modification de la rémunération des contrats d’engagement éducatif, telles que précisées ci-dessus, à compter du 1er février 2026 ;

- DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget de l’exercice en cours et des suivants ; - CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les mesures nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

13. Modification des règlements de l’Accueil Collectif de Mineurs « Li Cigaloun », du Pôle jeunesse, de la restauration scolaire et du périscolaire.

Rapporteur : Christèle DI PASQUALE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les règlements intérieurs des services périscolaires et extrascolaires de la commune ;

Considérant que le personnel municipal fait face à de plus en plus de comportements agressifs, déplacés

et menaçants de la part de parents ;

Considérant que sanctionner de tels agissements n’est possible qu’à condition que cela soit prévu dans le

règlement du service ; or, les règlements de la restauration scolaire et du périscolaire ne prévoient pas

que les comportements des parents puissent donner lieu à une exclusion du service ;

Considérant que si une mention avait été intégrée dans le règlement de l’Accueil Collectif de Mineurs « Li

Cigaloun » et du Pôle jeunesse : « Des sanctions pourront également être décidées en cas de manque de

respect de la part des parents au personnel de la structure (insultes, non-respect du règlement…) », il

convient de compléter cette disposition, de l’étoffer et de la transposer dans les règlements du l’Accueil

Collectif de Mineurs « Li Cigaloun » et de la restauration municipale ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AFFIRME son soutien au personnel communal dans leur missions et face aux comportements déplacés des usagers ;

- INTEGRE dans les règlements du l’Accueil Collectif de Mineurs « Li Cigaloun » (article 9), du Pôle jeunesse (article 9), de la restauration scolaire (article 6) et du périscolaire (article 8) les mentions suivantes : Les usagers du service, parents, famille ou tuteurs des enfants accueillis, doivent avoir un comportement respectueux envers les tiers, notamment le personnel d’animation.

Le groupe scolaire et les services qui y sont localisés sont des espaces de bienveillance, de convivialité et de confiance, et doivent le rester. Il est rappelé que ce service est facultatif et qu’il ne s’impose pas aux usagers qui ne seraient pas en accord avec son fonctionnement et ses valeurs. Les usagers s’engagent à communiquer de manière courtoise et respectueuse avec les membres de l’équipe, à ne pas intervenir directement sur un enfant qui n’est pas le leur et à montrer l’exemple en excluant toute invective entre eux aux abords de l’établissement ou à l’intérieur de celui-ci. En cas d’agression physique ou verbale, d’insultes, de menaces ou de tout autre comportement portant préjudice aux agents municipaux ou aux autres usagers ou contraire au présente règlement, l’accès au service pourra être refusée à la famille. Une exclusion de tout ou partie des services municipaux périscolaires et extrascolaire, à titre provisoire ou définitif, pourra être prononcée après avertissement écrit et proposition de rencontre avec les représentants de la collectivité.

En cas de comportement grave (insultes ou violences physiques mettant en danger un enfant, son entourage ou l’équipe d’animation), une exclusion immédiate temporaire peut être prononcée dans l’attente de la mise en œuvre de la procédure décrite à l’alinéa précédent et de la décision formelle qui en découle.

L’exclusion ne donne pas lieu à remboursement ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la présente délibération.17

Monsieur le Maire fait remarquer qu'il est quand même assez affligeant de devoir prendre ce type de

complément dans un règlement intérieur et que des parents, heureusement en minorité, se comportent mal

vis-à-vis du personnel municipal voire même vis-à-vis d’autres parents et qu’il est regrettable d’être obligé de

prévoir dans le règlement intérieur ce genre de dispositif.

Concernant le second point, Monsieur le Maire indique se féliciter d’avoir réussi à augmenter les salaires des

personnes qui travaillent en péri scolaire ou dans l’animation tout en sachant, qu’en France, le niveau de

difficulté pour les maires de recruter ce type de personnel d'encadrement est élevé. Ce type de recrutement

reste cependant essentiel pour le développement des enfants.

Monsieur le Maire indique avoir demandé au Directeur Général des Service de prévoir de former ce personnel

sur tout ce qui est problématique de harcèlement de tout type, de manière à ce que les enfants présents dans

les locaux de l'école des moulins puissent être encadrés de la meilleure façon possible .

14. Tarifs du séjour été pour l’accueil collectif de mineurs « Li Cigaloun »

Rapporteur : Christèle DI PASQUALE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la commune organise un séjour de vacances à destination des élémentaires du l’Accueil

Collectif de Mineurs « Li Cigaloun » 27 au 31 juillet 2026 (soit 5 jours et 4 nuits), à Barcelonnette avec

hébergement en centre de vacances en pension complète et activités pour 24 jeunes et 4

accompagnateurs ;

Considérant que le coût prévisionnel du séjour est de 11 985 €, transports et encadrement compris ;

Considérant que les communes de Rognonas et Boulbon sont signataires de la convention de partenariat

pour l’Accueil Collectif de Mineurs « Li Cigaloun » et participent donc au coût du séjour ;

Considérant qu’une subvention de la C.A.F. Bonus Territoire séjour dans le cadre de la CTG va également

être sollicitée ;

Considérant qu’il est proposé de fixer les tarifs du séjour comme suit :

En fonction du Quotient Familial Tarif séjour (Barbentane, Rognonas et Boulbon)

0-600 130 €

601-900 170 €

901-1200 210 €

1201-1500 250 €

1501-1800 290 €

1801-2100 330 €

Au-delà de 2100 370 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’organisation du séjour et les tarifs proposés ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la présente délibération.18

15. Modification de la convention d’objectifs et de moyens relative à la gestion d’un Pôle Appui Ressources Handicap et Inclusion

Rapporteur : Christèle DI PASQUALE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du 21 juillet 2025 ;

Considérant que la commune de Barbentane est engagée pour favoriser l'accueil des enfants à besoins

particuliers ou en situation de handicap sur tous les temps périscolaires et son souhait est d'approfondir

cette réflexion, et de structurer sa démarche inclusive autour d'un plan d'action ;

Considérant que par délibération en date du 21 juillet 2025, la commune a approuvé la convention

d’objectifs et de moyens relative à la gestion d’un Pôle Appui Ressources Handicap et Inclusion (PARHI) ;

Considérant que cette structure peut être sollicitée par la commune pour intervenir ponctuellement, à la

demande des professionnels de l'accueil de loisirs périscolaire ou des familles afin :

- de soutenir le développement harmonieux de l'enfant ;

- d'apporter un regard extérieur sur une situation ;

- d'accompagner les professionnels et de réfléchir avec eux, aux aménagements et pratiques favorisant l'inclusion et l'accueil de tous les enfants ;

- de faciliter les liens entre les différents lieux de vie et d'accueil des enfants (domicile, structure de garde, de loisirs, école).

Considérant que cet accompagnement proposé par l'association est entièrement gratuit pour les familles ;

Considérant que le coût du service pour les communes membres est de 57 012,79 € pour l’année 2026 et de

59 646,68 € pour l’année 2027. Il sera financé par l’ensemble des communes de la Communauté de

communes de la Vallée des Baux-Alpilles et de la Communauté d’agglomération Terre de Provence selon deux

clés de répartition :

- le nombre d’habitants (50%) ;

- le nombre d’enfants de 0 à 17 ans (50%).

Considérant que trois communes ayant finalement renoncé à intégrer cette structure (Rognonas, Saint-

Andiol et Verquières), la répartition du coût pour les communes membres pour les années 2026 et 2027

doit être réévaluée par rapport à celle votée en 2025 ;

Considérant que la participation pour Barbentane est désormais évaluée à 3 422,20 € pour 2026 et à 3

580,30 € pour 2027 (contre 2 721,10 € pour 2026 et 2 846,81 € pour 2027 voté en juillet 2025) ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec l’association Familles Rurales

de la fédération des Bouches-du-Rhône afin de bénéficier de l'accompagnement du Pôle d'Appui et de

Ressources Handicap et à l’Inclusion (PARHI) ;

- PRECISE que la convention est conclue pour une durée de 2 ans et pour un montant total de 7 002,50 €, dont 3 422,20 € pour 2026 et de 3 580,30 € pour 2027

- DIT que les crédits nécessaires seront ouverts sur les budgets principaux 2026 et 2027 ; - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à la présente délibération.

16. Extension du périmètre du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique

Rapporteur : Christèle DI PASQUALE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;19

Considérant que les communes de Barbentane, Cabannes, Châteaurenard, Graveson, Le Paradou,

Maussane-les-Alpilles, Mollégès, Noves, Orgon, Plan d’Orgon, Rognonas, Saint-Etienne-du-Grès, Saint-

Rémy-de-Provence et Verquières sont membres du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour la

gestion du RAM Alpilles Montagnette ;

Considérant que les communes d’Eyragues et de Maillane ont fait part de leur souhait d’adhérer au SIVU

et que ces adhésions ont été a approuvées délibération du conseil syndical le 22 décembre 2025 après

validation de l’étude d’incidences ;

Considérant que, conformément à l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les

Conseils municipaux des communes membres du SIVU pour la gestion du RAM Alpilles Montagnette doivent

délibérer dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant

de l’établissement public de coopération intercommunale afin d’approuver l’adhésion de nouvelles

communes ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’adhésion des communes d’Eyragues et de Maillane au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour la gestion du RAM Alpilles Montagnette ;

- APPROUVE la modification des statuts du SIVU pour la gestion du RAM Alpilles Montagnette au titre de l’extension de son périmètre géographique d’intervention aux territoires d’Eyragues et de Maillane ; - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à la présente délibération.

17. Modification du règlement intérieur du MAC « les Pequelets »

Rapporteur : Christèle DI PASQUALE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le règlement intérieur du Multi Accueil Collectif « les Pequelets » ;

Considérant que la CAF a communiqué les nouveaux plafonds et planchers pour les prestations EAJA et qu’il

convient de modifier le règlement intérieur de la structure en conséquence ;

Considérant que les taux d’effort horaires des EAJE n’ont pas évolué. S’agissant du montant plancher, il

s’élève à 814,62 € pour 2026, le montant plafond quant à lui demeure inchangé et s’élève à 8 500 €/mois ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la modification du montant plancher pour les prestations EAJA dans le règlement intérieur du MAC « les Péquelets » ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

18. Convention relative à la Base Adresse Locale avec le CRIGE PACA

Rapporteur : Jean-Christophe DAUDET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de convention ;

Considérant que la création des voies et des numéros est la compétence de la commune, via le conseil

municipal et les pouvoirs de police administrative du Maire ;

Considérant qu’une Base Adresse Locale est un fichier géré par une collectivité locale (habituellement une

commune ou un EPCI) et contenant toutes ses adresses géolocalisées et qu’elle est transmise et intégrée à

la Base Adresse Nationale (BAN) sous la responsabilité de la collectivité, ce qui lui confère un caractère

officiel ;20

Considérant qu’une Base Adresse Locale publiée, à jour et certifiée garantit une meilleure prise en compte

des adresses dans les différents systèmes d’information des gestionnaires privés ou publics de bases

d’adresses et qu’elle constitue la méthode directe de transmission des adresses aux administrations,

conformément à la Loi pour une République numérique et à la Loi 3DS du 21 février 2022 ;

Considérant qu’au regard des évolutions du cadre national et de sa volonté de renforcer sa politique de

solidarité territoriale, le département des Bouches-du-Rhône a délibéré le 27 Juin 2025 en faveur d’un

développement équilibré des usages et services numériques et accordé au CRIGE une subvention pour

permettre un accompagnement des communes des Bouches-du-Rhône à la réalisation de l’adressage

communal ;

Considérant que la présente convention permet à la commune signataire de bénéficier d’un

accompagnement personnalisé à la conduite opérationnelle de cette mission ;

Considérant qu’une participation financière forfaitaire est accordée pour 12 mois par la commune au CRIGE

PACA pour cette mission d’assistance pour un montant de 500 € pour les communes de moins de 5 000

Habitants ;

Considérant que cette participation sera versée dans les 3 mois suivant la signature de la présente

convention ;

Après avoir pris connaissance du projet de convention, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à

l’unanimité :

- APPROUVE la convention avec le département base adressage locale ;

- DIT que la participation forfaitaire sera de 500 € pour 12 mois d’accompagnement ; - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

19. Cession d’une partie de la parcelle AY 201

Rapporteur : Jean-Christophe DAUDET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu’un riverain a formulé une demande relative à l’achat d’une partie de la parcelle AY 201 qui

constitue un chemin, située entre les numéros 90 et 98 avenue Bertherigues, celui-ci traversant en partie

sa propriété ;

Considérant qu’après avoir analysé l’historique de cette parcelle et arpenté les sentiers aux alentours, il a

été constaté que les accès au massif pour le public n’en serait absolument pas impacté puisque celui-ci est

désormais en cul de sac. La présence d’autres chemins adjacents et praticables permettant en revanche

des accès a été vérifiée ;

Considérant que cette parcelle appartient au domaine privé de la commune et permet de desservir sur sa

partie nord une autre propriété. C’est donc le reste de la parcelle qu’il est proposé de céder au riverain qui

en fait la demande. Les 30 premiers mètres resteront propriété de la commune ;

Considérant que pour réaliser une évaluation financière la plus équitable possible, le chemin a été divisé en

trois zones de différentes valeurs au m² correspondant à la classification au PLU et aux différents usages de

la parcelle ;

Considérant qu’au vu des prix récents du marché, la partie de la parcelle qui se situe en zone UA a été

évaluée à la vente à 207 euros/m², la partie de parcelle classée comme terrain de loisirs en zone N à 40

euros/m² et le reste de la parcelle en zone forestière à 2,5 euros/m² ;

Considérant que partant de la superficie totale de la parcelle AY 201 indiquée au cadastre de 593m², la

partie en zone UA concernée par ce projet de vente est évaluée à 85m², celle en terrain de loisir à 100m²

et celle en zone forestière à 285m². ;21

Considérant que cette analyse aboutit à la valeur suivante qui a été acceptée par le propriétaire : 22

309,50 €.

Découpage de la parcelle AY201

au regard de ses différents

classements et usages

Superficie Prix au

m²

Estimation

financière

Zone UA restant propriété de la

commune

123 m² - -

Zone UA 85 m² 207€/m² 17 595 €

Zone N terrain de loisirs 100 m² 40€/m² 4 000 €

Zone N partie forestière 285 m² 2,5€/m² 712,5 €

22 309,5 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la cession de 470 m² de la parcelle AY 201 au prix de 22 309,5 € ; - DIT que les frais seront à la charge de l’acquéreur ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

20. Règlement intérieur de la médiathèque

Rapporteur : Jean-Christophe DAUDET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de règlement intérieur de la médiathèque ;

Considérant que la médiathèque municipale dispose d’un règlement intérieur qui a fait l’objet de

modifications et d’ajustements par le passé ;

Considérant que pour s’assurer que toutes les dispositions puissent être opposables aux usagers, il convient

de formaliser ce règlement intérieur par une délibération ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le règlement intérieur de la médiathèque tel qu’annexé ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

21. Mise à jour des tarifs d’occupation du domaine public

Rapporteur : Edith BIANCONE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération en date du 13 juin 2023,

Considérant que par délibération en date du 13 juin 2023, le Conseil municipal a fixé des tarifs pour

l’occupation du domaine public, notamment pour la place du marché avec les montants suivants :

- Halle du Marché : 400 € la journée ;

- Place du Marché sans la halle : 600 € la journée ;

- Place du Marché en totalité : 1 000 € la journée ;22

Considérant que compte tenu du réaménagement de la place du marché, afin d’adapter les tarifs au

redimensionnement des espaces et de permettre l’extension des manifestations aux abords de la salle des

fêtes eux aussi requalifiés, il est proposé d’adopter les tarifs suivants :

- Halle du Marché : 400 € la journée ;

- Place du Marché sans la halle : 450 € la journée ;

- Place du Marché en totalité : 850 € la journée ;

- Abords de la salle des fêtes : 150 € la journée ;

- Place du Marché en totalité avec les abords de la salle des fêtes : 1 000 € la journée ;

Considérant que le tableau des tarifs applicables est ainsi mis à jour :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Rassemblement des Food truck du mardi forfait installation : place + énergie

25 € / mardi

Droits de place pour les commerces

ambulants

(Toute l'année ou rassemblement

ponctuel, foires ou marchés, y compris

food-trucks à l’exclusion des

rassemblements du mardi soir,… )

Place + énergie 20 €/jour

Cirque

Emplacement 50 €/jour

Si branchement électricité

/eau + 10 € / jour

Fêtes foraines

Inférieur à 50 m2 avec

électricité 35 € / jour

Supérieur à 50 m2 avec

électricité 50 € / jour

Place du Marché

- Halle du Marché

- Place du Marché

sans la halle

- Place du Marché

en totalité

- Abords de la salle

des fêtes

- Place du Marché

en totalité avec

les abords de la

salle des fêtes

400 € la journée

450 € la journée

850 € la journée

150 € la journée

1 000 € la journée

Terrasses et étals des commerces 2 € /m² / mois

Marché de Noël (tarif applicable pour la

durée de la manifestation)

Chalets

- pour les exposants domiciliés

sur Barbentane ou Rognonas

- pour les exposants extérieurs

50 €

80 €

Marché de Noël (tarif applicable pour la

durée de la manifestation)

Emplacement hors

chalet

8 € le mètre

linéaire23

- APPROUVE les tarifs tels que présentés ci-dessus à compter du 1er avril 2026 ; - PRECISE que les associations à but non lucratif pourront être exonérées de toute redevance ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

Monsieur Ghislain Berquet souhaite avoir quelques precisions concernant ce point

Madame edith biancone repond qu’en raison des travaux réalisés sur la place du

marché et son réamenagment, les forains ou les brocanteurs pourront s'installer

également tout le long des abords de la salle des fêtes. De ce fait les tarifs ont été

réduits

En toute transparence, Monsieur le Maire énonce les acquisitions réalisées en

toute transparence pour les Barbentanais qui suivent le Conseil

- Acquisition Bérard qui s'est fait à l'amiable en décembre 2022 pour un

montant de 430000 €

- La fameuse préemption Bourdin qui a été réalisée le 25 février 2021 pour

4 70640

- L’indivision Guillerm qui s’est fait à l’amiable réalisée le 18 décembre 2020

pour un montant de 379440 €

- L'an dernier le 13 janvier 2025 l'acquisition à l'amiable de la parcelle de

Monsieur Pierre-Joseph Louis et de Madame Petit pour un montant de 1

915000 €

- L'acquisition des consorts à Agostini pour par préemption 23 juillet 2021

pour un montant de 270000 €

- La préemption de la parcelle de Monsieur Bouteille pour 355000 €.

Total : 3 820 080€

Monsieur le Maire souhaite avant de clôturer ce conseil municipal remercier

l'ensemble des élus puisqu'il s'agit du dernier conseil municipal de la mandature.

Des liens se sont créés en 6 ans passés ensemble. Quoi qu’il se passe dans les

semaines à venir, la configuration de cette assemblée va être appelée à se

modifier.

Monsieur le Maire souhaite ajouter que le conseil municipal a voté près 650

délibérations : 90 % des délibérations ont été adoptées à l’unanimité, 5 % contre et

5 % d’abstention.

Enfin, Monsieur le Maire s’adresse à Monsieur Michel Blanc : « compte tenu de ce

qu'on s'est dit aujourd'hui, de ce qu'on se dit aussi dans la campagne, étant

entendu que toi comme moi prétendons à devenir maire du mandat de 2026 2032

à Barbentane je te propose un débat devant les Barbentanais à la salle des fêtes

dans les semaines qui viennent avant les élections municipales afin que nous

puissions discuter et présenter, aux Barbentanais, notre programme et nos

arguments donc je voudrais savoir si tu acceptes ? »24

Monsieur Michel répond « je ne répondrai pas directement ce soir car j'ai prévu

de présenter mon programme et mon équipe le 12 février et je vais consulter mon

équipe puisque je travaille en collectif sur ce sujet de débat qui je pense n'a pas lieu

d'être sur le village de Barbentane »

Monsieur le Maire répond « en tout état de cause je te le propose et je pense que

quand on prétend être mère il y a des fois on prend des décisions seul qui sont

nécessaires et qui sont importantes et je prends acte du fait que tu ne me réponds

pas et que tu vas consulter ton équipe même elle est pas étonnante elle me

surprend pas en tout cas moi je suis disponible

Monsieur Michel blanc répond par l’affirmative

***

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h00

Le Maire, La secrétaire de séance,

Jean-Christophe DAUDET Justine RIOUST