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Arrêté - arrete 015314
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 015314)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
VILLE D'APT
(VAUCLUSE)
REF: RJ/MP
N° 015314
Abrogation de
l'arrêté municipal
n°014312 du
11/09/2024 relatif à
la mise en œuvre
de mesures
provisoires
d'urgence afin de
protéger la
sécurité des
personnes contre
les risques
présentés par
Pimmeuble sis 12
rue Louis Rousset
à APT (84400) -
Parcelle AW
N°102.
Interdiction de
pénétrer et
d'occuper
Pimmeuble.
Publié le :
0 3 DEC. 2075
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ
LE MAIRE DE LA COMMUNE D'APT
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles
L.2122- 24, L.2122-27 a L.2122-29, E.2131-1 à L.2131-3, L.2131-8,
L.2131-9, L.2212-1, L.2212-2 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles
L.511-1, L.511-2, L.511-4,L.511-6, L.511-7 ;
VU le code de justice administrative ;
VU la délibération n°002736 du 20 juillet 2021 relative à l'élection de
Madame Véronique ARNAUD-DELOY en tant que Maire ;
VU l'arrêté municipal n°014312 du 11 juillet 2024 relatif à la mise en
œuvre de mesures provisoires d'urgence afin de protéger la sécurité des
personnes contre les risques présentés par l'immeuble sis 12 rue Louis
Rousset à APT (84400) - Parcelle AW N°102 ;
CONSIDERANT que lors de la visite effectuée le 11/06/2024 par les
services municipaux et Madame Florence PETIT-JEAN, file de la
propriétaire, Madame LUBRANO DI SCAMPAMORTE Michèle, il a été
constaté un danger imminent et notamment le risque d'effondrement de la
toiture; qu'à ce titre, par arrêté municipal, il a été décidé, à titre
conservatoire, d'interdire l'accès et l'utilisation de l'immeuble :
CONSIDERANT que le propriétaire a fourni une facture, établie par
Monsieur Cyril PEDROCCHI gérant de l'entreprise LTTP sise 70 rue
Femand Sauve à Gargas (84480), SIRET 827 942 624 000 20, datée du
47 avril 2025, dans laquelle, il atteste de la bonne réalisation des travaux
de mise en sécurité ; qu'à ce titre, il est prononcé l'abrogation de l'arrêté
municipal 014312 du 11 juillet 2024 ;
SUR proposition du Directeur Général des Services de la commune
d'Apt ;
ARRÊTE
Au vu de la facture, datée du 17 avril 2025, délivrée par Monsieur Cyril
PEDROCCHI, gérant de l'entreprise LTTP sise 70 rue Fernand Sauve à
Gargas (84480), SIRET 827 942 624 000 20, dans laquelle, il atteste que
l'intégralité des travaux concernant la toiture de l'immeuble sis 12 rue
Louis Rousset à APT (84400) - Parcelle AW N°102, a été réalisée dans
les règles de l'art, l'arrêté municipal N°014312 du 11 juillet 2024 est
abrogé
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-2025Af#ibl828 14-AR
Date de réception Prés Une est notifié par lettre remise contre signature ou tout HE rant date certaine à la réception à : Date de réception pré
MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex
Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.00.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Intemet : www.apt.fr
N° 015314
4/2 - Madame LUBRANO Di SCAMPAMORTE Michèle née le
22/05/1947 à APT (Vaucluse) demeurant Domaine de la Salle, 314
rue Maurice Ravel, 13320 BOUC-BEL-AIR {propriétaire de la parcelle
AW N°102).
Le présent arrêté est affiché sur le panneau d'affichage règlementaire de
la Mairie et publié sur le site internet de la mairie d'Apt pendant un délai
de 2 ans.
Article 4° ;
Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé à sa publication ou affichage ou à sa notification aux intéressés ainsi qu'à sa fransmission au représentant de l'Etat dans le département.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le
maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son
affichage le cas échéant. L'absence de réponse dans un délai deux mois
vaudra décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nimes sis 16
avenue Feuchères - CS 88010 30941 - NÎMES cedex 09, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à
partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 6° :
Ampliation du présent arrêté est transmise au représentant de l'Etat dans le département.
Le directeur général des services de la collectivité d'Apt, le directeur des
services techniques de la mairie sont chargés chacun en ce qui le
concerne de Fexécution du présent arrêté.
Fait à APT, le 20 novembre 2025
Le Maire d’Apt
Véronique ARNAUD-DELOY
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20251120-015314-AR
Date de télétransmission : 03/12/2025
Date de réception préfecture : 03/12/2025
MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex N° 015314
Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : maïrñie@apt.fr — Intemel : www.apt.fr 212