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Déliberation - D 2022 11 17 91 convention pre
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Beaurepaire.
Lien du pdf (Déliberation - D 2022 11 17 91 convention pre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Jeunesse,
/3 viLLe
Beaurepaire
DATE DE CONVOCATION :
10 novembre 2022
De De
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE :27
PRÉSENTS : 21
PROCURATIONS: 2
VOTANTS : 23
POUR : 23
ABSTENTION: /
CONTRE: /
N° 2022-91
Envoyé en préfecture le 08/12/2022
Reçu en préfecture le 08/12/2022
Publié le 08/12/2022 ee
ID : 038-213800345-20221117-D 2022 91-DE DELIBERATION
L'an deux mille vingt-deux, le 17 novembre, à 19 heures 00, le Conseil
municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Yannick PAQUE, Maire,
ÉTAIENT PRÉSENTS à l'ouverture de la séance : Mesdames et Messieurs
Fatima BENKHEIRA - Cyril BRUZZESE- Sylvie DESCHAMPS - Clémentine
FIGUET - Yann FLAMANT — Willy GABRIEL - Eliane GEOFFROY - Corinne
JOURDAN - Annie MONNERY - Béatrice MOULIN-MARTIN - Yannick PAQUE -
Jean-Luc PETIT — Jean-Pierre PODKOWA - Emilie RATTON - Kenan SOLMAZ —
Geneviève TABARET - Hélène TALARCZYK — Ilyes TELALI - Maria-Dolorès
THUDEROZ -- Claude VARENNES - Jérémie VIAL
Avaient donné procuration: Messieurs Sébastien BIZET (pouvoir Sylvie
DESCHAMPS) Patrick RAMON (pouvoir Yannick PAQUE) —
Etaient absents excusés: Serge BERNARD — Nathalie LACOSTE —-Jessica
ROSINET- Pascal ROUSSET
M Willy GABRIEL a été élu secrétaire de séance
OBJET DE LA DELIBERATION : Convention « programme réussite éducative »
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Maire expose que le PRE est un dispositif national de la Politique de la ville qui permet de construire un parcours individualisé pour des enfants âgés de 2 à 16 ans, présentant des signes de fragilité au niveau de leur scolarité ou bien de leur environnement social ou familial.
La mutualisation des regards de différents professionnels impliqués dans la démarche (enseignants, éducateurs, assistantes sociales, animateurs, professionnels de santé...) réunis au sein d’une équipe pluridisciplinaire de soutien, permet de mieux comprendre la situation de l'enfant et de lui apporter une solution personnalisée.
La participation des parents, premiers éducateurs de l'enfant, est également recherchée tout
au long du parcours.
La communauté de communes a souhaité élargir ce dispositif, déjà existant pour les enfants
des quartiers prioritaires. Ainsi, le Conseil Communautaire, dans sa séance du 26 septembre
2022, a validé; par un vote unanime; la reprise du portage du PRE par l’intercommunalité et sa généralisation à l’ensemble du territoire.
Le Conseil Communautaire a aussi arrêté le plan de financement du dispositif en proposant une contribution de chaque commune à hauteur de 0,50 € par habitant.
Monsieu le Maire donne lecture du projet de convention pluriannuelle de partenariat et de
financement 2023-2025 qui précise les engagements d'EBER et ceux de la commune pour
mettre en œuvre le Programme de Réussite Educative. La commune s'engage à soutenir le
dispositif par le versement d’une aide financière annuelle à hauteur de 0,50 € par habitant.
Pour l’année 2023, la contribution de la commune est de 2488.50 €. Envoyé en préfecture le 08/12/2022
Reçu en préfecture le 08/12/2022
3
Publié le 08/12/2022 Ses
Re DELIBERATION LD:
088-213800845-20221117-D_2022 91-DE
Beaurepaire
Cette contribution sera recalculée chaque année en fonction de la population municipale de l'année N-1 (source INSEE).
- Vu la délibération n°2022/222 du conseil communautaire d'EBER ;
- Vu le projet de convention ci-joint ;
- Considérant l'intérêt pour les habitants de la commune de l'élargissement du PRE à
l'ensemble des communes d'EBER CC :
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
VALIDE la contribution de la commune de Beaurepaire à hauteur de 0,5 € par
habitant ;
AUTORISE le Maire à signer la convention ci-annexée
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toute formalité et signer tout document
relatif à ce dossier,
CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération NV
ONVNN
YVY
Le Maire
Yannick PAQUE né
ln :
#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter désa publication, auprès du Tribunal
administratif de Vienne ou via l'application www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes
conditions de délai. Envoyé en préfecture le 08/12/2022
Reçu en gréfecture le 08/14/2023
EN ï R £ SRUS RS a
Publié le 08/12/2022 SR RER
ET
COMARUNUTÉ GE COMMRIIES |
ID : 086-213800845-20221117-D 2088 91-DE
CONVENTION PLURIANNUELLE
DE PARTENARIAT ET DE FINANCEMENT
2023-2025
Entre
La Communauté de communes Entre Bièvre et Rhône,
représentée par sa Présidente en exercice, Madame Sylvie DEZARNAUD dûment habilitée par délibération du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2022.
Ci-après dénommée « EBER »
D'une part,
Et
La commune de Beaurepaire,
représentée par son Maire, Monsieur Yannick PAQUE,
dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 17 novembre 2022
Ci-après dénommée « commune »
D'autre part,
CONTEXTE :
Le Programme de Réussite Educative (PRE) témoigne d’une nouvelle approche dans la prise
en compte des enfants les plus en difficulté, et vient compléter les dispositifs éducatifs existants.
I permet de construire un parcours individualisé pour des enfants âgés de 2 à 16 ans, présentant des signes de fragilité au niveau de leur scolarité ou bien encore de leur environnement social où familial.
La mutualisation des regards de différents professionnels impliqués dans la démarche (enseignants, éducateurs, assistantes sociales, animateurs, professionnels de santé...), réunis au sein d’une équipe pluridisciplinaire, permet de mieux comprendre la situation de l'enfant et de lui apporter une solution individualisée.
La participation des parents, premiers éducateurs de l'enfant, est également recherchée tout
au long du parcours.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit : nNNQNN Envoyé en préfecture le 08/12/2022
Reçu en gréfecture le 08/14/2023
Publié le 08/12/2022 | ERTRE SF RL ER
ET
ID: 638-219800945-20221117-D 2022 91-0E
GEMPAAUTÉ CE COMRANES |
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat et de financement
entre EBER et la commune pour la mise en œuvre du Programme de Réussite Educative des
enfants ou des jeunes de l'ensemble du territoire intercommunal.
La convention définit les engagements et les responsabilités de chacune des parties ainsi que
les modalités financières.
ARTICLE 2 : LES ENGAGEMENTS DE EBER
La communauté de communes s'engage à mettre en œuvre le programme de réussite éducative pour les enfants âgés de 2 à 16 ans sur l’ensemble du territoire intercommunal.
Ainsi, EBER assurera la coordination du PRE et organisera le temps de travail des référents
de parcours pour que ceux-ci interviennent sur tout le territoire, en mettant notamment en place des permanences physiques sur plusieurs lieux, en lien avec les centres sociaux et les
communes.
EBER assurera le portage administratif et financier du dispositif en percevant les contributions auprès des communes, les éventuelles subventions auprès de l'Etat et de la CAF et sa part
d’autofinancement.
EBER s'engage à assurer une comptabilité analytique du PRE permettant toute transparence
sur les dépenses et recettes réalisées
ARTICLE 3 : LES ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La commune s'engage à soutenir le dispositif par le versement d’une aide financière annuelle à hauteur de 0,50 € par habitant.
Pour l’année 2023, la contribution de la commune est de 2488,50 €.
Cette contribution sera recalculée chaque année en fonction de la population municipale de
l'année N-1 (source INSEE).
Par ailleurs, la commune s'engage à mettre à disposition des locaux à titre gracieux pour
accueillir les référents de parcours, en fonction des besoins, pour qu'ils puissent mener des
entretiens avec les familles résidant la commune (espace avec table et chaises).
ARTICLE 4 : DÜREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à partir du 1° janvier 2023.
ARTICLE 5 : SUIVI ET EVALUATION
Chaque année, EBER produira un bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’action menée. Envoyé en préfecture le 08/12/2022
ENTRE Reçu en préfecture le 08/12/2022
| Publié le 08/12/2022 ee
ID : 038-213800345-20221117-D 2022 91-DE
COMMUNAUTÉ BE COMMMES
Un Comité de Pilotage se réunira au moins une fois par an, avec toutes les communes du territoire et les financeurs éventuels du dispositif.
ARTICLE 6 : AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par un avenant signé par EBER et la
commune. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
Ceux-ci préciseront les éléments modifiés de la convention.
Toutes les clauses stipulées à la présente convention, sans exception, sont de rigueur et dans le cas où il y serait dérogé, le silence ne sera jamais considéré comme une adhésion tacite de la part d’une des parties contractantes.
ARTICLE 7 : RESILIATION
Après une mise en demeure préalable restée infructueuse pendant un délai d'un mois à compter de sa réception, la présente convention pourra être résiliée, en cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements y figurant, par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 : LITIGES
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention sera porté devant le Tribunal administratif de Grenoble.
Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à Saint-Maurice-l'Exil le ......................... en 2 exemplaires originaux.
Pour EBER Pour la commune
La Présidente, Le Maire,
Sylvie DEZARNAUD Envoyé en préfecture le 08/12/2022
Publié le 08/12/2022