Compte-Rendu - 2018 05 04 CR Délibérations

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Compte-Rendu - 2018 05 04 CR Délibérations Document publié le Vendredi 4 mai 2018 par la commune de Felletin. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018 05 04 CR Délibérations)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, Département de la Creuse

Arrondissement d’Aubusson

COMMUNE DE FELLETIN

__

COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 4 mai 2018

à 21h

-

L'an deux mil dix huit le quatre mai à 21h00 , les membres composant le Conseil Municipal de la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 17 avril 2018 , se sont réunis sous la présidence de Madame Jeanine PERRUCHET, au lieu habituel de ses séances, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Nombre de membres en exercice : 19

Présents :

Mme Jeanine PERRUCHET, M. Wilfried CELERIEN, Mme Corinne TERRADE, M. Christophe NABLANC, Mme Martine PAUFIQUE-DUBOURG, M. Philippe COLLIN, Mme Françoise BOUSSAT, Mme Joëlle MIGNATON, M. Roger,LEBOURSE Mme Renée NICOUX, M. Dominique VANONI, Mme Marie-Hélène FOURNET.

Pouvoirs :

• M. DOUEZY Benoît pouvoir en faveur de M. Christophe NABLANC

• M. AUBRUN Michel pouvoir en faveur de Mme Jeanine PERRUCHET

• Mme GILLIER Joëlle pouvoir en faveur de Mme Françoise BOUSSAT

• M. Didier RIMBAUD pouvoir en faveur de Mme Renée NICOUX

Absents :

• Philippe GILLIER

• Mme PONSODA Anne-Marie

• Mme THIBIER Manon

Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

La séance a eu un caractère public conformément à l’article L.2121-18 du Code général des collectivités territoriales.

SECRETARIAT DE SEANCE M CELERIEN Wilfried

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 4 MAI 2018ORDRE DU JOUR :

1. Diagnostic du réseau d’assainissement : nouveau marché pour la poursuite de l’étude avec IMPACT CONSEIL

2. Traitement des boues : projet de convention avec VEOLIA.

3. Transport des boues : lancement d’une consultation

4. Redevance d’occupation du domaine public sans emprise au sol : précisions.

5. Redevance d’occupation du domaine public avec emprise au sol

6. Accueil de loisirs périscolaires : projet de convention avec la communauté de

communes

7. Droit de préemption urbain : information du conseil municipal

QUESTIONS DIVERSES

1. Diagnostic du réseau d'assainissement : nouveau marché pour la poursuite de l'étude avec IMPACT

CONSEIL

Présentation de Christophe NABLANC

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 concernant les attributions du conseil municipal ;

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment l'article 30-1° autorisant la passation d'un marché négocié sans consultation préalable « lorsqu'une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour l'acheteur et n'étant pas de son fait ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées » ;

VU la délibération du 8 Juillet 2016 par laquelle le Conseil Municipal a décidé d'attribuer le marché à la SARL COMA (63200 RIOM) pour un montant global de 29 950,00 € HT / 35 940,00 € TTC ;

VU la délibération du 18 décembre 2017 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé, à l'issue de la phase 1 de l'étude, une modification portant le montant de la prestation à 48 850 € HT / 58 620 € TTC ;

VU le courrier du 20 mars 2018 de Maître Thierry SUDRE, administrateur judiciaire, confirmant que la SARL COMA avait été placée en liquidation judiciaire par le Tribunal de commerce de CLERMONT- FERRAND par jugement du 8 février 2018 et n'était pas en mesure de poursuivre la prestation ;

CONSIDERANT que Monsieur le Préfet de la Creuse, par un courrier du 23 novembre 2017, a mis en demeure

la commune de réaliser ce diagnostic et d'engager les travaux prioritaires dès 2018.

La Société IMPACT CONSEIL ayant été classée en 2 ème position lors de la consultation, une négociation a

été engagée avec cette dernière, avec l'assistance des services du Conseil Départemental, pour les prestations

restant à exécuter. L'offre de l'entreprise a été jointe à la convocation ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE l'offre de prestation de la Société IMPACT CONSEIL (23430 CHATELUS-LE-MARCHEIX) pour la poursuite du diagnostic du réseau d'assainissement, pour un montant de 49 975,25 € HT / 59 970,30 € TTC ;

AUTORISE le Maire à signer le marché, le notifier à l’entreprise et signer tous documents nécessaires à son exécution.

Résultat du vote

Présents : 12 / Votants : 16 / Exprimés : 16 / Pour : 16 / Contre : / Abstention :

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 4 MAI 20182. Traitement des boues : projet de convention avec VEOLIA

Présentation de Christophe NABLANC

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 concernant les attributions du conseil municipal ;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, notamment l'article 27 du décret concernant les marchés dont la valeur estimée du besoin est inférieure aux seuils de procédure formalisée ;

VU la proposition de convention de VEOLIA, ci-annexée ;

CONSIDERANT que la station d'épuration de la Commune de Felletin n'est plus en mesure de traiter correctement ses boues en raison d'une unité de déshydratation défectueuse. Les services de la Police de l'Eau ont donné leur accord pour que les boues de la station d'épuration de Felletin soient traitées intégralement sur la station d'Aubusson. Étant précisé que la commune d'Aubusson a délégué ce service à LA COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE (VEOLIA) ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE la proposition de convention tripartite avec LA COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE (VEOLIA) et la commune d'Aubusson, d'une durée d'1 an, pour le traitement complet des boues de la station d'épuration de Felletin, hors transport, moyennant une redevance composée de la manière suivante :

Part VEOLIA Part commune d'Aubusson

Part variable 18,56 € HT/m3 2,00 €/m3

Part fixe 5 105 € HT/an

Soit, pour la durée de la convention, et pour un volume annuel de boues estimé à 520 m3, un montant de 16 000 € HT.

Résultat du vote

Présents : 12/ Votants : 16/ Exprimés : 16 / Pour : 16 / Contre : 0 / Abstention : 0

3. Transport des boues : lancement d’une consultation

Présentation de Christophe NABLANC

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2122-21-1 autorisant le conseil municipal, lorsqu'il n'est pas fait application du 4° de l'article L22-22, à charger le maire de souscrire un marché déterminé avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché ou de cet accord-cadre, sous réserve de définir l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché ;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, notamment l'article 27 du décret concernant les marchés dont la valeur estimée du besoin est inférieure aux seuils de procédure formalisée ;

VU la délibération du conseil municipal du 4 mai 2018 approuvant la proposition de convention tripartite avec LA COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE (VEOLIA) et la commune d'Aubusson, d'une durée d'1 an, pour le traitement complet des boues de la station d'épuration de Felletin, hors transport ;

CONSIDERANT qu'il appartient à la commune de confier à un prestataire le transport des boues de la station d'épuration de Felletin à la station d'Aubusson pour leur traitement ;

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 4 MAI 2018LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le lancement d'une consultation en vue de passer un marché public d'une durée d'1 an pour le transport des boues liquides de la station d'épuration de Felletin à la station d'épuration d'Aubusson, aux conditions suivantes :

– les boues liquides seront pompées dans le puis à boues,

– la citerne devra être vide lors du pompage des boues,

– le volume estimatif annuel des boues est compris entre 400 et 600 m3,

– les rotations seront hebdomadaires à raison de 10 m3 maximum,

– en cas de non conformité pour un traitement à la station d'Aubusson, les boues seront transportées jusqu'au lieu de traitement approprié ;

AUTORISE Madame le Maire à passer le marché avec le candidat qui aura remis l'offre la plus avantageuse sur la base des critères de sélection suivants : prix 60% / délai d'intervention : 20% / références et qualifications : 20%.

Résultat du vote

Présents : 12/ Votants : 16/ Exprimés : 16 / Pour : 17 / Contre : 0 / Abstention : 0

4. Redevance d’occupation du domaine public sans emprise au sol : précisions

Présentation de Wilfried CELERIEN

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article 2121-29 concernant les attributions du conseil municipal ;

VU la délibération du 16 mars 2018 par laquelle le conseil municipal a décidé d'instituer sur le territoire communal une redevance d'occupation du domaine public et en a fixé le montant comme suit :

Durée de l'occupation Redevance d'occupation du domaine public

de 1 à 21 jours gratuit

de 22 à 45 jours 0,20 €/m2/jour avec minimum de 5 €

à partir du 46me jour 0,40 €m2/jour

Si aucune autorisation n'a été demandée :

- Du jour où l'occupation est constatée

- Forfait additionnel

- 0,40 €m2/jour

- 50,00 €

CONSIDERANT que cette redevance s'applique par principe à toute occupation du domaine public sans emprise au sol ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE que, exceptionnellement, la redevance d'occupation du domaine public sans emprise au sol ne s'applique pas aux commerçants de la Grand-rue ayant demandé l'autorisation de présenter leurs marchandises devant leurs boutiques, notamment le vendredi matin, jour de marché et en période estivale ;

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 4 MAI 2018AUTORISE Madame le Maire à procéder à toutes formalités utiles à la mise en application de la présente délibération, émettre les titres de recettes et procéder aux écritures comptables correspondantes.

Résultat du vote

Présents : 12/ Votants : 16/ Exprimés : 16 / Pour : 16 / Contre : 0 / Abstention : 0

5. Redevance d’occupation du domaine public avec emprise au sol

Présentation de Wilfried CELERIEN

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article 2121-29 concernant les attributions du conseil municipal ;

Considérant que pour les occupations du domaine public avec emprise au sol occasionnées notamment par la construction de terrasses ou d'auvents ayant vocation à rester durablement sur l'espace public, il paraît pertinent d'instituer une redevance annuelle ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE d'instituer une redevance d'occupation du domaine public avec emprise au sol et en fixe le montant à : 60 €/an/m2. Une convention spécifique sera passée avec le bénéficiaire de l’autorisation et tiendra compte de son investissement ;

AUTORISE Madame le Maire à procéder à toutes formalités utiles à la mise en application de la présente délibération, émettre les titres de recettes et procéder aux écritures comptables correspondantes.

Résultat du vote

Présents : 12/ Votants : 16/ Exprimés : 16 / Pour : 16 / Contre : 0 / Abstention : 0

6. Accueil de loisirs périscolaires : projet de convention avec la communauté de communes

Présentation de Wilfried CELERIEN

VU l'arrêté préfectoral n°23-2018-03-16-001 du 16 mars 2018 approuvant les nouveaux statuts communautaires ;

VU le code de l'action sociale et des familles concernant l'accueil de loisirs périscolaire ;

VU la délibération du conseil municipal du 9 février 2018 décidant, sur demande du Président de Creuse Grand Sud, d'assurer la continuité du service d'accueil de loisirs périscolaire du soir jusqu'à la fin de l'année scolaire 2017-2018, et sollicitant à cette fin auprès de la communauté de communes, la mise à disposition des locaux de l'accueil de loisirs et de 2 adjoints d'animation, Émilie CHAGOT et Adeline FONTVIEILLE ;

CONSIDERANT que la prise de compétence communale prend effet au 16 mars 2018. La communauté de communes propose une une mise à disposition de service par une convention dont le projet a été joint à la convocation ;

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 4 MAI 2018LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE la proposition de mise à disposition de service de la communauté de communes, pour une durée allant du 16 mars au 6 juillet 2018, pour un coût de 9 617,44 € incluant les frais de personnel, soit 3 agents de catégorie C, le goûter des enfants, le transport depuis l'école maternelle ainsi que le chauffage des locaux et l'électricité ;

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention et à saisir le comité technique paritaire pour avis.

Résultat du vote

Présents : 12/ Votants : 16/ Exprimés : 16 / Pour : 16 / Contre : 0 / Abstention : 0

7. Droit de préemption urbain : information du conseil municipal

Présentation de Jeanine PERRUCHET

Le 28 septembre 2017 le conseil municipal a donné pouvoir à Madame le Maire , pour la durée de son mandat, dans le cadre du droit de préemption urbain, pour décider, au nom de la commune, de renoncer à l'achat dans un délai de 2 mois à partir de la réception d'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA), dès lors qu'aucun projet communal ne porte sur le bien faisant l'objet de la DIA, et sous réserve d’en informer le conseil municipal à chaque séance.

Depuis mars 2018 madame le maire a renoncé au droit de préemption urbain sur les biens suivants :

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 4 MAI 2018

Date Adresse Réf cadastrales Vendeurs

05/04/18 4 avenue de la gare AI 159-160-161 M. SISTERNE Morgan

05/04/18 12 rue de la Maison Rouge AI 53- 54 M. PALMER Douglas Mme HARGREAVES Elisabeth 13/04/18 de La Font AN 115 Mme GOUBELY Catherine veuve JOUANNAUD