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unknown - Communauté de communes - Deux Vallées Vertes - 2025 04 21 fongibilit des crdits
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Économie et finances, Outre-mer, Justice et droit,
1
DÉLIBERATION N° 2025-04-21
Fongibilités des crédits
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 avril 2025
2025-04-21
Nombre de délégués titulaires en exercice : 75
Nombre de délégués titulaires présents : 42 (dont suppléés : 0)
Nombre de délégués titulaires absents : 33 (dont représentés : 6)
Votants : 48
Le 10 avril 2025, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Deux Vallées Vertes s’est
réuni à la Halle aux Grains (Place Aristide BRIAND), à l’ISLE-SUR-LE-DOUBS (25250), sur la convocation qui leur a
été adressée par M. Bruno BEAUDREY, Président, le 28 mars 2025.
Présents : Bruno BEAUDREY (Etrappe), Marie-Odile BONDENET (Accolans), Claude BOURIOT (L’Isle-sur-le-
Doubs), Jacky BOUVARD (Trouvans), Christophe BOUVIER (Médière), Martine COLLERY (Rougemont), Joseph
CUENOT (Mésandans), Marc-André DODIVERS (Blussans), Christian DROUVOT (Saint-Georges-Armont),
Christophe DUPONT (Arcey), Pascal FALLOT (Rang), Marc FARINE (Roche-les-Clerval), Jeanne-Antide FELEZ
(Lanthenans), Nathalie FRITSCH (Rognon), Edwige GARRESSUS (Hyémondans), Michel GONIN (Viethorey),
Nicolas GRUNEISEN (Cubry), Rodney HEDIN (Abbenans), François HERMOSILLA (Faimbe), Chantal JACQUEMIN
(Arcey), Philippe JANUEL (Avilley), Gérard JOUILLEROT (Anteuil), Catherine LAIGNEAU (Désandans), Michel
LAURENT (L’Isle-sur-le-Doubs), Martine LOHSE (L’Isle sur le Doubs), Pierre MAHON (Cubrial), Martine MARQUIS
(Pays-de-Clerval), Virginie MERCIOL (Marvelise), René MOREL (Pays-de-Clerval), Stéphanie PACCHIOLI (L’Isle sur
le Doubs), Joëlle PAHIN (L’Isle-sur-le-Doubs), Alain PASTEUR (Arcey), Olivier PERRIGUEY (Mancenans),
Frédérique PETITJEAN (Branne), Marie-Sophie POFILET (L’Isle sur le Doubs), Alain ROTH (L’Isle-sur-le-Doubs),
Marcel SALLES (Anteuil), Thierry SALVI (Rougemont), Cyril SIMONIN (Appenans), Emmanuel SPADETTO
(Mondon), Francis USARBARRENA (L’Isle-sur-le-Doubs), Marie-Pierre VERNAY (Pompierre sur Doubs).
Absents excusés : Nathalie BELZ (L’Isle sur le Doubs), Raymond BOBY (Bournois), Thierry CHIERICI (Tournans),
Albéric CHOPARD (Soye), Georges CONTEJEAN (Geney), Alain GIRARDOT (Gondenans-Montby), Emmanuelle
LAVILLE (Uzelle), Fabrice VRILLACQ (Gémonval).
Absents : André BOUVERET (Huanne-Montmartin), Claude COURGEY (Rougemont), Sylvain DUBOIS (Romain),
Séverine DUCROUX (Rougemont), Michel EUVRARD (Fontaine-les-Clerval), Olivier FAIVRE-PIERRET (Gondenans-
les-Moulins), Pierre FILET (Montagney-Servigney), Georges GARNIER (Pays de Clerval), Annie GROSJEAN (Nans),
Michaël HUGONIOT (Arcey), Virginie MAURIVARD (Cuse et Adrisans), Nathalie PARENT (Sourans), André
PARROT (Désandans), Pierre PEGEOT (La Prétière), Marie-Blanche PERNOT (Blussangeaux), Victorien PIEGELIN
(Gouhelans), Serge TAILLARD (L’Hôpital Saint Lieffroy), Valérie ULMANN (Arcey), Jean-Pierre VAILLET (Puessans).
République Française
Département du Doubs
Arrondissement de Montbéliard 2
DÉLIBERATION N° 2025-04-21
Fongibilité des crédits
Absents représentés : Alexandre CHAILLET (Montussaint), pouvoir à Philippe JANUEL ; Marie-Hélène EVRARD
(Tallans), pouvoir à Jacky BOUVARD ; Claude HUEBER (Onans), pouvoir à François HERMOSILLA ; Pierre RUPP
(Fontenelle-Montby), pouvoir à Emmanuel SPADETTO ; Laurent TOURTIER (L’Isle-sur-le-Doubs), donne pouvoir
à Martine LOHSE ; Jean-Claude VERMOT (Pays de Clerval), donne pouvoir à Martine MARQUIS.
Absents suppléés : Néant.
SECRETAIRE DE SEANCE :
Edwige GARRESSUS
Il est vérifié l’existence du quorum pour les décisions et appel est fait des pouvoirs qui sont remis au Président.
2025-04-21
Le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que le référentiel M57 étend à toutes les
collectivités territoriales des règles budgétaires assouplies et offre une plus grande marge de manœuvre et de
souplesse budgétaire aux gestionnaires, notamment en matière de fongibilité des crédits.
Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités territoriales, l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28
décembre de finances pour 2019 et l’arrêté ministériel du Ministre de la Cohésion des territoires et des relations
avec les collectivités territoriales et du Ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif
à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales,
Considérant que la Communauté de Communes a adopté la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023
par délibération n° 2023 02 02 du 16 février 2023 ;
Vu l’article L. 5217-10-6 du Code Général des Collectivités territoriales, qui stipule que « dans une limite fixée à
l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, le
conseil de la métropole peut déléguer à son président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, le président du
conseil de la métropole informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche
séance »,
Considérant que cette disposition doit être renouvelée chaque année si le Conseil Communautaire souhaite le
reconduire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Autorise le Président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque
section en fonctionnement et en investissement pour tous les budgets en M57 de la collectivité pour
l’année 2025, 3
DÉLIBERATION N° 2025-04-21
Délibération adoptée avec :
Voix pour : 48
Voix contre : 0
Abstention : 0
- Donne tous pouvoirs au Président, ou à son représentant, pour prendre toutes les mesures
nécessaires et pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents et représentés.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Bruno BEAUDREY