Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - raa 74 2007 spe 1025

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - raa 74 2007 spe 1025 Document publié le Lundi 1 janvier 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - raa 74 2007 spe 1025)Thèmes du document : Sécurité sociale, Transports, Logement, RECUEIL DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

25 octobre 2007

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE

ISSN 07619618

RAA SPECIAL du 25 octobre 2007 - 1 -

ANNEE 2007

SPECIALS O M M A I R E

DELEGATION DE SIGNATURE

• Arrêté préfectoral n° 2007.3142 du 24 octobre 2007 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental de l'Equipement..........................................................................p 3

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE

ET DE LA FORET

Service Départemental de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricoles

• Arrêté préfectoral n° 2007.3160 du 25 octobre 2007 fixant pour l'année 2007 les taux des cotisations complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité, d'assurance vieillesse agricole, de prestations familiales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, ainsi que les taux des cotisations complémentaires d'assurances sociales agricoles dues pour l'emploi de main-d'œuvre salariée..............................................................................................................................p 17

RAA SPECIAL du 25 octobre 2007 - 2 -DELEGATION DE SIGNATURE

Arrêté préfectoral n° 2007.3142 du 24 octobre 2007 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental de l'Equipement

ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à M. Gérard JUSTINIANY, Attaché Principal des services déconcentrés de 1ère classe, Directeur Départemental de l’Equipement à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes, à l’exception des correspondances adressées aux administrations centrales, aux parlementaires et au Président du Conseil Général :

N° de

Code

NATURE DU POUVOIR Référence

I - PERSONNEL ET ADMINISTRATION GENERALE

A1 a 1 Personnel administratif et technique de catégorie A et B, titulaire et non titulaire, et tous agents non visés à A l a 2 et A l a 3.

- octroi des autorisations d’accomplir un service à temps partiel - décret n° 62.512 du 13.04.1962 modifié

- octroi des autorisations d’absence

- octroi des divers congés, à l’exclusion, en ce qui concerne les

fonctionnaires, des congés qui nécessitent l’avis du comité médical supérieur

- décret n° 70-903 du

2.10.1970 modifié

- affectation à des postes de travail, à l’exclusion des mutations qui entraînent un changement de résidence ou une modification de la situation

de l’intéressé au sens de l’article 60 de la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984.

La délégation vaut pour tous les fonctionnaires de catégorie B, pour les

attachés administratifs et ingénieurs des TPE ou assimilés, et pour tous les

agents non titulaires. La désignation des chefs de subdivision territoriale,

qu’ils appartiennent à la catégorie A ou B est exclue de la délégation mise

en disponibilité d’office et de droit des fonctionnaires (articles 43 et 47 du décret n° 85.986 du 16 septembre 1985).

- décret n° 71.345 du

5.05.1971 modifié

- décret n° 94.1017 du

18.11.1994

- mise en position d’accomplissement du service national

- mise en position de congé parental

- mise en disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans

A l a 2 Adjoints et agents administratifs des services déconcentrés

Dessinateurs des services déconcentrés

- nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire après concours, examen

professionnel ou liste d’aptitudes

- décret n° 70.606 du

2.07.1970 modifié

- délivrance de l’autorisation de validation des services auxiliaires

- avancement d’échelon - décret n° 90.713 du 1.08.1990

- nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau

d’avancement national

- nomination après inscription sur la liste d’aptitude nationale

- mutation qui entraîne ou pas un changement de résidence et qui modifie

la situation de l’agent au sens de l’article 60 de la loi n° 84-l6 du 11

janvier l984

- suspension en cas de faute grave

- toutes décisions de sanction prévues à l’article 66 de la loi n° 84.16 du

11 janvier 1984

- détachement pour stage

- mise en disponibilité, sauf dans le cas où l’avis du comité médical supérieur est requis

- mise en position d’accomplissement du service national

- mise en position de congé parental

- réintégration, à l’exclusion de celles qui interviennent après détachement autre que détachement pour stage

- admission à la retraite

RAA SPECIAL du 25 octobre 2007 - 3 -- acceptation de la démission

- radiation des cadres pour abandon de poste

- affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale et à

l’IRCANTEC

- octroi de divers congés, à l’exclusion des congés qui nécessitent l’avis

du comité médical supérieur

- autorisation de travail à mi-temps sauf dans les cas nécessitant l’avis du

comité médical supérieur

- octroi des autorisations d’absence

- octroi des autorisations d’accomplir un service à temps partiel

- mise en cessation progressive d’activité

- mise en congé de fin d’activité

- décisions relatives à la mise en place et au fonctionnement des

commissions administratives paritaires locales compétentes à l’égard des agents administratifs, adjoints administratifs et dessinateurs

A l a 3 Personnel d’exploitation et ouvriers des parcs et ateliers

Nomination et gestion des personnels d’exploitation à l’exception de :

- détachement sortant

- nomination des contrôleurs et contrôleurs principaux des TPE

- décret n° 65.382 du

21.05.1965 modifié

- inscription au tableau d’avancement de contrôleur principal des TPE

- mutation des contrôleurs principaux - décret n° 88.399 du 21.04.1988 modifié

- congés nécessitant l’avis du comité médical supérieur

- mise en positions de détachement et disponibilité des contrôleurs et contrôleurs principaux des TPE

- décret n° 91.393 du

25.04.1991

- radiation des cadres des contrôleurs et contrôleurs principaux des TPE

A 1 a 4 Pour l'ensemble du personnel

- évaluation, notation et avancement des fonctionnaires - décret n° 2002-682 du 29/04/2002

- ordres de mission en France - décret n° 90.437 du 28.05.1990 (art. 7 et

suivants)

- ordres de mission à l’étranger - décret n° 82.390 du 10.05.1982 complété par la circulaire B.2.E.22

du 1.03.1991 et lettre circulaire

Ministre de l’Equipement du

2.07.1997

- décisions autorisant les agents à se servir de leur véhicule personnel - décret n° 90.437 du 28.05.1990 (art 29)

- octroi des congés annuels - décret n° 84.972 du 26.05.1990 (art.9)

- ordres de mission à l’intérieur de la région Rhône-Alpes

A l a 5 Responsabilité civile

- règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers - décret n° 90.457 du 28.05.1990

- règlements amiables des dommages subis ou causés par l’Etat du fait d’accidents de circulation

A 1 a 6 Répartition des 6ème et 7ème tranches de l’enveloppe de nouvelle bonification indiciaire prévue par le protocole Durafour :

- arrêté déterminant les postes éligibles et le nombre de points attribués à

chacun,

- arrêtés individuels portant attribution des points.

A1a 7 La mise à disposition de droit prévue à l'article 105 de la loi du 13 août 2004 susvisée.

Arrêté n° EQUIP

0612033A du 26.10.2006

II - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIÈRE

A -Procédures foncières

A 2 a 1 Autoroutes, routes départementales, voies communales et chemins ruraux : procédure d’expropriation à l’exclusion :

• des arrêtés d’ouverture des enquêtes publiques,

Textes relatifs à

l’expropriation et à la

fixation des indemnités

RAA SPECIAL du 25 octobre 2007 - 4 -• du choix des commissaires-enquêteurs ou des membres des commissions d’enquête,

• des arrêtés déclaratifs d’utilité publique et de cessibilité,

A 2 a 2 Autoroutes, routes départementales, voies communales et chemins ruraux :

−signature des autorisations de pénétrer sur les propriétés privées pour l’exécution des travaux intéressant la voirie.

Loi du 29.12.1892

A 2 a 3 Autoroutes, routes départementales, voies communales et chemins ruraux :

Procédure et décision d'occupation temporaire.

Loi du 29.12.1892, Ordonnance

n° 58.997 du 23.10.1998 et

Décret n° 65.201 du 12.03.1965

B – Travaux routiers : sans objet

C - Exploitation des routes :

A 2 c l Autorisations individuelles de transports exceptionnels. Code de la Route Art R 433.1 à R 433.6 et

Circulaire n° 75.173 du

19.11.1975

A 2 c 2 Dérogations aux dispositions de l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 80.607 du 6.03.1980 et de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 80.2630 du 27.10.1980 portant restriction à la circulation des matières dangereuses

dans les bassins versants du Lac Léman et du Lac d’ANNECY.

A 2 c 3 Interdiction ou réglementation de la circulation à l’occasion de travaux routiers sur routes nationales et autoroutes.

Code de la Route R 411.9

et Circulaires n° 52 du

30.08.1967 et n° 29 du

11.06.1968

A 2 c 4 Réglementation de la circulation sur les ponts sur RN et routes classées à grande circulation.

Code de la Route Art. R

422.4

A 2 c 5 Autorisations individuelles de circulation des autobus hors périmètres des transports urbains.

Arrêté du 2.07.1982

modifié (art. 2)

A 2 c 6 Réglementation permanente de la circulation sur les routes nationales sous réserve d’un avis favorable des forces de l'ordre.

Code de la Route Art. R

225

A 2 c 7 Avis sur projets d’arrêtés du Président du Conseil Général relatifs à la limitation de vitesse des véhicules circulant sur des sections de routes

départementales à grande circulation situées hors agglomération.

Code de la Route R411.8

A 2 c 8 Autorisation de circulation pour les véhicules non immatriculés ou non motorisés des entreprises appelées à travailler sur une autoroute, ainsi que

le personnel se déplaçant à pied, à bicyclette ou à cyclomoteur de ces entreprises.

Code de la Route Art. R

432.7

A 2 c 9 Avis du préfet pour les mesures de police prises par le président du conseil général ou par le maire sur une route classée à grande circulation.

Code de la Route Art. R

411.8

A 2 c 10 Dérogation pour la circulation de véhicules équipés de pneus à crampons Code de la Route Art. R 314.3 et R 413.7

D – Infraction à la publicité

A 2 d 1 Arrêtés de mise en demeure ordonnant, soit la suppression, soit la mise en conformité des dispositifs publicitaires en infraction, visibles le long des routes nationales hors agglomération, ainsi que, le cas échéant, la remise

en état des lieux.

Art. L 581-7 du Code

de l'Environnement

A 2 d 2 Arrêtés de mise en demeure ordonnant, soit la suppression, soit la mise en conformité des dispositifs publicitaires en infraction implantés le long des routes nationales hors agglomération, ainsi que, le cas échéant, la remise

en état des lieux.

Art. R 418-9 du Code

de la Route

A 2 d 3 Toutes correspondances relatives aux procédures ci-dessus

III – VOIES NAVIGABLES

A - Gestion et conservation du domaine public fluvial : Code du Domaine de l’Etat Art R 5

A 3 a 1 Autorisation d’occupation temporaire Code du Domaine de l’Etat et du Code du Domaine Public Fluvial et

de la Navigation Intérieure.

A 3 a 2 Autorisation de prises d’eau et d’établissements temporaires. Code du Domaine de l’Etat et Code

RAA SPECIAL du 25 octobre 2007 - 5 -du Domaine Public Fluvial et de la

Navigation Intérieure

A 3 a 3 Approbation d’opérations domaniales. Arrêté du 4.08.1948 - Art. 1er modifié par arrêté du

23.12.1970

B - Autorisation de travaux de protection contre les eaux :

A 3 b Prise en considération et autorisation des travaux de défense des lieux habités contre les inondations.

Décret n° 71-121 du

5.02.1971 - Art. 5 - Alinéa

3

A 3 c C - Police de l’eau :

Pour les missions de la direction départementale de l'Équipement relatives

aux digues :

• police et conservation des eaux,

−curages, ouvrages, travaux,

−arrêtés, récépissés, décisions, prescriptions relatives à la nomenclature à

l’exclusion des arrêtés d’ouverture d’enquêtes publiques et des arrêtés

d’autorisation.

Code Rural -Art. 103 à

122. Loi sur l’eau du

3.01.1992 et décret

d'application n° 93.742

(titre II–opérations

soumises à déclaration) et

n° 93.743 du 29.03.1993

Décrets n° 2006-880 et 2006-881

IV – CONSTRUCTION

A - Financement du logement :

A 4 a 1 Décision, liquidation, mandatement et notification de subvention pour la construction, l’acquisition et l’amélioration de logements locatifs aidés à

usage social (PLUS) et d’intégration (PLAI).

Décision d’octroi de taux de subvention dérogatoires (PLUS, PLAI).

Décision de rapporter une décision attributive de subvention dans le cas

où les travaux ne sont pas commencés dans le délai de 18 mois (PLUS

PLAI PLS)

Décision, liquidation, mandatement et notification de subvention pour la

création de logements d'urgence

Décision, liquidation, mandatement et notification de subvention des opérations de démolition.

Décision, liquidation, mandatement et notification de subvention des opérations de construction-démolition (PLUS-CD).

Décision, liquidation, mandatement et notification de subvention pour

l’amélioration de logements locatifs sociaux (PALULOS).

Décision d’octroi de taux de subvention dérogatoires (PALULOS).

Décision de dérogation au plafond de travaux subventionnables.

Décision, liquidation, mandatement et notification de subvention pour

l’amélioration de la qualité de service dans le logement social.

Décision, liquidation, mandatement et notification de subvention pour

économie d’eau dans l’habitat collectif social.

Décision de proroger le délai d'achèvement des travaux d'amélioration.

Décision de proroger le délai d'achèvement des travaux PALULOS.

Décision, liquidation et mandatement de subvention pour la réalisation d’aires d’accueil, aires de grand passage et terrains familiaux pour les gens du voyage.

Décision, liquidation, mandatement et notification de subvention d'investissement pour la réalisation de résidences hôtelières à vocation sociale

Art. R 331.1 à R 331.28 du

C.C.H.

Art. R 331.15 2ème du C.C.H.

Art R 331-7 1er du C.C.H.

Circ. UHC/IUH16 n° 2000-

16 du 9 mars 2000

Circ. UHC/IUH2 2/24 n°

2001.77 du 15.11.2001

Art. R 331.1 à R 331.28 du

C.C.H.

Art. R 323.1 à R 323.12 du

C.C.H.

Art. R 323.7 du C.C.H.

Art. R 323.6 du C.C.H.

Circ. UC/IUH2 n° 99.45 du

6.07.1999.

Circ. ATE E0100089C du

23.03.2001.

Art. R331-7 du C.C.H. 2è

Art. R323-8 2ème C.C.H.

Décret n° 2001.541 du

25.06.2001

Circ.IUHI n° 2003-76 du

17/12/2003

Art. L631-11 du C.C.H.

A 4 a 2 Autorisation de commencer les travaux d’amélioration des logements avant l’octroi de la subvention de l’Etat prévue à l’article R 323.1 du

C.C.H. (PALULOS).

Autorisation de commencer les travaux de construction ou d’amélioration des logements financés avec un prêt de la Caisse des Dépôts et

Consignations avant obtention de la décision de subvention (PLUS, PLAI).

Décision d'autorisation de commencement d'exécution du projet avant la date à laquelle le dossier est complet (QS, démolition, LU, gens du

Articles R 331-1 à R 331-

28 du C.C.H.

Art. R 331.5.b du C.C.H.

Décret 99-1060 du

16/12/1999, article 6

RAA SPECIAL du 25 octobre 2007 - 6 -voyage, MOUS.

Décision de prorogation du délai de rejet implicite de la demande de

subvention (QS, démolition, LU, gens du voyage, MOUS

Consignations avant obtention de la décision de subvention.

Autorisation de déroger au coût d’acquisition prévu pour les opérations

d’acquisition-amélioration en PLAI.

Décision, liquidation, mandatement et notification de subvention PLUS,

PLAI et PALULOS sur estimation des prix, avant appel à la concurrence.

Arrêté attributif de subventions accordées au titre du fonds d’intervention HLM, liquidation, mandatement et notification de ces subventions.

Décret 99-1060 du

16/12/1999, article 6

Arrêté modifié du

5.05.1995 art. 8.

Circ. N° 88.01 du

6.01.1988, 2ème partie,

annexe .

Convention Etat-UNFO-

HLM du 17.01.1995 et

circulaires d’application du

29.05.1995 et du

11.03.1997.

A 4 a 3 Décision favorable à l’octroi d’un prêt locatif social (PLS) et d’un prêt social location-accession (PSLA) aidé par l’Etat, et autorisation de

commercer les travaux de construction des logements avant obtention de

ladite décision.

Décision d'autorisation de transfert de prêts locatifs sociaux

Art. R 331.17 à R 331.21

du C.C.H.

Art. R 331.76.5.1.I du

C.C.H.

Art. R 331-21 du C.C.H.

A 4 a 4 Signature et notification des conventions conclues avec les organismes d’habitations à loyer modéré, les sociétés d’économie mixte, autres

bailleurs ou bénéficiaires fixant les obligations à respecter s’agissant de logements à usage locatif ou non construits, acquis ou amélioré grâce à

des aides ou des prêts de l’Etat et entrant dans le domaine d’attribution de

l’aide personnalisée au logement.

Signature et notification des conventions conclues avec les personnes

morales bénéficiaires et fixant les obligations à respecter en phase locative

et en phase accession s’agissant de logement neufs construits ou acquis grâce à des prêts sociaux location-accession

Art. R 353.1 à R 353.22, R

353.32 à R 353.57, R

353.58 à R 353.73, R

353.89 à R 353.103, R

353.126 à R 353.152, R

353.154 à R 353.164.1, R

353.165 à R 353.165.12, R

353.166 à R 353.178, R

353.189 à R 353.199, R

353.200 à R 353.214 du

C.C.H.

Art. R 331.76.5.1.II du

C.C.H.

A 4 a 5 Attestation garantissant la conformité des dépenses engagées par les organismes en faveur des personnes défavorisées ou éprouvant des

difficultés à accéder à un logement

CCH Art. R 313-9

Arrêté du 14 février 1979

modifié les 14 mars 1990 et

22 février 1999

B - H. L. M. :

A 4 b l Approbation du choix du mandataire commun désigné par les offices et sociétés d’H.L.M. groupés dans le cadre départemental en vue de coordonner les projets de construction, études, préparation des marchés et exécution de travaux

Art. R 433-1 du C.C.H

A 4 b 2 Autorisation des maîtres d’ouvrage à faire appel, pour une opération déterminée ou pour un ensemble d’opérations, soit au concours d’un ou plusieurs techniciens, soit au concours d’un bureau d’études techniques

Décret n° 53.267 du

22.07.1953 modifié par le

décret n° 71.439 du

4.06.1971

A 4 b 3 Clôture financière des opérations d’H.L.M. ayant fait l’objet d’une première décision de financement à partir du 1er janvier 1966.

Circulaire n°70-116 du 27

octobre 1970 complétée par

la circulaire n° 72.15 du

2.02.1972

A 4 b 4 Appréciation des cas particuliers lorsqu’il s’agit de déterminer la situation familiale pour l’obtention du prêt familial

Arrêté du 21.03.l968.

A 4 b 5 Dérogation locale et temporaire aux conditions de ressources mentionnées à l'article R 441.1

Art. R 441.1.1 du C.C.H.

A 4 b 6 Décisions relatives aux délibérations des conseils d’administration des organismes et portant :

* sur les hausses annuelles de loyer Art. L 442.1.2 du C.C.H. * sur les barèmes de supplément de loyer de solidarité Art. L 441.3 du C.C.H

RAA SPECIAL du 25 octobre 2007 - 7 -A 4 b 7 Ventes et changements d’usage de logements ou autres éléments du patrimoine immobilier des organismes HLM

* opposition motivée à la vente Art. L 443.7, 3ème alinéa du C.C.H.

* accord sur les changements d’usage Art. L 443.11, 5ème alinéa du C.C.H.

* autorisation motivée de vente de logements ne répondant pas aux

conditions d’ancienneté

Art. L 443.8 du C.C.H.

C - Construction :

A 4 c 1 Règlement de l’indemnité de réquisition au nom de l’Etat en cas de défaillance du bénéficiaire.

Art. R 641.7 et 641.8 du

C.C.H.

A 4 c 2 Décision d’attribution du label « Confort Acoustique » Art. 18 de l’arrêté du 10.02.1972

A 4 c 3 Autorisation de location aux bénéficiaires de prêts aidés de l’Etat (prêt HLMA - PSI - PAP) et prêts conventionnés

A 4 c 4 Signature des « Contrats d’amélioration conclus avec les propriétaires bailleurs »

Art. 59 de la loi n° 82.526 du

22.06.1982, relative aux droits et

obligation des locataires et des

bailleurs.

A 4 c 5 Autorisation d’affecter des locaux d’habitation à un autre usage que celui- ci, sauf avis divergent Maire / Directeur départemental de l’Equipement.

Art. L 631-7 du C.C.H.

A 4 c 6 Autorisation donnée aux personnes morales locataires de percevoir l’APL aux lieu et place des bailleurs.

Art. R 351-27 du C.C.H.

D – Aide personnalisée au logement

A 4 d 1 Décisions de maintien, suspension et rétablissement du versement de l’aide personnalisée au logement lorsque le bénéficiaire ne règle pas la

part de logement restant à sa charge.

Art. R 351.30 , R 351.31, R

351.64 et R 362.7 du

C.C.H.

V - AMÉNAGEMENTS FONCIERS ET URBANISME

A - Aménagement du territoire :

A 5 a 1 Réservation des terrains pour un usage autre que l’usage industriel. Code de l’Urbanisme Art. L 510-4.

A 5 a 2 Droit de préemption - zone d’aménagement différé -

Attestation établissant que le bien n’est plus soumis au

droit de préemption.

B – Urbanisme -Décisions du préfet en application des articles L410-

1, L422-1, L422-2 et R422-2 du Code de l'Urbanisme

A 5 b 1 Décisions en matière de permis de construire, de permis d'aménager, de permis de démolir, de déclaration préalable et de certificat d'urbanisme

pour les projets réalisés pour le compte d'un établissement public départemental ou régional

A 5 b 2 Décisions en matière de déclaration préalable pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie

A 5 b 3 Décisions, sauf avis divergents maire/DDE, en matière de déclaration préalable dans les cas suivants :

- pour les projets réalisés pour le compte de l'Etat, de la région, du

département ou de leurs concessionnaires,

- pour les projets réalisés pour le compte des établissements publics

de l'Etat

A 5 b 4 Lettre de notification des pièces manquantes au demandeur ou à l'auteur de la déclaration

Code de l’Urbanisme

Art. R 423-38

A 5 b 5 Lettre de notification des majorations et prolongations du délai d'instruction au demandeur ou à l'auteur de la déclaration

Art. R 423-42

A 5 b 6 Lettre de consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressées

Art. R 423-50

A 5 b 7 Lettre contestant la conformité des travaux au permis ou à la déclaration Art. R 426-5 A 5 b 8 Lettre informant le bénéficiaire du permis ou de la décision de non- opposition à la déclaration préalable, préalablement au récolement

Art. R 462-8

A 5 b 9 Lettre de mise en demeure au maître d'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée

Art. R 462-9

RAA SPECIAL du 25 octobre 2007 - 8 -A 5 b 10 Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a pas été contestée

Art. R 462-10

C – Urbanisme – Décisions du préfet en application de l'article L422-

5 du Code de l'urbanisme

A 5 c 1 Avis du préfet pour un projet situé sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un POS ou un PLU lorsque le maire est compétent.

D - Procédure d’autorisation des remontées mécaniques

A 5 d l Avis du représentant de l’Etat au titre de la procédure d’autorisation d’exécution des travaux des remontées mécaniques

Code de l’Urbanisme

Art. L 472-2

Art. R 472-8

A 5 d 2 Avis du représentant de l’Etat au titre de la procédure d’autorisation d’exploitation des remontées mécaniques

Code de l’Urbanisme

Art. L 472-4

Art. R 472-18

A 5 d 3 Avis du représentant de l’Etat au titre de la procédure d’autorisation d'exploitation des tapis-roulants

Code du Tourisme Art. L

342-17-1

E – Archéologie préventive

A 5 e 1 Saisine du préfet de région pour les autorisations d’occupation du sol concernées par le décret du 16.01.2002 relatif à l’archéologie préventive,

dont les actes visés au a) de l’article L 524.4 du Code du Patrimoine

constituent le fait générateur.

Décret n° 2002.89 du

16.01.2002

A5 e 2 Assiette et liquidation de la redevance d'archéologie préventive Code de l'Urbanisme Art. L 332-6 4°

VI – TRANSPORTS

A - Transports routiers de voyageurs

A 6 a l Autorisations de transports routiers internationaux transfrontaliers Art. 20 et décret n° 79.722 du 6.03.1979 (CM n° 05.92 du

24.06.1992)

A 6 a 2 Autorisations permanentes de services occasionnels ou exceptionnels de voyageurs

Décret n° 85.891 du

16.08.1985 – Chapitre II

A 6 a 3 Licences communautaires et licences de transport intérieur de voyageurs Décret n° 2000.1127 du 24/11/2000

A 6 a 4 Autorisations individuelles de services de petits trains routiers touristiques Décret n° 85-89l du l6.08.1985 (art 5)

Arrêté du 2.07.1987

B - Transports ferroviaires

A 6 b l Fonctionnement des Chemins de Fer Secondaires d’Intérêt Général Arrêté Ministériel du 13.03.1947

A 6 b 2 Fonctionnement des Chemins de Fer Industriels Arrêtés Ministériels du 13.03.1947 et du

25.05.1951

C - Contrôle des téléphériques et remontées mécaniques

A 6 c l Octroi des dérogations aux règles techniques et de sécurité (fascicule du STRMTG remontées mécaniques 1 et 2 relatifs à l'exploitation et à la conception générale des téléphériques)

Arrêté ministériel du

08.12.2004 (art.23) et du

16.12.2004 modifié (art. 8)

A 6 c 2 Approbation des règlements d’exploitation, des règlements de police, le cas échéant des plans d'évacuation des usagers des remontées mécaniques et des tapis roulants.

R 342-11 du Code du

Tourisme

A 6 c 3 Octroi des dérogations aux règles techniques et de sécurité (annexes "exploitation" et "conception générale" des téléskis).

Arrêté ministériel du 7 août

2006 – Article 19

D – Transports collectifs

A6 d1 Lettre de demande de pièces complémentaires Décret 99.1060 du 16 décembre 1999 Article 4

A6 d2 Lettre de déclaration du caractère complet du dossier de demande de subvention

A6 d3 Lettre de demande de prorogation du délai d'instruction d'une demande de subvention

Décret 99.1060 du 16

décembre 1999 Article 6

VII - ACCÈS A LA PROFESSION DE MONITEUR D’AUTO

ÉCOLE

A 7 Tous documents, correspondances relatifs à l’organisation et à la Art. R 243 à R 247 du

RAA SPECIAL du 25 octobre 2007 - 9 -délivrance du BEPECASER (brevet pour l’exercice de la profession

d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière) à l’attribution, au renouvellement ou au retrait de l’autorisation d’enseigner,

à l’exclusion des arrêtés préfectoraux

Code de la Route

VIII - CONTRÔLE DES DISTRIBUTIONS D’ÉNERGIE

ELECTRIQUE

Décret du 29 juillet l927

A 8 a l Approbation des projets d’exécution de lignes électriques Art. 49 et 50 A 8 a 2 Autorisation de circulation de courant Art. 56 A 8 a 3 Autorisation de traversées de voies ferrées par des lignes électriques Art. 69 IX - CONTRÔLE TECHNIQUE ET DE SÉCURITÉ DE L'ETAT

SUR LES REMONTEES MECANIQUES

A 9 a 1 Notification aux exploitants d’appareils de remontées mécaniques des comptes rendus des visites de contrôle des exploitants et leurs

installations et des suites à donner

Art. R 342-18 du Code du

Tourisme

A 9 a 2 Décision motivée d’interrompre l’exploitation d’un appareil de remontées mécaniques :

- soit par inscription au registre d’exploitation de l'appareil

- soit par décision spécifique

Art. R 342-18 du Code du

Tourisme

A 9 a 3 Décision autorisant la reprise de l’exploitation d’un appareil de remontées mécaniques ou d'un tapis roulant :

- soit par inscription au registre d’exploitation de l'appareil

- soit par décision spécifique

Art. R 342-18 du Code du

Tourisme

A l0 a l X. – CONTROLE DE L’ETAT DES OBLIGATIONS DES ENTREPRISES DE B.T.P. EN MATIERE DE DEFENSE

Art. 60 du code des

marchés publics

- délivrance des certificats annuels de régularité de la situation des entreprises de BTP en matière de Défense

Art. 1 et 2 de l’arrêté ministériel du

30.08.1993

- refus de délivrance de ces mêmes certificats Art. 3 de l’arrêté ministériel du 20.06.1970

XI – COORDINATION SECURITE ROUTIERE

A 11 a1 Tout document, correspondance relatifs à la coordination de la sécurité routière en Haute-Savoie, à l'exclusion des arrêtés préfectoraux et de

l'approbation du Plan Départemental d'Action de Sécurité Routière (PDASR) et du Document Général d'Orientation (DGO)

Arrêté Préfectoral n° 2003-

2887bis du 18/12/2003

XII – STOCKAGE DE DECHETS INERTES

A-12-a1 Signature de tout courrier relatif à l’instruction des demandes d’autorisation d’exploitation d’une installation de stockage de déchets

inertes et au contrôle des installations.

Code de l’Environnement

Art. L 541-30-1

Décret n° 2006-302 du 15

mars 2006

XIII – PREVENTION DES RISQUES NATURELS

A-13-a1 Signature de tout courrier relatif à l'élaboration ou à la révision des plans de prévention des risques naturels à l'exception de l'arrêté de prescription et de l'arrêté d'approbation de ces plans.

Code de l'Environnement

Art L562-1 à L562-9

A-13-a2 Signature des ampliations des arrêtés d'approbation des plans de prévention des risques naturels et de tous les documents annexés.

Code de l'Environnement

Art L562-1 à L562-9

ARTICLE 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard JUSTINIANY, Attaché Principal des services déconcentrés de 1ère classe, Directeur Départemental de l’Equipement de la Haute-Savoie, la délégation de signature est exercée par :

2 - 1 - Pour l’ensemble des décisions mentionnées à l’article 1er :

M. Laurent BOUVIER, administrateur civil, directeur adjoint, directeur des unités territoriales,

2 - 2 - Pour les affaires visées au chapitre I :

* pour l’ensemble des décisions :

M. Vincent PATRIARCA, ingénieur divisionnaire des TPE, secrétaire général, * pour les affaires visées aux paragraphes A 1a 2, A 1 a 3 :

Mme Isabelle FORTUIT, attachée administrative, chef de la cellule ressources humaines (SG),

RAA SPECIAL du 25 octobre 2007 - 10 -M. Jean-Michel ABRY, secrétaire administratif classe exceptionnelle, responsable du pôle administratif et financier (SG-CRH),

* pour les affaires visées au paragraphe A l a 4, 4ème alinéa (octroi des congés annuels) : Délégation est donnée aux personnels d’encadrement des services, cellules et unités territoriales, * pour les affaires visées au paragraphe A 1 a 4, 5ème alinéa (ordres de mission à l’intérieur de la région Rhône-Alpes) :

Délégation est donnée aux personnels d’encadrement des services et unités territoriales, * pour les affaires visées aux paragraphes A 1a 5, 2ème alinéa :

M. Christophe GEORGIOU, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du Service Sécurité, Transports, et Education Routière (SSTER), chef du service Ingénierie (SI) par intérim , M. Charles CHEVANCE, technicien supérieur en chef, chef de la cellule Sécurité et Circulation (CSC),

2 - 3 - Pour les affaires visées au chapitre II :

* pour l’ensemble de ces affaires :

M. Christophe GEORGIOU, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du Service Sécurité, Transports, et Education Routière (SSTER),chef du service Ingénierie (SI) par intérim,

M. Philippe LEGRET, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service Urbanisme, Risques, Environnement (SURE).

* pour les affaires visées aux paragraphes A2 a 1, A2 a 2, A2a3 :

M. Vincent PATRIARCA, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service juridique (SJ) par intérim * pour les affaires visées aux paragraphes A 2 c 1, A 2 c 2, A 2 c 3, A 2 c 4, A 2 c 5, A 2 c 6, A 2 c 7, A 2 c 8, A 2 c 9 et A 2 c 10 :

M. Charles CHEVANCE, technicien supérieur en chef, chef de la cellule Sécurité et Circulation (CSC) * pour les affaires visées aux paragraphes A 2 d 3 :

M. Charles CHEVANCE, technicien supérieur en chef, chef de la cellule Sécurité et Circulation (CSC) M. Jean-Christophe CHOLLEY, ITPE, chef de l'unité territoriale de la région d'Annecy, Mme Agnès PATRIARCA, ITPE, chef de l’unité territoriale du Chablais,

M. Patrice CORVAISIER, ITPE, chef de l'unité territoriale du Faucigny – Pays du Mont-Blanc, M. Michel PIRIOU, ITPE, chef de l'unité territoriale du Genevois,

M. Jean-Yves SANQUER, technicien supérieur en chef, dans le grade de chef de subdivision, adjoint au chef de l'unité territoriale du Faucigny-Pays du Mont-Blanc, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice CORVAISIER,

M. Jean-Marc PERRIN, technicien supérieur en chef, dans le grade de chef de subdivision, adjoint au chef de l'unité territoriale d'Annecy, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe CHOLLEY,

2 - 4 - Pour les affaires au chapitre III :

* pour l’ensemble des affaires :

M. Christophe GEORGIOU, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du Service Sécurité, Transports, et Education Routière (SSTER), chef du service Ingénierie (SI) par intérim,

M. Philippe LEGRET, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service Urbanisme, Risques, Environnement (SURE)

* pour les affaires visées au paragraphe A 3 a l :

M. Jean-Christophe CHOLLEY, ITPE, responsable de la cellule Lac d’ANNECY et Mme Agnès PATRIARCA, ITPE, responsable de la cellule Lac LÉMAN.

* pour les affaires visées au paragraphe A 3 a 2 :

M. Jean-Christophe CHOLLEY, ITPE, responsable de la cellule Lac d’ANNECY et Mme Agnès PATRIARCA, ITPE, responsable de la cellule Lac LÉMAN lorsqu'il s'agit d'un renouvellement de prise d'eau.

2 - 5 - Pour les affaires visées au chapitre IV :

M. Pascal BERNIER, ingénieur en chef des TPE, chef du service Habitat (SH) M. Sylvain ALLAIRE, ingénieur divisionnaire des TPE,chef du service Prospective et Connaissances des Territoires (SPCT),

RAA SPECIAL du 25 octobre 2007 - 11 -M. Yves GOYENECHE, attaché administratif des services déconcentrés, chef du bureau financement du logement (BFL),

M. Jacky RICHARDEAU, ITPE, responsable du bureau Politique de l’Habitat et de la Ville (BPHV), Mme Marie-Antoinette FORAY, ingénieur des TPE, chef du bureau droit au logement (BDL), * pour les affaires visées au paragraphe D (aide personnalisée au logement) : M. Eric DEPERDUSSIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de bureau, (SH/BDL)

2 - 6- Pour les affaires visées au chapitre V :

* pour l’ensemble des affaires :

M. Philippe LEGRET, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service Urbanisme, Risques, Environnement (SURE),

M. Sylvain ALLAIRE, ingénieur divisionnaire des TPE,chef du service Prospective et Connaissances des Territoires (SPCT),

M. Pascal BERNIER, ingénieur en chef des TPE, chef du service Habitat (SH) M. Patrick BATTAREL, ingénieur divisionnaire des TPE, chef de la cellule application du droit des sols du service Urbanisme, Risques, Environnement (SURE),

* pour les affaires visées aux paragraphes A 5 d l, A 5 d 2 et A 5 d 3 : et dans les conditions à définir par M. le Directeur Départemental de l’Equipement :

M. Christophe GEORGIOU, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du Service Sécurité, Transports, et Education Routière (SSTER), chef du service Ingénierie (SI) par intérim,

M. Gaëtan RIOULT, ingénieur des TPE; responsable du bureau départemental des remontées mécaniques,

M. Bernard GRUET-MASSON, technicien supérieur en chef, chef de subdivision, adjoint au responsable du bureau départemental des remontées mécaniques.

* pour l'ensemble des affaires, à l'exception de celles visées à l'alinéa précédent, et dans la limite de leur compétence territoriale dans les conditions fixées à l'article 1er :

M. Jean-Christophe CHOLLEY, ITPE, chef de l'unité territoriale de la région d'Annecy, Mme Agnès PATRIARCA, ITPE, chef de l’unité territoriale du Chablais,

M. Patrice CORVAISIER, ITPE, chef de l'unité territoriale du Faucigny – Pays du Mont-Blanc M. Michel PIRIOU, ITPE, chef de l'unité territoriale du Genevois,

M. Jean-Yves SANQUER, technicien supérieur en chef, dans le grade de chef de subdivision, adjoint au chef de l'unité territoriale du Faucigny-Pays du Mont-Blanc,

M. Jean-Marc PERRIN, technicien supérieur en chef, dans le grade de chef de subdivision, adjoint au chef de l'unité territoriale d'Annecy.

* pour les lettres visées aux paragraphes A5 b4, A5 b5, A5 b6 et A5 b8

Les chefs d'unités territoriales et leurs adjoints, mentionnés au paragraphe précédent ainsi que les agents dont les noms suivent et dans la limite des compétences territoriales définies ci-après :

- Département de la Haute-Savoie :

M. Joël GIROD, secrétaire administratif classe exceptionnelle, SURE-ADS Mme Michèle PETIT, OPA, SURE-ADS

Mlle Sylvie GRILLON, secrétaire administrative, SURE-ADS

Mme Martine GALLIC, adjointe administrative principale, SURE-ADS

Unité territoriale de la région d'Annecy

M. Georges CHAVANNE, secrétaire administratif classe exceptionnelle

Mme Marie-Georges COUSIN, secrétaire administrative classe exceptionnelle Mme Marie-Josèphe LOSSERAND, adjointe administrative

Mme Marie-Antoinette SIMON, adjointe administrative principale

Mme Annie ARNAUD, adjointe administrative

Mme Anne BONDON, adjointe administrative

Mme Caroline BORDES-GHIRARDI, adjointe administrative

Mme Evelyne DURET, adjointe administrative principale

Mme Laurence BOSSONEY, adjointe administrative principale

Mme Graziella FAZY, adjointe administrative

RAA SPECIAL du 25 octobre 2007 - 12 -Mlle Monique EXCOFFIER, adjointe administrative

Mme Danièle DEVANCE, agent non titulaire

Mme Marie-Annick TISSOT, adjointe administrative principale

Mme Mariam TRANCHANT, adjointe administrative principale

Unité territoriale du Faucigny – Pays du Mont-Blanc

Mlle Evelyne PIGNAL, secrétaire administrative

M. Pierre-Alain MAQUERET, secrétaire administratif

Mme Liliane GROSJEAN, adjointe administrative principale

Mme Marie GARCIA, adjointe administrative principale

Mlle Laetitia BONIS, adjointe administrative

Mme Carole BOUCHARDY, adjointe administrative

Mme Sylvie AJIL, adjointe administrative

Unité territoriale du Genevois

M. Pierre JACQUEROUX, technicien supérieur principal

Mme Béatrice BONJOUR, secrétaire administrative

Mme Claudine MARCHIENNE, secrétaire administrative

Mme Michèle DEBES, adjointe administrative principale

Mme Muriel LANGUET, adjointe administrative principale

Mme Brigitte GLANZBERG, adjointe administrative

Mme Catherine BELUCCI, adjointe administrative

Unité territoriale du Chablais

M. Jean-Pierre GUILLOT, technicien supérieur

Mme Danièle DESUZINGES, secrétaire administrative

M. Jean Marc DAGAND, adjoint administratif

M. Gilles DUPUIS, dessinateur chef de groupe

Mme Claire KOVACIC, adjointe administrative

Mme Corinne BOLOGNINI, adjointe administrative

2 - 7 - Pour les affaires visées au chapitre VI :

* pour l’ensemble des affaires :

M. Christophe GEORGIOU, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du Service Sécurité, Transports, et Education Routière (SSTER), chef du service Ingénierie (SI) par intérim,

M. Philippe LEGRET, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service Urbanisme, Risques, Environnement (SURE),

* pour les affaires visées paragraphes A et B :

M. Charles CHEVANCE, technicien supérieur en chef, chef de la cellule Sécurité et Circulation (CSC), * pour les affaires visées au paragraphe C :

M. Gaëtan RIOULT, ingénieur des TPE; responsable du bureau départemental des remontées mécaniques,

M. Bernard GRUET-MASSON, technicien supérieur en chef, chef de subdivision, adjoint au responsable du bureau départemental des remontées mécaniques.

2 - 8 - Pour les affaires visées au chapitre VII :

M. Christophe GEORGIOU, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du Service Sécurité, Transports, et Education Routière (SSTER), chef du service Ingénierie (SI) par intérim,

M. Philippe LEGRET, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service Urbanisme, Risques, Environnement (SURE),

M. Thierry CROIZE, IPCSR, responsable de la cellule Education Routière (CER), M. Charles CHEVANCE, technicien supérieur en chef, chef de la cellule Sécurité et Circulation (CSC).

2 - 9 - Pour les affaires visées au chapitre VIII :

RAA SPECIAL du 25 octobre 2007 - 13 -M. Christophe GEORGIOU, ingénieur divisionnaire des TPE,, chef du Service Sécurité, Transports, et Education Routière (SSTER), chef du service Ingénierie (SI) par intérim,

M. Philippe LEGRET, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service Urbanisme, Risques, Environnement (SURE),

M. Charles CHEVANCE, technicien supérieur en chef, chef de la cellule Sécurité et Circulation (SSTER- CSC).

2 - 10 - Pour les affaires visées au chapitre IX et dans les conditions à définir par M. le Directeur Départemental de l’Equipement :

* pour l’ensemble des affaires :

M. Christophe GEORGIOU, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du Service Sécurité, Transports, et Education Routière (SSTER), chef du service Ingénierie (SI) par intérim,

M. Philippe LEGRET, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service Urbanisme, Risques, Environnement (SURE),

M. Gaëtan RIOULT, ingénieur des TPE; responsable du bureau départemental des remontées mécaniques, (BDRM)

M. Bernard GRUET-MASSON, technicien supérieur en chef, chef de subdivision, adjoint au responsable du bureau départemental des remontées mécaniques.

* pour les décisions prévues au paragraphe A 9 a 1, A 9 a 2, premier alinéa et A 9 a 3 premier alinéa : M. Jérôme BIBOLLET-RUCHE, contrôleur principal des TPE,

M. Roland BOUCLIER, OPA, technicien de niveau 1

M. Jean-Marc FURIC, contrôleur des TPE,

M. Benoît COLIN, contrôleur principal des TPE,

M. Guy BORREL, contrôleur principal des TPE,

M. Thomas JELIC, technicien supérieur de l'Équipement,

M. Philippe LAFFONT, technicien supérieur de l'Équipement.

2 - 11 - Pour les affaires visées au chapitre X et dans les conditions à définir par M. le Directeur Départemental de l’Equipement :

* pour l’ensemble des affaires :

M. Christophe GEORGIOU, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du Service Sécurité, Transports, et Education Routière (SSTER), chef du service Ingénierie (SI) par intérim,

M. Charles CHEVANCE, technicien supérieur en chef, chef de la cellule Sécurité et Circulation (CSC).

2 - 12 – Pour les affaires visées au chapitre XI

Mme Sandrine LEJEUNE, ingénieur des TPE, coordinatrice sécurité routière.

2 - 13 – Pour les affaires visées au chapitre XII

M. Philippe LEGRET, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service Urbanisme, Risques, Environnement (SURE),

Mme Elisabeth FRICKER, personnel non titulaire de catégorie A, chef de la cellule environnement (CE).

2 - 14 – Pour les affaires visées au chapitre XIII

M. Philippe LEGRET, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service Urbanisme, Risques, Environnement (SURE),

Mme Ariane STEPHAN, ingénieur des TPE, chef de la cellule prévention des risques (CPR).

ARTICLE 3. – Affaires juridiques et contentieuses

3.1 Affaires pénales :

Délégation est donnée à M. Gérard JUSTINIANY, Attaché Principal des services déconcentrés de 1ère classe, directeur départemental de l’Equipement, d’accuser réception des plaintes émanant de particuliers, d’associations ou de collectivités territoriales, de demander aux communes et, le cas échéant, aux services de police ou de gendarmerie, d’en faire dresser procès-verbal et de les transmettre aux parquets compétents, d’inviter les maires à prendre si nécessaire les arrêtés interruptifs

RAA SPECIAL du 25 octobre 2007 - 14 -de travaux prévus par les textes, d’inviter préalablement les contrevenants à présenter des observations écrites et, le cas échéant, orales, conformément aux dispositions de l’article 24 de la Loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, de mettre en œuvre les mesures de recouvrement d’astreinte.

Délégation permanente est donnée, dans les limites de la délégation accordée à M. le directeur départemental de l’Equipement, à M. Vincent PATRIARCA, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service juridique par intérim.

Délégation permanente est donnée, dans les limites de la délégation accordée à M. le directeur départemental de l’Equipement,à M. Vincent PATRIARCA, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service juridique par intérim.

3.2 Représentation de l’Etat devant les tribunaux de l’ordre judiciaire :

Délégation est donnée à M. Gérard JUSTINIANY, Attaché Principal des services déconcentrés de 1ère classe, directeur départemental de l’Equipement, pour présenter au nom de M. le Préfet de la Haute- Savoie, des observations orales devant les tribunaux de l’ordre judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L 480-4 du code de l’urbanisme.

Délégation permanente est donnée, dans les limites de la délégation accordée à M. le directeur départemental de l’Equipement , à :

−M. Vincent PATRIARCA, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service juridique par intérim, −Mme Dominique NIVEAU, personnel non titulaire de catégorie A, chef du bureau des affaires pénales,

−M. Gérard MEAUDRE, personnel non titulaire de catégorie B, chargé d’affaires pénales,

3.3 Contentieux administratif, représentation aux audiences :

Délégation est donnée à M. Gérard JUSTINIANY, Attaché Principal des services déconcentrés de 1ère classe, directeur départemental de l’Equipement, pour présenter au nom de M. le Préfet de la Haute- Savoie, des observations orales devant les tribunaux de l’ordre administratif, conformément aux dispositions de l’article R 731-3 du code de justice administrative.

Délégation permanente est donnée, dans les limites de la délégation accordée à M. le directeur départemental de l’Equipement , à :

−M. Vincent PATRIARCA, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service juridique par intérim, −M. Fernand LIOTARD, attaché administratif des services déconcentrés, chef du bureau des affaires administratives,

ARTICLE 4 – Ingénierie

Délégation est donnée à M. Gérard JUSTINIANY, Attaché Principal des services déconcentrés de 1ère classe, directeur départemental de l’Equipement et à M. Laurent BOUVIER, administrateur civil, directeur adjoint, directeur des unités territoriales pour :

4.1. présenter les candidatures ou les offres des services de l’Etat – Direction Départementale de l’Equipement – pour des prestations d’ingénierie publique d’un montant n’excédant pas 90 000 euros hors taxes à la valeur ajoutée aux conditions indiquées ci-après :

délégation est donnée, dans les limites de la délégation accordée à M. le directeur départemental de l'Équipement, à :

M. Christophe GEORGIOU, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du Service Sécurité, Transports, et Education Routière (SSTER), chef du Service Ingénierie (SI) par intérim,

M. Philippe LEGRET, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service Urbanisme, Risques, Environnement (SURE),

4.2. présenter les candidatures ou les offres des services de l’Etat – Direction Départementale de l’Equipement – pour des prestations d’ingénierie publique d’un montant strictement supérieur à 90 000 euros hors taxes à la valeur ajoutée aux conditions indiquées ci-après, 4.3. signer les marchés de prestations d’ingénierie publique et toutes les pièces afférentes, quel que soit leur montant.

RAA SPECIAL du 25 octobre 2007 - 15 -M. le Directeur Départemental de l’Equipement est chargé, conjointement avec M. le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, d’assurer la coordination nécessaire à la présentation d’une offre unique de l’Etat.

Les candidatures et les offres des services de l’Etat, d’un montant n’excédant pas 90 000 euros hors taxes à la valeur ajoutée, font l’objet d’une information trimestrielle a posteriori de M. le Préfet lorsque l’objet entre dans le champ des missions retenues dans le document de référence « Plan de modernisation de l’ingénierie publique en Haute-Savoie ». Dans le cas contraire, il sera fait application des dispositions de l’alinéa suivant.

Délégation est donnée, dans les limites de la délégation accordée à M. le directeur départemental de l'Équipement, à :

M. Christophe GEORGIOU, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du Service Sécurité, Transports, et Education Routière (SSTER), chef du Service Ingénierie (SI) par intérim,

M. Philippe LEGRET, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service Urbanisme, Risques, Environnement (SURE),

Pour les missions des services de l’Etat correspondant à un montant de prestations strictement supérieur à 90 000 euros hors taxes à la valeur ajoutée, ou n’ayant pas été retenues dans le document de référence visé à l’alinéa ci-dessus, les autorisations de candidatures des services de l’Etat sont subordonnées à un accord préalable de M. le Préfet. Sans réponse à la déclaration d’intention de candidature dans un délai de 8 jours calendaires, l’accord est réputé tacite. En cas d’accord, ces missions sont intégrées à l’état trimestriel prévu à l’alinéa ci-avant.

Délégation est donnée, dans les limites de la délégation accordée à M. le directeur départemental de l'Équipement et pour un montant égal à 90 000 € HT, à :

M. Christophe GEORGIOU, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du Service Sécurité, Transports, et Education Routière (SSTER), chef du service Ingénierie (SI) par intérim,

M. Philippe LEGRET, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service Urbanisme, Risques, Environnement (SURE),

4.4. signer, au nom de l’Etat, la convention prévue à l’article 3 du décret du 27 septembre 2002 relatif à l’assistance technique fournie par les services de l’Etat au bénéfice des communes et de leurs groupements.

Délégation est donnée, dans les limites de la délégation accordée à M. le Directeur Départemental de l’Equipement dans cet article à :

M. Christophe GEORGIOU, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service Sécurité, Transports, et Education Routière (SSTER), chef du service Ingénierie (SI) par intérim,

4.5 Délégation est donnée, dans les limites de la délégation accordée à M. le directeur départemental de l'Équipement, à :

Mme Florence CHOLLEY, ITPE, chef du bureau d'études d'Annecy,

M. Stéphane BROLIN, personnel non titulaire de catégorie A, chef du bureau d'études de Bonneville, M. Lionel JULLIEN, ITPE, chef du bureau d'études de Thonon,

M. Jean-Christophe CHOLLEY, ITPE, chef de l'unité territoriale de la région d'Annecy, Mme Agnès PATRIARCA, ITPE, chef de l'unité territoriale du Chablais,

M. Patrice CORVAISIER, ITPE, chef de l'unité territoriale du Faucigny-Pays du Mont-Blanc, M. Michel PIRIOU, ITPE, chef de l'unité territoriale du Genevois,

M. Jean-François RENESME, ITPE, chef de la cellule constructions publique (SI), M. Sébastien ROTH, TSP, chef de la cellule études techniques aménagements de la montagne (SI), pour valider et transmettre au maître d'ouvrage les éléments de mission consécutifs des marchés d'ingénierie.

ARTICLE 5. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 6. – M. le Secrétaire Général et M. le Directeur Départemental de l’Equipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

Michel BILAUD.

RAA SPECIAL du 25 octobre 2007 - 16 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE

ET DE LA FORET

Service Départemental de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricoles

Arrêté préfectoral n° 2007.3160 du 25 octobre 2007 fixant pour l'année 2007 les taux des cotisations complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité, d'assurance vieillesse agricole, de prestations familiales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, ainsi que les taux des cotisations complémentaires d'assurances sociales agricoles dues pour l'emploi de main-d'œuvre salariée

ARTICLE 1er – Pour l'année 2007, les taux complémentaires des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales, d'assurance vieillesse agricole, ainsi que les taux complémentaires d'assurances sociales agricoles dues pour l'emploi de main-d'œuvre, sont fixés par les articles suivants :

Section 1 – Assurance maladie, invalidité et maternité

ARTICLE 2 – Le taux des cotisations complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité assises sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire visés aux articles L 731-14 à L 731-22 du code rural, est fixé à 2,71%.

Section 2 – Prestations familiales agricoles

ARTICLE 3 – Le taux des cotisations complémentaires de prestations familiales assises sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire visés aux articles L 731-14 à L 731-22 du code rural, est fixé à 1,04 %.

Section 3 – Assurance vieillesse agricole

ARTICLE 4 – Les taux des cotisations complémentaires d'assurance vieillesse agricole, prévues au a) du 2° et au 3° de l'article L 731-42 du code rural pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole assises sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire visés aux articles L 731-14 à L 731-22 du même code, sont fixés respectivement à 2,53 % dans la limite du plafond prévu à l'article L 241-3 du code de la sécurité sociale et à 0,25 % sur la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire.

ARTICLE 5 – Le taux des cotisations complémentaires d'assurance vieillesse agricole, dues pour les conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L 321-5 du code rural, prévues au b) du 2° de l'article L 731-42 du même code et assises sur l'assiette minimum prévue à l’article D.731-120 est fixé à 2,53 %.

ARTICLE 6 – Le taux des cotisations complémentaires d'assurance vieillesse agricole dues pour les aides familiaux prévues au b) du 2° de l'article L 731-42 du code rural et assises sur l'assiette minimum prévue à l’article D.731-120 est fixé à 2,53 %.

RAA SPECIAL du 25 octobre 2007 - 17 -Section 4 – Cotisations d'assurances sociales agricoles

ARTICLE 7 – Le taux des cotisations complémentaires du régime des assurances sociales agricoles afférentes aux risques maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 1,80 % à la charge de l'employeur, sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par les salariés de ce dernier.

Les taux des cotisations complémentaires du régime des assurances sociales agricoles, afférentes au risque vieillesse, sont fixés à 1 % à la charge de l'employeur, sur les rémunérations ou gains perçus par les salariés de ce dernier, dans la limite du plafond prévu à l'article L 241-3 du code de la sécurité sociale et à 0,20 % à la charge de l'employeur, sur la totalité desdits salaires ou gains. Ces taux sont applicables aux cotisations complémentaires dues au titre de l'activité des métayers mentionnés à l'article L 722-21 du code rural. Pour les rentes d'accident du travail répondant aux conditions édictées par l'article 19 de la loi du 2 août 1949 susvisée, le taux de 0,20 % sur la totalité de la rente n'est pas applicable.

ARTICLE 8 – Par exception aux dispositions de l'article précédent, les taux des cotisations complémentaires du régime des assurances sociales agricoles sont fixés comme suit, pour les catégories suivantes :

Maladie, Maternité,

Invalidité, décès Vieillesse

Sur la totalité des

rémunérations ou gains

Dans la limite

du plafond

Sur la totalité

des gains ou

rémunérations

Stagiaires en exploitation agricole 0,9 % 0,5 % 0,1 % Bénéficiaires de l'indemnité en faveur

de certains travailleurs agricoles, aides

familiaux ou salariés (ITAS)

1,62 % 1 % 0,2 %

Employés des sociétés d'intérêt

collectif agricole "électricité"

(SICAE)

1,45 %

Fonctionnaires détachés et anciens

mineurs maintenus au régime des

mines pour les risques vieillesse,

invalidité (pension)

1,65 %

Anciens mineurs maintenus au régime

des mines pour les risques maladie,

maternité, décès et soins aux invalides

0,1 % 1 % 0,2 %

Titulaires de rente AT (retraités) 1,8 %

Titulaires de rente AT (non retraités) 1,8 % 1 %

ARTICLE 9 – Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera adressée à tous les membres du Comité.

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Dominique FETROT.

RAA SPECIAL du 25 octobre 2007 - 18 -