Procès Verbal - pv conseil 13 decembre 2021

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Procès Verbal - pv conseil 13 decembre 2021 Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Saint-Vaast-la-Hougue. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil 13 decembre 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2021

Procès-Verbal

---------------------------

Ordre du jour

1) Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 22 octobre 2021. ................................2

2) Compte-rendu des décisions prises par M. Le Maire en application de l'article L2122-22 du code

général des collectivités territoriales. ..............................................................................................2

3) Communications et informations du Maire..............................................................................4

A) Affaires communales : .................................................................................................................4

4) Régularisation de l’emprise foncière du Collège Guillaume FOUACE ........................................4

B) Affaires financières .....................................................................................................................5

5) Passage au référentiel de comptabilité M57 ............................................................................5

6) Décision modificative n°01 au budget 2021 .............................................................................6

7) Subvention d’équilibre pour le CCAS........................................................................................7

C) Personnel communal ..................................................................................................................7

8) Ouverture de postes pour le recrutement d’un instructeur urbanisme ....................................7

9) Mise à disposition de personnel au profit du CCAS ..................................................................9

10) Créations de postes temporaires pour l’années 2022 ............................................................ 10

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents à la séance : 13 (Quorum : 10)

Procurations de vote : 6

Convocation faite et affichée le 8 décembre 2021

L’an deux mille vingt-et-un, le lundi 13 décembre, le conseil municipal de Saint-Vaast-la-Hougue s’est

réuni en la mairie sous la présidence de Monsieur Gilbert DOUCET, Maire

ÉTAIENT PRESENTS :

Gilbert DOUCET, Brigitte LEGER-LEPAYSANT, Gilbert LARSONNEUR, Yolande JORE, Philippe LE

BORGNE, Ginette NOURY, Serge LEBUNETEL, Bertrand OLIVERES, Jean-Luc MOULIN, Samuel MARIE,

Murielle BEFFREY, Brigitte ROULLE, Elisa AVOINE.2

ABSENTS EXCUSES :

Irène PUIG (pouvoir à Philippe LE BORGNE), Anne-Marie GUIRCHOUX (pouvoir à Ginette NOURY),

Jean-Marc PARMENTIER (pouvoir à Gilbert DOUCET), Eva LETERRIER (pouvoir à Bertrand OLIVERES),

Matthieu AUBAUD (pouvoir à Elisa AVOINE), Yann LEPETIT (pouvoir à Brigitte ROULLE).

Mme Yolande JORE est désignée secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 20h31

1) Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 22 octobre 2021. Le procès-verbal de la séance du 22 octobre 2021 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

2) Compte-rendu des décisions prises par M. Le Maire en application de l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Monsieur le MAIRE rend compte au Conseil des décisions qu’il a prises, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 19 juin 2020 lui donnant délégation en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour l’exercice des compétences suivantes :

- Au titre de la compétence déléguée pour la passation et le règlement des marchés et des accords-cadres selon la procédure adaptée :

Par décision du 20 novembre 2021

Passation d'un marché avec BOUCE (50-La Pernelle)

Pour des travaux d’aménagement dans la zone de la route du Marais :

Montant forfaitaire ....................................................................................... 43 348,65 € HT

Mme ROULLE demande des précisions sur les travaux de l’entreprise BOUCE. Il lui est précisé que ce

sont des travaux de réfection suite à la surfréquentation de la route du Marais lors des travaux faits à

Quettehou. L’intervention est mise à profit pour élargir la route.

Par décision du 25 novembre 2021

Passation d'un marché avec Ent. LEFEVRE Richard (50-Montaigu la Brisette)

Pour l’élagage de 3 pins maritimes situés dans le groupe scolaire :

Montant forfaitaire ............................................................................................ 610,00 € HT3

Monsieur le Maire rappelle que les travaux d’élagage de l’école font suite à la demande des élèves et

parents d’élèves pour conserver les pins en limite de propriété. Ces pins devaient être abattus.

Par décision du 25 novembre 2021

Passation d'un marché avec Mimosa (49-Angers)

Pour la création d’un logo et de lignes directrices pour la charte graphique pour la commune de Saint-Vaast-la-Hougue :

Montant forfaitaire ............................................................................................ 950,00 € HT

Par décision du 25 novembre 2021

Passation d'un marché avec Atelier de l’Urbanisme (14-Caen)

Pour une mission de maîtrise d’œuvre pour la viabilisation de terrains à bâtir :

Rémunération forfaitaire ................................................................................. 4 500,00 € HT

Monsieur le Maire précise que le contrat de viabilisation concerne 4 parcelles situées dans le quartier

du Bout du fil. Ces parcelles ont été considérés par erreur inconstructibles. L’aménagement de la zone

comprend également la création des jardins familiaux et d’une aire de jeux pour les enfants. Une

concertation sera engagée avec les riverains.

Mme ROULLE demande comment ces parcelles ont pu devenir constructibles. Monsieur le Maire

répond que l’analyse qui avait été faite à l’époque n’avait peut-être pas été assez finement menée,

que si toute une partie du tènement est bien en zone rouge de submersion, ces 4 parcelles sont et ont

toujours été en zone bleue. Mme ROULLE estime dommage d’en avoir eu connaissance par la rumeur

publique. Monsieur le Maire répond qu’on est au départ de l’étude, que le permis d’aménager doit

être revu car il n’y a pas de voie de circulation pour desservir ces parcelles. Ce projet sera présenté en

conseil municipal et une concertation avec les riverains sera également menée. Toutefois nous n’en

sommes qu’aux balbutiements de l’étude. Mme ROULLE précise que des personnes sont venus la voir

en lui apprenant qu’il allait y avoir 5 constructions alors qu’elle, membre du Conseil, n’en a pas été

mise au courant. Monsieur le Maire répond que la rumeur est trop rapide par rapport à l’avancement

du projet.

Mme ROULLE affirme que les riverains s’étaient vu annoncer par le notaire que rien ne serait construit

à proximité de chez eux lorsqu’ils ont acheté. Monsieur le Maire dit qu’il ne sait pas ce que le notaire

a pu raconter, mais que ces terrains ont fait partie d’un permis d’aménager avec 115 parcelles qui est

toujours en vigueur. Il rappelle que la commune a dû payer 280 000€ à la SHEMA pour se dégager de

ses obligations, ce qui a fait que la commune a hérité d’une cinquantaine de parcelles pour lesquelles

il n’est pas possible de construire. Il ajoute que si 4 parcelles peuvent être viabilisées et construites,

les revenus de la vente des terrains seraient bienvenus pour refinancer l’aménagement du secteur. Si

les terrains sont constructibles, les gens peuvent acheter et construire, il n’est pas possible de s’y

opposer tant que les règles d’urbanisme sont respectées. Personne ne peut se réserver une zone où

personne n’irait construire à côté. Mme LEGER-LEPAYSANT et M LARSONNEUR signalent en outre qu’il4

y a de la demande en terrains constructibles. Mme NOURY ajoute qu’il y a des constructions en cours

sur le secteur.

Mme ROULLE réaffirme qu’elle trouve bizarre que l’on ait dit à un moment que c’était inconstructible

et que 5 terrains apparaissent subitement. Monsieur le Maire lui répond que la surprise a été

également pour lui, qu’il se demande comment cela a pu passer inaperçu, mais que ce point est apparu

lorsqu’une étude détaillée du secteur a été entreprise pour l’aménagement des jardins familiaux.

- Au titre de la compétence déléguée pour la conclusion et la révision du louage de choses n’excédant pas 12 ans :

Par décision du 27 novembre 2021

Conclusion d’un bail professionnel avec Dr Olivier BELLIERE

pour la location d’un local à usage de cabinet médical

Loyer 2022 .................................................................................................................... 1620,00 €

Le contrat est conclu pour une durée de 6 ans du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027.

Par décision du 27 novembre 2021

Conclusion d’un bail professionnel avec Dr Laurence HAMON-BELLIERE

pour la location d’un local à usage de cabinet médical

Loyer 2022 .................................................................................................................... 1404,00 €

Le contrat est conclu pour une durée de 6 ans du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027.

Le Conseil, à l’unanimité :

- ENTÉRINE les décisions prises par le Maire en application des dispositions de l’article L.2122- 22 du Code général des Collectivités.

3) Communications et informations du Maire

L’association « VAP de Saire » remercie le Conseil pour la subvention qui lui a été accordée.

Monsieur le Maire annonce que la vente d’un terrain communal est en cours de négociation avec la

société MARELEC. Celle-ci souhaite développer son activité pour passer de 8 à 14, voir 18 employés.

Le terrain doit être estimé par les domaines puis il sera proposé à la société MARELEC.

A) Affaires communales :

4) Régularisation de l’emprise foncière du Collège Guillaume FOUACE

Monsieur le Maire informe le Conseil que dans le cadre d’une régularisation foncière globale, un

géomètre a été missionné par le Département de la Manche pour délimiter le collège. Le plan de

délimitation fait apparaitre un empiètement de la voie communale n°4 sur les parcelles AC 9 et 520. Il

est représenté par les numéros AC 581 et AC 584 d’une superficie totale de 132 m², conformément au

plan joint.5

Les emprises du collège ainsi que celles de la voie communale feront l’objet d’un acte de transfert

entre la communauté d’Agglomération du Cotentin, actuel propriétaire et le Département de la

Manche. Le surplus ayant vocation communale, il est proposé de procéder à son transfert de propriété

entre le Département de la Manche et la commune, à titre gratuit, s’agissant d’une régularisation

foncière liée à l’imprécision du procès-verbal de mise à disposition.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une régularisation sans enjeu parcellaire et financier.

Le Conseil, à l’unanimité :

- AUTORISE le transfert de propriété entre le Département de la Manche et la commune de

Saint-Vaast-la-Hougue de l’emprise non affectée au collège et représentant une partie de

la voie communale n°4, dans les conditions ci-dessus énoncées ;

- AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à l’aboutissement

de ces procédures.

B) Affaires financières

5) Passage au référentiel de comptabilité M57

Le référentiel de comptabilité M14 actuellement en vigueur dans les communes a vocation à être

remplacé par le référentiel M57, actuellement appliqué à certaines collectivités et aux métropoles, et

qui s’appliquera à la quasi-totalité des collectivités territoriales dès le 1er janvier 2024, remplaçant les

instructions budgétaires et comptables M14, M52, M61, M71, M831 et M832. Il est toutefois possible

pour les communes d’anticiper le passage au référentiel M57. Afin d’encourager une migration

anticipée, la Direction générale des Finances publiques promet un soutien renforcé de ses services aux

collectivités qui procèderont au changement de référentiel avant 2024.

Ce nouveau référentiel modifie les règles budgétaires selon le modèle régional, notamment en ce qui

concerne la programmation pluriannuelle, la fongibilité des crédits, et la gestion des dépenses

imprévues.

Un référentiel M57 simplifié est applicable aux communes de moins de 3500 habitants, plus adapté à

leur fonctionnement. Au sein de ce référentiel, la collectivité doit choisir d’opter pour le plan de

compte M57A abrégé ou M57 développé. Le plan de compte abrégé étant trop limitatif, il est

recommandé de choisir sa version développée.

Il est donc proposé, vu l’avis du trésorier joint, de passer au référentiel de comptabilité M57 avec le

plan de compte développé à partir du 1er janvier 2022.

Il est précisé que le plan de compte M57A abrégé est plutôt dans la lignée du plan de compte M14 des

communes de moins de 500 habitants, et donc pas adapté aux enjeux de Saint-Vaast. Mme LEGER-

LEPAYSANT précise que le comptable public prône l’adoption du plan de comptes développé, et que

la plupart des communes du secteur vont sous son impulsion adopter la M57. Elle ajoute que quelques

communes ont déjà fait partie d’une expérimentation pour adopter le nouveau plan comptable.

M LARSONNEUR trouve contradictoire le texte qui prévoit une M57 à la fois simplifiée et développée.

Il lui est répondu que la commune doit faire 2 choix distincts, chacun avec 2 options. Dans un premier

temps adopter, suivant la taille de la commune, le référentiel M57 complet ou simplifié. Et dans un

deuxième temps, si le référentiel simplifié est adopté, choisir le plan de comptes « développé » pour

une comptabilité plus détaillée, ou le plan de comptes « abrégé » plus adapté selon le comptable public

aux communes de moins de 500 habitants. Mme LEGER-LEPAYSANT préconise de suivre les conseils

du comptable public.6

Le Conseil, à l’unanimité :

- Vu l’avis favorable du trésorier ;

- ADOPTE le référentiel comptable M57 simplifié avec le plan de compte développé dès le 1er janvier 2022.

6) Décision modificative n°01 au budget 2021

Considérant la nécessité d’inscrire des crédits supplémentaires aux articles suivants de la Section

d’Investissement du BP 2021 :

- Dépenses - Opération non affectée, article 204171 « Autres EPL – Biens mobiliers, matériel,

études », afin de procéder au versement de la participation 2021 de la commune au GIP

MARITE (qui s’élève à 10.526 € contre 9.800 € inscrits au BP 2021),

- Dépenses - Opération 73, art. 2315 « Constructions » afin de réaliser des travaux d’urgence de

colmatage sur la digue (qui se déclinent en deux interventions de 24.996€ et 7.699 €, sachant

que les crédits disponibles sur cette ligne s’élèvent à 22.178,40 €),

Il est proposé de réduire les articles suivants :

SECTION D’INVESTISSEMENT- Dépenses

- Opération non affectée - Article 020 « Dépenses imprévues » - 10.000,00 €

- Opération 26 « Bâtiments » - Article 2313 « Constructions » - 1.176,00 €

 Pour un total de - 11.176,00 €

- Afin d’abonder les articles suivants :

- Opération 73 « Travaux à la Digue St Vaast-Réville » - Article 2313 « Travaux » + 10.450,00 €

- Opération non affectée - Article 204171 «Autres EPL–Biens mobiliers, matériel, études» + 726,00 €

 Pour un total de + 11.176,00 €

Monsieur le Maire précise que cela correspond à une réparation faite sur la digue au niveau de la

Bijude, et une autre à planifier pour une cavité découverte au niveau de la Rue de Réville, qu’il est

urgent de réparer. La disponibilité des entreprises et la météo vont déterminer les possibilités

d’intervention.

Sur demande de M LARSONNEUR, Monsieur le Maire rappelle que la ville avance les fonds, car elle

peut bénéficier de subventions au contraire de l’ASA, et que le reste à charge sera remboursé par l’ASA.7

Le Conseil, à l’unanimité :

- ENTERINE la décision modificative n°1 du budget communal 2021 comme suit :

7) Subvention d’équilibre pour le CCAS

Après évaluation détaillée de l’activité du CCAS en 2021, il s’avère que la subvention d’équilibre

nécessaire au budget du CCAS pour l’année 2021 est de :

- 5 800 € au titre de la subvention d’équilibre

- 2 000 € au titre de l’aide au permis

Monsieur le Maire précise que ce sont des opérations qui se font tous les ans en fin d’année. M

LARSONNEUR demande si des fonds ont déjà été versés. Mme LEGER-LEPAYSANT répond par la

négative.

Le Conseil, à l’unanimité :

- AUTORISE le versement de ces deux subventions au CCAS.

C) Personnel communal

8) Ouverture de postes pour le recrutement d’un instructeur urbanisme Monsieur le Maire précise que Nicolas LETERRIER, qui a commencé au sein de la mairie en tant que stagiaire au poste de Clara ROLLIER, a choisi de quitter la commune. En conséquence, comme la commune souhaite garder la maîtrise des autorisations d’urbanisme pour des raisons d’efficacité et de proximité, mais aussi pour une prise en compte des particularités complexes de l’urbanisme à Saint- Vaast-la-Hougue, il est nécessaire de procéder à un recrutement. Afin de faciliter le recrutement et pour pallier au manque d’attractivité du poste pour des BAC+5, il est proposé d’élargir les grades admissibles.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 4 décembre 2020, le Conseil avait décidé de

recruter, sur le grade de rédacteur, un agent contractuel à temps complet à compter du 1er janvier

2021 pour assurer des missions d’instructeur en urbanisme. Cet agent contractuel a quitté les effectifs

de la commune et il est donc nécessaire de pourvoir à son remplacement.8

Considérant la nécessité pour la commune d’assurer la mission de délivrance des autorisations

d’urbanisme, il est proposé la création d’un poste d’instructeur en urbanisme à temps complet, à

compter du 1er janvier 2022.

Afin d’assurer une procédure de recrutement la plus efficace et productive possible, il est proposé

que cet emploi puisse être pourvu :

 par un fonctionnaire titulaire d’un des grades suivants :

o Technicien territorial (Catégorie B, filière technique / poste créé par la présente

délibération) ;

o Rédacteur territorial principal 2ème classe (Catégorie B, filière administrative / poste

vacant au tableau des effectifs) ;

o Rédacteur territorial (Catégorie B, filière administrative / poste vacant au tableau des

effectifs) ;

o Adjoint administratif territorial principal 1ère classe (Catégorie C, filière administrative

/ poste créé par la présente délibération) ;

o Adjoint administratif territorial principal 2ème classe (Catégorie C, filière administrative

/ poste créé par la présente délibération) ;) ;

o Adjoint administratif (Catégorie C, filière administrative / poste créé par la présente

délibération).

 par un agent contractuel recruté à durée déterminée :

o pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats

statutaires sur le fondement de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

précitée, sachant que la durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale

de 2 ans, si, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53

du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un

fonctionnaire n’a pu aboutir,

o pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans (sachant qu’ au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée indéterminée) sur le fondement de l’article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui permet de recruter un contractuel pour un emploi permanent du niveau de la catégorie A/B/C lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le jusitifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté,

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci

exercera les fonctions définies précédemment.

Son niveau de recrutement et de rémunération sera défini comme suit :

- Bac + 2 ou supérieur, dans une formation spécialisée en urbanisme ou en aménagement du

territoire ou expérience significative de deux ans ou plus dans un emploi amenant à exercer

les compétences précitées.

- La rémunération de l’agent contractuel sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions

à exercer assimilées à un emploi de catégorie C ou B, en se basant sur la grille indiciaire du

grade mentionné dans son contrat ; les possibilités étant :

o Technicien territorial (Catégorie B, filière technique) ;

o Rédacteur principal 2ème classe (Catégorie B, filière administrative) ;

o Rédacteur territorial (Catégorie B, filière administrative) ;9

o Adjoint administratif territorial principal 1ère classe (Catégorie C, filière

administrative) ;

o Adjoint administratif territorial principal 2ème classe (Catégorie C, filière

administrative) ;

o Adjoint administratif (Catégorie C, filière administrative).

La rémunération sera comprise entre le 1er échelon et le dernier échelon de la grille indiciaire indiquée

ci-dessus au regard de l’expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au

terme de la procédure de recrutement.

L’agent recruté (titulaire ou contractuel) bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son grade

et à ses missions, instituées dans la collectivité, s’il remplit les conditions d’attribution pour y

prétendre.

Il est proposé d’adopter ces propositions, et de décider de la création des postes de technicien

territorial, adjoint administratif territorial principal 1ère classe, adjoint administratif territorial principal

2ème classe et adjoint administratif, ainsi que de la modification du tableau des emplois et des effectifs.

Mme ROULLE pense qu’il ne sera pas évident de trouver quelqu’un pour le poste. Monsieur le Maire

confirme, et précise que l’agent en place reste jusque fin février, et qu’en attendant le nouveau

recrutement la commune a recours à un cabinet privé qui permet d’externaliser l’instruction des

dossiers compliqués ou volumineux.

Le Conseil, à l’unanimité :

- ADOPTE ces propositions,

- DECIDE de la création des postes de technicien territorial, adjoint administratif territorial

principal 1ère classe, adjoint administratif territorial principal 2ème classe et adjoint

administratif, ainsi que de la modification du tableau des emplois et des effectifs.

9) Mise à disposition de personnel au profit du CCAS

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et le décret n°

2008-580 du 18 juin 2008, prévoient que les fonctionnaires territoriaux peuvent faire l'objet d'une

mise à disposition auprès de collectivités territoriales, établissements publics ou organismes publics

ou privés.

Les conditions de la mise à disposition sont précisées par une convention entre la collectivité et

l'organisme d'accueil dont la durée ne peut excéder trois ans. La mise à disposition est prononcée par

arrêté de l’autorité territoriale, après accord de l’agent intéressé.

Dans le cadre des relations entre la Commune et le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) de

Saint-Vaast-la-Hougue, il est proposé la mise à disposition d’un agent communal, chargé de la

distribution des repas aux personnes âgées, à raison de 17h30 heures par semaine, à compter du 1er

janvier 2021 et pour une période d’un an renouvelable jusque 3 périodes. En contrepartie de la mise

à disposition, le Centre Communal d’Action Sociale s’engage à verser à la commune une contribution

annuelle au prorata du temps de travail effectué pour le compte du CCAS, du salaire brut plus charges

patronales de l’intéressé.

L'agent concerné a souhaité cette mise à disposition en faveur du C.C.A.S. et il a donné son accord. Il

est donc possible d'accepter celle-ci pour le temps de travail précité.