Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 226

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 226 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 226)Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Transports, ”

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2025-226

PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025)re

Sommaire

PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC

33-2025-09-12-00008 - Arrêté du 12/09/2025 autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefssur la commune de Bordeaux le 13 septembre

2025 (5 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2025-09-12-00008

Arrêté du 12/09/2025

autorisant la captation, l'enregistrement et la

transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs

sur la commune de Bordeaux

le 13 septembre 2025

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-12-00008 - Arrêté du 12/09/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 3Cabinet

E 3 Direction des sécurités

PREÈFET Bureau des polices administratives

DE LA GIRONDE |

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté du 1 2 SEP. 2025

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

sur la commune de Bordeaux

le 13 septembre 2025

Le préfet de la Gironde

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

VU la rentrée politique du Rassemblement National prévue à Bordeaux le samedi 13 septembre 2025 ;

VU la demande en date du 12 septembre 2025 adressée par la direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde (DIPN33), visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord doté chacun d'une caméra installée aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, prévenir les troubles à l'ordre public, réguler les flux des transports et assurer la sécurité des rassemblements dans le cadre du séminaire et le dîner du Rassemblement National à Bordeaux le samedi 13 septembre 2025 de 10H00 à 00H00 ;

VU la posture du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » ;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exer- cice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public ;

CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 du code susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques où des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que les 2° et le 4°

pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60 1/5

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-12-00008 - Arrêté du 12/09/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 4autorisent ces dispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements et de la régulation des flux de transport ;

CONSIDÉRANT que la rentrée politique du Rassemblement National prévoit un séminaire et un dîner le samedi 13 septembre 2025 au Palais des Congrès de Bordeaux (33000) où 1500 militants sont attendus jusqu'à minuit ;

CONSIDÉRANT que, selon les informations communiquées par la police nationale, il est à craindre que des incidents ou des confrontations à l'encontre de participants ou sympathisants du Rassemblement National ainsi qu'à l'encontre des forces de l'ordre aient lieu en marge et à l'issue du séminaire et du dîner dans le centre-ville de Bordeaux ; qu'en outre, la circulation sur les voies publiques et sur les voies de tramway pourrait être fortement perturbée par des actions non prévisibles, en particulier aux abords du Palais des Congrès et dans le centre-ville de Bordeaux ;

CONSIDÉRANT que de tels incidents ont déjà eu lieu au cours de l'année 2024 à la suite des élections européennes; qu'en effet, de nombreux regroupements non déclarés ont été organisés par des manifestants afin de protester contre le Rassemblement National ; que des occupations illégales de la voie publique ont donné lieu à de nombreuses dégradations, des incendies de poubelles ainsi qu'à la fabrication de barricades sur la chaussée; que les forces de sécurité intérieure ont été systématiquement prises à partie par des jets de projectiles ;

CONSIDÉRANT en outre que, très récemment, lors de la mobilisation "Bloquons Tout" du 10 septembre 2025, des activistes cagoulés ont commis des dégradations de mobilier urbains et de

commerces ; qu'après dispersion de la manifestation déclarée, plusieurs centaines d'individus se rattachant au mouvement d'ultra-gauche et "antifa" se sont d'abord portés sur le secteur de la place de la Victoire où ils ont essayé d'établir des barricades et ont cherché l'affrontement avec les forces de l'ordre ; que plus tard dans la soirée, 250 individus déterminés se sont regroupés devant l'hôtel de police au motif de soutenir la douzaine de personnes interpelée dans la journée ; que ce regroupement a dû être dispersé avec l'emploi de gaz lacrÿmogène après des jets de projectiles contre les fonctionnaires chargés de la protection de l'édifice ;

CONSIDÉRANT que les mêmes groupuscules activistes d'ultra-gauche sont attendus sur Bordeaux le samedi 13 septembre 2025 ; que des appels à des actions ont été relevés sur les réseaux sociaux ; que parmi les opposants au Rassemblement National, on trouve la mouvance anti-capitaliste à l'origine d'exactions commises lors de la journée de mobilisation du 10 septembre 2025 et susceptible de générer des troubles en centre-ville notamment à l'encontre de commerces ;

CONSIDÉRANT en conséquence qu'afin de sécuriser les personnes, les biens et les commerces, dont plusieurs ont subi des dégradations lors de la manifestation du 10 septembre dernier, tant lors du déroulement du séminaire du Rassemblement National au Palais des Congrès que des Bordelais et des touristes en centre-ville, il apparaît nécessaire de renforcer la surveillance permettant de prévenir toutes dégradations, affrontements ou actes de terrorisme ; que l'utilisation de drones de la police nationale permet également de sécuriser le départ des militants après le dîner en fin de la soirée afin de prévenir tout acté de violence contre eux;

CONSIDÉRANT que le recours aux drones permet une localisation rapide et un suivi en temps réel d'éventuels groupes à risques susceptibles de porter des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et ainsi d'adapter le déploiement des forces de sécurité intérieure afin de prévenir et maîtriser les risques de troubles à l'ordre public considérés comme élevé par les forces de sécurité intérieure ; qu'en effet, les lieux concernés sont particulièrement exposés à des risques d'agressions et d'affrontements au sens des dispositions précitées du 1° et 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ;

CONSIDÉRANT que le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle ; qu'elle leur permet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces de l'ordre, d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident, tout en limitant l'engagement des forces au sol; que cet outil permet de protéger leur intégrité physique ; que le dispositif de vidéoprotection urbain existant ne

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-12-00008 - Arrêté du 12/09/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 5permet pas de visualiser l'ensemble des zones à sécuriser; que l'usage des drones fournit des capacités opérationnelles qui complètent les forces au sol dans un environnement urbain complexe de centre-ville ; que les ressources en effectifs de la DIPN33 (107 effectifs et 3 unités en renfort) établis au total à 270 sont déployés pour couvrir à la fois le site du Palais des Congrés et le centre- ville de Bordeaux ; que l'éloignement entre ces deux secteurs n'autorise pas Un renforcement éventuel du dispositif du maintien de l'ordre déployé pour chacun deux ; que l'usage des drones est nécessaire pour permettre Une bonne coordination et un déploiement efficient et agile des effectifs de police ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble de ces éléments font de l'usage de drones par la direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde une nécessité absolue ; que, compte tenu du contexte et des faits relevés lors des précédentes manifestations liées au Rassemblement National et aux actions de l'ultra-gauche, une vigilance particulière est requise sur la prévention des troubles à l'ordre public, de telle sorte que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par la direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde sur les périmètres délimités; que cette demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées le samedi 13 septembre 2025 de 10H00 à 00H00 ; que le périmètre retenu tient compte du lieu du séminaire et du dîner et du risque que des troubles à l'ordre public surviennent dans le centre-ville de Bordeaux par des actions non prévisibles occasionnées par des mouvements contestataires ; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir les atteintes aux personnes et aux biens, à sécuriser les rassemblements et à réguler les flux de transport; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée estimée de l'événement; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;

SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde :

ARRÊTE

Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la cellule drones de la direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés aux horaires et

lieux suivants :

- le samedi 13 septembre 2025 de 10H00 à 00H00;

- sur la commune de Bordeaux, dans les périmètres géographiques définis en annexes 1 et 2 afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, sécuriser les rassemblements et réguler les flux de transports (finalités 1°, 2° et 4° de l'article L.242-5 du code de sécurité intérieure).

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1°’ est fixé à deux.

Article 3 - Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la préfecture de là Gironde à l'issue de l'évènement. :

Article 4 - Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Gironde au recueil des actes administratifs et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-12-00008 - Arrêté du 12/09/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 6ANNEXE 1

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