Séance - SEANCE 24 02 2026

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Séance - SEANCE 24 02 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cussay. Lien du pdf (Séance - SEANCE 24 02 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Banque, 1

Registre des délibérations 2026 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 24 Février 2026

COMMUNE de CUSSAY Séance du 24 Février 2026

République Française

Registre des délibérations

du conseil municipal de la commune de Cussay

L’An deux mil vingt-six, le 24 Février à 19h30, par convocation en date du 18 Février 2026, le Conseil municipal s’est légalement réuni à Cussay, à la salle du conseil « Serge Brunet » au 14, rue Armand Béranger, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Alain ROCHER, Maire.

Adoption du compte rendu de la séance du 17 Décembre 2025

1) Etat annuel des indemnités des élus – 2025

2) Commune – Affectation des résultats 2025

3) Commune – Budget 2026

4) La Gitonnière - Budget 2026

5) Adhésion au groupement de commandes « Reliure et Restauration des Registres d’état Civil et administratifs » - Période mi-2026/mi-2030

- Etat des décisions ;

- Informations ;

- Questions diverses ;

- Comptes rendus.

Tous les membres en exercice étaient présents sauf Mr Corentin JOUBERT

En vertu de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal désigne en tant que secrétaire de séance : Madame Elisabeth GATAULT

Nombre de conseillers en exercice : 13

Nombre de conseillers présents : 12

Pouvoir : 0 Affichée le : 25/02/2026 Nombre de conseillers votants : 12 Transmis à la Sous-Préfecture le : 25/02/2026

Monsieur le Maire constate que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT est remplie.

Puis, le conseil municipal procède à l’approbation du compte rendu du conseil municipal du 17 Décembre 2025.2

Registre des délibérations 2026 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 24 Février 2026

DELIBERATION 2026_02_01

ETAT ANNUEL DES INDEMNITÉS DES ELUS – 2025

Nomenclature de l’acte : 5.6 Exercice des mandats locaux

Il revient aux collectivités d’établir chaque année un état récapitulatif des indemnités de toute nature dont bénéficient les élus siégeant à leur conseil au titre de tout mandat ou de toute fonction, exercés en leur sein d’une part, et d’autre part au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain, au sein d’une société d’économie mixte / société publique locale.

INDEMNITES ELUS - 2025

Indemnités

Brutes

Remboursement

de frais

Indemnité de fonction des élus locaux - Maire ROCHER Alain 16 524,24 € 0,00 €

Indemnité de fonction des élus locaux - 1er Adjoint BORDEAU Bernard 6 609,60 € 0,00 €

Indemnité de fonction des élus locaux - 2ème Adjoint RIBREAU Charlène 4 439,28 € 0,00 €

Indemnité de fonction des élus locaux - 3 ème Adjoint DEZALAY Frédéric 2 219,64 € 0,00 €

Indemnité de fonction des élus locaux - 4ème Adjoint RUGGIO Fabrice 2 219,64 € 0,00 €

32 012,40 € 0,00 €

Ainsi Monsieur le Maire, après avoir présenté aux membres du conseil l’état des indemnités des élus pour l’année 2025, leur demande d’en prendre acte par une délibération.

Ensuite suit le débat :

Les membres du conseil semblent favorables à la proposition.

Vu l’article L. 2123-24-1-1 du Code général des collectivités territoriales ;

INDEMNITES ELUS - 2025

Indemnités

Brutes

Remboursement

de frais

Indemnité de fonction des élus locaux - Maire ROCHER Alain 16 524,24 € 0,00 €

Indemnité de fonction des élus locaux - 1er Adjoint BORDEAU Bernard 6 609,60 € 0,00 €

Indemnité de fonction des élus locaux - 2ème Adjoint RIBREAU Charlène 4 439,28 € 0,00 €

Indemnité de fonction des élus locaux - 3 ème Adjoint DEZALAY Frédéric 2 219,64 € 0,00 €

Indemnité de fonction des élus locaux - 4ème Adjoint RUGGIO Fabrice 2 219,64 € 0,00 €

32 012,40 € 0,00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, prend acte de l’état récapitulatif annuel des indemnités perçues par ses membres sur l’année 2025.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le : 25 Février 2026

De l’affichage en date du : 25 Février 20263

Registre des délibérations 2026 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 24 Février 2026

DELIBERATION 2026_02_02

COMMUNE – AFFECTATION DES RESULTATS 2025

Nomenclature de l’acte : 7.1 Décisions budgétaires

L’instruction comptable M57 prévoit que les résultats d’un exercice sont affectés après constatation, c’est-à-dire lors du vote du compte financier unique (CFU).

Pour des raisons techniques liées à la DGFIP, le CFU ne peut pas être présenté avant le vote du budget primitif.

Il est rappelé que le CFU de l’exercice doit être présenté et voté au plus tard le 30 juin de l’année suivante devant l’assemblée délibérante.

Toutefois, il est possible d’estimer les résultats avant adoption du CFU. Le Conseil Municipal peut alors, au titre de l’exercice clos et avant adoption du CFU, procéder à la reprise anticipée de ces résultats. La reprise est justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel et d’un tableau des résultats du budget, ainsi que de l’état des Restes à Réaliser au 31 Décembre. Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d’investissement, ainsi que la prévision d’affectation sont alors inscrits par anticipation au budget primitif de la commune.

Les restes à réaliser sont également repris par anticipation.

Une reprise anticipée des résultats est donc proposée pour le vote du budget 2026 et se présente ainsi :

INVESTISSEMENT COMMUNE

RESULTAT CUMULE 2024 -173 560,99

138 455,39

288 855,68

150 400,29

-23 160,70

Reste à Réaliser 2025

13 163,66

2 000,00

-11 163,66

RESULTAT INVESTISSEMENT CUMULE 2025

à affecter au Cpte 1068 RECETTES D'INVESTISSEMENT

Besoin de

Financement -34 324,36

RECETTES RAR 2025

DEPENSES 2025

RECETTES 2025

RESULTAT 2025

RESULTAT INVESTISSEMENT CUMULE 2025

à affecter au 001 EN DEPENSES D'INVESTISSEMENT

DEPENSES RAR 2025

FONCTIONNEMENT COMMUNE

RESULTAT CUMULE 2024 AVANT DEDUCTION DU BESOIN DE FINANCEMENT 2024 123 199,70

422 731,94

528 682,89

RESULTAT 2025 105 950,95

229 150,65

Besoin de

Financement -34 324,36

194 826,29

DEPENSES 2025

RECETTES 2025

RESULTAT CUMULE 2025 AVANT DEDUCTION DU BESOIN DE

FINANCEMENT 2025

RESULTAT FONCTIONNEMENT CUMULE 2025

à affecter au 002 EN RECETTES DE FONCTIONNEMENT4

Registre des délibérations 2026 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 24 Février 2026

Le résultat cumulé de clôture 2025 de la section d’investissement de 34 324.36€ est déficitaire, au vu du reste à réaliser 2025 (- 11 163.66€), il y a un besoin de financement à la section d’investissement de 34 324.36€ (-23 160.70-11 163.66€).

Pour cela, le résultat de clôture 2025 de la section de fonctionnement de 229 150.65€ (excédentaire) sera amputé en partie de 34 324.36€ pour couvrir le besoin de financement à la section investissement et le reste du résultat de fonctionnement soit 194 826.29€ sera reporté.

Il est demandé aux conseillers de délibérer sur la reprise anticipée des résultats :

Ensuite suit le débat :

L’ensemble des conseillers municipaux semble favorable à la proposition de Monsieur le Maire.

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57,

Vu les articles L1612-11, L2311-5 et L2311-13 du Code général des collectivités territoriales, Vu le visa de la fiche de calcul des résultats prévisionnels de la part du comptable public en date du 23 Février 2026, fiche annexée à la présente délibération,

Considérant la nécessité de reprendre de manière anticipée les résultats de l’exercice 2025 avant dans le cadre du vote du budget primitif 2026 (à expliciter).

Monsieur le maire expose à l'assemblée que la nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte financier unique.

L'article L2311-5 du CGCT permet de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du compte financier unique et dans leur intégralité) les résultats de l'exercice antérieur. Ces résultats doivent être justifiés par :

- une fiche de calcul prévisionnel (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable public), - les états des restes à réaliser au 31 décembre 2025 (établis par l'ordonnateur), - et soit le compte de gestion, s'il a pu être établi, soit une balance et un tableau des résultats de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable public).

Si le compte financier unique fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice 2026.

Résultat Investissement 2025 au budget principal 2026

Dépenses

001 « résultat d’investissement reporté – déficit » : 23 160.70€

Et de mettre au budget principal 2026 :

Les restes à réaliser 2025 en dépenses d’Investissement : 13 163.66€

Les restes à réaliser 2025 en recettes d’Investissement : 2 000.00€

Résultat Fonctionnement 2025 au budget principal 2026

Section de fonctionnement

Recettes

002 « résultat de fonctionnement reporté – excédent » : 194 826.29€

Section d’investissement

Recettes

Couverture du besoin de financement de la section d’investissement

A l’article 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » : 34 324.36€5

Registre des délibérations 2026 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 24 Février 2026

L'ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget primitif 2026, ainsi que le détail des restes à réaliser. La délibération d'affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du compte administratif.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation d’effectuer la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2025 sur la base du tableau ci-dessus.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité d’effectuer la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2025 au budget principal pour 2026 présentée ci-dessus.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le : 25 Février 2026

De l’affichage en date du : 25 Février 20266

Registre des délibérations 2026 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 24 Février 2026

DELIBERATION 2026_02_03

COMMUNE – BUDGET 2026

Nomenclature de l’acte : 7.1 Décisions budgétaires

Après avoir adopté le compte financier unique l’exercice 2025, procédé à l’affectation des résultats, le conseil municipal doit examiner le budget principal 2026 présenté par Monsieur le Maire.

Les membres du conseil doivent déterminer l’autorisation à donner à Monsieur Le Maire pour opérer des virements des crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, au maximum dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section.

Le budget a été transmis à tous les conseillers par mail le 11 février 2026.

Budget 2026 - Commune :

DEPENSES D'INVESTISSEMENT BP 2026

20 Immobilisations incorporelles 0,00

21 Immobilisations corporelles 19 750,00

Opération d'équipement 131 586,00

10 Dotation, fonds divers et réserves 100,00

16 Emprunts et dette assimilées 40 200,00

DEPENSES REELLES 191 636,00

040 Opération d'ordre de transfert entre sections 0,00

DEPENSES D'ORDRE 0,00

Reste à réaliser - opérations d'équipement 13 163,66

001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE 23 160,70

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 227 960,36

RECETTES D'INVESTISSEMENT BP 2026

13 Subvention d'investissement 21 064,00

16 Emprunts et dettes assimilées 0,00

21 Immobilisations corporelles 20 986,00

10 Dotations, fonds divers et réserves 43 859,14

27 Autres immobilisations financières 20 000,00

RECETTES REELLES 105 909,14

021 Virement de la section de fonctionnement 110 326,22

040 Opération d'ordre de transfert entre section 9 725,00

041 Opérations patrimoniales 0,00

RECETTES D'ORDRE 120 051,22

Reste à réaliser - subventions 2 000,00

001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE 0,00

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 227 960,367

Registre des délibérations 2026 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 24 Février 2026

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2026

011 Charges à caractère général 274 057,64

012 Charges des personnel et frais assimilés 193 016,00

014 Atténuations de produits 26 256,00

65 Autres charges de gestion courante 49 593,00

66 Charges financières 14 600,00

67 Charges exceptionnelles 200,00

68 Dotations aux amort. et provisions 0,00

DEPENSES REELLES 557 722,64

023 Virement à la section d'investissement 110 326,22

042 Opération d'ordre de transfert entre section 9 725,00

DEPENSES D'ORDRE 120 051,22

002 RESULTAT CUMULE REPORTE 0,00

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 677 773,86

RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2026

013 Atténuations de charges 500,00

70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 42 267,00

73 Impôts et taxes 81 875,00

731 Fiscalité locale 226 539,00

74 Dotation, subventions et participations 111 808,91

75 Autres produits de gestion courante 19 486,00

76 Produits financiers 4,56

77 Produits exceptionnels 467,10

78 Reprise sut amort et provisions 0,00

RECETTES REELLES 482 947,57

042 Opération d'ordre de transfert entre section 0,00

RECETTES D'ORDRE 0,00

002 RESULTAT CUMULE REPORTE 194 826,29

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 677 773,86

Ensuite suit le débat :

L’ensemble des conseillers semble favorable à la proposition du budget ainsi présenté par Monsieur le Maire.

Pour info :

INVESTISSEMENTS 2026

RADAR MOBILE 3 000,00

PC PORTABLE - MAIRE 1 200,00

CHAISES SALLE DES FETES 2 300,00

MATERIEL CANTINE (four, pla que de cuis s on et hotte

a s pira nte) 21 087,00

VOIRIE 2026 45 600,00

CITERNE INCENDIE - LA CROIX/LES PERRETS 4 200,00

ETUDES POUR TRANSFERT & AMENAGEMENT MAIRIE 30 000,00

DECORATION DE NOEL 5 000,008

Registre des délibérations 2026 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 24 Février 2026

Le conseil municipal après avoir procédé à l’affectation par anticipation des résultats 2025, examine le budget principal 2026 présenté par Monsieur le Maire :

Investissement Fonctionnement

Dépenses : 227 960.36€ Dépenses : 677 773.86€

Recettes : 227 960.36€ Recettes : 677 773.86€

Conformément aux articles L.1612-1 ; L.1612-2 et L.1612-4 du Code général des collectivités territoriales, le budget doit être voté avant le 15 avril de l’exercice budgétaire. Vu la transmission du projet de budget par l’exécutif à l’assemblée délibérante le 11 Février 2026 ; Vu la présentation du budget 2026 par Monsieur le Maire ;

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité décide d’approuver le budget principal 2026, présenté et annexé à la présente délibération, au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement, au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement, ainsi que les subventions à versées.

Et autorise, conformément à l’article L5217-10-6, Monsieur Le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes :

- Fonctionnement : 7.5% des dépenses réelles de la section,

- Investissement : 7.5% des dépenses réelles de la section.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le : 25 février 2026

De l’affichage en date du : 25 Février 20269

Registre des délibérations 2026 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 24 Février 2026

DELIBERATION 2026_02_04

LA GITONNIERE - BUDGET 2026

Nomenclature de l’acte : 7.1 Décisions budgétaires

L’instruction comptable M57 prévoit que les résultats d’un exercice sont affectés après constatation, c’est-à-dire lors du vote du compte financier unique (CFU).

Pour des raisons techniques liées à la DGFIP, le CFU ne peut pas être présenté avant le vote du budget primitif.

Il est rappelé que le CFU de l’exercice doit être présenté et voté au plus tard le 30 juin de l’année suivante devant l’assemblée délibérante.

Toutefois, il est possible d’estimer les résultats avant adoption du CFU. Le Conseil Municipal peut alors, au titre de l’exercice clos et avant adoption du CFU, procéder à la reprise anticipée de ces résultats. La reprise est justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel et d’un tableau des résultats du budget, ainsi que de l’état des Restes à Réaliser au 31 Décembre. Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d’investissement, ainsi que la prévision d’affectation sont alors inscrits par anticipation au budget primitif du lotissement. Les restes à réaliser sont également repris par anticipation.

Une reprise anticipée des résultats est donc proposée pour le vote du budget 2026 du Lotissement La Gitonnière et se présente ainsi :

Le résultat de la section d’investissement à reporter au budget 2026 est :

Résultat cumulé 2024 : 23 468.03€

Résultat de clôture 2025 : - 13 148.68€

+ 10 319.35€ Recette 001 « résultat d’investissement reporté-Excédent »

Le résultat de la section fonctionnement à reporter au budget 2026 est :

Résultat cumulé 2024 : - 3 278.98€

Résultat de clôture 2025 : - 497.00€

- 3 775.98€ Dépense 002 « résultat de fonctionnement

reporté - Déficit »

Sous la présidence de Monsieur le Maire, le conseil municipal examine le budget La Gitonnière 2026.

Le budget a été transmis à tous les conseillers par mail le 11 Février 2026.

Extrait du budget 2026 - La Gitonnière :

FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT

BP 2025 CFU 2025 BP 2026 BP 2025 CFU 2025 BP 2026

DEPENSES REELLES 674,00 671,00 406,00 RECETTES REELLES 13 459,95 0,00 26 928,63

Virement à la section

d'investissement 9 681,00 0,00 22 746,00

Stock terrains

aménagers 132 390,82 132 390,82 132 564,82

Stock terrains

aménagers 132 564,85 132 564,82 132 564,17

Opération d'ordre à

l'intérieur de la section

fonctionnement

0,00 0,00 0,00

Opération d'ordre à

l'intérieur de la section

fonctionnement

0,00 0,00 0,00

002 SOLDE D'EXECUTION

NEGATIF REPORTE 3 278,98 0,00 3 775,98

002 SOLDE D'EXECUTION

POSITIF REPORTE 0,00 0,00 0,00

TOTAL DES DEPENSES DE

FONCTIONNEMENT 146 024,80 133 061,82 159 492,80

TOTAL DES RECETTES DE

FONCTIONNEMENT 146 024,80 132 564,82 159 492,8010

Registre des délibérations 2026 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 24 Février 2026

INVESTISSEMENT INVESTISSEMENT

BP 2025 CFU 2025 BP 2026 BP 2025 CFU 2025 BP 2026

DEPENSES REELLES 32 975,00 12 974,68 33 066,00 RECETTES REELLES 0,00 0,00 0,00

Virement de la section

fonctionnement 9 681,00 0,00 22 746,00

Stock terrains

aménagers 132 564,85 132 564,82 132 564,17

Stock terrains

aménagers 132 390,82 132 390,82 132 564,82

001 SOLDE D'EXECUTION

NEGATIF REPORTE 0,00 0,00 0,00

001 SOLDE D'EXECUTION

POSITIF REPORTE 23 468,03 0,00 10 319,35

TOTAL DES DEPENSES

D'INVESTISSEMENT 165 539,85 145 539,50 165 630,17

TOTAL DES RECETTES

D'INVESTISSEMENT 165 539,85 132 390,82 165 630,17

Ensuite suit le débat :

L’ensemble des conseillers municipaux constate dans le budget annexe La Gitonnière présenté par Monsieur le Maire que les dépenses estimées pour l’aménagement du site La Gitonnière sont bien reportées et qu’elles sont financées par un emprunt.

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57,

Vu les articles L1612-11, L2311-5 et L2311-13 du Code général des collectivités territoriales, Vu le visa de la fiche de calcul des résultats prévisionnels de la part du comptable public en date du 23 Février 2026, fiche annexée à la présente délibération,

Considérant la nécessité de reprendre de manière anticipée les résultats de l’exercice 2025 avant dans le cadre du vote du budget primitif 2026.

Monsieur le maire expose à l'assemblée que la nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte financier unique.

L'article L2311-5 du CGCT permet de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du compte financier unique et dans leur intégralité) les résultats de l'exercice antérieur. Ces résultats doivent être justifiés par :

- une fiche de calcul prévisionnel (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable public), - les états des restes à réaliser au 31 décembre 2025 (établis par l'ordonnateur), - et soit le compte de gestion, s'il a pu être établi, soit une balance et un tableau des résultats de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable public).

Si le compte financier unique fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice 2026.

Le résultat de la section d’investissement à reporter au budget 2026 est :

Résultat cumulé 2024 : 23 468.03€

Résultat de clôture 2025 : - 13 148.68€

+ 10 319.35€ Recette 001 « résultat d’investissement reporté-Excédent »

Le résultat de la section fonctionnement à reporter au budget 2026 est :

Résultat cumulé 2024 : - 3 278.98€

Résultat de clôture 2025 : - 497.00€

- 3 775.98€ Dépense 002 « résultat de fonctionnement

reporté - Déficit »

L'ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget primitif 2026, ainsi que le détail des restes à réaliser. La délibération d'affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du compte administratif.11

Registre des délibérations 2026 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 24 Février 2026

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation d’effectuer la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2025 sur la base du tableau ci-dessus.

L'ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget primitif 2026 La Gitonnière. La délibération d'affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du compte financier unique.

Le conseil municipal après avoir procédé à l’affectation par anticipation des résultats 2025, examine le budget La Gitonnière 2026 présenté par Monsieur le Maire.

Vu la présentation du budget La Gitonnière 2026 par Monsieur le Maire ;

Investissement Fonctionnement

Dépenses : 165 630.17€ Dépenses : 159 492.80€

Recettes : 165 630.17€ Recettes : 159 492.80€

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité, comme présenté ci-dessus : - d’effectuer la reprise anticiper des résultats de l’exercice 2025,

- d’approuver le budget La Gitonnière 2026 au niveau du chapitre pour la section d’exploitation et la section d'investissement.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le : 25 Février 2026

De l’affichage en date du : 25 février 202612

Registre des délibérations 2026 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 24 Février 2026

DELIBERATION 2026_02_05

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES

« RELIURE ET RESTAURATION DES REGISTRES

D’ETAT CIVIL ET ADMINISTRATIFS » - PERIODE MI-

2026/MI-2030

Nomenclature de l’acte : 5.7 Intercommunalité

Entre mi-2021 et mi-2025, un groupement de commandes expérimental voulu par la commission mutualisation de la Communauté de communes Loches Sud Touraine (CCLST) – composée d’élus issus de 40 communes différentes du territoire -, a été concrétisé avec un haut degré de satisfaction exprimé par les 42 collectivités (communes, syndicats intercommunaux, CCLST). La qualité des prestations réalisées par le titulaire de cet accord-cadre à bons de commandes et les prix économiquement très avantageux ont conduit après organisation d’une enquête de satisfaction, la commission mutualisation à émettre un avis favorable, après une année de pause, à la reconduction de ce groupement de commandes pour 4 ans ferme, à compter de mi-2026. Dans ce contexte, une enquête d’opportunité a été menée au 2nd semestre 2025 auprès de chaque collectivité du territoire avec pour intentions à la fois de déterminer précisément le futur nombre d’adhérents et de mieux cerner le besoin en termes de quantités. Il convient de souligner que contrairement au précédent groupement de commandes, la future consultation comprendra un lot unique issu de la fusion deux ex-lots « reliures » et « restauration » des registres. Ainsi, l’enquête d’opportunité a permis, de révéler que 46 adhérents (42 communes, 3 syndicats intercommunaux et la communauté de communes) pourraient former de façon solidaire, un nouveau groupement de commandes dénommé « reliure et restauration des registres d’état civil et administratifs » ; ces dernier constituant, pour rappel, la mémoire de chaque collectivité. Dans la future procédure de mise en concurrence organisée, il est prévu au global, la reliure de 314 registres et la restauration de 56 registres sur la période de l’accord-cadre considérée. Pour mener à bien dans les prochains mois ce dossier requérant une expertise et une technicité particulières, les Archives départementales d’Indre-et-Loire, par la voix de sa Directrice, ont d’ores-et-déjà indiqué à la Communauté de communes - qui coordonnera une nouvelle fois, cette action de mutualisation à titre gratuit, leur mobilisation dans la phase de passation de commande publique et ainsi apporter leur conseil avisé et leur expertise reconnue sur un domaine d’intervention spécifique.

Le Bureau communautaire a le 5 septembre 2024 décidé de suivre la proposition de la commission mutualisation de reformer officiellement un groupement de commandes, puis le 15 janvier 2026 décidé d’approuver la convention constitutive correspondante telle qu’annexée à la présente délibération.

Tenant compte de ce qui précède, il appartient désormais à chaque entité (commune et syndicat intercommunal) sur la base des éléments remontés au stade de la phase d’opportunité, d’officialiser son intention d’adhérer au groupement de commandes précité, avant le 27 février 2026.

En adhérant à un groupement de commandes, en vertu du principe de solidarité entre les adhérents, il est rappelé qu’il est impossible de quitter le groupement de commandes en cours d’exécution de l’accord-cadre à bons de commandes.

A l’instar des précédents groupements de commandes, l’objectif du présent groupement de commandes est de rechercher l’obtention de prix plus compétitifs et de simplifier la procédure pour les communes en confiant la préparation et la passation de l’accord-cadre aux services de la communauté de communes.

Ensuite suit le débat :

L’ensemble des conseillers semble favorable à cette proposition.AN LE

S'LocHEs —

TOURAINE | D Ovvere

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES

POUR LA PASSATION DU MARCHE PUBLIC RELATIF À LA RESTAURATION ET À LA RELIURE

DES ACTES DE L'ETAT CIVIL ET/OU ADMINISTRATIFS DES COMMUNES MEMBRES DE LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES LOCHES SUD TOURAINE ET DES ETABLISSEMENTS

PUBLICS DU TERRITOIRE

PREAMBULE

Il est rappelé que la communauté de communes Loches sud Touraine, ses communes

membres, et les syndicats intercommunaux doivent réaliser régulièrement, chacun pour ce

qui le concerne, la reliure des registres d'état civil et des registres d'actes administratifs ainsi

que la restauration des registres et des documents anciens, afin de garantir leur intégrité, leur lisibilité et leur pérennité.

Or, ces prestations, identiques pour l’ensemble des communes et syndicats, représentent un

coût non négligeable. Leur mise en œuvre individuelle apparaît donc moins efficiente. Le

recours à un achat groupé s'impose comme une solution rationnelle, permettant de

bénéficier d’un effet de volume et donc de conditions financières optimisées pour chaque

entité participante.

C'est dans cet esprit que, entre 2021 et 2024, la Communauté de communes Loches Sud

Touraine avait engagé une opération de mutualisation pour la reliure et la restauration des

registres d'actes d'état civil et administratifs. Cette initiative a permis de résorber des

retards importants pour certaines communes, de maintenir une organisation harmonisée

des services pour les autres et de démontrer une efficacité notable tant sur le plan

économique que sur le plan logistique.

Afin de poursuivre cette démarche, d'optimiser les coûts et d'assurer l’uniformité des

traitements, la communauté de communes et 45 de ses communes membres et de syndicats

intercommunaux du territoire ont décidé de renouveler le groupement de commandes,

conformément aux articles L 2113-6 et suivants du Code de la commande publique.

L'objectif est de passer conjointement un marché public et de désigner un prestataire

unique pour la reliure et la restauration des registres.

Ce groupement se matérialise par la conclusion d'une convention constitutive du

groupement de commandes entre ses membres.

Entre :

13

Registre des délibérations 2026 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 24 Février 2026

Vu le décret et les codes susvisés,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique, notamment l’article L. 2113-6 et suivants relatifs aux groupements de commandes,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DÉCIDE D’ADHÉRER, pour 4 ans, au groupement de commandes « Reliure et restauration des registres d’état civil et administratifs (délibérations et arrêtés) » ; - APPROUVE le projet de convention constitutive du groupement de commandes correspondant annexé à la présente délibération ;

- PREND ACTE que la Communauté de communes Loches Sud Touraine est désignée coordonnateur, à titre gratuit, du groupement de commandes.La communauté de communes Loches sud Touraine, représentée par son Président,

Monsieur Gérard HENAULT, dûment habilité par délibération du bureau communautaire en

date du 15 janvier 2026,

Et les communes membres de la communauté de communes Loches sud Touraine ainsi que

les syndicats intercommunaux du territoire, dont la liste exhaustive est annexée à la

présente convention,

ll est exposé et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 — OBJET DU GROUPEMENT

Dans le cadre des articles L2113-6 et suivants du Code de la commande publique, la

présente convention créé un groupement de commandes entre la Communauté de

Communes Loches Sud Touraine, coordonnateur, et les communes et syndicats

intercommunaux listés en annexe, pour la passation du marché public relatif à la

restauration et la reliure des registres d'état civil et/ou des actes administratifs.

ARTICLE 2 - MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT

2-1 - Composition du groupement - Désignation du coordonnateur

Le groupement de commandes est ouvert à toute commune membre de la communauté de

communes Loches sud Touraine ainsi qu’à tout syndicat intercommunal sur le territoire de la

communauté de communes. La liste exhaustive des membres du groupement est jointe en

annexe à la présente convention. Une fois sa décision d'adhérer au groupement prise, un

membre ne peut revenir sur sa décision, sauf cas de force majeure. Cet engagement se

traduit par l'obligation de confier la passation du marché pour les prestations objet de la

présente convention et définies à l’article 1, au groupement, et l'interdiction de passer son

propre marché.

La communauté de communes Loches sud Touraine, représentée par son Président

Monsieur Gérard HENAULT, est désignée coordonnateur du groupement.

2-2 — Missions du coordonnateur

Le coordonnateur sera chargé de procéder, dans le respect du Code de la commande

publique, à l’organisation de l'ensemble des opérations de préparation et de passation du

marché public, celles-ci allant jusqu'à la notification.

Dans le cadre de cette mission, le coordonnateur est notamment chargé :

- Du recensement et de la définition des besoins

- De la définition technique et administrative des procédures de consultation

- De l'élaboration de l’ensemble des pièces des dossiers de consultation

- De l'envoi à la publication des avis d’appel public à concurrence

- De la dématérialisation des consultations sur son profil d’acheteur

- Du recueil des candidatures/offres et de leur analyse

- De la convocation des réunions de la commission « marchés publics» du

coordonnateur

- De la rédaction des procès-verbaux de la commission

- De l'information des candidats retenus et non retenus

- De la notification du marché

- De la passation des modifications en cours d'exécution du marché

- D'associer étroitement les membres du groupement aux différentes phases de la

passation du marché : définition des besoins, rédaction des cahiers des charges,

ouverture et analyse des offres.

14

Registre des délibérations 2026 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 24 Février 2026Les règles pour l'attribution du marché sont celles propres au coordonnateur du

groupement, dans le respect des règles de la commande publique.

Le coordonnateur s'engage à assurer une concertation des membres du groupement à

toutes les phases de la procédure. Il s'engage également à faire ses meilleurs efforts pour

que le marché conclu dans le cadre du groupement répondent au mieux aux objectifs de

performance en matière de commande publique.

Le coordonnateur se voit confier un mandat limité à la conclusion et la notification du marché, à charge pour les membres de l’exécuter à hauteur de leurs besoins propres. Toutefois, le marché ayant vocation à être exécuté sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande avec un montant maximum global pour l'ensemble des membres du groupement, le coordonnateur a également pour mission de contrôler que ce montant maximum n'est pas dépassé ; ce contrôle sera effectué par le biais du recueil de l’ensemble des bons de commande émis par les membres du groupement de commandes.

2-3 — Fonctionnement du groupement — missions des membres

Au titre de la présente convention, les membres du groupement confient au coordonnateur

la charge de mener l'intégralité de la procédure de préparation et de passation du marché

public, allant jusqu'à sa notification, en leur nom et pour leur compte. En revanche, ils ne

confient pas au coordonnateur la charge de mener l'exécution du marché public en leur nom

et pour leur compte.

ll est précisé que la procédure de passation du marché public s'achève une fois le marché

notifié à son titulaire, et que l'exécution du marché débute au démarrage des prestations

matérialisé par l'émission du 1° bon de commande.

Chaque membre du groupement s'engage donc à assurer lui-même la bonne exécution de

son marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu'ils auront été préalablement

déterminés dans les cahiers des charges. À ce titre, il s'engage à transmettre au

coordonnateur un état précis de ses besoins dans le délai imposé par le coordonnateur. Il

détermine la nature et l'étendue des besoins à satisfaire, à savoir le nombre de registres

d'état civil et/ou d'actes administratifs à relier. |l adresse au coordonnateur un état précis de

ses besoins, préalablement à l'envoi par le coordonnateur de l'avis d'appel public à la

concurrence.

Chaque membre du groupement s'engage à respecter le choix du titulaire du marché

correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans le recensement des besoins. Il

s'engage à ne pas faire appel à un autre prestataire que le titulaire du marché retenu par le

coordonnateur, pour la reliure et la restauration de ses registres d'état civil et d'actes

administratifs, pendant toute la durée d'exécution du marché.

Le marché ayant vocation à être exécuté sous la forme d'un accord-cadre à bons de

commande avec un montant maximum global pour l'ensemble des membres du

groupement, chaque membre du groupement s'engage à :

e envoyer au titulaire de l’accord-cadre un bon de commande au moment de la

survenance du besoin

°e envoyer au coordonnateur une copie de ses bons de commande dès leur émission.

Chaque membre s'engage à planifier avec le titulaire du marché la prise en charge des

feuillets à relier et à réceptionner les registres constitués.

Chaque membre du groupement s'engage à s'assurer de la bonne exécution des prestations

encadrées par le marché, à informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de la

passation ou de l'exécution du marché le concernant (mauvaise exécution des prestations,

retard dans l'exécution etc).

Chaque membre du groupement s'engage à procéder lui-même au paiement de son marché

à l'entreprise titulaire.

15

Registre des délibérations 2026 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 24 Février 20262-4 — Adhésion

Chaque membre adhère au groupement suivant un processus décisionnel conforme à ses

propres règles et dans le respect du code général des collectivités territoriales. Chaque

membre doit adhérer au groupement de commandes dans un délai maximum de 2 mois à

compter de la notification de la délibération du coordonnateur décidant la constitution du

groupement de commandes. Cette décision est notifiée au coordonnateur et vaut signature

de la présente convention constitutive.

2-5 — Retrait

En vertu du principe de solidarité, et sauf cas de force majeure, les adhérents ne pourront

pas quitter le groupement de commandes avant le terme du marché public.

ARTICLE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES

3-1 — Frais de procédure

La mission du coordonnateur est assurée à titre gratuit. À ce titre, les frais engendrés par les consultations (insertion des avis dans un journal d'annonces légales, profil d’acheteur) sont à sa charge.

3-2 — Exécution financière du marché public

Chaque membre du groupement assure l'exécution comptable de son marché et procède

directement au réglement des dépenses relatives aux prestations de service le concernant.

ARTICLE 4 — RESPONSABILITE DES MEMBRES DU GROUPEMENT

Il est rappelé que le groupement de commandes n’ayant pas de personnalité morale, tout litige relève soit de la responsabilité du coordonnateur, soit de celle des membres du groupement.

Par ailleurs, l’article L.2113-7 du Code de la commande publique prévoit que «les

acheteurs membres du groupement de commandes sont solidairement responsables des

seules opérations de passation ou d'exécution du marché qui sont menées conjointement

en leur nom et pour leur compte selon les stipulations de la convention constitutive ».

Il en résulte que le coordonnateur est responsable, solidairement avec les membres du

groupement, des missions dont il a la charge dans le cadre de la présente convention, à

savoir l'intégralité de la procédure de préparation et de passation du marché.

En revanche, tout litige survenant dans le cadre de l'exécution des prestations relèvera de

la responsabilité des membres du groupement.

ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prendra effet à sa signature par le coordonnateur du groupement et

sa transmission au représentant de l'Etat au titre du contrôle de légalité. Elle prendra fin au

terme de l'exécution du marché public.

16

Registre des délibérations 2026 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 24 Février 2026ARTICLE 6 - CONTENTIEUX

Tout litige entre les membres du groupement dans l'exécution de la présente convention fera l'objet d'une

tentative de règlement à l'amiable avant d'être porté devant la juridiction compétente (Tribunal

Administratif d'Orléans) en cas de conciliation Infructueuse.

A Loches, le fl h FEV, 2026

Pour la communauté de communes Loches Sud Touraine, coordonnatrice du groupement de commandes,

Le Président

12 avenue de la Liberté

37600 LOCHES

Gérard HENAUL Tél. : 02 47 91 1920

17

Registre des délibérations 2026 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 24 Février 2026

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture : 25 Février 2026

De l’affichage en date du : 25 Février 202618

Registre des délibérations 2026 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 24 Février 2026

ETAT DES DECISIONS

Vu l’article L2122-22 du Code des collectivités territoriales,

Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération n°2020_09_03 du conseil municipal en date du 1er Septembre 2020.

Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation,

Le conseil municipal prend note qu’aucune décision n’a été prise par Monsieur le Maire.19

Registre des délibérations 2026 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 24 Février 2026

INFORMATIONS

SUBVENTION DU JUDO CLUB DE DESCARTES

Le Judo Club de Descartes utilise une salle de l’école pour enseigner le Judo à des enfants de la commune et des communes voisines.

Pour le bon fonctionnement des cours, le club sollicite la commune de Cussay pour une demande de subvention afin de lui permettre d’acheter du matériel pour améliorer les cours ainsi que des kimonos pour les judokas.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’une subvention au Club de Judo de Descartes de Cussay a été inscrite au budget 2026 de la Commune pour un montant maximum de 300€. Les conseillers municipaux approuvent le montant de cette subvention qui sera versé au Club.

COUR DE L’ECOLE

La cour, côté rue, est très dégradée. Les racines des arbres dans la cour entrainent le soulèvement de l’enrobé et ceci devient dangereux. Des devis ont été demandés à différentes entreprises pour la réfection de celle-ci et l’enlèvement des arbres.

PROCHAINS CONSEILS MUNICIPAUX :

18H00 - Soit Vendredi 20 Mars 2026 Soit Vendredi 27 Mars 2026 : 1ère séance de conseil (élection du maire et des adjoints)

20H30 : Mardi 7 Avril 2026 ou Mardi 14 Avril 2026

La séance est levée à 21h15.20

Registre des délibérations 2026 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 24 Février 2026

RÉCAPITULATIF DES POINTS INSCRITS À L’ORDRE

DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 FEVRIER

2026

N° Ordre N° Délibération Objet de la délibération

1 2026_02_01 ETAT ANNUEL DES INDEMNITÉS DES ELUS – 2025 Nomenclature de l’acte : 5.6 Exercice des mandats locaux

2 2026_02_02

COMMUNE – AFFECTATION PAR ANTICIPATION

DES RESULTATS 2025

Nomenclature de l’acte : 7.1 Décisions budgétaires

3 2026_02_03 COMMUNE – BUDGET 2026 Nomenclature de l’acte : 7.1 Décisions budgétaires

4 2026_02_04 LA GITONNIERE - BUDGET 2026 Nomenclature de l’acte : 7.1 Décisions budgétaires

5 2026_02_05

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES

« RELIURE ET RESTAURATION DES REGISTRES

D’ETAT CIVIL ET ADMINISTRATIFS » - PERIODE MI-

2026/MI-2030

Nomenclature de l’acte : 5.7 Intercommunalité21

Registre des délibérations 2026 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 24 Février 2026

Seuls les membres présents physiquement à la séance doivent signer :

Monsieur Alain ROCHER

Le Maire

présent

Le secrétaire de séance

Madame Elisabeth GATAULT

présent

Madame Claudine BARRAULT

présente

Madame Michelle BERANGER

présente

Monsieur Bernard BORDEAU

présent

Monsieur Julien BOSSARD

présent

Monsieur Gérard CORNET

présent

Monsieur Robert DE PREVOISIN

présent

Monsieur Frédéric DEZALAY

présent

Monsieur Jean-Marie GATAULT

présent

Monsieur Corentin JOUBERT absent

Madame Charlène RIBREAU

présente

Monsieur Fabrice RUGGIO

présent