Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 049 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 049 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 049 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Jeunesse, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2022-049

PUBLIÉ LE 17 MARS 2022Sommaire

Préfecture de zone de défense Ouest /

14-2022-03-10-00003 - décision relative au programme de la carte d'achats

(2 pages) Page 3

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /

14-2022-03-15-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation au repos

dominical pour l'entreprise EIFFAGE TRAVAUX MARITIMES ET FLUVIAUX -

enseigne ETMF SUD (2 pages) Page 6

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service

eau et biodiversité

14-2022-03-17-00001 - Arrêté préfectoral portant opérations de destruction

de la population de sangliers dans la commune de

BONNEVILLE-SUR-TOUQUES au profit de la société de chasse présidée par

monsieur Yann FRANCE (3 pages) Page 9

DSDEN du Calvados /

14-2022-03-15-00005 - AGREMENT JEP arrêté portant reconnaissance du

tronc commun d'agrément de l'association La Demeurée (2 pages) Page 13

14-2022-03-15-00004 - arrêté portant agrément d'une association de

jeunesse et d'éducation populaire "La Demeurée" (2 pages) Page 16

14-2022-03-15-00007 - arrêté portant agrément d'une association de

jeunesse et d'éducation populaire "Relais d'sciences" (2 pages) Page 19

14-2022-03-15-00006 - arrêté portant reconnaissance du tronc commun

d'agrément de l'association Relais d'sciences (2 pages) Page 22

2Préfecture de zone de défense Ouest

14-2022-03-10-00003

décision relative au programme de la carte

d'achats

Préfecture de zone de défense Ouest - 14-2022-03-10-00003 - décision relative au programme de la carte d'achats 3PRÉFET

DE LA ZONE SGAMI Ouest

DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ

OUEST

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'administration générale et des finances :

Bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes

DECISION DU 10 MARS 2022

La Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la zone de défense et de sécurité ouest,

En exécution de l'accord-cadre n° 419567/SGA/SPAC/SDA/BPI du 10 novembre 2015, relatif à lFacquisition de cartes de paiements (carte achat et carte affaires) et prestations associées à destination des services de l'État et de ses Établissements Publics :

Vu la décision signée le 16 octobre 2019, désignant Monsieur Christophe LE NY RCPA,

Vu la délégation de signature 21-47 du 9 décembre 2021,

Vu le marché subséquent n° 2016AC00560701/2016S00030 du 27 décembre 2016 passé entre le titulaire de l'accord-

cadre, BNP PARIBAS et le ministère de l'Intérieur,

Considérant le départ de Monsieur LE NY Christophe, RCPA actuel

DECIDE

Article 1°

Madame GAN Antoinette, cheffe du BZEDR, est nommée responsable du déploiement de la carte d'achats pour les

programmes 176 et 216 relevant de la compétence du SGAMI Ouest.

Madame GAN Antoinette est responsable du contrôle interne financier de premier niveau.

Le responsable de programme carte d'achats est chargé :

- de la demande des cartes auprès de la BNP Paribas

- de l'activation et déactivation des cartes sur le site internet: BNP Paribas

- du paramétrage des plafonds financiers associés à chaque carte

- de l'envoi des cartes aux porteurs

- de la résolution des problèmes techniques rencontrés par les porteurs

Article 2

Madame CHARLOU Sophie, adjointe à la cheffe du BZEDR, le major BOUCHERON Rémi, chef du pôle « dépenses

internes » au sein du BZEDR, l'adjudante COISY Edwige, adjointe au chef du pôle « dépenses internes » sont nommés

responsables secondaires au responsable du déploiement de la carte d'achats pour les services de police relevant de la

compétence du SGAMI Ouest.

Le responsable secondaire du programme cartes d’ achats détient les mêmes compétences que le responsable de

programme. || peut valider et signer les documents relatifs aux cartes d'achats.

Article 3

Madame FAURE Amandine, gestionnaire cartes d'achats, est nommée suppléante au responsable du programme de la

carte d’achats.

Préfecture de zone de défense Ouest - 14-2022-03-10-00003 - décision relative au programme de la carte d'achats 4La suppléante détient les mêmes compétences que le responsable de programme à l'exception de la validation et de la signature les documents relatifs aux cartes d'achats.

Article 4

La secrétaire générale adjointe du SGAMI Ouest est chargée de l'exécution de la présente décision à publier au RAA.

La préfète déléguée pour la défense et la sécurité Ouest,

Par délégation

La directrice adjointe de l'ad#ihistration générale et des finances

Préfecture de zone de défense Ouest - 14-2022-03-10-00003 - décision relative au programme de la carte d'achats 5Direction départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités

14-2022-03-15-00008

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation au

repos dominical pour l'entreprise EIFFAGE

TRAVAUX MARITIMES ET FLUVIAUX - enseigne

ETMF SUD

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-03-15-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation au repos dominical pour l'entreprise EIFFAGE TRAVAUX MARITIMES ET FLUVIAUX - enseigne ETMF SUD 6£ Direction Départementale de l'Emploi, PREFET du T il et des Solidarité DU CALVADOS u Travail et des Solidarites

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant dérogation au repos dominical

Le Préfet du Calvados

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu les dispositions des articles L.3111-1, L.3132-1, L.3132-2, L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-23, L.3132-

25-3 et L.3132-25-4 du code du travail ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 14-2021-03-31-00008 en date du 31 mars 2021 portant délégation de signature à

Monsieur Stéphane DE CARLI, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;

Vu l'arrêté n° 14-2021-04-01-00001 en date du 1“ avril 2021 portant délégation de signature du directeur

départemental de l'emploi, du travail et des solidarités à Madame Christine LESTRADE, directrice

départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités ;

Vu la demande présentée en date du 4 mars 2022 et complétée le 7 mars 2022 par Monsieur Mickael

DUPONT, directeur d’activité de l’entreprise EIFFAGE TRAVAUX MARITIMES ET FLUVIAUX, enseigne ETMF

SUD, sise rue Alfred KASTLER - Parc Tertiaire Valgora - 83160 LA VALETTE DU VAR MONDEVILLE, en vue

d’être autorisé à employer des salariés les dimanches 03/04, 17/04 et 8/05/2022 pour l'installation et la

protection de tronçons de fourreaux de protection de câbles sur l’estran sis rue Victor Tesnière - 14990

BERNIERES-SUR-MER ;

Vu le procès-verbal d'accord sur les négociations annuelles obligatoires 2021 en date du 12 mars 2021;

Vu l’avis favorable du Comité Social et Économique en date du 21 février 2022 ;

Considérant que la demande porte sur trois dimanches et, qu’en l'application de l’article L.3132-21 du code

du travail, les avis préalables mentionnés à l'article L.3132-20 dudit code ne sont pas requis lorsque

l'autorisation n'excède pas trois dimanches ;

Considérant que l'installation des tronçons de fourreaux de protection de câbles sur l’estran ne peut être

réalisée qu’en période de gros coefficient de marée ;

Considérant que l’entreprise majorera les heures de travail (100 %) conformément au procès-verbal

d'accord sur les négociations annuelles obligatoires 2021 en date du 12 mars 2021 ;

Considérant que le repos simultané les dimanches 03/04, 17/04 et le 8/05/2022 de tous les salariés de

l'établissement compromettrait son fonctionnement ;

Pour ces motifs et dans ces conditions ;

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-03-15-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation au repos dominical pour l'entreprise EIFFAGE TRAVAUX MARITIMES ET FLUVIAUX - enseigne ETMF SUD 7ARRÊTE

Article 1 : L'entreprise EIFFAGE TRAVAUX MARITIMES ET FLUVIAUX, enseigne ETMF SUD, est autorisée à

employer des salariés affectés à l’installation et la protection de tronçons de fourreaux de protection de

câbles sur l’estran à BERNIERES-SUR-MER (atterrage des éoliennes en mer de COURSEULLES) les dimanches

03/04, 17/04 et 8/05/2022.

Article 2 : Cette autorisation pourra être retirée en cas de non-respect des dispositions du code du travail

relatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et aux dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise relatives au paiement des heures de travail accomplies le dimanche.

Article 3 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit pourront être employés. Le refus

d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut

faire l’objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.

Article 4 : Conformément au procès-verbal d'accord sur les négociations annuelles obligatoires 2021 en

date du 12 mars 2021, chaque salarié privé de repos le dimanche bénéficie d’une majoration à hauteur de

100 % pour chaque heure travaillée

Article 5 : Conformément à l’article L3132-25-3 du code du travail, chaque salarié privé du repos dominical

bénéficie d’un repos compensateur.

Article 6: Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale du travail

journalière fixée à 10 heures ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.

Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture du Calvados et le directeur départemental de l'emploi, du

travail et des solidarités du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Hérouville-Saint-Clair, le 15 mars 2022

La directrice départementale Adjointe de l'emploi

du travail et desKolidarités

Christine LESTRADE

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :

La présente décision est susceptible d’être contestée dans les deux mois à compter de la notification de la décision, selon les

modalités suivantes :

- Recours hiérarchique auprès du Ministre du travail : Direction Générale du Travail (DGT) - 39-43 Quai André Citroën - 75739 PARIS Cedex

- Recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Caen - 3, rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

La décision contestée doit être jointe au recours.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-03-15-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation au repos dominical pour l'entreprise EIFFAGE TRAVAUX MARITIMES ET FLUVIAUX - enseigne ETMF SUD 8Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2022-03-17-00001

Arrêté préfectoral portant opérations de

destruction de la population de sangliers dans la

commune de BONNEVILLE-SUR-TOUQUES au

profit de la société de chasse présidée par

monsieur Yann FRANCE

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-03-17-00001 - Arrêté préfectoral portant opérations de destruction de la population de sangliers dans la commune de BONNEVILLE-SUR-TOUQUES au profit de la société de chasse présidée 9PRÉFET Direction départementale

DOCS des territoires et de la mer Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

PORTANT OPÉRATIONS DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LA COMMUNE DE BONNEVILLE SUR TOUQUES

AU PROFIT DE LA SOCIETE DE CHASSE PRESIDEE PAR MONSIEUR YANN FRANCE

Le Préfet du calvados

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code de l’environnement ;

VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du code rural et de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;

VU le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la sécurité publique ;

VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à monsieur Nicolas FOURRIER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2020 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2020-2021;

VU les dispositions du plan national de maîtrise du sanglier du 31 juillet 2009 ;

VU la demande de monsieur Yann FRANCE pour chasser le jeudi 17 mars 2022, faite auprès de l'OFB le 16 mars 2022;

VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 16 mars 2022 (FDC14) ;

CONSIDERANT que l'UG 19 (Honfleur), incluant le massif forestier de St Gatien des Bois, est ciblé comme secteur à enjeu dans l'arrêté préfectoral réglementant la saison cynégétique 2021-2022;

CONSIDERANT que la population de sangliers dans le secteur de la commune de GONNEVILLE EN AUGE continue est importante et continue à occasionner des dégâts dans les exploitations agricoles, et que la saison de chasse se termine le 31/03/2022

CONSIDERANT que, lors du dernier point effectué avec les détenteurs de droit de chasse du secteur fin février 2022, il a été constaté que les prélèvements de sangliers au 21/02/2022 étaient de 150 inférieurs à ceux prélevés au 29/02/2021 sur l'UG 19,

CONSIDERANT qu'il a été demandé à cette occasion d'intensifier la pression de chasse sur le secteur, en programmant au moins 2 battues par détenteur de droit de chasse courant mars 2022,

CONSIDERANT que la société de chasse présidée par M. Yann FRANCE n'a pas le droit de chasse les mercredi, samedi et dimanche sur les terrains propriété du Conseil Départemental du Calvados, territoire inclus dans le périmètre de battue

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-03-17-00001 - Arrêté préfectoral portant opérations de destruction de la population de sangliers dans la commune de BONNEVILLE-SUR-TOUQUES au profit de la société de chasse présidée 10CONSIDERANT que la société de chasse présidée par M. Yann FRANCE n'a pas de convention avec la FDC 14 lui permettant de chasser le jeudi

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de continuer à prélever dans un secteur où se replient les sangliers ; et où leur présence ést fortement suspectée au 16/03/2022

CONSIDERANT qu'aucune autre battue n'a été déclarée le 17/03/2022 dans le secteur de Bonneville sur Touques, réduisant le risque d'insécurité

CONSIDERANT que des marées de coefficient supérieur à 100 sont prévues à partir du 19 mars, qui provqueront l'inondation du marais et la fuite des sangliers

CONSIDERANT que de nombreuses chasses sont programmées dans le massif de St Gatien au cours du week-end du 19 mars, et qu'une battue préalable des sangliers dans le marais est susceptible de maximiser l'efficacité de ces chasses

CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, le préfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et de là mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveaux dommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;

CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l’article L. 427-6 du code de l'environnement, ces

opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notamment consister en des chasses, des battues générales ou particulières ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados,

ARRETE

Article 1° : Monsieur Yann FRANCE, président de la société de chasse titulaire du droit de chasse sur certaines parcelles du territoire de la commune de Bonneville sur Touques, est autorisé à chasser sur ce secteur le 17 mars 2022.

Monsieur Yann FRANCE peut associer en battue d'autres tireurs pour effectuer cette opération. Ces derniers doivent être titulaires d'un permis de chasser validé pour la saison cynégétique 2021-2022 et d'une assurance en cours de validité, garantissant leur responsabilité civile dans les conditions prévues par l’article L. 423-16 du code de l’environnement.

Tout participant aux opérations doit au préalable être autorisé par monsieur Yann FRANCE et ce dernier peut en outre, à tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence ou d'indiscipline, de continuer à prendre part aux dites opérations. Chaque tireur doit veiller au respect de la sécurité dans l'exercice du tir et est tenu responsable de la bonne application des règles de sécurité lors de chaque opération de chasse.

Article 2 :

Tout incident doit être signalé sans délai par Monsieur Yann FRANCE à la DDTM 14 à l'adresse électronique suivante : ddtm-chasse@calvados.gouv.fr

Article 3 : Les sangliers abattus au cours des opérations sont laissés à la disposition de monsieur Yann FRANCE.

Les animaux abattus dans le cadre des opérations de destruction de sangliers sont marqués et rentrent dans le dispositif de marquage prévu par l'article 6-1 de l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2021-2022 du 5 août 2021.

Article 4 : Au plus tard une semaine après cette opération, monsieur Yann FRANCE adresse à la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados, un compte rendu qui comprend le

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-03-17-00001 - Arrêté préfectoral portant opérations de destruction de la population de sangliers dans la commune de BONNEVILLE-SUR-TOUQUES au profit de la société de chasse présidée 11nombre de prélèvements réalisés (sexe des animaux et poids). Ce compte rendu est transmis à l'adresse électronique suivante : ddtm-chasse@calvados.gouv.fr

Article 5: Toute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins et des voies d'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores, etc.) de nature à entraver la préparation et le bon déroulement des opérations prévues par le présent arrêté est interdit à quiconque.

Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à ces opérations de pénétrer dans le périmètre où les opérations sont en cours.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 7 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de la commune de BONNEVILLE SUR TOUQUES, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée ainsi qu'au président de la fédération des chasseurs du Calvados, qui est publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Caen, le 17 mars 2022

Pour le Préfet et par délégation

Le Direb leur Adjoint

17 Q. E JL _—

AMPLIATIONS : Nicolas FOURRIER

- Préfecture du Calvados

- Commandant du groupement de gendarmerie

- Office Français de la biodiversité

- Fédération des chasseurs du Calvados

- Lieutenant de Louveterie

- Mairie de BONNEVILLE SUR TOUQUES

- Sous-préfecture de Lisieux

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-03-17-00001 - Arrêté préfectoral portant opérations de destruction de la population de sangliers dans la commune de BONNEVILLE-SUR-TOUQUES au profit de la société de chasse présidée 12DSDEN du Calvados

14-2022-03-15-00005

AGREMENT JEP arrêté portant reconnaissance du

tronc commun d'agrément de l'association La

Demeurée

DSDEN du Calvados - 14-2022-03-15-00005 - AGREMENT JEP arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association La Demeurée 13ACADÉ MIE Direction des services départementaux

de l’éducation nationale

DE NORMANDIE du Calvados

Liberté

Égalité . , k

Fraternité Service Départemental à la Jeunesse,

à l'Engagement et aux Sports

du Calvados

ARRETE du 15 mars 2022

portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d'éducation populaire

Vu l'article R 222-19-3 du code de l'éducation ;

VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel :

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n°

2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

VU le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans

le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement

civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

VU le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de

l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la

recherche et de l'innovation ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la

jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et

des sports de la région académique Normandie ;

Vu le décret du 6 janvier 2020 portant nomination de la rectrice de la région académique Normandie,

rectrice de l'académie Normandie, Madame Christine GAVINI-CHEVET :

VU le décret du 27 septembre 2021 portant nomination de l'inspectrice d'académie, directrice

académique des services départementaux de l'Education nationale du Calvados, Madame Armelle

FELLAHI ;

Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association La Demeurée ;

Article 1

L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit :

Numéro d'agrément : 14 22 04 EP

Adresse de l'association : La Demeurée - 12, rue du Jeu de Paume - 14280 SAINT CONTEST

Numéro RNA : W 142016185

Article 2

Le présent arrêté peut faire l'objet d'Un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Caen,

dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. || peut également, dans le même délai, faire

l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Calvados où d'un recours hiérarchique devant le

ministre de l'Eduction nationale, de la jeunesse et des sports.

Article 3

La Directrice académique des services de l'éducation nationale du Calvados est chargée de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.

DSDEN du Calvados - 14-2022-03-15-00005 - AGREMENT JEP arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association La Demeurée 14Fait à Hérouville saint clair, le 15 mars 2022

Pour la Rectrice de l'académie de Normandie et par délégation,

L'inspectrice d'académie,

Directrice académique des services de l'éducation nationale du Calvados = l'é LA

Armelle FELLAHI

DSDEN du Calvados - 14-2022-03-15-00005 - AGREMENT JEP arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association La Demeurée 15DSDEN du Calvados

14-2022-03-15-00004

arrêté portant agrément d'une association de

jeunesse et d'éducation populaire "La

Demeurée"

DSDEN du Calvados - 14-2022-03-15-00004 - arrêté portant agrément d'une association de jeunesse et d'éducation populaire "La Demeurée" 16ACA DÉ MIE Direction des services départementaux

de l'éducation nationale

DE NORMANDIE du Calvados Liberté

Égalité 5 : »

Fraternité Service Départemental à la Jeunesse,

à l'Engagement et aux Sports

du Calvados

Arrêté du 15 mars 2022

portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association La Demeurée

Vu l'article R 222-19-3 du code de l'éducation

VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations et notamment son article 25-1;

Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans

le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement

civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de

l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la

recherche et de l'innovation ;

Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des

associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité,

notamment ses articles 15 à 21;

VU l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la

jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et

des sports de la région académique Normandie ;

Vu le décret du 6 janvier 2020 portant nomination de la rectrice de la région académique Normandie,

rectrice de l'académie Normandie, Madame Christine GAVINI-CHEVET ;

Vu le décret du 27 septembre 2021 portant nomination de l'inspectrice d'académie, directrice

académique des services départementaux de l'Education nationale du Calvados, Madame Armelle

FELLAHI ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 2022 portant agrément départemental JEP de l'association La

Demeurée ;

Article 1

L'Association La Demeurée dont le siège social est situé à 12 rue du Jeu de Paume 14280 SAINT CONTEST,

n° RNA : W 1420161858, satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à

la date de publication du présent arrêté.

Article 2

L'association La Demeurée est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de

la date de publication du présent arrêté.

DSDEN du Calvados - 14-2022-03-15-00004 - arrêté portant agrément d'une association de jeunesse et d'éducation populaire "La Demeurée" 17Article 3

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Caen,

dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire

l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Calvados ou d'un recours hiérarchique devant le

ministre de l'Eduction nationale, de la jeunesse et des sports.

Article 4

La Directrice académique des services de l'éducation nationale du Calvados est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.

Fait à Hérouville saint clair, le 15 mars 2022

Pour la Rectrice de l'académie de Normandie et par délégation,

L'inspectrice d'académie,

Directrice académique des service ducation nationale du Calvados

Armelle FELLAHI

DSDEN du Calvados - 14-2022-03-15-00004 - arrêté portant agrément d'une association de jeunesse et d'éducation populaire "La Demeurée" 18DSDEN du Calvados

14-2022-03-15-00007

arrêté portant agrément d'une association de

jeunesse et d'éducation populaire "Relais

d'sciences"

DSDEN du Calvados - 14-2022-03-15-00007 - arrêté portant agrément d'une association de jeunesse et d'éducation populaire "Relais d'sciences" 19ACAD É MIE Direction des services départementaux

de l'éducation nationale

DE NORMANDIE du Calvados

Liberté

Egalité

. u & Fraternité

Service Départemental à la Jeunesse,

à l’'Engagement et aux Sports

du Calvados

ARRETE du 15 mars 2022

portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire

VU l'article R 222-19-3 du code de l'éducation ;

VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;

VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624

du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

VU le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans

le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et

des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre :

Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de

l'éducation nationale, de la Jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et

de l'innovation ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la

jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports

de la région académique Normandie :

Vu le décret du 6 janvier 2020 portant nomination de la rectrice de la région académique Normandie,

rectrice de l'académie Normandie, Madame Christine GAVINI-CH EVET ;

Vu le décret du 27 septembre 2021 portant nomination de l'inspectrice d'académie, directrice académique des services départementaux de l'Education nationale du Calvados, Madame Armelle FELLAHI ;

Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association Relais d'sciences ;

Article 1

L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit :

Numéro d'agrément : 14 22 03 EP

Adresse de l'association : Relais d'sicences - 3, esplanade Stéphane Hesse] - 14000 CAEN

Numéro RNA : W 142000833

Article 2

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Caen, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. || peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Calvados ou d'un recours hiérarchique devant le ministre de l’Eduction nationale, de la jeunesse et des sports.

Article 3

La Directrice académique des services de l'éducation nationale du Calvados est chargée de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.

DSDEN du Calvados - 14-2022-03-15-00007 - arrêté portant agrément d'une association de jeunesse et d'éducation populaire "Relais d'sciences" 20Fait à Hérouville saint clair, le 15 mars 2022

Pour la Rectrice de l'académie de Normandie et par délégation,

L'inspectrice d'académie,

Directrice académique des services de l'éducation nationale du Calvados

Armelle FELLAHI

DSDEN du Calvados - 14-2022-03-15-00007 - arrêté portant agrément d'une association de jeunesse et d'éducation populaire "Relais d'sciences" 21DSDEN du Calvados

14-2022-03-15-00006

arrêté portant reconnaissance du tronc commun

d'agrément de l'association Relais d'sciences

DSDEN du Calvados - 14-2022-03-15-00006 - arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Relais d'sciences 22ACA DÉ MIE Direction des services départementaux

de l'éducation nationale

DE NORMANDIE du Calvados

Liberté

Égalité . :

N Fraternité

Service Départemental à la Jeunesse,

à l'Engagement et aux Sports

du Calvados

Arrêté du 15 mars 2022

portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Relais d'sciences

Vu l'article R 222-19-3 du code de l'éducation

VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations et notamment son article 25-1 ;

Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans

le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement

civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de

l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la

recherche et de l'innovation :;

Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des

associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité,

notamment ses articles 15 à 21;

VU l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la

jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et

des sports de la région académique Normandie :

Vu le décret du 6 janvier 2020 portant nomination de la rectrice de la région académique Normandie,

rectrice de l'académie Normandie, Madame Christine GAVINI-CHEVET ;

Vu le décret du 27 septembre 2021 portant nomination de l'inspectrice d'académie, directrice

académique des services départementaux de l'Education nationale du Calvados, Madame Armelle

FELLAHI ;

VU l'arrêté préfectoral du 15 mars 2022 portant agrément départemental JEP de l'association Relais

d'sciences ;

Article 1

L'Association Relais d'sciences dont le siège social est situé à 3 esplanade Stéphane Hessel 14000 CAEN,

n° RNA : W 142000833, satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée

à la date de publication du présent arrêté.

Article 2

L'association Relais d'sciences est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter

de la date de publication du présent arrêté.

DSDEN du Calvados - 14-2022-03-15-00006 - arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Relais d'sciences 23Article 3

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Caen, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Calvados ou d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Eduction nationale, de la jeunesse et des sports.

Article 4

La Directrice académique des services de l'éducation nationale du Calvados est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.

Fait à Hérouville saint clair, le 15 mars 2022

Pour la Rectrice de l'académie de Normandie et par délégation, L'inspectrice d'académie,

Directrice académique des servic sgycation nationale du Calvados

Armelle FELLAHI

DSDEN du Calvados - 14-2022-03-15-00006 - arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Relais d'sciences 24