Procès Verbal - PV Conseil municipal seance du 25 SEPTEMBRE 2023

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Procès Verbal - PV Conseil municipal seance du 25 SEPTEMBRE 2023 Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Barbentane. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal seance du 25 SEPTEMBRE 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Fiscalité,

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PROCES

- VERBAL

DE

SEANCE

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2023

L’an deux mille vingt- trois, le vingt-cinq septembre à 18 heures, le Conseil Municipal

de cette Commune, régulièrement convoqué en date du dix-neuf septembre deux

mille vingt-trois, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Salle de Conférence –

Espace Baron de Chabert, sous la présidence de Monsieur DAUDET Jean-Christophe,

Maire.

PRESENTS : Jean-Christophe DAUDET, Edith BIANCONE, Elric EDELIN, Nicolas

MALOSSE, André BOURGES, Gabriel CHAUVET, Christèle DI PASQUALE, Jean-Pierre

JACOVETTI, Isabelle VAISSE, Roselyne ZALDIVAR, Christophe CROS, Isabelle CHIFFE,

Pascale BUTEL, Michel BLANC, Martine LUNAIN, Ghislain BERQUET, Laurent

MOUCADEAU

ABSENTS EXCUSES :

Jean-Marc BALDI, qui donne pouvoir à Elric EDELIN

Aurélie MEFFRE, qui donne pouvoir à Edith BIANCONE

Anaïs CHIRCOP-MARRA, qui donne pouvoir à Nicolas MALOSSE

Annie GOUBERT, qui donne pouvoir à Gabriel CHAUVET

Marion MOURET, qui donne pouvoir à Isabelle VAISSE

Fabrice MANIER, qui donne pouvoir à Jean-christophe DAUDET

Jean-Michel BOU, qui donne pouvoir à Isabelle CHIFFE

Laurence ORTEGA,

Hélène MOURGUE, qui donne pouvoir à Michel BLANC

ABSENTS : Nicolas ROQUE,

SECRETAIRE DE SEANCE : Elric EDELIN

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L’ensemble des décisions ci-après a été communiqué et argumenté au Conseil Municipal :

Décision n°61-2023

Demande de subvention « Equipement de la salle de motricité »

Décision n°62-2023

Demande de subvention « embellissement des façades et des paysages de Provence

Décision n°63-2023

Contrat de prestation artistique

Décision n°64-2023

Modification de la régie de recettes temporaire « Montagnette »

Décision n°65-2023

Contrat de prestation artistique

Décision n°66-2023

Tarifs des objets promotionnels liés à l’opération « On se lève pour la Montagnette »

Décision n°67-2023

Contrat de prestation artistique

Décision n°68-2023

Contrat de prestation artistique

Décision n°69-2023

Tarif aïoli 2023

Décision n°70-2023

Bornage, relevé topographique et détection des réseaux enterrés

Parcelles CK n°24, 25 et 98

Décision n°71-2023

Demande de subvention « Mise en œuvre du Plan Communal de gestion des Obligations Légales de

Débroussaillement – 2ème phase »

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions concernant la liste des décisions

Monsieur BERQUET intervient au sujet de la décision n°70-2023 relative au bornage, aux relevés topographiques et à la détection des réseaux enterrés des parcelles CK 24 25 et 98. Il dit que lors du dernier Conseil Municipal il a été fait référence à la décision n°60-2023 relative à la désignation d’un maitre d’œuvre pour le projet de construction de la nouvelle crèche. Monsieur BERQUET réitère sa demande d’ avoir connaissance du projet. Il souhaite également rappeler que la parcelle CK 98 correspond à l’Oliveraie de Saillon et savoir ce qui est prévu dans le nouveau projet et le devenir de l’ancienne crèche.

Décisions du Maire

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Monsieur le Maire répond que cette décision fait bien référence à des relevés de géomètre et que dans ce cas, il est tout à fait logique et normal que des relevés topographiques soient effectués, ce qui n’engagent à rien pour l’instant.

Concernant la crèche actuelle, il indique qu’il a été établi que la crèche construite dans les années 1990, n’était pas aujourd’hui suffisamment solide pour envisager une réhabilitation, d’où le parti pris d’envisager de construire une nouvelle crèche à côté la crèche actuelle.

Concernant l’emplacement définitif et le programme, Monsieur le Maire dit que le projet n’a pas complétement avancé depuis le 10 juillet dernier. Néanmoins, il explique qu’un maître d’œuvre a été retenu et que Madame DI PASQUALE, accompagnée des services municipaux concernés, s’est rendue à Miramas visiter une crèche construite par ce même maitre d’œuvre. Monsieur le Maire précise que le travail a commencé pour dégager les premières pistes et esquisses.

Monsieur le Maire renouvelle son engagement du 10 juillet dernier auprès de Monsieur BLANC et qu’à l’heure actuelle, il n’y a pas de plans qui existe, seulement des rencontres techniques avec le maitre d’œuvre, la directrice de la crèche et les agents pour définir les modalités , les volumes ou encore les superficies du projet.

Gislain BERQUET revient sur sa question du devenir de la crèche actuelle.

Monsieur le Maire répond que rien n’est encore défini et que c’est à réfléchir. Il redit que devant l’impossibilité de pouvoir réhabiliter la crèche, il a été décidé d’en construire une nouvelle. Il rappelle que la commune peut avoir à cet endroit-là une opportunité foncière de 2 200 ou 2 300 m² en zone urbanisable, elle qu’elle peut en faire quelque chose.

Monsieur le Maire précise que la principale motivation pour que le Conseil Municipal se réunisse aujourd’hui est liée au point N°3 de l’ordre du jour, relatif à la fiscalité, délibération qui doit être voté avant le 1er octobre 2023.

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 10 juillet 2023

Rapporteur : Jean-Christophe DAUDET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le procès-verbal.

2. Autorisation donnée par le Conseil Municipal pour la poursuite

la poursuite du chef de diffamation publique et d’injure publique

envers un corps constitué.

Rapporteur : Jean-Christophe DAUDET

Délibérations du Conseil Municipal

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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment ses articles 23, 29, 30 et 33,

Vu la délibération 26-2020 en date du 23 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a autorisé le

Maire d’intenter « au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans

les actions intentées contre elles, quel que soit le type de contentieux devant les juridictions

administratives, civiles, pénales et de recours, pour le dépôt de plainte et constitution de partie civile

en vue d’obtenir réparation des préjudices personnels et directs subis par la commune ainsi que de

transiger avec les tiers dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dans la limite de 1 000

€ pour les communes de moins de 50 000 habitants »,

Vu le tract anonyme intitulé « la résistance s’organise à Barbentane – Nouvelle n°3 – Chapitre 2 »,

daté de septembre 2023, ayant été diffusé par dépôt dans des boites aux lettres et envoi postaux, à

partir du 13 septembre 2023,

Considérant le tract anonyme « la résistance s’organise à Barbentane – Nouvelle n°3 – Chapitre 2 »,

distribué et posté par ses auteurs à partir du mercredi 13 septembre, à destination de la population

de Barbentane,

Considérant que le tract compare notamment les élus du Conseil Municipal de Barbentane à des

larves, les accuse de toucher des indemnités sans exercer leur mission, leur oppose divers

manquements à leur devoir de probité,

Considérant que le contenu du tract anonyme est constitutif des délits de diffamation et d’injure

publique envers un corps constitué au titre des articles 23, 29, 30 et 33 de la loi du 29 juillet 1881

sur la liberté de la presse,

Considérant qu’il est rappelé que :

- Selon l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, « seront punis comme

complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces

proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures,

peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image

vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des

placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication

au public par voie électronique, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à

commettre ladite action, si la provocation a été suivie d'effet. Cette disposition sera

également applicable lorsque la provocation n'aura été suivie que d'une tentative de crime

prévue par l'article 2 du code pénal » ;

- Selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, « toute allégation ou

imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du

corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de

reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite

sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommé,

mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits

ou imprimés, placards ou affiches incriminés. Toute expression outrageante, termes de

mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure » ;

- Selon l’article 30 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, « La diffamation

commise par l'un des moyens énoncés en l'article 23 envers les cours, les tribunaux, les

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armées de terre, de mer ou de l'air et de l'espace, les corps constitués et les administrations

publiques, sera punie d'une amende de 45 000 euros » ;

- Selon l’alinéa 1er de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, « L'injure

commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles

30 et 31 de la présente loi sera punie d'une amende de 12 000 euros ».

Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques ou commentaires sur ce projet de délibération.

Madame DI PASQUALE indique souhaiter intervenir et revenir sur la dernière lettre anonyme. Elle

relève que c’est la 3eme lettre anonyme depuis ces derniers mois et cela monte en puissance en

matière de violence. Elle dit qu’il n’est pas possible de rester sans rien faire, qu’il y a des mensonges,

et qu’elle est mise personnellement en porte à faux. Madame DI PASQUALE s’insurge contre le fait

qu’il soit raconté des énormités comme sur la crèche par exemple, alors que toutes les hypothèses

ont été étudiées et envisagées.

Madame DI PASQUALE souhaite également rétablir la vérité concernant le financement du

déplacement à Pizzone dans le cadre du jumelage qui aurait été financé par le contribuable, alors

que Monsieur DI VITO, Monsieur le Maire et elle-même ont payé l’intégralité de leur voyage sur

leurs deniers personnels. Elle précise que la commune n’a pris aucun frais à sa charge hormis les

cadeaux offerts à la ville jumelle (santons et huile d’olive).

Madame DI PASQUALE dit que c’est la première et dernière fois qu’elle prendra la peine de

répondre à ce type de propos. Elle indique que la situation ne peut pas en rester et qu’elle portera

plainte à titre personnel pour diffamation. Elle précise qu’on peut ne pas être d’accord avec la

municipalité, mais considère que ce n’est pas très courageux de s’exprimer sous le couvert d’une

lettre anonyme avec un logo de « résistant » et qu’un logo de cordeau serait plus adapté.

Madame DI PASQUALE termine en précisant que ce qui la choque le plus, c’est la violence des

propos à l’égard de l’élu mais également à l’égard de l’homme.

Avant de donner la parole à Monsieur Blanc, Monsieur le Maire souhaite apporter des précisions à

Monsieur Berquet au sujet du choix du futur emplacement de la crèche. Il précise que s’il fallait

détruire la crèche actuelle pour reconstruire au même endroit la nouvelle crèche, les architectes et

les ingénieurs ont indiqué qu’il faudrait, durant la période des travaux, louer des bungalows pour

accueillir les enfants avec un montant estimé à 250 000 euros. Il explique que la construction sur

un autre site permettra d’économiser cette somme.

Monsieur BLANC dit que le climat actuel ne satisfait personne, mais considère que les propos tenus

dans ces tracts expriment toutefois un mécontentement qui doit être entendu par tous. Il précise

que c’est une bonne chose que l’on parle de ce sujet en séance publique.

Monsieur BLANC pense que lancer une procédure de plainte ne va pas calmer la situation et risque

même d’amplifier ce sentiment de mécontentement. Il explique être convaincu avec son équipe que

des échanges, des débats (même si c’est compliqué face à des tracts anonymes) comme ce soir et

de la communication seraient plus de nature à apaiser cette situation.

Monsieur BLANC conclu que c’est pour cette raison que son équipe n’apportera pas son soutien à la

délibération qui autorise Monsieur le Maire à porter plainte parce qu’elle considère que la

communication est plus forte que la procédure judiciaire.

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Monsieur le Maire prend acte de cette décision et ajoute qu’en sa qualité de Maire, il lui paraissait

logique que l’opportunité soit offerte aux élus, majorité comme opposition, d’être protégés par la

loi en qualité de membre du conseil municipal et que la commune a un devoir de protection envers

ses agents et ses élus.

Il indique qu’il ne commentera ni pas ces lettres, ni la décision de Monsieur BLANC et son équipe et

qu’il estime que le Conseil Municipal fait bien en déposant plainte.

Monsieur le Maire rappelle également que chaque personne nommée dans ces tracts peut porter

plainte en son nom indépendamment de la procédure que la commune va mettre en place.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (20 voix pour et 5 contre) :

- AUTORISE Monsieur le Maire, agissant dans le cadre des pouvoirs qui lui ont été délégués par la délibération du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 :

• à poursuivre tous les auteurs, co-auteurs du tract anonyme intitulé « la résistance

s’organise à Barbentane – Nouvelle n°3 – Chapitre 2 », daté de septembre 2023, ayant

été diffusé par dépôt dans des boites aux lettres et envois postaux, à partir du 13

septembre 2023, ainsi que leurs complices du chef de diffamation publique et d’injure

publique envers un corps constitué ;

• à porter plainte au nom et pour le compte de la Commune, en saisissant le Procureur de

la République près le Tribunal Judiciaire de TARASCON et, en tant que de besoin, le

Doyen des Juges d’Instructions, afin de rechercher et d’identifier le ou les auteurs à

l’origine de l’infraction, engager toute démarche amiable, ou contentieuse et initier

toutes procédures juridictionnelles devant toute juridiction nationale, tant judiciaire

qu’administrative, tant en première instance qu’en appel et en cassation, que devant les

juridictions européennes, afin d’obtenir entière et parfaite réparation de tous les

préjudices subis par le Conseil Municipal et ses élus.

Monsieur le Maire souhaite remercier la majorité municipale de donner suite à cette décision qui

d’un point de vue démocratique lui paraissait d’une évidence absolue et fondamentale.

3. Instauration de la majoration de la taxe d’habitation sur les

résidences secondaires.

Rapporteur : Edith BIANCONE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi de finances pour 2023,

Vu le décret n°2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au

champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du Code

Général des Impôts,

Considérant que la loi de finances pour 2023 a étendu la définition des communes situées en « zone

tendue » sur le territoire desquelles peuvent s'appliquer différentes impositions liées à la vacance

d'un logement ou au caractère secondaire d'une résidence. Barbentane est désormais classée en

zone tendue du fait de sa proximité avec Avignon, comme 13 des 14 communes de Terre de

Provence,

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Considérant qu’en zone tendue, la Taxe sur les Logements Vacants (TLV - perçue par l’Etat) se

substitue à la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV - perçue par la commune),

Considérant qu’en zone tendue, le Conseil Municipal peut, par une délibération, majorer d'un

pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d'habitation sur

les résidences secondaires (THRS) et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale,

Considérant que l’un des objectifs poursuivis par ce dispositif est de favoriser la mise sur le marché

de logements peu occupés dans les « zones tendues » où il existe un déséquilibre marqué entre

l’offre et la demande de logements,

Considérant que plusieurs cas de dégrèvements de cette majoration sont cependant prévus (sur

réclamation du contribuable et à la charge de la commune) :

- pour les personnes qui disposent d’une résidence secondaire située à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle et qui sont contraintes de résider dans un lieu distinct de leur habitation principale ;

- lorsque la résidence secondaire concernée constituait la résidence principale du contribuable avant qu’il ne soit hébergé durablement dans un établissement accueillant des personnes âgées type EHPAD ;

- pour les personnes autres que celles mentionnées ci-dessus qui ne peuvent affecter le logement à un usage d’habitation principale pour une cause étrangère à leur volonté (par exemple un logement devant faire l’objet de travaux dans le cadre d’une opération d’urbanisme).

Madame BIANCONE explique qu’en appliquant un taux de majoration de 60%, la recette envisagée pour la commune est estimée à 60 000 €, soit 70 000 € de cette nouvelle taxe, moins les 10 000 € de taxe sur les logements vacants transférés à l’Etat.

Elle précise que le sujet a été évoqué en bureau communautaire avec les différentes communes de l’agglomération Terre de Provence et qu’il s’avère que plusieurs communes proches ont déjà voté la majoration de la TLV à hauteur de 60 %, notamment Châteaurenard, Mollégès et Verquières.

Monsieur MOUCADEAU dit que dans la note de synthèse il est évoqué un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements à Barbentane et demande à avoir des éléments chiffrés.

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit des termes génériques de la loi qui a pour objectif d’éviter les problématiques d’Airbnb avec des gens qui ont des résidences secondaires mais qui en font de la location.

Il dit qu’il est difficile à ce jour d’établir avec certitude le pourcentage de vacances des résidences secondaire. En revanche, il dit que c’est une mesure qui a pour objectif de lutter contre la vacance locative et d’apporter des recettes supplémentaires à la commune pour les résidents principaux barbentanais. Il explique qu’il y a eu des échanges avec les autres collectivités, notamment des communes de TPA, et qu’un certain nombre d’entre elles ont décidé de prendre cette décision et appliquer une majoration de taxation à 60 %. Monsieur le Maire précise que les gens concernés pourraient décider de venir habiter principalement à Barbentane et seraient taxés normalement.

Laurent MOUCADEAU souligne que la différence entre la perte de revenus de 10 000 € et les recettes prévues de 70 0000 € est élevée. Il demande si cette hausse n’est pas trop importante pour des personnes qui ont des biens de famille sur la commune et qui sont des barbentanais attachés à leur village de la même façon que ceux qui y vivent à l’année. Il pense qu’avec cette délibération, le message envoyé est un peu rude.

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Monsieur le Maire rappelle que la commune doit faire face à l’impact du Covid , des incendies, de la guerre en Ukraine... avec toute une série de dépenses supplémentaires extérieures à sa gestion.

Il dit que pour ces raisons, la commune a été obligé d’augmenter les impôts, qu’elle est à la recherche permanente d’un équilibre budgétaire et cherche à conserver une capacité d’auto-financement suffisante pour investir. Monsieur le Maire insiste sur le fait que cette décision vise à défendre Barbentane et l’intérêt public qui est de permettre à la collectivité d’avoir les ressources pour mener à bien ses projets.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (20 voix pour et 5 contre) :

- APPROUVE une majoration de 60 % sur la part lui revenant de la cotisation de la taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale à partir du 1er janvier 2024.

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la présente délibération

4. Contribution au Fonds de Solidarité pour le Logement au titre de

l’année 2023

Rapporteur : Edith BIANCONE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le Département des Bouches-du-Rhône assure la gestion des aides financières

individuelles du fonds de solidarité pour le logement pour les communes du territoire n’appartenant

pas à la Métropole, notamment les communes de la Communauté d’Agglomération Terre de

Provence,

Considérant que le Département est également compétent pour la gestion des actions

d’accompagnement social liées au logement à caractère individuel et des actions d’accompagnement

social collectif,

Considérant que par délibérations des 23 juillet 2004 et 14 février 2020, le Département a proposé

une participation à taux égal, soit 0,30 € par habitants, ce qui représenterait pour Barbentane une

somme de 1310,10 € et que cette contribution participe à l’aide aportée aux ménages en difficulté,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la participation de la commune de Barbentane au fonds de solidarité pour le logement, à hauteur de 0,30 € par habitants ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

5. Mise à jour du tableau des effectifs

Rapporteur : Edith BIANCONE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article l’article L. 313-1,

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Considérant que conformément à l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, les

emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,

Considérant qu’il est nécessaire de créer 1 emploi d’adjoint technique, afin de renforcer dans la

durée l’équipe des agents d’entretien compte tenu de la charge croissante des besoins,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- CREE l’emploi précisé ci-dessus à compter du 1er octobre 2023 et d’ADOPTER le tableau des effectifs suivant :

EMPLOIS PERMANENTS

Cat. Effec�fs budgétaires

Effec�fs pourvus Effec�fs non pourvus

TC TNC TC TNC

FILIERE ADMINISTRATIVE

Directeur général des services A 1 1 0 0 0

Ataché principal A 1 1 0 0 0

Ataché territorial A 2 1 0 1 0

Rédacteur B 1 1 0 0 0

Rédacteur principal de 2ème classe B 1 1 0 0 0

Adjoint administra�f principal de 1ère classe C 9 9 0 0 0

Adjoint administra�f principal de 2ème classe C 2 2 0 0 0

TOTAL FILIERE 17 16 0 1 0

FILIERE TECHNIQUE

Ingénieur territorial A 1 0 0 1 0

Technicien territorial B 1 1 0 0 0

Agent de maitrise principal C 7 7 0 0 0

Agent de maitrise C 4 4 0 0 0

Adjoint technique principal de 2ème classe C 2 1 1 0 0

Adjoint technique C 9 6 2 1 0

TOTAL FILIERE 24 19 3 2 0

FILIERE POLICE

Brigadier-chef principal C 1 1 0 0 0

Gardien brigadier C 2 0 0 2 0

Garde-champêtre C 1 0 0 1 0

TOTAL FILIERE 4 1 0 3 0

FILIERE MEDICO-SOCIALE

Auxiliaire de puériculture de classe normale B 2 2 0 0 0

ATSEM principal de 1ère classe C 2 2 0 0 0

ATSEM principal de 2ème classe C 2 2 0 0 0

TOTAL FILIERE 6 6 0 0 0

FILIERE ANIMATION

Adjoint d'anima�on C 5 2 2 1 0

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TOTAL FILIERE 5 2 2 1 0

FILIERE CULTURELLE

Adjoint du patrimoine C 1 1 0 0 0

TOTAL FILIERE 1 1 0 0 0

FILIERE SPORTIVE

ETAPS B 1 0 0 0 1

TOTAL FILIERE 1 0 0 0 1

AGENTS CONTRACTUELS

Cat. Effec�fs budgétaires

Effec�fs pourvus Effec�fs non pourvus

TC TNC TC TNC

AGENTS EN CDI

Infirmière A 1 1 0 0 0

Educatrice de Jeunes Enfants A 1 1 0 0 0

Auxiliaire de puériculture de classe

normale B 1 0 1 0 0

Adjoint technique C 7 1 6 0 0

Assistante maternelle - 2 0 0 0 2

TOTA L 12 3 7 0 2

AGENT EN CDD

Ingénieur principal A 1 0 0 1 0

TOTA L 1 0 0 1 0

TOTAL GENERAL 71 48 12 8 3

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la présente délibération

6. Prescription de l’élaboration d’un règlement local de publicité –

Définition des objectifs et des modalités de concertation.

Rapporteur : Jean-Christophe DAUDET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’environnement,

Considérant que la Commune de Barbentane n’a pas de Règlement Local de Publicité (RLP). C’est

donc la réglementation nationale qui s’applique, avec compétence du préfet. A ce jour, les enseignes

installées sur la commune présentent une forte disparité en matière de qualité, de matériaux et de

taille,

Considérant que la mise en place d’un RLP permet l’instauration, dans des zones définies, de règles

plus restrictives que la réglementation nationale, et transfère la compétence de police en la matière

du préfet au maire,

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Considérant que la mise en place d’un RLP sur la commune vise à protéger le cadre de vie, à répartir

de façon harmonieuse les dispositifs publicitaires, tout en respectant le patrimoine architectural,

paysager et environnemental (en cohérence avec la mise en place du SPR). La réglementation serait

donc plus restrictive que la réglementation nationale en centre-ville, aux abords des monuments

historiques et aux entrées de ville,

Considérant que la procédure d’élaboration du RLP est similaire à celle du PLU, le Conseil Municipal

doit donc définir les objectifs poursuivis et fixer les modalités de la concertation,

Considérant qu’en cohérence avec les orientations du PLU en cours de révision et avec les

différentes politiques publiques portées par la commune, les objectifs du RLP sont les suivants :

- Préserver la qualité et le cadre de vie sur l’ensemble du territoire communal ; - Harmoniser les dispositifs et en particulier dans le périmètre du site patrimonial remarquable ;

- Respecter et mettre en valeur le patrimoine bâti en veillant à ce que les dispositifs publicitaires s’intègrent harmonieusement aux façades et à l’environnement ; - Améliorer la qualité des zones d’activités ;

- Améliorer la qualité visuelle des axes structurants et préserver les entrées de ville ; - Améliorer la réactivité face aux infractions au cadre réglementaire.

Considérant que les modalités de la concertation seront les suivantes :

- Affichage de la délibération de prescription durant toute la procédure, jusqu’à l’adoption du RLP ;

- Information sur le site internet de la mairie, les réseaux sociaux de la commune et la borne interactive d’informations légales ;

- Mise à disposition d’un registre à l’accueil de la mairie ;

- Mise à disposition des documents au fur et à mesure de l’avancée de la procédure ; - Organisation d’au moins une réunion publique ;

- Organisation d’au moins une réunion de concertation à destination des professionnels.

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’engagement électoral de la municipalité, il est question de réglementer l’usage et la possibilité d’avoir des panneaux 4x3 sur la commune.

Il dit que cette modification ne peut pas être inscrite dans le cadre de la révision du PLU et qu’il est nécessaire de mettre en place une procédure autonome avec enquête publique. Monsieur le Maire rappelle que Barbentane est devenue Site Patrimonial Remarquable et que ces panneaux aux entrées de ville sont disgracieux, qu’ils stigmatisent les paysages et la qualité de vue sur le village. Il dit que l’objet de ce règlement sera de mieux encadrer l’usage de ces panneaux et de faire baisser ces effets négatifs.

Gislain BERQUET demande pourquoi les élus n’ont pas été invités à participer à la réflexion sur ce règlement local de publicité au sein de la commission urbanisme. Il précise que l’équipe dont il est membre va toutefois voter pour mais qu’elle aurait bien aimé participer aux travaux de la commission.

Monsieur le Maire répond que la délibération concerne le lancement la procédure et que par conséquent, rien n’a été encore fait. Il s’engage à associer l’opposition mais indique ne pouvoir le faire que lorsque les démarches auront débuté. Monsieur le Maire insiste sur le fait que le règlement n’est pas encore écrit.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les objectifs et les modalités de concertation exposés ci-dessus ; - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

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7. Renouvellement de la convention de prestation de services

ponctuels avec l’association La Montagnette

Rapporteur : Jean-Christophe DAUDET

Monsieur le Maire explique que l’idée de cette convention est de permettre aux services techniques

municipaux d’intervenir sur la Résidence pour faire un certain nombre de travaux (maçonnerie,

plomberie...) afin que la structure bénéficie d’interventions relativement rapides pour rénover des

appartements.

Il poursuit en expliquant que la Résidence est sous un régime de bail emphytéotique signé en 1976 et

que les gros travaux sont de la responsabilité du bailleur, Familles et Provence, et que la Résidence a

en charge tout l’entretien du bâtiment. Il dit qu’avec le temps le bailleur n’investit plus et la Résidence

souffre d’un déficit d’investissement qui entraine un vieillissement des bâtiments et rend la Résidence

moins attractive.

Monsieur le Maire explique qu’une réflexion sur le devenir de la Résidence doit être menée pour

trancher entre deux solutions : soit la commune ou l’association achète le bâtiment, soit on attend la

fin du bail emphytéotique en 2037. Il précise que l’association n’a probablement pas les moyens

suffisants pour dégager les finances nécessaires pour pouvoir acheter. Il dit que c’est un dossier

important pour les familles et le personnel de la Résidence et qu’il n’est pas question de laisser tomber

les ainés.

Michel BLANC demande si on a une idée du prix de cession demandé par le bailleur social ?

Monsieur le Maire répond que le prix demandé est actuellement de 340 000 à 350 000 euros, mais

qu’il y a une réflexion à mener et qu’il y travaille avec la directrice de la Résidence pour avoir tous les

éclairages nécessaires.

Michel BLANC demande si cette acquisition serait éligible à des demandes de subvention.

Monsieur le maire explique que oui mais seulement si c’est la commune qui achète. Il précise que les

appartements de la Résidence sont estampillés logement social.

Monsieur BERQUET relève le fait qu’il y avait un agent technique à la Résidence à une certaine époque.

Monsieur le Maire répond qu’il n’est plus là et que l’intervention des services techniques se fait sans

bénéfice là où les artisans extérieurs pouvaient être couteux.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention de prestation de services ponctuels avec l’association la Montagnette en date du

25 novembre 2020,

Considérant que dans le cadre d’un schéma de mutualisation des moyens, l’association de la

résidence autonomie la Montagnette a sollicité en 2020 la commune pour que les services

techniques municipaux puissent exécuter certaines prestations d’entretien et de travaux, sur des

besoins ponctuels et quantifiés,

Considérant qu’une convention établie entre l’association et la commune vient fixer la nature des

travaux que les services municipaux peuvent réaliser, le coût horaire des interventions et les limites

de celles-ci,

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Considérant que la convention en vigueur prenant fin le 30 novembre 2023, il est souhaité par les 2

parties la signature d’une nouvelle convention, dans les mêmes termes, pour une durée de 3 ans, soit

jusqu’au 1er décembre 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention de prestation de services pour des interventions techniques ponctuelles définie entre la commune et l’association la Montagnette ;

- AUTORISE pour le Maire, ou son représentant, à signer la convention et à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

8. Tarifs de location des salles de l’Espace Baron de Chabert et de la

salle de conférence

Rapporteur : Edith BIANCONE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que pour répondre à des demandes de location des salles municipales par des

association extérieures à Barbentane et des professions libérales, une grille de tarifs a été élaborée

pour les salles de l’Espace Baron de Chabert et la salle de conférence, en intégrant notamment :

- La possibilité de louer les salles municipales à l’heure, la demi-journée, la journée ou au weekend ;

- Des tarifs spécifiques pour les associations hors commune et les entreprises privées,

Considérant que les salles de l’Espace Baron de Chabert ne seront louées que pour des activités

compatibles avec l’usage et la configuration des lieux, à savoir, des activités culturelles, sportives,

artistiques ou sociales,

Considérant que la mise à disposition des salles pour les associations de Barbentane à but non-

lucratif reste gratuite,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la grille tarifaire proposée pour l’Espace Baron de Chabert et la Salle du Conseil Municipal ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

9. Passage à la gestion en flux des droits de réservation des

logements locatifs sociaux

Rapporteur : Jean-Christophe DAUDET

Monsieur le Maire explique qu’auparavant la gestion des logements sociaux se faisait en stock et que

désormais elle va passer en flux. Il dit que l’idée est d’attribuer les logements plus facilement, d’éviter

des vacances de logements parce qu’un gestionnaire n’a pas le profil correspondant au logement

disponible et d’avoir une vision plus globale sur l’ensemble du parc.

Michel BLANC demande qui sont les gestionnaires des différents contingents de logements sociaux

sur la commune.

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Monsieur le Maire répond que ce sont principalement les services de l’État via la Préfecture, mais

aussi les collectivités territoriales qui financent les projets. Il précise que la gestion en flux ne change

rien sur la répartition des contingents et que la commune ne perd pas son pouvoir d’attribution. Il

précise que la Présidente du Département et celle de l’agglomération délèguent l’attribution de leur

contingent aux communes.

Monsieur BLANC dit qu’il serait preneur d’avoir la répartition des différents contingents.

Monsieur le Maire s’engage à lui donner la réponse lors du prochain Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi ELAN),

Vu la loi 3DS du 21 février 2022,

Vu le décret 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements

locatifs sociaux,

Considérant que la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi ELAN), modifiée par la loi 3DS du 21

février 2022 a posé le principe de la gestion en flux des contingents de réservation des logements

locatifs sociaux,

Considérant que le décret 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations

de logements locatifs sociaux vient préciser les conditions de mise en œuvre de ce nouveau mode

de gestion qui concerne l’ensemble des réservataires, notamment les collectivités.

Considérant que désormais toutes les réservations seront gérées en flux annuel, ce qui signifie que

la part des droits de réservation s’exprimera en pourcentage du flux annuel de logements disponibles

à la relocation et que ce pourcentage sera réévalué chaque année,

Considérant que ce système remplace la gestion en stock avec des logements identifiés par

réservataire, système rigide qui freine la mobilité résidentielle et la mixité sociale,

Considérant que les bailleurs devront préparer annuellement un état des réservations. Les

conventions avec les bailleurs doivent être mises à jour en conséquence.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le principe de passage en gestion de flux ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la mise à jour des conventions de réservation existantes ou de nouvelles conventions de réservation avec les différents bailleurs sociaux et tout autre document se rapportant à la présente délibération.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h00

Le Maire, Président de séance Le secrétaire de séance

Jean-Christophe DAUDET Elric EDELIN