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Arrêté - 2734 interdiction jeux de balle impasse claude monet
Document publié le Mardi 14 juin 2022 par la commune de Merville.
Lien du pdf (Arrêté - 2734 interdiction jeux de balle impasse claude monet)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
DÉPARTEMENT DU
NORD
ARRONDISSEMENT DE
DUNKERQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
CANTON
D'HAZEBROUCK
MAIRIE DE MERVILLE
LS
N°2022-322-PM/SR
Permanent
ARRETE DU MAIRE PORTANT INTERDICTION JEUX DE BALLE ET DE BALLON
NOUS, Joël DUYCK, Maire de la Commune de MERVILLE (NORD),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2211-1 à L.2212-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1311-1 et L1311-2 ;
Vu le code pénal, et notamment son article R610-5 ;
Considérant que les jeux de balle et ballon aux terrains vert impasse Claude Monnet, sont susceptibles de
dégrader les équipements privés ;
Considérant les nuisances sonores dues aux jeux de balle ou de ballon ;
Considérant la demande des riverains de l’impasse Claude Monnet ;
Considérant qu’il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer le
maintien du bon ordre et de la tranquillité publique en élaborant des mesures appropriées ;
ARRETONS:
ARTICLE 1 : Les jeux de balle et de ballon sont interdits au terrain vert situé impasse Claude Monnet 59660
Merville.
ARTICLE 2 : La signalétique réglementaire sera installée sur place.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté constituent des contraventions dont le montant des amendes est
fixé par les textes en vigueur. Ces infractions seront constatées par des procès-verbaux établis par les agents
de la police municipale.
ARTICLE 4 : La direction générale des services, la brigade de gendarmerie et la police municipale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Monsieur le Maire :
, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité
e informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa présente publication.
Fait à MERVILLE, le 14 juin 2022
Le Maire de Merville
Monsieur Joël DUYCK