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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 4879 MERSEN+FRANCE+GENNEVILLIERS GEN arrêté+de+MED+2023+signé Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 4879 MERSEN+FRANCE+GENNEVILLIERS GEN arrêté+de+MED+2023+signé)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, EE Direction de la coordination

PRÉFET des politiques publiques

DES HAUTS-DE-SEINE et de l'appui territorial Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral DCPPAT n°2023-15, du 16 mars 2023, portant mise en demeure de

respecter l’article 28-1 de l'arrêté ministériel du. 2 février 1998 modifié, relatif aux

prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des

installations classées pour la protection de l'énvironnement soumises à autorisation,

et de respecter les articles 3.2.2 et 4.4.9.1 de l’arrêté préfectoral du 6 novembre 2015

modifié, imposant à la société MERSEN France Gennevilliers de nouvelles

prescriptions d'exploitation concernant son établissement situé au 37/41, rue Jean

Jaurès à Gennevilliers et actant de la mise à jour du classement pour l’ensemble de

ses activités.

Le préfet des Hauts-de-Seine,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514- 9,

Vu le décrét 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à |

l’action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet

des Hauts-de-Seine (hors classé),

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de monsieur Pascal Gauci, en qualité de sous-préfet de Nanterre, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié, relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement

soumises à autorisation,

Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 1997 autorisant la société CARBONE LORRAINE (devenue MERSEN France Gennevilliers SAS) à exploiter au 37/41, rue Jean. Jaurès à Gennevilliers des installations destinées à la fabrication du graphite et de composés à base de fibres de carbone,

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire DRE n° 2014-12 du 14 janvier 2014, prescrivant à la société MERSEN, dans le cadre de l’action nationale « Recherche des émissions industrielles de substances toxiques dans l'air » (REISTA), des mesures complémentaires concernant les rejets atmosphériques liés à l’utilisation de fours dans son établissement situé au 37/41, rue Jean Jaurès à Gennevilliers,

Vu l'arrêté préfectoral n°2015-251 du 6 novembre 2015 modifié, prescrivant à la société MERSEN France Gennevilliers de nouvelles prescriptions d'exploitation concernant son établissement et actant

la mise à jour du classement pour l’ensemble de ses activités.Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-271 du 9 décembre 2015 prescrivant à ia société MERSEN France Gennevilliers un plan de surveillance de la qualité de l'air et des retombées de poussières et de polluants dans l’environnement de son établissement situé au 41, rue Jean Jaurès à Gennevilliers,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-36 du 16 mars 2016 imposant à. la société MERSEN France Gennevilliers des prescriptions complémentaires pour son établissement situé au 41, rue Jean Jaurès à Gennevilliers,

Vu l'arrêté préfectoral DRE n° 2017-269 du 28 décembre 2017, prescrivant à la société MERSEN France Gennevilliers une étude de faisabilité de la solution technique de traitement des rejets atmosphériques et modifiant l’article 10.2.1.1 de l'arrêté préfectoral DRE n° 2015-251 du 6 novembre 2015, modifié pour son établissement situé au 41, rue Jean Jaurès à Gennevilliers,

Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT n° 2018-02 du 17 janvier 2018, portant abrogation de l’article 3 de l'arrêté préfectoral n°2015-271 du 9 décembre 2015, imposant un plan de surveillance de la qualité de l’air et des retombées de poussières et de polluants dans l’environnement de la Société MERSEN France Gennevilliers située au 41, rue Jean Jaurès à GENNEVILLIERS,

Vu l'arrêté PCI n° 2022-041 du 2 mai 2022 portant délégation de signature à monsieur Pascal Gauci, sous-préfet de Nanterre, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu la visite réalisée par l'inspection des installations classées le 15 novembre 2022, constatant que l'exploitant ne respecte pas :

- l’article 28-1 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié précité, relatif au plan de gestion des solvants,

- l'article 3.2.2 de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2015 modifié précité, relatif aux rejets atmosphériques,

_.- l'article 449.1 de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2015 modifié précité, relatif à la Surveillance des rejets aqueux,

Vu le rapport en date du 13 janvier 2023, de madame la cheffe du service risque et installations classées de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de dla direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et dés transports d'Île-de-France, proposant au préfet, en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement, de mettre en demeure la société MERSEN France Gennevilliers de respecter les prescriptions d'exploitation qui lui sont imposées,

Vu le courrier de l'inspection des installations classées en date du 13 janvier 2023, transmettant à l'exploitant le rapport de visite en date du 13 janvier 2023 précité, conformément aux articles L. 171-6 et L.514-5 du code de l’environnement et l’informant de la possibilité qu'il avait de formuler des observations dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier précité,

Vu l’absence d'observations de l'exploitant,

Considérant que lors de la visite en date du 15 novembre 2022, l'inspecteur de l’environnement a constaté que l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter le plan de gestion des solvants, mentionnant notamment les entrées et les sorties de solvants de l'installation, en méconnaissance des dispositions de l’article 28-1 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié précité, relatif au plan de gestion des solvants,

Considérant que lors de la visite en date du 15 novembre 2022, l'inspecteur de l’environnement a constaté que la vitesse d'éjection des gaz en marche continue maximale n’est pas au moins égale au minimum requis de 5 m/s, pour les émissaires des fours FHD et FLERTEX, en méconnaissance des dispositions de l’article 3.2.2 de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2015 modifié précité, relatif aux rejets atmosphériques,

Considérant que lors de la visite en date du 15 novembre 2022, l'inspecteur de l’environnement a constaté que l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier qu'il respectait les valeurs limites de rejets

2aqueux en particulier au niveau du point de rejet n°6, en méconnaissance des dispositions de l’article 4.4.9.1 de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2015 modifié précité, relatif à la surveillance des rejets aqueux, :

Considérant que le non-respect de ces prescriptions constitue des non-conformités notables,

Considérant que face à ces manquements, il est nécessaire de protéger les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l'environnement, en mettant en demeure l'exploitant de respecter les conditions d'exploitation applicables à son installation,

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

ARRETE

ARTICLE 1°

La société MERSEN France Gennevilliers, dont le siège social est situé 41, rue Jean Jaurès, à Gennevilliers, représentée par son président, est mise en demeure de respecter, à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions imposées aux articles 2 à 4 du présent arrêté, pour le site qu'elle exploite au 41, rue Jean Jaurès à Gennevilliers.

ARTICLE 2

La société MERSEN France Gennevilliers est mise en demeure de respecter, dans un délai de deux mois, les dispositions de l’article 28-1 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié précité.

Elle devra réaliser un plan de gestion des solvants, mentionnant notamment les entrées et les sorties de solvants de l'installation. .

ARTICLE 3

La société MERSEN France Gennevilliers est mise en demeure de respecter, dans un délai de cinq

mois, les dispositions de l’article 3.2.2 de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2015 modifié précité.

Elle devra s'assurer que la vitesse d'éjection des gaz en marche continue maximale est au moins égale au minimum requis de 5m/s pour les émissaires des fours FHD et FLERTEX.

ARTICLE 4

La société MERSEN France Gennevilliers est mise en demeure de respecter, dans un délai de trois mois, les dispositions de l’article 4.4.9.1 de l’arrêté préfectoral du 6 novembre 2015 modifié précité.

Elle devra mettre en place lés mesures correctives pour respecter les valeurs limites de rejets aqueux du site d'exploitation, en particulier au niveau du point de rejet n°6.

ARTICLE 5

Dans le cas où l’une au moins des obligations prévues aux articles 2 à 4 ne serait pas satisfaite dans le délai imposé par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales éventuellement

engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-8 du code de l'environnement.

ARTICLE 6 : Voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire

l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux. |ARTICLE 7 - Publication

L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée d’un mois. _ |

L'arrêté est notifié au représentant de la société MERSEN France Gennevilliers.

ARTICLE 8 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le maire de Gennevilliers, le directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

r délégation

Pascal GAUCI