Arrêté - arrete n 012746 CLP

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Arrêté - arrete n 012746 CLP Document publié le Mardi 20 juillet 2021 par la commune d'Apt. Lien du pdf (Arrêté - arrete n 012746 CLP)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, VILLE

(VAUCLUSE)

‘APT REPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRÊTÉ

Réf

N°1012746

" MAIRE DE LA COMMUNE D'APT,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-18, L.2122-

Main levée de

l’arrêté de mise en

sécurité - Parcelle

cadastrée Section

AV n°157 sise 132

rue Saint Pierre

appartenant à la SCI

PAYOT et

abrogation de

l'arrêté municipal

n°011378 du 21 août

2020.

Affiché le :

Article 1

administratif de Nîmes, ont été réalisées :

24, L.2131-1, L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-24.

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.511-1, L.511-2, L.511-4, L.511-14 et R.511-8.

VU le code de la justice administrative, notamment les articles L.212-2, R.421-1, R.421-2

et R.421-5.

VU la délibération n°2736 du 20 juillet 2021 relative à l'élection de Madame Véronique ARNAUD-DELOY en tant que Maire. | VU l'arrêté municipal n°011378 du 21 août 2020 portant mise en demeure de mettre fin à l'état de péril imminent de l'immeuble sis au n°132 rue Saint Pierre à Apt, référencé au cadastre Section AV n°157 appartenant à la SCI PAYOT.

VU le constat de l'expert désigné par le tribunal administratif concluant à l’imminence d’un péril.

VU l'attestation, datée du 07 juillet 2022 relative à la bonne exécution des travaux prévus par l'arrêté municipal susmentionné, établie par la SAS Roux Construction dont le siège est situé ZI Les Bourguignons, 280 avenue des Argiles à APT (84400).

CONSIDÉRANT que l’état général du mur bordant la cour de la parcelle AV n°157 appartenant à la SCI PAYOT et du mur de la parcelle AV n°163 donnant sur la cour de la parcelle AV n°157, a nécessité l'intervention des services municipaux et celle d'un expert désigné par le tribunal administratif de Nîmes.

CONSIDÉRANT que les services municipaux et l'expert désigné par le tribunal administratif de Nîmes ont constaté un danger imminent ; qu'à ce titre des mesures ont été prescrites afin de mettre fin durablement à l’imminence du péril.

CONSIDERANT que les préconisations de l’expert désigné par le tribunal administratif de Nîmes, retranscrites dans l'arrêté municipal n°011378 du 21 août 2020, ont été réalisées par la SAS Roux Construction.

CONSIDERANT la transmission de l'attestation de la bonne réalisation des travaux de mise en sécurité prévus par l'arrêté n°011378 du 21 août 2020.

CONSIDERANT que pour ces motifs, il est décidé de prononcer la main levée de l'arrêté de mise en sécurité et de procéder à l’abrogation de l'arrêté municipal n°011378 du 21 août 2020.

SUR proposition du Directeur Général des services de la commune d'Apt,

ARRÊTE

: Les mesures suivantes, préconisées par l'expert désigné par le tribunal

= Butonner le mur de la parcelle AV n°163, en cours de dédoublement et qui menace de laisser tomber, dans la cour de la parcelle AV n°157, des éléments de maçonnerie de plusieurs kilos ;

= Butonner le mur de la cour de la parcelle AV n°157 qui déverse, en réduire la hauteur et le décharger.

MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri - BP 171 - 84405 APT cedex N° 012746 Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mël : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 1/2

Accusé de réception en préfecture

084-218400034-20220725-012746-AR

Date de télétransmission : 25/07/2022

Date de réception préfecture : 25/07/2022Article 2 : Monsieur Didier ROUX, gérant de la SAS Roux Construction a établi une

attestation annexée au présent arrêté, dans laquelle, il atteste que les travaux mentionnés ci-après permettent de mettre fin à l’arrêté de péril :

= Déchargement du mur sur la moitié de la hauteur,

= Dépose du mur en pierres,

= Reconstruction à environ 1,50m un peu plus loin, de façon à créer une restanque de1m20 de hauteur sur 2 niveaux,

= Dé-jointement en pierres et enduisage au mortier de façon à bien lier les pierres entre elles.

Au vu de l'attestation susmentionnée, il est prononcé la main levée de l'arrêté municipal 7722777 7° oùt 2020.

municipal n°011378 du P1 août est abrogé.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié ef remis par lettre remise contre signature ou tout

autre moyen conférant date certaine à la réception au propriétaire, SCI PAYOT — 8 rue

Docteur Gros à Apt (84400).

Article 5 : Le présent arrêté est affiché en Mairie pendant un délai de 2 mois.

Article 6 : Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé à sa

publication ou affichage ou à sa notification aux intéressés ainsi qu'à sa transmission au

représentant de l'Etat dans le département.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le maire

dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de

réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut

également faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes sis 16 avenue Feuchères - CS 88010 30941 - NÎMES cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de

sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un

recours administratif a été déposé au préalable.

Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site

www.telerecours.fr.

Article 8 : Ampliation du présent arrêté est transmise :

“* au représentant de l'Etat dans le département,

“ aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), = aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, =" à l'indivision AUDOUARD SIMONETTI — chez Laurence SIMONETTI — 21 boulevard Polo à Marseille 13ème (13013).

Article 9: Le directeur général des services de la collectivité d'Apt, le directeur des

services techniques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à APT, le 08 juillet 2022.

Madame le Maire d'Apt, |

Véronique ARNAUD-DEL ? 2

MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri —- BP 171 - 84405 APT cedex N° 012746

Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www. apt.fr 2/2

Accusé de réception en préfecture

084-218400034-20220725-012746-AR

Date de télétransmission : 25/07/2022

Date de réception préfecture : 25/07/2022