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Déliberation - DEL 27 Convention de Mise A Disposition du Service Instructeur de HBA
Document publié le Mercredi 27 février 2019 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 27 Convention de Mise A Disposition du Service Instructeur de HBA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2019-27
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
OBJET :
Convention de mise à disposition du service instructeur de Haut Bugey Agglomération au profit de la commune nouvelle de Plateau d'Hautevilie.
Séance du 27 février 2019
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-sept février, à dix-neuf heures quarante, le Conseil Municipal de la Commune Nouvelle de Plateau d'Hauteville, dûment convoqué le vingt février deux mille dix-neuf, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Philippe EMIN, Maire.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 58
Membres présents :
MM. ALLANDRIEU Bernard, ALLARD Cyrille, ARGENTI Bernard, BARBARIN Daniel, BEVOZ
Sébastien, BLEIN Jean, BOURGEAIS Didier, CAPELLI Jean-Baptiste, CHARVOLIN Roch, CORTINOVIS Bernard, CYVOCT Jean-Michel, DRHOUIN Jacques, DUSSUYER Régis, EMIN Philippe, FERRARI Jean, GENOD Patrick, JARASSIER Hervé, LEMOINE Gilbert, LYAUDET Stéphane, MORGNIEU Laurent, PESENTI Philippe, PIFFADY Philippe, RODRIGUEZ-CERVILLA José, SAVEZ Didier, TRAMOY Maurice.
Mmes. BERTHET Claire, BOUDET Evelyne, BOURDONCLE Annie, CHATEAU Marie-Luce, JOLY
Fabienne, LETRAY Marie-Odile, LIEVIN Karine, MACHON Annie, MASNADA Jsabelle, PALAZZI- ZANI Nelly, PETIT Odile, ROSIER Nicole.
Membres absents excusés :
MM. CHAPUIS Gérard (pouvoir à M. BLEIN Jean), GRIOT Bernard (pouvoir à M. TRAMOY Maurice), HARNAL Sébastien (pouvoir à Mme LIEVIN Karine), PETITNICOLAS Christophe (pouvoir à M.
DRHOUIN Jacques), RENAUD Jean-Xavier (pouvoir à Mme BOUDET Evelyne). Mmes. BORGNA Séverine (pouvoir à M. BEVOZ Sébastien), CARRARA Carole (pouvoir à M. FERRARI Jean), FERRO Nicole (pouvoir à Mme. CHATEAU Marie-Luce), GRITTI Delphine (pouvoir à Mme PETIT Odile), MARTINE Christine (pouvoir à M. LEMOINE Gilbert), TRAINI Marie (pouvoir à M. ARGENTI
Bernard), TREUVELOT Catherine (pouvoir à Mme. JOLY Fabienne).
Membres absents :
MM. FRAISEAU Alain, RAOULT Jean-Pierre, TABOUREL Philippe, ZANI Guy.
Mmes. BARDON Fabienne, BARTHELET Annaëlle, CHENET Valérie, HUGON Marlène, ROTARU
Maria.
Secrétaire de séance : Claire BERTHET.
Soit : 37 présents, 12 pouvoirs.
27-1 Monsieur le Maire présente au conseil Municipal le service mutualisé d'instruction du droit des sols mis en place au sein de l’agglomération du Haut-Bugey et accessible à toutes les communes de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCT).
Il est précisé que ce service est mis à la disposition gratuitement et que la commune du Plateau d'Hauteville peut intégrer ce dispositif via une convention de mise à disposition du service instructeur intercommunal.
En application des dispositions de l'article R 423-15 du code de l'urbanisme, une commune peut confier l'instruction de ses autorisations et actes relatifs à l'occupation du droit des sols à un établissement public de coopération intercommunale.
La présente convention s'inscrit dans le cadre des nouvelles dispositions du code de l'urbanisme issues de l'ordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005 et du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, et notamment l’article R 423-15 du code de l'urbanisme et a pour objet de définir les modalités de mise à disposition du service instructeur de Haut Bugey Agglomération au profit de la Commune pour l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du droit des sols en son nom.
Cette convention est conclue suite au désengagement des services de l'Etat (DDT) pour l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du droit des sols sur le territoire de Haut-Bugey Agglomération.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adhérer à ce service à compter du 1* avril 2019.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
DONNE SON ACCORD pour adhérer à cette prestation de services à compter du lundi 1+ avril 2019 dans les conditions définies au préalable.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir entre la commune de Plateau d'Hauteville et Haut Bugey Agglomération, telle qu'annexée à la présente, ainsi que de donner délégation de signature à Madame DERAIN Nathalie et son équipe.
DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Philippe EMIN
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