Compte-Rendu - 2018 04 13 CR Délibérations

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Compte-Rendu - 2018 04 13 CR Délibérations Document publié le Vendredi 13 avril 2018 par la commune de Felletin. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018 04 13 CR Délibérations)Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Investissement et développement économique, Département de la Creuse

Arrondissement d’Aubusson

COMMUNE DE FELLETIN

__

COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 13 avril 2018

à 20h30

-

L'an deux mil dix-huit et le 13 avril à 20h30 , les membres composant le conseil municipal de la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 05 avril 2018, se sont réunis sous la présidence de Mme Jeanine PERRUCHET, au lieu habituel de ses séances, conformément à l'article L.2121- 10 du Code général des collectivités territoriales.

Nombre de membres en exercice : 19

Étaient présents :

Mme Jeanine PERRUCHET, M. Wilfried CELERIEN, Mme Corinne TERRADE, M. Christophe NABLANC, Mme Martine PAUFIQUE-DUBOURG, M. Philippe COLLIN, Mme Françoise BOUSSAT, M. Benoît DOUEZY , M. Roger LEBOURSE, Mme Anne-Marie PONSODA, Mme Renée NICOUX, M. Dominique VANONI, Mme Marie-Hélène FOURNET, M. Didier RIMBAUD.

Étaient absents avec pouvoir :

− −− − Mme Joëlle GILLIER donne pouvoir à M. Wilfried CELERIEN

− −− − Mme Joëlle MIGNATON donne pouvoir à Christophe NABLANC

− −− − M. Michel AUBRUN donne pouvoir à Corinne TERRADE

Étaient absents :

− −− − M. Philippe GILLIER,

− −− − Mme Manon THIBIER

Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

La séance a eu un caractère public conformément à l’article L.2121-18 du Code général des collectivités territoriales.

SECRETARIAT DE SEANCE Benoît DOUEZY

ORDRE DU JOUR

1. Compte de gestion du Comptable public pour l'exercice 2017 : budget principal et budget

annexe pour le service Assainissement

2. Compte Administratif de l’exercice 2017 : budget principal et budget annexe pour le service Assainissement

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 13 AVRIL 20183. Affectation des résultats du Compte Administratif 2017 : budget principal et budget annexe pour le service Assainissement

4. Taux des taxes communales pour 2018

5. Budget prévisionnel pour l’exercice 2018 : budget principal et budget annexe pour le service Assainissement

6. Subventions aux associations

7. Redevances des services

8. Admissions en non-valeur : budget principal et budget annexe pour le service Assainissement

9. Diagnostic énergétique : résiliation de la convention avec le PNR

10. Droit de préemption urbain : information du conseil municipal

11. Convention d'utilisation de la piscine intercommunale

12. Convention de mutualisation de l’ingénierie territoriale 2018

13. Création d'une fourrière pour animaux errants

1 - Compte de gestion 2017 : budget principal et budget annexe pour le service assainissement

Présentation de Grégory FERINGAN, Trésorier de la Commune

Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur.

En application des dispositions des articles L 1612-12 et L 2121-31 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable qui doit être voté préalablement au compte administratif sous peine d’annulation de ce dernier par le juge administratif.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur municipal des état de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au tableau de l’exercice 2017, celui de tous les titres émis et des tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

CONSIDERANT que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE les comptes de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2017, respectivement pour le budget principal et le budget annexe du service de l’Assainissement ;

Ce compte de gestion visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Résultat du vote

Présents : 14 ; Votants : 17 ; Exprimés : 17 ; Pour : 17 ; Contre : 0 ; Abstentions : 0

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 13 AVRIL 20182 - Compte Administratif de l’exercice 2017 : budget principal et budget annexe pour le service Assainissement

Présentation de Christophe NABLANC

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L1612-12 concernant l’adoption du compte administratif ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le compte administratif de l’exercice 2017 :

Budget principal de la commune :

Dépenses Recettes

Section de Fonctionnement

Résultat n-1reporté (002) 341 371,65 €

Opérations de l’exercice 1 738 610,72 € 1 738 403,20 €

Résultat de Fonctionnement 1 738 610,72 € 2 079 774,85 €

Résultat de clôture 341 164,13 €

Section d’Investissement

Résultats n-1 reporté (001) 110 164,17 €

Opérations de l’exercice 260 498,35 € 206 658,55 €

Résultat d’Investissement 260 498,35 € 316 822,72 €

Résultat de clôture 56 324,37 €

Restes à réaliser de l’exercice précédent 179 534,25 € 166 226,02 €

Total cumulé 440 032,60 € 483 048,74 €

Résultat définitif 43 016,14 €

Résultat définitif Dépenses Recettes

Section de Fonctionnement 341 164,13 €

Section d’Investissement 43 016,14 €

TOTAL 384 180,27 €

Budget annexe du service de l’assainissement :

Dépenses Recettes

Section d’Exploitation

Résultat reporté (002) 131 393,71 €

Opérations de l’exercice 146 042,96 € 179 893,48 €

Résultat de Fonctionnement 146 042,96 € 311 287,19 €

Résultat de clôture 165 244,23 €

Section d’Investissement

Résultats reporté (001) 39 592,68 €

Opérations de l’exercice 61 195,34 € 68 565,64 €

Résultat d’Investissement 61 195,34 € 108 158,32 €

Résultat de clôture 46 962,98 €

Restes à réaliser de l’exercice précédent 65 998,80 € 39 700,00 €

Total cumulé 127 194,14 € 147 858,32 €

Résultat définitif 20 664,18 €

Résultat définitif Dépenses Recettes

Section d’Exploitation 165 244,23 €

Section d’Investissement 20 664,18 €

TOTAL 185 908,41 €

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 13 AVRIL 2018Madame le Maire se retire au moment du vote

Résultat du vote :

Présents : 13 / Exprimés : 12 / Pour : 12 / Contre : 0 / Abstention : 4 Renée NICOUX, Dominique VANONI, Marie-Hélène FOURNET, Didier RIMBAUD

3 - Affectation des résultats du Compte Administratif 2017 : budget principal et budget annexe pour le service Assainissement

Présentation de Christophe NABLANC

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2311-5 concernant l’affectation des résultats ;

VU les résultats du compte administratif de l’exercice 2017 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE l’affectation des résultats de l’exercice 2016 au budget prévisionnel de l’exercice 2017 :

Budget principal de la commune :

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement

Report excédentaire (article 002) 341 164,13 €

Section d’Investissement

Report excédentaire (article 001) 56324,37

Budget annexe du service de l’assainissement :

Dépenses Recettes

Section d’Exploitation

Report excédentaire (article 002) 165 244,23 €

Section d’Investissement

Report excédentaire (article 001) 46 962,98 €

Résultat du vote :

Présents : 14 / Exprimés : 13 / Pour : 13 / Contre : 0 / Abstention : 4 Renée NICOUX, Dominique VANONI, Marie-Hélène FOURNET, Didier RIMBAUD

4 - Taux de la fiscalité directe

Présentation de Christophe NABLANC

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article 2121-29 concernant les attributions du conseil municipal ;

VU le Code général des impôts et en particulier l’Article 1639 A et suivants concernant les modalités de vote des taux de la fiscalité directe locale ;

VU l’état de notification des bases d’imposition prévisionnelles pour l’exercice 2018 ci-annexé ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE de maintenir pour l’exercice 2018 le taux des 3 taxes à son niveau 2017 :

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 13 AVRIL 2018Taxe d’habitation 6,20 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties 14,20 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 65,00 %

Résultat du vote :

Présents : 14 / Votants : 17 / Exprimés : 17 / Pour : 17 / Contre : 0 / Abstentions : 0

5 - Budget prévisionnel 2018 : budget principal et budget annexe pour le service assainissement

Présentation Christophe NABLANC

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 1612-1 et suivants concernant l’adoption et l’exécution du budget communal ;

VU les projets de budgets pour l’exercice 2018 respectivement pour le budget principal et le budget annexe du service de l’Assainissement ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE les budgets primitifs de l’exercice 2018 qui s’équilibrent comme suit :

Budget principal de la commune :

Dépenses Recettes

Section de Fonctionnement

Crédits votés 2 063 734,60 € 1 722 570,47 €

Résultat reporté (002) 341 164,13 €

Total Fonctionnement 2 063 734,60 € 2 063 734,60 €

Virement à la section d’investissement 210 469,20 €

Section d’Investissement

Crédits votés 607 265,91 € 564 249,77 €

Restes à réaliser de l’exercice précédent 179 534,25 € 166 226,02 €

Solde d’exécution reporté (001) 56 324,37 €

Total Investissement 786 800,16 € 786 800,16 €

Total Budget 2 850 534,76 € 2 850 534,76 €

Budget annexe du service de l’assainissement :

Dépenses Recettes

Section de Fonctionnement

Crédits votés 342 266,11 € 177 021,88 €

Résultat reporté (002) 165 244,23 €

Total Fonctionnement 342 266,11 € 342 266,11 €

Virement à la section d’investissement 53 558,68 €

Section d’Investissement

Crédits votés 142 041,88 € 121 377,70 €

Restes à réaliser de l’exercice précédent 65 998,80 € 39 700,00 €

Solde d’exécution reporté (001) 46 962,98 €

Total Investissement 208 040,68 € 208 040,68 €

Total Budget 550 306,79 € 550 306,79 €

Madame le Maire est chargée en tant qu’ordonnateur de la commune, de l’exécution des budgets ainsi approuvés.

Résultat du vote :

Présents : 14 / Votants : 17 / Exprimés : 13 / Pour : 13 / Contre : 0 / Abstentions : 4 Renée NICOUX, Dominique VANONI, Marie-Hélène FOURNET, Didier RIMBAUD

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 13 AVRIL 20186 - Subvention aux associations

Présentation de Wilfried CELERIEN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier l’article L2311-7 concernant l'attribution de subventions par les communes ;

VU la délibération du conseil municipal du 9 Février 2018 approuvant l’attribution à l’UNION CYCLISTE FELLETIN EN CREUSE d’un acompte de 3 500 € sur la subvention de fonctionnement pour l'exercice 2018 ;

VU la convention entre la Commune et l’UNION SPORTIVE FELLETINOISE, en date du 29.09.2016, par laquelle la commune attribue à l’Association une subvention d’un montant annuel de 4 008 € pour couvrir les frais d’entretien des terrains de football mis à sa disposition ;

VU le rapport de la commission « Vie associative », réunie le 3 avril 2018, sur les demandes de subventions de fonctionnement pour l’année 2018 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE d’accorder des subventions aux associations mentionnées sur le tableau ci-dessous à hauteur des montants indiqués, sous réserve de l’acompte déjà versé sur la base de la délibération susvisée ;

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 13 AVRIL 2018

As s ociations fe lle tinois e s Subve ntion attribué e

Union Cycliste Felletin en Creuse 3500

3500

Coop. Scol. Maternelle 1000

Coop. Scol. Élémentaire 4000

Jeunesses Musicales de France 166

Felletin Tennis Club 800

Les Portes du Monde 10000

Quartier Rouge 2000

F.N.A.C.A. 200

Amicales des anciens combattants 200

C.C.S.F. 400

Trad'Fuse 150

La pierre qui chante 150

L'Outil en Main 517,5

Felletin PromoBat 500

Court-Circuit 500

Les Michelines 1400

Plaisir de Lire 2000

Gym. Volontaire 600

La Petite Maison Rouge 500

F.P.E. 11000

U.S.F 4500

U.S.F. ( entretien du stade ) 4008

Ass. Sportive collège J.Grancher 450

( inclus un acompte versé de 3500 € )AUTORISE Madame le Maire à procéder aux mandatements correspondants.

Résultat du vote :

Pour l’UNION CYCLISTE FELLETIN EN CREUSE

Présents : 14/ Votants : 17/ Exprimés : 15 / Pour : 15 / Contre : 0 / Abstentions : 2, Corinne TERRADE, Michel AUBRUN (ayant donné pouvoir à Corinne TERRADE)

Pour LA PIERRE QUI CHANTE

Présents : 14/ Votants : 17/ Exprimés : 15 / Pour : 15 / Contre : 0 / Abstentions : 2, Joëlle GILLIER et Françoise BOUSSAT,

Pour les PORTES DU MONDE :

Présents : 14/ Votants : 17/ Exprimés : 16 / Pour : 15 / Contre : 0 / Abstentions : 2, Christophe NABLANC, Joëlle MIGNATON (ayant donné pouvoir à Christophe NABLANC)

Pour PROMOBAT et FELLETIN PATRIMOINE ENVIRONNEMENT

Présents : 14/ Votants : 17/ Exprimés : 16 / Pour : 16/ Contre : 0 / Abstention : 1, Marie-Hélène FOURNET

Pour les autres Associations :

Présents : 14/ Votants : 17/ Exprimés : 17 / Pour : 17 / Contre : 0 / Abstention : 0

7 - Redevance des services

Présentation de Wilfried CELERIEN

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 concernant les attributions du conseil municipal ;

Vu la délibération du 16 Décembre 2015 du Conseil Municipal approuvant les nouveaux tarifs des services communaux ;

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 13 AVRIL 2018

As s ociations non fe lle tinois e s Subve ntion attribué e

Les Nuits Noires 500

Cantate en FA 150

Les Amis de l'Orgue d'Aubusson 300

Radio Vassivière 200

Cordes et Compagnies 1000

TéléMillevaches 200

Judo en Marche 200

Pays'Sage 300

Lire en Creuse

PoMoLoC

( Pour une Monnaie Locale en Creuse )

Ligue de l'enseignement

L'Union des D.D.E.N. 100

Total 54991,5CONSIDERANT qu’il convient de réévaluer les tarifs de certains services municipaux ;

LE CONSEIL MUNICIPAL :

APPROUVE les nouveaux tarifs ci-après ;

AUTORISE le Maire à appliquer les tarifs suivants à compter du 1er juillet 2018 :

Marché hebdomadaire – droits de place Tarif 2018

Tarif à la journée

Droit de place par mètre linéaire 0,70 € 1,00 €

Branchement électrique Forfait 3,00 € 3,30 €

Branchement eau forfait 2,00 € 2,30 €

Abonnement trimestriel

Droit de place par mètre linéaire 6,50 € 6,50 €

Branchement électrique Forfait 35,00 € 35,00 €

Branchement eau forfait 20,00 € 20,00 €

AUTORISE le Maire à appliquer les tarifs suivants à compter de la rentrée scolaire 2018-2019 :

Cantine et garderie Tarif 2018

Repas cantine 3,20 3,30 €

Ticket occasionnel garderie 2,20 2,30 €

Carte trimestrielle garderie 13,00 14,00 €

AUTORISE le Maire à appliquer les tarifs suivants à compter de la rentrée scolaire 2018-2019 :

Accueil de loisirs périscolaires

Quotient familial Redevance

trimestrielle

Tarif 2018

Tranche 1 Inférieur ou égal à 399 € 12,00 € 14,00 €

Tranche 2 De 400 € à 599 € 14,00 € 16,00 €

Tranche 3 De 600 € à 799 € 16,00 € 18,00 €

Tranche 4 De 800 € à 999 € 18,00 € 20,00 €

Tranche 5 Égal ou supérieur à 1 000 € 20,00 € 22,00 €

Résultat du vote

Présents : 14/ Votants : 17/ Exprimés : 17 / Pour : 17 / Contre : 0 / Abstention : 0

8 - Admission en non valeur

Présentation de Christophe NABLANC

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article 2121-29 concernant les attributions du conseil municipal ;

VU les états des pièces irrécouvrables arrêtés par le Trésorier pour le budget principal et le budget annexe du service de l’Assainissement à la date du 20 mars 2018, ci-annexés ;

LE CONSEIL M UNICIPAL DECIDE :

D'ADMETTRE en non-valeur les créances mentionnées sur les états des pièces irrécouvrables du 16 novembre 2017 :

– pour le montant de 31 870,26 € sur le budget principal, étant précisé que ce montant correspond à l'encours des sommes dues à la commune par la société MALLARINI SCIERIE au titre de la taxe foncière sur la période 2009-2013, en application du contrat de crédit-bail échu en 2013 ;

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 13 AVRIL 2018– pour le montant de 614,05 € sur le budget annexe annexe du service de l’Assainissement.

Résultat du vote :

Présents : 14/ Votants : 17/ Exprimés : 17 / Pour : 17 / Contre : 0 / Abstention : 0

9 - Diagnostic énergétique des bâtiments communaux : Résiliation de la convention avec le Parc Naturel Régional de Millevaches

Présentation de Christophe NABLANC

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article 2121-29 concernant les attributions du conseil municipal ;

VU la convention en date du 23 novembre 2016 passée avec le Syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional de Millevaches en Limousin (PNR), d'une durée de 3 ans, en partenariat avec l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) dans le cadre du programme d’aide à la maîtrise de l’énergie ;

CONSIDERANT que cette convention avait pour objet de définir les besoins énergétiques de la collectivité, détecter les dérives et les problèmes, envisager des actions correctrices, estimer les économies réalisables et établir un plan d’action, moyennant une participation financière annuelle de 657,50 € TTC.

Le poste correspondant est resté vacant jusqu'à une période récente, de sorte qu'à ce jour il n'y a pas eu de commencement d'exécution de la convention. Par ailleurs l'évolution du contexte financier conduit la commune à reconsidérer cet engagement ;

LE CONSEIL M UNICIPAL :

DECIDE DE RESILIER la convention en date du 23 novembre 2016 entre la commune et le Syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional de Millevaches en Limousin (PNR) et autorise Madame le Maire à procéder à toutes formalités à cette fin.

Résultat du vote

Présents : 14/ Votants : 17/ Exprimés : 17 / Pour : 17 / Contre : 0 / Abstention : 0

10 - Droit de préemption urbain : Information du conseil

Présentation de Jeanine PERRUCHET

Le 28 septembre 2017 le conseil municipal a donné pouvoir à Madame le Maire , pour la durée de son mandat, dans le cadre du droit de préemption urbain, pour décider, au nom de la commune, de renoncer à l'achat dans un délai de 2 mois à partir de la réception d'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA), dès lors qu'aucun projet communal ne porte sur le bien faisant l'objet de la DIA, et sous réserve d’en informer le conseil municipal à chaque séance.

Depuis décembre 2017 Madame le Maire a renoncé au droit de préemption urbain sur les biens suivants :

Date Adresse Réf cadastrales Vendeurs

07/02/18 Rue de Beaumont AK 222 et 223 M. et Mme FRANCILLOUT Patrice 12/02/18 Le Cros Burtaud AO 118, AO 138, AO 145 M. GRANADO Jean-Pierre MI.Mme NICOLETTI Maryse

23/02/18 Pré Saya La Salle AD 175 Mme PLATZMAN Nadine

06/03/18 43 Grande Rue AM 418 M RICHEN Philippe

07/03/18 33 Rue de la Maison

Rouge

AI 11, 16, 17, 322, 324,

327, 330, 332

Consorts BELLE

20/03/18 15 Place Courtaud AL 10, AL 11 M et Mme ERGUY

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 13 AVRIL 201811 - Piscine intercommunale : convention d'utilisation

Présentation de Wilfried CELERIEN

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article 2121-29 concernant les attributions du conseil municipal ;

VU la délibération du conseil communautaire du 10 juillet 2017 de Creuse Grand Sud fixant les nouveaux tarifs de la piscine intercommunale ;

CONSIDERANT que pour l'accueil des élèves des écoles des communes membres en période scolaire, le tarif est de 1,50 € par élève et par séance. Une proposition de convention est soumise au conseil municipal pour l'application de ces nouvelles conditions ;

LE CONSEIL M UNICIPAL :

APPROUVE la proposition de convention d'utilisation de la piscine intercommunale pour l'enseignement de la natation aux élèves de l'école élémentaire de Felletin pour l'année scolaire 2017-2018 à raison de 28 séances de 40 minutes, moyennant une contribution financière de 1,50 € par élève à la charge de la commune ;

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention à intervenir.

Résultat du vote :

Présents : 14/ Votants : 17/ Exprimés : 17 / Pour : 17 / Contre : 0 / Abstention : 0

12 - Mutualisation de l’ingénierie territoriale

Présentation de Christophe NABLANC

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article 2121-29 concernant les attributions du conseil municipal ;

VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 approuvant l'agenda d'accessibilité des établissements communaux recevant du public ;

CONSIDERANT que la communauté de communes Creuse Grand Sud propose de mutualiser l’ingénierie territoriale par une convention dont le projet est en annexe. Pour les missions de base, le tarif du service est forfaitaire, soit 500 € pour la commune de Felletin ;

LE CONSEIL M UNICIPAL :

DECIDE DE SOLLICITER la mutualisation de l’ingénierie territoriale notamment pour l'assistance au lancement du marché de travaux de mise en accessibilité des écoles maternelle et élémentaire et de la mairie, inscrits à l'agenda d'accessibilité ;

AUTORISE Madame le Maire à signer la proposition de convention de Creuse Grand Sud.

Résultat du vote :

Présents : 14/ Votants : 14/ Exprimés : 14 / Pour : 14 / Contre : 0 / Abstention : 3 Renée NICOUX, Dominique VANONI, Didier RIMBAUD

13 - Création d'une fourrière pour animaux errants

Présentation de Philippe COLLIN

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article 2121-29 concernant les attributions du conseil municipal ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L211-24 et suivants concernant les obligations des communes en matière d'accueil et de garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation ;

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 13 AVRIL 2018CONSIDERANT la nécessité d'organiser les conditions d'accueil des chiens errants sur la commune, il a été créé une installation à l'Alcazar ;

LE CONSEIL M UNICIPAL :

DECIDE de créer une fourrière pour animaux errants, située à l'Alcazar, et de fixer comme suit les conditions d'accueil :

– L'accueil à la fourrière communale est réservé exclusivement aux chiens errants :

– ceux trouvés en divagation sur le territoire communal

– et ceux confiés par des communes limitrophes.

– La capacité maximale d’accueil est de 2 chiens.

– La durée d’accueil est de :

– 1 mois calendaire pour les chiens trouvés en divagation sur le territoire communal

– 2 semaines calendaires pour les chiens confiés par des communes limitrophes.

– A l'issue du délai d’accueil, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire :

– S'il a été trouvé en divagation sur le territoire communal il est confié à l’association de protection des animaux la plus proche, sur accord de celle-ci. A défaut d'accord, le vétérinaire est consulté afin de déterminer le sort de l’animal ;

– S'il a été confié par une commune limitrophe, il est restitué à celle-ci

– Des frais de fourrière sont facturés au propriétaire lors de la restitution de l'animal :

– 10 € par jour et par animal pour les chiens trouvés sur le territoire communal,

– 20 € par jour et par animal pour les chiens confiés par des communes limitrophes.

Résultat du vote :

Présents : 14/ Votants : 17/ Exprimés : 17 / Pour : 17 / Contre : 0 / Abstention : 0

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CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 13 AVRIL 2018