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Compte-Rendu - 2023.01.18 Compte Rendu CM&IDproduit orig=&IDpage Document publié le Mercredi 11 janvier 2023 par la commune de Trémorel. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023.01.18 Compte Rendu CM&IDproduit orig=&IDpage)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE TREMOREL

----------------------------------------------------------------------------

L’an deux mille vingt-deux, le dix-huit janvier, à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de TREMOREL, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la Présidence de Monsieur Michel ROUVRAIS, Maire ;

Présents : M. ROUVRAIS Michel, M. PERTUISEL Yves, Mme CHERIAUX GOUBIN Marie-Thérèse, M. CHEVALIER Serge, Mme MADIGAND Aurélie, Mme DELOURME Régine, M. CHAUVET Bernard, M. PERTUISEL Didier, Mme ROBIN Mireille, M. HIREL Régis, Mme BÉCHU Marie-Cécile, Mme ÉON Carine, M. JULO Anthony, Mme DEMAY Aurélie, formant la majorité des membres en exercice ;

Absents : M. PINSARD, excusé.

Mme DEMAY Aurélie a été élue secrétaire ;

Date des convocations : le 11 janvier 2023

01 -Décision modificative budgétaire – exercice 2022

Afin d’ajuster les crédits nécessaires au dégrèvement de la taxe afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'autoriser la décision modificative comme ci-dessous :

Chapitre Compte Libellé Diminution de crédits Augmentation de crédits

014 7391171 Dégrèvement impôts fonciers NB

jeunes agriculteurs

+370.00€

022 - Dépenses imprévues - 370.00€

Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité :

▪ AUTORISE la décision modificative budgétaire présentée ci-dessus,

2-A Etat des restes à réaliser exercice 2022 - approbation

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget de la commune pour l’exercice 2022,

- le montant des dépenses d'investissement du budget principal à reporter ressort à 195 097.06 € - le montant des recettes d'investissement du budget principal à reporter ressort à 0 €

Nombre de

conseillers en

exercice : 15

Présents : 14

Votants : 14Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité :

▪ ADOPTE les états des restes à réaliser suivants tels qu’annexés à la présente délibération

▪ AUTORISE Monsieur le maire à signer ces états et à poursuivre les paiements et les recouvrements dans la limite des crédits figurant sur ces états.

▪ DIT que ces écritures seront reprises dans le Budget primitif de l'Exercice 2023

2-B Autorisation donnée à Monsieur le maire pour engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent) ;

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

• Dépenses réelles d'investissement :

2 810 000.00 € (BP) + 25 000.00 € (DM) = 2 835 000.00 €

• Montant des emprunts et dettes à déduire :

155 000 € (BP)

• Dépenses imprévues :

10 000.00 € (BP) + 450.00 € (DM)

• Total pris en compte :

2 835 000.00 € - 155 000.00 € - 10 450.00 € = 2 669 550.00 €

• Montant autorisé :

0.25 * 2 669 550.00 = 667 387.50 €

Les dépenses d’investissement concernées sont :

Subvention d’équipement versées : 4 228.25 €

Opération 1901 « terrain de glisse » : 80 100 €

Opération 2002 « Cœur de bourg » : 216 679.60 €

Opération 2101 « rénovation énergétique salle polyvalente » : 281 789.74 €

Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité :

▪ ACCEPTE les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.3 -Subventions Apprentis année scolaire 2022-2023 – MFR/CFA /CMA :

Sur lecture en séance de deux courriers de demande de subvention par Monsieur le Maire, il est proposé d’augmenter le montant de la subvention par rapport à de l’année dernière qui s’élevait à 40 euros.

Cette subvention de la Commune est versée aux organismes suivants afin d’aider à l’amélioration des équipements pédagogiques : Maisons familiales rurales, Chambre des métiers et de l’artisanat, CFA.

Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité :

▪ FIXE comme suit pour l’année scolaire 2022/2023 le montant de la subvention à 50 € par apprenti.

4 -Devis salle polyvalente La Nicolaille - TRESPA

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Didier PETUISEL pour la présentation du devis.

Monsieur Didier PERTUISEL rappelle que la commission en charge a demandé un devis à l’entreprise PERTUISEL BATIMENT pour l’habillage de la scène de la salle polyvalente « la Nicolaille ».

La décoratrice ayant conseillé un habillage de couleur noire pour l’harmonie des coloris de peinture, la commission s’est orientée vers un matériau de type TRESPA et de couleur noire.

Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité :

▪ VALIDE le devis l’entreprise PERTUISEL BATIEMNT d’un montant de 1320.00 € HT soit 1 584.00 € TTC

▪ DECIDE que la commission valide les choix d’équipement sanitaire pour la commande.

▪ DONNE pour à Monsieur le Maire pour signer les devis relatifs.

5 -Devis signalétique voirie rurale

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur PERTUISEL Yves pour la présentation de son étude.

Depuis une année, Monsieur Yves PERTUISEL a recensé tous les panneaux de la campagne devant être changés en raison de leur usure. Le renouvellement de ces panneaux s’élève à 133 unités.

Les caractéristiques techniques sont développées en séance : la dimension, la couleur, les normes, les inscriptions, la pose, les fixations, les délais de livraison, le prix.Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité :

▪ VALIDE le devis de l’entreprise GIROD d’un montant de 6 420.60 € HT soit 7 704.72 € TTC

▪ VALIDE l’inscription des numéros sur les panneaux directionnels

▪ DONNE POUVOIR à Monsieur Le Maire pour signer le devis

6 -Devis SACEM et SPRE

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Aurélie MADIGAND pour présenter les obligations communales SACEM et SRPE ainsi que les forfaits proposés aux communes.

Madame Aurélie MADIGAND a rencontré Mr COSSAIS Mickael à cet effet. Il en ressort que dans le cadre de ses évènements communaux et selon le type d’évènement la collectivité doit verser une cotisation à la SACEM et la SRPE pour la diffusion de musique.

Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité :

▪ VALIDE le « forfait 2 illimité » option A + B pour un montant total de 381.64 € TTC

▪ VALIDE en conséquence la part de la SPRE calculée à hauteur de 65% soit .248.06 € TTC

▪ DONNE POUVOIR à Monsieur Le Maire pour signer tout document relatif au règlement de cette cotisation.

7 -DPU ZK N°91, 9 rue des Glaïeuls

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la vente de la propriété cadastrée ZK n°91 située « 9 rue des Glaïeuls », terrain d’une superficie totale de 1056 m², située en zone U du plan local d’urbanisme de la commune, propriété de Mr VALLEE Laurent.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

▪ VU la délibération du 07/04/2021 acceptant la délégation par LOUDEAC COMMUNAUTE BRETAGNE CENTRE au profit de la commune de TREMOREL, de l’exercice du droit de préemption urbain dans les zones U et AU à l’exception des zones UY, AUY, UT, AUT, UZ et AUza ;

▪ CONSIDERANT que les propriétaires ont recherché et trouvé un acquéreur disposé à acheter le bien ci-dessus désigné aux prix et conditions indiqués dans la déclaration d’intention d’aliéner ;

▪ DECIDE de ne pas faire usage de son droit de préemption urbain.

8 -Demande de subvention protection civile

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de demande de subvention présentée par la protection civile en date du 9 décembre 2022.

Le montant sollicité est de 0.10 cts / habitant, soit un montant de 116 € pour la commune de Trémorel.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

▪ CONSIDERANT que l’association représente des missions d’intérêt général,

▪ DECIDE d’accepter la demande de subvention à 0.10 cts / habitant soit 116.00 €

9 -Demande de participation aux charges de fonctionnement de l’école Le Grand Clos à Saint-Brieuc

Monsieur le Maire donne lecture du courrier reçu en mairie le 13 décembre 2022, la directrice de l’établissement « Le Grand Clos » à Saint-Brieuc demande la participation financière aux charges de fonctionnement pour l’enfant PIN Lucas domicilié à Trémorel et inscrit en classe spécialisée de niveau CE1 pour l’année scolaire 2022/2023.

Cette participation s’élève à 511.97 €.

Le conseil municipal prend en considération le fait que la commune ne dispose pas d’établissement offrant ce type d’accompagnement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

▪ CONSIDERANT que la commune ne peut pas accueillir l’enfant dans l’école publique de la commune dans les mêmes conditions,

▪ DECIDE de verser la participation financière aux charges de fonctionnement de l’école « Le Grand Clos » pour un montant de 511.97 €.

10 -Tarification des salles polyvalente

Compte tenu des travaux de rénovation énergétique, d’embellissement et de l’amélioration des équipements des salles polyvalentes, une commission a été constituée au dernier conseil afin de réétudier les tarifs.

La commission a pris attache avec d’autres communes pour avoir des éléments de comparaison avant la nouvelle tarification.

Le détail de chaque tarif est présenté à l’assemblée qui échange sur quelques modifications. Les tarifs ci-dessous sont soumis au vote pour approbation.Tarifs locations Particulier

Tarifs locations Associations

Evènement Nicolaille

(300 personnes)

Rassemblée

(150 personnes)

Salle de réunion de

la salle

multifonctions

Filouaiserie

Associations (1j) 260,00 € *# 150,00 € * (Gratuit pour réunion) Gratuit pour réunion

Gratuit pour

réunion

Associations (2j) 340,00 € * # 210,00 €*

Evènement humanitaire à but-non

lucratif Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Club de l’amitié / boulistes 90 € / an concours

Repas des classes 80 € 80 €

Vidéoprojecteur - écran - sono 30,00 € / évènement

Cuisine 60,00 € / jour de location

Couvert 0,20 € / couvert

Caution salle 400.00 € 300.00 €

Caution vidéoprojecteur - écran -

sono 300.00 €

Nettoyage exceptionnel 50,00 € / heure

* Pour les associations communales : - 50 % sur la première réservation

# Pour les associations communales : - 190 € maximum si la 1ère réservation est un repas en salle (non à emporter) pour la Nicolaille

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

▪ VALIDE la nouvelle tarification qui entrera en vigueur à l’ouverture des deux salles polyvalentes au 1er avril 2023.

Evènement Nicolaille

(300 personnes)

Rassemblée

(150 personnes)

Salle de réunion

de la salle

multifonctions

(40 personnes)

Filouaiserie

(40

personnes)

Evènement privé (1 jour) 260.00 € 150.00 €

Evènement privé (2 jours) 340.00 € 210.00 €

Vidéoprojecteur - écran - sono 30,00 € /

évènement

Cuisine

(Uniquement pour la Nicolaille)

60,00 € / jour de

location

Couvert 0,35 € / couvert

Obsèques ou

Anniversaire enfant- (Uniquement le mercredi)

50.00 € 50.00 €

Caution salle 400.00 € 300.00 €

Caution vidéoprojecteur - écran - sono 300.00 €

Nettoyage exceptionnel 50,00 € / heure11 Sujet complémentaire-Délégation de signature au Maire

Dans le cadre de la construction mutualisée de l’ALSH de Merdrignac, l’engagement des collectivités du pôle de proximité doit être formalisée par une convention. Il convient de de donner une délégation au Maire pour signature de la convention.

Il est rappelé aux élus le principe de répartition des charges d’investissement et de fonctionnement fixé en délibéré le 17/03/2022.

-Pour la partie investissement, le reste à charge sera remboursé par un emprunt, et réparti en fonction du critère population DGF de chaque commune.

-Pour la partie fonctionnement, le reste à charge sera reparti en fonction du nombre d’enfants présents réellement par jour et par commune à chaque période (mercredi, vacances d’hiver/de Pâques/été/Toussaint).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

▪ DONNE POURVOIR à Monsieur le Maire à signer tout document relatif aux accords fixés en délibéré pour la construction de l’ALSH de Merdrignac.

12 Sujet complémentaire-DPU ZK N°173, 5 rue des Primevères

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la vente de la propriété cadastrée ZK n°173 située « 5 rue des Primevères », terrain d’une superficie totale de 705 m², située en zone U du plan local d’urbanisme de la commune, propriété de Mme GERARD et de Monsieur POEDRAS.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

▪ VU la délibération du 07/04/2021 acceptant la délégation par LOUDEAC COMMUNAUTE BRETAGNE CENTRE au profit de la commune de TREMOREL, de l’exercice du droit de préemption urbain dans les zones U et AU à l’exception des zones UY, AUY, UT, AUT, UZ et AUza ;

▪ CONSIDERANT que les propriétaires ont recherché et trouvé un acquéreur disposé à acheter le bien ci-dessus désigné aux prix et conditions indiqués dans la déclaration d’intention d’aliéner ;

▪ DECIDE de ne pas faire usage de son droit de préemption urbain.

13 Sujet complémentaire-Courrier consorts GUERIN

Monsieur le Maire donne lecture du courrier reçu en mairie le 17/01/2023 par la famille GUERIN qui est un retour à la proposition d’achat de la commune pour la régularisation de la parcelle AC N°506 à l’usage de la voirie communale.

Le prix de vente demandé pour la parcelle AC N° 506 est donc de 2937 euros TTC.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 9 voix pour, 5 abstentions:

▪ ENTENDU les raisons exposées par les propriétaires,

▪ CONSIDERANT que la vente de la parcelle AC N°506 est conditionnée par la vente de la parcelle AC N° 205

▪ CONSIDERANT l’intérêt public de régulariser la propriété des voies communales,

▪ DECIDE d’accepter la proposition de prix au mètre carré à 48.95 € pour la parcelle AC N° 506 soit 2937 euros

Numéros d’ordre des délibérations :

1-Décision modificative

2-Autorisation liquidation du Maire

3-Demande de subvention CFA – PLERIN

4-Devis TRESPA – Salle polyvalente

5-Devis signalétique voie rurale

6-Devis SACEM – Forfait

7-DPU ZK N°91

8-Demande de subvention protection civile

9-Particiaption charge de fonctionnement école spécialisée

10-Tarification des salles polyvalente

Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus

Membres présents :

ROUVRAIS Michel, Maire

PERTUISEL Yves

CHERIAUX GOUBIN Marie-Thérèse

CHEVALIER Serge

MADIGAND Aurélie

DELOURME Régine

CHAUVET Bernard

PERTUISEL Didier

ROBIN Mireille

HIREL RégisBÉCHU Marie-Cécile

ÉON Carine

JULO Anthony

DEMAY Aurélie Élue secrétaire

PINSARD Anthony Excusé

Délibérations reçues à la Préfecture des Côtes d’Armor le