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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 276
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 276)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Transports,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-276
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2025 Sommaire
DDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES
33-2025-10-27-00004 - Arrêté DDPP SPA 2025-0628 du 27 10 2025 attribuant
l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire MEDAN Elisa (2 pages) Page 3
33-2025-10-15-00036 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0609 du 15 10 2025
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire LEROY Clément (2
pages) Page 6
33-2025-10-27-00002 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0627 du 27 10 2025
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire RAULT Agathe (2
pages) Page 9
33-2025-10-27-00003 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0629 du 27 10 2025
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire PARIS Julie (2 pages) Page 12
33-2025-10-27-00005 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0630 du 27 10 2025
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BASTIANELLI Lea (2
pages) Page 15
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2025-10-29-00003 - Délégation de signature de la responsable de la
Trésorerie Bordeaux Amendes en matière de contentieux et de gracieux fiscal
(5 pages) Page 18
33-2025-10-24-00002 - Délégation des signature de la responsable du Service
départemental de l'enregistrement de Bordeaux en matière de contentieux et
de gracieux fiscal (2 pages) Page 24
SOUS PREFECTURE ARCACHON / Bureau Sécurité et Réglementaion
33-2025-10-29-00001 - Arrêté du 29 octobre 2025 portant autorisation d'un
spectacle aérien public d'aéromodélisme à Saint Laurent Médoc le 2
novembre 2025 de 9h00 à 17h00 (6 pages) Page 27
2 DDPP
33-2025-10-27-00004
Arrêté DDPP SPA 2025-0628 du 27 10 2025
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
MEDAN Elisa
DDPP - 33-2025-10-27-00004 - Arrêté DDPP SPA 2025-0628 du 27 10 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire MEDAN Elisa 3 EM
PRÉFET Direction départementale de DE LA GIRONDE la protection des populations Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2025-0628
attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire MEDAN Elisa
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ; |
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des ma- ladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou- velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n°’DDPP/DIR/ 2025-0015 du 09 janvier 2028 portant subdélégation de signature de Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gi- ronde ;
VU la demande présentée par Madame MEDAN Elisa, domiciliée professionnellement : 25 CHEMIN DE BELLEGRAPPE 33240 Saint-André-de-Cubzac ;
CONSIDÉRANT que Madame MEDAN Elisa remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilita- tion sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
www.gironde.qouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document
DDPP - 33-2025-10-27-00004 - Arrêté DDPP SPA 2025-0628 du 27 10 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire MEDAN Elisa 4 ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ansà Madame MEDAN Elisa, N° d'inscription à l'ordre des vétérinaires : 41813.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sani- taire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
Article 3 : Madame MEDAN Elisa s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte pres- crites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Madame MEDAN Elisa pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établisse- ments pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opéra- tions en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en- traînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci- toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 27 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale et par délégation,
Le chef de service
Frédéric JACQUET
DDPP - 33-2025-10-27-00004 - Arrêté DDPP SPA 2025-0628 du 27 10 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire MEDAN Elisa 5 DDPP
33-2025-10-15-00036
Arrêté DDPP SPA N° 2025-0609 du 15 10 2025
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
LEROY Clément
DDPP - 33-2025-10-15-00036 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0609 du 15 10 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire LEROY Clément 6 PRÉFET Direction départementale de DE LA GIRONDE la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2025-0609
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire LEROY Clément
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des ma- ladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou- velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde;
VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/DIR/ 2025-0015 du 09 janvier 2025 portant subdélégation de signature de Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gi- ronde ;
VU la demande présentée par Monsieur LEROY Clément, domicilié professionnellement : 34 allée des Chênes 33370 Pompignac ;
CONSIDÉRANT que Monsieur LEROY Clément remplit les conditions permettant l'attribution de l'habi- litation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
www.aironde.aqouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2025-10-15-00036 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0609 du 15 10 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire LEROY Clément 7 ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur LEROY Clément, N° d'inscription à l'ordre des vétérinaires : 26099.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sani- taire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 : Monsieur LEROY Clément s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Monsieur LEROY Clément pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établisse- ments pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en- traînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci- toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 15 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale et par délégation,
Le ch ervice SR.
us
,
ET Frédéric JACQUET
( | nn T
DDPP - 33-2025-10-15-00036 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0609 du 15 10 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire LEROY Clément 8 DDPP
33-2025-10-27-00002
Arrêté DDPP SPA N° 2025-0627 du 27 10 2025
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
RAULT Agathe
DDPP - 33-2025-10-27-00002 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0627 du 27 10 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire RAULT Agathe 9 PRÉFET Direction départementale de DE LA GIRONDE la protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2025-0627
attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire AGATHE RAULT
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des ma- ladies des animaux;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou- velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/DIR/ 2025-0015 du 09 janvier 2025 portant subdélégation de signature de Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gi- ronde ;
VU la demande présentée par Madame AGATHE RAULT, domiciliée professionnellement: 170 ROUTE DE TOULOUSE 33130 Bègles ;
CONSIDÉRANT que Madame AGATHE RAULT remplit les conditions permettant l'attribution de l'habi- litation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
www.aironde.qouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations
nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document
DDPP - 33-2025-10-27-00002 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0627 du 27 10 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire RAULT Agathe 10 \ ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame AGATHE RAULT, N° d'inscription à l'ordre des vétérinaires : 36776.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sani- taire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 : Madame AGATHE RAULT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites. par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code Rural et de ia Pêche Maritime.
Article 4 : Madame AGATHE RAULT pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établisse- ments pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opéra- tions en application des dispositions de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en- traînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci- toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 27 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale et par délégation,
Le chef de service
DDPP - 33-2025-10-27-00002 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0627 du 27 10 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire RAULT Agathe 11 DDPP
33-2025-10-27-00003
Arrêté DDPP SPA N° 2025-0629 du 27 10 2025
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
PARIS Julie
DDPP - 33-2025-10-27-00003 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0629 du 27 10 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire PARIS Julie 12 EM
PRÉFET Direction départementale de DE LA GIRONDE la protection des populations
re Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2025-0629
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire PARIS julie
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des ma- ladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou- velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/DIR/ 2025-0015 du 09 janvier 2025 portant subdélégation de signature de Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gi- ronde ;
VU la demande présentée par Madame PARIS Julie, domiciliée professionnellement: 24 avenue du Bourgailh 33600 Pessac ;
CONSIDÉRANT que Madame PARIS Julie remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilita- tion sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
www.aironde.aouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2025-10-27-00003 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0629 du 27 10 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire PARIS Julie 13 ARRÊTE
Article premier: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame PARIS Julie, N° d'inscription à l'ordre des vétérinaires : 39090.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sani- taire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
Article 3 : Madame PARIS Julie s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance où de lutte pres- crites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Madame PARIS Julie pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en- traînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci- toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 27 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale et par délégation,
Le chef de service
DDPP - 33-2025-10-27-00003 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0629 du 27 10 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire PARIS Julie 14 DDPP
33-2025-10-27-00005
Arrêté DDPP SPA N° 2025-0630 du 27 10 2025
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
BASTIANELLI Lea
DDPP - 33-2025-10-27-00005 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0630 du 27 10 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BASTIANELLI Lea 15 PRÉFET Direction départementale de DE LA GIRONDE la protection des populations
Éalié Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2025-0630
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BASTIANELLI LEA
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des ma- ladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou- velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/DIR/ 2025-0015 du 09 janvier 2025 portant subdélégation de signature de Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gi- ronde ;
VU la demande présentée par Madame BASTIANELLI LEA, domiciliée professionnellement: 25 CHE- MIN DE BELLEGRAPPE 33240 Saint-André-de-Cubzac ;
CONSIDÉRANT que Madame BASTIANELLI LEA remplit les conditions permettant l'attribution de l’ha- bilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
www.aironde.qouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations nominatives, Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2025-10-27-00005 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0630 du 27 10 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BASTIANELLI Lea 16 ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame BASTIANELLI LEA, N° d'inscription à l'ordre des vétérinaires : 41672.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sani- taire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 : Madame BASTIANELLI LEA s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Madame BASTIANELLI LEA pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établisse- ments pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opéra- tions en application des dispositions de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en- traînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci- toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Gironde.
Bruges, le 27 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale et par délégation,
Le chef de service
DDPP - 33-2025-10-27-00005 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0630 du 27 10 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BASTIANELLI Lea 17 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-10-29-00003
Délégation de signature de la responsable de la
Trésorerie Bordeaux Amendes en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-10-29-00003 - Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie Bordeaux Amendes en matière de contentieux et de gracieux fiscal 18 ur F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Épalit CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES Fraternité TRÉSORERIE DE BORDEAUX AMENDES 18 RUE FRANÇOIS DE SOURDIS 33063 BORDEAUX CEDEX Direction générale des Finances publiques Trésorerie Trésorerie de Bordeaux amendes 18 Rue Francois de Sourdis
33063 BORDEAUX Cedex
Téléphone : 05 56 90 50 00
Mél. : t033012@d£gfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable public, responsable de la trésorerie de Bordeaux amendes,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Fixe, comme suit, la liste de ses mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs.
|Délégations générales |
+ Madame RIBEYRE Amélie
Inspectrice des finances publiques
- reçoit délégation pour gérer et administrer la Trésorerie de Bordeaux Amendes,
- reçoit délégation à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
| Délégations spéciales |
+ Monsieur BASPEYRAS William
Contrôleur des finances publiques
- reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à 15.000 €;
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ;
- reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ; - reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ; - reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son secteur;
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-10-29-00003 - Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie Bordeaux Amendes en matière de contentieux et de gracieux fiscal 19 | Délégations spéciales |
+ M. RICHARD QUENTIN
Contrôleur des Finances publiques
reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à 15.000 €;
reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 €;
reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ; reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ; reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son secteur;
| Délégations spéciales
L M. SAGNA Lamine
Contrôleur des Finances publiques
reçoit délégation à l'effet de signer l’ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à 15.000 €;
reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € ;
reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ; reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ; reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son secteur;
| Délégations spéciales
+ Madame ANGELIE Coralie
Agente des finances publiques
reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à 15.000 € ;
reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ;
reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ; reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ; reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son secteur
reçoit délégation à l'effet de signer, en matière de procédures collectives, tous bordereaux de production aux représentants des créanciers ;
Délégations spéciales
+ Monsieur CALIXTE Ludovic
Agent des finances publiques
reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à 15.000 € ;
reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur Une somme supérieure à 10.000 €;
reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ; reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ; reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son secteur ;
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-10-29-00003 - Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie Bordeaux Amendes en matière de contentieux et de gracieux fiscal 20 | Délégations spéciales |
+ Monsieur LORTO Julien
Contrôleur des finances publiques
- reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à 15.000 € ;
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur Une somme supérieure à 10.000 € ;
- reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ; -_ reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ; - reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son secteur ;
| Délégations spéciales |
+ Madame DAPOIGNY Anne-Laure
Agente des finances publiques
- reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à 15.000 €;
- reçoit délégation à l'effet de signer, en matière de procédures collectives, tous bordereaux de production aux représentants des créanciers ;
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 €;
- reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ; - reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ; - reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son secteur ;
| Délégations spéciales |
+ Monsieur GALAN Lucas
Agent des finances publiques
- reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à 15.000 €;
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur Une somme supérieure à 10.000 €;
- reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ;
- reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ; - reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son secteur ;
| Délégations spéciales |
+ Madame ROSI DETTEO ROSSI Audrey
Contrôleuse des finances publiques
- reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à 15.000 €;
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 €;
- reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ;
- reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ; - reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son secteur ;
| Délégations spéciales .
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-10-29-00003 - Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie Bordeaux Amendes en matière de contentieux et de gracieux fiscal 21 + Madame CAILLAT Cécile
Contrôleuse des finances publiques
reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à 15.000 €;
reçoit délégation à l'effet de signer, en matière de procédures collectives, tous bordereaux de production aux représentants des créanciers ;
reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ;
reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ; reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ; reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son
secteur;
| Délégations spéciales
+ Monsieur LHOPITAULT Eric
Contrôleur des finances publiques
- reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à 15.000 €;
-_ reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ;
- reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ; - reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son secteur;
| Délégations spéciales |
+ Madame GENTY Caroline
Contrêleuse des finances publiques
- reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à 15.000 €;
- reçoit délégation à l'effet de signer, en matière de procédures collectives, tous bordereaux de production aux représentants des créanciers ;
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ;
- reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ; - reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ; - reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son secteur ;
| Délégations spéciales |
+ Madame TAFIKI Vanessa
Agente des finances publiques
reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à 15.000 € ;
reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 €;
reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ; reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ; reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son secteur ;
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-10-29-00003 - Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie Bordeaux Amendes en matière de contentieux et de gracieux fiscal 22 | Délégations spéciales
+ Madame BARANGER Clémence
Agente des finances publiques
- reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à 15.000 €;
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 €;
- reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ;
- reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;
- reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son secteur ;
| Délégations spéciales |
+ Madame HUREAU Faustine
Agente des finances publiques
- reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à 15.000 €;
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur Une somme supérieure à 10.000 €;
- reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ; - reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ; - reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son secteur;
La présente décision prendra effet au 1“ septembre 2025 et sera publiée au Recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Gironde.
A Bordeaux, le 29/10/2025
Le comptable public,
Responsable de la Trésorerie de Bordeaux amendes
Laurence CANTORO
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-10-29-00003 - Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie Bordeaux Amendes en matière de contentieux et de gracieux fiscal 23 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-10-24-00002
Délégation des signature de la responsable du
Service départemental de l'enregistrement de
Bordeaux en matière de contentieux et de gracieux
fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-10-24-00002 - Délégation des signature de la responsable du Service départemental de l'enregistrement de Bordeaux en matière de contentieux et de gracieux fiscal 24 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
E
INTANITER DITRIINITE
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux / patrimonial
du responsable du Service départemental de l’enregistrement de Bordeaux
La comptable, responsable du SDE de Bordeaux,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques, et notamment son article 1er ;
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mr Nicolas LAW-LEE et à Mr Sébastien PLAINO, inspecteurs, adjoints à
la responsable du SDE de Bordeaux, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, l’ensemble des actes relatifs à
l’enregistrement et plus généralement tous actes d’administration et de gestion du service.
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Bordeaux
Service départemental de l’enregistrement
Cité administrative
Rue Jules Ferry - 19ème étage tour B
33090 Bordeaux
Téléphone : 05 56 93 36 46
Mél. : sde.bordeaux@dgfip.finances.gouv.fr
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-10-24-00002 - Délégation des signature de la responsable du Service départemental de l'enregistrement de Bordeaux en matière de contentieux et de gracieux fiscal 25 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BEAUDRU Sandrine
BRILLON Mireille
CALAVIA Thierry
CEMELI Sylvie
LEGER Carole
LOUBERE Nathalie
MICHELIN Christiane
TINAS Adeline
VILLARD-BASSET Véronique
WALLAERT Caroline
WARTELLE Vanessa
contrôleur 10 000 € 10 000 €
AFONSO PEREIRA JOAO
Manuel
BICHOFFE Pascale
BRUNET Marion
FONTEILLE Michael
MARTINEZ Christine
MOUNISSAMY Stéphanie
NASO Antoine
NORMAND Camille
PRADINES Régis
VELAIDON Dominique
agent 2 000 € 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté, avec effet au 01 septembre 2025, sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Gironde.
A Bordeaux, le 24/10/2025
La comptable,
Responsable du SDE de Bordeaux
Patricia SACCATARO
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-10-24-00002 - Délégation des signature de la responsable du Service départemental de l'enregistrement de Bordeaux en matière de contentieux et de gracieux fiscal 26 SOUS PREFECTURE ARCACHON
33-2025-10-29-00001
Arrêté du 29 octobre 2025 portant autorisation d'un
spectacle aérien public d'aéromodélisme à Saint
Laurent Médoc le 2 novembre 2025 de 9h00 à 17h00
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-10-29-00001 - Arrêté du 29 octobre 2025 portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme à Saint Laurent Médoc le 2 novembre 2025 de 9h00 à 17h00 27 En
PRÉFET Sous-préfecture d'Arcachon DE LA GIRONDE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 29 OCT. 2025
portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme à Saint-Laurent-Médoc le 2 novembre 2025 de 9h00 à 17h00.
Vu l'article R. 131-3 du Code de l'aviation civile ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet d'Arcachon ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
Vu l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, Sous-préfet d'Arcachon ;
Vu la demande en date du 03 septembre 2025 d'autorisation de spectacle aérien transmise par Jacques VEYRINE, représentant de l'association « Club Aéromodélisme du Médoc » ;
Vu l'attestation d'assurance n° 20.500.622.416.687 couvrant l'évènement ;
Vu l'avis favorable en date du 02 septembre 2025 du Maire de Saint-Laurent-Médoc ;
Vu l'avis favorable en date du 01 octobre 2025 de la Direction Régionale des douanes de Bordeaux ;
Vu l'avis favorable en date du 06 octobre 2025 de la Direction générale de l'Aviation civile ;
Vu l'avis favorable sous réserves en date du 21 octobre 2025 du Service zonal de la police aux fron- tières Sud-Ouest ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Sous-préfecture d'Arcachon
55 boulevard du Général Leclerc
BP 80150 - 33311 Arcachon Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
1/6
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-10-29-00001 - Arrêté du 29 octobre 2025 portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme à Saint Laurent Médoc le 2 novembre 2025 de 9h00 à 17h00 28 ARRÊTE
Article 1°’:
L'association « Club Aéromodélisme du Médoc », représentée par Monsieur Jacques VEYRINE, est auto- risée à organiser le 02 novembre 2025 de 9h00 à 17h00 un spectacle aérien public d'aéromodélisme.
Les répétitions sont autorisées le 01 novembre 2025 de 14h00 à 18h00.
Article 2 : Directeurs de vols
M. Jacques VEYRINE est agréé en tant que directeur des vols.
M. Riou AYMERICK est agréé en tant que directeur des vols suppléant.
Le directeur de vols préviendra le chef de tour de l'aéroport de Bordeaux en début et fin d'activité.
La présence du directeur des vols et du directeur des vols suppléant est obligatoire pendant toute la durée d'autorisation du spectacle aérien, incluant les présentations en vol et les répétitions.
Le directeur des vols organise chaque jour avant le début des vols une réunion préparatoire à laquelle assistent obligatoirement tous les télépilotes engagés, réunion au cours de laquelle sont rappelés no- tamment les consignes de sécurité et les termes de l'arrêté préfectoral d'autorisation. A défaut d'avoir participé à cette réunion, les télépilotes participants à la manifestation aérienne devront avoir reçu un briefing spécifique.
Les organisateurs ou/et les directeurs des vols devront assurer une veille accrue de manière continue afi d'adopter la conduite nécessaire en cas de pénétration d'un aéronef pendant la manifestation. Pour ce- la ils devront être munis d’une VHF en double veille sur la fréquence 123,5 Mhz ainsi que sur la fré- quence d'urgence 121,5 Mhz et détenir la qualification nécessaire liée à l’utilisation de ce moyen de communication.
Article 3 : Emplacement du spectacle aérien
a) Restrictions de survol
Le volume de présentation est défini de façon à respecter les restrictions de survol prévues par l'arrêté du 10 novembre 2021, au point SAP OPS 300, et notamment l'interdiction de survol du public.
Toute activité maritime ou aérienne non incluse dans le programme de présentation et pouvant se si- tuer dans la zone d'évolution très basse hauteur est strictement interdite.
Les habitations à proximité immédiate des zones d'évolutions seront interdites au survol.
b) Limites entre la zone côté piste et côté ville
Les zones côté piste et côté ville sont définies selon les dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2021 et selon les plans présents en Appendice 1. A ce titre l'organisateur s'assure notamment que les deux zones sont correctement ségréguées par des barrières continues et qu'un service d'ordre est mis en place.
55 boulevard du Général Leclerc
BP 80150 - 33311 Arcachon Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
2/6
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-10-29-00001 - Arrêté du 29 octobre 2025 portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme à Saint Laurent Médoc le 2 novembre 2025 de 9h00 à 17h00 29 Les limites entre la zone côté piste et la zone côté ville de l'aérodrome devront être modifiées par arrê- té préfectoral sur la demande de l'organisateur selon les plans déposés dans le dossier de manifestation aérienne et après avis de la DSAC.
c) Zone côté piste
La gestion de l'accès à la zone côté piste est placée sous la responsabilité de l'organisateur de la mani- festation.
Seuls les participants, les organisateurs et les personnes dûment autorisées par le directeur des vols ont accès à la zone côté piste. Les télépilotes en cours de présentation en vol se tiennent dans la zone ma- térialisée à cet effet.
Les personnes autorisées ne circulent dans cette zone que le temps nécessaire à l'accomplissement de leur mission en rapport avec l'organisation, la réalisation du programme des vols, les animations au sol, la sécurité de la manifestation et sa couverture médiatique.
L'organisateur s'assure qu'une bande est laissée libre entre l'aire utilisée pour les décollages et les amer- rissages et l'emplacement réservé au public afin de permettre la circulation rapide des véhicules de se- COUFS.
Article 4 : Limites spatiales d'évolution d'aéronefs sans équipage à bord
Les limites spatiales d'évolution ainsi que l'axe de décollage et d'amerrissage des aéronefs sans équi- page à bord sont définies en Appendice 1.
Ces limites sont applicables pendant les présentations en vol et pendant les répétitions effectuées en amont de la manifestation aérienne sous la surveillance du directeur des vols.
Le survol du public, le survol des lieux habités, le survol de l'aire de stationnement des aéronefs sans équipage à bord, le survol de l'aire des télépilotes en cours de présentation en vol, ainsi que le survol des zones de stationnement automobile accessible au public durant les évolutions sont interdits dans les conditions du point SAPA OPS 300.
Tout télépilote s'assure de l'adéquation de l'emplacement retenu par l'organisateur avec les évolutions envisagées et les caractéristiques et performances de son aéronef.
Il est de la responsabilité du télépilote de présentation de respecter les consignes de sécurité définies par l'organisateur notamment les hauteurs maximales de vol et les distances au public.
Le directeur des vols met en place les mesures appropriées pour veiller au respect des distances et hau- teurs lors de l'exécution des présentations en vol et des répétitions.
Il intervient, par radio ou tout autre moyen approprié, auprès des télépilotes en cours de présentation en vol pour leur signaler les corrections à apporter.
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SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-10-29-00001 - Arrêté du 29 octobre 2025 portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme à Saint Laurent Médoc le 2 novembre 2025 de 9h00 à 17h00 30 Article 5 : Les présentations en vol et autres évolutions
Les répétitions et les vols de validation des présentations par le directeur des vols pourront être réalisés dans les conditions des vols de présentation, avec notamment la présence de moyens de secours et de lutte contre l'incendie adaptés aux aéronefs, en l'absence de tout public convié et en conformité avec les termes du protocole établi avec les services de la navigation aérienne.
Les présentations de vol sont limitées à des aéromodèles de catégorie A de type hydravions.
La hauteur de vol des appareils n'excédera pas 330m AAL (1000ft).
Activité activité aéronautique en dehors de la manifestation ne devra avoir lieu sur le site pendant toute la durée du meeting.
Toutes mesures appropriées devront être mises en œuvre afin que les évolutions n'interfèrent pas avec le trafic aérien pouvant être présent dans l'espace aérien situé à proximité. Lors des évolutions, l'ensemble des zones de vol sécurisées et mentionnées sur le plan transmis par l'or- ganisateur devront être entièrement sécurisées et vides de toutes personnes.
Article 6 : Circulation aérienne
Les volumes de présentation sont en adéquation avec l'environnement aéronautique du spectacle aé- rien public d’aéronef sans équipage à bord. En effet, la manifestation aérienne « aéromodèles » se tien- dra sur l'aérodrome de Saint-Laurent-Médoc où l'activité aéromodélisme y est déjà pratiquée habituel- lement.
L'aérodrome sera réservé aux aéromodèles de la manifestation aérienne par voie de NOTAM. Une veille sur la fréquence 123,5 Mhz sera réalisée par les membres de l'équipe de direction des vols.
Article 7 : Responsabilité de l'organisateur
L'organisateur devra disposer de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, de celle de ses préposés et de celle de tous les participants à la manifesta- tion.
L'organisateur sera tenu de prendre sous sa responsabilité les mesures nécessaires pour assurer la sécu- rité de la manifestation au regard de l'ensemble des prescriptions générales et particulières des an- nexes jointes au présent arrêté.
L'organisation d'un spectacle aérien public d'aéronef sans équipage à bord est responsable de l'arrêt des activités aériennes du spectacle aérien public d'aéronef sans équipage à bord en cas d'incapacité du directeur des vois et du directeur des vols suppléant.
Les cheminements entre le positionnement des moyens de secours et la bande libre située le long de la zone côté ville, devront rester libres d'accès et praticables sur l'intégralité de la largeur de la bande.
La zone réservée à l'emplacement du parc aéromodèles et de la zone publique ne devront pas empé- cher le passage d'éventuels aéronefs basés et désireux d'utiliser la plateforme en dehors des heures du spectacle.
Tout accident ou incident sera signalé au SZPN Sud-Ouest (Tél : O5 56 47 60 81; Fax : OS 56 34 9417).
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L'organisateur s’assurera avant le début de la manifestation que tous les dispositifs de sécurité ainsi que les prescriptions imposées sont effectivement en place et en mesure de fonctionner.
Une attestation de conformité devra être signée et transmise à la brigade de gendarmerie et au service de secours territorialement compétents avant le début de la manifestation. Les organisateurs devront rester joignables en permanence par les autorités locales.
La manifestation pourra être interrompue ou annulée si toutes les conditions de sécurité ne sont pas respectées.
Le directeur des vols annule tout ou partie des présentations en vol s'il le juge nécessaire et notamment si les conditions de sécurité ne sont pas remplies.
Article 9 : Moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie
L'organisateur doit dimensionner les moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie en fonction du plateau des aéronefs présents le jour de la manifestation aérienne. Les vols ne peuvent avoir lieu qu'en présence de ces moyens.
Les cheminements entre le positionnement des moyens de secours et la bande libre située le long de la zone côté ville, devront rester libres d'accès et praticables sur l'intégralité de la largeur de la bande.
Article 10 : NOTAM
Un NOTAM mentionnant le déroulement du spectacle aérien public et de sa répétition sur la plate- forme LFDU sera déposé par l'exploitant de la plate-forme auprès de la DGAC.
Les organisateurs de la manifestation aérienne s'assureront de la parution, de la teneur et de la mise en application stricte du NOTAM.
Article 11 : Plan vigipirate
Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan VIGIPIRATE, une vigilance s'impose et toutes les mesures ap- propriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités envisagées. En fonc- tion du nombre de personnes admises dans l'enceinte de la manifestation, des mesures de sécurité par- ticulières devront être assurées.
Les évolutions entreprises devront être déterminées en fonction de la configuration du site et des obs- tacles éventuels, selon toutes mesures adaptées, pour garantir les conditions de sécurité requises.
Article 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État en Gironde. || peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : wwwtelerecours.fr.
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- M. le Sous-préfet d'Arcachon
- M. le Maire de Saint-Laurent-Médoc
- M. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest
- M. le Chef du service zonal de la police aux frontières Sud-Ouest
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organi- sateur M. Jacques VEYRINE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet d'Arcachon
Jean-Louis AMAT
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