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Séance - SEANCE 17 12 2025 pour diffusion
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cussay.
Lien du pdf (Séance - SEANCE 17 12 2025 pour diffusion)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Banque,
163
Registre des délibérations 2025 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 17 Décembre 2025
COMMUNE de CUSSAY Séance du 17 Décembre 2025
République Française
Registre des délibérations
du conseil municipal de la commune de Cussay
L’An deux mil vingt-cinq, le 17 Décembre à 20h30, par convocation en date du 10 Décembre 2025, le Conseil municipal s’est légalement réuni à Cussay, à la salle du conseil « Serge Brunet » au 14, rue Armand Béranger, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Alain ROCHER, Maire.
Adoption du compte rendu de la séance du 07 Octobre 2025
1) Servitudes de passage d’une canalisation souterraine de distribution électrique 2) Tarifs des concessions du cimetière de Cussay au 1er Janvier 2026
3) Statuts du SIEIL – Modification pour 2025 - Transfert de la compétence Eclairage Public au SIEIL
4) Demande de subvention de l’APE pour le financement du spectacle de Noël des enfants 5) Demande de subventions au titre de la DETR et du FONDS VERT 2026 : acquisition d’une bâche à incendie
6) Groupement de commande Voirie 2026
7) Demande de subvention au titre de la FDSR 2026 : Voirie 2026
8) Décision modificative : Stock terrains Lotissement La Gitonnière
- Etat des décisions
- Informations
- Questions diverses
- Comptes rendus
Tous les membres en exercice étaient présents sauf : Monsieur Julien BOSSARD
En vertu de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal désigne en tant que secrétaire de séance : Monsieur Fabrice RUGGIO
Nombre de conseillers en exercice : 13
Nombre de conseillers présents :12
Pouvoir : 0 Affichée le : 18/12/2025 Nombre de conseillers votants : 12 Transmis à la Sous-Préfecture le : 18/12/2025
Monsieur le Maire constate que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT est remplie.
Puis, le conseil municipal procède à l’approbation du compte rendu du conseil municipal du 07 Octobre 2025. 164
Registre des délibérations 2025 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 17 Décembre 2025
DELIBERATION 2025_12_01
SERVITUDES DE PASSAGE D’UNE CANALISATION
SOUTERRAINE DE DISTRIBUTION ELECTRIQUE
Nomenclature de l’acte : 2.2 Actes relatifs au droit d’occupation et d’utilisation des sols Une convention de servitudes pour les ouvrages souterrains pour le réseau de distribution électrique doit être signée entre la Commune de Cussay et la société ENEDIS. L’implantation de la canalisation concernée se situera sur la parcelle appartenant à la commune de Cussay au lieu-dit La Folie, CR n°2 section ZY.
Cette servitude consiste en l’établissement à demeure dans une bande de 3 mètres de large, d’une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 11 mètres ainsi que ses accessoires. Il est nécessaire de régulariser cette convention de servitudes par acte authentique. Les frais d’acte sont à la charge d’ENEDIS.
Ainsi Monsieur le Maire demandera aux membres du conseil municipal de l’autoriser à signer tous documents nécessaires afin que la société ENEDIS puisse bénéficier de servitudes pour le passage d’une canalisation souterraine de distribution électrique sur la parcelle nommée ci- dessus
Ensuite suit le débat :
Les conseillers semblent favorables à cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D'approuver la constitution d’une servitude de passage de canalisation souterraine de distribution électrique au profit d’ENEDIS, 4 Place de la Pyramide 92800 PUTEAUX (siège social), sur la parcelle CR n°2 section ZY au lieu-dit La Folie sur la commune de CUSSAY. - D’habiliter Monsieur le Maire, ou son représentant, à revêtir de sa signature tous documents nécessaires.
- D’accepter que les représentants de ladite société pénètrent sur la parcelle communale précitée pour la réalisation des travaux, l'exploitation courante, l'entretien, voire la réparation de la canalisation.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le : 18 Décembre 2025
De l’affichage en date du : 18 Décembre 2025 165
Registre des délibérations 2025 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 17 Décembre 2025
DELIBERATION 2025_12_02
TARIF DES CONCESSIONS DU CIMETIERE DE
CUSSAY AU 1ER JANVIER 2026
Nomenclature de l’acte : 7.1 Décisions budgétaires
Il est rappelé que le conseil municipal par sa délibération n°2024_11_06 en date du 05 Novembre 2024 a fixé les tarifs des concessions au cimetière de Cussay au 1er janvier 2025 de la façon suivante :
Tarif au 01/01/2025
Concessions de terrain
Nouvelle concession
30 ans 186,55€
50 ans 221,40€
Renouvellement concession
30 ans 126,08€
50 ans 160,93€
Cavurne (4 urnes max par cave)
Nouvelle cave urne
30 ans 278,80+186,55=465,35€
50 ans 278,80+221,40=500,20€
Renouvellement pour une cave urne
30 ans 126,08€
50 ans 160,93€
Case de Columbarium (4 urnes max par case)
Nouvelle case
30 ans 921,48+186,55=1108,03€
50 ans 921,48+221,40=1142,88€
Renouvellement pour une case
30 ans 126,08€
50 ans 160,93€
Ainsi, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’augmenter de 2% les tarifs des concessions du cimetière de Cussay à partir du 1er Janvier 2026 de la façon suivante :
Tarif au 01/01/2026
Concessions de terrain
Nouvelle concession
30 ans 190,28€
50 ans 225,83€
Renouvellement concession
30 ans 128,60€
50 ans 164,15€
Cavurne (4 urnes max par cave)
Nouvelle cave urne
30 ans 284,38+190,28=474,66€
50 ans 284,38+225,83=510,21€
Renouvellement pour une cave urne
30 ans 128,60€
50 ans 164,15€
Case de Columbarium (4 urnes max par case)
Nouvelle case
30 ans 939,91+190,28=1130,19€ 166
Registre des délibérations 2025 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 17 Décembre 2025
50 ans 939,91+225,83=1165,74€
Renouvellement pour une case
30 ans 128,60€
50 ans 164,15€
Ensuite suit le débat :
Les conseils municipaux semblent favorables à la proposition des nouveaux tarifs.
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité des tarifs des concessions du cimetière de Cussay au 1er Janvier 2026 selon le tableau ci-dessous :
Tarif au 01/01/2026
Concessions de terrain
Nouvelle concession
30 ans 190,28€
50 ans 225,83€
Renouvellement concession
30 ans 128,60€
50 ans 164,15€
Cavurne (4 urnes max par cave)
Nouvelle cave urne
30 ans 284,38+190,28=474,66€
50 ans 284,38+225,83=510,21€
Renouvellement pour une cave urne
30 ans 128,60€
50 ans 164,15€
Case de Columbarium (4 urnes max par case)
Nouvelle case
30 ans 939,91+190,28=1130,19€
50 ans 939,91+225,83=1165,74€
Renouvellement pour une case
30 ans 128,60€
50 ans 164,15€
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le : 18 Décembre 2025
De l’affichage en date du : 18 Décembre 2025 167
Registre des délibérations 2025 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 17 Décembre 2025
DELIBERATION 2025_12_03
STATUTS DE SIEIL – MODIFICATIONS POUR 2025 –
TRANSFERT DE LA COMPETENCE ECLAIRAGE
PUBLIC AU SIEIL
Nomenclature de l’acte : 5.7 Intercommunalité
Le Comité Syndical s’est réuni le 7 octobre 2025 pour voter les modifications des statuts du SIEIL portant sur la demande d’adhésion au SIEIL de la Communauté de communes Autour de Chenonceaux Bléré-Val de Cher pour le transfert de la compétence Éclairage Public. L’adhésion à la compétence Éclairage Public a été approuvé par le conseil communautaire Autour de Chenonceaux Bléré-Val de Cher le 23 avril 2025.
Ainsi Monsieur le Maire demandera aux membres du conseil municipal d’adopter la modification des statuts du SIEIL approuvée par le Comité syndical du SIEIL en date du 7 Octobre 2025.
Ensuite suit le débat :
Les conseillers semblent favorables à cette proposition.
Considérant les demandes d’adhésion à la compétence Éclairage Public pour la Communauté de communes du Autour de Chenonceaux Bléré-Val de Cher,
Vu la délibération du conseil communautaire du 23 avril 2025 approuvant l’adhésion à la compétence Éclairage Public du SIEIL,
Vu la délibération du Comité syndical du SIEIL du 07 octobre 2025 validant l’adhésion, Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- vu la demande de transfert de la compétence Éclairage Public au SIEIL et sa validation par le Comité syndical du 07 octobre 2025,
- adopte la modification des statuts du SIEIL approuvée par le Comité syndical du SIEIL en date du 07 octobre 2025.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le : 18 Décembre 2025
De l’affichage en date du : 18 Décembre 2025 168
Registre des délibérations 2025 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 17 Décembre 2025
DELIBERATION 2024_12_04
SUBVENTION ATTRIBUÉE A L’APE DE CUSSAY
Nomenclature de l’acte : 7.1 Décisions budgétaires
Cette année, le spectacle de Noël sera financé entièrement par l’APE de Cussay. Le prestataire qui interviendra ne pouvant établir 2 factures séparées.
Les années passées, la Commune prenait en charge 50% du spectacle.
Ainsi, l’APE sollicite la commune pour recevoir une subvention, à hauteur de 350€. Monsieur le Maire demandera aux membres du conseil municipal de se prononcer sur l’attribution d’une subvention à l’APE de Cussay à hauteur de 350€.
Il est précisé que cette somme sera inscrite à l’article Article 65748 « Subventions de fonctionnement aux personnes, aux associations et autres organismes de droit privé » du budget 2025.
Ensuite suit le débat
Les conseils municipaux semblent favorables à l’attribution d’une subvention pour 350€ à l’APE de Cussay.
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu le budget 2025 et les décisions modificatives ;
Vu la demande de l’APE de Cussay qui sollicite la commune de Cussay afin qu’elle participe aux frais du spectacle de Noël lors du gouter des Noël des enfants qui se déroulera le 14 décembre 2025 ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
Décide d’attribuer l’APE de Cussay la somme de 350 € afin de participer aux frais du spectacle de Noël lors du gouter des Noël des enfants qui se déroulera le 14 décembre 2025. Autorise Monsieur le Maire à faire toutes les démarches nécessaires pour le versement de cette subvention.
Et dit que cette somme sera inscrite à l’article 65748 « Subventions de fonctionnement aux personnes, aux associations et autres organismes de droit privé » du budget 2025.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le : 18 Décembre 2025
De l’affichage en date du : 18 Décembre 2025 169
Registre des délibérations 2025 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 17 Décembre 2025
DELIBERATION 2025_12_05
DEMANDE DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA
DETR ET DU FONDS VERT 2026 : ACQUISITION
D’UNE BACHE A INCENDIE
Nomenclature de l’acte : 7.5 Subventions
Monsieur le Maire informe que les propriétaires au lieu-dit « La Croix-Les Perrets » ont demandé, afin qu’ils puissent réaliser des travaux, notamment d’agrandissement de leur habitation ou de constructions nouvelles, une installation complémentaire de défense incendie. La borne actuelle ne débite que 20m3, débit insuffisant pour la dépose d’un permis de construire.
Monsieur le Maire présente lors de la séance les dossiers de demandes de subventions dans le cadre la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et dans le cadre du Fonds Vert.
Ainsi, il est demandé aux conseillers de solliciter une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2026 et une subvention au titre du Fonds Vert 2026.
LE PLAN DE FINANCEMENT
Citerne 120m3 3 500,00 € DETR 2 100,00 €
FONDS VERT 700,00 €
Autofinancement 700,00 €
3 500,00 € 3 500,00 €
CITERNE SOUPLE - DEFENSE INCENDIE
DEPENSES HT RECETTES HT
Ensuite suit le débat :
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil que la commune doit fournir la défense extérieure contre l'incendie nécessaire à la couverture des risques de sa commune. Les conseillers semblent favorables à cette proposition.
Vu la circulaire DETR 2026 ;
Vu la circulaire FONDS VERT 2026 ;
Vu le dossier de demande de subvention auprès de l’État dans le cadre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux – DETR 2026 ;
Vu le dossier de demande de subvention auprès de l’État dans le cadre du FONDS VERT 2026 ; Vu le plan de financement suivant :
Citerne 120m3 3 500,00 € DETR 2 100,00 €
FONDS VERT 700,00 €
Autofinancement 700,00 €
3 500,00 € 3 500,00 €
CITERNE SOUPLE - DEFENSE INCENDIE
DEPENSES HT RECETTES HT 170
Registre des délibérations 2025 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 17 Décembre 2025
Considérant que le projet d’acquisition et d’installation de la citerne souple incendie est essentiel pour la protection des habitations du secteur « La Croix-Les Perrets » ; Considérant que la réserve incendie pourra permettre aux administrés de ce secteur de créer des travaux pour de nouvelles constructions ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de :
- Confirmer le projet d’acquisition et d’installation d’une citerne souple incendie dans le secteur « La Croix-Les Perrets » ;
- Retenir l’inscription sur l’exercice 2026 au titre de la DETR 2026 et au titre du FONDS VERT 2026 de l’acquisition et l’installation d’une citerne souple incendie dont la collectivité assure la maitrise d’ouvrage ;
- Arrêter les modalités de financement ;
- Solliciter une subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) 2026 au taux le plus haut ;
- Solliciter une subvention au titre du FONDS VERT 2026 au taux le plus haut ; - Autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de cette opération.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le : 18 Décembre 2025
De l’affichage en date du : 18 Décembre 2025 171
Registre des délibérations 2025 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 17 Décembre 2025
DELIBERATION 2025_12_06
GROUPEMENT DE COMMANDE VOIRIE 2026
Nomenclature de l’acte : 5.7 Intercommunalité
Monsieur le Maire expose que, étant donné l’intérêt de regrouper les achats en matière de voirie afin d’obtenir des prix plus compétitifs et de simplifier la procédure pour les communes, la communauté de communes a proposé de créer un groupement de commande pour confier la préparation et la passation des marchés publics aux services de la communauté de communes dans le cadre des articles L.2113-6 et suivants du Code de la commande publique. Ce groupement de commandes a été constitué chaque année depuis 2018, et il est proposé de le renouveler en 2026. Il serait composé de la Communauté de communes Loches Sud Touraine et des communes membres de la communauté de communes qui souhaitent y adhérer.
Monsieur le Maire expose que ce groupement de commandes sera constitué pour les marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux de voirie – programme 2026 – ainsi que pour les marchés de fournitures et services liés à la voirie.
Monsieur le Maire procède à la lecture du projet de convention constitutive du groupement de commandes ci-dessous et qui prévoit ses modalités de fonctionnement, notamment que la Communauté de communes soit désignée coordonnateur du groupement et qu’à ce titre, elle se voit confier l’intégralité de la procédure de préparation et de passation des marchés publics, y compris la signature et la notification des marchés. L’exécution technique et financière des marchés en revanche reste à la charge et à la responsabilité des communes membres du groupement.
Le Maire propose d’adhérer à ce groupement de commande pour 2026 pour le marché portant sur la fourniture d’enrobé à froid.
Ensuite suit le débat :
Mr Bordeau informe que 2 Big Bag d’enrobé à froid ont été acheté cette année, par le groupement de la commande Voirie 2025, et que ceux-ci couvrent les besoins de la commune. Les membres du conseil semblent favorables à cette proposition pour l’année 2026.
Après avoir entendu l’exposé du Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE d’adhérer au groupement de commandes avec les communes membres de la communauté de communes, ayant pour objet la passation des marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux de voirie ainsi que les marchés de fournitures et de services liés à la voirie, dans le cadre des articles L.2113-6 et suivants du Code de la commande publique.
- APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes. Et dit que la commune adhérera à ce groupement de commande pour 2026 pour le marché portant sur la fourniture d’enrobé à froid.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le : 18 Décembre 2025
De l’affichage en date du : 18 Décembre 2025 NUIT À LL
Z'LocHEs
TOURAINE 7 ire all NS
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR LA PASSATION DE MARCHES PUBLICS LIES À LA VOIRIE
ANNEE 2026
PREAMBULE
Il est rappelé que la communauté de communes Loches sud Touraine et ses communes membres doivent
réaliser chaque année, chacune en ce qui la concerne, des travaux de voirie rurale et communale, de nature
identique.
Or, ces travaux ainsi que les services et fournitures y afférents, représentent un coût important pour la communauté de communes et les communes, coût qui pourrait être optimisé par la réalisation d'achats groupés. Le regroupement permet en effet d'obtenir un effet de volume avec des prix unitaires plus compétitifs et donc des conditions financières plus avantageuses pour chacun.
Par ailleurs, les services de la communauté de communes Loches sud Touraine disposent des compétences
techniques et juridiques nécessaires au lancement des procédures de marché public concernant plusieurs
communes et portant sur des montants élevés,
C'est pourquoi la communauté de communes Loches sud Touraine et ses communes membres ont décidé de
se réunir pour la réalisation de leurs travaux et l'achat de leurs prestations de services et de leurs fournitures
de voirie pour l'année 2026 en constituant un groupement de commandes dans le cadre des articles L.2113-6
et suivants du Code de la commande publique, de manière à regrouper ces travaux, services ou fournitures
dans un seul et même achat pour passer conjointement les marchés publics et désigner un prestataire unique
pour chaque besoin défini.
Ce groupement se matérialise par la conclusion d'une convention constitutive du groupement de commandes
entre ses membres.
Entre :
La communauté de communes Loches sud Touraine, représentée par son Président, Monsieur Gérard
HENAULT, dûment habilité par délibération du bureau communautaire en date du 09 octobre 2025,
Et les communes membres de la communauté de communes dont la liste exhaustive est annexée à la présente
convention,
il est exposé et convenu ce qui suit :
172
Registre des délibérations 2025 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 17 Décembre 2025 ARTICLE 1 - OBJET DU GROUPEMENT
Dans le cadre des articles L.2113-6 et suivants du Code de la commande publique. la présente convention
créé un groupement de commandes entre la communauté de communes Loches sud Touraine, coordonnateur,
et les communes listées en annexe, pour la passation des marchés publics suivants :
— Marché de maîtrise d'œuvre pour les travaux d'entretien de voirie
— Marchés de travaux d'entretien de voirie - programme 2026
— Marché de fourniture de sel de déneigement
— Marché de fourniture d'enrobé à froid
— Marché de recherche d'amiante et HAP dans les enrobés
ARTICLE 2 - MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
2-1 - Composition du groupement - Désignation du coordonnateur
Le groupement de commandes est ouvert à toute commune membre de la communauté de communes Loches
sud Touraine. La liste exhaustive des communes membres du groupement est jointe en annexe à la présente
convention. Une fois sa décision d'adhérer au groupement prise, une commune membre ne peut revenir sur
sa décision. sauf cas de force majeure. Cet engagement se traduit par l'obligation de confier la passation des
marchés pour les prestations objet de la présente convention et définies à l'article 1, au groupement, et
l'interdiction de passer ses propres marchés.
La communauté de communes Loches sud Touraine, représentée par son Président Monsieur Gérard
HENAULT, est désignée coordonnateur du groupement.
2-2 - Missions du coordonnateur
Le coordonnateur sera chargé de procéder, dans le respect du Code de la commande publique, à
l'organisation de l'ensemble des opérations de préparation et de passation des marchés publics. celles-ci
allant jusqu'à la notification.
Dans le cadre de cette mission, le coordonnateur est notamment chargé :
- Du recensement et de la définition des besoins
- De la définition technique et administrative des procédures de consultation
- De l'élaboration de l'ensemble des pièces des dossiers de consultation
- De l'envoi à ta publication des avis d'appel public à concurrence
- De la dématérialisation des consultations sur son profil d'acheteur
- Du recueil des candidatures/offres et de leur analyse
- De la convocation des réunions de la commission « marchés publics » du coordonnateur
- De le rédaction des procès verbaux de la commission
- De l'information des candidats retenus et non retenus
- De la notification des marchés et, s'agissant des marchés de travaux, de la délivrance de l'ordre de
service relatif au démarrage des travaux
- De 1a passation des modifications en cours d'exécution des marchés
- D'associer étroitement les membres du groupement aux différentes phases de la passation des
marchés : définition des besoins, rédaction des cahiers des charges, ouverture et analyse des offres.
173
Registre des délibérations 2025 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 17 Décembre 2025 Les règles pour l'attribution des marchés sont celles propres au coordonnateur du groupement, dans le
respect des règles de la commande publique.
Le coordonnateur s'engage à assurer une concertation des membres du groupement à toutes les phases de la
procédure. If s'engage également à faire ses meilleurs efforts pour que les marchés concius dans le cadre du groupement répondent au mieux aux objectifs de performance en matière de commande publique.
Le coordonnateur se voit confier un mandat limité à la conclusion des marchés, à charge pour les membres de
les exécuter à hauteur de leurs besoins propres.
2-3 - Fonctionnement du groupement
Au tre de la présente convention, les membres du groupement confient au coordonnateur la charge de
mener l'intégralité de la procédure de préparation et de passation des marchés publics, allant jusqu'à leur notification, en leur nom et pour leur compte. En revanche. ils ne confient pas au coordonnateur la charge de
mener l'exécution des marchés publics en leur nom et pour leur compte.
H est précisé que la procédure de passation des marchés publics s'achève une fois les marchés et l'ordre de
service relatif au démarrage des travaux notifiés, et que l'exécution des marchés débute au démarrage des
prestations/travaux.
Chaque membre du groupement s'engage donc à assurer lui-même ta bonne exécution de ses marchés à hauteur de ses besoins propres, tels qu'ils auront été préalablement déterminés dans les cahiers des charges, concernant les travaux de sa commune. || procède lui-même au paiement de ses marchés aux entreprises titulaires. || s'engage également à émettre les ordres de service relatifs à l'affermissement des éventuelles tranches optionnelles et au déroulement des prestations/travaux.
Le coordonnateur veillera à ce que, à tous les stades et dans tous les documents des consultations, fiqure de
façon claire et précise l'obligation pour les candidats de répartir et chiffrer ce qui a trait aux différents
acheteurs.
Chaque membre du groupement s'engage à respecter le choix du titulaire du marché correspondant à ses
besoins propres tels que déterminés dans le recensement des besoins.
Chaque membre du groupement s'engage à informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de la
passation ou de l'exécution du marché le concernant.
2-4 - Adhésion
Chaque membre adhère au groupement suivant un processus décisionnel conforme à ses propres règles et
dans le respect du code général des collectivités territoriales. Cette décision est notifiée au coordonnateur et vaudra signature de la présente convention constitutive.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINANCIERES
3-1 - Frais de procédure
La mission du coordonnateur est assurée à titre gratuit. A ce titre. les frais engendrés par les consultations {insertion des avis dans un journal d'annonces légales, profil d'acheteur) ainsi que les éventuels frais de reprographie sont à sa charge.
174
Registre des délibérations 2025 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 17 Décembre 2025 3-2 - Exécution financière des marchés publics
Chaque membre du groupement assurera l'exécution comptable de ses marchés et procèdera directement au
règlement des dépenses relatives aux travaux, fournitures et services le concernant.
ARTICLE 4 - RESPONSABILITE DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Il est rappelé que le groupement de commandes n'ayant pas de personnalité morale, tout litige relève soit de
là responsabilité du coordonnateur, soit de celle des membres du groupement.
Par ailleurs, l'article L.2113-7 du Code de la commande publique prévoit que « les acheteurs membres du
groupement de commandes sont solidairement responsables des seules opérations de passation ou
d'exécution du marché qui sont menées conjointement en leur nom et pour leur compte selon les stipulations
de la convention constitutive ».
Il en résulte que le coordonnateur est responsable, solidairement avec les membres du groupement, des
missions dont il a la charge dans le cadre de la présente convention, à savoir l'intégralité de la procédure de
préparation et de passation des marchés.
De la même façon, tout litige survenant dans le cadre de l'exécution des travaux relèvera de la responsabilité
des membres du groupement.
ARTICLE 5 - DUREE DU GROUPEMENT
La présente convention prendra effet à sa signature par le coordonnateur du groupement et sa transmission
au représentant de l'Etat au titre du contrôle de légalité. Elle prendra fin au terme de l'exécution des
marchés.
ARTICLE 6 - CONTENTIEUX
Tous litiges entre les membres du groupement dans l'exécution de la présente convention feront l'objet
d'une tentative de règlement à l'amiable avant d'être porté devant la juridiction compétente (Tribunal
Administratif d'Orléans) en cas de conciliation infructueuse.
A Loches, le 2 Î OCT. 2025
Pour la communauté de communes Loches Sud Touraine, coordonnateur du groupement de commandes,
Le Président
Gérard HENAULT 12 avenue de la Liberté
37600 LOCHES tél : 02 47 91 19 20
Annexe : liste des membres du groupement
175
Registre des délibérations 2025 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 17 Décembre 2025 176
Registre des délibérations 2025 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 17 Décembre 2025
DELIBERATION 2025_12_07
DEMANDE DE SUBVENTIONS AU TITRE DU FDSR
2026 : VOIRIE
Nomenclature de l’acte : 7.5 Subventions
Monsieur Le Maire informe les membres du conseil qu’il convient d’entretenir la voirie de la commune et qu’un programme, comme tous les ans, sera inscrit au budget 2026. Ainsi une demande de subvention va être demandée auprès du Conseil Départemental d’Indre et Loire dans le cadre du Fonds Départemental de Solidarité Rurale 2026 (enveloppe « Socle ») pour montant de 8464€.
Il est demandé aux conseillers municipaux de solliciter une subvention au titre du Fonds Départemental de Solidarité Rurale 2026.
LE PLAN DE FINANCEMENT
Voirie 33 500,00 € FDSR Socle 8 464,00 €
Autofinancement 25 036,00 €
33 500,00 € 33 500,00 €
DEPENSES HT RECETTES HT
Ensuite suit le débat :
Les conseillers semblent favorables à cette proposition.
Vu le courrier du 12 Novembre 2025 du Conseil Départementale d’Indre-et-Loire reçu en mairie le 19 Novembre 2025 portant sur la demande de subvention du FDSR 2026 ; Vu le dossier de demande de subvention auprès de l’État dans le cadre Fonds Départemental de Solidarité Rural - FDSR 2026 ;
Considérant la nécessité d’entretenir la voirie de la commune de Cussay ;
Considérant le cout prévisionnel des travaux de voirie qui s’élèverait à 33 500.00€ HT, Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de :
- DONNER son accord pour la constitution de dossiers de demandes de subventions au titre du FDSR 2026 « socle » pour l’entretien de la voirie pour un coût prévisionnel de 33 500.00€ HT ;
- AUTORISER le Maire à signer tout document nécessaire à la constitution de ces dossiers.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le : 18 Décembre 2025
De l’affichage en date du : 18 Décembre 2025 177
Registre des délibérations 2025 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 17 Décembre 2025
DELIBERATION 2025_12_08
DECISION MODIFICATIVE : STOCK TERRAINS
LOTISSEMENT LA GITONNIERE
Nomenclature de l’acte : 7.1 Décisions budgétaires
Une dépense de frais notariés a été constatée sur l’exercice 2025, dépense correspondant aux frais de dépôts de pièces suite à l’acquisition immobilière de terrains.
Ainsi, cette dépense augmente mécaniquement le stock final de terrain.
Le stock final inscrit au budget 2025 est insuffisant, Monsieur le Maire demande aux membres du conseil de l’autoriser à ajuster les crédits budgétaires par la décision modificative ci-dessous.
Section de fonctionnement :
Dépenses
Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement : + 81.00€
Recettes
042 Opération d’ordre de transfert entre section :
71355 « Variation des stocks de terrains aménagés » : + 81.00€
Section d’investissement :
Dépenses
040 Opération d’ordre de transfert entre section :
3555 « Terrains Aménagés » : + 81.00€
Recettes
Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement : + 81.00€
Ensuite suit le débat :
Les conseillers semblent favorables à cette proposition.
Vu le budget 2025 La Gitonnière ;
Vu la valeur du stock des terrains aménager ;
Le conseil municipal délibère et décide à l’unanimité :
- D’inscrire au budget 2025 La Gitonnière, la décision modificative de la façon suivante : Section de fonctionnement :
Dépenses
Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement : + 81.00€
Recettes
042 Opération d’ordre de transfert entre section :
71355 « Variation des stocks de terrains aménagés » : + 81.00€
Section d’investissement :
Dépenses
040 Opération d’ordre de transfert entre section :
3555 « Terrains Aménagés » : + 81.00€
Recettes
Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement : + 81.00€
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le : 18 Décembre 2025
De l’affichage en date du : 18 Décembre 2025 *
178
Registre des délibérations 2025 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 17 Décembre 2025
ETAT DES DECISIONS
Vu l’article L2122-22 du Code des collectivités territoriales,
Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération n°2020_09_03 du conseil municipal en date du 1er Septembre 2020.
Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation.
Le conseil municipal prend note de la décision ci-dessous qui a été prise par Monsieur le Maire.
Certificat administratif 2025 - DM n°5 – virement de crédit Luminaires LED et Panneaux Plafonds Cantine-Garderie
Je soussigné, Alain ROCHER, Maire de CUSSAY, vous demande de bien vouloir effectuer le Virement De Crédit suivant :
Section d’Investissements – Dépenses :
2151 « Réseaux voirie » : - 146.00€
21312 « Bâtiments Scolaires » : + 146.00€
En foi de quoi je délivre le présent certificat pour valoir ce que de droit.
à Cussay,
Le 20 Octobre 2025
Le Maire,
Alain ROCHER
DÉCISION PORTANT SUR LES TARIFS DE LA SALLE DES FÊTES AU 1er JANVIER 2026 - N°D_2025_10_01
3.3 Locations
Alain ROCHER, Maire de la Commune de CUSSAY
Vu le Code général des collectivités notamment son article L 2122-22 ;
Vu la délibération n° 2020_09_03 du conseil municipal en date du 1er septembre 2020 autorisant Monsieur le Maire à décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
Considérant que Monsieur le Maire se trouve investi du pouvoir de passer les contrats de location et d’en fixer, par conséquent, le prix ;
Il a été décidé d’augmenter les tarifs de 2%
Article 1 : Les tarifs relatifs à la location de la salle des fêtes pour les particuliers habitant la Commune et association de Cussay de la façon suivante à partir du 1er Janvier 2026 :
MANIFESTATIONS
TARIF Particulier habitant la Commune et association de Cussay
Location de la salle et parc pour 1 journée Cuisine Vaisselle
En semaine, hors
jours fériés 67,96€ 64,82€ Gratuit
Jours Fériés 122,33€ 64,82€ Gratuit
En week-end
Samedi
(1 jour)
Dimanche
(1 jour)
Samedi et
dimanche
(2 jours)
*Journée
supplémentaire
rattachée à un
Week-End ou à
un jour férié
Cuisine Vaisselle
122,33€ 122,33€ 182,97€ 60,64€ 64,82€ Gratuit 179
Registre des délibérations 2025 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 17 Décembre 2025
*soit 3 jours consécutifs : S+D+Journée supplémentaire = 243,61€
Ou Jour Férié+Journée supplémentaire =182,97€
Article 2 : Les tarifs relatifs à la location de la salle des fêtes pour les particuliers habitant hors de la Commune, les entreprises et autres, de la façon suivante à partir du 1er Janvier 2026 :
MANIFESTATIONS
TARIF Hors Commune, entreprises et autres
Location de la salle et parc pour 1 journée Cuisine Vaisselle
En semaine, hors
jours fériés 115,01€ 64,82€ 31,37€
Jours Fériés 209,10€ 64,82€ 31,37€
En week-end
Samedi
(1 jour)
Dimanche
(1 jour)
Samedi et
dimanche
(2 jours)
*Journée
supplémentaire
rattachée à un
Week-End ou à
un jour férié
Cuisine Vaisselle
209,10€ 209,10€ 271,83€ 62,73€ 64,82€ 31,37€
*soit 3 jours consécutifs : S+D+Journée supplémentaire = 334,56€
Ou Jour Férié+Journée supplémentaire =271,83€
Article 3 : Les tarifs préférentiels :
- La première location de la salle des Fêtes pour les associations de CUSSAY est de 25€ ; - Toutes les locations de la salle des Fêtes pour l'APE sont gratuites ;
- Pour les agents communaux : application des tarifs des « particuliers habitant la Commune » et 50% de réduction sur la première location de la salle des Fêtes.
Article 4 : Tous ces tarifs indiqués aux articles 1 à 3 s’entendent hors consommation électrique et gaz (chauffage) qui sera calculé par relevé de compteur à la remise des clefs :
- Électricité : 0,24€/unité ;
- Gaz : 4.77€/unité.
Article 5 : Les heures de ménage pourront être facturées au prix de 18,82€/ heure dans les cas suivants :
- À la demande du locataire de la salle ;
- Lorsque le ménage devait être effectué par le locataire mais qui n’a pas était correctement fait.
Article 6 : Le règlement de la location de la salle devra parvenir à la MAIRIE au plus tard 6 semaines avant la manifestation. Ce règlement sera demandé aux particuliers et entreprises de la commune ainsi qu’à toutes personnes physiques ou morales hors communes. Le règlement sera composé du tarif de la location de la salle, les tarifs de la location de cuisine et de la vaisselle y seront ajoutés selon la réservation.
Une facture (titre exécutoire) de régularisation sera émise après la location, elle comprendra la consommation des fluides ainsi que les heures de ménages si celui-ci est fait par nos soins. Article 7 : Une caution de 250 € sera exigée pour toute location ainsi qu’une attestation d’assurance.
Il est précisé que le chèque de caution sera encaissé 5 mois après l’émission de la facture de régularisation si celle-ci n’a pas été réglée.
Pour les associations, le chèque de caution et l’attestation d’assurance seront remis lors de la 1ère location de l’année.
Article 8 : La sono est réservée à l’usage exclusif de la municipalité et des associations. Article 9 : Ces tarifs sont applicables à compter du 1er janvier 2026. 180
Registre des délibérations 2025 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 17 Décembre 2025
Article 10 : La présente décision sera transcrite au registre des délibérations et décisions du Maire. Une ampliation en sera adressée à Monsieur le Sous-préfet de LOCHES et à Madame la Trésorière de LOCHES.
À Cussay, le 29 Octobre 2025
Le Maire
Alain ROCHER
DECISION PORTANT SUR LA LOCATION DE LA SALLE DES FÊTES LE 17 JANVIER 2026 – COMMUNE DE LIGUEIL - N°D_2025_11_01
3.3 Locations
Alain ROCHER, Maire de la Commune de CUSSAY
Vu le Code général des collectivités notamment son article L 2122-22 ;
Vu la délibération n° 2020_09_03 du conseil municipal en date du 1er septembre 2020 autorisant Monsieur le Maire à décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
Vu la convention pour l’utilisation de la Salle des Fêtes le Samedi 17 Janvier 2026 ; Considérant que Monsieur le Maire se trouve investi du pouvoir de passer les contrats de location et d’en fixer, par conséquent, le prix ;
Il a été décidé
Article 1 : de fixer les tarifs pour l’utilisation de la Salle de Fêtes de la façon suivante :
Location du site par Tarif pour le 17/01/2026
COMMUNE DE LIGUEIL – 37240 LIGUEIL 60.00€
+ Consommation du gaz selon relevé de compteur 4.77€/unité
+ Consommation de l’électricité selon relevé de compteur 0.24€/unité
Article 2 : La présente décision sera transcrite au registre des délibérations et décisions du Maire.
Une ampliation en sera adressée à :
- Monsieur le sous-préfet de LOCHES ;
- Madame la Trésorière de Loches.
À Cussay, le 12 Novembre 2025
Le Maire
Alain ROCHER 181
Registre des délibérations 2025 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 17 Décembre 2025
PROCHAINE RÉUNION :
PROCHAINS CONSEILS MUNICIPAUX : 20h30
Mardi 03 Février 2026
La séance est levée à 21h55 182
Registre des délibérations 2025 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 17 Décembre 2025
RÉCAPITULATIF DES POINTS INSCRITS À L’ORDRE
DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE
2025
N° Ordre N° Délibération Objet de la délibération
1 2025_12_01
SERVITUDES DE PASSAGE D’UNE CANALISATION
SOUTERRAINE DE DISTRIBUTION ELECTRIQUE
Nomenclature de l’acte : 2.2 Actes relatifs au droit d’occupation et
d’utilisation des sols
2 2025_12_02
TARIFS DES CONCESSIONS DU CIMETIERE DE CUSSAY AU
1ER JANVIER 2026
Nomenclature de l’acte : 7.1 Décisions budgétaires
3 2025_12_03
STATUTS DE SIEIL – MODIFICATIONS POUR 2025 –
TRANSFERT DE LA COMPETENCE ECLAIRAGE PUBLIC
AU SIEIL
Nomenclature de l’acte : 5.7 Intercommunalité
4 2025_12_04 SUBVENTION ATTRIBUEE A L’APE DE CUSSAY Nomenclature de l’acte : 7.1 Décisions budgétaires
5 2025_12_05
DEMANDE DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA DETR ET
DU FONDS VERT 2026 : ACQUISITION D’UNE BACHE A
INCENDIE
Nomenclature de l’acte : 7.5 Subventions
6 2024_12_06 GROUPEMENT DE COMMANDE VOIRIE 2026 Nomenclature de l’acte : 5.7 Intercommunalité
7 2024_12_07
DEMANDE DE SUBVENTIONS AU TITRE DU FDSR 2026 :
VOIRIE
Nomenclature de l’acte : 7.5 Subventions
8 2024_12_08
DECISION MODIFICATIVE : STOCK TERRAINS
LOTISSEMENT LA GITONNIERE
Nomenclature de l’acte : 7.1 Décisions budgétaires 183
Registre des délibérations 2025 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 17 Décembre 2025
Seuls les membres présents physiquement à la séance doivent signer :
Monsieur Alain ROCHER
Le Maire
présent
Le secrétaire de séance
Fabrice RUGGIO
présent
Madame Claudine BARRAULT
présente
Madame Michelle BERANGER
présente
Monsieur Bernard BORDEAU
présent
Monsieur Julien BOSSARD absent
Monsieur Gérard CORNET
présent
Monsieur Robert DE PREVOISIN
présent
Monsieur Frédéric DEZALAY
présent
Madame Elisabeth GATAULT
présente
Monsieur Jean-Marie GATAULT
présent
Monsieur Corentin JOUBERT
présent
Madame Charlène RIBREAU
présente