Arrêté - AM 2022 0005 RM permanent telecoms 2022

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Arrêté - AM 2022 0005 RM permanent telecoms 2022 Document publié le Lundi 17 janvier 2022 par la commune de Chantepie. Lien du pdf (Arrêté - AM 2022 0005 RM permanent telecoms 2022)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Télécommunications et internet, ~~~~i

~` `~""~~ -'~`~ ARRETE MUNICIPAL N° 2022/005 Ville de Chantepie

Portant sur la modification temporaire des conditions de

circulation et de stationnement, diverses voies de la

commune du 17/01/2022 au 16/01/2023.

Le Maire de CHANTEPIE,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6, Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25 et R. 417-10,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire,

Vu le code pénal et notamment l'article R-610.5,

Vu la délégation accordée par M. le Maire,

Considérant les demandes formulées par les opérateurs de télécommunications ORANGE, SFR, BOUYGUES TELECOM, FREE et RENNES METROPOLE TELECOM, afin de procéder à la réalisation de travaux d'aiguillage de fourreaux, de tirage et de raccordement de câbles,

Considérant que les opérateurs de télécommunication ont passé des marchés avec des entreprises privées et que celles-ci sont porteuses dans leur véhicule soit d'une attestation de l'opérateur, soit d'un plan de prévention qui sera présenté, sur simple demande, aux agents de la Commune ou de Rennes Métropole, Considérant qu'il importe de réglementer temporairement la circulation et le stationnement sur les voies concernées et pour la durée des travaux énumérés ci-dessus,

ARRETE

Article 1 : À compter du 17 janvier 2022 et jusqu'au 16 janvier 2023, la circulation de tous véhicules pourra être réduite à un couloir ou s'effectuer de façon alternée dans les voies ou sections de voie en agglomération faisant l'objet d'opérations d'aiguillage de fourreaux, de tirage et de raccordements de câbles.

Les véhicules en circulation pourront être autorisés à rouler sur les bandes affectées au stationnement ou à la circulation des cycles.

Ces dispositions ne sont pas applicables de 07h30 à 9h00 et de 16 h30 à 19h00 du lundi au vendredi sauf vacances scolaires de la zone B sur les voies structurantes.

Ces dispositions ne sont pas applicables à proximité des écoles aux heures d'entrées et sorties des élèves.

Ces dispositions sont applicables sous réserve de compatibilité avec d'autres travaux à proximité ou usages du domaine public.

Les piétons seront dirigés par un aménagement sécurisé prévu à leur intention.

Le stationnement sur trottoir sera autorisé à côté des chambres télécoms pour la réalisation des soudures de fibres optiques sous réserve de la présence du personnel à proximité immédiate.

Les voies structurantes sont définies sur la carte

https://public.sig.rennesmetropole.fr/mviewerl?config=conf/hierarchie-voies.xml#.

Article 2 : A compter du 17 janvier 2022 et jusqu'au 16 janvier 2023, sur diverses voies de la commune en agglomération, le stationnement pourra être interdit. Tout arrêt ou stationnement d'un véhicule en infraction avec cette interdiction sera considéré comme gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route. Le non-respect de ces dispositions sera considéré comme abusif et gênant et passible de mise en fourrière immédiate.

Article 3 : Les entreprises veilleront à ce que la circulation des piétons s'effectue en toute sécurité dans la zone occupée par leurs chantiers.Article 4 : La sécurité des autres usagers sera assurée par un barriérage ou un balisage complété par une signalisation adaptée. Les panneaux interdisant le stationnement seront mis en place 48 heures avant l'ouverture du chantier.

Article 5 : Les véhicules stationnant en infraction aux dispositions du présent arrêté sont considérés comme gênant la circulation ou les travaux.

A ce titre, ils sont passibles d'une mise en fourrière immédiate et leurs propriétaires d'une amende correspondant à la deuxième classe de contravention.

Article 6 : Le présent arrêté n'est délivré que pour les véhicules sur lesquels apparaît la raison sociale de l'entreprise. L'entreprise chargée des travaux devra afficher le présent arrêté sur l'emprise du chantier.

Article 7 : Les difficultés rencontrées feront l'objet de rapports qui seront transmis au gestionnaire du domaine public de la plateforme concernée.

Article 8 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.

Article 9 : Le propriétaire des infrastructures télécoms devra tenir à jour un calendrier des entreprises intervenant sur ses ouvrages. Ses informations pourront être communiquées aux autorités pendant 2 ans sur simple demande.

Article 10 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.

Article 11 : Les infractions au présent arrêté seront relevées par procès-verbal par les agents habilités, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 12 : Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de Chantepie, ainsi que le Commandant du Groupement de Gendarmerie d'llle-et-Vilaine et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

Fait à Chantepie, le 05 janvier 2022

Le Maire,

Gilles DREU:

Le Maire

- certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de son acte.

-informe que le présent arrêté peut faire l'objet

d'un recours devant le tribunal administratif de

Rennes dans un délai de deux mois à compter

de la présente notification.