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Déliberation - D 2022 11 17 83 convention fondation boissel
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Beaurepaire.
Lien du pdf (Déliberation - D 2022 11 17 83 convention fondation boissel)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
3 ViLLe De
eaurePaire
DATE DE CONVOCATION :
10 novembre 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE :27
PRÉSENTS : 21
PROCURATIONS: 2
VOTANTS: 23
POUR: 23
ABSTENTION: /
CONTRE : /
N° 2022-83
Envoyé en préfecture le 25/11/2022
Reçu en préfecture le 25/11/2022
Publié le 25/11/2022
DEL | | 1D : 088-218800345-20221117-D 2022 83-DE DELIBERATION ÉUÉGSRSERERAUNERSE
L'an deux mille vingt-deux, le 17 novembre, à 19 heures 00, le Conseil
municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Yannick PAQUE, Maire,
ÉTAIENT PRÉSENTS à l'ouverture de la séance : Mesdames et Messieurs
Fatima BENKHEIRA - Cyril BRUZZESE- Sylvie DESCHAMPS - Clémentine
FIGUET - Yann FLAMANT — Willy GABRIEL - Eliane GEOFFROY - Corinne
JOURDAN - Annie MONNERY - Béatrice MOULIN-MARTIN - Yannick PAQUE -
Jean-Luc PETIT — Jean-Pierre PODKOWA - Emilie RATTON - Kenan SOLMAZ —
Geneviève TABARET - Hélène TALARCZYK — Ilyes TELALI - Maria-Dolorès
THUDEROZ -- Claude VARENNES - Jérémie VIAL
Avaient_ donné procuration: Messieurs Sébastien BIZET (pouvoir Sylvie
DESCHAMPS) Patrick RAMON (pouvoir Yannick PAQUE) —
Etaient absents excusés: Serge BERNARD — Nathalie LACOSTE Jessica
ROSINET- Pascal ROUSSET
M Willy GABRIEL a été élu secrétaire de séance
OBJET DE LA DELIBERATION : Convention Fondation Boissel
Vu le Code général des collectivités territoriales,
La fondation propose d'intervenir dans le cadre médico-psychologique auprès des adolescents. Les
bureaux au R+1 de la maison des associations peuvent être mobilisés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
°__ Approuve les termes de la dite convention, annexée à la présente...
e _ Autorise Monsieur le Maire à accomplir toute formalité et signer tout acte nécessaire à l'exécution
de la présente délibération
conditions de délai.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de def mois à comptewde sa publication, auprès du Tribunal
administratif de Vienne ou via l'application www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes Envoyé en préfecture le 25/11/2022
Reçu en gréfecture le 25/11/2023
Pubtié le 25/11/2022
ID: 638-219800945-20221117-D 2022 83-0E Envoyé en préfecture le 25/11/2022
Reçu en préfecture le 25/11/2022
@, e. Publié le 25/11/2022 mena ID : 038-213800345-20221117-D 2022 83-DE
sanoxnon e0R0eS morsses.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE
GRATUIT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
FONDATION GEORGES BOISSEL, pour son Etablissement de Santé Mentale Portes de l'Isère
Fondation Reconnue d'utilité publique par décret du 30 juillet 1970
Située 100 avenue du Médipôle 38300 BOURGOIN-JALLIEU
Représentée par :
Madame Heidi GIOVACCHINI, Déléguée générale
Ci-après dénommée « La Fondation »
D'UNE PART,
ET
MAIRIE DE BEAUREPAIRE
Située 28 Rue Français, 38270 BEAUREPAIRE
Représentée, selon la délibération 2022-83, par :
Monsieur Yannick Paque, Maire
Ci-après dénommée « La Mairie »
D'AUTRE PART,
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 — OBJET
La présente convention a pour but de préciser les relations contractuelles entre la Fondation et la
Mairie et de définir les conditions d'accueil non exclusives par la Mairie, de la Fondation, pour un
bureau dans la Maison des associations.
La Mairie, propriétaire des locaux, accepte de le mettre à disposition de la Fondation, dans le cadre
des missions de service public qu’elle réalise. Envoyé en préfecture le 25/11/2022
Reçu en préfecture le 25/11/2022
Publié le 25/11/2022 ee
ID : 038-213800345-20221117-D 2022 83-DE
5e
FonDanon 0e0RGeS Basse.
Article 2 — LOCAL UTILISE
La Mairie met à disposition gratuitement au profit de La Fondation, qui les accepte, le local et les
moyens matériels suivants, pendant la durée de la Convention :
Les Locaux sont situés au 1° étage de la maison des associations au 34 avenue Jean Jaurès,
38270 Beaurepaire constituant les bureaux :
e V2et V7 le mardi de Oh à 23h59. le local V2 est pourvu du mobilier suivant : 1 table
avec meuble tiroir, 2 chaises, 1 armoire fermant à clé. Le local V7 sera équipé de 6
chaises.
e La salle de réunion V1, le mardi de 12h à 14h aux fins de permettre au personnel de
déjeuner
e Les sanitaires sis au 1° étage pendant les heures d'utilisation
e Tels qu'implantés ci-après :
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La Fondation s'engage à utiliser le matériel mis à sa disposition, conformément à sa destination.
Article 3 —- PERIODE
La Fondation aura accès aux locaux une fois par mois. Un accès plus important pourra être possible si
l’activité le nécessite, et sous réserve de l'accord des deux parties. Envoyé en préfecture le 25/11/2022
Reçu en préfecture le 25/11/2022
@.,, Publié le 25/11/2022 Fe
ID : 038-213800345-20221117-D 2022 83-DE
Article 4 — EFFET, DUREE ET RESILIATION
La présente Convention est conclue pour une durée d’un an et prend effet à compter du 14 décembre
2022.
Chacune des parties a la faculté de résilier la présente Convention à tout moment par lettre
recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de trois mois.
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis ni indemnité :
e En cas de non-respect par l’une des parties de l’une quelconque des clauses du
présent acte après une simple mise en demeure par lettre recommandée avec AR
restée infructueuse dans un délai de deux mois ;
e En cas de dissolution de la Fondation ;
e En cas de liquidation judiciaire des biens de la Fondation, dès le prononcé du
jugement par le tribunal compétent.
Elle pourra, si nécessaire, être modifiée par avenant. Les éléments modifiés ne peuvent conduire à
remettre en cause les objectifs fixés à la présente convention.
Article 5 —- ASSURANCES
Les parties sont respectivement assurées par une compagnie d’assurance solvable dans l’exercice de
leurs activités et pour les locaux de la présente convention.
En cas de dégradation des locaux et du matériel par la Fondation, celle-ci s'engage à prendre en charge
la réparation ou le remplacement à l'identique du bien dégradé, et/ou à faire une déclaration auprès
de son assurance.
Article 6 — LITIGE
En cas de différend découlant de la présente convention ou lié à celle-ci, les parties conviennent de se
rencontrer afin de chercher à régler le différend par le biais de la négociation ou d’un autre processus
approprié de règlement des différends, avant de recourir à l'action judiciaire.
Les parties s'obligent à négocier dans un esprit de loyauté et de bonne foi, un accord amiable en cas
de survenance de tout conflit relatif à la présente convention, y compris portant sur sa validité.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par
lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
Si au terme d’un délai d’un mois, les parties ne parvenaient pas à s'entendre, le différend sera soumis
à la juridiction compétente.
Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d'exercer toute
action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties
sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur
requête. Une éventuelle action de la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur
3 Envoyé en préfecture le 25/11/2022
Reçu en préfecture le 25/11/2022
à Publié le 25/11/2022 ee ® ID : 038-213800345-20221117-D 2022 83-DE
Fonganon eoRGES saisser
requête n’entraine de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf
volonté contraire expresse.
Faït à BEAUREPAIRE
Le 17 novembre 2022
En deux exemplaires originaux
Pour la Fondation Georges BOISSEL Pour la Mairie de Beaurepaire
Pour son ESM Portes de l'Isère Monsieur Yannick Paque
Madame Heidi GIOVACCHINI
Directrice Envoyé en préfecture le 25/11/2022
Reçu en préfecture le 25/11/2022
& Publié le 25/11/2022 eo
ID :038-213800345-20221117-D 2022 83-DE
Foncanoa se0RoeS sorsaes.
Article 4 — EFFET, DUREE ET RESILIATION
La présente Convention est conclue pour une durée d’un an et prend effet à compter du 14 décembre
2022.
Chacune des parties a la faculté de résilier la présente Convention à tout moment par lettre
recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de trois mois.
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis ni indemnité :
e En cas de non-respect par l’une des parties de l’une quelconque des clauses du
présent acte après une simple mise en demeure par lettre recommandée avec AR
restée infructueuse dans un délai de deux mois ;
e En cas de dissolution de la Fondation ;
e En cas de liquidation judiciaire des biens de la Fondation, dès le prononcé du
jugement par le tribunal compétent.
Elle pourra, si nécessaire, être modifiée par avenant. Les éléments modifiés ne peuvent conduire à
remettre en cause les objectifs fixés à la présente convention.
Article 5 - ASSURANCES
Les parties sont respectivement assurées par une compagnie d'assurance solvable dans l'exercice de
leurs activités et pour les locaux de la présente convention.
En cas de dégradation des locaux et du matériel par la Fondation, celle-ci s'engage à prendre en charge
la réparation ou le remplacement à l'identique du bien dégradé, et/ou à faire une déclaration auprès
de son assurance.
Article 6 — LITIGE
En cas de différend découlant de la présente convention ou lié à celle-ci, les parties conviennent de se
rencontrer afin de chercher à régler le différend par le biais de la négociation ou d’un autre processus
approprié de règlement des différends, avant de recourir à l'action judiciaire.
Les parties s'obligent à négocier dans un esprit de loyauté et de bonne foi, un accord amiable en cas
de survenance de tout conflit relatif à la présente convention, y compris portant sur sa validité.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par
lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
Si au terme d’un délai d’un mois, les parties ne parvenaient pas à s'entendre, le différend sera soumis
à la juridiction compétente.
Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d'exercer toute
action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties
sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur
requête. Une éventuelle action de la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur
3 Envoyé en préfecture le 25/11/2022
Reçu en préfecture le 25/11/2022
æ Publié le 25/11/2022 ee
ID : 038-213800345-20221117-D 2022 83-DE
requête n’entraine de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf
volonté contraire expresse.
Fait à BEAUREPAIRE
Le 17 novembre 2022
En deux exemplaires originaux
Pour la Fondation Georges BOISSEL Pour la Mairie de Beaurepaire
Pour son ESM Portes de l’isère Monsieur Yannick Paque
Madame Heidi GIOVACCHINI Maire
Directrice Envoyé en préfecture le 25/11/2022
Reçu en préfecture le 25/11/2022
& Publié le 25/11/2022 ee
ID : 038-213800345-20221117-D 2022 83-DE
FonoanoA neoRces anses.
Article 2 — LOCAL UTILISE
La Mairie met à disposition gratuitement au profit de La Fondation, qui les accepte, le local et les
moyens matériels suivants, pendant la durée de la Convention :
Les Locaux sont situés au 1° étage de la maison des associations au 34 avenue Jean Jaurès,
38270 Beaurepaire constituant les bureaux :
e V2et V7 le mardi de Oh à 23h59. le local V2 est pourvu du mobilier suivant : 1 table
avec meuble tiroir, 2 chaises, 1 armoire fermant à clé. Le local V7 sera équipé de 6
chaises.
e La salle de réunion V1, le mardi de 12h à 14h aux fins de permettre au personnel de
déjeuner
e Les sanitaires sis au 1° étage pendant les heures d'utilisation
e Tels qu'implantés ci-après :
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La Fondation s'engage à utiliser le matériel mis à sa disposition, conformément à sa destination.
Article 3 — PERIODE
La Fondation aura accès aux locaux une fois par mois. Un accès plus important pourra être possible si
l’activité le nécessite, et sous réserve de l’accord des deux parties. Envoyé en préfecture le 25/11/2022
Reçu en préfecture le 25/11/2022
x Publié le 25/11/2022 ee
ID : 038-213800345-20221117-D 2022 83-DE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE
GRATUIT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
FONDATION GEORGES BOISSEL, pour son Etablissement de Santé Mentale Portes de l’Isère
Fondation Reconnue d'utilité publique par décret du 30 juillet 1970
Située 100 avenue du Médipôle 38300 BOURGOIN-JALLIEU
Représentée par :
Madame Heidi GIOVACCHINI, Déléguée générale
Ci-après dénommée « La Fondation »
D’'UNE PART,
ET
MAIRIE DE BEAUREPAIRE
Située 28 Rue Français, 38270 BEAUREPAIRE
Représentée, selon la délibération 2022-83, par :
Monsieur Yannick Paque, Maire
Ci-après dénommée « La Mairie »
D'AUTRE PART,
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 — OBJET
La présente convention a pour but de préciser les relations contractuelles entre la Fondation et la
Mairie et de définir les conditions d’accueil non exclusives par la Mairie, de la Fondation, pour un
bureau dans la Maison des associations.
La Mairie, propriétaire des locaux, accepte de le mettre à disposition de la Fondation, dans le cadre
des missions de service public qu’elle réalise.