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Procès Verbal - 1.PV Conseil municipal seance du 3 juin
Document publié le Lundi 3 juin 2024 par la commune de Barbentane.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1.PV Conseil municipal seance du 3 juin)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
1 1 1. PROCES - VERBAL DE SEANCE CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 3 JUIN 2024 L’an deux mille vingt-quatre, le trois juin à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué en date du vingt-sept mai deux mille vingt-quatre, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Salle de Conférence-Espace Baron de Chabert, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Christophe DAUDET PRESENTS : Jean-Christophe DAUDET, Edith BIANCONE, Jean-Marc BALDI, Christèle DI PASQUALE, Anaïs CHIRCOP-MARRA, Nicolas MALOSSE, Isabelle CHIFFE, André BOURGES, Laurence ORTEGA, Jean-Pierre JACOVETTI, Isabelle VAISSE, Roselyne ZALDIVAR, Christophe CROS, Pascale BUTEL, Gilles CORMERAIS, Michel BLANC, Hélène MOURGUE, Martine LUNAIN, Laurent MOUCADEAU ABSENTS EXCUSES : Elric EDELIN, qui donne pouvoir à Edith BIANCONE Gabriel CHAUVET, qui donne pouvoir à Roselyne ZALDIVAR Jean-Michel BOU, qui donne pouvoir à Jean-Marc BALDI Justine RIOUST, qui donne pouvoir à Jean-Christophe DAUDET Gislain BERQUET, qui donne pouvoir à Laurent MOUCADEAU ABSENTS : Nicolas ROQUE, Marion MOURET, Fabrice MANIER, SECRETAIRE DE SEANCE : Isabelle CHIFFFE 2 2 Décision n°22-2024 Renouvellement de l’adhésion à la Fondation du Patrimoine Décision n°23-2024 Demande de subvention « rénovation de l’éclairage public (Rue des Pères de l’Observance-Route d’Avignon- Quartier Fontaine) – Tranche 2 » Décision n°24-2024 Demande de subvention « rénovation de l’éclairage public (Route de Réchaussier – Chemin de l’Auriol) » Décision n°25-2024 Demande de subvention « restauration, numérisation et conditionnement des archives communales » Décision n°26-2024 Demande de subvention « aide au fonctionnement des crèches municipales » Décision n°27-2024 Demande de subvention « travaux sur les bâtiments communaux » Décision n°28-2024 Contrat d’entretien du matériel de cuisine – Avenant n°1 Décision n°29-2024 Etudes de faisabilité de transformation de la halle pour la requalification et la réfection de l’entrée Est Décision n°30-2024 Demande de subvention « contrôle d’accès sur les bâtiments communaux » Décision n°31-2024 Demande de subvention « aide à la préservation et valorisation foncière » - Chapelle de Bragalance Décision n°32-2024 Demande de subvention « désimperméabilisation de la cour du groupe scolaire » Décision n°33-2024 Demande de subvention « acquisition et installations de bornes escamotables et barrières piétons » Décision n°34-2024 Demande de subvention « installation de feux récompense et acquisition d’un cinémomètre » Décision n°35-2024 Demande de subvention « aide à la préservation et valorisation foncière – acquisition parcelles CI140- 141 » Décision n°36-2024 Demande de subvention « aide à la préservation et valorisation foncière – acquisition parcelles F1282-1283 » Décisions du Maire 3 3 Décision n°37-2024 Demande de subvention « aide à la préservation et valorisation foncière – acquisition parcelles CR7 – Quartier l’Etang » Décision n°38-2024 Demande de subvention « aide à l’amélioration des forêts communales et à la défense contre les incendies - OLD » Décision n°39-2024 Division volumétrique des parcelles cadastrées section AX89 et 90 Décision n°40-2024 Division volumétrique de la parcelle cadastrée section AW220 Décision n°41-2024 Abonnement nouveaux arrivants Décision n°42-2024 Demande de subvention à l’Office Français de la Biodiversité Décision n°43-2024 Demande de subvention au titre de la Provence verte - désimperméabilisation de la cour du groupe scolaire Décision n°44-2024 Demande de subvention au titre des travaux de proximité - désimperméabilisation de la cour du groupe scolaire Décision n°45-2024 Demande de subvention « contrôle d’accès sur les bâtiments communaux » - travaux de proximité 2024 Décision n°46-2024 Demande de subvention « Acquisition de structures de jeux pour le MAC les Péquelets » Décision n°47-2024 Division parcellaire de la parcelle cadastrée section AX89 Monsieur le Maire propose à l’assemblée de respecter une minute de silence en hommage à Jean- Claude GAUDIN, figure politique importante pour la Région, le Département et également Barbentane. Monsieur le Maire demande s’il y a des questions concernant les décisions prises depuis le dernier Conseil. Monsieur Michel BLANC souhaite avoir des précisions sur les décisions relatives aux divisions volumétriques des parcelles AX89, 90 et AW 220, pour savoir à quoi elles correspondent. Monsieur le Maire répond que ces décisions concernent les projets de logements sociaux qui vont être réalisés dans l’ancien presbytère et dans l’immeuble Fontaine. Il dit que pour les actes notariés il y avait besoin de faire des divisions volumétriques. Monsieur Michel BLANC souhaite savoir pourquoi il y 2 décisions similaires (N°39 et 47) qui portent sur la même parcelle AX89. 4 4 Monsieur Mathieu STEMPFEL, Directeur Général des Service, lui répond que ces 2 actes sont différents et correspondent à deux divisions : - 1 premier acte pour la division volumétrique dans le cadre du réaménagement du bâtiment par Soliha - Un second pour sépare le bâtiment de la cour qui reviendra dans le domaine public, le bailleur social ne souhaitant pas la conserver. 1. Approbation du procès-verbal de la séance du 8 avril 2024 Rapporteur : Monsieur Jean-Christophe DAUDET Il n’est pas fait de remarque sur le procès-verbal de la séance précédente. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le procès-verbal de la séance du 8 avril 2024 ; Considérant que Monsieur le Maire propose à l’assemblée de parcourir le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 8 avril 2024 ; Après lecture et observations sur le procès-verbal ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - APPROUVE le procès-verbal de la séance du 8 avril 2024. 2. Absence d’évaluation environnementale Rapporteur : Madame Anaïs CHIRCOP-MARRA Madame Anaïs CHIRCOP-MARRA dit que la délibération concerne la zone UCm, située autour du chemin de la Côte, où se trouve l’actuelle crèche municipale, le groupe scolaire, l’EHPAD ou encore la résidence autonomie. Elle rappelle que dans le PLU actuel, cette zone est classée comme étant à vocation exclusivement d’habitation et ne permet la construction ou l’extension d’équipements collectifs. Or, au regard des équipements collectifs qui se trouvent dans cette zone, elle explique qu’il apparait nécessaire de modifier le règlement de cette zone puisque la commune ne pas créer ou étendre de nouveaux bâtiments, ce qui compromet le projet de nouvelle crèche. Madame Anaïs CHIRCOP-MARRA rappelle que par arrêté du 6 février 2024, Monsieur le Maire a prescrit la modification simplifiée n°1 du PLU de Barbentane pour permettre la réalisation, l’extension et la création d’équipements collectifs en zone UCm. Elle dit que la question s’est posée de savoir s’il fallait faire ou non une évaluation environnementale et qu’il est apparu qu’il n’y avait pas lieu de la faire, puisque le projet n’impacte ni l’environnement, ni les paysages locaux et que la zone UCm est déjà urbanisée et y autoriser les équipements collectifs permettra juste d’améliorer les bâtiments publics existants et d’en créer de nouveaux, les règles de construction demeurant inchangées. Délibérations du Conseil Municipal 5 5 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles R.104-33 et suivants ; Vu le Plan Local d’Urbanisme de Barbentane approuvé le 25/02/2020 ; Vu l’arrêté n°030-2024 du 06/02/2024 engageant la procédure de modification (simplifiée) n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Barbentane conformément à l’article L.153-45 du Code de l’urbanisme ; Vu l’avis n°CU-2024-3649 du 26/04/2024 de la Mission Régionale d’Autorité environnementale concluant à l’absence de nécessité d’évaluation environnementale de la modification simplifiée n°1 du PLU de Barbentane (13) après examen au cas par cas ; Considérant que le Plan Local d’Urbanisme de Barbentane a été approuvé le 25/02/2020 ; Considérant que, dans la zone UCm de Barbentane, située au sud et en contre-haut du village, la vocation apparaît exclusivement résidentielle à la lecture du règlement écrit. Les équipements collectifs y sont interdits malgré la présence d’un multi accueil collectif (crèche), d’un groupe scolaire, d’un EHPAD, d’équipements sportifs, d’une résidence autonomie, etc ; Considérant que la Commune ne peut donc les réhabiliter, les étendre ou créer de nouveaux bâtiments à vocation collective. Ainsi, son projet de nouvelle crèche ne peut voir le jour. Il apparaît donc nécessaire d’autoriser les équipements collectifs en zone UCm sans pour autant faire évoluer les règles constructibles ou les mesures à prendre face aux risques ; Considérant que cette modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée (article L.153- 45 du Code de l’urbanisme) car elle n’a pas pour effet de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan, de diminuer ces possibilités de construire, de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser, ou d'appliquer l'article L.131-9 du Code de l’urbanisme ; Considérant que, par arrêté n°030-2024 en date du 06/02/2024, Monsieur le Maire a prescrit la modification simplifiée n°1 du PLU de Barbentane pour permettre la réhabilitation, l’extension et la création d’équipements collectifs en zone UCm ; Considérant que, au vu de l’impact du projet, la Commune a estimé qu’il n’y avait pas lieu de faire une évaluation environnementale. En effet, le projet n’impacte nullement l’environnement et les paysages locaux. La zone UCm est déjà urbanisée. Y autoriser les équipements d’intérêt collectif permettra juste d’améliorer les équipements existants (groupe scolaire, équipements sportifs, etc.) et d’en créer de nouveaux sans que cela n’impacte le paysage local puisque les règles constructibles restent inchangées ; Considérant que projet n’impacte aucune zone agricole, aucune zone naturelle et aucun corridor écologique. Bien au contraire, il est plus cohérent de travailler sur l’enveloppe urbaine existante (qui compte déjà des équipements) plutôt que d’envisager une extension urbaine pour accueillir la future crèche ; Considérant que le projet n’est pas de nature à augmenter la pollution de l’air, la pollution des sols et sous-sols ou encore d’impacter les cours d’eau. Les précautions à prendre pour tout projet en zone urbaine UCm restent inchangées ; Aussi, la Commune a saisi la mission régionale d’autorité environnementale le 01/03/2024 (dossier CU-2024-3649). Cette dernière a émis un avis conforme n°CU-2024-3649 le 26/04/2024 concluant à l’absence de nécessité d’évaluation environnementale de la modification simplifiée n°1 du PLU de Barbentane (13). Cet avis est en ligne sur leur site Internet ; 6 6 Considérant que, au titre de l’article R.104-33 du Code de l’urbanisme, si la personne publique responsable pense qu’une évaluation environnementale n’est pas nécessaire, elle saisit l'autorité environnementale pour avis conforme dans les conditions prévues aux articles R.104-34 à R.104-37 et, au vu de cet avis conforme, prend une décision relative à la réalisation ou non d'une évaluation environnementale ; Considérant que, conformément à l’article R.104-36 du Code de l’urbanisme, la décision mentionnée à l'article R.104-33 est prise par le conseil municipal lorsque le plan local d'urbanisme est révisé, dans le cas mentionné au II de l'article R. 104-11, modifié ou mis en compatibilité en application de l'article R.153-15. Monsieur Michel BLANC dit que pour valider le fait qu’il n’y ait pas besoin d’évaluation environnementale, il est nécessaire de connaître l’ensemble des projets qui sont prévus sur la zone UCm. Or, il explique que s’il a connaissance du projet crèche, il n’a pas un état de tout ce qui est projeté sur cette zone UCm. Madame Anaïs CHIRCOP-MARRA lui répond qu’il n’y a rien d’autre de projeté actuellement en dehors de l’aménagement paysager en cours à l’EHPAD. Elle rajoute qu’éventuellement à long terme il pourrait y avoir des rénovations ou évolutions sur les bâtiments collectifs qui vont forcément vieillir et se dégrader (par exemple la façade de la résidence autonomie). Monsieur Michel BLANC demande, en cas a de projets de constructions nouvelles sur la zone UCm, s’ils entraîneront une nouvelle évaluation environnementale. Madame Anaïs CHIRCOP-MARRA lui répond que cette délibération valide l’ensemble de la zone UCm et non pas uniquement le projet de crèche. Elle précise qu’il n’y aura pas d’impact environnemental sur la zone UCm même à l’avenir car il n’y a pas de modification du zonage et ce qui est constructible le reste, y compris le stade de Rampale, les règles de construction n’étant pas modifiées. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité (19 voix pour et 5 contre) : - DECIDE que la procédure de modification n°1 du PLU n’est pas soumise à évaluation environnementale ; - DIT que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie. 3. Modification simplifiée du PLU – Mise à disposition du public Rapporteur : Anaïs CHIRCOP-MARRA Madame Anaïs CHIRCOP-MARRA rappelle que le Plan Local d’Urbanisme de Barbentane a été approuvé le 25 février 2020. Par arrêté n°030-2024 en date du 06 février 2024 et que Monsieur le Maire a prescrit la modification simplifiée n°1 du PLU de Barbentane pour permettre la réhabilitation, l’extension et la création d’équipements collectifs en zone UCm (destination désormais autorisée). Elle dit que l'article L153-47 du Code de l'urbanisme précise que le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations qui sont enregistrées et conservées. Elle précise que les modalités de la mise à disposition sont précisées par le Conseil Municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition et qu’à l'issue de la mise à disposition, Monsieur le Maire en présentera le bilan devant le Conseil Municipal, qui en délibèrera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée. 7 7 Monsieur Michel BLANC prend la parole pour faire part de quelques questions. Il souligne que le cabinet Poulain indique que le cimetière est concerné par la modification de la zone UCm alors qu’il est classé en zone Nn dans l’actuel PLU et qu’il conviendra d’en retirer la mention. Monsieur Michel BLANC revient sur les pages 15, 16 et 17 de la notice où il est fait mention du projet de la crèche qui est à l’origine de cette modification simplifiée. Il indique que le projet semble bien avancé, mais qu’il n’y a pas eu d’information transmise aux élus jusqu’alors. Monsieur le Maire répond que, comme il l’a annoncé à plusieurs reprises, une commission travaux sera réunie pour présenter le dossier crèche et une réunion publique organisée. Il dit que le projet est quasi validé en interne et que c’est seulement quand ce sera définitif que le dossier sera présenté. Concernant l’autorisation des bâtiments collectifs dans la zone UCm, Monsieur Michel BLANC note que l’on passe de l’interdiction à l’autorisation si elle est compatible avec la vocation résidentielle de la zone. Il demande si, au regard de la présence actuelle d’infrastructures sanitaires et éducatives, on ne pouvait pas seulement autoriser les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale et les équipements sportifs, sans ouvrir la zone à des locaux et bureaux accueillant du public, aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et aux salles d’art et de spectacle. Madame Anaïs CHIRCOP-MARRA lui répond que le but des évolutions à venir dans le cadre de la révision du PLU est de simplifier au maximum les règles en matière d’urbanisme pour les administrés, mais aussi pour la commune en ne se fermant pas de portes. Elle donne pour exemple un potentiel besoin de réalisation d’un bureau au niveau de la résidence autonomie la Montagnette et pose la question de pourquoi se priver de cette possibilité en mettant des verrous de manière systématique ce qui entraine des blocages pour des petites modifications qui ne vont pas changer le village, mais vont freiner la réalisation de certains projets. Madame Anaïs CHIRCOP-MARRA explique que c’est pour ça qu’elle a volontairement essayé dans tout le village de lever ces blocages et de supprimer ces règles qui n’ont pas toujours d’intérêt mais qui bloquent des projets divers et variés, aussi bien de particuliers que de la commune. Monsieur Michel BLANC confirme qu’il aurait été bien que la commission urbanisme puisse prendre connaissance de la modification simplifiée avant la présente séance, même si elle est prise par arrêté du Maire. Monsieur le Maire répond qu’il en convient et prend acte de cette remarque sur la forme. Il propose de repousser la délibération, convoquer une commission d’urbanisme pour en parler avant de la remettre à l’ordre du jour. Il retire le point de l’ordre du jour pour un examen lors d’une prochaine séance de manière à avoir une commission sur ce sujet. Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit d’une modification du PLU, qui est distincte de la révision actuellement en cours, et qu’elle ne concerne que des équipements publics sur la zone UCm, ce qui veut dire qu’il ne s’agit que de projet sous maîtrise communale ce qui protège de la création de projets générateurs de nuisances pour les riverains. Il indique rejoindre la position de Madame Anaïs CHIRCOP-MARRA sur le fait qu’il n’y a pas de nécessité de restreindre la nature des projets d’intérêt publics autorisés. 8 8 4. Contrat de Mixité Sociale Rapporteur : Monsieur Jean-Christophe DAUDET En préambule, Monsieur le Maire précise que la commune s’est beaucoup investie sur ce dossier afin de répondre aux objectifs de réalisation de logements sociaux. Comme la municipalité l’avait annoncé suite à la consultation qui a eu lieu il y a quelques années, il confirme qu’il y aura du logement social à Barbentane, même si les 25% ne seront pas atteints, pour répondre aux objectifs, mais aussi pour loger la population barbentanaise qui en a besoin et qui permette aux jeunes de pouvoir rester au village. Il annonce que Barbentane fait partie des communes qui ont été suffisamment persuasives vis-à-vis des services de l’Etat pour pouvoir signer un Contrat de Mixité Sociale (CMS). Il explique que ces contrats viennent en quelque sorte récompenser les communes qui travaillent à la réalisation de logements sociaux. Monsieur le Maire annonce que dans le contrat triennal actuel, la commune avait l’obligation de réaliser 33% de logements sociaux, alors qu’avec le CMS, cette obligation va descendre à 25%. Cela signifie que dans la tranche 2023-2025, au lieu de devoir réaliser 112 logements sociaux, seulement 84 seront nécessaires. Il explique que si cet objectif est réalisé, la commune ne sera plus carencée ce qui mettrait fin au prélèvement SRU dont est victime la commune. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le projet de contrat ; Considérant que la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique dite 3DS est venue adapter le dispositif de l’article 55 de la loi SRU, en pérennisant un mécanisme de rattrapage soutenable pour les communes encore déficitaires en logements sociaux, tout en favorisant une adaptabilité aux territoires ; Considérant que, conformément à l’article L. 302-8-1 du Code de la construction et de l’habitation, le Contrat de Mixité Sociale (CMS) constitue un cadre d’engagement de moyens devant permettre à la commune déficitaire d’atteindre ses objectifs de rattrapage sur une période donnée. Il est également un outil juridique permettant d’abaisser les objectifs de rattrapage jusqu’à 25% des logements sociaux manquants, contre 33% de droit commun, fixé par la loi 3DS ; Considérant que c’est dans ce cadre, et compte tenu des difficultés rencontrées sur le territoire pour produire du logement social, que la communauté d’agglomération s’est engagée aux côtés des communes dans l’élaboration de CMS ; Considérant que le CMS se veut à la fois un document permettant de comprendre les principales dynamiques du logement social sur le territoire, d’évaluer l’impact des moyens mobilisés et d’identifier ceux pouvant être actionnés à court et moyen terme. Dans sa mise en œuvre, il constitue également un cadre partenarial d’échanges continus entre l’Etat, les collectivités et les acteurs de l’habitat social associés tout au long de la période triennale 2023-2025 ; Considérant que plusieurs temps d’échanges ont été tenus entre ces acteurs lors de l’élaboration des contrats pour les sept communes carencées au titre de la lois SRU de Terre de Provence, notamment Barbentane. Un des objectifs a été l’identification des leviers mobilisés et des freins existants pour atteindre les objectifs. Cette identification s’est articulée autour de quatre axes : l’action foncière, 9 9 l’urbanisme et aménagement, la programmation et le financement du logement social et les attributions aux publics prioritaires ; Considérant que, après analyse par les services de l’Etat de la situation de chaque commune, cinq d’entre elles (Barbentane, Cabannes, Châteaurenard, Eyragues et Rognonas) sont retenues pour engager la formalisation d’un CMS. A l’inverse, les perspectives de production des communes de Graveson et Noves apparaissent insuffisantes ; Considérant que, s’il est indispensable que le CMS associe a minima la commune, l’Etat et l’EPCI, toute personne morale susceptible par son action de contribuer aux objectifs de rattrapage SRU peut également être signataire. Aussi, au regard de son implication sur la production future de logements sociaux, l’Etablissement Public Foncier (EPF) Provence-Alpes-Côte d’Azur est associé à la signature des CMS de Barbentane ; Considérant que le projet de CMS fait passer les objectifs de production de logements sociaux sur la période triennale 2023-2025 pour la commune de Barbentane de 112 logements à 84 logements ; Monsieur Michel BLANC dit qu’il est en phase avec l’idée de réduire le taux de rattrapage en matière de logements sociaux. Il pose une question à propos du tableau proposé en page 16 avec l’ensemble des projets identifiés, il souhaite savoir si le fait de signer le Contrat de Mixité Sociale engage la commune dans la réalisation effective de l’ensemble des projets listés. Il demande ensuite si une concertation a été lancée avec les riverains des quartier identifiés pour regarder l’acceptabilité et l’impact des constructions. Monsieur le Maire répond qu’il n’y a pas d’obligation contractuelle à réaliser les projets recensés dans le tableau intégré dans le CMS. Concernant la phase de concertation, Monsieur le Maire dit qu’elle arrivera quand les réalisations seront dans une phase pré-opérationnelle, car pour présenter un projet il faut d’abord qu’il existe. Monsieur le Maire indique qu’une fois les projets avancés, comme pour la crèche, une commission travaux sera réunie suivie d’une réunion de concertation avec les riverains. Monsieur Michel BLANC s’interroge sur le panneau affiché depuis le 17 mai 2024 impasse du Mitan qui annonce l’attribution d’un permis de construire. Monsieur le Maire répond que ce projet n’est pas un projet mairie, pas un projet de logement social et que la commune ne peut pas interdire aux gens de déposer un permis. Madame Anaïs CHIRCOP-MARRA précise que le permis de construire a été accordé sous réserve, il a été vu et validé par l’ABF, mais aussi par l’architecte conseil du département. Il y a eu des réserves émises par la commune sur certains éléments du permis, mais c’est un projet d’une personne privée qui a fait appel à un promoteur sans intervention de la mairie. Elle dit que la commune s’est limitée à transmettre la demande de permis à Terre de Provence Agglomération qui l’a instruit. Monsieur Michel BLANC relève toutefois qu’est mentionné dans le CMS un projet communal dans une dent creuse au niveau de l’ancien forage, avec une superficie de 2 500 m². Madame Anaïs CHIRCOP-MARRA explique de l’impasse du Mitan où le permis a été déposé n’est pas la parcelle avec l’ancien forage de la commune. 10 10 Monsieur le Maire confirme qu’aucun permis n’a été déposé sur la parcelle de l’ancien forage. Il renvoie Monsieur Michel BLANC vers la page 11 du document où est présenté la vision communale au sujet du développement social. Plusieurs pistes y sont évoquées : l’ancien hospice et ensuite l’ancien forage des carrières. Il précise que la commune ne possède plus que 4 terrains en zone U : le terrain à côté de la crèche actuelle, le terrain de Rampale, les terrains autour des arènes et du stade Henri Fontaine et l’ancien forage. Il précise que ces terrains sont les seuls constructibles pour la commune aujourd’hui, mais également demain, puisqu’avec le PPRI, puis le PPRIF en cours d’élaboration, il y a de moins en moins de zone constructibles à Barbentane. Il conclut que quand on est carencé et qu’on cherche à faire du logement, fatalement il faut mettre ces hypothèses sur la table. Monsieur le Maire poursuit en rappelant le projet de nouvelle crèche sur le terrain à côté de la crèche existante, l’opération de logements sur Rampale, qu’il a été annoncé qu’il ne serait pas touché aux terrains aux abords des arènes et que donc la parcelle du forage a été repéré dans l’inventaire des possibles sans projet précis à l’heure actuelle. Madame Anaïs CHIRCOP-MARRA complète l’information en rappelant que dans le PLU il y a une obligation d’un minimum de logement sociaux (25%), que ce projet privé impasse du Mitan devra respecter cette obligation et qu’il y aura un quota de logements sociaux. Elle précise que cette obligation sera étendue dans la révision du PLU, l’idée étant qu’au-delà de 3 logements, il y ait au moins un logement social. Monsieur le Maire explique que quand un privé fait 10 logements, s’il ne fait pas de social, il oblige la commune à produire en compensation 3 logements sociaux supplémentaires et donc qu’il faut imposer aux constructeurs privés au minima 25 % d’habitat social. Il dit que c’est qui sera fait à l’impasse du Mitan sans que la commune soit à l’initiative du projet et précise que la commune ne garantira pas les emprunts pour ces logements et ne sera pas attributaire. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - APPROUVE le projet de Contrat de Mixité Sociale (CMS) ; - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le Contrat de Mixité Sociale pour la période 2023-2025 des ainsi que tout document se rapportant à sa mise en œuvre. 5. Avenant à la convention habitat à caractère multisite avec l’EPF Rapporteur : Madame Anaïs CHIRCOP-MARRA Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les conventions habitats à caractère multisites conclues entre la Commune et l’EPF ; Vu le projet d’avenant ; Considérant que, dans le cadre de sa politique de développement de son territoire et création de logement, notamment à caractère social, la commune a signé avec l’EPF une première convention habitat à caractère multisites sur la période 2013-2018, puis une seconde qui a permis l’acquisition partielle par l’EPF de deux sites en 2021 et 2023 : 11 11 - Le site Rampale, situé sur les hauteurs de la commune au pied de la Montagnette, est composé pour partie de la propriété EPF et d’un stade municipal. Il fait actuellement l’objet d’un appel à projet lancé par la Commune en 2023 pour la réalisation d’environ 50 logements dont 40% de logements aidés. La désignation de l’opérateur lauréat et la signature d’une promesse de vente en suivant sont prévues au cours de l’année 2024 ; - Le deuxième site, situé avenue Bertherigues, composé de plusieurs parcelles au cœur du centre ancien fait l’objet d’une maitrise foncière partielle par l’EPF. L’acquisition des parcelles restant à acquérir est prévue au cours de l’année 2024. Le projet devrait permettre la réalisation d’environ 12 logements locatifs sociaux ; Considérant que, par ailleurs, étant soumise à l’article 55 de la loi SRU, la Commune a fait l’objet d’un nouveau constat de carence au titre de la période triennale 2020-2022 prononcé par arrêté préfectoral n°13-2023-12-21-00014 en date du 21 décembre 2023 ; Considérant que la convention arrivant à échéance le 31 décembre 2024, il est nécessaire de prolonger la durée de la convention de 2 années supplémentaires pour poursuivre les cessions en cours ; Considérant que, par ailleurs, les Conseils d’Administration de l’EPF des 28 novembre 2022 et 7 mars 2023 ont modifié successivement les modalités de cession aux collectivités (délibération n°2022/62) et les modalités de gestion des biens (délibération n°2023/2) ; Considérant que, ces dispositifs s’appliquant à la présente convention, il est nécessaire par le biais de cet avenant d’adapter la convention initiale à ces nouvelles modalités ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - APPROUVE le projet d’avenant à la convention habitat à caractère multisite avec l’EPF ; - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant. Monsieur Michel BLANC indique que s’il voit bien la partie gestion qui est mise en évidence sur l’annexe, il dit ne pas voir les changements liés aux conditions de cession à la commune aux termes du portage par l’EPF. Monsieur le Maire invite Monsieur Michel BLANC à poser ce type de questions précises par écrit 2 ou 3 jours avant le Conseil pour mieux y répondre. Il explique que la commune signe une convention avec l’EPF qui achète des terrains pour le compte de la commune en vue de la réalisation d’opérations immobilières destinées en partie au logement social. Monsieur le Maire dit que ça permet à la commune de ne pas débourser 1 €, car les acquisitions se sont réalisées sur les fonds de l’EPF, mais que la commune s’engage à rembourser à l’EPF les sommes si l’opération ne se fait pas. Il précise qu’en l’espèce, les délibérations de l’EPF auront un effet sur les opérations Rampale et Bertherigues, il rappelle l’achat des terrains Bourdin au prix de 480 000 € et dit que comme les opérations n’ont pas encore été réalisées il faut les proroger de 2 ans supplémentaires. Il dit qu’il va de soit que dans le montage opérationnel de Rampale par exemple, il va y avoir des flux financiers de montage d’opération, c’est pour ça qu’il dit vouloir la maitrise foncière de ces opérations pour éviter de trop densifier, car l’opérateur public va faire de l’urbain, là où l’opérateur privé va surtout chercher à faire de l’argent, ce qui a un prix. Il explique que, par exemple, sur Rampale, il n’y aura que 50 logements réalisés sur 1 hectare, conformément à la densité du quartier, que la haie de cyprès le long du moulin de Bretoule et les rangées d’oliviers seront conservées. Mais il ajoute que ces 480 000 € vont devoir être remboursés dans le cadre de l’opération Rampale. Monsieur le Maire rassure l’assemblée en expliquant que l’EPF ne crée pas de 12 12 bombes à retardement où la commune serait obligée de rembourser des millions d’euros si les équipements ne se réalisaient pas. Monsieur Mathieu STEMPFEL, Directeur Général des Services, répond à la question de Monsieur Michel BLANC en expliquant que l’EPF a détaillé les éléments pris en compte dans les prix de cession et de revient. Sont désormais déduites également les recettes locatives perçues par la commune et les taxes foncières payées par l’EPF. Monsieur Michel BLANC regrette toutefois que l’EPF intègre au prix de cession les taxes foncières versées à la Commune et non pas les recettes locatives liées au portage financier, ce qui majore le prix de cession à la commune du prix des taxes, mais le diminue pour les loyers perçus. Monsieur le Maire dit que ces sommes sont à la marge sur les volumes financier des opérations. Monsieur Mathieu STEMPFEL précise que pour les bien acquis par l’EPF à Barbentane, le garage Ponchon, la propriété Bérard, où il y avait des locataires, il a été signé des conventions de gestion pour que la commune récupère les loyers des occupants. Monsieur le Maire explique que quand la commune fait acheter un terrain à l’EPF, la valeur du terrain augmente entre l’acquisition et le moment de sa revente, donc la commune y réalise un bénéfice, ce qui fait que l’un dans l’autre la commune n’est pas perdante. Madame Anaïs CHIRCOP-MARRA ajoute que la délibération de l’EPF s’impose de fait et que la marge de manœuvre et de négociation qu’a la mairie avec l’EPF est quasi nulle. Elle dit que la commune ne peut qu’accepter leur fonctionnement. 6. Modification du tableau des effectifs Rapporteur : Madame Edith BIACONE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article l’article L. 313-1, Considérant qu’Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect du Code général de la fonction publique, notamment l’article L.313-1 ; Le tableau des effectifs est alors modifié en conséquence, compte tenu de l’activité des services et des évolutions relatives au personnel, notamment afin de permettre la nomination des agents inscrits aux tableaux d’avancement de grade établi pour l’année 2024 ; Cette modification, préalable à la nomination, entraine la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement. Il est donc suggéré : - la suppression d’un grade d’ATSEM principal de 2 ème classe à temps complet et la création d’un grade d’ATSEM principal de 1 ère classe à temps complet ; - la suppression de 3 grades d’agent de maîtrise à temps complet et la création de 3 grades d’agent de maîtrise principal à temps complet ; 13 13 - la suppression d’un grade d’adjoint technique à temps complet et la création d’un grade d’adjoint technique principal de 2 ème classe ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ADOPTE le tableau des effectifs suivant à compter du 1 er juillet 2024 ; - DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre 012. EMPLOIS PERMANENTS Cat. Effectifs budgétaires Effectifs pourvus Effectifs non pourvus TC TNC TC TNC FILIERE ADMINISTRATIVE Directeur général des services A 1 1 0 0 0 Attaché principal A 1 1 0 0 0 Attaché territorial A 1 1 0 0 0 Rédacteur B 1 1 0 0 0 Rédacteur principal de 1 ère classe B 1 1 0 0 0 Adjoint administratif principal de 1 ère classe C 9 9 0 0 0 Adjoint administratif principal de 2 ème classe C 3 3 0 0 0 TOTAL FILIERE 17 17 0 0 0 FILIERE TECHNIQUE Technicien principal de 1 ère classe B 1 0 0 1 0 Agent de maitrise principal C 10 10 0 0 0 Adjoint technique principal de 2 ème classe C 3 2 1 0 0 Adjoint technique C 8 6 2 0 0 TOTAL FILIERE 22 18 3 1 0 FILIERE POLICE Brigadier-chef principal C 2 2 0 0 0 Garde-champêtre C 1 0 0 1 0 TOTAL FILIERE 3 2 0 1 0 FILIERE MEDICO-SOCIALE Auxiliaire de puériculture de classe normale B 2 2 0 0 0 ATSEM principal de 1 ère classe C 3 3 0 0 0 ATSEM principal de 2 ème classe C 1 1 0 0 0 TOTAL FILIERE 6 6 0 0 0 FILIERE ANIMATION 14 14 7. Création d’un poste dans le cadre du recrutement d’un contrat unique d’insertion – Contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) Rapporteur : Madame Edith BIACONE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Général de la Fonction Publique ; Considérant que, depuis le 1er janvier 2010, le dispositif « contrat unique d'insertion » (CUI) est entré en vigueur. Créé par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, ce dispositif a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi, en simplifiant l'architecture des contrats aidés ; Considérant que, dans le secteur non-marchand, le CUI prend la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) ; Considérant que ces CAE sont proposés, prioritairement aux collectivités territoriales, afin de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des personnes à la recherche d'un emploi dans des métiers offrant des débouchés dans le secteur marchand ; Considérant que notre commune peut donc décider d'y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d'aider un demandeur d'emploi à s'insérer dans le monde du travail ; Adjoint d'animation C 6 5 1 0 0 TOTAL FILIERE 6 5 1 0 0 FILIERE CULTURELLE Adjoint du patrimoine C 1 1 0 0 0 TOTAL FILIERE 1 1 0 0 0 AGENTS CONTRACTUELS Cat. Effectifs budgétaires Effectifs pourvus Effectifs non pourvus TC TNC TC TNC AGENTS EN CDI Infirmière A 1 1 0 0 0 Educatrice de Jeunes Enfants A 1 1 0 0 0 Auxiliaire de puériculture de classe normale B 1 0 1 0 0 Adjoint technique C 7 1 6 0 0 TOTAL 10 3 7 0 0 TOTAL GENERAL 65 52 11 2 0 15 15 Considérant qu’un CAE pourrait être recruté au sein de la commune, pour exercer les fonctions d’agent d’entretien à raison de 35 heures par semaine ; Considérant que ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 24 mois maximum, renouvellement inclus, à compter du 10 juin 2024 ; Considérant que l’État prend en charge 45 % de la rémunération correspondant au SMIC (la durée hebdomadaire retenue pour le calcul de l’aide est de 30h00) et exonérera les charges patronales de sécurité sociale. La somme restante sera à la charge de la commune ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité - ADOPTE la proposition de recrutement d’un CAE pour les fonctions d’agent d’entretien à temps complet ; - INSCRIT au budget les crédits correspondants. 8. Modification du règlement intérieur du MAC « les Péquelets » Rapporteur Madame Christèle DI PASQUALE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le barème national des participations familiales applicable dans les établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje) financés par la Prestation de service unique (Psu) ; Considérant que, compte tenu de la modification des plafonds de ressources mensuelles porté par la CAF à 7 000 € à compter du 1 er septembre 2024, le règlement intérieur du Multi-Accueil Collectif (MAC) les Pequelets, dans lequel ce plafond est inscrit, doit être modifié ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - APPROUVE la modification du règlement intérieur du Multi-Accueil Collectif « les Pequelets » à compter du 1 er septembre 2024 ; - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le dit règlement. 9. Intégration de la commune de Maussane-les-Alpilles au sein du SIVU Alpilles Montagnette au titre de la compétence du Relais Petite Enfance Rapporteur Madame Christèle DI PASQUALE Madame Christèle DI PASQUALE explique qu’après Orgon en 2023, c’est Maussane-les-Alpilles qui est venu rejoindre le périmètre du SIVU, portant à 14 le nombre de communes adhérentes au syndicat. Elle explique qu’en parallèle, des modifications ont été apportées aux statuts, notamment le mode de contribution, qui auparavant était de 240 € par assistante maternelle sur le territoire de la commune, Barbentane payait 2 400 € en 2023. Elle annonce que maintenant les contributions seront basées sur le nombre d’enfants et de parents par commune, car ce sont essentiellement les parents qui sollicitent le SIVU pour être aidés dans leur recherche de mode de garde. Elle dit que le SIVU prend désormais en compte la population au 1 er janvier de chaque année, avec une contribution de 0,30 € par habitant et de 9 € par enfant au regard des données de la CAF. Elle explique que ça permet de redonner un équilibre par rapport à des communes qui par exemple avaient peu d’assistantes maternelles sur leur territoire mais beaucoup de parents qui faisaient appel au SIVU. Elle annonce que ces contributions seront gelées jusqu’en 2026. 16 16 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération du Conseil syndical du SIVU Alpilles Montagnette en date du 25 avril 2024 relative à l’intégration de la commune de Maussane-les-Alpilles ; Considérant que la commune de Maussane-les-Alpilles a manifesté son intention de bénéficier des services du Relais Petite Enfance par son intégration dans le SIVU Alpilles Montagnette. Cette intégration nécessite la modification des statuts du SIVU afin d’étendre le périmètre d’intervention dudit syndicat ; Considérant que le Conseil syndical a autorisé, par délibération du 25 avril 2024, l’intégration de la commune de Maussane-les-Alpilles dans le SIVU à compter du 1 er juillet 2024 et la modification de son périmètre ; Considérant que, à cette occasion, il est également proposé de modifier les statuts sur : - Le mode de contribution : la cotisation par assistant maternel est remplacée par une contribution sur deux éléments : o La population INSEE population totale disponible au 1 er janvier de chaque année sur le site de l’INSEE, avec une contribution de 0,30 centimes d’euros par habitant ; o Les données IMAJE des enfants de moins 6 : celles-ci sont fournies par la CAF chaque année (sur la base des données n-2), avec une contribution de 9 euros par enfant ; - Les contributions « nouvelles » sont gelées jusqu’en 2026 ; - La gouvernance est modernisée et prend en compte l’ampleur territoriale du SIVU : le nombre de délégués est limitée à deux par communes mais avec pondération des voix pour les communes de plus de 9 000 habitants. Par ailleurs, la possibilité de tenir les comités syndicaux en visioconférence est incluse ; - Les statuts sont modernisés et épurés ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - APPROUVE l’intégration de la commune de Maussane-les-Alpilles au sein du SIVU Alpilles Montagnette au titre de la compétence du Relais petite Enfance ; - APPROUVE la modification des statuts du SIVU au titre de l’extension du périmètre ; - APPROUVE la modification des statuts du SIVU pour les autres dispositions ; - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes et documents relatifs à la présente délibération. 10. Tarif de location des Arènes Rapporteur : Madame Edith BIACONE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Afin de répondre aux demandes de location des arènes, il est proposé de mettre en place un tarif de location spécifique pour cet équipement : Associations et organismes à but non lucratif barbentanais Association non barbentanaise / Contribuables barbentanais Contribuables non barbentanais / Entreprises barbentanaises Entreprises non barbentanaises Demi- journée 0 200 € 400 € 1 000 € 17 17 Journée 0 400 € 800 € 2 000 € Week-end (2 jours) 0 600 € 1 200 € 3 000 € La mise à disposition des arènes pour les associations de Barbentane à but non-lucratif reste gratuite. Il convient également de définir les montants de caution exigibles : 500 € pour les mises à dispositions gratuites et 1 000 € pour les locations payantes. Monsieur Christophe CROS demande à quoi correspond la notion de week-end qui n’est pas détaillée dans le tableau. Madame BIANCONE indique que sera rajoutée la précision que le tarif week-end correspond à une location de 2 jours. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - APPROUVE les tarifs de location des Arènes ; - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la présente délibération. 11. Motion relative aux mesures d'économies annoncées par l'Etat susceptibles d'affecter les finances locales à l'initiative de l‘association des petites villes de France Rapporteur : Monsieur Jean-Christophe DAUDET Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Considérant qu’à la suite de la publication des chiffres du déficit public pour l'année 2023 et de la gravité de la situation des finances et de la dette publique, le gouvernement a décidé un certain nombre de mesures d'économie et d'imposer aux collectivités de réduire les dépenses de fonctionnement de 0,5% en volume en dessous du niveau de l'inflation ; Considérant que les efforts demandés aux collectivités représenteraient une ponction de 15 milliards d'euros sur 5 années, alors même que les collectivités territoriales ont de plus en plus de mal à faire fonctionner les services publics locaux et sont appelées à prendre de plus en plus le relais de l'État dans le domaine de la santé, de la sécurité et très bientôt de la petite enfance avec la mise en place d'un service public à l'échelle du bloc communal ; Considérant que les collectivités, soumises à « la règle d'or » réalisent 70% de l'investissement public et près de 20% des dépenses publiques, alors qu'elles représentent moins de 9% du total de la dette publique, elles ne sont par conséquent nullement responsables de la dégradation des comptes publics ; Monsieur le Maire rappelle que les communes, départements, régions et intercommunalités se doivent d’adapter un budget en équilibre, alors que l’Etat vote depuis 30 ou 40 ans un budget en déséquilibre. Il ajoute que collectivités locales n’ont pas non plus le droit d’emprunter pour leurs dépenses de fonctionnement, alors que l’Etat emprunte depuis de décennies pour payer ses dépenses de fonctionnement et qu’à partir du mois de septembre l’Etat paie ses fonctionnaires en empruntant. Monsieur le Maire déplore que les communes qui sont bonnes élèves voient la vis encore serrée avec un Etat qui ponctionne toujours d’avantage pour régler des problèmes qui lui sont propres. 18 18 Considérant l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales est remise en cause depuis une vingtaine d'années par la suppression de leurs leviers fiscaux et une recentralisation rampante de l'Etat ; Considérant que les collectivités n'ont jamais été à l'origine des diverses mesures de suppression d'impôts locaux de ces 20 dernières années qui ont porté atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités tout en coûtant de plus en plus cher à l'État ; Considérant que les maires ont été présents au moment de la crise sanitaire, palliant les carences de l'État et qu'ils ont subi récemment la flambée des prix de l'énergie ainsi que diverses mesures normatives prises unilatéralement par l'État et qui ont un coût considérable pour les budgets locaux ; Monsieur le Maire précise que l’Etat n’a pas versé beaucoup d’argent à la commune dans le cas des incendies de Montagnette en 2022. Considérant qu’à l'heure où interviennent ces coupes budgétaires, les conseils municipaux sont engagés en deuxième partie de mandat dans la mise en œuvre de leurs programmes municipaux, notamment avec des investissements dans le cadre de la transition écologique ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - APPROUVE la motion proposée par l’association des petites villes de France ; - DEMANDE au gouvernement de ne pas remettre en cause la capacité d'agir des collectivités, et de leur permettre de mener à bien les projets issus des engagements pris lors de la campagne municipale ; - DEMANDE au gouvernement de garantir l'autonomie financière et fiscale des collectivités et d'instaurer transparence, lisibilité et prévisibilité dans les relations financières entre l'Etat et les collectivités, rappelant que l'article 1 er de la Constitution dispose que « l'organisation de la République est décentralisée ». Monsieur le Maire explique que la modification du PLU est importante et doit être faites rapidement et propose qu’une commission urbanisme, travaux et petite enfance soit organisée le lundi 10 juin à 17h afin de présenter la modification simplifiée du PLU et le projet de la nouvelle crèche. Il invite l’ensemble des élus à assister à cette commission sera suivie d’un conseil municipal avec à l’ordre du jour le point 3 retiré ce jour. *** L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30 Le Maire, Président de séance Le secrétaire de séance Jean-Christophe DAUDET Isabelle CHIFFE