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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 181 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 181 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2022-181
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
Centre hospitalier universitaire de Caen / Direction générale
14-2022-08-19-00005 - Décision 2022.115 portant délégation de signature (2
pages) Page 3
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /
14-2022-09-27-00001 - Arrêté modificatif du 27 septembre 2022 relatif à
l'arrêté de renouvellement d'un OSP SARL ADSAD NORMANDIE SAP
753652387 (1 page) Page 6
Direction régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités /
14-2022-09-23-00002 - décision du 23 septembre 2022 de la DREETS de
Normandie portant subdélégation de signature en matière de métrologie
légale (4 pages) Page 8
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2022-09-15-00010 - Médaille d'honneur régionale, départementale et
communale - promotion du 14 juillet 2022. (1 page) Page 13
2 Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2022-08-19-00005
Décision 2022.115 portant délégation de
signature
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2022-08-19-00005 - Décision 2022.115 portant délégation de signature 3 Décision N° 2022.115
Page 1/2
GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE
NORMANDIE CENTRE
DECISION N°2022.115 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Centre Hospitalier de Falaise
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie, établissement support du
Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Normandie Centre soussigné,
> Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-7, D.6143-33 à 35
et R.6143-38 et R. 6132-21-1,
> Vule décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant monsieur Frédéric VARNIER,
directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie à compter du 15 mai 2019,
> Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, en date du 1° juillet 2016,
approuvant la convention constitutive du GHT Normandie Centre,
> Vu la convention entre le Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie et le Centre Hospitalier de
Falaise portant mise à disposition de monsieur Ghislain MARTEL, en date du 8 décembre 2017,
> Vu la convention entre le Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie et le Centre Hospitalier de
Falaise en date du 4 décembre 2017 portant mise à disposition des pharmaciens,
> Vu l'avenant n° 3 à la convention modifiant la liste des pharmaciens mis à disposition (madame Agathe
PERDRIEL, monsieur Hubert BENOIST et madame Emmanuelle PORTIER) en date du 1° décembre
2021.
> Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant mise à disposition de madame Johanna LEBORGNE-
LOISEL au sein Centre Hospitalier Universitaire de Caen à compter du 1°juin 2022
DECIDE
Article 1 :
Délégation permanente est donnée pour signer dans le cadre de la passation des marchés publics et de la
conclusion des avenants relatifs aux besoins propres du Centre Hospitalier de Falaise :
- l'ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux marchés publics
inférieurs à 20 000 euros HT,
l'ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux marchés publics quel
que soit le montant en cas d'urgence impérieuse telle que définie par l'article R 2322-4 du Code de la
commande publique,
les « bons de commande » émis auprès d’une centrale d'achat agissant en tant que « grossiste »,
sans limite de montant.
à :
Madame Johanna LEBORGNE-LOISEL directrice adjointe du Centre Hospitalier de Falaise (pour l’ensemble
des besoins de l'établissement hors médicaments et dispositifs médicaux). En cas d’absence ou
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2022-08-19-00005 - Décision 2022.115 portant délégation de signature 4 Normandie Cent | re ) Groupement Hospitalier de Territoire
Décision N° 2022.115
Page 2/2
d'indisponibilité de madame Johanna LEBORGNE-LOISEL, délégation est donnée à monsieur Ghislain MARTEL attaché d'administration hospitalière
à :
Madame Agathe PERDRIEL, pharmacienne du Centre Hospitalier de Falaise (pour les dispositifs médicaux et médicaments). En cas d'absence ou d’indisponibilité de madame Agathe PERDRIEL, délégation est donnée à monsieur Hubert BENOIST pharmacien et à madame Emmanuelle PORTIER pharmacienne.
Article 2 :
Les délégataires précités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application de la présente décision. La présente délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du GHT et de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.
Article 3 :
Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis. La présente décision abroge et remplace la décision n° 2022.03. Elle prend effet à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs du département du Calvados.
Article 4 :
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Calvados. Elle est notifiée aux intéressés. Elle sera portée à la connaissance du comptable de l'établissement membre du GHT Normandie Centre et aux tiers par affichage au sein des établissements.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen (sis 3, rue Arthur le Duc, 14000 Caen) où par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Caen, le 19 aout 2022
Le directeur général du CHU
Directeur de l'établissement ort du GHT
Normandie Centre
Frédéric VARNIER
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2022-08-19-00005 - Décision 2022.115 portant délégation de signature 5 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2022-09-27-00001
Arrêté modificatif du 27 septembre 2022 relatif
à l'arrêté de renouvellement d'un OSP SARL
ADSAD NORMANDIE SAP 753652387
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-09-27-00001 - Arrêté modificatif du 27 septembre 2022 relatif à l'arrêté de renouvellement d'un OSP SARL ADSAD NORMANDIE SAP 753652387 6 PRÉFET Direction départementale DU CALVADOS de l'Emploi, du Travail
pet et des Solidarités Fraternité
Arrêté préfectoral modificatif du 27 septembre 2022 relatif à l’arrêté portant renouvellement d’agrément
d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/753652387 publié le 22 septembre 2022
au recueil des actes administratif N° 14-2022-179 |
Numéro d’agrément : SAP/753652387
Le préfet du Calvados
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu l’arrêté préfectoral du 20 septembre 2022 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la
personne à la SARL ADSAD NORMANDIE ;
Considérant que l’arrêté préfectoral de la SARL ADSAD NORMANDIE publié le 22 septembre 2022 au recueil
des actes administratifs, enregistré sous le n°14-2022-179, comporte une erreur matérielle,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRETE
ARTICLE1 : l’arrêté préfectoral n°14-2022-179 est modifié comme suit dans son article 5 :
Suppression de la mention «l’association ADAR » et remplacement par la mention «la SARL ADSAD
NORMANDIE »
ARTICLE 2 : les autres articles de l’arrêté préfectoral de renouvellement d’agrément du 20 septembre 2022 de la
SARL ADSAD NORMANDIE, restent inchangés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 27 septembre 2022
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L’adjointe au Chef de Pôle Egalité des Chances,
Katia
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss
75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
DDETS du Calvados - Site B
3 place Saint-Clair - BP 30004
14201 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR Cedex
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-09-27-00001 - Arrêté modificatif du 27 septembre 2022 relatif à l'arrêté de renouvellement d'un OSP SARL ADSAD NORMANDIE SAP 753652387 7 Direction régionales de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités
14-2022-09-23-00002
décision du 23 septembre 2022 de la DREETS de
Normandie portant subdélégation de signature
en matière de métrologie légale
Direction régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-09-23-00002 - décision du 23 septembre 2022 de la DREETS de Normandie portant subdélégation de signature en matière de métrologie légale 8 PRÉFET Direction régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision portant subdélégation de signature
en matière de métrologie légale
La directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie,
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 73-788 du 4 août 1973 modifié portant application des prescriptions de la
Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux
instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de
mesure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment ses articles 43 et 44;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 octobre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l’État et de
commissions administratives ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions
du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2007 modifié relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ;
Vu l'arrêté du 1° août 2013 modifié relatif aux compteurs d'énergie électrique active ;
PRÉFET
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
Décision portant subdélégation de signature
en matière de métrologie légale
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie,
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 73-788 du 4 août 1973 modifié portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de
mesure;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 octobre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2007 modifié relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ;
Vu l'arrêté du 1er août 2013 modifié relatif aux compteurs d'énergie électrique active ;
Direction régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-09-23-00002 - décision du 23 septembre 2022 de la DREETS de Normandie portant subdélégation de signature en matière de métrologie légale 9 Vu l'arrêté du 21 octobre 2010 modifié relatif aux compteurs de gaz combustible ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Mme Michèle LAILLER BEAULIEU,
directrice du travail hors classe, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de la
direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie
Vu l'arrêté n°21-045 du 19 avril 2021 du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, portant délégation de signature à Mme Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en
matière de métrologie légale ;
Vu l'arrêté n°2021-101-VN du 22 novembre 2021 du préfet de la Manche portant délégation
de signature à Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale ;
Vu l'arrêté n°1122-22-10-037 du 11 février 2022 du préfet de l'Orne portant délégation de
signature à Mme Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2022 du préfet du Calvados portant délégation de signature à Mme
Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale ;
Vu l'arrêté DCAT/SJIPE-2022-75 du 23 août 2022 du préfet de l'Eure portant délégation de
signature à Mme Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale ;
Vu la décision du 6 septembre 2022 de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de Normandie portant subdélégation de signature en matière de
métrologie légale,
DÉCIDE
Article er: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle LAILLER BEAULIEU,
subdélégation est donnée à Mme Sophie DUMESNIL, directrice régionale déléguée de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, à l'effet de signer au nom
de l'autorité préfectorale compétente, les décisions et autres actes et correspondances
relatifs :
- à l'invitation d'un opérateur économique à mettre Un terme à une non-conformité
constatée d’un instrument de mesure ; à l'ordre de remise en conformité, de rappel ou de
retrait du marché ; à l'interdiction ou la restriction de mise sur le marché d'un instrument
non conforme, à sa mise en service ou à son utilisation (article 5-20 du décret n° 2001-387
du 3 mai 2001 susvisé) ;
— aux mesures prises en cas de produits non conformes à la réglementation, en cas de doute
du produit sur la sécurité ou la santé des consommateurs, en cas de mise sur le marché
des produits sans autorisation, enregistrement ou déclaration exigé par la réglementation,
en cas de prestations de services non conformes à la réglementation ou non réglementées
par le livre IV du code de la consommation (articles L.521-7, L.521-10, L.521-12, L.521-13,
L.521-16, L.521-20 et L.521-23 du code de la consommation) ;
— à la délivrance du certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7
et 8 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2010 modifié relatif aux compteurs de gaz combustible ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Mme Michèle LAILLER BEAULIEU,
directrice du travail hors classe, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie
Vu l'arrêté n°21-045 du 19 avril 2021 du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime, portant délégation de signature à Mme Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale ;
Vu l'arrêté n°2021-101-VN du 22 novembre 2021 du préfet de la Manche portant délégation de signature à Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale ;
Vu l'arrêté non 22-22-10-037 du 11 février 2022 du préfet de l'Orne portant délégation de signature à Mme Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2022 du préfet du Calvados portant délégation de signature à Mme Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale ;
Vu l'arrêté DCAT/SJIPE-2022-75 du 23 août 2022 du préfet de l'Eure portant délégation de signature à Mme Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l'économie, de remploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale ;
Vu la décision du 6 septembre 2022 de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie portant subdélégation de signature en matière de métrologie légale,
DÉCIDE
Article 1er: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle LAILLER BEAULIEU, subdélégation est donnée à Mme Sophie DUMESNIL, directrice régionale déléguée de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, à l'effet de signer au nom de l'autorité préfectorale compétente, les décisions et autres actes et correspondances relatifs :
- à l'invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée d'un instrument de mesure ; à l'ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché ; à l'interdiction ou la restriction de mise sur le marché d'un instrument non conforme, à sa mise en service ou à son utilisation (article 5-20 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
-aux mesures prises en cas de produits non conformes à la réglementation, en cas de doute du produit sur la sécurité ou la santé des consommateurs, en cas de mise sur le marché des produits sans autorisation, enregistrement ou déclaration exigé par la réglementation, en cas de prestations de services non conformes à la réglementation ou non réglementées par le livre IV du code de la consommation (articles L.521-7, L.521-10, L.521-12, L.521-13, L.521-16, L.521-20 et L.521-23 du code de la consommation) ;
- à la délivrance du certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7 et 8 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
2
Direction régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-09-23-00002 - décision du 23 septembre 2022 de la DREETS de Normandie portant subdélégation de signature en matière de métrologie légale 10 - à l'autorisation de mise en service d’un nombre limité d'instruments d’un type pour lequel
une demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret 2001-387 du 3 mai
2001 susvisé) ;
- à l’injonction au titulaire d’un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts
constatés et de demander un nouvel examen de type ; à la suspension du bénéfice de la
marque d'examen de type et à la suspension de la mise sur le marché des instruments du
type présentant des défauts; à la mise en demeure d’un bénéficiaire de certificat
d'examen de type de remédier aux défauts constatés sur les instruments en service ; à
l'interdiction d'utilisation des instruments restant défectueux (article 13 du décret n° 2001-
387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
- à l'approbation, à la suspension ou au retrait d'approbation des systèmes d'assurance de
la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure (en cas
d'absence d'organisme désigné) (articles 18 et 23 décret n° 2001-387 du 3 mai 2001
SUSVISÉ) ;
- à la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d’un
modèle donné (article 21 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
— à l'injonction aux installateurs d'instruments de mesure de remédier à ces non-
conformités ou à ces défauts et de soumettre à nouveau ces instruments à une vérification
(article 26 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
— à la désignation et à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le
contrôle en service des instruments de mesure ainsi qu'à la suspension ou le retrait de
l'agrément (articles 36, 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé ; arrêté du 31
décembre 2001, notamment ses articles 37, 40 et 43) ;
- à la dérogation aux dispositions réglementaires lorsque les conditions techniques ou
d'usage d'un instrument ne permettent pas de les respecter (article 41 du décret n° 2001-
387 du 3 mai 2001 susvisé);
— à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification aux fabricants,
réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés (article 45
de l'arrêté du 31 décembre 2001 précité) ;
- à la suspension de la mise sur le marché et de la mise en service d'instruments présentant
à l'usage un défaut qui les rend impropres à leur destination (instruments ayant fait l'objet
d'une approbation CEE de modèle) (article 10, IV, du décret n°73-788 du 4 août 1973
SUSVISÉ) ;
— à la désignation d'organismes pour l'approbation CEE de modèle et pour la vérification
primitive CEE (article 1°’ de l'arrêté du 8 novembre 1973, dans sa rédaction issue de l'arrêté
du 13 janvier 2020);
- à l'autorisation du contrôle des instruments par leur détenteur (article 18 de l'arrêté du 6
mars 2007 susvisé ; article 25 de l'arrêté du 1° août 2013 susvisé ; article 25 de l'arrêté du
21 octobre 2010 susvisé) ;
- au maintien des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation
ou modification accordées en application de l'article 62-3 de l'arrêté du 31 décembre 2001
susvisé ;
— à l'aménagement où au retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification
après réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure
(article 62-3 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé).
à l'autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel une demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
à l'injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts constatés et de demander un nouvel examen de type; à la suspension du bénéfice de la marque d'examen de type et à la suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant des défauts ; à la mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux défauts constatés sur les instruments en service ; à l'interdiction d'utilisation des instruments restant défectueux (article 13 du décret n° 2001- 387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
à l'approbation, à la suspension ou au retrait d'approbation des systèmes d'assurance de
la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure (en cas
d'absence d'organisme désigné) (articles 18 et 23 décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
à la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un modèle donné (article 21 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
à l'injonction aux installateurs d'instruments de mesure de remédier à ces non- conformités ou à ces défauts et de soumettre à nouveau ces instruments à une vérification
(article 26 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
à la désignation et à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure ainsi qu'à la suspension ou le retrait de l'agrément (articles 36, 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé ; arrêté du 31 décembre 2001, notamment ses articles 37, 40 et 43) ;
à la dérogation aux dispositions réglementaires lorsque les conditions techniques ou d'usage d'un instrument ne permettent pas de les respecter (article 41 du décret n° 2001- 387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés (article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001 précité) ;
à la suspension de la mise sur le marché et de la mise en service d'instruments présentant à l'usage un défaut qui les rend impropres à leur destination (instruments ayant fait l'objet d'une approbation CEE
susvisé) ;
de modèle) (article 10, IV, du décret n°73-788 du 4 août 1973
à la désignation d'organismes pour l'approbation CEE de modèle et pour la vérification primitive CEE (article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1973, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 13 janvier 2020);
à l'autorisation du contrôle des instruments par leur détenteur (article 18 de l'arrêté du 6 mars 2007 susvisé ; article 25 de l'arrêté du 1er août 2013 susvisé ; article 25 de l'arrêté du 21 octobre 2010 susvisé) ;
au maintien des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation
ou modification accordées en application de l'article 62-3 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé ;
à l'aménagement ou au retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (article 62-3 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé).
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Direction régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-09-23-00002 - décision du 23 septembre 2022 de la DREETS de Normandie portant subdélégation de signature en matière de métrologie légale 11 Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie DUMESNIL, subdélégation est
donnée à M. Jean-Pierre GREVEZ, directeur régional adjoint et responsable du Pôle « concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie », à l'effet de signer les décisions et autres
actes et correspondances visés à l’article 1er.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sophie DUMESNIL et de
M. Jean-Pierre GREVEZ, subdélégation est donnée à M. Daniel BABEL, chef du service
« métrologie légale », à l'effet de signer les décisions et autres actes et correspondances visés à
l'article 1er.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sophie DUMESNIL, de M. Jean-
Pierre GREVEZ et de M. Daniel BABEL, subdélégation est donnée à M. Frédéric CONDÉ, adjoint au
chef du service « métrologie légale », à l'effet de signer les décisions et autres actes et
correspondances visés à l’article 1er.
Article 5 : La décision du 6 septembre 2022 susvisée portant subdélégation de signature en
matière de métrologie légale, est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la présente
décision.
Article 6 : La directrice régionale déléguée de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de Normandie et les subdélégataires susnommés sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le 1er octobre 2022 et sera publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie ainsi qu'aux recueils
respectifs des cinq préfectures de département de cette même région.
Fait à Rouen, le 23 septembre 2022
Pour les préfets de département
et par délégation,
la directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Normandie
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie DUMESNIL, subdélégation est donnée à M. Jean-Pierre GREVEZ, directeur régional adjoint et responsable du Pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie », à l'effet de signer les décisions et autres actes et correspondances visés à l'article 1er.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sophie DUMESNIL et de M.Jean-Pierre GREVEZ, subdélégation est donnée à M. Daniel BABEL, chef du service « métrologie légale », à l'effet de signer les décisions et autres actes et correspondances visés à l'articleter.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sophie DUMESNIL, de M. Jean- Pierre GREVEZ et de M. Daniel BABEL, subdélégation est donnée à M. Frédéric CONDÉ, adjoint au chef du service « métrologie légale », à l'effet de signer les décisions et autres actes et correspondances visés à l'article 1er.
Article 5 : La décision du 6 septembre 2022 susvisée portant subdélégation de signature en matière de métrologie légale, est abrogée à compter de rentrée en vigueur de la présente décision.
Article 6 : La directrice régionale déléguée de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie et les subdélégataires susnommés sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le 1er octobre 2022 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie ainsi qu'aux recueils respectifs des cinq préfectures de département de cette même région.
Fait à Rouen, le 23 septembre 2022
Pour les préfets de département
et par délégation,
la directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Normandie
Michèle LAILLER EAULIEU
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Direction régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-09-23-00002 - décision du 23 septembre 2022 de la DREETS de Normandie portant subdélégation de signature en matière de métrologie légale 12 Préfecture du Calvados
14-2022-09-15-00010
Médaille d'honneur régionale, départementale et
communale - promotion du 14 juillet 2022.
Préfecture du Calvados - 14-2022-09-15-00010 - Médaille d'honneur régionale, départementale et communale - promotion du 14 juillet 2022. 13 MEDAILLE D’HONNEUR REGIONALE, DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE
- promotion du 14 juillet 2022 -
L’arrêté complémentaire du Préfet en date du 15 septembre 2022 portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, au titre de la promotion du 14 juillet 2022, peut être consulté à la Préfecture du Calvados.
Préfecture du Calvados - 14-2022-09-15-00010 - Médaille d'honneur régionale, départementale et communale - promotion du 14 juillet 2022. 14