Arrêté - AM 2022 003 RM permanent regie 2022

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Arrêté - AM 2022 003 RM permanent regie 2022 Document publié le Lundi 17 janvier 2022 par la commune de Chantepie. Lien du pdf (Arrêté - AM 2022 003 RM permanent regie 2022)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, i~~~•

~ ~"~~°'~ ARRETE MUNICIPAL N° 2022/003 Ville de Chantepie

Portant sur la modification temporaire des conditions de

circulation et de stationnement, diverses voies de la

commune du 17/01/2022 au 16/01/2023.

Le Maire de CHANTEPIE,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6, Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25 et R. 417-10,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire,

Vu le code pénal et notamment l'article R-610.5,

Vu la délégation accordée par M. le Maire,

Considérant que des opérations courantes de gestion, d'entretien et de maintenance seront effectuées directement par les services de la Métropole sur les différentes voies et places de la Commune : interventions sur la voirie et les ouvrages de voirie, sur la signalisation horizontale et verticale, sur les réseaux d'assainissement, d'éclairage public et de signalisation lumineuse, pose, dépose et maintenance des équipements de comptage des véhicules, entretien des dépendances vertes, opérations de nettoyage, relevés topographiques et tous autres traitements,

Considérant que des cas de force majeur (inondation, accident, obstacle sur chaussée, etc..) peuvent contraindre les services de la Métropole à interdire en urgence la circulation sur les différentes voies et places de la Commune,

Considérant qu'il importe de réglementer temporairement la circulation et le stationnement sur les voies concernées et pour la durée des travaux énumérés ci-dessus ou cas de force majeur,

ARRETE

Article 1 : À compter du 17 janvier 2022 et jusqu'au 16 janvier 2023, la circulation de tous véhicules pourra être réduite à un couloir ou s'effectuer de façon alternée dans tes voies ou sections de voie faisant l'objet d'opérations courantes de gestion, d'entretien et de maintenance de voirie et de réseaux.

Les véhicules en circulation pourront être autorisés à rouler sur les bandes affectées au stationnement ou à la circulation des cycles.

Article 2 : À compter du 17 janvier 2022 et jusqu'au 16 janvier 2023, la circulation de tous véhicules pourra être interdite dans les voies ou sections de voie en cas de force majeur.

Article 3 : À compter du 17 janvier 2022 et jusqu'au 16 janvier 2023, sur diverses voies de la commune, le stationnement pourra être interdit. Tout arrêt ou stationnement d'un véhicule en infraction avec cette interdiction sera considéré comme gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route. Le non-respect de ces dispositions sera considéré comme abusif et gênant et passible de mise en fourrière immédiate. Article 4 : Les services de la Métropole veilleront à ce que la circulation des piétons s'effectue en toute sécurité dans la zone occupée par leurs chantiers.

Article 5 : La sécurité des autres usagers sera assurée par un barriérage ou un balisage complété par une signalisation adaptée. Les panneaux interdisant le stationnement seront mis en place 48 heures avant l'ouverture du chantier.

Article 6 : Les véhicules stationnant en infraction aux dispositions du présent arrêté sont considérés comme gênant la circulation ou les travaux.

À ce titre, ils sont passibles d'une mise en fourrière immédiate et leurs propriétaires d'une amende correspondant à la deuxième classe de contravention.

Article 7 : Les difficultés rencontrées feront l'objet de rapports qui seront transmis au gestionnaire du domaine public de la plateforme concernée.

Article 8 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.

Article 9 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.Article 10 : Les infractions au présent arrêté seront relevées par procès-verbal par les agents habilités, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 11 : Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de CHANTEPIE, ainsi que le Commandant du Groupement de Gendarmerie d'llle-et-Vilaine et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

Fait à Chantepie, le 05 janvier 2022

Le Maire,

Gilles DREUSLIN.

Le Maire

-certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de son acte.

-informe que le présent arrêté peut faire l'objet

d'un recours devant le tribunal administratif de

Rennes dans un délai de deux mois à compter

de la présente notification.