Arrêté - Recueil special 9 mai 2023

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berté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Recueil spécial 9 Mai 2023SOMMAIRE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

SER

. Arrêté DDTM/SER/2023-129 du 9 mai 2023 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de la ressource superficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservéEn

PRÉFET DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service de l'eau et des risques

Unité police de l'eau et des milieux aquatiques

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2023 - 24 du 7 9 MAI 2023

portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l’état de la ressource superficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé.

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1, L.214-6, L.214-18, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70, R.214-111-1, R214-111-2, R.216-9 et R.436-8 ;

Vu le Code civil et notamment ses articles 640 à 645;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2215-1 et L2212-2;

Vu le Code de la santé publique et notamment son livre Ill ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du Préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022;

Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

Vu l'arrêté préfectoral n°21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée modifié par l'arrêté préfectoral n°2023-87 du 21 mars 2023;

Vu l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau du département des Pyrénées-Orientales ;

2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.frVu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/20232023119-0001 du 29 avril 2023 prorogeant l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2023054-0001 du 23 février 2023 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et des nappes souterraines; et prorogeant les arrêtés n°DDTM/SER/202395-1 du 5 avril 2023 et n°DDTM/SER/2023108-0002 du 18 avril 2023, relatifs aux mesures de dérogation provisoire du débit réservé de la Têt en aval du barrage de Vinça;

Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2023-0040 du 17 mars 2023, portant restrictions provisoires des usages de l’eau dans le département de l'Aude ;

Vu l'arrêté n°2050/87 du 27 juillet 1987 portant règlement d'eau du barrage-réservoir de Vinça sur le fleuve Têt ;

Vu les arrêtés n°DDTM/SER/2023.95.1 du 5 avril 2023 et n°DDTM/SER/2023.108.0002 du 18 avril 2023 relatifs à la mesure de dérogation du débit de la Têt ;

Vu la consultation du comité ressource en eau des Pyrénées-Orientales du 27 avril 2023 ;

Considérant le caractère exceptionnel de la situation hydrologique et climatique du département depuis le mois de juin 2022, constitutif d'un étiage exceptionnel au sens des articles sus-visés du code de l'environnement, compte tenu des données et prévisions fournies par Météo-France, des données de débits (stations limnimétriques), du suivi terrain réalisé par l'office français de la biodiversité (constatations ONDE), des données piézométriques des différents aquifères fournies par les organismes référencés à cet effet ;

Considérant les faibles précipitations, avec un cumul pluviométrique déficitaire de 60% depuis le mois de juin 2022 et l'absence d'amélioration significative de la situation à court terme selon les prévisions établies par MétéoFrance le 3 mai 2023;

Considérant que la faiblesse du manteau neigeux, estimé à -75 % par rapport à la médiane sur 1991-2020, a conduit à une alimentation des cours d'eau et des barrages largement insuffisante et que les conditions climatiques de l'hiver 2023 ont conduit à une fonte précoce du manteau neigeux ne laissant, à la date du 9 mai 2023, aucune perspective de réalimentation importante des nappes, cours d'eaux et barrages ;

Considérant la faiblesse des niveaux des nappes et des débits observés sur les bassins versants des fleuves du département ;

Considérant que la situation des ressources souterraines continue de se détériorer ;

Considérant dès lors qu'il y a lieu de prendre un arrêté sécheresse portant des mesures de restriction de la ressource en eau afin d'assurer une gestion quantitative de la ressource en eau du département des Pyrénées-Orientales ;

Considérant que la faiblesse des réserves d'eau rend nécessaire des actions pour sécuriser les usages prioritaires de l'eau et en particulier l'accès à l'eau potable, les exigences de la vie biologique du milieu, la défense contre l'incendie ainsi que les usages économiques et alimentaires, et implique donc de partager la ressource disponible en conciliant les impératifs suivants :

- maintenir la biodiversité sur l'ensemble des circulations d'eau en rivière, dans les canaux, et dans les agouilles ;

©- sécuriser l'alimentation en eau potable des populations via les eaux superficielles et les eaux souterraines, impliquant notamment de préserver le fonctionnement des connexions et des mécanismes de recharge entre les eaux superficielles et les nappes ;

- protéger le territoire face au risque incendie en prolongeant le remplissage du barrage de Vinca dans les prochaines semaines de manière à permettre l'écopage des canadairs dans la retenue, par une restriction des prélèvements ainsi que par une limitation du débit à l'aval;

- préserver les végétaux en leur apportant le minimum d'humidité nécessaire afin de ne pas mourir et de réduire le risque de propagation des incendies ;

- ne pas obérer la sécurité alimentaire des populations ;

Considérant dès lors qu'il y a lieu de faire application des dispositions visées par les articles L.214-18, R.214-111-1 et R.214-111-2 du code de l'environnement ;

Considérant que l'article L.211-3 du Code de l'environnement permet à l'autorité administrative de prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie;

Considérant le caractère proportionné et limité des mesures envisagées ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;ARRÊTE :

Article 1° : Objet de l'arrêté

Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau liées à l'état des nappes souterraines et des ressources en eaux superficielles qui prendront effet à partir du 10 mai et qui sont détaillées dans les articles suivants.

Article 2 : Secteurs concernés par des mesures de gestion

Les secteurs concernés par les mesures et les niveaux de gestion définis pour chacun d'eux, en référence à l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau du département des Pyrénées-Orientales, sont présentés dans le tableau ci-dessous :

Niveau défini Zone d'alerte des Pyrénées-Orientales

Agly amont, Boulzane et Verdouble

Agly aval

|Têt amont

Têt aval - Bourdigou — Réart

Tech - Albères

Sègre - Carol

Nappes plio-quaternaires secteur 1 : Côte nord

Nappes plio-quaternaires secteur 2 : Côte sud

Nappes plio-quaternaires secteur 3 : Salanque

Nappes plio-quaternaires secteur 4: Têt |

Nappes plio-quaternaires secteur 5 : Aspres-Réart

Nappes plio-quaternaires secteur 6 : Tech

Zone de gestion sous pilotage de l'Aude Niveau défini

Aude amont Vigilance

Sauf mention expresse, les restrictions ou interdictions s'appliquent sur les ressources issues des réseaux d'eau potable ou de prélèvement dans les cours d'eau, des nappes d'accompagnement, des prélèvements dans les nappes souterraines ou des prélèvements dans les retenues déconnectées du cours d'eau en période d'étiage.

Article 3 : Communes concernées par les mesures

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toutes les communes du département des Pyrénées-Orientales. Les communes de chaque secteur sont listées en annexe 1 du présent arrêté.

Article 4 : Mesures communes à tous les niveaux de restriction

Sur le territoire des communes du département des Pyrénées-Orientales pour les ressources qui sont placées au niveau de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, il est demandé :

à tous les utilisateurs d'eau, d'optimiser leurs consommations et d'éviter le gaspillage, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;+ aux gestionnaires de prélèvements en eau bénéficiant d'une gestion collective et coordonnée, de mettre en œuvre le niveau maximal d'économies défini dans leurs protocoles locaux de gestion ;

aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de

leurs exploitations ;

aux maires et aux services gestionnaires de la distribution de l'eau potable, de réaliser une surveillance accrue de leur ressource en eau, de leurs ouvrages et en particulier du marnage de leur réservoir.

Il'est rappelé aux bénéficiaires de droits de prélèvement en cours d'eau, l'obligation de respecter les débits réservés réglementaires.

Les maires sont chargés de l'information des services gestionnaires des réseaux auxquels ils sont raccordés.

Dans la mesure où le niveau des ressources utilisées ferait craindre un risque de déficit, le gestionnaire du réseau doit impérativement transmettre toutes les informations recueillies :

aux Maires des communes concernées,

aux maîtres d'ouvrage compétents,

- à la délégation territoriale des Pyrénées-Orientales de l'Agence Régionale de Santé,

au service départemental d'incendie et de secours (service prévision).

Article 5 : Mesures communes aux niveaux d'alerte renforcée et de crise

Arrosage (hors irrigation agricole)

Sont interdits :

L'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts, des jardins d'agrément, des massifs fleuris et jardinières, qu'ils soient publics ou privés, qu'ils soient gérés par des collectivités territoriales, des entreprises, des associations ou des particuliers.

L'arrosage des plants d'arbres et d'arbustes. Dans les communes mettant en œuvre un plan d'action fondé sur la charte d'engagement élaborée conjointement entre l'État et l'Association départementale des maires, la commune peut procéder à l'arrosage des plantations d'arbres et des arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 2 ans, entre 20h et 2h, dans la limite de 20 % des volumes habituels, et sous réserve de la mise en place d'un paillage végétal.

. L'arrosage des potagers. Dans les communes mettant en œuvre un plan d'action fondé sur la charte d'engagement élaborée conjointement entre l'État et l'Association départementale des maires, le maire peut, par arrêté, autoriser l'arrosage des potagers à usage vivrier par les particuliers. Cette autorisation spéciale peut être accordée deux jours par semaine, entre 20h et 2h. La ressource utilisée ne peut pas provenir d'un canal d'irrigation.

L'arrosage des espaces sportifs de toute nature (terrains, stades), à l'exception d'un terrain par installation sportive, dont l'arrosage est autorisé de 20h à 2h à condition que l'eau soit intégralement issue d'un processus de réutilisation. En complément, le service police de l’eau peut autoriser un arrosage réduit de manière significative et exclusivement de 20h à 2h pour les terrains d'entraînement ou de compétition à enjeu national.

L'arrosage des terrains de golf, à l'exception des greens et départs dont l'arrosage est autorisé de 20h à 2h à condition que l'eau soit intégralement issue d'un processus de réutilisation.Lavages, nettoyages

Sont interdits :

Le nettoyage des terrasses, des façades, toitures et voiries ne faisant pas l'objet de travaux. Le nettoyage des surfaces faisant l'objet de travaux reste autorisé, en prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire significativement la consommation d'eau. Le nettoyage des voiries et des terrasses reste possible en cas d'impératif sanitaire, en prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire significativement la consommation d'eau, et à l'exclusion des balayeuses laveuses automatiques. Le nettoyage à grande eau et basse pression est interdit dans tous les cas;

Le lavage des véhicules par les particuliers en dehors des stations de lavages professionnelles équipées d'un système de recyclage de l'eau (minimum 70% d'eau recyclée) ;

Le lavage de tous les véhicules nautiques (bateaux, jet-ski...), à moteur ou non, sauf impératif sanitaires, et la mise à disposition sur les pontons des ports d'une alimentation en eau potable en libre accès. Les autorités portuaires définissent en lien avec les professionnels les conditions de fourniture d'eau pour les seuls usages autorisés (eau potable).

Remplissage des piscines, bassins et plans d’eau

Sont interdits :

Le remplissage et l’appoint en eau de l'ensemble des piscines et bassins à usage privé (maison individuelle, gîte, copropriété, meublé de tourisme). Dans le cas de travaux de construction d'un bassin engagés avant la date de publication du présent arrêté, et dans le seul cas où peut être établi auprès de la police de l’eau un risque d'atteinte à l'intégrité du bassin en cas d'absence de mise en eau, le premier remplissage du bassin est autorisé.

En cohérence avec l'interdiction de remplissage prévue à l'alinéa précédent, la vente, la cession, la location ou la pose de piscines et bassins pouvant être directement installés par les particuliers est suspendue. Toutefois, la détention et le stockage demeurent autorisées aux entreprises, dans le cadre de leur activité professionnelle, en vue de leur écoulement commercial, une fois la suspension levée.

L'utilisation des jacuzzis et spas, dès lors qu'ils ne sont pas raccordés à un système de récupération totale et de réusage des eaux;

Le prélèvement d'eau en vue du remplissage où du maintien du niveau des plans d'eau de loisirs à usage privé et public.

Sont réglementés :

Le remplissage des piscines à usage collectif (piscine municipale, hôtel, camping, résidences de tourisme, parc de loisir). Ces remplissages se limitent strictement aux quantités imposées et prennent en compte les bonnes pratiques « sécheresse » édictées par l’ARS. Les pédiluves sont exemptés.

La vidange des piscines dans le milieu naturel est soumise à la validation de l'ARS ; le rejet doit impérativement faire l'objet d'une neutralisation préalable du chlore, du pH et tout autres produits présent dans le bassin. Les vidanges de piscines dans le système d'assainissement collectif sont interdites sans autorisation administrative préalable de la structure compétente en matière d'assainissement.

Dispositions particulières pour les cours d'eau

Sont interdits :

Les prélèvements pour Un usage domestique, effectués directement dans les cours d'eau, à l'exception de ceux effectués pour l'abreuvement des animaux ;Les travaux dans le lit de cours d'eau destinés à améliorer les prises d'eau ou à constituer un barrage ou une réserve d'eau. Toutefois, les travaux de réfection d'aménagements de prise d'eau d'irrigation de type « merlons en graviers », endommagés en cours de saison d'irrigation par Un « coup d'eau », pourront être autorisés après validation par le service en charge de la police de l’eau; . L'éclusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins, étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure où celles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Des dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûment motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la cote légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains amont ou la restitution à l'aval du débit entrant à l’amont;

La vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.

Autres usages

Sont interdits :

. Le fonctionnement des douches de plage ou d'autres dispositifs de nettoyage situés sur la plage ;

Le fonctionnement des fontaines publiques et privées, y compris en circuit fermé ; L'Utilisation des potences agricoles pour des usages non agricoles ;

Toute implantation de nouveau forage non soumis à autorisation sollicitant les ressources aux niveaux de restriction d'alerte renforcée et crise est interdite pendant la période de validité du présent arrêté, à l'exception des prélèvements destinés à l'alimentation en eau potable des populations.

Sont réglementés :

- Les poteaux incendie ne peuvent être ouverts que par les services de secours. Les tests de ces poteaux sont à reporter dans la mesure du possible mais restent autorisés en cas de nécessité après information du service en charge de la police de l'eau.

Les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable sont limités au strict nécessaire.

Toutes les interventions indispensables sur les stations d'épuration sont soumises à l'autorisation préalable du service en charge de la police de l'eau.

Pour la vente de plantes et de fleurs en pot ou à planter : l'affichage de façon lisible des restrictions d'usage est obligatoire à l'entrée du magasin ainsi que sur les supports numériques.

Article 6 : Mesures correspondant au niveau d'alerte renforcée

Sur le territoire des communes listées en annexe 1 pour les ressources citées à l'article 2 qui sont placées en niveau d'alerte renforcée, les mesures suivantes s'appliquent de manière cumulative, sauf mention contraire et en complément des mesures décrites à l'article 4, relatives à tous les niveaux de gravité.

6.1 Mesures générales de limitation des usages de l'eau

Lorsqu'une commune est couverte par plusieurs zones d'alerte sécheresse (chevauchement zones eaux superficielles et eaux souterraines), le territoire communal est soumis au niveau de restriction le plus élevé pour les usages visés au 5.

6.2 Mesures de limitation des usages de l’eau concernant les usages industrielsLes établissements industriels, commerciaux où artisanaux sont soumis aux mesures de

limitation ou d'interdiction générales listées au 5. pour les usages de l'eau qui ne sont pas directement liés au procédé industriel ou ne sont pas indispensables à l'activité de l'installation.

Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs

d'eau, sont tenus de faire connaître, la semaine suivant la publication d'un arrêté de restriction d'usage de l'eau, leurs besoins prioritaires et indispensables pour leur

fonctionnement, au service en charge de la police de l'eau, et à l'inspecteur des installations classées compétent s'il y a lieu, pour validation.

Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs

d'eau, sont tenus de faire connaître, tous les 7 jours au service en charge de la police de l'eau, le relevé des volumes totaux journaliers consommés sur la semaine. Un bilan de ces consommations d'eau sera fait en fin de saison avec les services concernés.

Les industries et les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) disposant dans les arrêtés préfectoraux qui les concernent, de modalités de limitation de leurs prélèvements d'eau devront respecter les mesures de restriction conformément à leur plan d'économie.

Ces mesures ne concernent en aucun cas les abreuvements d'animaux et les usages soumis à des règles d'hygiène au niveau des élevages.

En l’absence de mesures de restriction précisées dans leurs arrêtés préfectoraux, les industries et ICPE devront limiter leur consommation au strict nécessaire à la production. Un registre de prélèvement devra être rempli de manière hebdomadaire.

Les entreprises soumises par l'inspection des installations classées à la fourniture d'informations complémentaires au titre de la mise en application du plan d'action national sécheresse, doivent mettre en œuvre les mesures prévues dans leur plan d'économie de limitation de leurs prélèvements et de consommation, de renforcement des contrôles de qualité de leurs rejets dans les eaux superficielles et souterraines, et de surveillance de l'impact de ceux-ci sur le milieu récepteur, afin d'éviter les pollutions.

6.3 Mesures de limitation des usages de l'eau à des fins de production agricole (alerte renforcée)

Les prélèvements sont réduits de 50 %. Cette réduction se traduit :

+ soit par Une interdiction de prélever deux jours sur quatre selon les modalités suivantes: la journée commence à 8h et finit le lendemain à 8h. Le calendrier des journées autorisées et interdites figure en annexe 2.

+ soit par la réduction à hauteur de 50 % (calculée sur la moyenne mensuelle des prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les prélèvements autorisés et dont la consommation peut être justifiée à l’aide d'un dispositif de comptage et d'un registre.

Cas particulier des cultures en godets et semis (jeunes plants) et des modes d'irrigation par sous-pression, micro-aspersion et goutte-à-goutte : la mesure de limitation s'applique à hauteur de 25 %. Le calendrier des journées autorisées et interdites figure en annexe 2.

Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la validation du service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage où « tours d'eau » établi selon l'annexe 4 du présent arrêté et produisant globalement pour le périmètre d'application de ce règlement une économie volumétrique de 50 %. Une fois le règlementd'arrosage validé, les seuils de restriction sont affichés au niveau des prises d'eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre sans délai et se substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.

Les organisations de gestion collective des canaux d'arrosage à partir desquels sont pratiquées plusieurs catégories d'usages dont au moins une activité agricole, doivent appliquer à la prise d'eau du canal les mesures de limitation des usages de l'eau à des fins agricoles. Les usages non agricoles de l'eau du canal (arrosage des potagers, des stades, mise à niveau piscine, …) dans ces périmètres de gestion collectives sont soumis aux restrictions spécifiques à chaque usage non agricole, ainsi qu'aux modalités établies par le gestionnaire et validées par l'autorité administrative (calendriers d'ouverture-fermeture).

Article 7 : Mesures correspondant au niveau de crise

Z.1 Mesures générales de limitation des usages de l'eau

Lorsqu'une commune est couverte par plusieurs zones d'alerte sécheresse (chevauchement zones eaux superficielles et eaux souterraines), le territoire communal est soumis au niveau de restriction le plus élevé pour les usages visés au 5.

En complément, dans les communes situées en niveau de crise, la pratique de la pêche est interdite, à l'exclusion des zones de pêches considérées comme praticables dans le protocole de la Fédération départementale de pêche et des milieux aquatiques, homologué par le service de la police de l'eau.

7.2 Mesures de limitation des usages de l’eau concernant les usages industriels

Les mesures définies pour l'alerte renforcée présentées à l'article 6 sont complétées ou remplacées par l'application des mesures de crise prévues dans les arrêtés préfectoraux complémentaires.

7.3 Mesures de limitation des usages de l’eau à des fins de production agricole (crise)

Les prélèvements agricoles sont interdits. Conformément au principe de proportionnalité mentionné à l'article R. 211-66 du code de l'environnement, restent possibles :

- l'abreuvement des animaux, sans restriction ;

- l'arrosage des cultures maraîchères hors-sol en réduisant les prélèvements de 30% ;

- l'arrosage des cultures maraîchères en pleine terre sous abri en réduisant les prélèvements de 40% ;

- l'arrosage des cultures maraîchères en plein champ en réduisant de 80% les prélèvements en système d'irrigation gravitaire et de 50% en système d'irrigation localisée

- l'arrosage des arbres, arbustes et vignes en réduisant les prélèvements de 80% pour les systèmes d'irrigation gravitaire et de 50% en système d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro aspersion) ;

- l'arrosage des arbres, arbustes et vignes plantés de moins de 3 ans est autorisé en réduisant les prélèvements de 50% ;

- l'arrosage à partir de retenues déconnectées du cours d'eau en période d'étiage, selon les modalités définies à l’article 6.3.Ces réductions de prélèvement se matérialisent :

soit par rapport à Une moyenne mensuelle des prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction, à l'aide d'un dispositif de comptage et d’un registre;

soit par une gestion calendaire journalière (la journée commence à 8h et finit le lendemain à 8h). Le calendrier des journées autorisées et interdites figure en annexe 2.

Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la validation du service chargé de la police de l’eau un règlement d'arrosage ou « tours d'eau » établi selon l'annexe 4 du présent arrêté et produisant pour le périmètre d'application de ce règlement l'économie volumétrique demandée. Une fois le règlement d'arrosage validé, les seuils de restriction sont affichés au niveau des prises d'eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre sans délai et se substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.

Article 8 : Mesures complémentaires

Les communes peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction complémentaires et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en eau de leur territoire, en application de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, sous réserve de la compatibilité de ces arrêtés municipaux avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera transmise pour information à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Orientales et à la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (ARS).

Les collectivités locales sont invitées à mettre en œuvre des mesures d'information et de sensibilisation à destination des populations saisonnières, en particulier sur les lieux les plus fréquentés, au droit des douches de plage par exemple.

Article 9 : Dérogation au débit réservé à l'aval de la Têt

Par dérogation à l'article 5.1. du règlement d'eau de la retenue de Vinça, le Conseil départemental, propriétaire de l'ouvrage, est autorisé à réduire le débit minimal devant s'écouler en aval à 1 600 litres par secondes pendant la période de validité du présent arrêté.

Pendant cette période dérogatoire, le débit minimal à maintenir en aval des 10 prises d'eau situées en aval du barrage, mesuré aux points T6 et T7, est fixé à 600 litres par seconde.

Ces 10 prises d'eau concernent les canaux d'Ille, de Thuir, de Peu del Tarres, de Régleille,

de Perpignan, de Millas-Néfiach, de Pézilla, de Corneilla, de Vernet & Pia et des 4 Cazals.

Article 10 : Autres adaptations

Dans les communes où une difficulté d'alimentation en eau potable des populations est constatée, l'ensemble des dérogations aux interdictions ou limitations prévues par cet arrêté ne s'appliquent pas.

Les restrictions ne s'appliquent pas :

- aux prélèvements destinés à l’adduction d'eau potable, à la lutte contre l'incendie et à l'abreuvement des animaux ;- lorsque l'eau utilisée est de l'eau de mer ou de l’eau de pluie captée directement sur des toitures, des contenants ou des plates-formes imperméables ;

- lorsque l’eau est issue du recyclage manuel d'eaux grises domestiques.

Tout usager a la possibilité de solliciter auprès de la police de l’eau une adaptation aux mesures de restriction des usages de l'eau, compte tenu de circonstances particulières sur les plans sanitaires, alimentaires, sécuritaires ou humains. Les demandes d'adaptations doivent justifier des conséquences des restrictions en cours sur leur usage, de l’explicitation de l'usage concerné, de la ressource utilisée et de l'impact de la demande sur cette ressource, d’une estimation du volume nécessaire ainsi que les dates et heures de prélèvement en jeu.

Les justificatifs à produire (formulaire) figurent en annexe 4 du présent arrêté.

Si l'adaptation exceptionnelle est accordée par la police de l'eau, le bénéficiaire doit être en mesure de la présenter immédiatement en cas de contrôle.

Article 11 : Période de validité

Les dispositions du présent arrêté sont applicables le jour de sa publication jusqu'au 13 juin 2023 inclus.

Les présentes dispositions pourront être prorogées, renforcées ou réformées par arrêté préfectoral en fonction de l'évolution de la situation météorologique et piézométrique.

Article 12 : Contrôles et sanctions

Concernant les réseaux publics d'adduction d'eau potable, les agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions au code de l'environnement tiennent compte de la ressource en eau réellement mobilisée par l'usage contrôlé.

En application des articles L.171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni administrativement d’une amende au plus égale à 15 000 £ et d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.

En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5°" classe d'un montant maximum de 1500 € pour les personnes physiques et de 7 500€ pour les personnes morales.

Article 13 : Délais et voies de recours

Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34063 Montpellier Cedex; téléphone : 04 67 54 81 00) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 14 : Affichage et publicitéLe présent arrêté sera adressé pour affichage d'une durée de 3 mois aux maires des communes concernées du département des Pyrénées-Orientales. Le présent arrêté fera l'objet d'une communication dans un journal local ou régional diffusé dans le département des Pyrénées-Orientales.

Le présent arrêté est consultable :

+ sur le site internet de l'État dans les Pyrénées-Orientales: www.pyrenees- orientales.gouv.fr,

+ sur le site internet Propluvia (www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr) du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des territoires.

Les communes possédant des panneaux à message variable diffusent l'information concernant cet arrêté. Cette information peut aussi être relayée sur les sites internet communaux ou les bulletins municipaux.

Article 15 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le directeur de l'agence régionale de santé, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, les maires des communes concernés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Orientales.ANNEXE 1 à l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2023 - A2 4

Pour les eaux souterraines :

Liste des communes du secteur Salanque des nappes plio-quaternaires : Baixas, Calce, Cases-de-Pène, Claira, Espira-de-l'Agly, Opoul-Périllos, Peyrestortes, Pia, Rivesaltes, Salses-le-Château

Liste des communes du secteur Aspres-Réart des nappes plio-quaternaires : Bages, Banyuls-dels-Aspres, Brouilla, Cabestany, Caixas, Calmeilles, Canohès, Castelnou, Fourques, Llauro, Llupia, Montauriol, Montescot, Oms, Ortaffa, Passa, Pollestres, Ponteilla, Saint-Jean-Lasseille, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Saleilles, Terrats, Théza, Tordères, Tresserre, Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Vivès

Liste des communes du secteur Côte nord des nappes plio-quaternaires : Le Barcarès, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles

Liste des communes du secteur Côte sud des nappes plio-quaternaires : Alénya, Argelès-sur-mer, Banyuls-sur-Mer, Canet-en-Roussillon, Cerbère, Collioure, Corneilla-del-Vercol, Elne, Latour-Bas-Elne, Port-Vendres, Saint-Cyprien, Saint-Nazaire

Liste des communes du secteur Tech des nappes plio-quaternaires :

Le Boulou, Céret, Les Cluses, Laroque-des-Albères, Maureillas-las-lllas, Montesquieu-des- Albères, Palau-del-Vidre, Le Perthus, Saint-André, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Jean-Pla- de-Corts, Sorède, Villelongue-del-Monts

Liste des communes du secteur Têt des nappes plio-quaternaires : Baho, Bompas, Boulternère, Camélas, Corbère, Corbère-les-Cabanes, Corneilla-la-rivière, Ille-sur-Têt, Millas, Néfiach, Perpignan, Pézilla-la-Rivière, Saint-Estève, Saint-Féliu-d'Amont, Saint-Féliu-d'Avall, Saint-Michel-de-Llotes, Le Soler, Thuir, Toulouges, Villelongue-de-la- Salanque, Villeneuve-la-Rivière

Pour les eaux superficielles:

Liste des communes du bassin versant Agly aval :

Baixas, Le Barcarès, Calce, Cases-de-Pène, Cassagnes, Claira, Espira-de-l'Agly, Estagel,

Lansac, Latour-de-France, Montner, Peyrestortes , Planèzes, Rasiguères, Rivesaltes, Saint-

Laurent-de-la-Salanque, Torreilles

Liste des communes du bassin versant Agly amont, Boulzane et Verdouble Ansignan, Campoussy, Caudiès-de-Fenouillèdes, Caramany, Felluns, Fenouillet, Fosse, Lesquerde, Maury, Pézilla-de-Conflent, Prats-de-Sournia, Prugnanes, Rabouillet, Saint- Arnac, Saint-Martin-de-Fenouillet, Saint-Paul-de-Fenouillet, Sournia, Trevillach, Trilla, Tautavel, Vingrau, Vira, Le VivierListe des communes du bassin versant du Tech :

L'Albère, Amélie-les-Bains-Palalda, Arles-sur-Tech, Argelès-sur-mer, Banyuls-dels-Aspres, Banyuls-sur-Mer, Le Boulou, Brouilla, Cerbère, Céret, Les Cluses, Collioure, Corsavy, Coustouges, Elne, Lamanère, Laroque-des-Albères, Latour-bas-Elne, Mavreillas-las-lllas, Montferrer, Montbolo, Montesquieu-des-Albères, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Le Perthus, Port- Vendres, Prats-de-Mollo-la-Preste, Reynès, Saint-André, Saint-Cyprien, Saint-Génis-des- Fontaines, Saint-Jean-Lasseille, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Laurent-de-Cerdans, Saint- Marsal, Serralongue, Sorède, Taillet, Taulis, Le Tech, Tresserre, Villelongue-dels-Monts, Vivès

Liste des communes du bassin versant Têt amont :

Arboussols, Ayguatébia-Talau, Baillestavy, Campôme, Canaveilles, Casteil, Catllar, Caudiès- de-Conflent, Clara, Codalet, Conat, Corneilla-de-Conflent, Escaro, Espira-de-Conflent, Estoher, Eus, Fillols, Finestret, Fontpédrouse, Fuilla, Glorianes, Joch, Jujols, La Cabanasse, La Llagonne, Los Masos, Mantet, Marquixanes, Molitg-les-Bains, Mont-Louis, Mosset, Nohèdes, Nyer, Olette, Oreilla, Planès, Prades, Py, Railleu, Ria-Sirach, Rigarda, Sahorre, Saint-Pierre- dels-Forcats, Sansa, Sauto, Serdinya, Souanyas, Tarerach, Taurinya, Thuès-Entre-Valls, Trévillach, Urbanya, Valmanya, Vernet-les-Bains, Villefranche-de-Conflent, Vinça

Liste des communes du bassin versant Têt aval - Bourdigou - Réart :

Alénya, Bages, Baho, Bélesta, Bompas, Boule-d'amont, Bouleternère, Cabestany, Caixas, Calmeilles, Camélas, Canet-en-Roussillon, Canohès, Casefabre, Castelnou, Corbère, Corbère-les-cabanes, Corneilla-del-Vercol, Corneilla-la-Rivière, Fourques, Ille-sur-Têt, La Bastide, Le Soler, Llauro, Llupia, Millas, Montalba-le-Château, Montauriol, Montescot, Néfiach, Oms, Passa, Perpignan, Pézilla-la-rivière, Pia, Pollestres, Ponteilla, Prunet-et- Belpuig, Rodès, Saint-Estève, Saint-Féliu-d'amont, Saint-Féliu-d'avall, Saint-Michel-de-Llotes, Saint-Nazaire, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Sainte-Marie, Saleilles, Terrats, Théza, Thuir, Tordères, Toulouges, Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Villeneuve-la- Rivière, Villelongue-de-la-Salanque

Liste des communes du bassin versant Sègre - Carol :

Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes, Bolquère, Bourg-Madame, Dorres, Égat, Enveitg, Err, Estavar, Eyne, Font-Romeu-Odeillo-Via, Latour-de-Carol, Llo, Nahuja, Osséja, Palau-de- Cerdagne, Porta, Porté-Puymorens, Saillagouse, Sainte-Léocadie, Targassonne, Ur, Valcebollère

Liste des communes du bassin versant Aude amont :

Fontrabiouse, Formiguères, Les Angles, Matemale, Puyvalador, RéalANNEXE 2 à l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2023 - 124

Calendrier de restrictions correspondant au niveau d'alerte renforcée pour les usages agricoles (Cf. article 6.3)

Sont concernées (se référer à l'annexe 1):

- communes du bassin versant Sègre - Carol,

> communes du bassin versant du Tech,

> communes du secteur Tech des nappes plio-quaternaires.

Calendrier A : Usages agricoles classiques.

Calendrier_B :

localisée (micro-aspersion et goutte-à-goutte).

| Etat de l'irrigation

Du À 8 h 00 | Au À 8 h 00 | Calendrier A | CalendrierB

(10/05/23) n05/23| [interdit | Autorisé

| 11/05/23 | 12/05/23 | Autorisé Autorisé

12/05/23 | 13/05/23) | Autorisé a Autorisé

| 130523) 14/0523 L

| 14/05/23 | 15/05/23 EXT | s

15/05/23 16/05/23 | AUtorisé |

16/05/23 17/05/23] Autorisé |

| 17/05/23 | 18/05/23 Inter

| 18/05/23 19/05/23 CEE Autorisé

| 19/05/23 | 20/05/23 | Autorisé Autorisé

| 20/05/23 | 21/05/23. Autorisé | Autorisé

| 21/05/23 22/05/23 | EEE

| 22/05/23 23/05/23 Autorisé

| 23/05/23 | 24/05/23 Autorisé Autorisé

| 24/05/23 | 25/05/23 Autorisé Autorisé

25/05/23 26/05/23 D

| 2628) 270628) Autor 27/05/23 28/05/23 | Autorisé | Autori:

28/05/23 | 29/05/23 Autorisé | Autorisé

29/05/23) 30/05/23) CRE |

30/05/23 | 31/05/23 | Interdit Autorisé

31/05/23! 01/06/23 Autorisé Autorisé

_ ov06/23| 02/06/23 Autorisé Autorisé

02/06/23| 03/06/23

03/06/23 04/06/23 Autorisé

04/06/23 05/06/23 Autorisé Autorisé

05/06/23 | 06/06/23 | Autorisé Autorisé

06/06/23 07/06/23 | l

07/06/23 08/06/23

08/06/23 09/06/23 | Autorisé Autorisé

09/06/23. 10/06/23] Autorisé Autorisé

10/06/23 ee. Interdit

Cultures en godets et semis (jeunes plants) et des modes d'irrigationANNEXE 3 à l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2023 -/2 9

Calendrier de restrictions correspondant au niveau de crise pour les usages agricoles (Cf. article 7.3)

Sont concernées (se référer à l'annexe 1):

- communes du bassin versant Agly aval ;

- communes du bassin versant Agly amont ;

- communes du bassin versant Têt aval - Bourdigou - Réart;

- communes du bassin versant Têt amont ;

- communes du secteur Côte nord des nappes plio-quaternaires ; - communes du secteur Côte sud des nappes plio-quaternaires ; - communes du secteur Salanque des nappes plio-quaternaires ; - communes du secteur Têt des nappes plio-quaternaires ;

- communes du secteur Aspres-Réart des nappes plio-quaternaires.

Cultures maraîchères,

arboriculture et

viticulture en irrigation

localisée (goutte à Cultures maraîchères, Type de Cultures maraîchères | Cultures maraîchères en : è arboriculture et : : | goutte, micro aspersion) | er culture hors-sol pleine terre sous abri viticulture en irrigation

Jeunes plants d'arbres, gravitaire

d'arbustes et de vignes

de moins de 3 ans

Réduction

de Réduction de 30% Réduction de 40% Réduction de 50% Réduction de 80% prélèvement

Gaïendrier Journée Nuit Journée Nuit Journée Nuit Journée Nuit

8h-20h 20h - 8h 8h - 20h 20h - 8h 8h -20h 20h - 8h 8h-20h 20h -8h

Lundi Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé in Autorisé

Mardi Autorisé Autorisé Autorisé Interdit} Interdit

Mercredi Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Interdit} Autorisé

Jeudi Autorisé Autorisé Autorisé Interdit} Interdit

Vendredi | Autorisé | Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé

Samedi DEEE Autorisé Autorisé MER Autorisé

Dimanche | Interdit | Autorisé MEET Autorisé Autorisé InterdiAnnexe 4 à l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2023 - A? 4

FORMULAIRE

Demande d'adaptation exceptionnelle aux mesures de restriction sécheresse Version modifiable à disposition sur le site de la préfecture :

https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/

Les arrêtés préfectoraux sécheresse, la liste des communes concernées ainsi que les mesures de restriction des usages de l'eau par communes sont disponibles sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales :

https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

La site Propluvia permet également de visualiser les niveaux de restrictions engendrés par les sécheresse : http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/

Vérifiez sur ces sites les mesures de restrictions auxquelles vous êtes soumis, celles-ci évoluant régulièrement en fonction de l'intensité de la sécheresse.

Cette demande est à adresser à :

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales Service de l’eau et des risques

Courriel : ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr

Tél. : 04.68.38.10.94

identification ‘du demandeur 3e

Nom-Prénom (ou personne morale)

Statut

Collectivité ClEntreprise [Particulier [Association [Autre

Adresse complète

Tél

Courriel

Pour les personnes morales

Représenté par (Nom, prénom et fonction) :

Objet de la demande de dérogation : à me ne

Localisation des espaces concernés (adresse ou lieu dit) :

© Fournir un plan précis (localisation au 1/25 000°"* et plan masse à l'échelle cadastrale si possible)

Sur quel(s) usage(s) de l’eau porte la demande ?

Origine de l’eau utilisée :[] Réseau d'eau potable : préciser la commune :.

[] Canal, préciser le nom du canal : …

[ Cours d'eau, préciser le nom du cours d'eau

[1 Forage, préciser l'emplacement de l'ouvrage :. 8e, P P 8

Ê Autre, à préciser : .

Volume prévisionnel de l'opération :

Le système de prélèvement d’eau dispose-t-il d’un compteur ?

Dates et/ou durée durant lesquelles l'eau sera utilisée : ….

Fréquence d'arrosage envisagée (préciser les jours et horaires) : J

Surface approximative ou linéaire pour les alignements :

Essences / Espèces concernées :

Motifs justifiant une dérogation aux mesures de restrictions sécheresse : .

Mesures proposées afin de réduire la consommation en eau :

Mode d'arrosage envisagé (aspersion, goutte-à-goutte, à la tonne à eau; indiquer si l'arrosage se fait sur programmateur) :

Signature

Indiquer clairement le nom du signataireral n° DDTM/SER/2023 - 12 9 réfecto ép ANNEXE 5 à l'arrêt

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