Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N°2025 190

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N°2025 190 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N°2025 190)Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Transports, ”

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2025-190

PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2025Sommaire

PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC

33-2025-08-12-00003 - arrêté du 12 août 2025 renouvelant l'autorisation de

captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs sur les secteurs de St Michel/st Paul, Capucins et

st Jean à Bordeaux jusqu'au 15 novembre 2025 (6 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2025-08-12-00003

arrêté du 12 août 2025 renouvelant l'autorisation de

captation, d'enregistrement et de transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs sur les secteurs de St Michel/st Paul,

Capucins et st Jean à Bordeaux jusqu'au 15

novembre 2025

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-12-00003 - arrêté du 12 août 2025 renouvelant l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les secteurs de St Michel/st Paul, Capucins et st Jean à Bordeaux 3En

PRÉFET Cabinet

DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberé Bureau des polices administratives

Egalité

Fraternité

Arrêté du 12 AOUT

1025

renouvelant l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

sur les secteurs de St Michel/St Paul, Capucins et St Jean à Bordeaux

jusqu'au 15 novembre 2025

Le préfet de la Gironde

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à KR. 242-14 ;

VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son

article 107 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Aurore LE BONNEC, secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;

VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque

département et collectivité d'outre-mer ; :

VU l'arrêté du 20 mai 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les secteurs de St Michel/St Paul, Capucins et St Jean à Bordeaux jusqu'au 14 août 2025 ;

VU la demande en date du 8 août 2025, adressée par la direction interdépartementale de la police na- tionale de la Gironde, visant à obtenir le renouvellement de l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord dotés chacun d'une caméra, afin de réaliser des opérations de lutte contre le trafic de stupéfiants et les atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur certains secteurs de la commune de Bordeaux jusqu'au 15 novembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que le 1° de l'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure permet aux forces de sécu- rité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;

pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

Iwww.gironde.gouv.fr 1/6

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-12-00003 - arrêté du 12 août 2025 renouvelant l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les secteurs de St Michel/st Paul, Capucins et st Jean à Bordeaux 4CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exer- cice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de maintien de l'ordre public ;

CONSIDÉRANT que la commune de Bordeaux comprend plusieurs secteurs sensibles référencés par le Groupe Local de Traitement de la Délinquance, tels les quartiers Saint-Michel/Saint-Paul, les Capucins et le quartier Saint-Jean, qui concentrent un grand nombre de problématiques sécuritaires ;

CONSIDÉRANT que des faits de violence et de trafic sont fréquemment signalés dans ces secteurs ; que dernièrement, le 5 juillet 2025 vers 4H30, une bagarre par arme blanche faisait un blessé au niveau de la station de tramway place de la Victoire à Bordeaux avant interpellation de l'auteur des coups ; que le 10 juillet 2025 vers 15H, un individu était interpellé après avoir aspergé un commerçant avec de l'ammoniac cours Victor Hugo ; que le 15 juillet à 0H30, les policiers intervenaient cours Victor Hugo à la suite d'une rixe sur la voie publique impliquant un groupe d'individus armés de barres en bois et un conducteur et procédaient à une interpellation pour tentative d'homicide volontaire ;

CONSIDÉRANT que ces violences aggravées s'inscrivent dans un contexte marqué par la persistance de points de trafic de stupéfiants et de points de vente de cigarettes contrefaites et de médicaments, notamment autour du cours Victor Hugo et de la place Bir-Hakeim ;

CONSIDÉRANT qu'en déclinaison du plan d'action départemental de restauration de la sécurité pu- blique au quotidien (PADRSQ), l'emploi de drones permet de renforcer les actions de police sur le ter- rain dans les secteurs ciblés et la hausse significative d'interpellations pour infractions à la législation des stupéfiants et des cigarettes de contrefaçon ; que ces survols réguliers contribuent à la sécurisation de l'espace public par l'identification des lieux susceptibles de permettre la dissimulation d'armes ou le suivi de groupes d'individus et par la déstabilisation des points de deal et la prévention de l'occupation agressive de l'espace public et des rixes pouvant y être liées ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble de ces éléments font de l'usage de drones une nécessité absolue puisque que l'intégralité des secteurs visés n'est pas couvert par un dispositif de vidéoprotection ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif pour arriver aux mêmes fins ;

CONSIDÉRANT que la demande porte ainsi sur l'engagement de deux caméras aéroportées; que les zones surveillées se limiteront aux périmètres d'intervention où est susceptible de se produire des atteintes aux personnes et aux biens que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

CONSIDÉRANT que l'emploi de caméras embarquées sur des aéronefs sans personne à bord ne sera effectif que si la configuration des lieux ne permet pas la mise en place de dispositifs de vidéoprotection qui pourraient permettre de visualiser et de sécuriser l'ensemble du secteur;

CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R. 24213 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé; que le présent arrêté est toutefois publié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;

CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;

ARRÊTE

Article 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés afin de prévenir lés atteintes à la sécurité des personnes et des biens conformément au 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure sur les secteurs de Saint-Michel/Saint-Paul, les Capucins et Saint-Jean visés aux annexes 1 à 3, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 15 novembre 2025.

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-12-00003 - arrêté du 12 août 2025 renouvelant l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les secteurs de St Michel/st Paul, Capucins et st Jean à Bordeaux 5Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.

Article 3 - L'arrêté du 20 mai 20285 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les secteurs de St Michel/St Paul, Capucins et St Jean à Bordeaux jusqu'au 14 août 2025 est abrogé ;

Article 4- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la préfecture de la Gironde à l'issue des vols.

Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 - Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Gironde et le maire de Bordeaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bordeaux, le À 2 AQUT 2025

Le Préfet

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-12-00003 - arrêté du 12 août 2025 renouvelant l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les secteurs de St Michel/st Paul, Capucins et st Jean à Bordeaux 6ANNEXE 1

Périmètre géographique du vol

quartier St Michel/St Paul à Bordeaux

jusqu'au 15 novembre 2025

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-12-00003 - arrêté du 12 août 2025 renouvelant l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les secteurs de St Michel/st Paul, Capucins et st Jean à Bordeaux 7ANNEXE 2

Périmètre géographique du vol

a

quartier des Capucins à Bordeaux

jusqu'au 15 novembre 2025

EE

LL APS

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D — go =

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-12-00003 - arrêté du 12 août 2025 renouvelant l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les secteurs de St Michel/st Paul, Capucins et st Jean à Bordeaux 8ANNEXE 3

Périmètre géographique du vol

quartier St Jean à Bordeaux

jusqu'au 15 novembre 2025

S

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-12-00003 - arrêté du 12 août 2025 renouvelant l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les secteurs de St Michel/st Paul, Capucins et st Jean à Bordeaux 9