Arrêté - Préfecture - Vendée - 2009 58

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2009 58

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2009 46

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2009 62

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2009 02

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2009 27

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2009 45

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2009 03

Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 58

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2011 58

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2009 19

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2009 58 Document publié le Lundi 23 novembre 2009 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2009 58)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Investissement et développement économique, ISSN 0984-2543

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 2009/58

__________________

Document affiché en préfecture le 23 novembre 2009

1DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES .............................................................................................................................................................3 A R R E T E N°09.DRCTAJ/2-672 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR JEAN-YVES MOALIC,POUR ASSURER L’INTÉRIM DU DIRECTEUR DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES...............................................................................................................................................................3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES..................................................7 ARRÊTÉ 09-DAS-873 MODIFIANT LE MONTANT ET LA RÉPARTITION POUR L'EXERCICE 2009 DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE DE L’IME ET DU SESSAD PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION « SAUVEGARDE 85 » À LA ROCHE-SUR-YON ...............7 ARRÊTÉ N° 09-DAS-874 MODIFIANT LE MONTANT DU FORFAIT SOINS DE LA STRUCTURE « FOYER D’ACCUEIL MÉDICALISÉ DE 25 PLACES PERMANENTES ET 1 PLACE D’ACCUEIL TEMPORAIRE POUR ADULTES HANDICAPÉS » DU FOYER PUBLIC « LES HAUTS DE SÈVRE » DE MORTAGNE-SUR-SEVRE, AU TITRE DE L'EXERCICE 2009....................................................................................................................................8 ARRÊTÉ N°09-DAS-875 MODIFIANT LE MONTANT DU FORFAIT SOINS DU FOYER D’ACCUEIL MÉDICALISÉ « GEORGES GODET » DU CENTRE HOSPITALIER « CÔTE DE LUMIÈRE » DES SABLES D’OLONNE AU TITRE DE L'EXERCICE 2009..........................................................................................................9 ARRÊTÉ N° 09-DAS-877 MODIFIANT LE MONTANT DU FORFAIT SOINS DU FOYER D’ACCUEIL MÉDICALISÉ POUR TRAUMATISÉS CRÂNIENS « VENT D’ESPOIR » DE NOTRE DAME DE MONTS AU TITRE DE L'EXERCICE 2009....................................................................................................................................9 ARRÊTÉ N° 09-DAS-886 MODIFIANT LE MONTANT DU FORFAIT SOINS DE LA STRUCTURE « FOYER D’ACCUEIL MÉDICALISÉ LA LARGÈRE » DE THOUARSAIS-BOUILDROUX, AU TITRE DE L'EXERCICE 2009 ..................................................................................................................................................................................10 ARRÊTÉ N° 09-DAS-972 MODIFIANT LE MONTANT DU FORFAIT SOINS DE LA STRUCTURE « FOYER D’ACCUEIL MÉDICALISÉ » DE L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC « RÉSIDENCE LA MADELEINE » DE BOUIN, AU TITRE DE L'EXERCICE 2009..................................................................................................................................11 SOUS PREFECTURE DES SABLES D’OLONNE...................................................................................................13 ARRÊTÉ N° 320/SPS/09 PORTANT AGRÉMENT D’UN GARDE-CHASSE PARTICULIER..................................13 ARRÊTÉ N° 321/SPS/09 PORTANT AGRÉMENT D’UN GARDE-CHASSE PARTICULIER..................................13 ARRÊTÉ N° 322/SPS/09 PORTANT AGRÉMENT D’UN GARDE-CHASSE PARTICULIER..................................14 ARRÊTÉ N° 323/SPS/09 PORTANT AGRÉMENT D’UN GARDE-CHASSE PARTICULIER..................................14 ARRÊTÉ N° 324/SPS/09 PORTANT AGRÉMENT D’UN GARDE-CHASSE PARTICULIER..................................15 ARRÊTÉ N° 362/SPS/09 PORTANT AGRÉMENT D’UN GARDE-CHASSE PARTICULIER..................................15 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AGRICULTURE...............................................17 DECISION N° 2009-02 DE NOMINATION DU DÉLÉGUÉ ADJOINT ET DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DÉLÉGUÉ DE L'AGENCE AU DÉLÉGUÉ ADJOINT..............................................................................................17 DECISION N°2009-3 DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DÉLÉGUÉ ADJOINT DE L'AGENCE À L'UN OU PLUSIEURS DE SES COLLABORATEURS.....................................................................................................17

2

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 2009/58

____

Document affiché en préfecture le 23 novembre 2009DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

A R R E T E N°09.DRCTAJ/2-672 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves MOALIC,pour assurer l’intérim du directeur de la réglementation et des libertés publiques LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

A R R E T E :

Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Yves MOALIC, conseiller d’administration, chargé de l’intérim du directeur de la réglementation et des libertés publiques à l'effet de signer : I- Elections et Administration Générale :

I.1 - Les récépissés de candidature aux élections.

I.2 - Les récépissés d'associations et de dossier de legs.

I.3 - Les pièces afférentes aux dépenses électorales.

I.4 - Les récépissés et visas afférents au financement des dépenses électorales des candidats et partis politiques. I.5 - Les décisions accordant une indemnité en réparation de non concours de la force publique. I.6 - Les décisions d’autorisation d’épreuves sportives automobiles, cyclistes et pédestres, et les récépissés de déclarations de randonnées.

I.7 - Les décisions d’homologation des terrains de compétition de véhicules à moteur. II - Police Générale, Etat Civil :

II.1 - Les talons en-tête paquet de cartes nationales d’identité, les cartes nationales d’identité provisoires. II.2 - Les passeports urgents, les passeports de passage.

II.3 - Les laissez-passer, les autorisations de sortie du territoire pour les mineurs. II.4 - Les récépissés de déclarations de revendeurs d'objets mobiliers. II.5 - Les cartes professionnelles de revendeurs d'objets mobiliers.

II.6 - Toutes les pièces et documents délivrés pour l'application de la loi n° 69.3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France, sans domicile ou résidence fixe.

II.7 - Les pièces et titres relatifs à l'activité de commerce non sédentaire. II.8 - Les attestations provisoires pour les commerçants non sédentaires. II.9 - Les récépissés de déclarations et décisions relatives à l’acquisition, la détention d'armes et de munitions, le port d’armes.

II.10 - Les cartes européennes d’armes à feu.

II.11 – Les autorisations et récépissés de déclaration de commerces d’armes et/ou de munitions. II.12 - Les décisions relatives à la remise des armes et munitions détenues par les personnes dont le comportement ou l'état de santé présente un danger grave et immédiat pour elles-mêmes ou pour autrui (Code de la Défense art. L.2336-4 et L.2336-5).

II.13 - Les certificats d'acquisition, les bons de commandes d'explosifs et de détonateurs, ainsi que les habilitations à l'emploi d’explosifs.

II.14 - Les décisions relatives à l’utilisation des explosifs dès réception. II.15 - Les décisions relatives à la création et à l’exploitation des dépôts d'explosifs ainsi qu’aux personnels de ces dépôts.

II.16 – Les décisions relatives aux entreprises de transport d’explosifs. II.17 - Les décisions relatives aux gardes particuliers.

II.18 - Les décisions relatives à l’ouverture de ball-trap.

II.19 - Les récépissés de déclaration de ball-trap temporaires.

II.20 - Les décisions relatives à l’ouverture temporaire au trafic aérien international des aérodromes de la Vendée ouverts à la circulation aérienne publique.

II.21 - Les décisions relatives aux manifestations aériennes.

II.22 - Les décisions relatives aux autorisations et refus de lâchers de ballons. II.23 - Les décisions relatives à la création de plates-formes aéronautiques. II.24 - Les décisions relatives au survol du département de la Vendée. II.25 - Les arrêtés de dérogation aux règles de survol.

II.26 - Les décisions relatives à l ‘utilisation des hélisurfaces.

II.27- Les décisions relatives aux manifestations publiques de boxe.

II.28 - Les décisions relatives aux autorisations de sépultures militaires. II.29 - Les décisions relatives à l'inhumation en terrain privé.

II.30 - Les décisions relatives à l’habilitation des entreprises privées de pompes funèbres. II.31- Les décisions relatives aux transports, à l'étranger, de corps après mise en bière ou de cendres. 3II.32- Les arrêtés de dérogation aux délais légaux d'inhumation.

II.33 - Les décisions relatives à la surveillance à partir de la voie publique. II.34- Les décisions relatives aux systèmes de vidéosurveillance.

II.35- Les décisions relatives aux entreprises privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds. Les décisions relatives au recrutement de salariés par les entreprises privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds- les décisions relatives aux convoyeurs de fonds. II.36 - Les décisions relatives aux agences de recherches privées, à leurs dirigeants et à leurs salariés. II.37 - Les décisions relatives aux quêtes sur la voie publique.

II.38 - Les décisions relatives aux loteries.

III - Usagers de la route :

III.1 - Les certificats d’immatriculation.

III.2 - Signature des procédures liées aux mesures d'exécution et d'opposition concernant les véhicules terrestres à moteur.

III.3 - Les certificats internationaux et nationaux.

III.4 - Les décisions concernant l'autorisation de mise en circulation de petits trains routiers. III.5 - Les décisions concernant les agréments des centres de contrôle et des contrôleurs des installations de contrôle relatifs à l'organisation du contrôle technique périodique des véhicules. III.6 - Les décisions portant création d’une fourrière automobile.

III.7 - Les cartes de taxis, de voitures de petites remises et de grandes remises. III.8 - Les agréments des centres de formation à la capacité professionnelle de chauffeur de taxi et à leur formation continue.

III.9 - Les arrêtés portant sur l’organisation des sessions d’examens pour l’obtention de la capacité professionnelle de chauffeur de taxi.

III.10 - Les arrêtés relatifs à l’admission des candidats à l’examen de capacité professionnelle de chauffeur de taxi. III.11 - Les permis de conduire nationaux et internationaux.

III.12 - Les avertissements délivrés aux auteurs d'infractions réprimées par les dispositions du code de la route. III.13 - Les suspensions de permis de conduire pour des infractions au Code de la Route, ainsi que les arrêtés d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire.

III.14 - Les refus de délivrance de permis de conduire.

III.15 - Les décisions concernant les mesures administratives consécutives à un examen médical subi devant la commission médicale des conducteurs et des candidats au permis de conduire et les certificats de validité médicale nécessaires pour les conducteurs professionnels.

III.16 - Gestion du permis à points :

. mesures de cessation de validité du permis de conduire par perte totale de points et de reconstitution du capital points.

. agréments des établissements chargés de l’organisation des stages de formation spécifique des conducteurs, en vue de la reconstitution partielle de leur capital points.

III. 17 - Attestations de dispense d'épreuve pratique pour obtenir un permis, après annulation par perte totale de points ou après décision judiciaire.

III.18 - Les cartes professionnelles des enseignants de la conduite de véhicule à moteur. III.19 - Les décisions concernant l’enseignement de la conduite de véhicules à moteur : - les agréments des auto écoles.

- les agréments des organismes de formation à la capacité de gestion. - les agréments des organismes de formation de moniteurs d’auto école - les conventions entre l'Etat et les établissements d'enseignement de conduite dans le cadre du dispositif "permis à un euro par jour"

III.20 - Les agréments des organismes habilités à effectuer les tests psychotechniques prévus par le code de la route.

III.21 - Les labellisations des organismes dispensant des stages aux conducteurs ayant moins de 2 ans de permis et aux conducteurs confirmés (plus de 10 ans).

III.22 - Agrément des professionnels dans le cadre du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). III.23 - Habilitation des professionnels dans le cadre du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). IV – Etrangers - Réglementation professionnelle :

IV.1 - Les cartes professionnelles d'agents immobiliers.

IV.2 - Les récépissés de déclaration d'activité (agents immobiliers).

IV.3 - Les visas d’attestations délivrés par les agents immobiliers.

IV.4 - Les saisines des fonctionnaires de police pour enquête administrative sur les agents immobiliers. IV.5 – Les décisions relatives aux liquidations et aux ventes au déballage. IV.6 - Les décisions relatives à l'exercice de la profession de loueur d'alambic ambulant. IV.7 - Les décisions relatives aux fermetures tardives de débits de boissons

4IV.8 - Les avertissements aux exploitants des débits de boissons.

IV.9 - Les décisions relatives aux fermetures administratives des débits de boissons. IV.10 - Les décisions relatives aux foires et salons

IV.11 - Les récépissés de demandes de titres de séjour.

IV.12- Les décisions relatives aux demandes de titres de séjour

IV.13 - Les retraits de titre de séjour

IV.14 - Les refus de séjour

IV.15 - Les décisions relatives à l’admission au séjour des demandeurs d’asile IV.16 - Les demandes de contrôle médical

IV.17 - Les titres de séjour temporaire et les titres de résident.

IV.18- Les titres de transports et de voyage (laissez-passer, sauf-conduit, bons de transports). IV.19 - Les documents de circulation pour étrangers mineurs et titre d’identité républicain. IV.20 - Les prolongations des visas de court séjour.

IV.21 - Les visas de transit.

IV.22 - Les avis motivés sur les demandes de naturalisation et sur les demandes de visa long séjour. IV.23- Les décisions relatives au regroupement familial.

V – Eloignement - contentieux étrangers :

V.1 – Les obligations de quitter le territoire français

V.2 - Les arrêtés de reconduite à la frontière.

V.3 - Les arrêtés d’éloignement.

V.4 - Les décisions relatives au pays de renvoi d’un étranger

V.5 - Les mémoires en réponse à une demande d’annulation ou de suspension d’une décision prévue par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notes en délibéré . V.6 – Les mémoires en réponse à un référé concernant une décision prévue par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notes en délibéré

V.7 - Les laissez-passer et convocations lors des procédures de réadmission ou reprise en charge V.8 - Les demandes de réadmission et de reprise en charge

V.9 - Les décisions de remise aux autorités des pays concernés par une réadmission ou une reprise en charge V.10 - Les arrêtés portant placement en rétention administrative.

V.11 - Les arrêtés portant réquisition d’hôtel ou d’établissement.

V.12 - Les arrêtés portant création d’un local de rétention administrative. V.13 - Les demandes de prolongation de la rétention administrative

V.14- Les mémoires en réponse auprès du juge des libertés et de la détention V.15 - Les mémoires en réponse et les requêtes en appel auprès du Premier Président de la Cour d’Appel V.16 - Les décisions relatives à l’extraction des étrangers détenus

V.17 - Les inscriptions et les radiations du fichier des personnes recherchées V.18- Les décisions relatives à l’exécution des mesures d’éloignement et aux escortes liées ou préparatrices à ces mesures

V.19 – Les pièces afférentes aux dépenses liées à l’éloignement ou aux interprètes VI - Affaires communes :

VI.1 - Les courriers ordinaires n'emportant pas décision.

VI.2 - Les visas des actes des autorités locales.

VI.3 - Les ordres de mission, pour les déplacements à l'intérieur du département, des agents placés sous son autorité.

Article 2 : Délégation de signature est également donnée à :

- Madame Anne COUPE, attachée d’administration, chef du 1er bureau, pour les attributions indiquées aux paragraphes I, VI.

- Monsieur Jean-Jacques RAMA, attaché d’administration, chef du 2ème bureau, pour les attributions indiquées aux paragraphes II ,VI.

- Madame Irène GEOFFROY, attachée d’administration, chef du 3ème bureau pour les attributions indiquées aux paragraphes III, VI.

- Madame Anne HOUSSARD-LASSARTESSES, attachée principale d’administration, chef du 4ème bureau, pour les attributions indiquées aux paragraphes IV, V,VI.

- Monsieur Florent LERAY, attaché d’administration, chargé de mission pour les attributions indiquées aux paragraphes IV alinéas 12 à 15,V, VI

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Yves MOALIC, la délégation qui lui est conférée à l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Madame Anne HOUSSARD-LASSARTESSES, ou en cas d'absence ou d’empêchement de Madame Anne HOUSSARD-LASSARTESSES par Monsieur Florent LERAY ou en cas d'empêchement de Monsieur Florent LERAY, par Madame Anne COUPE, ou, en cas d'absence ou

5d'empêchement de Madame Anne COUPE par Monsieur Jean-Jacques RAMA, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Jacques RAMA ou de Madame Anne COUPE par Madame Irène GEOFFROY. Article 4 : Délégation de signature est, en outre, donnée à :

- Madame Françoise GUILBAUD et Monsieur Eric BION, pour les matières objet du paragraphe I, du paragraphe II alinéa 2, et du paragraphe VI, alinéa 1.

- Monsieur Olivier PASTOT pour les matières objet des paragraphes II – alinéas 2, 4, 6, 7, 8, 10, 12, 20, 21, 23, 28, et VI, alinéa 1.

- Monsieur Olivier GALLOT, pour les matières objet des paragraphes III - alinéas 13, 16, 18, 19 et VI alinéa 1. - Monsieur Lucien CHENE, pour les matières objet des paragraphes III - alinéas 1, 2, 3, 4 et VI, alinéa 1. - Monsieur Raymond BUSUTTIL et Madame Laurence COULBAULT, pour les matières objet du paragraphe II alinéa 2, du paragraphe IV, du paragraphe V alinéas 7,8,13 et 17 et du paragraphe VI alinéa 1. Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 09.DAI/1.235 du 27 août 2009 est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 13 novembre 2009

Le Préfet,

Thierry LATASTE

6DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES

Arrêté 09-das-873 modifiant le montant et la répartition pour l'exercice 2009 de la dotation globalisée commune de l’IME et du SESSAD prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'association « Sauvegarde 85 » à la Roche-sur-Yon

LE PREFET DE LA VENDEE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

ARRÊTE

Article 1er La dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'assurance maladie, gérés par l'association « Sauvegarde 85» dont le siège social est situé Chemin de la Pairette, BP 163, 85004 LA ROCHE SUR YON Cedex, a été portée en application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé à 4 033 114 €, au titre de l'année 2009 (dont 27 742 € de crédits non reconductibles). La quote-part de cette dotation globalisée commune pour l'exercice 2009 est répartie entre les établissements et service de la façon suivante :

1°) Institut Médico Educatif « le Val d’Yon » - FINESS : 85 000 016 7 - Quote-part dotation globalisée : 3 375 552 €, soit 281 296,00 € mensuel.

groupes fonctionnels montant total

Dépenses

Groupe 1 – dépenses afférentes à l'exploitation courante 404 116 €

3 416 312

€

Groupe 2 – dépenses afférentes au personnel 2 439 458 € Groupe 3 – dépenses afférentes à la structure

(dont 27 742 € de crédits non recondutibles) 572 738 €

Reprise déficit 0 €

Recettes

Groupe 1 – produits de la tarification (dont 27 742 € de

CNR)

Dotation Globale de Financement

Recettes du forfait journalier

3 251 968 €

123 584 € 3 416 312

€ Groupe 2 – autres produits relatifs à l'exploitation 40 760 €

Groupe 3 – produits financiers et non encaissables 0 €

Reprise excédent 0 €

- Pour l’exercice budgétaire 2009, la tarification de l’Institut Médico Educatif « le Val d’Yon » est fixée comme suit à compter à partir du 1er novembre 2009 :

- internat (y compris forfait journalier ) 254,94 €

- semi-internat 183,88 €

2°) Service Education Spécialisée et Soins à Domicile « le Val d’Yon » - FINESS : 85 002 513 1 - Quote-part dotation globalisée : 657 562 €, soit 54 796,83 € mensuel.

groupes fonctionnels montant total

Dépenses

Groupe 1 – dépenses afférentes à l'exploitation

courante 27 231 €

663 676 € Groupe 2 – dépenses afférentes au personnel 529 332 € Groupe 3 – dépenses afférentes à la structure 107 113€

Reprise déficit 0 €

Recettes

Groupe 1 – produits de la tarification 657 562 €

663 676 € Groupe 2 – autres produits relatifs à l'exploitation 6 114 € Groupe 3 – produits financiers et non encaissables 0 €

Reprise excédent 0 €

Article 2 : Les forfaits journaliers (loi du 19 janvier 2003) à la charge directe de l’assurance maladie d’un montant annuel de 123 584 €. La dotation globalisée étant fixée à 3 909 530 € et les forfaits journaliers globalisés à 123 584 €, la dotation annuelle versée par l'assurance maladie s'élève à 4 033 114 €, soit une dotation mensuelle de 336 092,83 €, dont 27 742 € de crédits non reconductibles. La base de référence 2009 en année pleine pour le calcul du budget 2010 est de 4 109 372 €. La quote-part de cette dotation globalisée commune pour le calcul du budget 2010 est répartie entre les établissements et service de la façon suivante : • Quote-part globalisée pour l’Institut Médico Educatif « le Val d’Yon » : 3 347 810 €

7• Quote-part globalisée pour le S.E.S.S.A.D. « le Val d’Yon » : 761 562 € Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6 rue René Viviani – BP 86 218 – 44262 NANTES CEDEX 2 (DRASS des Pays de la Loire – M.A.N), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 4 : En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

La Roche Sur Yon, le 1er novembre 2009

Le Préfet,

P/ le Préfet et par délégation,

La Directrice Départementale des

Affaires Sanitaires et Sociales

Françoise COATMELLEC

Arrêté n° 09-das-874 modifiant le montant du forfait soins de la structure « foyer d’accueil médicalisé de 25 places permanentes et 1 place d’accueil temporaire pour adultes handicapés » du foyer public « Les Hauts de Sèvre » de MORTAGNE-SUR-SEVRE, au titre de l'exercice 2009. LE PRÉFET DE LA VENDÉE,

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

A R R Ê T E

ARTICLE 1er - Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait annuel global de soins alloué à la structure « Foyer d’Accueil Médicalisé de 25 places permanentes et de 1 place d’accueil temporaire pour adultes handicapés » du Foyer Public « Les Hauts de Sèvre » implanté 14, Route de Poitiers à Mortagne-sur-Sèvre, - n° FINESS : 85 002 2336 – est fixé à 723 775 € dont 27 155 € de crédits non reconductibles.

Au vu de l’activité prévisionnelle annuelle établie à 9 117 journées, le forfait journalier afférent aux soins ressort à 79,39 €.

ARTICLE 2 - En application de l’article 112 § 3 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, le forfait global de soins fera l’objet d’un règlement par la caisse pivot par acomptes mensuels correspondant au douzième de son montant, soit 60 314,58 €.

ARTICLE 3 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6, rue René Viviani- BP 86218 – NANTES cedex 2 dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification . ARTICLE 4 - Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné et au président du conseil général de la Vendée.

ARTICLE 5 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales et le gestionnaire de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

La Roche-sur-Yon, le 1er novembre 2009

Le préfet,

Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €

Dépenses

Groupe I – Dépenses afférentes

à l’exploitation courante

86 407 €

738 775 € Groupe II – Dépenses afférentes au personnel 632 654 € Groupe III – Dépenses

afférentes à la structure

19 714 €

Recettes

Groupe I – Forfait Annuel

Global de Soins

723 775 €

738 775 € Groupe II – Autres produits relatifs à l’exploitation 15 000 € Groupe III – Produits financiers

et produits non encaissables

-

8P/ le préfet et par délégation,

La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales

Françoise COATMELLEC

Arrêté n°09-das-875 modifiant le montant du forfait soins du foyer d’accueil médicalisé « Georges GODET » du centre hospitalier « Côte de Lumière » des SABLES D’OLONNE au titre de l'exercice 2009

LE PRÉFET DE LA VENDÉE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

A R R Ê T E

ARTICLE 1er - Pour la période budgétaire 2009, le forfait global de soins alloué à la structure au Foyer d’Accueil Médicalisé « Georges GODET » du centre hospitalier « Côte de Lumière » DES SABLES D’OLONNE - n° FINESS : 85 001 238 6 – est fixé à : 248 573 €.

Au vu de l’activité prévisionnelle annuelle établie à 3 650 journées, le forfait journalier afférent aux soins ressort à 68,10 €.

ARTICLE 2 - En application de l’article 112 § 3 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, le forfait global de soins visé à l’article 1er fera l’objet d’un règlement par la caisse pivot par acomptes mensuels correspondant au douzième de son montant, soit 20 714,42 €.

ARTICLE 3 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6, rue René Viviani- BP 86218 – NANTES cedex 2 dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 4 - Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné et au président du conseil général de la Vendée.

ARTICLE 5 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales et le gestionnaire de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

La Roche-sur-Yon, le 1er novembre 2009

Le préfet,

P/le préfet et par délégation,

La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales

Françoise COATMELLEC

Arrêté n° 09-das-877 modifiant le montant du forfait soins du foyer d’accueil médicalisé pour traumatisés crâniens « Vent d’Espoir » de NOTRE DAME DE MONTS au titre de l'exercice 2009. LE PRÉFET DE LA VENDÉE,

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

A R R Ê T E

Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €

Dépenses

Groupe I – Dépenses afférentes

à l’exploitation courante

46 808 €

248 573 € Groupe II – Dépenses afférentes au personnel 171 502 € Groupe III – Dépenses

afférentes à la structure

30 263 €

Recettes

Groupe I – Forfait Annuel

Global de Soins

248 573 €

248 573 € Groupe II – Autres produits relatifs à l’exploitation -

Groupe III – Produits financiers

et produits non encaissables

-

9ARTICLE 1er - Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins alloué au Foyer d’Accueil Médicalisé « Vent d’Espoir » situé 47, rue de Saint Jean à NOTRE DAME DE MONTS - n° FINESS : 85 001 126 3 – est fixé à : 730 941 €.

Au vu de l’activité prévisionnelle annuelle établie à 10 089 journées, le forfait journalier afférent aux soins ressort à 72,45 €.

ARTICLE 2 - En application de l’article 112 § 3 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, le forfait global de soins fera l’objet d’un règlement par la caisse pivot par acomptes mensuels correspondant au douzième de son montant, soit 60 911,75 €.

ARTICLE 3 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6, rue René Viviani- BP 86218 – NANTES cedex 2 dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 4 - Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné et au président du conseil général de la Vendée.

ARTICLE 5 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales et le gestionnaire de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

La Roche-sur-Yon, le 1er novembre 2009

Le préfet,

P/le préfet et par délégation,

La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales

Françoise COATMELLEC

Arrêté n° 09-das-886 modifiant le montant du forfait soins de la structure « Foyer d’Accueil Médicalisé La Largère » de THOUARSAIS-BOUILDROUX, au titre de l'exercice 2009 LE PRÉFET DE LA VENDÉE,

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

A R R Ê T E

ARTICLE 1er - Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait annuel global de soins alloué à la structure « Foyer d’Accueil Médicalisé La Largère » de THOUARSAIS-BOUILDROUX, géré par l’ADAPEI - n° FINESS : 85 000 902 8 – est fixé à : 170 411 € dont 42 905 € de crédits non reconductibles.

Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €

Dépenses

Groupe I – Dépenses afférentes

à l’exploitation courante

58 500 €

737 208 € Groupe II – Dépenses afférentes au personnel 579 327 € Groupe III – Dépenses

afférentes à la structure

99 381 €

Recettes

Groupe I – Forfait Annuel

Global de Soins

730 941 €

737 208 € Groupe II – Autres produits relatifs à l’exploitation 6 267 € Groupe III – Produits financiers

et produits non encaissables

Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €

Dépenses

Groupe I – Dépenses afférentes

à l’exploitation courante

5 676 €

175 108 € Groupe II – Dépenses afférentes au personnel 165 358€ Groupe III – Dépenses

afférentes à la structure

4 074€

Recettes

Groupe I – Forfait Annuel

Global de

Soins

170 411 €

175 108 € Groupe II – Autres produits

relatifs à l’exploitation

4 697€

Groupe III – Produits financiers

et produits non encaissables

10Au de l’activité prévisionnelle annuelle établie à 1 800 journées, le forfait journalier afférent aux soins ressort à 94,67€.

ARTICLE 2 - En application de l’article 112 § 3 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, le forfait global de soins fera l’objet d’un règlement par la caisse pivot par acomptes mensuels correspondant au douzième de son montant, soit 14 200,92 €.

ARTICLE 3 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6, rue René Viviani- BP 86218 – NANTES cedex 2 dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 4 - Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné et au président du conseil général de la Vendée.

ARTICLE 5 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales et le gestionnaire de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

La Roche-sur-Yon, le 1er novembre 2009

Le préfet,

p/le préfet et par délégation,

La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, Françoise COATMELLEC

Arrêté n° 09-das-972 modifiant le montant du forfait soins de la structure « Foyer d’Accueil Médicalisé » de l’établissement public « Résidence La Madeleine » de BOUIN, au titre de l'exercice 2009.

LE PRÉFET DE LA VENDÉE,

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

A R R Ê T E

ARTICLE 1er - Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait annuel global de soins alloué à la structure « Foyer d’Accueil Médicalisé » de l’établissement public « Résidence La Madeleine » implanté à BOUIN, rue du Pays de Retz- n° FINESS : 85 000 493 8 est porté à : 525 621 € dont 238 775 € en crédits non reconductibles.

Au vu de l’activité prévisionnelle annuelle modifiée à 4 730 journées, le forfait journalier afférent aux soins ressort à 111.13€ (dont 60,65€ pour les crédits pérennes).

ARTICLE 2 - En application de l’article 112 § 3 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, le forfait annuel global de soins fera l’objet d’un règlement par la caisse pivot par acomptes mensuels correspondant au douzième de son montant.

ARTICLE 3 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6 rue René Viviani- BP 86218 – NANTES cedex 2, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 4 - Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné et au président du conseil général de la Vendée.

ARTICLE 5 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 2 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €

Dépenses

Groupe I – Dépenses afférentes

à l’exploitation courante

14 037 €

525 621 € Groupe II – Dépenses afférentes au personnel 267 622 € Groupe III – Dépenses

afférentes à la structure

243 962€

Recettes

Groupe I – Forfait Annuel

Global de

Soins

525 621 €

525 621 € Groupe II – Autres produits

relatifs à l’exploitation

€

Groupe III – Produits financiers

et produits non encaissables

11ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales et le gestionnaire de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

La Roche-sur-Yon, le 1er novembre 2009

Le préfet,

p/le préfet et par délégation,

La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, Françoise COATMELLEC

12SOUS PREFECTURE DES SABLES D’OLONNE

Arrêté n° 320/SPS/09 portant agrément d’un garde-chasse particulier

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

A R R E T E

Article 1er : M. Daniel CHARON né le 20 septembre 1936 à Challans (85) domicilié 247 Rue de la Vie à Commequiers est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Jean- François PONTOIZEAU sur les territoires de la commune du Fenouiller. Article 2 : Le plan des territoires concernés et la commission sont annexés au présent arrêté. Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M Daniel CHARON doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel il va exercer ses fonctions.

Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Daniel CHARON doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du sous-préfet des Sables d’Olonne ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de la pêche, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 8 : Le sous-préfet des Sables d’Olonne est chargé de l’application du présent arrêté dont une copie sera transmise au commettant, M. Jean-François PONTOIZEAU, et au garde particulier, M. Daniel CHARON, ainsi qu’à M. le Président de la fédération départementale de la chasse, à M. le Chef du service départemental de la Vendée de l’office national de la chasse et de la faune sauvage et à M. le Chef d’escadron commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d’Olonne. Un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Les Sables d'Olonne, le 29 septembre 2009

Pour le préfet de la Vendée et par délégation,

Le sous-préfet

Béatrice LAGARDE

Arrêté n° 321/SPS/09 portant agrément d’un garde-chasse particulier

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

A R R E T E

Article 1er : M. Daniel CHARON né le 20 septembre 1936 à Challans (85) domicilié 247 Rue de la Vie à Commequiers est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Marc PINEAU sur les territoires de la commune de Commequiers.

Article 2 : Le plan des territoires concernés et la commission sont annexés au présent arrêté. Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M Daniel CHARON doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel il va exercer ses fonctions.

Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Daniel CHARON doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du sous-préfet des Sables d’Olonne ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de la pêche, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 8 : Le sous-préfet des Sables d’Olonne est chargé de l’application du présent arrêté dont une copie sera transmise au commettant, M. Marc PINEAU, et au garde particulier, M. Daniel CHARON, ainsi qu’à M. le Président

13de la fédération départementale de la chasse, à M. le Chef du service départemental de la Vendée de l’office national de la chasse et de la faune sauvage et à M. le Chef d’escadron commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d’Olonne. Un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Les Sables d'Olonne, le 29 septembre 2009

Pour le préfet de la Vendée et par délégation,

Le sous-préfet

Béatrice LAGARDE

Arrêté n° 322/SPS/09 portant agrément d’un garde-chasse particulier

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

A R R E T E

Article 1er : M. Daniel CHARON né le 20 septembre 1936 à Challans (85) domicilié 247 Rue de la Vie à Commequiers est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Michel MARTIN sur les territoires de la commune de Commequiers.

Article 2 : Le plan des territoires concernés et la commission sont annexés au présent arrêté. Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M Daniel CHARON doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel il va exercer ses fonctions.

Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Daniel CHARON doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du sous-préfet des Sables d’Olonne ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de la pêche, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 8 : Le sous-préfet des Sables d’Olonne est chargé de l’application du présent arrêté dont une copie sera transmise au commettant, M. Michel MARTIN, et au garde particulier, M. Daniel CHARON, ainsi qu’à M. le Président de la fédération départementale de la chasse, à M. le Chef du service départemental de la Vendée de l’office national de la chasse et de la faune sauvage et à M. le Chef d’escadron commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d’Olonne. Un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Les Sables d'Olonne, le 29 septembre 2009

Pour le préfet de la Vendée et par délégation,

Le sous-préfet

Béatrice LAGARDE

Arrêté n° 323/SPS/09 portant agrément d’un garde-chasse particulier

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

A R R E T E

Article 1er : M. Daniel CHARON né le 20 septembre 1936 à Challans (85) domicilié 247 Rue de la Vie à Commequiers est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Gilles CLAUTOUR sur les territoires de la commune de Saint Maixent sur Vie. Article 2 : Le plan des territoires concernés et la commission sont annexés au présent arrêté. Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M Daniel CHARON doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel il va exercer ses fonctions.

Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Daniel CHARON doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

14Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du sous-préfet des Sables d’Olonne ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de la pêche, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 8 : Le sous-préfet des Sables d’Olonne est chargé de l’application du présent arrêté dont une copie sera transmise au commettant, M. Gilles CLAUTOUR, et au garde particulier, M. Daniel CHARON, ainsi qu’à M. le Président de la fédération départementale de la chasse, à M. le Chef du service départemental de la Vendée de l’office national de la chasse et de la faune sauvage et à M. le Chef d’escadron commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d’Olonne. Un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Les Sables d'Olonne, le 29 septembre 2009

Pour le préfet de la Vendée et par délégation,

Le sous-préfet

Béatrice LAGARDE

Arrêté n° 324/SPS/09 portant agrément d’un garde-chasse particulier

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

A R R E T E

Article 1er : M. Daniel CHARON né le 20 septembre 1936 à Challans (85) domicilié 247 Rue de la Vie à Commequiers est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Michel BURGAUD sur les territoires de la commune de Saint Maixent sur Vie. Article 2 : Le plan des territoires concernés et la commission sont annexés au présent arrêté. Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M Daniel CHARON doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel il va exercer ses fonctions.

Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Daniel CHARON doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du sous-préfet des Sables d’Olonne ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de la pêche, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 8 : Le sous-préfet des Sables d’Olonne est chargé de l’application du présent arrêté dont une copie sera transmise au commettant, M. Michel BURGAUD, et au garde particulier, M. Daniel CHARON, ainsi qu’à M. le Président de la fédération départementale de la chasse, à M. le Chef du service départemental de la Vendée de l’office national de la chasse et de la faune sauvage et à M. le Chef d’escadron commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d’Olonne. Un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Les Sables d'Olonne, le 29 septembre 2009

Pour le préfet de la Vendée et par délégation,

Le sous-préfet

Béatrice LAGARDE

Arrêté n° 362/SPS/09 portant agrément d’un garde-chasse particulier

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

A R R E T E

Article 1er : M. Michel BRAY, né le 17 décembre 1938 à Puybelliard (85) domicilié 2 Rue des Aubiers à la Mothe- Achard est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. René GOUJON sur les territoires des communes d’Olonne sur Mer, Sainte Foy, Avrillé et Champ Saint Père. Article 2 : Le plan des territoires concernés et la commission sont annexés au présent arrêté.

15Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Michel BRAY doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel il va exercer ses fonctions.

Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Michel BRAY doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du sous-préfet des Sables d’Olonne ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de la pêche, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 8 : Le sous-préfet des Sables d’Olonne est chargé de l’application du présent arrêté dont une copie sera transmise au commettant, M. René GOUJON, et au garde particulier, M. Michel BRAY, ainsi qu’à M. le Président de la fédération départementale de la chasse et à M. le Chef d’escadron commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d’Olonne. Un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Les Sables d'Olonne, le 17 novembre 2009

Pour le préfet de la Vendée et par délégation,

Pour le sous-préfet, Le secrétaire général

Franck DUGOIS

16DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AGRICULTURE

DECISION n° 2009-02 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence au délégué adjoint..

M. Thierry LATASTE,

préfet,

délégué de l'Anah dans le département de la Vendée

DECIDE :

Article 1er : Monsieur Alain JACOBSOONE, titulaire du grade de Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées. et occupant la fonction de Directeur adjoint à la Direction Départementale de l'Equipement et de l'Agriculture est nommé délégué adjoint

Article 2 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Alain JACOBSOONE, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour l'ensemble du département : tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place. Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L 301-5-1, L 301-5-2 et L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L 321-1-1.

Article 3 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Alain JACOBSOONE, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.

tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l’article L 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation. de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence. le cas échéant, tous actes relatifs aux pénalités, en cas d’inexécution des conventions par les bailleurs, dans les conditions fixées dans lesdites conventions. Article 4 : La présente décision prend effet à compter de la date de signature. LA ROCHE SUR YON, le 3 novembre 2009

le délégué de l'Agence,

Préfet de la Vendée

M. Thierry LATASTE

DECISION n°2009-3 de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.

Monsieur Alain JACOBSOONE,

délégué adjoint de l'Agence nationale

de l'habitat dans le département de la Vendée,

DECIDE

Article 1er : Délégation est donnée à Madame Nicole GOUSSEAU, chef du service HABITAT, aux fins de signer : Pour l'ensemble du département : Toutes demandes de pièces complémentaires, de liquidation et d'ordonnancement des dépenses engagées et de la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation

17(humanisation des structures d'hébergement). Toutes demandes de pièces complémentaires (instruction et contrôle) afférant aux conventions conclues au titre l’article L 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que la diffusion de ces conventions.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L 301-5-1, L 301-5-2 et L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation à l’exception des contre signatures des conventions avec travaux. toutes demandes de pièces relatives à l’instruction et aux missions de contrôles des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L 321-1-1.

Article 2 : Délégation est donnée à Madame Viviane SIMON, chef de l’unité Financement du Logement du service HABITAT, aux fins de signer :

Pour l'ensemble du département : Toutes demandes de pièces complémentaires, de liquidation et d'ordonnancement des dépenses engagées et de la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement).

Toutes demandes de pièces complémentaires (instruction et contrôle) afférant aux conventions conclues au titre l’article L 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que la diffusion de ces conventions. Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L 301-5-1, L 301-5-2 et L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation à l’exception des contre signatures des conventions avec travaux. toutes demandes de pièces relatives à l’instruction et aux missions de contrôles des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L321-1-1.

Article 3 : Délégation est donnée à Mme Claudine BERNARD, adjointe et Mmes Marie-Christine MEUNIER et Marie-Geneviève SIMON, instructeur, aux fins de signer : les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs. Article 4 : La présente décision prend effet à compter de sa date de signature. LA ROCHE SUR YON, le 4 novembre 2009

Le délégué adjoint de l'Agence

Alain JACOBSOONE

Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Préfecture de la Vendée

18