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unknown - Claude Monet impasse 17
Arrêté - 646 voie sans issue impasse claude monet
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Merville.
Lien du pdf (Arrêté - 646 voie sans issue impasse claude monet)
Thèmes du document : Sécurité publique, Sécurité routière, Transports,
DÉPARTEMENT:DU
NORGE
SU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ CANTON eo eee
D'HAZEBROUCK
MAIRIE DE MERVILLE
N°2019-014-PM/SR
Permanent
PORTANT CREATION D’UNE VOIE SANS ISSUE IMPASSE CLAUDE MONET
NOUS, Joël DUYCK, Maire de la Commune de MERVILLE (NORD),
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 198, modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'état,
Vu Le code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ;
Vu le code de la route et notamment les articles R411.5, R411.8 et R411.25 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - quatrième partie -
signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et
complétée ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures propres à renforcer la sécurité des
usagers de l'impasse Claude Monet
ARRETONS
ARTICLE 1 : L'impasse Claude Monet, 59660 Merville, est placée en voie sans issue.
ARTICLE 2: Les panneaux de signalisation de type C13e, seront apposés pour permettre
l'application des présentes dispositions qui entreront en vigueur après la mise en place de la
signalisation réglementaire.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les
dispositions contraires antérieurs.
ARTICLE 4 : Ces dispositions seront applicables dès la mise en place de la signalisation réglementaire
et les infractions seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La Direction Générale des Services, Monsieur le Chef de la Police Municipale, Monsieur
le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MERVILLE, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Commune.
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire
l'objet d’un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la
présente publication, conformément à l'article R 421-1 et Suivants du code de justice administrative.
Fait à MERVILLE, le 17 janvier 2019
Le Maire de Merville __