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Déliberation - 2026 DELIB 039 OGEC Convention concernant la contribution de fonctionnement de l ecole Saint Andeol
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 DELIB 039 OGEC Convention concernant la contribution de fonctionnement de l ecole Saint Andeol)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(084-218400299-20260414-2026-DELIB-039-DE]
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet 24/04/2026]
Département de
VAUCLUSE
Arrondissement
de CARPENTRAS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 25
Votants : 27
N°2026/DELIB/039
Objet :
Organisation de
gestion de
l'enseignement
catholique (O.G.E.C)
Convention concernant
la contribution de
fonctionnement de
l'école Saint Andéol
Rapporteur :
Sylvette GILL
COMMUNE DE CAMARET-SUR-AIGUES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 avril 2026
L'An deux mille vingt-six, le quatorze avril à dix-neuf heures,
le CONSEIL MUNICIPAL de Camaret-sur-Aigues, dûment
convoqué le premier avril deux mille vingt-six, s'est réuni au
nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Sous la présidence de Philippe de BEAUREGARD, Maire.
Présents : Liliane DIAZ, Hervé AURIACH, Syivette GILL, David
AZZOLINI, Renée SOVERA, Antonio MUGA, Sylvia LANFUMEY,
Jean-Luc DA COSTA, Adjoints. Claude CHEVALIER, Francine
DENEUX, Jean-Paul HUBLET, Michèle AUBERT, Patrick FARRE,
Gérard THON Monique MANTIONE, Elvire TEOCCHI, Isabelle
LATARD, Chantal BERGEL, Christophe LACROIX, David DUSSART,
Olivia NENCI-PAULO, Jean-François MENGUY, Françoise
VIRLOUVET, et Nathalie ROSE, Conseillers Municipaux.
Procurations : MURET Patricia ayant donné procuration à Renée
SOVERA, Jean-Paul LENER ayant donné procuration à Liliane DIAZ.
Absents excusés : Néant.
Considérant la désignation de Michèle AUBERT, comme
secrétaire de séance,
Le Conseil Municipal,
Le financement des classes élémentaires publiques et privées est
une dépense obligatoire des communes.
Il est proposé une nouvelle convention avec l'Organisation de
Gestion de l'Enseignement Catholique (OGEC) afin de définir les
conditions de financement des dépenses de fonctionnement des
classes élémentaires et maternelles de l'école Saint Andéol par la
Commune de Camaret-sur-Aigues.
Le financement des classes élémentaires est réglementé ainsi que,
désormais, celui des classes de maternelles. La présente convention fixe un forfait par élève, égal au coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques élémentaires et maternelle de Camaret-sur-Aigues : Ecoles Elémentaires « Frédéric Mistral » et « les Amandiers », Ecole maternelle « La Souleïado ». Ce forfait est établi à partir des dépenses relevées dans le compte administratif N-1 de la Commune.
Le montant du forfait communal versé annuellement par la commune est aligné sur
l'évolution du coût moyen de l'élève du public maternelle et élémentaire multiplié par le nombre d'élèves de l'Ecole Saint-Andéol âgés de plus de trois ans, présents à la rentrée
Scolaire et dont la résidence se situe sur la commune de Camaret-sur-Aigues.
Le montant de ce forfait fait l’objet d’une révision annuelle.
Pour l'exercice 2026, il est calculé comme suit :
] | Ecole Dépense par
| élève 2025en€ |
Mistral 637,46 |
Amandiers 716,82 |
| Moyenne 677,14 |
| primaires |
| Maternelle 2.024,40
| Souleïado
Nombre d'élèves âgés de plus de 3 ans, dont la résidence se situe sur le territoire de la
commune de Camaret-sur-Aigues, scolarisés à l'Ecole privée Saint Andéol durant l'année scolaire 2025-2026 : 79 dont 30 élèves de maternelle et 49 élèves de primaires.
Le montant brut s'élève donc à :
(2.024,40 X 30) + (677,14 X 49) = 60.732 ,00 + 33.179,86 = 93.391,86 €
Le forfait 2026 s’élève donc à 93.391 ,86 €
Il convient aussi de tenir compte des aides et participations humaines et matérielles que la commune met en œuvre chaque année au profit de l’école Saint Andéol, et qui sont
détaillées dans la convention annexée.
Vu les articles L212-8, L442-9 et R442-44 du Code de l'Education,
VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret 60-389 du 22 avril 1960 modifié, et notamment l'article 7,
Vu la circulaire n°2007-142 du 27 août 2007,
Vu le contrat d'association du 10 mars 1989 passé entre l'Etat et l'école Privée Saint Andéol
de Camaret-sur-Aigues, ainsi que l'avenant du 27 juin 2007,
Vu les sommes allouées aux écoles publiques de Camaret-sur-Aigues pour l'année civile 2025,
Vu les effectifs des écoles publiques de Camaret-sur-Aigues pour l'année scolaire 2025/2026,
Vu les effectifs de l’école privée Saint-Andéol,
Vu le Budget 2026 de la Commune,
Vu l'avis de la commission des finances réunie le 8 avril 2026, DECIDE à l’unanimité :
e D'approuver la convention concernant la contribution de fonctionnement à l'Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique (OGEC),
° D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent,
° D'allouer une contribution de fonctionnement d’un montant de 93.391,86 € à l'Organisation de Gestion de l'Enseignement Catholique, au titre de l'année 2026,
+ De dire que cette somme est imputée à l’article 6558 de la section de fonctionnement du
budget principal de la commune.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Philippe de BEAUREGARD, Michèle AUBERT,
Maire, | Secrétaire de séance
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Publié le: 2 4 AVR, 2026
Transmis en Préfecture de Vaucluse le: ? l AVR 70?
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, Île caractère
exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans un
délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au
moyen de l'application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr.