Compte-Rendu - 2018 05 04 CR CM

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Compte-Rendu - 2018 05 04 CR CM Document publié le Vendredi 4 mai 2018 par la commune de Felletin. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018 05 04 CR CM)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Aménagement du territoire, Département de la Creuse

Arrondissement d’Aubusson

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

Liberté Égalité Fraternité

COMMUNE DE FELLETIN

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du vendredi 4 mai 2018

à 21h00

L'an deux mil dix huit le quatre Mai à 21h , les membres composant le Conseil Municipal de la commune de

Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 26 avril 2018 , se sont réunis sous la

présidence de Madame Jeanine PERRUCHET, au lieu habituel de ses séances, conformément à l'article L.2121-

10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Nombre de membre en exercice : 19

Présents :

Mme Jeanine PERRUCHET, M. Wilfried CELERIEN, Mme Corinne TERRADE, M. Christophe NABLANC, Mme Martine PAUFIQUE-DUBOURG, M. Philippe COLLIN, Mme Françoise BOUSSAT, Mme Joëlle MIGNATON, M. Roger, LEBOURSE, Mme Renée NICOUX, M. Dominique VANONI, Mme Marie-Hélène FOURNET.

Absents avec pouvoirs :

M. Benoît DOUEZY pouvoir en faveur de M. Christophe NABLANC

M. Michel AUBRUN pouvoir en faveur de Mme Jeanine PERRUCHET

Mme Joëlle GILLIER pouvoir en faveur de Mme Françoise BOUSSAT

M. Didier RIMBAUD pouvoir en faveur de Mme Renée NICOUX

Absents :

M. Philippe GILLIER

Mme Anne-Marie PONSODA

Mme Manon THIBIER

SECRETAIRE DE SEANCE M. Wilfried CELERIEN

1CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 4 MAI 2018ORDRE DU JOUR :

1. Diagnostic du réseau d’assainissement : nouveau marché pour la poursuite de l’étude avec IMPACT

CONSEIL

2. Traitement des boues : projet de convention avec VEOLIA.

3. Transport des boues : lancement d’une consultation

4. Redevance d’occupation du domaine public sans emprise au sol : précisions.

5. Redevance d’occupation du domaine public avec emprise au sol

6. Accueil de loisirs périscolaires : projet de convention avec la communauté de communes

7. Droit de préemption urbain : information du conseil municipal

QUESTIONS DIVERSES

1. Diagnostic du réseau d’assainissement : nouveau marché pour la poursuite de l’étude avec IMPACT CONSEIL

Présentation de Christophe NABLANC

Le 1er août 2016 la commune de Felletin a confié à la SARL COMA l'étude diagnostic de son réseau d'assainissement pour un montant de 29 950 € HT / 35 940 € TTC.

Le 18 décembre 2017 le conseil municipal a approuvé, à l'issue de la phase 1 de l'étude, une modification portant le montant de la prestation à 48 850 € HT / 58 620 € TTC.

Début mars la SARL COMA a informé la commune que le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND l'a placée en liquidation judiciaire, ce qui a été confirmé par l'administrateur judiciaire par courrier du 20 mars 2018.

Les service de la Préfecture ont confirmé que, s'agissant d'un cas d'urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour la commune, il était possible de passer un nouveau marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables, sur le fondement de l'Art. 30 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Avec l'assistance des services du Conseil Départemental, il a été demandé à IMPACT CONSEIL , classé en 2 ème position lors de la consultation, de présenter une offre pour les prestations restant à exécuter. L'offre de prestation présentée par IMPACT CONSEIL a été jointe à la convocation ;

Il est demandé au conseil municipal

D’APPROUVER l'offre de prestation de la Société IMPACT CONSEIL (CHATELUS-LE-MARCHEIX) pour la poursuite du diagnostic du réseau d'assainissement, pour un montant de 49 975,25 € HT / 59 970,30 € TTC . Le rendu de l'étude est proposé pour décembre 2018.

Débat

A la demande de Dominique VANONI, Philippe COLLIN précise que la SARL COMA a facturé la phase 1 de l'étude. Le travail effectué pourra être partiellement réutilisé par le nouveau prestataire.

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention

12 16 16 16 0 0

2CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 4 MAI 20182. Traitement des boues : projet de convention avec VEOLIA.

Présentation de Christophe NABLANC

Le 18 décembre 2017 il a été indiqué au conseil municipal qu'afin de répondre à la demande de la Police de l'Eau et remettre en service les installations dans les meilleurs délais, les services de la Police de l'Eau avaient donné leur accord pour que les boues de la station d'épuration de Felletin soient traitées intégralement sur la station d'Aubusson.

Le 3 février 2018, lors d'une réunion de travail avec les services de la Police de l'Eau, du Conseil Départemental, de la commune d'Aubusson, et de VEOLIA, délégataire du service pour la commune d'Aubusson, les conditions de la prestation ont été précisées.

L'offre de prestation présentée par VEOLIA a été jointe à la convocation.

Il est proposé au conseil municipal

D’APPROUVER la proposition de convention tripartite avec VEOLIA et la commune d'Aubusson, d'une durée d'1 an, pour le traitement complet des boues de la station d'épuration de Felletin, hors transport, moyennant une redevance composée de la manière suivante :

Part VEOLIA Part commune d'Aubusson

Part variable 18,56 € HT/m3 2,00 €/m3

Part fixe 5 105 € HT/an

Soit, pour une durée d'1 an, pour un volume estimatif annuel de boues de 520 m3 : 16 000 € HT.

Débat

Christophe NABLANC précise que l'article 1 du projet de convention comporte une coquille : VEOLIA n'assure pas le transport des boues mais leur traitement . L'épandage est également intégré dans la prestation. La solution pourrait devenir pérenne.

A la demande de Dominique VANONI, Christophe NABLANC précise que le volume à transporter est estimé au minimum à 10 m3 par semaine. Le coût annuel ne devrait pas dépasser 15 000 € HT.

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention

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3. Transport des boues : lancement d’une consultation

Présentation de Christophe NABLANC

Afin de permettre le traitement des boues de Felletin à la station d'Aubusson, il est nécessaire de rechercher un prestataire pour en assurer le transport ;

Il est demandé au conseil municipal

D'APPROUVER le lancement d'une consultation en vue de passer un marché public d'une durée d'1 an pour le transport des boues liquides de la station d'épuration de Felletin à la station d'épuration d'Aubusson, pour un volume estimatif annuel compris entre 400 et 600 m3 ;

D'AUTORISER Madame le Maire à passer le marché avec le candidat qui aura remis l'offre la plus avantageuse sur la base des critères de sélection suivants : prix 60% / délai d'intervention : 20% / références et qualifications : 20%.

3CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 4 MAI 2018Débat

Christophe NABLANC indique que le cahier des charges précisera que les boues seront pompées dans le puis à boues et transportées à l'état liquide, à raison d'au moins 10 m3 par semaine. Un forfait kilométrique devra également être prévu en cas de non conformité pour le transport sur un lieu de traitement approprié.

Philippe COLLIN souligne que si cette solution est pérenne, elle permettrait de se dispenser des équipements de stockage et de traitement des boues dans le futur projet de renouvellement de la station.

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention

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4. Redevance d’occupation du domaine public sans emprise au sol : précisions.

Présentation de Wilfried CELERIEN

Le 16 mars 2018 le conseil municipal a décidé d'instituer sur le territoire communal une redevance d'occupation

du domaine public et en a fixé le montant comme suit :

Durée de l'occupation Redevance d'occupation du domaine public

de 1 à 21 jours gratuit

de 22 à 45 jours 0,20 €/m2/jour avec minimum de 5 €

à partir du 46me jour 0,40 €m2/jour

Si aucune autorisation n'a été demandée :

- Du jour où l'occupation est constatée

- Forfait additionnel

- 0,40 €m2/jour

- 50,00 €

Il convient de préciser que cette redevance s'applique à l'occupation du domaine public sans emprise au sol.

Plusieurs commerçants de la Grand-rue ont demandé l'autorisation de présenter leurs marchandises devant leurs

boutiques, notamment le vendredi matin et en période estivale. Aussi il apparaît pertinent de ne pas leur

appliquer de redevance d'occupation du domaine public ;

Il est demandé au conseil municipal

DE DECIDER que la redevance d'occupation du domaine public sans emprise au sol permanente ne s'applique pas aux commerçants de la commune pour la présentation de leurs marchandises devant leurs boutiques.

Débat

Dominique VANONI demande qu'on précise aux commerçants qu’ils doivent laisser un espace sur le trottoir pour le passage des piétons.

Wilfried CELERIEN répond que ceci est précisé systématiquement dans le courrier qui leur est envoyé, mais certains commerçants ne le respectent pas, notamment le brocanteur, qui en outre retire le potelet et ne le remet jamais en place.

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention

12 16 16 16 0 0

4CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 4 MAI 20185. Redevance d’occupation du domaine public avec emprise au sol

Présentation de Wilfried CELERIEN

Pour les occupations du domaine public avec emprise au sol occasionnées notamment par la construction de terrasses ou d'auvents ayant vocation à rester durablement sur l'espace public, il paraît pertinent d'instituer une redevance annuelle ;

Il est demandé au conseil municipal

DE DECIDER d'instituer une redevance d'occupation du domaine public avec emprise au sol et d'en fixer le montant à : 60 €/an/m2.

Une convention spécifique sera passée avec le bénéficiaire de l’autorisation et tiendra compte de son investissement.

Débat

Christophe NABLANC précise qu'il s'agit d'emprise permanente .

Jeanine PERRUCHET rappelle que la terrasse avec emprise permanente au sol qui avait été montée sans autorisation, a été démontée, à la satisfaction générale.

Philippe COLLIN indique que le montant proposé pour la redevance est volontairement dissuasif.

A la demande de Renée NICOUX, il est précisé que les tables et les chaises installées sur le trottoir devant les restaurants et les débits de boissons ne rentrent pas dans la catégorie des occupations avec emprise permanentes au sol car elles sont enlevées chaque soir. Elle ne sont donc pas soumises à redevance.

Christophe NABLANC précise que bien que gratuites, ces occupations devraient faire l'objet d'une demande d'autorisation, au même titre que pour les stands devant les commerces.

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention

12 16 16 16 0 0

6. Accueil de loisirs périscolaires : projet de convention avec la communauté de communes

Présentation de Wilfried CELERIEN

Le 9 février 2018, sur demande du Président de la communauté de communes, en conséquence de l'approbation

des nouveaux statuts communautaires, le conseil municipal a décidé d'assurer la continuité du service d'accueil

de loisirs périscolaire à compter du 26 février 2018 jusqu'à la fin de l'année scolaire 2017-2018, en sollicitant

auprès de la communauté de communes la mise à disposition des locaux de l'accueil de loisirs et de 2 adjoints

d'animation, Émilie CHAGOT et Adeline FONTVIEILLE ;

L'arrêté préfectoral approuvant les nouveaux statuts communautaires a été signé le 16 mars 2018. En conséquence la prise de compétence communale prend effet à cette date.

La communauté de communes propose une convention de mise à disposition de service, jointe à la convocation ;

Il est proposé au conseil municipal

D’APPROUVER la proposition de mise à disposition de service de la communauté de communes, pour une

durée allant du 16 mars au 6 juillet 2018, pour un coût de 9 617,44 € incluant les frais de personnel, le goûter des

enfants, le transport depuis l'école maternelle ainsi que le chauffage des locaux et l'électricité ;

5CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 4 MAI 2018D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention et à saisir le comité technique paritaire pour avis.

Débat

Wilfried CELERIEN précise que, alors qu'antérieurement il y avait une mise à disposition de 2 agents, il s'agit à présent d'une mise à disposition de service, lequel fonctionnera désormais avec 3 agents : 2 agents de catégorie C et un agent de catégorie B.

Dominique VANONI regrette que le prix soit globalisé sur une base horaire et que la convention ne donne pas le détail du coût du service : transport, goûter, etc.

Philippe COLLIN indique que ce chiffre sera utile lors de l'évaluation des charges transférées.

Christophe NABLANC indique que le coût de ce service devra être arrêté par la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) et pris en compte dans le calcul des attributions de compensation.

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention

12 16 16 16 0 0

7. Droit de préemption urbain: information du conseil

Présentation de Jeanine PERRUCHET

Le 28 septembre 2017 le conseil municipal a donné pouvoir à Madame le Maire, pour la durée de son mandat, dans le cadre du droit de préemption urbain, pour décider, au nom de la commune, de renoncer à l'achat dans un délai de 2 mois à partir de la réception d'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA), dès lors qu'aucun projet communal ne porte sur le bien faisant l'objet de la DIA, et sous réserve d’en informer le conseil municipal à chaque séance.

Depuis mars 2018 Madame le Maire a renoncé au droit de préemption urbain sur les biens suivants :

Questions diverses

Renée NICOUX demande qui a décidé de couper le tilleul aux Combes. Elle déplore que cet arbre ait été coupé sans que les habitants en soient préalablement informés, alors qu'il faisait partie du patrimoine de la Commune.

Jeanine PERRUCHET répond que c'est la commune qui a pris cette initiative. d'après le diagnostic réalisé par un professionnel, l'arbre était creux. Elle admet qu'effectivement il n'y a pas eu de communication.

PHILIPPE COLLIN précise que d'après le diagnostic, l'arbre était prêt à se fendre en deux. Le professionnel a taillé gratuitement un champignon à la base de l'arbre, afin d'en garder une trace.

Christophe NABLANC suggère de replanter un ou deux arbres ailleurs.

6CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 4 MAI 2018

Date Adresse Réf cadastrales Vendeurs

05/04/18 4 avenue de la gare AI 159-160-161 M. SISTERNE Morgan

05/04/18 12 rue de la Maison Rouge AI 53- 54 M. PALMER Douglas Mme HARGREAVES Elisabeth 13/04/18 de La Font AN 115 Mme GOUBELY Catherine veuve JOUANNAUD