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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 29 Mai 2024
Document publié le Mercredi 29 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 29 Mai 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 29 Mai 2024 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
SCPPAT
- Arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024150-0001 portant délégation de signature.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE
LA MER
- Arrêté inter-préfectoral portant règlement de police de la zone de mouillage et d’équipements légers (ZMEL), établie dans l’anse de Paulilles et au sud du cap Oullestrell au droit du littoral de la commune de Port-Vendres et portant interdiction de mouillage au centre de l’anse dans le secteur de La Lioze.
- Décision portant délégation de signature.
- Subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué.
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2024 149-0001 du 28 mai 2024 portant prescriptions spécifiques, au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement, à la déclaration loi sur l’eau relative à la mise en exploitation d’un forage d’irrigation sur la commune d’Espira de l’Agly pour publication au RAA. DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE
L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
- Arrêté n°DEP-2024-66-04 portant dérogation aux interdictions de destruction d’habitat d’espèces protégées dans le cadre de travaux de démolition de l’ancienne cave coopérative sur la commune de Bages.
AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
- Arrêté préfectoral portant réquisition d’officines de pharmacie. En PRÉFET » DES PYRÉNÉES- A ù
ORIENTALES Liberté Agence Nationale
Égalité pour la Rénovation
Fraternité Urbaine
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial Réf. : Laurence REFFAY
Tél : 04.68.51.65.17
Mél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2024160 - 000 4
portant délégation de signature
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine modifié:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements;
VU les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées- Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2024 nommant Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, à compter du 27 mai 2024;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr wWww.pyreness-orientales.£ouv.fr VU la décision de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du 13 mai 2024 portant nomination, à compter du 27 mai 2024, de Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, en qualité de déléguée territoriale adjointe de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du département des Pyrénées-Orientales;
VU la décision de nomination de Madame Julie COLOMB, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer;
VU la décision de nomination de Monsieur Nicolas MAIRE, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer;
VU la décision de nomination de Madame Isabelle JORY, cheffe du service habitat ville et construction;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article 1“ : Délégation de signature est donnée à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, pour signer :
- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU,
- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine, PNRU, NPNRU et du PNRQAD,
- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l’article 1”, délégation est donnée à Madame Julie COLOMB, directrice départementale adjointe, à Monsieur Nicolas MAIRE, directeur départemental adjoint, à Madame Isabelle JORY cheffe du service ville habitat construction, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
. d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ». Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires et de la mer, déléguée territoriale adjointe de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Fait à Perpignan, le 29 MAI 2024
Le préfet,
Détéguk)territogial de l'ANRU PRÉFET
|
PRÉFET
DES
PYRENEES-
MARITIME
:
ORIENTALES
DE
LA
MEDITERRANÉE
Liberté ne
|
Fi
Recueil
des
actes
administratifs
|
Recueil
des
actes
administratifs
DDTM/SML/2024
À
U9-c001
N°
12024
du
28
mai
201
du
ARRÊTÉ
INTER-PRÉFECTORAL
portant
règlement
de
police
de
la zone
de
mouillages
et d'équipements
légers
(ZMEL),
établie
dans
l’anse
de
Paulilles
et
au
sud
du
cap
Oullestrell
au
droit
du
littoral
de
la
commune
de
Port-Vendres
et
portant
interdiction
de
mouillage
au
centre
de
l’anse
dans
le
secteur
de
La
Lioze
ANNEXES
: deux
annexes.
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Le
préfet
maritime
de
la
Méditerranée,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
la
convention
internationale
du
20
octobre
1972
le
règlement
international
pour
prévenir
les
abordages
en
mer
(COLREG);
Vu
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.321-1
et
suivants
;
Vu
le
code
des
transports,
et
notamment
ses
articles
L.
5242-2
et
L.
5243-6
;
Vu
le
code
pénal,
et
notamment
ses
articles
131-13
et
R..610-5 :
Vu
le
code
du
tourisme,
et
notamment
ses
articles
L.
341-8
à
L.
341-11,
L.341-13-1
et
D.341-2,
R.
341-4
et
R.
341-5
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2212-1
et suivants
;
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L.2124-1,
L.2124-5
et
R.2124-39
et suivants
;
Vu
le
décret
n°
84-810
du
30
août
1984
modifié
relatif
à
la
sauvegarde
de
la
vie
humaine
en
mer,
à
la
sûreté,
à
l'habitabilité
à
bord
des
navires
et à la certification
sociale
des
navires
;
Vu
le
décret
n°
2004-112
du
06
février
2004
modifié
relatif
à
l'organisation
de
l’action
de
l'État
en
mer
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements
;
1/13 Vu
le
décret
2007-1167
du
02
août
2007
modifié
relatif
au
permis
de
conduire
et
à
la
formation
à
la
conduite
des
bateaux
de
plaisance
à
moteur ;
Vu
le
décret
n°
2016-1108
du
11
août
2016
portant
création
de
recueils
d'actes
administratifs.
des
préfectures
maritimes
sous
forme
électronique
;
Vu
la
décision
de
la
ministre
de
la
Transition
écologique
du
09
février
2023
portant
autorisation
de
travaux
dans
le
périmètre
des
sites
classés
du
cap
Béar
et du
cap
Oullestrell
;
Vu
la
décision
du
préfet
de
la
région
Occitanie
du
09
juin
2021
portant
décision
de
dispense
d'étude
d'impact
après
examen
au
cas
par
cas
en
application
de
l'article
R.122-3
du
code
de
l'environnement
:
Vu
l'arrêté
inter
préfectoral
n°
DDTM/SML/2022053-0001
du
23
février
2022
(préfecture
des
Pyrénées-Orientales)
et
n°
19/2022
du
24
février
2022
(RAA
PREMAR
MED)
approuvant
la
convention
établie
entre
l'État
et
l'Office
français
de
la
biodiversité,
portant
sur
l'aménagement,
l'organisation
et
la
gestion
d’une
zone
de
mouillages
et
d'équipements
légers
sur
une
dépendance
du
domaine
public
maritime
naturel
au
droit
du
littoral
des
communes
de
Collioure,
de
Port-Vendres
et
de
Cerbère
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
maritime
de
la
Méditerranée
n°
2/98
du
15 janvier
1998
réglementant
le
mouillage
et
le
dragage
aux
abords
des émissaires
de
rejets
en
mer
des
communes
de
Collioure,
Port-Vendres,
Banyuls-sur-Mer
et
Cerbère
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
n°2017214-001
du
02
août
2017
portant
autorisation
unique
au
titre
de
l’article
L214-3
du
code
de
l’environnement
en
application
de
l'ordonnance
n°2014-
619
du
12
juin
2014
concernant
le
projet
de
requalification
du
quai
Dezoums
à
HS
des
Tamarins
Port
de
Port-Vendres
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
maritime
de
la
Méditerranée
n°
19/2018
du
14
mars
2018
modifié
réglementant
la
navigation
et
la
pratique
de
la
plongée
sous-marine
le
long
du
littoral
des
côtes
françaises
de
Méditerranée
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
maritime
de
la
Méditerranée
n°
123/2019
du
03
juin
2019
fixant
le
cadre
du
mouillage
et
de
l'arrêt
des
navires
dans
les
eaux
intérieures
et
territoriales
françaises
de
Méditerranée
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
maritime
de
la
Méditerranée
n°141/2021
du
18
juin
2021
réglementant
les
opérations
de
transbordement
et
de
soutage
à
la
mer
d'hydrocarbures
et
de
substances
liquides
nocives
entre
navires
;
Vu
l'arrêté
du
préfet maritime
de
la
Méditerranée
n°107/2024
du
24
avril
2024
réglementant
la
navigation,
le
mouillage
des
navires,
la
plongée
sous-marine
et
la
pratique
des
sports
nautiques
de
vitesse
dans
la
bande
littorale
des
300
mètres
bordant
la
commune
de
Port-Vendres
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
maritime
de
la
Méditerranée
n°
197/2022
du
24
juin
2022
réglementant
le
mouillage
et
l'arrêt
des
navires
de
24
mètres
et
plus
au
droit
du
département
des
Pyrénées-
Orientales
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
maritime
de
la
Méditerranée
n°
251/2023
du
03
août
2023
réglementant
le
mouillage
et
l’arrêt
des
navires
de
longueur
hors
tout
supérieure
ou
égale
à
45
mètres
dans
les
eaux
intérieures
et
la
mer
territoriales
française
de
Méditerranée ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/20234060-0001
du
1er
mars
2024
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Julie
COLOMB,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-
Orientales
par
intérim ;
213 Vu
la
décision
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
par
intérim
du
04
mars
2024
portant
délégation
de
signature
;
Vu
l'avis
des
commissions
nautiques
locales
des
12 janvier
et
14
juin
2022
;
Vu
l'avis
conforme
du
commandant
de
zone
maritime
Méditerranée
du
24
novembre
2022
;
Vu
l'avis
du
conseil
de
gestion
du
parc
naturel
marin
du
golfe
du
Lion
du
30
novembre
2022 :
Vu l'avis
de
la commune
de
Port-Vendres
du
1er décembre
2022 ;
Vu
les
avis
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
réunie
le
17
janvier
2023
en
sa
formation
sites
et
paysages
;
Considérant
que
l’organisation
du
mouillage
des
navires
est
compatible
avec
les
autres
activités
maritimes
exercées
le
long
du
littoral
de
la
commune
de
Port-Vendres
et
que
cette
organisation
répond
à
la
nécessité
d'assurer
la
sécurité
de
tous
les
usagers
de
la
mer ;
Considérant
que
le
projet
présenté
par
le
Conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales
est
conforme
aux
règles
législatives
et
réglementaires
relatives
à
la
protection
de
l’environnement
;
Considérant
que
l'activité
projetée
sur
le
domaine
public
maritime
est,
du
fait
de
ses
caractéristiques
et
de
son
emplacement,
compatible
avec
les
objectifs
environnementaux
du
plan
d'action
pour
le
milieu
marin ; Considérant
que
de
ce
fait,
le
projet
présente
un
caractère
d'intérêt
général
certain
;
Considérant
que
la
création
d'une
zone
de
mouillages
et
d'équipements
légers
au
droit
du
littoral
de
la
commune
de
Port-Vendres
résulte
d'une
convention
établie
entre
le
préfet
des
Pyrénées-Orientales
et
la
présidente
du
Conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales
portant
sur
l'aménagement,
l'organisation
et
la gestion
d'une
zone
de
mouillages
et
d'équipements
légérs
sur
une
dépendance
du
domaine
public
maritime
naturel
;
Considérant
que
les
modifications
des
périmètres
du
secteur
À
de
«
Bernardi
—
Paulilles
Nord
»
et
du
secteur
B
du
«
Fourat
—
Paulilles
Sud
»
restent
compatibles
avec
les
règles
législatives
et
réglemen-
taires
relatives
à
la
protection
de
l’environnement
;
Considérant
que
les
modifications
des
périmètres
de
ces
secteurs
ne
modifient
pas
le fonctionnement
de
la ZMEL ;
Considérant
que
les
modifications
de
ces
périmètres
justifient
l'établissement
d’un
nouvel
arrêté
inter-
préfectoral
portant
réglementation
de
la ZMEL.
|
Sur
proposition
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
par
intérim.
3/13 Arrêtent
:
PREAMBULE
Dans
le présent
règlement,
les
termes
suivants
désignent
:
-
«gestionnaire
»,
le
Conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales,
titulaire
de
l'autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
maritime
pour
une
zone
de
mouillages
et
d'équipements
légers
(ZMEL)
ou
là
personne
à
laquelle
le
titulaire
délègue
la
gestion
de
tout
ou
partie
de
cette
ZMEL ;
-
«usager
»,
le
chef
de
bord
ou
le
propriétaire
du
navire.
Les
coordonnées
géodésiques
sont
exprimées
dans
le
système
WGS
84
(en
degrés
et
minutes
décimales).
CHAPITRE
I
REGLES
APPLICABLES
A TOUS
LES
USAGERS
DE
LA
ZMEL
Article
1°°
Dans
le
périmètre
de
chacun
des
trois
secteurs
de
la
ZMEL
situés
dans
l’anse
de
Paulilles
(secteur
A
et
B)
et
au
Sud
du
Cap
Oullestrell
(secteur
C)
qui
font
l'objet
d'une
convention
conclue
entre
le
préfet
des
Pyrénées-Orientales
et
la
présidente
du
Conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales,
seul
l'amarrage
sur
les
dispositifs
mis
en
place
est
autorisé
dans
les
conditions
définies
aux
articles
2
et
suivants
du
présent
règlement.
Chaque
secteur
délimité
conformément
aux
dispositions
ci-dessous
est
représenté
sur
la
cartographie
figurant
en
annexe
|.
-
Secteur
À
de
«
Bernardi
—
Paulilles
Nord
»
délimité
par
les
segments
[A1A2],
[A2A3],
[A3A4]
[A4A5]
et
le trait
de
côte
entre
les
points
A5 et
A1
Les
coordonnées
géodésiques
de
ces
points
sont
les
suivantes
:
Point
A1:
42°
30,557’
N
—
003°
07,865’
E
Point A2
: 42°
30,476’
N
—
003°
08,050’ E
Point A3
: 42°
30,352’
N
—
003°
07,662’ E
Point
A4
: 42°
30,323'
N
— 003°
07,519
E
Point
A5
: 42°
30,369’
N
—
003°
07,490’
E
-
Secteur
B du
«
Fourat
—
Paulilles
Sud
»
délimité
par
les
segments
[B1B2],
[B2B3],
[B3B4],
[B4B5],
[B5B6],
le
trait
de
côte
joignant
les
points
B6
et
B7,
les
segments
[B7B8],
[B8B9]
et
le
trait
de
côte
joignant
les
points
B9
et
B1.
|
Les
coordonnées
géodésiques
de
ces
points
sont
les
suivantes
:
Point
B1
: 42°
30,114’
N — 003°
07,648'E
Point
B2
: 42°
30,179’
N
— 003°
07,610'E
Point
B3
: 42°
30,233’
N — 003°
07,738
E
Point
B4
: 42°
30,186’
N — 003°
07,880’ E
4113 Point
B5
: 42°
30,129’
N — 003°
08,052'E
Point
B6
: 42°
30,053’
N — 003°
08,039’ E
Point
B7
: 42°
30,025’
N
— 003°
07,913'E
Point
B8
: 42°
30,036’
N —- 003°
07,775
E
Point
B9
: 42°
29,995"
N — 003°
07,855
E
-
Secteur
C
« Grand
Bassin
- Sud
du
Cap
Oullestrell
»
délimité
par
le
trait
de
côte
par
les
segments
[C1C2],
[C2C3],
[C3C4]
et
le trait de
côte
joignant
les
points
C4
et
C1
Les
coordonnées
géodésiques
de
ces
points
sont
les
suivantes
:
Point
C1
: 42°
29,889’
N
—
003°
08,185'E
Point
C2
: 42°
29,802’
N
—
003°
08,198’
E
Point
C3
: 42°
29,691’
N
— 003°
08,109'E
Point
C4
: 42°
29,709°
N
—
003°
07,976'E
A
l'intérieur
des
trois
secteurs
de
la
ZMEL,
le
mouillage
à
l'ancre
des
navires
et
des
engins
immatriculés,
est
interdit
en
permanence.
Au
centre
de
l'anse
de
Paulilles,
dans
le
secteur
dit
de
«
La
Lioze
»
délimité
par
les
segments
[D1D2],
[D2D3],
[D3B4]
et
[B4B3
], dont
les
coordonnées
géodésiques
sont
précisées
ci-dessous,
le
mouillage
à
l'ancre
des
navires
et
engins
de
toute
nature
est
également
interdit
en
permanence.
Point
D1
: 42°
30,315’
N
— 003°
07,718
E
Point
D2
: 42°
30,388’
N — 003°
07,799'E
Point
D3
: 42°
30,389
N — 003°
07,929'E
Point
B4
: 42°
30,186
N — 003°
07,880’ E
Point
B3
: 42°
30,233’
N
— 003°
07,738
E
Article
2
Du
1%
mai
au
30
septembre,
51
bouées
en
surface
de
couleur
blanche
ou
bleue
sont
mises
en
place.
Ces
dispositifs
d’amarrage
sont
portés
sur
la
carte
des
différents
secteurs
en
annexe
II.
Ce
document
précise
également
leur
position
géodésique
ainsi
que
la
longueur
hors
tout
des
navires
susceptibles
de
s'y
amarrer.
L'accès
à
ces
dispositifs
d'amarrage
est
autorisé
exclusivement
:
-
aux
navires
de
plaisance
de
passage
qui
doivent
s'amarrer
en
priorité
sur
les
45
bouées
de
couleur
blanche
;
-
aux
navires
à
passagers
et
aux
navires
supports
de
plongée
qui
disposent
d'une
priorité
pour
s’amarrer
sur
les
6
bouées
de
couleur
bleue.
Seuls
ces
navires
sont
autorisés
à
s'’amarrer
sur
les
dispositifs
en
respectant
la
longueur
hors
tout
définie.
L'annexe
|| détaille
pour
chaque
bouée
le type
de
navire
prioritaire.
Les
dispositifs
de
la
ZMEL
ne
peuvent
être
utilisés
que
jusqu'au
niveau
7
sur
l'échelle
de
Beaufort
(« vent
frais
» 27
à 33
nœuds).
Article
3
Du
1°
mai
au
30
septembre,
s'appliquent
les
restrictions
définies
ci-dessous.
La
vitesse
maximale
des
navires
à
l'intérieur
de
chaque
secteur
de
la ZMEL
est
fixée
à
3
nœuds.
Sauf
cas
de
force
majeure,
les
navires
ne
peuvent
naviguer
à
l'intérieur
d'un
secteur
de
la
ZMEL
que
pour
prendre
ou
quitter
un
poste
d’amarrage
ou
en
changer.
5/13 Cette
restriction
ne
s'applique
pas
aux
titulaires
d'une
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
maritime
naturel
délivrée
par
le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
pour
un
mouillage
individuel
situé
au
Sud
du
secteur
B
dans
une
zone
délimitée
par
le trait
de
côte
entre
les
points
B7
et
B9
et
par
une
ligne
joignant
les
points
B7,
B8
et
B9
dont
les
coordonnées
figurent
à
l'article
1
du
présent
arrêté.
La
navigation
dans
le
périmètre
dé
la
ZMEL
pour
accéder
au
mouillage
ou
pour
rejoindre
le
large
depuis
le
mouillage
doit
s'effectuer
d'une
manière
régulière,
directe
et
continue.
Article
4
Tout
navire
amarré
dans
la ZMEL
reste
sous
la
responsabilité
de
son
chef
de
bord.
À
tout
moment,
l'usager
d'un
navire
amarré
sur
un
dispositif
doit
être
en
mesure
d'effectuer
toute
manœuvre
qui
lui
est
demandée
par
les
autorités
de
police,
le
gestionnaire
ou
son
représentant
ainsi
que
par
tout
usager
d’un
navire
ayant
la
priorité
sur
ce
dispositif.
A
bord
d’un
navire
support
de
plongée,
la
présence
d'une
personne
à
bord
apte
à
manœuvrer
le
navire
et
en
capacité
de
porter
assistance
à
un
plongeur
en
difficulté
est
requise.
Article
5
Aucun
poste
ne
peut
être
attribué
d'une
manière
privative
et
définitive.
À
fortiori,
aucun
usager
ne
peut
revendiquer
la
propriété
du
poste
occupé.
L'occupation
d'un
dispositif
d'amarrage
ne
peut
excéder
une
durée
de
04
heures,
sauf
si
aucun
usager
ne
souhaite
s’y
amarrer.
Si
tel
est
le
cas,
le dispositif
doit
immédiatement
être
libéré.
Article
6
L'usager
doit
justifier
d'une
police
d'assurance
couvrant
au
minimum
sa
responsabilité
civile,
les
risques
et
dommages
causés
dans
le cadre
de
l'utilisation
des
dispositifs
d'amarrage.
Il
doit
veiller
à
ce
que
son
navire
ne
cause
ni
dommages
aux
dispositifs
d'amarrage
ou
aux
autres
navires,
ni
gêne
dans
l'exploitation
de
la
ZMEL.
Il
est
responsable
des
dommages
que
son
navire
pourrait
causer
aux
dispositifs
et
aux
autres
navires.
Il
est
également
responsable
des
dommages
occasionnés,
par
sa
faute
ou
celle
de
ses
préposés,
aux
biens
appartenant
aux
tiers
et
aux
tiers
eux-mêmes.
:
Les
usagers
qui
subissent
des
dommages
à
leur
navire
du
fait
d'autres
usagers
de
la ZMEL
feront
leur
affaire,
sans
recours
au
gestionnaire,
des
actions
d'ordre
judiciaire
qu'ils
seront
éventuellement
amenés.à
conduire
en
vue
d'obtenir
réparation
du
préjudice
subi.
Article
7
Lorsqu'un
navire
a
coulé
dans
la
ZMEL,
son
propriétaire
en
informe
sans
délai
le
gestionnaire
de
la
ZMEL
et
le
Service
mer
et
littoral
de
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales. Il est tenu
de
le faire
enlever
dans
les
plus
brefs
délais.
A
défaut
d'action,
après
mise
en
demeure
du
préfet
maritime
de
la
Méditerranée
ou
en
cas
d'urgence,
il sera
procédé
d'office
à
la
récupération
du
navire
aux
frais
et
risques
du
propriétaire.
Article
8
Dans
le
périmètre
de
la ZMEL,
il est
formellement
interdit
de :
-__jeter
des
ordures
ou
des
matières
quelconques
;
-
déverser
des
hydrocarbures
ou
leurs
résidus
ainsi
que
toutes
substances
liquides
nocives
et
insalubres
;
6/13 -
procéder
à
des
opérations
de
transbordement
et
de
soutage
à
la
mer
d'hydrocarbures
et
de
substances
liquides
nocives
entre
navires
;
-_
réaliser
toute
opération
de
carénage
(grattage
ou
décapage
de
la
coque,
application
de
produit
ou
de
pêinture.….).
|
Article
9
|
Les
usagers
de
la ZMEL
ne
peuvent
en
aucun
cas
modifier
les
ouvrages
mis
à
leur
disposition.
Ils
sont
tenus
de
signaler
sans
délai,
aux
agents
chargés
de
la
gestion
de
la
ZMEL,
toute
dégradation
qu'ils
constatent
aux
ouvrages
mis
à leur
disposition,
qu'elle
soit
de
leur
fait
ou
non.
Article
10
Les
dispositions
du
présent
règlement
de
police
ne
sont
pas
opposables
aux
navires
et
embarcations
chargés
de
la
surveillance
et
de
la
sécurité
du
plan
d'eau
et
aux
moyens
engagés
dans
le
cadre
d’une
mission
d'assistance,
de
sauvetage
ou
de
protection
de
l’environnement
et
aux
services
de
l'État
en
mission
opérationnelle
ainsi
qu'aux
navires
du
Conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales
et
du
Parc
naturel
marin
du
golfe
du
Lion.
CHAPITRE
I!
REGLES
APPLICABLES
AUX
NAVIRES
DE
PECHE
PROFESSIONNELLE
Article
11
L'activité
de
pêche
professionnelle
reste
autorisée
dans
la
ZMEL
dans
le
respect
de
la
réglementation
de
la
pêche
maritime.
L'utilisation
des
bouées
d'amarrage
et
de
leurs
dispositifs
d'ancrage
pour
fixer
des
engine
de
pêche
est
interdite.
CHAPITRE
III
INFRACTIONS
Article
12
Les
infractions
au
présent
règlement
exposent
leurs
auteurs
aux
sancions
et
aux peines
prévues
par
les
articles
131-3
et
R
610-5
du
code
pénal,
par
les
articles
L.
5242-2
et
L.
5243-6
du
code
des
transports,
par
l'article
R.341-5
du
code
du
tourisme
et
par
les
articles
6
et
7
du
décret
n°
2007-1167
du
02
août
2007
susvisé.
Article
13
Les
infractions
au
présent
règlement
sont
constatées
par
les
officiers
et
agents
de
police
judiciaire,
par
les
fonctionnaires
et
agents
de
l’État
habilités
à
constater
les
infractions
en
matière
de
police
de
l'eau,
de
police
de
l'environnement,
police
de
la
navigation,
police
des
épaves
et
police
de
la
conservation
du
domaine
public
maritime
et
par
les
agents
du
gestionnaire
assermentés
et
commissionnés
à
cet
effet.
73 CHAPITRE
IV
PUBLICATION
ET
EXECUTION
Article
14
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
ou
du
recueil
des
actes
administratifs
du
préfet
maritime
de
la
Méditerranée,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-
Orientales
et/ou
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot
34063
Montpellier
cedex
2).
Ce
tribunal
peut
être
saisi
par
voie
dématérialisée
au
moyen
de
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Article
15
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
par
intérim,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
de
la
préfecture
maritime
de
la
Méditerranée. Le
27
max
ZoZÙ
Le
Pour
le préfet des
Pyrénées-Orientales,
Le
préfet
maritime
de
la Méditerranée,
Pour
la Directrice
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer,
le
directeur
adjoint,
:
délégué
Àla
mer
et
au
littoral
À
ES
À
à
€
po Ni as
MAIRE
8/13 ANNEXE
I
Plan
de
la ZMEL
Légende BI
Zone
interdite
au
mouillage
M
Emprise
secteur
de ZMEL
Us
9/13 Délimitation
des
secteurs
de
la
ZMEL
Les
différentes
coordonnées
sont
exprimées
dans
le
système
géodésique
(WGS
84,
en
degrés
et
minutes
décimales) Secteurs
Points
Latitudes
Longitudes
|
A1
42°
30,557’ N
003°
07,865’
E
|
A2
42°
30,476’
N
003°
08,050’
E
«
rt
Eine
Nord
»
A3
42°
30,352
N
005"
07,662"
E
A4
42°
30,323
N
003°
07,519
E
A5
42°
30,369’
N
003°
07,490'E
B1
42°
30,114
N
003°
07,648’
E
B2
42°
30,179
N
003°
07,610
E
|
B3
42° 30,233 N
003°07,738'E
|
B4
42°
30,186
N
003°
07,880’
E
«
Four. © Faulileé
Sud
»
B5
42°
30,129'N
003"
08,052'E
B6
42°
30,053’
N
003°
08,039’ E
B7
42°
30,025’
N
003°
07,913
'E
B8
42°
30,036’
N
003°
07,775
E
B9
42°
29,995
N
003°
07,855
E
C1
42°
29,889’
N
003°
08,185’ E
Secteur C
C2
42° 29,802’ N
003° 08,198’ E
«
Sud
Cap
Oullestrell
»
C3
42°
29,691’
N
003°
08,109
E
C4
42°
29,709’
N
003°
07,976
E
D1
42°
30,315'N
003°
07,718’
E
D2
42° 30,388" N
003° 07,799'E
Secteur
de
»La
Lioze
»
D3
42°
30,389
N
003°
07,929
E
B4
42°
30,186
N
003°
07,880’
E
B3
42°
30,233’
N
003°
07,738’
E
10/13 ANNEXE
Il
JE
y
joche\La Lic
Paulilles
ke
Légende Bouées
d'amarrage
À
Navire de plaisance
< 7 m
“
Navire de plaisance
<10
m
À
Navire de
plaisance
<15
m
À
Navire de
plaisance
< 20 m
Navire
à passagers
ou
support
de
plongée
< 20
m
À
Navire à passagers
ou
support
de plongée
< 25 m
ES
Emprise
secteur
de
ZMEL
ea
Zone
interdite
au
mouillage
&
SHOME
11/13 Positions
des
dispositifs
d’amarrage
et
conditions
d'accès
Du
1°
mai
au
30
septembre,
51
bouées
en
surface
sont
mises
en
place.
Dans
le tableau
ci-dessous,
sont
précisés
pour
chaque
bouée
:
-
Sa
position
(coordonnées
exprimées
dans
le
système
géodésique
(WGS
84,
en
degrés
et
minutes
décimales)
;
- le type
de
navire
prioritaire
et sa
longueur
hors
tout.
|
Secteur.
Numéros
|
Navire
Longueur
|
Latitudes
|
Longitudes
|
prioritaire
| hors
tout |
inférieure
à (en
mètres)
1
Plaisance
|
7
42°
30,346’
N | 003°
07,520’
E
2
Plaisance
|
7
|42°
30,343N | 003°
07,548
E
3
Plaisance
?
42°
30,372’
N | 003°
07,573'E
4
Plaisance
10
| 42°
30,355’
N | 003°
07,571'E
5
Plaisance
10
|42°30,362°N
|003°
07,607 E
6
Plaisance
15
| 42° 30,370N | 003°
07,630'E
7
Plaisance
10
| 42° 30,403’
N | 003°
07,679'E
8
Plaisance
15
| 42°
30,383’
N | 003°
07,700'E
Secteur A
g
[Passagers/Pll
DS
| 42 30 422N | 003° 07,725E
.
.
ongée
«
Bernardi
—
Paulilles
Nord
»
10
Plaisance
15
| 42°
30,414:
N | 003°
07,776
E
11
|PassagersPl|
20
| 42° 30,447N | 003° 07,778E
ongée
12
Plaisance
7
42° 30,477’
N | 003°
07,792’
E
13
Plaisance
10
| 42°
30,462N | 003°
07,819'E
14
Plaisance
10
| 42° 30,431’
N | 003°
07,837'E
15
Plaisance
7
42° 30,524N | 003° 07,853’
E
16
Plaisance
7
42° 30,505’
N | 003°
07,889’
E
17
Plaisance
7
42° 30,531’
N | 003°
07,896:
E
18
Plaisance
20
| 42° 30,501’
N | 003°
07,928'E
19
Plaisance
7
42°
30,054’
N | 003°
07,769E
Secteur B
20
Plaisance
7
42° 30,084’
N | 003°
07,749’
E
«
ANA
Paulilles
21
Plaitance
10
| 42°
30,074’
N | 003°
07,784'E
»
-
22
Plaisance
10
| 42°
30,093’
N | 003°
07,775'E
12/13 23
Plaisance
|
10
| 42° 30,114
N | 003° 07,757
E
24
Plaisance
|
10
| 42°
30,132"
N
| 003°
07,736
E
25
Plaisance
10
| 42° 30,150N
|003° 07,713E
26
Plaisance
10
| 42° 30,168N |003° 07,690 E
27
Plaisance
7
| 42° 30,175N | 003° 07,646
E
28
Plaisance
7
_|42° 30,195 N | 003° 07,678 E
29
|
Plaisance
15
| 42° 30,198N | 003° 07,710
E.
30
Plaisance
15
| 42° 30,175’N
|003° 07,732'E
31
Plaisance
15
| 42° 30,153N
|003° 07,767
E
32
Plaisance
15
| 42° 30,130’N | 003° 07,786’
E
33
Plaisance
15
| 42° 30,090’N | 003° 07,804
E
34
Plaisance
15
| 42° 30,122’N
|003° 07,832
E
35
|
Plaisance
.|
20
| 42° 30,161’N | 003° 07,870'E
36
Plaisance
|
20
| 42° 30,159’
N | 003° 07,807E
37
Plaisance
20
| 42° 30,188’
N | 003° 07,768
E
38
Ne - "#
25
| 42° 30,055N
|003° 07,801'E.
go
Passagers
Pl
20
| 42° 30,070N
|003° 07,949
E
ongée
40
|
Plaisance
10
| 42° 30,085’
N | 003° 07,993’E
41
Plaisance
15
| 42° 30,104 'N | 003° 07,923
E
42
Plaisance
15
42°
30,128’
N | 003°
07,965
E
43
Plaisance
20
| 42° 30,103’N | 003° 08,022’E
44
|P es
20
| 42° 29,856’
N | 003° 08,161E
45
Re
25
| 42° 29,842’
N
|003° 08,120'E
Secteur C
46
|
Plaisance
10
| 42° 29,817’
N | 003° 08,087'E
« Grand Bassin -Sud |
47
Plaisance
10
| 42° 29,799
N | 003° 08,066’E
Cap Ouest»
Lg
|
piasance |
15
|42° 29,783
N
|003° 08,090E
49
|
Plaisance
15
| 42° 29,756’N | 003° 08,140'E
50
Plaisance
15
| 42° 29,795N | 003° 08,140'E
51
Plaisance
15
| 42° 29,823
N | 003° 08,163
E
1343 E PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Direction Affaire suivie par : Hélène
DANEU
|
Perpignan,
le
28
mai
2024
DÉCISION
PORTANT
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
La
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
VU
Le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
VU
L'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2024144-0003
du
23
mai
2024
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
DÉCIDE
:
Article
1er
: Délégation
est
donnée
à
Mme
Julie
Colomb,
directrice
adjointe
et
M.
Nicolas
Maire,
directeur
adjoint
délégué
à
la
mer
et
au
littoral
pour
signer
les
actes
relatifs
à
l'ensemble
des
affaires
visées
à
l’article
1 de
l'arrêté
visé
ci-dessus.
Article
2
: Délégation
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
respectives,
les
décisions
désignées
ci-dessous
aux
chefs
de
service
suivants,
ainsi
qu'aux
fonctionnaires
désignés
pour
assurer
leur
intérim
:
M.
Frédéric
Ortiz
Chef
du
Service
Nature
Agriculture
et
Forêt
:
T-A-1-a
et
1-A-1-b,
I-A-3,
II-A-4,
II-A-7,
V-A:1,
V-A-2,
VI-A-1,
VI-A-2,
VIII
sauf
pour
les
aides
d’un
montant
supérieur
à
15
000
euros,
les
refus
d'aides
et
les
contrôles
entraînant
des
pénalités
supérieures
ou
égales
à
1
000
euros
et
les
décisions
d'octroi
des
aides
à
l'installation
des
jeunes
agriculteurs,
X-B,
X-C-3,
X-C-4,
X-C-6,
X-C-7,
X-C-8,
X-C-9,
X-C-11,
X-C-14,
X-C-15,
X-C-16,
X-C-17,
X-C-19,
X-C-20,
X-C-21,
X-C-22,
X-C-23
(à
l'exception
du
plan
de
chasse
départemental),
X-C-24,
X-E,
X-F,
X-G,
X-H,
X-J, XI, XII
DDTM
des
Pyrénées-Orientales
—
2
rue
Jean
Richepin
-
BP
50909
- 66020
Perpignan
Tél.
04
68
38
12
34
Cedex Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr M.
Didier
Thomas
Chef
du
Service
Nature
Agriculture
et
Forêt
adjoint
:
I-A-1-a
et
1-A-1-b,
1-A-3,
II-A-4,
II-A-7,
V-A-1,
V-A-2,
VI-A-1,
VI-A-2,VIIT
sauf
pour
les
aides
d'un
montant
supérieur
à
15
000
euros,
les
refus
d'aides
et
les
contrôles
entraînant
des
pénalités
supérieures
ou
égales
à
1
000
euros
et
les
décisions
d'octroi
des
aides
à
l'installation des
jeunes
agriculteurs,
X-B,
X-C-3,
X-C-4,
X-C-6,
X-C-7,
X-C-8,
X-C-9,
X-C-11,
X-C-14,
X-C-15,
X-C-16,
X-C-17,
X-C-19,
X-C-20,
X-C-21,
X-C-22,
X-C-23
(à
l'exception
du
plan
de
chasse
départemental),
X-C-24,
X-E,
X-F,
X-G,
X-H,
X-J,
XI,
XII
M.
Cyril
Michel
Chef
du
Service
Conseils
et
Aménagement
des
Territoires
I-A-1-a
et
I-A-1-b,
I-A-3,
II-A-4,
II-A-7,
IV-A
à
IV-D,
sauf
les
permis
de
construire
liés
à
la
production
d'énergie
(R.
422-2b),
les
permis
de
construire
pour
des
équipements
publics
structurants,
les
refus
de
permis
pour
les
équipements
publics
non
structurants,
les
permis
autres,
signalés
par
le
Préfet,
le
DDTM,
V-A
hors
note
en
délibéré
et
acceptation
de
médiation,
V-B,
V-C,
VI-A-1,
VI-A-2,
VI-B,
X-A,
X-I,
XI
Mme
Clémentine
Debat-Burkarth
Cheffe
du
Service
Conseils
et
Aménagement
des
Territoires
adjointe
l-A-1-a
et I-A-1-b,
I-A-3,
I1-A-4,
II-A-7,
IV-A
à
IV-D,
sauf
les
permis
de construire
liés
à
la
production
d'énergie
(R.
422-2b),
les
permis
de
construire
pour
des
équipements
publics
structurants,
les
refus
de
permis
pour
les
équipements
publics
non
structurants,
les
permis
autres,
signalés
par
le
Préfet,
le
DDTM,
V-A
hors
note
en
délibéré
et
acceptation
de
médiation,
V-B,
V-C,
VI-A-1,
VI-A-2,
VI-B,
X-A,
X-I,
XI
Mme Isabelle
Jory
Cheffe
du
service
ville
habitat
construction
I-A-1-a
et
1-A-1-b,
I-A-3,
II-A-4,
II-A-7,
III-A-2
(pour
des
opérations
inférieures
à
50
logements),
III-B-3,
III-B-6
(pour
des
opérations
inférieures
à 50
logements),
lI-D,
IV-A-1,
IV-E,
V-A-1,
VI-A-1,
VI-A-2
M.Brice
Léon
Chef
du
service
ville
habitat
construction
adjoint
I-A-1-a
et
1-A-1-b,
I-A-3,
II-A-4,
I1-A-7,
IHI-A-2
(pour
des
opérations
inférieures
à
50
logements),
1II-B-3,
111-B-6
(pour
des
opérations
inférieures
à 50
logements),
ID,
IV-A-1,
IV-E,
V-A-1,
VI-A-1,
VI-A-2
M.
Vincent
Darmuzey
Chef
du
service-eau
et
risques
I-A-T-a et
I-A-1-b,
I-A-3,
I1-A-1,
I-A-4,
II-A-7,
V-A-1,
VI-A-1,
VI-A-2,
VI,
IX,
X-D,
XI,
XI,
XIV M.
Philippe
Orignac
Chef
du
service
eau
et
risques
adjoint
l-A-1-a
et
1-A-1-b,
1-A-3,
II-A-1,
I-A-4,
I-A-7,
V-A-1,
VI-A-1,
VI-A-2,
VII,
IX,
X-D,
XI,
XII,
XIV Mme
Florence
Boulenger
Cheffe
du
service
mer
ét
littoral
I-A-1-a
et
1-A-1-b,
I1-A-4,
11-A-7,
V-A-1,
VI-A-1,
VI-A-2,
X-J-1
à X-J-3, XIIILA
à
XII-N
Mme
Léna
Miraux
Cheffe
du
service
mer
et
littoral
adjointe
I-A-1-a
et
I-A-1-b,
1I-A-4,
I1-A-7,
V-A-1,
VI-A-1,
VI-A-2,
X-J-1
à
X-J-3,
XIHI-A
à
XHI-N Mme
Véronique
Houpert
Déléguée
territoriale
I-A-4,
1-A-7,
VI-A:1,
VI-A-2
M.
Davy
Houpert
Délégué
territorial
I-A-4,
1I-A-7,
VI-A-1,
VI-A-2
M.
Alexandre
Eckart
Chef
de
projet
filière
logistique
I-A-4,
II-A-7,
VI-A-T,
VI-A-2
M.
Cyprien
Jacquot
Chef
de
projet
usages
agricoles
de
l'eau
I-A-4,
1I-A-7,
VI-A-1,
VI-A-2
ARTICLE
3
: Délégation
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
respectives,
les
décisions
désignées
ci-dessous
aux
fonctionnaires
suivants :
M.
Jordi
Bonnefille
Chef
de
l'unité
gestion
de
crise
et
sécurité
des
transports
l-A-1-a
et
1-A-1-b,
I1-A-1,11-A-4,
TI-A-5,
II-A-6,11-A-7,
VI-A-1,
VI-A-2
et
VII
M.
Thierry
Dormois
Chef
de
l'unité
gestion
de
crise
et
sécurité
des
transports
adjoint
I-A-1-a
et
1-A-1-b,
II-A-1,11-A-4,
II-A-5,
1I-A-6,11-A-7,
VI-A-1,
VI-A-2
et
VII
M.
David
Lafon
Animateur
et
instructeur
transport
exceptionnel
VI-A-1
et
VI-A-2
M.
Jean-Louis
Mauri
Gestionnaire
de
transport
exceptionnel
VI-A-1
et
VI-A-2
Mme
Valérie
Puig
Gestionnaire
de
transport
exceptionnel
VI-A-1
et
VI-A-2
M.
Geordy
Bouldouyre-Cruz
Chef
de
l'unité
habitat
logement
social
I-A-1-a
et
I-A-1-b,
IV-E,
III-A-2
(pour
des
opérations
dont
le
nombre
est
inférieur
à
20
logements),
III-B-6
(pour
des
opérations
dont
le
nombre
est
inférieur
à
20
logements) Mme
Claire
Flores
Cheffe
de
l'unité
habitat
logement
social
adjointe
I-A-1-a
et
1-A-1-b,
IV-E,
II-A-2
(pour
des
opérations
dont
le
nombre
est
inférieurà
20
logements),
III-B-6
(pour
des
opérations
dont
le
nombre
est
inférieur
à
20
logements) M.
Frédéric
Egea
Chef
de
l'unité
qualité
de
la
construction
et
accessibilité
I-A-1-a
et
1-A-1-b
et
111-D-1 Mme
Pauline
Queulin
Cheffe
de
l'unité
aménagement
durable
I-A-1-a
et
1-A-1-b,
IV-D
M.
X
Chef
de
l'unité
aménagement
durable
adjoint
I-A-1-a
et
1-A-1-b,
IV-D
M.
Jérôme
Alonso
Chargé
de
planification
territoriale
au
sein
de
l'unité
aménagement
durable
IV-D-5-a M.
Lionel
Fedecki
Chef
de
l'unité
application
du
droit
des
sols et
juridique
l-A-1-a et I-A-1-b,
IV-B-1,
IV-B-4,
IV-B-5,
IV-C-1,
IV-C-2,
IV-D-4, V-A-1, V-B
et V-C,
XI
Mme
Christelle
Alot
Cheffe
de
l'unité
application
du
droit
des
sols et
juridique
adjointe
-A-1-a
et I-A-1-b,
IV-B-1,
IV-B-4,
IV-B-5,
IV-C-1, IV-C-2,
IV-D-4, V-A-1, V-B et V-C,
XI
Mme
Valérie
Mathé
Chargée
de
contrôle
des
règles
de
l'urbanisme
V-B
|
M.
X
.
.
Animateur
départemental
ADS
au
sein
de
l'unité
application
du
droit
des
sols
et
juridique IV-B-1,
IV-B-4,
IV-B-5,
IV-C-1,
IV-C-2,
IV-D-4
M.
Jean-Luc
Gibergues
Délégué
des
permis
de
conduire
et
de
l'éducation
routière
-A-1-a
et
1-A-1-b,
1I-B
M.
Anthony
Cois
Chef
de
l'unité
encadrement
des
activités
maritimes
l-A-1-a
et
I-A-1-b,
XII1-J-1
à
XHII-J-5
Mme
Maryline
Brodin
Cheffe
de
l'unité
encadrement
des
activités
maritimes
adjointe
I-A-1-a
et
1-A-1-b,
XIII-J-1
à
XHI-J-5
Mme
Nathalie
Campagne,
cheffe
de
la
mission
d'appui
au
pilotage
Mme
Nathalie
Marcerou,
cheffe
de
la
mission
d'appui
au
pilotage
adjointe
Mme
Anne
Boisteaux,
cheffe
de
l'unité
Foncier-Filières-Crise-Agricole
M.
Hugues
Valancony,
chef
de
l'unité
PAC
et
Agri-environnement
M.
Johann
Schlosser,
chef
de
l'unité
risques
Mme
Isabelle
Billaud,
cheffe
de
l'unité
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
M.
Sébastien
Flers,
chef
de
l'unité
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
adjoint
Mme
Hélène
Pillard,
cheffe
de
l'unité
énergie
- cadre
de
vie
M.
Jean
Figuerola,
chef
de
l'unité
connaissance
des
territoires
M.
Philippe
Neubauer,
chef
de
l'unité
forêt
M.
Bruno
Chevalier,
chef
de
l'unité
nature
Mme
Magali
Vidal,
cheffe
de
l'unité
nature
adjointe
Mme
Sophie
Rosell,
cheffe
de
l'unité
sécurité
routière
Mme
Caroline
Abelanet,
cheffe
de
l'unité
ville
habitat
indigne
et
privé
Mme
Sarah
Motia,
cheffe
de
l'unité
ville
habitat
indigne
et
privé
adjointe
M.
Roland
Gaudel,
chef
de
l'unité
littorale
des
affaires
maritimes M.
Christophe
Toueri,
chef
de
l'unité
littorale
des
affaires
maritimes
adjoint
Mme
Isabelle
Rochet,
cheffe
de
l'unité
gestion
du
littoral
Mme
Marie-Christine
Gaudel,
cheffe
de
l'unité
gestion
du
littoral
adjointe
M.
Marc-Pierre
François,
commandant
du
port
de
Port-Vendres
M.
Marc
Dumoutiers,
commandant
du
port
adjoint
de
Port-Vendres
M.
Bertrand
Le
Bars,
commandant
du
port
de
Port-La-Nouvelle
M.
Serge
Bonneval,
commandant
du
port
adjoint
de
Port-La-Nouvelle
l-A-1-a
et
1-A-1-b
(pour
les
agents
de
leur
unité)
Article
4:
La
présente
décision
sera
transmise
à
la
préfecture
des
Pyrénées Orientales
pour
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
La
Directrice
Départementale
des Territoires
et
de
la
Mer,
Émilie
NAHON E
n
PRÉFET
._
.
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Direction Affaire suivie par: Hélène
DANEU
Perpignan,
le 28
mai
2024
SUBDÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
POUR
L'EXERCICE
DE
LA
COMPÉTENCE
D'ORDONNATEUR
SECONDAIRE
DÉLÉGUÉ
La
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Pyrénées-Orientales
VU
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements,
VU
les
arrêtés
interministériels
du
21
décembre
1982
(urbanisme
et
logement),
du
21
décembre
1982
(transports),
du
28
février
1985
et
27
février
1992
et
18
mai
2000
(environnement),
et
du
7 janvier
2003
(jeunesse,
éducation
nationale
et
recherche),
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués, VU
l'arrêté
préfectoral
N°
DDTM/Direction/2023031-0001
du
31
janvier
2023
portant
réorganisation
de
la
DDTM,
VU
l'arrêté
préfectoral
N°
PREF/SCPPAT/
2024144-004
du
23
mai
2024,
portant
délégation
de
signature
à
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
DECIDE
Article
1
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
subdélégation
de
signature
est
donnée
à :
- Mme
Julie
COLOMB,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
adjointe,
--
M.
Nicolas
MAIRE,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
adjoint
délégué
à
la
mer
et
au
littoral,
DDTM
des
Pyrénées-Orientales
—
2
rue
Jean
Richepin
-
BP
50909-
66020
Tél.
04
68
3812.
PERPIGNAN
CEDEX
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr À
l'effet
de
signer
dans
les
conditions
fixées
dans
l’arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2024144-0003
du
23
mai
2024,
toute
pièce
relative
à
l'exercice
de
la
compétence
d'ordonnateur
secondaire
délégué,
tant
pour
les
dépenses
que
pour
les
recettes. Article
2 :
M.
Frédéric
ORTIZ,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt,
M.
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
adjoint,
M.
Vincent
DARMUZEY,
chef
du
service
eau
et
risques,
M.
Philippe
ORIGNAC,
chef
du
service
eau
et
risques
adjoint,
Mme
Isabelle
JORY,
cheffe
du
service
ville
habitat
construction,
M.
Brice
LEON,
chef
du
service
ville
habitat
construction
adjoint,
Mme
Caroline
ABELANET,
cheffe
de
l'unité
ville
habitat
indigne
et
privé
(VHIP,
uniquement
domaine
Lutte
contre
l'Habitat
Indigne
LHI)
|
M.
Cyril
MICHEL,
chef
du
service
conseils
et
aménagement
des
territoires,
Mme
Clémentine
DEBAT-BURKARTH,
cheffe
du
service
conseils
et
aménagement
des
territoires
adjointe,
Mme
Florence
BOULENGER,
cheffe
du
service
mer
et
littoral
Mme
Léna
MIRAUX,
cheffe
du
service
mer
et
littoral
adjointe,
Mme
Véronique
HOUPERT,
déléguée
territoriale,
M.
Davy
HOUPERT,
délégué
territorial
À
l'effet
de
signer,
dans
les
domaines
qui
les
concernent,
les
propositions
d'engagements
juridiques
et
les
pièces
justificatives
qui
les
accompagnent
dans
la
limite
de
10
000
€
HT
(cette
limite
ne
s'appliquant
pas
aux
propositions
d'engagements
relatifs
à
l'ANAH
et
à
l'ANRU). À
l'effet
de
signer
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences,
les
certificats
administratifs,
les
états
de
règlement
et
les
états
d’acompte
des
marchés,
relatifs
à
la
liquidation
des
dépenses.
En
cas
d'empêchement
d’un
chef
de
service,
subdélégation
est
donnée
aux
autres
chefs
de
service
sur
l'ensemble
des
domaines
d'activités
cités
ci-dessus.
Article
3
: Subdélégation
de
signature
est
donnée
à :
M.
Jean-Luc
GIBERGUES,
chef
de
l'unité
éducation
routière
rattachée
à
la
direction,
Mme
Sophie
ROSELL,
cheffe
de
l'unité
sécurité
routière
du
service
eau
et
risques,
À
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences,
les
engagements
juridiques
matérialisés
par
des
bons,
lettres
de
commande
ou
contrats
dans
la limite
de
10 000
€
HT
pour
le BOP
207.
Article
4
: Subdélégation
de
signature
est
donnée à
:
M.
Brice
LEON,
chef
du
service
ville
habitat
construction
adjoint,
Mme
Caroline
ABELANET,
cheffe
de
l'unité
VHIP
du
service
ville
habitat
construction,
Mme
Sarah
MOTIA
cheffe
de
l'unité
VHIP
adjointe
du
service
ville
habitat
construction,
M.
Geordy
BOULDOUYRE-CRUZ,
chef
de
l'unité
habitat
logement
social
(HLS)
du
service
ville
habitat
construction,
Mme
Claire
FLORES,
cheffe
de
l'unité
HLS
adjointe
du
service
ville
habitat
construction,
À
l'effet
de
signer
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences
les
certificats
administratifs,
les
états
de
règlement
et
les
états
d'acompte
des
marchés
relatifs
à
la
liquidation
des
dépenses
du
BOP
135
À
l'effet
de
valider
les
demandes
d'engagements
juridiques
sur
les
plate-formes
informatiques
SIAP
et
Chorus. Article
5
: Concernant
le
BOP
380,
(fonds
d'accélération
de
la transition
écologique
dans
les
territoires
— fonds
vert),
subdélégation
de
signature
est
donnée
à :
Mme
Julie
COLOMB,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
adjointe,
M.
Nicolas
MAIRE,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
adjoint
délégué
à
la
mer
et
au
littoral,
M.
Frédéric
ORTIZ,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt,
M.
Cyril
MICHEL,
chef
du
service
conseils
et
aménagement
des
territoires,
M.
Philippe
NEUBAUER,
chef
de
l'unité
forêt
du
service
nature
agriculture
forêt,
Mme
Isabelle
ROCHET,
cheffe
de
l'unité
gestion
du
littoral
du
service
mer
et
littoral,
M.
Frédéric
MACAREZ,
chargé
de
mission
PAPI
et
information
préventive
des
risques
du
service
eau
et
risques,
Mme
Geneviève
SILVESTRE,
chargée
de
mission
conseil
aux
territoires
du
service
conseils
et
aménagement
des
territoires,
. M.
Bertrand
MOUTEL,
assistant
comptable
et
administratif
de
l'unité
prévention
des
risques
du
service
eau
et
risques,
Mme
Florence
CLEMENT,
technicienne
forêt.
-
Pour
saisie
et
validation
des
demandes
d'engagements
juridiques,
sous
CHORUS
Formulaires. - Pour
validation
de
la
constatation
du
service
fait
dans
Chorus
Formulaires,
par
les
agents
chargés
de
constater
le service
fait
dans
les
services
de
la
DDTM.
Pour
les autres
BOP,
subdélégation
de
signature
est
donnée
à :
Mme
Florence
BOULENGER,
cheffe
du
service
mer
et
littoral,
Mme
Léna
MIRAUX,
cheffe
du
service
mer
et
littoral
adjointe,
Mme
Audrey
FLAMENT,
assistante
au
chef
du
service
mer
et
littoral,
M.Vincent
DARMUZEY,
chef
du
service
eau
et
risques,
M.
Philippe
ORIGNAC,
chef
du
service
eau
et
risques
adjoint,
M.
Lionel
FEDECKI,
chef
de
l'unité
application
du
droit
des
sols
et
juridique
du
service
conseils
et
aménagement
des
territoires,
Mme
Claire
FLORES,
cheffe
de
l'unité
habitat
logement
social
(HLS)
adjointe
du
service
ville
habitat
construction,
Mme
Caroline
ABELANET,
cheffe
de
l'unité
ville
habitat
indigne
et
privé
(VHIP)
du
service
ville
habitat
construction
et
à
M.
Laurent
VALDINOCI, chargé.
de
mission
lutte
contre
l'habitat
indigne
(LH),
”
M.
Frédéric
ORTIZ,
chef
du
service
nature,
agriculture,
forêt,
M.
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
adjoint,
. M.
Jérémy
SALEILLAS,
assistant
au
service
nature
agriculture
forêt,
…
M.
Bruno
CHEVALIER,
chef
de
l'unité
nature
du
service
nature
agriculture
forêt,
M.
Philippe
NEUBAUER,
chef
de
l'unité
forêt
du
service
nature
agriculture
forêt,
M.
Jean-Luc
GIBERGUES,
chef
de
l'unité
éducation
routière
rattachée
à
la
direction,
Mme
Katy
BORDES,
chargée
de
mission
pilotage
budgétaire
et
modernisation.
- Pour
validation
des
demandes
d'engagements
juridiques,
sous
CHORUS
Formulaires.
- Pour
validation
de
la
constatation
du
service
fait
dans
Chorus
Formulaires,
par
les
agents
chargés
de
constater
le service
fait
dans
les
services
de
la
DDTM.
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à :
Mme
Nathalie
CAMPAGNE,
cheffe
de
la
mission
d'appui
au
pilotage
À
l'effet
de
signer
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
les
dépenses
sans
ordonnancement
préalable
(calamités
agricoles...)
L'organisation
comptable
des
services
est
synthétisée
dans
le
tableau
figurant
en
annexe
au
présent
arrêté. Article
6
: Concernant
Chorus
Déplacements
Temporaires,
subdélégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
listés
ci-dessous :
Mmes
Hélène
DANEU
et
Sylvie
ZAMBON
assistantes
de
Direction,
Mme
Nathalie
CAMPAGNE,
cheffe
de
la
mission
d'appui
au
pilotage,
Mme
Nathalie
MARCEROU,
cheffe
de
la
mission
d'appui
au
pilotage
adjointe,
M.
Frédéric
ORTIZ,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt,
M.
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
adjoint,
Mme
Isabelle
JORY,
cheffe
du
service
ville
habitat
construction,
M.
Brice
LEON,
chef
du
service
ville
habitat
construction
adjoint,
Mme
Florence
BOULENGER,
cheffe
du
service
mer
et
littoral
Mme
Léna
MIRAUX,
cheffe
du
service
mer
et
littoral
adjointe,
M.
Cyril
MICHEL,
chef
du
service
conseils
et
aménagement
des
territoires,
Mme
Clémentine
DEBAT-BURKARTH,
cheffe
du
service
conseils
et
aménagement
des
territoires
adjointe,
M.
Vincent
DARMUZEY,
chef
du
service
eau
et
risques,
M.
Philippe
ORIGNAC,
chef
du
service
eau
et
risques
adjoint,
M.
Roland
GAUDEL,
chef
de
l'unité
littorale
des
affaires
maritimes
du
service
mer
et
littoral,
M.
Jean-Luc
GIBERGUES,
chef
de
l'unité
éducation
routière
rattachée
à
la
direction,
Mme
Pauline
QUEULIN,
cheffe
de
l'unité
aménagement
durable
du
service
conseils
et
aménagement
des
territoires,
M.
Jérôme
ALONSO,
chargé
de
planification
territoriale
du
service
conseils
et
aménagement
des
territoires,
Mme
Aurélie
MAZZOLENI,
assistante
du
service
eau
et
risques,
Mme
Audrey
FLAMENT,
assistante
du
service
mer
et
littoral,
Mme
Lydie
HUBERT,
assistante
de
l'unité
éducation
routière,
rattachée
à
la
direction.
À
l'effet
de
valider
les
ordres
de
mission
(engagement
de
la
dépense),
de
vérifier
les
pièces
et
de
liquider
les
états
de
frais
des
agents
missionnés
et
les
factures
du
voyagiste
(ordonnancement). Article
7
: La
présente
subdélégation
sera
transmise
à
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
pour
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Î
le
La
Directrice
Départementa
.
Ter!
itoires
et
de
la
Mer,
+
<>
\
ms
|
Émilie
NAHON Annexe
Organisation
comptable
des
services Chorus
Formulaire
Chorus
Formulaire
Chorus
Formulaire
Responsable
saisisseur
valideur
valideur
Licences
Chorus
SERVICE
BOP
DF
Domaines
d'UO
SIAP
, (demande
(demande
d'achat,
suppléant
en
consultation
d'achat,
service
à
:
l'absence
du
Ve
service
fait)
4
+
fait)
valideur
principal
207
Éducation
routière
J. L Gibergues
L.
Hubert
J.
L Gibergues
L.
Hubert
DIRECTION
Préfecture
N.
Maire
N.
Maire
380
Fonds
vert
SPPAT
nn
:
A.
Flament
113
Gestion
littoral
F.
Ortiz
S.
Mongiatti
A.
Flament
F.
Boulenger
Canit
.
É
Boul
L.
Miraux
SML
apitaineries
.
Boulenger
A.
FI
205
Affaires
Maritimes
A.
Flament
ament
Préfecture
380
Fonds
vert
SPPAT
1. Rochet
1. Rochet
13
Police eau
F. Ortiz
A. Mazzoléni
press
.
Orignac
_
_
B.
Moutel
181
Prévention
risques
+ fonds
B;Moütél
V.
Darmuzey
Barnier
P.
Orignac
SER
V.
Darmuzey
Sécurité
routière
L.
Hubert
207
ODSR
E.Thomas-Lallier
VeDarmussÿ
L
Hubert
Préfecture
F.
Macarez
F.
Macarez
380
Fonds vert
SPPAT
B. Moutel
B. Moutel
B-MoUxe!
G.Noulez
135
Habitat
: études,
MOUS,
GDV
(saisisseur à
C.
Flores
instructeur) C.
Flores
M. 1
Subirats
C.
Flores
135
Financement
du
Logement
G.
Rabot-Nigon
I Thier
C.
Flores
(valideur
C.
Flores
SVHC
Locatif
Social
1. Jory
(Saisisseurs
°
Y
chorus
formulaire
L.
Valdinoci
instructeurs)
SIAP)
1.
Thiery
L. Valdinoci
135
Travaux
d'office
LHI
E. Girau
cs
1. Thiery
°
Villes
et
territoires
durables
135
07-01
(études
locales
urbanismes,
ateliers
des
territoires)
1. Jory
L.
Fédécki
L.
Fédécki
SCAT
135
07-06
Agence
Urbanisme
L.
Fédécki
Contentieux
urbanisme
F5:
|
0408
(Démolition d'office...)
‘
Préfecture
C.
Michel
C.
Michel
380
Fonds
Vert
SPPAT
G.
Silvestre
-G.
Silvestre
149
Forêt
F.
Ortiz
F.
Clément
P.
Neubauer
F.
Ortiz
F. Clément
113
Natura
2000
B.
Pasquet
B.
Chevalier
SNAF
;
:
D.
Thomas
:
D.
Thomas
149
Gel,
crise
porcine
J.
Saleillas
F.
Ortiz
].
Saleillas
Préfecture
F.
Ortiz
F.
Ortiz
380
Fonds
vert
SPAS
P.
Neubauer
P.
Neubauer
F.
Clément
F.
Clément
CHORUS
BUDGÉTAIRE
J. Saleillas
et
K.
Bordes
ADS
2007
C.
Alot
et
N.
Solé
CHORUS
DT
Saisisseur
Valideur
Gestionnaire
SCAT
135
07-05
Frais
de
déplacement
des
paysagiste
et
architecte
]. Alonso
C
Debat-Burkarth
C.
Debat-Burkarth
V.
15/03/2024
conseils
P. Queulin
Frais
de
déplacement
des
IPCSR
(Direction)
Chaque
IPCSR
L.
Hubert
J.L.
Gibergues
Frais
de
déplacement
du
délégué
au
permis
de
conduire
(Direction)
J.L.
Gibergues
S.Zambon
J.Colomb
Frais
de
déplacement
des
agents
de
l'ULAM
(SML)
Chaque
agent
R.
Gaudel
L.
Miraux
Frais
de
déplacement
du
CU
de
l’'ULAM
(SML)
R.
Gaudel
L.
Miraux
L.
Miraux
Frais
de
déplacement
des
agents
des
capitaineries
(SML)
Chaque
agent
Capitaines
L.
Miraux
Frais
de
déplacement
des
agents
de
la
DDTM
(BOP
354)
Chaque
agent
VH1
SGCD E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024 du
portant prescriptions spécifiques, au titre de l’article L.214-3 du Code de
l’environnement, à la déclaration loi sur l’eau relative à la mise en exploitation
d’un forage d’irrigation sur la commune d’Espira de l’Agly.
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’environnement ;
VU le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Rhône-Méditerranée et Corse, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars
2022 ;
VU le Plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée et
Corse approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des Nappes
Plio-Quaternaires de la Plaine du Roussillon approuvé le 3 avril 2020 ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et
relevant de la rubrique 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté préfectoral n°20100172-0015 du 21 juin 2010 relatif à la zone de répartition des
eaux (ZRE) : Aquifère Pliocène du Roussillon ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/20240654-000 du 1er mars 2024 portant
délégation de signature à Madame Julie COLOMB, Directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim en qualité d’ordonnateur
secondaire délégué ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de la rubrique 1.1.2.0 de l'article L.214-3 du
Code de l'environnement, présenté par la commune d’Espira de l’Agly représenté par
Monsieur Philippe FOURCADE, enregistré sous le n° DIOTA- 2410329-145042-880-012 et
relatif à la mise en exploitation d’un forage d’irrigation pour les besoins de l’arrosage des
parcelles de l’ASA ;
VU le récépissé de dossier de déclaration daté du 29 mars 2024 émis par GUN
environnement ;
VU l’avis du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) daté du 6 mai 2024 ;
VU l’avis de la commission locale de l’eau (CLE) des nappes plio-quaternaires de la plaine
du Roussillon du 14 mai 2024 ;
Considérant que le projet consiste à exploiter un ouvrage déjà existant à hauteur de 30
m³/h, 300 m³/j et 54 000 m³/an afin de le mettre à disposition de l’ASA d’Espira de l’Agly à
des fins d’irrigation ;
Considérant que l’ouvrage se situe au sein de l’unité de gestion Agly-Salanque au sens du
SAGE des nappes plio-quaternaires de la plaine du Roussillon présentant un déficit de plus
de 700 000 m³ pour l’usage d’irrigation agricole ;
Considérant qu’environ 30 % des prélèvements issus de cet ouvrage se font dans le
pliocène ;
Considérant que le prélèvement dans le pliocène ne respecte pas la règle R1 du schéma
d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des nappes plio-quaternaires de la plaine
du Roussillon qui prévoit que tout nouveau prélèvement ou toute régularisation de
prélèvement existant ne peut être autorisé que si le prélèvement concerné, cumulé à
l’ensemble des prélèvements actuels autorisés dans le Pliocène, respecte les volumes
prélevables de l’unité de gestion concernée ;
Considérant que ce prélèvement a pour objectif un appoint d’eau au réseau d’irrigation
existant de l’ASA du Plateau d’Epira de l’Agly afin d’assurer la survie des plantations dans
le contexte de crise sécheresse ;
Considérant qu’il y a nécessité de trouver à court terme une solution de substitution au
prélèvement effectué dans le pliocène ;
Considérant que dans ces conditions, l’exploitation de l’ouvrage ne peut être autorisée
que de manière temporaire ;
2/10 Considérant que des prescriptions spécifiques sont nécessaires à l’opération projetée,
conformément et en application de l’article L.214-3 du Code de l’environnement, afin de
garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les
intérêts mentionnés par l’article L. 211-1 du Code de l’environnement ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
3/10 ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire et durée de l’autorisation
La commune d’Espira de l’Agly, sis 27 rue du 4 septembre à Espira de l’Agly (66600), est le
bénéficiaire de la présente autorisation, accordée jusqu’au 30 septembre 2024.
Article 2 : Objet de l’opération
Il est donné acte à la commune d’Espira de l’Agly, sis 27 rue du 4 septembre à Espira de
l’Agly (66600), de sa déclaration au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement
relative à la mise en exploitation de l’ouvrage, pour les besoins d’irrigation des parcelles
de l’ASA du plateau d’Espira de l’Agly, sous réserve du respect de son dossier loi sur l’eau
et des prescriptions édictées aux articles suivants.
Les ouvrages constitutifs à ce projet rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement. Les
rubriques définies au tableau annexé à l’article R.214-1 du Code de l’environnement
concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires
issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain
dans un système aquifère, à l’exclusion de
nappes d’accompagnement de cours d’eau,
par pompage, drainage, dérivation ou tout
autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m³/an (A).
2° Supérieur à 10 000 m³/an mais inférieur à
200 000 m³/an (D).
Déclaration Arrêté du 11
septembre 2003
portant
application du
décret n° 96-102
du 2 février 1996
Article 3 : Localisation
Les installations, ouvrages, travaux, activités concernés par la présente autorisation sont
localisés comme suit :
4/10 Identifiant
Coordonnées
X / Y
(Lambert
RGF 93)
Masse d’eau Altitude (Z en m NGF) Commune
Parcelle
cadastrale
(section et
numéro)
Profondeur
Totale (m)
Forage les
planes
(BSS00MNB)
686796/
6188200 FDRG122 45,7
Espira de
l’Agly 0B 557 323
Article 4 : Volumes et débits d’exploitation autorisés
Les installations, ouvrages, travaux, activités mentionnés à l’article 3 sont exploités dans le
respect des prescriptions ci-après.
Les débits et prélèvements autorisés sont inférieurs ou égaux aux valeurs suivantes :
Identifiant Ressource Unité de Gestion
Débit d’exploitation
horaire maximum
(m3/h)
Débit d’exploitation
journalier maximum
(m3/j)
prélèvement
maximum
annuel
(m3/an)
Forage les
planes
(BSS00MNB)
Marnes
albiennes-
pliocène
Agly -
Salanque 30 300 54000
Article 5 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire respecte les prescriptions générales définies dans l’arrêté modifié du
11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 (NOR :
DEVE0320171A) joint en annexe.
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau sont conçus de façon à éviter le
gaspillage d'eau. A ce titre, le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour limiter les
pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et des installations alimentés par le
prélèvement dont il a la charge.
Les têtes de forage sont rendues étanches avec regard de protection muni d’un dispositif
de fermeture sécurisé. Les éléments sensibles, techniques et électriques, sont mis hors
d’eau et pour les installations situées en zone inondable, elles sont positionnées au-dessus
de la cote des plus hautes eaux connues ou protégés par une enceinte étanche.
Les têtes de forage sont sur-élevées d’au moins + 0,5 m par rapport au terrain naturel (ou
+0,2 m dans un local), et sont dotées d’une margelle bétonnée de 3 m² et d’au moins + 0,3
m d’épaisseur avec des pentes vers l’extérieur.
La cimentation de l’espace annulaire entre le tube du forage et le terrain naturel est à
réaliser sur au moins les cinq ( 5) premiers (1er) mètres de profondeur, et en face de toutes
les arrivées d’eau souterraines qui ne sont pas à solliciter par l’ouvrage en présence des
nappes superposées.
5/10 Chaque forage est équipé d’un compteur volumétrique homologué, conformément aux
articles L.214-8 et R.214-57 et suivants du Code de l’environnement. Cet équipement doit
être régulièrement entretenu, contrôlé et, si nécessaire , remplacé, de façon à fournir en
permanence une information fiable.
Conformément à l’article 10 de l’arrêté modifié du 11 septembre 2003
(NOR : DEVE0320171A), le bénéficiaire consigne, mensuellement et annuellement, sur un
registre ou cahier les éléments ci-après :
- les volumes prélevés et le relevé de l’index du compteur volumétrique ;
- les incidents survenus au niveau de l’exploitation et, selon le cas, au niveau
de la mesure des volumes prélevés ou du suivi des grandeurs
caractéristiques ;
- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et
d’évaluation.
Ce registre ou cahier est tenu à la disposition des agents du service en charge de la police
de l’eau. Les données qu’il contient doivent être conservées trois (3) ans par le
bénéficiaire.
Au 1er octobre 2024 le bénéficiaire communique au service en charge de la police de l’eau
un extrait ou une synthèse du registre ou cahier visé supra, indiquant :
- les valeurs des volumes prélevés mensuellement, le relevé de l’index du
compteur volumétrique ;
- les incidents d’exploitation rencontrés et les mesures mises en œuvre pour y
remédier.
Article 6 : Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire est chargé du suivi et de l’entretien de l’ensemble de ses ouvrages et de
son réseau d’irrigation. Il assure le suivi du fonctionnement de ses installations, avec visites
de contrôle comprenant la relève des index des compteurs volumétriques et la mesure
des niveaux d’eaux souterraines, la recherche « permanente » des fuites sur le réseau
d’irrigation et leur réparation sans délai. Il met en place un dispositif de suivi de
l’incidence de ses prélèvements sur l’aquifère, avec :
• mesure des volumes prélevés et relevés de l’index du compteur volumétrique
journalière;
• mesures du niveau de l’eau (niveau statique ou niveau dynamique) dans le captage
par tout moyen approprié ;
• mesure de l’impact du prélèvement sur la nappe du pliocène, en lien avec le
syndicat des nappes de la plaine du Roussillon : mise en place, dans un délai de 2
mois, avec le syndicat mixte des nappes de la plaine du Roussillon (SMNPR) et les
usagers d’adduction d’eau potable d’un protocole de mise en œuvre du suivi de
l’impact du prélèvement sur les ressources karstiques et pliocènes afin de mesurer
6/10 dans quelle mesure le prélèvement dans les marnes peut impacter les autres usages
sur les ressources (karst et pilocène) en communication avec les marnes;
• recherche de nouvelles ressources de substitution ;
• relevé des données provenant des observations et mesures ci-dessus sur un carnet
de station, avec une conservation de ces données, pendant une durée minimale de
3 ans.
Ce registre ou carnet de station est tenu à la disposition des agents du service en charge
de la police de l’eau. Les données qu’il contient doivent être conservées au moins 3 ans
par le bénéficiaire.
L’importance et le suivi des consommations sont adaptés aux conditions climatiques pour
réduire les éventuels gaspillages et sur-consommations.
Article 7 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux, activités objets du présent arrêté, sont situés, installés,
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration et de ses
compléments déposés, sans préjudices aux dispositions du présent arrêté.
Les travaux réalisés respectent les dispositions techniques et celles relatives au respect
des milieux naturels mentionnées dans le dossier déposé et dans le présent arrêté.
Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin et conformément à la réglementation.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, doit être portée avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le
déclarant postérieurement au dépôt de sa déclaration au Préfet qui statue par arrêté. Elle
peut également être imposée par le Préfet sur le fondement du troisième alinéa du II de
l'article L. 214-3 du Code de l’environnement
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident, de nature à porter atteinte à l'un des intérêts visés à l'article
L.211-1 du Code de l'environnement, doit être déclaré immédiatement à la mairie de la
commune concernée ainsi qu’au service de la police de l'eau, afin de pouvoir prendre les
mesures d'urgence qui s'imposent.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le Préfet, le titulaire de la
présente décision est tenu de prendre ou de faire prendre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
7/10 Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de
l’ouvrage ou de l’installation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant
ou à l’exercice de l’activité.
Article 9 : Cessation et Remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux (2) ans, de l'exploitation ou
de l'affectation indiquée dans l'autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l'objet
d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans
le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un
mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux (2) ans, il est fait application des
dispositions de l'article R. 214-48 du Code de l’environnement. En cas de cessation
définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L.214-3-1 du Code de
l’environnement.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note
expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette
exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger
les intérêts énoncés à l'article L.211-1 du Code de l’environnement pendant cette période
d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut,
l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement
arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la
remise en état du site.
Article 10 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge des missions de contrôle au titre du Code de l'environnement ont
libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente
déclaration. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
8/10 À Perpignan le : 28 mai 2024
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
La Directrice Adjointe,
Julie COLOMB
Article 13 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales, il fera également l’objet d’un affichage en mairie d’Espira de l’Agly
pendant une durée minimale d’un (1) mois.
Il sera communiqué au président de la commission locale de l'eau du SAGE des nappes du
Roussillon et mis en ligne sur le site internet des services de l’État pendant six (6) mois.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par
l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet
www.telerecours.fr :
1) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à
l’article L.211-1, dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la
publication sur le site internet des services de l’État ou de l’affichage en mairie
du présent arrêté ;
2) Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de
la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux
ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés au 1) et 2).
Article 15 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le Maire de la
commune d’Espira de l’Agly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales.
9/10 Pièces annexées : Arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320171A)
Plan de localisation et de situation de l’ouvrage
10/10 Le 21 juin 2019
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
NOR: DEVE0320170A
Version consolidée au 21 juin 2019
La ministre de l’écologie et du développement durable et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code civil, notamment ses articles 552, 641, 642 et 643 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1321-6 à R. 1321-10 et R. 1322-1 à R. 1322-5 ;
Vu le code minier, notamment ses articles 131 et 132 ;
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;
Vu le décret n° 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2° et 3°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 et de l’article 58 de la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou déclaration par l’article 10 de la loi sur l’eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 ;
Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 19 décembre 2001 ; Vu l’avis du Comité national de l’eau en date du 31 janvier 2002 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’hygiène publique de France en date du 9 avril 2002,
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 1
· Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1, art. 2 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le déclarant d’une opération, non mentionnée à l’article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé, soumise à déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret du 29 mars 1993 susvisé, relative aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain, exécutés en vue de la recherche ou de la surveillance d’eau souterraine ou afin d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au titre d’autres rubriques de la nomenclature précitée et d’autres législations, en particulier celles découlant du code minier.
Article 2
· Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l’article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
En outre, lors de la réalisation des sondage, forage, puits, ouvrage souterrain, dans leur mode d’exécution ou d’exploitation, dans l’exercice d’activités rattachées, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature susvisée sans avoir fait, au préalable, la déclaration ou la demande d’autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l’autorisation.
Chapitre II : Dispositions techniques spécifiques
Section 1 : Conditions d’implantation.
Article 3 · Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le site d’implantation des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains est choisi en vue de prévenir toute surexploitation ou modification significative du niveau ou de l’écoulement de la ressource déjà affectée à la production d’eau destinée à la consommation humaine ou à d’autres usages légalement exploités ainsi que tout risque de pollution par migration des pollutions de surface ou souterraines ou mélange des différents niveaux aquifères.
Pour le choix du site et des conditions d’implantation des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains, le déclarant prend en compte les orientations, les restrictions ou interdictions applicables à la zone concernée, en particulier dans les zones d’expansion des crues et les zones où existent :
- un schéma d’aménagement et de gestion des eaux ;
- un plan de prévention des risques naturels ;
- un périmètre de protection d’un point de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine ;
- un périmètre de protection des sources d’eau minérale naturelle ;
- un périmètre de protection des stockages souterrains de gaz, d’hydrocarbures ou de produits chimiques.
Il prend également en compte les informations figurant dans les inventaires départementaux des anciens sites industriels et activités de services lorsqu’ils existent.
Article 4
· Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Aucun sondage, forage, puits, ouvrage souterrain, ne peut être effectué à proximité d’une installation susceptible d’altérer la qualité des eaux souterraines.
En particulier, ils ne peuvent être situés à moins de :
200 mètres des décharges et installations de stockage de déchets ménagers ou industriels ;
35 mètres des ouvrages d’assainissement collectif ou non collectif, des canalisations d’eaux usées ou transportant des matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux souterraines ;
35 mètres des stockages d’hydrocarbures, de produits chimiques, de produits phytosanitaires ou autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux souterraines.
Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux sondages, forages, puits, ouvrages souterrains destinés à effectuer des prélèvements d’eau dans le cadre de la surveillance ou de la dépollution des eaux souterraines, des sols et sites pollués ou des activités susceptibles de générer une pollution des sols et eaux souterraines.
En outre, les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains destinés à effectuer des prélèvements d’eau pour l’alimentation en eau potable ou pour l’arrosage des cultures maraîchères ne peuvent être situés à :
- moins de 35 mètres des bâtiments d’élevage et de leurs annexes : installations de stockage et de traitement des effluents (fosse à purin ou à lisier, fumières ...), des aires d’ensilage, des circuits d’écoulement des eaux issus des bâtiments d’élevage, des enclos et des volières où la densité est supérieure à 0,75 animal équivalent par mètre carré ;
- moins de 50 mètres des parcelles potentiellement concernées par l’épandage des déjections animales et effluents d’élevage issus des installations classées ;
- moins de 35 mètres si la pente du terrain est inférieure à 7 % ou moins de 100 mètres si la pente du terrain est supérieure à 7 % des parcelles concernées par les épandages de boues issues des stations de traitement des eaux usées urbaines ou industrielles et des épandages de déchets issus d’installations classées pour la protection de l’environnement.
Les distances mentionnées ci-dessus peuvent être réduites, sous réserve que les technologies utilisées ou les mesures de réalisation mises en oeuvre procurent un niveau équivalent de protection des eaux souterraines.
Section 2 : Conditions de réalisation et d’équipement.
Article 5
· Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1, art. 3 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Au moins un mois avant le début des travaux, le déclarant communique au préfet par courrier, en double exemplaire, les éléments suivants, s’ils n’ont pas été fournis au moment du dépôt du dossier de déclaration : - les dates de début et fin du chantier, le nom de la ou des entreprises retenues pour l’exécution des travaux de sondages, forages, puits, ouvrages souterrains et, sommairement, les différentes phases prévues dans le déroulement de ces travaux ;
- les références cadastrales des parcelles concernées par les travaux, les côtes précises entre lesquelles seront faites les recherches d’eau souterraine, les dispositions et techniques prévues pour réaliser et, selon les cas, équiper ou combler les sondages, forages et ouvrages souterrains ;
- les modalités envisagées pour les essais de pompage, notamment les durées, les débits prévus et les modalités de rejet des eaux pompées, et la localisation précise des piézomètres ou ouvrages voisins qui seront suivis pendant la durée des essais conformément à l’article 9 ;
- pour les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains situés dans les périmètres de protection des captages d’eau destinée à l’alimentation humaine ou susceptibles d’intercepter plusieurs aquifères, les modalités de comblement envisagées dès lors qu’ils ne seraient pas conservés.
Article 6
· Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
L’organisation du chantier prend en compte les risques de pollution, notamment par déversement accidentel dans les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains. Les accès et stationnements des véhicules, les sites de stockage des hydrocarbures et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution pendant le chantier.
En vue de prévenir les risques pour l’environnement et notamment celui de pollution des eaux souterraines ou superficielles, le déclarant prend toutes les précautions nécessaires lors de la réalisation des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains puis lors de leur exploitation par prélèvement d’eaux souterraines, notamment dans les cas suivants :
- à proximité des installations d’assainissement collectif et non collectif ;
- dans les zones humides ;
- dans les zones karstiques et les roches très solubles (sels, gypse,...) ;
- en bordure du littoral marin ou à proximité des eaux salées ;
- à proximité des ouvrages souterrains et sur les tracés des infrastructures souterraines (câbles, canalisations, tunnels ...) ; - à proximité des digues et barrages ;
- dans les anciennes carrières ou mines à ciel ouvert remblayées et au droit des anciennes carrières et mines souterraines ;
- à proximité des anciennes décharges et autres sites ou sols pollués ;
- dans les zones à risques de mouvement de terrain et dans les zones volcaniques à proximité des circulations d’eau ou de gaz exceptionnellement chauds ou chargés en éléments.
Article 7
· Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le site d’implantation des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains est choisi en vue de maîtriser l’évacuation des eaux de ruissellement et éviter toute accumulation de celles-ci dans un périmètre de 35 mètres autour des têtes des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains.
Le soutènement, la stabilité et la sécurité des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains, l’isolation des différentes ressources d’eau, doivent être obligatoirement assurés au moyen de cuvelages, tubages, crépines, drains et autres équipements appropriés. Les caractéristiques des matériaux tubulaires (épaisseur, résistance à la pression, à la corrosion) doivent être appropriées à l’ouvrage, aux milieux traversés et à la qualité des eaux souterraines afin de garantir de façon durable la qualité de l’ouvrage.
Afin d’éviter les infiltrations d’eau depuis la surface, la réalisation d’un sondage, forage ou puits doit s’accompagner d’une cimentation de l’espace interannulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu’au niveau du terrain naturel. Cette cimentation doit être réalisée par injection sous pression par le bas durant l’exécution du forage. Un contrôle de qualité de la cimentation doit être effectué ; il comporte a minima la vérification du volume du ciment injecté. Lorsque la technologie de foration utilisée ne permet pas d’effectuer une cimentation par le bas, d’autres techniques peuvent être mises en oeuvre sous réserve qu’elles assurent un niveau équivalent de protection des eaux souterraines.
Un même ouvrage ne peut en aucun cas permettre le prélèvement simultané dans plusieurs aquifères distincts superposés.
Afin d’éviter tout mélange d’eau entre les différentes formations aquifères rencontrées, lorsqu’un forage, puits, sondage ou ouvrage souterrain traverse plusieurs formations aquifères superposées, sa réalisation doit être accompagnée d’un aveuglement successif de chaque formation aquifère non exploitée par cuvelage et cimentation. Les injections de boue de forage, le développement de l’ouvrage, par acidification ou tout autre procédé, les cimentations, obturations et autres opérations dans les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains doivent être effectués de façon à ne pas altérer la structure géologique avoisinante et à préserver la qualité des eaux souterraines.
En vue de prévenir toute pollution du ou des milieux récepteurs, le déclarant prévoit, si nécessaire, des dispositifs de traitement, par décantation, neutralisation ou par toute autre méthode appropriée, des déblais de forage et des boues et des eaux extraites des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains pendant le chantier et les essais de pompage. Les dispositifs de traitement sont adaptés en fonction de la sensibilité des milieux récepteurs.
Le déclarant est tenu de signaler au préfet dans les meilleurs délais tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines, la mise en évidence d’une pollution des eaux souterraines et des sols ainsi que les premières mesures prises pour y remédier.
Lors des travaux de sondage, forage et d’affouillement, le déclarant fait établir la coupe géologique de l’ouvrage.
Article 8
· Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Pour les sondages, forages, puits et ouvrages souterrains qui sont conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance, il est réalisé une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leur tête. Cette margelle est de 3 m2 au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel. Lorsque la tête de l’ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage, cette margelle n’est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptage doit dépasser d’au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.
La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s’élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cette hauteur minimale est ramenée à 0,2 m lorsque la tête débouche à l’intérieur d’un local. Elle est en outre cimentée sur 1 m de profondeur compté à partir du niveau du terrain naturel. En zone inondable, cette tête est rendue étanche ou est située dans un local lui-même étanche.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doit permettre un parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles. En dehors des périodes d’exploitation ou d’intervention, l’accès à l’intérieur du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de sécurité. Les conditions de réalisation et d’équipement des forages, puits, sondages et ouvrages souterrains conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe au minimum par sonde électrique.
Tous les sondages, forages, puits et ouvrages souterrains conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance sont identifiés par une plaque mentionnant les références du récépissé de déclaration.
Lorsque un ou plusieurs des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains réalisés sont conservés pour effectuer un prélèvement d’eau destiné à la consommation humaine, soumis à autorisation au titre des articles R. 1321-6 à R. 1321-10 du code de la santé publique, les prescriptions ci-dessus peuvent être modifiées ou complétées par des prescriptions spécifiques, notamment au regard des règles d’hygiène applicables.
Article 9
· Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Lorsque le sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain est réalisé en vue d’effectuer un prélèvement dans les eaux souterraines, le déclarant s’assure des capacités de production de l’ouvrage par l’exécution d’un pompage d’essai. Lorsque le débit du prélèvement envisagé est supérieur à 80 m3/h, le pompage d’essai est constitué au minimum d’un pompage de courte durée comportant trois paliers de débits croissants et d’un pompage de longue durée à un débit supérieur ou égal au débit définitif de prélèvement envisagé. La durée du pompage de longue durée ne doit pas être inférieure à 12 heures.
Le pompage d’essai doit également permettre de préciser l’influence du prélèvement sur les ouvrages voisins, et au minimum sur ceux de production d’eau destinée à la consommation humaine et ceux légalement exploités situés dans un rayon de 500 m autour du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain où il est effectué. Lorsque le débit du prélèvement définitif envisagé est supérieur à 80 m3/h, le déclarant suit l’influence des essais de pompage dans des forages, puits ou piézomètres situés dans un rayon de 500 m autour du sondage, forage, puits, ouvrage en cours d’essai, en au moins trois points et sous réserve de leur existence et de l’accord des propriétaires. Ce suivi peut être remplacé par le calcul théorique du rayon d’influence du prélèvement envisagé, lorsque la connaissance des caractéristiques et du fonctionnement hydrogéologique de la nappe est suffisante pour permettre au déclarant d’effectuer ce calcul.
Article 10
· Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux, le déclarant communique au préfet, en deux exemplaires, un rapport de fin des travaux comprenant : - le déroulement général du chantier : dates des différentes opérations et difficultés et anomalies éventuellement rencontrées ;
- le nombre des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains effectivement réalisés, en indiquant pour chacun d’eux s’ils sont ou non conservés pour la surveillance ou le prélèvement d’eaux souterraines, leur localisation précise sur un fond de carte IGN au 1/25 000, les références cadastrales de la ou les parcelles sur lesquelles ils sont implantés et, pour ceux conservés pour la surveillance des eaux souterraines ou pour effectuer un prélèvement de plus de 80 m3/h, leurs coordonnées géographiques (en Lambert II étendu), la cote de la tête du puits, forage ou ouvrage par référence au nivellement de la France et le code national BSS (Banque du sous-sol) attribué par le service géologique régional du Bureau de recherche géologique et minière (BRGM) ;
- pour chaque forage, puits, sondage, ouvrage souterrain : la coupe géologique avec indication du ou des niveaux des nappes rencontrées et la coupe technique de l’installation précisant les caractéristiques des équipements, notamment les diamètres et la nature des cuvelages ou tubages, accompagnée des conditions de réalisation (méthode et matériaux utilisés lors de la foration, volume des cimentations, profondeurs atteintes, développement effectués ...) ;
- les modalités d’équipement des ouvrages conservés pour la surveillance ou le prélèvement et le compte rendu des travaux de comblement, tel que prévu à l’article 13 pour ceux qui sont abandonnés ;
- le résultat des pompages d’essais, leur interprétation et l’évaluation de l’incidence de ces pompages sur la ressource en eau souterraine et sur les ouvrages voisins suivis conformément à l’article 9 ;
- les résultats des analyses d’eau effectuées le cas échéant.
Lorsque l’eau dont le prélèvement est envisagé est destinée à la consommation humaine, seules sont à fournir au titre du présent arrêté les informations relatives aux sondages de reconnaissance préalable, les prescriptions relatives à l’exécution et à l’équipement de l’ouvrage définitif étant fixées par l’arrêté individuel d’autorisation de prélèvement.
Section 3 : Conditions de surveillance et d’abandon.
Article 11
· Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Les forages, puits, ouvrages souterrains et les ouvrages connexes à ces derniers, utilisés pour effectuer la surveillance des eaux souterraines ou un prélèvement dans ces eaux, sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à- vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues de différents systèmes aquifères, et à éviter tout gaspillage d’eau.
Les forages, puits, ouvrages souterrains utilisés pour la surveillance ou le prélèvement d’eau situés dans les périmètres de protection des captages d’eau destinée à l’alimentation humaine et ceux qui interceptent plusieurs aquifères superposés, doivent faire l’objet d’une inspection périodique, au minimum tous les dix ans, en vue de vérifier l’étanchéité de l’installation concernée et l’absence de communication entre les eaux prélevées ou surveillées et les eaux de surface ou celles d’autres formations aquifères interceptées par l’ouvrage. Cette inspection porte en particulier sur l’état et la corrosion des matériaux tubulaires (cuvelages, tubages ...). Le déclarant adresse au préfet, dans les trois mois suivant l’inspection, le compte rendu de cette inspection.
Dans les autres cas, le préfet peut, en fonction de la sensibilité de ou des aquifères concernés et après avis du CDH, prévoir une inspection périodique du forage, puits, ouvrage souterrain dont la réalisation est envisagée et en fixer la fréquence.
Article 12
· Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Est considéré comme abandonné tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain :
- pour lequel le déclarant ne souhaite pas faire les travaux de réhabilitation nécessaires, notamment à l’issue d’une inspection ;
- ou qui a été réalisé dans la phase de travaux de recherche mais qui n’a pas été destiné à l’exploitation en vue de la surveillance ou du prélèvement des eaux souterraines ;
- ou pour lequel, suite aux essais de pompage ou tout autre motif, le déclarant ne souhaite pas poursuivre son exploitation.
Article 13
· Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l’absence de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l’absence de transfert de pollution.
Pour les forages, puits, ouvrages souterrains, situés dans les périmètres de protection des captages d’eau destinée à l’alimentation humaine ou interceptant plusieurs aquifères superposés, le déclarant communique au préfet au moins un mois avant le début des travaux, les modalités de comblement comprenant : la date prévisionnelle des travaux de comblement, l’aquifère précédemment surveillé ou exploité, une coupe géologique représentant les différents niveaux géologiques et les formations aquifères présentes au droit du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain à combler, une coupe technique précisant les équipements en place, des informations sur l’état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l’ouvrage et les techniques ou méthodes qui seront utilisés pour réaliser le comblement. Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, le déclarant en rend compte au préfet et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement. Cette formalité met fin aux obligations d’entretien et de surveillance de l’ouvrage.
Pour les forages, puits, ouvrages souterrains se trouvant dans les autres cas, le déclarant communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport de travaux précisant les références de l’ouvrage comblé, l’aquifère précédemment surveillé ou exploité à partir de cet ouvrage, les travaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations d’entretien et de surveillance de l’ouvrage.
Pour les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains qui ont été réalisés dans le cadre des travaux visés à l’article 7 et qui ne sont pas conservés pour effectuer la surveillance des eaux souterraines ou un prélèvement permanent ou temporaire dans ces eaux, le déclarant procède à leur comblement dès la fin des travaux. Leurs modalités de comblement figurent dans le rapport de fin de travaux prévu à l’article 10.
Chapitre III : Dispositions diverses.
Article 14
· Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L. 216-4 du code de l’environnement.
Article 15
· Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions du présent arrêté, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l’article 32 du décret du 29 mars 1993 susvisé, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Lorsque les travaux sont effectués en vue d’un prélèvement dans les eaux souterraines destiné à l’alimentation en eau des populations ou à l’exploitation d’une source minérale naturelle, les prescriptions du présent arrêté sont intégrées dans l’arrêté d’autorisation correspondant pour autant qu’elles ne soient pas contraires aux dispositions spécifiques qui réglementent les prélèvements en vue de ces usages.
Article 16
· Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Les dispositions du présent arrêté ne sont applicables qu’aux opérations soumises à déclaration dont le dépôt du dossier complet de déclaration correspondant interviendra plus de douze mois après sa date de publication.
Article 17
Le directeur de l’eau et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l’écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei Commune d'ESPIRA-DE-L'AGLY (P.-O.)
Forage « Les Planes » (B5S5002MNUB) - Mise en exploitation d'un forage d'eau d'imigation Dossier de déclaration au titre de la rubrique 1.1.2.0. de la Nomenclature des IOTA annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement - Etude d'incidence (Article R. 181-14 du Code de l'environnement)
Figure 1 : Situation géographique du Forage « Les Planes » (Forage CAPA)
Fond : OpenTopoMap, 2024 - Echelle : Voir l'échelle graphique
ANNEXE : plan de localisation Direction régionale de l’environnement,
DES RENÉE: de l'aménagement et du logement
ORIENTALES
Li a
Enaternité
Arrêté préfectoral n°DEP-2024- portant dérogation aux interdictions de
destruction d'habitat d'espèce protégée dans le cadre de travaux de démolition de l'ancienne cave coopérative sur la commune de Bages (66)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.4111, L.411-2 4°, L414-11, L.415-3 et
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administra- tives individuelles et le décret n° 971204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L.4111 du Code de l’environnement déposée le 10 novembre 2023 par l'Office pour l'habitat (OPH) des Py- rénées-Orientales représentée par Monsieur Aldo RIZZI agissant en tant que directeur général ;
Vu la note de cadrage sur les demandes de dérogation espèces protégées Delichon urbicum - Hiron- delles de fenêtre validée par le Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel (CSRPN) le 17/12/2021 :
Vu la consultation publique réalisée sur le site internet de la DREAL du 03/01/2022 au 18/01/2022 sur la note de cadrage sur les demandes de dérogation espèces protégées Delichon urbi- cum - Hirondelles de fenêtre ;
1 rue de la Cité administrative
CS 80002 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. 05 61 58 50 00
http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
66-04 Vu le rapport d'instruction du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Occitanie en date du 27 novembre 2023 ;
Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel (CSRPN) d'Oc- citanie en date du 22 février 2024 ;
Vu le courriel du Groupe Ornithologique du Roussillon du 11 mars 2024 ;
Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL Occitanie du 26 février
2024 au 12 mars 2024 et l'absence d'observation ;
Vu la réponse de l'Office pour l'habitat (OPH), par courriel du 14 mars 2024, valant accord dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant que l'opération projetée consiste en la démolition de l'ancienne cave coopérative de BAGES, à l'exclusion du caveau de vente, qui nécessite la destruction de 5 nids d'hirondelles de fe- nêtre et 1 nid de chevêche d'Athéna ;
Considérant les mesures mises en œuvre pour éviter et réduire les impacts directs et indirects sur les hirondelles de fenêtre et la chevêche d'Athéna impactées par ces travaux ;
Considérant l'absence d'impact ou de perturbation significatif sur les spécimens concernés par l'étude ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ces travaux ;
Considérant le contenu du courriel du Groupe Ornithologique du Roussillon attestant que : + la ponte des espèces concernées, hirondelle de fenêtre et Chevêche d'Athéna, n'intervien- drait pas avant début avril, voire fin avril pour l'Hirondelle de fenêtre ;
+ la défavorabilisation doit être opérée au plus vite afin de garantir l'absence des espèces avant le début du chantier de démolition ;
« le chantier doit se dérouler sans interruption de sorte que les espèces concernées ne puissent se réinstaller avant la démolition, et ainsi garantir l'absence de risque de mortalité.
Considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien en bon de état de conservation de ces es- pèces dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Cadre de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est l'Office pour l'habitat (OPH) des Pyrénées-Orientales, représen- té par Monsieur Aldo RIZZI et basé 7 rue Frédéric Valette - 66 004 Perpignan.
Dans le cadre du projet de démolition de l'ancienne cave coopérative située sur la parcelle cadas- trale AL 262 de la commune de BAGES (66), le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction de 5 nids d'hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum) et 1 nid de chevêche d'Athéna {Athene noctua) mentionnés dans le dossier de demande déposé, sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des conditions définies aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2- Condition de la dérogation
La dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
2/6 - le porteur de projet doit se rapprocher d’un écologue expert en ornithologié, association ou bu- reaux d'études, afin d'être accompagné dans l'application des mesures environnementales et des SUIvIS,
- les travaux doivent démarrer entre le 1° octobre et le 31 mars sous conditions de vérification d’ab-
sence d'individus d'hirondelles et de ponte de Chevêche d'Athéna,
- si les travaux ne sont pas terminés avant le 15 mars, toutes les dispositions sont prises pour que les hirondelles et là chevêche ne se ré-installent pas sur le site en poursuivant les travaux sans interrup- tion et en mettant en place des dispositifs de couverture « étanches »,
- l'enlèvement des nids d’hirondelle a lieu de façon douce et localisée, nid par nid à l’aide d'une spa-
tule métallique. L'accès se fait par les échafaudages en place pour les bâtiments équipés, ou par l’in- térieur des bâtiments,
- lors du lancement des travaux, l'écologue, situé à distance, vérifie l'envol de l'individu de chevêche d’Athéna, il veille à ce que la toiture de la cave coopérative soit démantelée tuile par tuile,
- toutes les précautions sont prises pour éviter le transfert de plantes et de graines invasives. No- tamment, le nettoyage des matériels et engins est effectué à leur arrivée sur le chantier et à leur dé- part,
- la destruction des nids d'hirondelles sera compensée par la mise en place de 20 nids artificiels. Cette mesure sera mise en œuvre au plus tard le 15 mars de l'année des travaux selon les critères suivants :
*__ préférence d'orientation : toujours à l'ombre et pas en plein soleil, avec une orientation vers l'est,
* installer le nid de façon amovible: s’il n'est pas occupé au bout de 2 ans il doit être
déplacé ; l'entretien de la façade en sera également facilité,
* sur le bâtiment, l'endroit doit être à l'abri des prédateurs domestiques (chat) et se situer le plus en hauteur possible (au coin d’une fenêtre, sous les cache-moineaux) et à l'abri de la pluie (avancée de toit d'au moins 20 centimètres),
* veiller à ce qu'il n'y ait pas d’obstacle 3 mètres devant le nid afin de ne pas gêner l'envol ou l'atterrissage des individus,
* installer une planchette réceptacle des fientes sous le nid, elle doit être : o en bois (éviter le métal qui réfléchit la lumière et éblouit),
o située à au moins 40 cm au-dessous du nid,
o décollée du mur de 1 cm, sinon les oiseaux construisent leur nid en dessous, o d'une taille suffisante,
* un nettoyage des nids artificiels et des planches les accompagnants est à prévoir tous les ans entre le 1er octobre et le 1er mars,
- les nids artificiels sont installés au plus proche de leur emplacement initial et les nids naturels d'origine seront réutilisés au maximum sous ces mêmes conditions,
- en cas d'absence de zone boueuse permettant aux hirondelles dé trouver les matériaux pour la construction de nid, des bacs à boue ou des mares artificielles sont créés,
- s'il s'avère que les nids artificiels ne peuvent être mis en place avant le 15 mars de l'année suivant la démolition du bâtiment, une mesure complémentaire doit être proposée afin de permettre aux hirondelles d'accomplir leur cycle biologique (Tour ou nids artificiels dans le voisinage au choix) :
+ Mise en place de tours à Hirondelles.
Les installations auront lieu avant le 15 mars de chaque année pour garder la continuité dans le cycle de reproduction des oiseaux. Les tours seront protégées par un ex-clos pour éviter toute dé- gradation volontaire. Un système de repasse sonore peut être envisagé.
3/6 Pour les besoins de la colonie d'Hirondelle de fenêtre, les tours seront installées :
° en cohérence géographique : à proximité des bâtiments les plus colonisés,
* _en cohérence d'accès : les tours sont à hauteur suffisante,
° _en sécurité : en dehors des zones de réalisation des chantiers.
3 Mise en place de nids artificiels sur les bâtiments existants alentours
Voir les critères techniques ci-dessus.
La mesure consiste à entrer en concertation avec les acteurs pour :
° _ évaluer la capacité d'accueil de nids artificiels,
* proposer l'installation de planchettes facilitant la cohabitation,
° réaliser les aménagements,
- avant le lancement des travaux, deux nichoirs verticaux sont installés pour la chevêche d'Athéna,
dans les arbres situés sur les parcelles communales AW 17 et AW 18, et un nichoir est également ins- tallé entre les panneaux publicitaires situés sur le parking du caveau de vente, soit directement de- vant la cave coopérative. Ces nichoirs resteront en place suite aux travaux,
- un rappel à la réglementation est fait pour limiter la pression de destruction volontaire : la création d'un visuel spécifique à l'entrée des bâtiments est nécessaire,
- une campagne de sensibilisation sur la non-destruction des nids d’hirondelles est réalisée auprès des particuliers de l'ensemble de la commune,
- des suivis par un écologue, chacun accompagné d'un rapport transmis à la DREAL Occitanie, doivent être mis en place :
° suivi technique du chantier (préparation du chantier/chantier en Cours)
* suivi écologique des nids
Les rapports seront transmis à la DREAL à la fin du chantier pour le suivi chantier et annuellement pour le suivi écologique des nids avant le 31 décembre.
- le suivi écologique des nids et des nichoirs (suivi photographique) doit être réalisé sur 5 ans dès l'installation des nids artificiels (n, n+1, n+2, n+3, n+4 avec n l'année d'installation des nids et ni- choirs artificiels). Ce suivi devra être réalisé selon les modalités suivantes :
° à minima, 2 passages (suivi photographique et comptage) sont effectués pendant la période de nidification des espèces ;
° siles trois premières années de suivi démontrent l'efficacité des mesures de compensation, à savoir l'occupation d'au moins un tiers des nids artificiels par les espèces cibles ou la construction de nouveaux nids en nombre identique à l'existant, le suivi pourra être arrêté. À l'inverse, si les suivis démontrent une inefficacité des mesures, des mesures correctives en concertation avec un expert en ornithologie sont à prévoir ;
* les données de suivi des hirondelles et des chevêches doivent fournir la position précise des nids artificiels (point GPS et détails sur le lieu exact), ainsi que leur occupation aux diffé- rentes dates de visite ;
° chez les hirondelles, la repasse est une pratique conseillée pour maximiser les chances d'oc- cupation des nids, cette pratique doit être documentée (date, fréquence) ;
* les données brutes recueillies lors des suivis doivent être téléversées sur le système national DEPOBIO, au titre de l’article L. 411-1 À du Code de l'environnement.
- si les deux premières années de suivi démontrent une inefficacité des mesures, il devra être envisa- gé d'autres mesures en concertation avec un expert en ornithologie,
- lors de la réalisation du local gardien, 4 nichoirs permanents à chevêche d'Athéna, des gîtes à chi- roptères ainsi que des nichoirs à moineaux (domestique et friquet) sont intégrés dans le bâti. La sor- tie des gîtes à chiroptères n'est pas directement exposée à l'éclairage public, ,
4/6 - la construction de nouveaux bâtiments doit disposer d'un revêtement mural rugueux et inclure une absence d'obstacle à moins de 3 mètres sur les façades intéressantes pour l'implantation de nids d’hirondelles,
- il est également conseillé de limiter l’utilisation de peinture contenant des solvants aromatiques, notamment aux endroits susceptibles d'accueillir des nids, par exemple à l'angle formé par le haut de la façade et la sous-pente de la charpente. Certaines peintures peuvent même être répulsives. I est donc préférable de laisser des parties non traitées par exemple au niveau des boiseries,
- les baux de vente et locatifs prévoient une clause d'information de l'aspect réglementaire sur la protection des nids et des oiseaux,
ARTICLE 3 — Période de validité de la dérogation
La dérogation est accordée à partir de la date de signature du présent arrêté, pour la période des travaux visés à l'article 1er et sous réserve du respect des prescriptions de l’article 2 du présent arré- té. Elle cesse d'avoir effet dans le cas où il s'écoulerait un délai de cinq ans avant le début des tra- Vaux.
ARTICLE 4 - Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1° du présent arrêté précise dans le cadre de ses communications di- verses que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'es- pèces protégées.
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de spécimens
observés ou capturés, observateurs) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non, sont transmises par le bénéficiaire de là dérogation aux têtes de réseau du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP).
ARTICLE 5 — Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
ARTICLE 6 - Modification de la demande - Incidents
Toute modification est portée à la connaissance de la DREAL par le bénéficiaire. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à l'article 10, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du pro- jet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces proté- gées.
ARTICLE 7- Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de consta- ter les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du Code de l'environnement.
ARTICLE 8 - Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du Code de l'envi- ronnement.
5/6 ARTICLE 9 - Délais et voies de recours - Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfec- ture des Pyrénées-Orientales.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal ad ministratif ter- ritorialement compétent dans le délai de deux mois suivant sa notification, conformément aux dis- positions des articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 10 - Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le chef du service départemental de l'Office français pour la biodiversité des Pyrénées-Orientales et le direc- teur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté.
Le préfet des Pypénées-Orientales î
Pour le Préfetet par délégation,
le Secrétälre général
Bruno BERTHET
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Perpignan, le 28 mai 2024 a, ar DES PYRÉNÉES- © Dar ORIENTALES Liberté Égalité
Fraternité
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Considérant que la fermeture des officines de pharmacie annoncée ne permettra pas de répondre aux besoins de la population, et qu’elle est de nature à compromettre la continuité des soins et à créer un risque grave pour la
Arrêté préfectoral portant réquisition d’officines de pharmacie
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la santé publique et notamment l’article L5125-1-1-A alinéa 3;
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-2 et L2215-1 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Pyrénées Orientales — M. Thierry BONNIER ;
l'Arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024078-0001 du 18 mars 2024 portant délégation signature Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
appel à la fermeture des officines de pharmacie lancé par les organisations professionnelles représentatives, la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France et l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine, pour la journée du jeudi 30 mai 2024;
le courrier en date du 24/05/2024 de Monsieur lé Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie proposant la réquisition d'officines de pharmacie ;
santé publique ;
Considérant l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-1-1-A alinéa 3 du code de la santé publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la population:
Considérant la nécessité de faciliter l'accès à une pharmacie ouverte pour les zones les plus isolées ;
Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité de cette mission de service public et partant, l'existence d’une situation d'urgence ;
Considérant l'impossibilité pour l'Administration de faire face au risque pour la santé publique en utilisant d’autres moyens ;
Considérant ainsi, le risque majeur de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population en cas de cessation d'activité des officines pharmaceutiques, et, par voie de conséquence, le risque sanitaire pour les patients ;
Considérant qu'il y a lieu dans ces conditions de réquisitionner des officines de pharmacie dans le département des Pyrénées Orientales
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie; ARRETE
ARTICLE 1 : Les officines de pharmacies dont les coordonnées sont annexées au présent arrêté, sont réquisitionnées afin d'assurer la dispensation des médicaments et produits de santé pour la journée du jeudi 30 mai 2024 durant les horaires habituels d'ouverture au public.
ARTICLE 2 : Le ou les pharmaciens titulaires de l’officine sont chargés de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié au représentant légal de la pharmacie ainsi qu’au(x) titulaire(s) de
l'officine.
ARTICLE 4 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Directeur Départemental des Pyrénées-Orientales de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PERPIGNAN, le 28 mai 2024 oHva
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