Compte-Rendu - 2018 07 06 CR Délibérations

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Compte-Rendu - 2018 07 06 CR Délibérations Document publié le Vendredi 6 juillet 2018 par la commune de Felletin. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018 07 06 CR Délibérations)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance, Département de la Creuse

Arrondissement d’Aubusson

COMMUNE DE FELLETIN

__

COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 6 juillet 2018

à 20h30

L'an deux mil dix huit le 6 Juillet à 20h30 , les membres composant le Conseil Municipal de la commune de

Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 29 Juin 2018 , se sont réunis sous la

présidence de Madame Jeanine PERRUCHET, au lieu habituel de ses séances, conformément à l'article

L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Nombre de membres en exercice : 19

Présents :

Mme Jeanine PERRUCHET, M. Wilfried CELERIEN, Mme Corinne TERRADE, M. Christophe NABLANC, Mme Martine PAUFIQUE-DUBOURG, M. COLLIN Philippe, Mme BOUSSAT Françoise, Mme MIGNATON Joëlle, M. LEBOURSE Roger, Mme NICOUX Renée, M. Dominique VANONI, Mme FOURNET Marie-Hélène.

Pouvoirs :

• M. DOUEZY Benoît pouvoir en faveur de M. Christophe NABLANC

• M. AUBRUN Michel pouvoir en faveur de Mme Jeanine PERRUCHET

• Mme Françoise BOUSSAT pouvoir en faveur de Mme GILLIER Joëlle

• M. Didier RIMBAUD pouvoir en faveur de Mme Renée NICOUX

Absents :

• M. GILLIER Philippe

• Mme PONSODA Anne-Marie

• Mme THIBIER Manon

Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de

l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

La séance a eu un caractère public conformément à l’article L.2121-18 du Code général des collectivités

territoriales.

Après en avoir délibéré,

SECRETARIAT DE SEANCE : Wilfried CELERIEN

ORDRE DU JOUR :

• Ressourcerie : attribution du marché de travaux

• Remise en concurrence des contrats d'assurance

• Assistance à maîtrise d'ouvrage pour la remise en concurrence du contrat de téléphonie

• Chemins ruraux : cessions / acquisitions après découpage parcellaire• Démolition de 2 immeubles CREUSALIS

• Abonnement du centre équestre au service de l'assainissement collectif

• Droit de préemption urbain : information du conseil municipal

• Marché public pour le transport des boues : information du conseil municipal

1. Ressourcerie : attribution du marché de travaux

Présentation de Christophe NABLANC

VU l'article L2121-29 concernant les attributions du Conseil Municipal ;

VU l'article L 1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

VU la délibération 18 décembre 2017 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le montant global des

travaux, soit 251 050,00 € HT ainsi que le transfert à la commune du marché de maîtrise d’œuvre passé par la

communauté de communes Creuse Grand Sud avec le groupement représenté par Pierre BARNERIAS, pour

les missions restant à effectuer, et un avenant pour l'actualisation du projet ;

VU l'avis d'appel public à la concurrence publié mercredi 25 mai 2018 dans le journal La Montagne édition

Creuse (23) et sur le site www.centreofficielles.com ;

CONSIDERANT que le projet a été actualisé en concertation avec l'association COURT-CIRCUIT, dans les limites du montant éligible ;

CONSIDERANT que le 18 juin la commission d'appel d'offres s'est réunie de façon informelle en présence

du maître d’œuvre pour l'ouverture des plis. Aucun lot n'ayant été déposé pour le lot 5-Menuiserie bois, un

courrier de consultation a été envoyé le 21 juin à 4 entreprises, avec demande de remise des plis au plus tard

le 5 juillet. ;

CONSIDERANT que la commission d’appel d’offres s’est réunie de façon informelle le jeudi 28 juin 2018 à

18h30 pour la présentation de l'analyse des offres par le maître d’œuvre, celle du lot 5 étant différée au 6

juillet. ;

CONSIDERANT que pour le lot 5, sur les 4 entreprises consultées, deux 2 seulement ont déposé une offre,

dont les prix dépassent de plus de 100% le montant estimatif ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE l’attribution du marché, pour chacun des lots, au candidat dont l’offre est la mieux classée

selon les critères mentionnés ci-dessus, au vu de l'analyse des offres présentée par le maître d'oeuvre devant

la commission d’appel d’offres, réunie le 28 juin de manière informelle :

Entreprises Montants HT

Lot 1 – GROS OEUVRE - MACONNERIE

Jean-Pierre MAGNE

(LA COURTINE) 55 694,45 €

Lot 2 – CHARPENTES METALLIQUES –

SERRURES

SAS BRL SUCLA

(USSEL) 60 680,21 €

Lot 3 – COUVERTURE - BARDAGE LAURENT MONTAGE LEVAGE (ST ALPINIEN) 51 026,43 €

Lot 4 – MENUISERIES EXTERIEURES LACHENAUD (ST PARDOUX LE VIEUX) 34 240,00 €

Lot 6 – PLATRERIE – PEINTURE MAZET MASOULTE (USSEL) 16 964,54 €Lot 7 - ELECTRICITE AEL (LIMOGES) 21 962,02 €

Total hors lot 5 240 567,65 €

AUTORISE Madame le Maire ou son Représentant à signer les marchés pour chacun des lots, les notifier aux attributaires, et signer tous documents nécessaires à leur exécution ;

DECLARE le lot 5 infructueux et autorise Madame le Maire à relancer une consultation pour ce lot ;

Résultat du vote

Présents : 12/ Votants : 16/ Exprimés : 16 / Pour : 16 / Contre : 0 / Abstention : 0

2. Remise en concurrence des contrats d'assurance

Présentation de Christophe NABLANC

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'Article L2122-21-1 selon lequel le conseil

municipal peut autoriser le maire à souscrire un marché déterminé avant l'engagement de la procédure de

passation de ce marché, sous réserve de définir l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du

marché ou de l'accord-cadre ;

VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment l’article 27 concernant les marchés passés selon une procédure adaptée ;

CONSIDERANT que les contrats d’assurances de la commune qui ont pris effet au 1er janvier 2016 arrivent

à échéance le 31 décembre 2018. Les conditions de ces contrats sont les suivantes, les besoins à satisfaire

ayant peu évolué depuis 2016 :

Objet du marché – Étendue du besoin à satisfaire Sociétés Montant HT

Lot 1 - Dommages aux biens

Superficie des bâtiments communaux : 16 945 m2

GROUPAMA 8 640,94 €

Lot 2 – Responsabilité

Masse salariale 2017 : agents titulaires 527 755,97 € /

agents non titulaires : 49 949,07 €

GROUPAMA 1 438,77 €

Lot 3 – Véhicules

6 VL, 1 PL, 1 microtracteur, 1 tracteur,

4 engins de chantiers dont 1 + 3,5 t

BRETEUIL-

ASSURANCES

2 636,87 €

Lot 4 - Protection juridique de la collectivité CFDP/Gérard PROHOM 385,00 €

Lot 5 - Protection fonctionnelle des agents et des élus

Le Maire, 3 Adjoints, 15 conseillers municipaux

CFDP/Gérard

PROHOM

79,79 €

Lot 6 - Risque statutaire du personnel

22 agents titulaires / 4 agents contractuels

CNP / SOFCAP 26,82 €

Total 40 001,37 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE la remise en concurrence des contrats dans les mêmes conditions qu'en 2015 :

– Publication dans le journal La Montagne édition Creuse (23) et sur le site www.centreofficielles.com– Le marché comporte 6 lots identiques à ceux du marché en cours

- Durée du marché : 3 ans, du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2021

- Procédure de passation : procédure adaptée (article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics)

- Critères de sélection des offres : étendue des garanties (45%) / tarifs (35%) / délais de réponse et

modalités de règlements des sinistres (20%)

- Date limite de dépôt des offres : vendredi 14 septembre 2018 à 17h00

- Documents contractuels à fournir par les candidats sur la base sur la base des éléments patrimoniaux et de la masse salariale.

AUTORISE le Maire ou son Représentant à signer les marchés pour chacun des lots, les notifier aux attributaires, et signer tous documents nécessaires à leur exécution.

Résultat du vote

Présents : 12/ Votants : 16/ Exprimés : 16 / Pour : 16 / Contre : 0 / Abstention : 0

3. Assistance à maîtrise d'ouvrage pour la remise en concurrence du contrat de

téléphonie

Présentation de Christophe NABLANC

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l' Article L2122-21-1 selon lequel le conseil

municipal peut autoriser le maire à souscrire un marché déterminé avant l'engagement de la

procédure de passation de ce marché, sous réserve de définir l'étendue du besoin à satisfaire et le

montant prévisionnel du marché ;

VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment l'article 27 concernant les procédures adaptées ;

CONSIDERANT que le marché de téléphonie passé avec DEVOPSYS le 2 juillet 2012, doit être remis en

concurrence. Les conditions de ce marché sont les suivantes : 4 liaisons ADSL, 1 liaison SDSL, 24 lignes

téléphoniques, 6 mobiles, pour un coût annuel 2017 : de 3 120 € HT. Etant précisé que le besoin de la

collectivité en matière d'accès Internet doivent évoluer pour tenir compte de la mise en place d'un bureau

virtuel ;

CONSIDERANT que compte tenu du caractère technique de la prestation, il paraît utile de faire appel à une

assistance à maîtrise d'ouvrage ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le lancement d'une consultation pour un marché public d'assistance à maîtrise d'ouvrage en vue

de la remise en concurrence du marché de téléphonie :

– Publication dans le journal La Montagne édition Creuse (23) et sur le site www.centreofficielles.com

- Procédure de passation : procédure adaptée

- Critères de sélection des offres : prix (50%) / méthodologie, qualifications et références (40%) /

délai d'exécution (10%)

- Date limite de dépôt des offres : vendredi 7 septembre 2018 à 17h00

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à son exécution

Résultat du vote

Présents : 12/ Votants : 16/ Exprimés : 16 / Pour : 16 / Contre : 0 / Abstention : 04. Aliénation d'un chemin rural dans le secteur des Combes / Acquisition par voie

d'échange sans soulte

Présentation de Christophe NABLANC

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2241-1 concernant la gestion des biens de la commune ;

VU la délibération du 9 février 2018 par laquelle le conseil municipal a approuvé le rapport du commissaire-

enquêteur sur l'aliénation d'une partie du chemin rural de Confolent et a approuvé le principe :

• de la cession de ce chemin au propriétaire des parcelles riveraines, M. Jean-Pierre BODIN-GALEA, après division parcellaire,

• de l’acquisition auprès de M. Jean-Pierre BODIN-GALEA, par voie d'échange sans soulte, de l'emprise foncière d'un nouveau chemin ayant vocation à être ouvert au public afin de permettre la liaison entre les 2 chemins de Confolent, après déboisement aux frais du propriétaire et après division parcellaire ;

Les frais d'actes étant à la charge de M. Jean-Pierre BODIN-GALEA ;

VU le document d'arpentage établi par le géomètre ;

CONSIDERANT que la partie du chemin communal à céder, cadastrée section AB n°353, est de 785 m2.

Cette partie du chemin de Confolent, située dans une forêt, est impraticable. L'emprise du nouveau chemin à

acquérir, cadastrée section AB n°352, est de 328 m2. Située également dans la forêt, elle a été préalablement

déboisée par le propriétaire en vue de permettre l'ouverture au public. Il apparaît équitable que ces 2

opérations soient effectuées par voie d'échange sans soulte ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée section AB n°353, d'une superficie de 785 m², à Monsieur

Jean-Pierre BODIN-GALEA, résidant au n°82, les Combes, 23500 FELLETIN ;

APPROUVE l'acquisition auprès de M. Jean-Pierre BODIN-GALEA, par voie d'échange sans soulte, de la

parcelle cadastrée section AB n°352, d'une superficie de 328 m² ;

AUTORISE Madame le Maire ou son Représentant à confier à Maître DROJAT, notaire à FELLETIN, la

rédaction de l'acte authentique, signer les actes à intervenir et procéder à toutes formalités utiles à l'exécution

de la présente délibération.

Résultat du vote

Présents : 12/ Votants : 16/ Exprimés : 16 / Pour : 16 / Contre : 0 / Abstention : 0

5. Aliénation d'un chemin rural au village des Combes

Présentation de Christophe NABLANC

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2241-1 concernant la gestion des biens de la commune ;

VU la délibération du 9 février 2018 par laquelle le conseil municipal a approuvé le rapport du commissaire-

enquêteur sur l'aliénation d'une partie du chemin rural du Champ de la Prairie et a approuvé le principe de la

cession de ce chemin au propriétaire des parcelles riveraines, Mme Irène DA SILVA MORGADINHO, après

division parcellaire, les frais d'actes étant à la charge de l'acquéreur ;

VU le document d'arpentage établi par le géomètre ;CONSIDERANT que la partie du chemin communal à céder, cadastrée section AC n° 479, est de 104 m2 et

que l'acquéreur a accepté le prix de 1 €/m2 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée section AC n° 479 d'une superficie de 104 m² à Madame

Irène DA SILVA MORGADIHNO, résidant au n°14, les Combes, 23500 FELLETIN, pour un montant de

104 € ;

AUTORISE Madame le Maire ou son Représentant à confier à Maître DROJAT, notaire à FELLETIN, la

rédaction de l'acte authentique, signer les actes à intervenir et procéder à toutes formalités utiles à l'exécution

de la présente délibération.

Résultat du vote

Présents : 12/ Votants : 16/ Exprimés : 16 / Pour : 16 / Contre : 0 / Abstention : 0

6. Aliénation d'un chemin rural dans le secteur des Fayes

Présentation de Christophe NABLANC

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2241-1 concernant la gestion des biens de la commune ;

VU la délibération du 9 février 2018 par laquelle le conseil municipal a approuvé le rapport du commissaire-

enquêteur sur l'aliénation du chemin rural des Gorses au Rocher et a approuvé le principe de la cession de ce

chemin au propriétaire des parcelles riveraines, M. Thomas GEORGET, les frais d'actes étant à la charge de

l'acquéreur ;

VU l'avis des domaines en date du 4 novembre 2016 estimant la valeur vénale du chemins à 1 €/m2 ;

VU le document d'arpentage établi par le géomètre ;

CONSIDERANT que la superficie du chemin communal à céder, cadastré section AV n° 97, est de 2 070 m²,

et que l'acquéreur a accepté le prix de 1 €/m2 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée section AV n° 97, d'une superficie de 2 070 m², à

Monsieur Thomas GEORGET, résidant 12, rue Reby Lagrange, 23500 FELLETIN, pour un montant de 2

070 € ;

AUTORISE Madame le Maire ou son Représentant à confier à Maître DROJAT, notaire à FELLETIN, la

rédaction de l'acte authentique, signer les actes à intervenir et procéder à toutes formalités utiles à l'exécution

de la présente délibération.

Résultat du vote

Présents : 12/ Votants : 16/ Exprimés : 16 / Pour : 16 / Contre : 0 / Abstention : 0

7. Aliénation d'un chemin rural au hameau des Fayes / Acquisition par voie d'échange sans soulte

Présentation de Christophe NABLANC

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2241-1 concernant la gestion des biens de la commune ;VU la délibération du 9 février 2018 par laquelle le conseil municipal a approuvé le rapport du commissaire-

enquêteur sur l'aliénation d'une partie de la voie communale n°101 ainsi que du chemin des Fayes à

Fressanges et a approuvé le principe :

• de la cession de cette voie et de ce chemin au propriétaire des parcelles riveraines, la SCI AVENTURE, après division parcellaire,

• de l’acquisition auprès de la SCI AVENTURE, par voie d'échange sans soulte, de l'emprise foncière d'un nouveau chemin devant permettre d'assurer la continuité d'un itinéraire qui n'existe pas à ce jour, après terrassement et viabilisation à l'usage des engins agricoles, aux frais du propriétaire et après division parcellaire ;

Les frais d'actes étant à la charge de la SCI AVENTURE ;

VU le document d'arpentage établi par le géomètre ;

CONSIDERANT que la voie et le chemin communal à céder constituent la parcelle suivante :

Cadastrée section AV n°103 Superficie : 3 867 m²

CONSIDERANT par ailleurs que l'emprise du nouveau chemin à acquérir est composée des parcelles

suivantes, d'une superficie totale de 1 165 m2 :

Cadastrée section AT n°136 Superficie : 1 64 m²

Cadastrée section AV n°100 Superficie : 84m²

Cadastrée section AV n°102 Superficie : 17m²

CONSIDERANT que les parcelles à acquérir ont été préalablement terrassées et viabilisées pour permettre le

passage des engins agricoles. Aussi il apparaît équitable que ces 2 opérations soient effectuées par voie

d'échange sans soulte ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE la cession de la parcelle suivante à la SCI AVENTURE, dont le siège social est situé aux Fayes,

23500 FELLETIN, et représentée par M. Julien DA SILVA :

Cadastrée section AV n°103 Superficie : 3 867 m²

APPROUVE l'acquisition auprès de la SCI AVENTURE, par voie d'échange sans soulte, des parcelles

suivantes, d'une superficie totale de 1 165 m2 :

Cadastrée section AT n°136 Superficie : 1 64 m²

Cadastrée section AV n°100 Superficie : 84m²

Cadastrée section AV n°102 Superficie : 17m²

AUTORISE Madame le Maire ou son Représentant à confier à Maître DROJAT, notaire à FELLETIN, la

rédaction de l'acte authentique, signer les actes à intervenir et procéder à toutes formalités utiles à l'exécution

de la présente délibération.

Résultat du vote

Présents : 12/ Votants : 16/ Exprimés : 16 / Pour : 16 / Contre : 0 / Abstention : 08. Démolition de 2 immeubles CREUSALIS

Présentation de Christophe NABLANC

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2121-29 concernant les attributions du conseil municipal ;

VU l'arrêté du maire de Felletin du 18 décembre 2017 accordant à l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE

LA CREUSE (CREUSALIS) un permis de démolir 2 immeubles lui appartenant sur la commune :

• le bâtiment de l'Ancienne Gendarmerie, situé 1, route de Vallière.

• le bâtiment n°3 de la cité sœur Geneviève, située 44, route d'Aubusson,

VU la demande de CREUSALIS de soumettre son projet de démolition à l'autorisation du conseil municipal ;

CONSIDERANT que :

• depuis 2010, la gendarmerie de Felletin est installée dans de nouveaux locaux place Monthioux et le bâtiment situé route de Vallière, désaffecté, est resté inoccupé. Aussi il n'y a pas eu lieu de procéder à une concertation préalable avec les locataires des 9 logements, restés vacants ;

• le bâtiment n°3 de la cité sœur Geneviève comportait 15 logements. Une concertation avec les locataires a été organisée par réunion publique le 4 mai 2016.

LE CONSEIL MUNICIPAL

CONFIRME l'autorisation donnée à CREUSALIS par l'arrêté municipal du 18 décembre 2017 susvisé de

démolir les 2 immeubles suivants, lui appartenant :

• le bâtiment de l'Ancienne Gendarmerie, situé 1, route de Vallière,

• le bâtiment n°3 de la cité Sœur Geneviève, située 44, route d'Aubusson.

Résultat du vote

Présents : 12/ Votants : 16/ Exprimés : 16 / Pour : 16 / Contre : 0 / Abstention : 0

9. Centre équestre : abonnement au service de l'assainissement

Présentation de Philippe COLLIN

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2121-29 concernant les attributions du conseil municipal ;

CONSIDERANT que l'écurie du centre équestre communal est raccordée au réseau d'eau potable pour

permettre l'abreuvement des chevaux, mais n'est pas raccordée au réseau d'assainissement collectif, les

volumes d'eau consommée à l'écurie ne générant pas d'eaux usées. Aussi il n'y a pas lieu de prendre en

compte le compteur de l'écurie dans l'abonnement du centre équestre au service de l'assainissement collectif ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE de ne pas prendre en compte le compteur de l'écurie dans l'abonnement du centre équestre

communal au service de l'assainissement collectif, à compter de l'année 2017.

Résultat du vote

Présents : 12/ Votants : 16/ Exprimés : 16 / Pour : 16 / Contre : 0 / Abstention : 0

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