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Compte-Rendu - Redevance pour loccupation du domaine public lectricit DE 2023 028
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Belcastel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Redevance pour loccupation du domaine public lectricit DE 2023 028)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Mairie de BELCASTEL
12390
MAIRIE DE BELCASTEL - Tél : 05 65 64 52 25
Internet : http://www.mairie-belcastel.fr - E-mail : mairie@belcastel.fr
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 30 mars 2023 afférents qui ont pris
au Conseil En exercice part à la
Municipal Délibération
11 11 10
L'an deux mille vingt-trois et le 30 mars 2023, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Belcastel, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Louis BESSIERE, Maire.
Présents: Monsieur Jean-Louis BESSIERE, Madame Hélène BIBAL, Monsieur Jean-Marie BONNEVIALE, Monsieur Daniel BOURDY, Madame Marie-Noëlle DANTAN, Madame Fabienne LANDES, Monsieur Vincent REYNIER, Madame Régine RIGAL, Madame Eliane PARIS, Madame Audrey VIGUIE-BOU.
Absents : Monsieur ALQUIER Jean-Pierre.
Date de la Convocation : 23/02/2023 Date d'affichage : 23/02/2023
Madame Fabienne LANDES a été nommée secrétaire de séance.
Redevance pour l'occupation du domaine public. Électricité_ DE_2023_028
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant
modification des redevances pour l'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de
transport et de distribution d’électricité.
Le Maire souligne que la redevance pour l’occupation du domaine public par les ouvrages de
transport et de distribution d’électricité a augmenté de 5.89 % par rapport à 2022.
Aussi, pour les Communes dont la population est inférieure à 2000 habitants, le montant dû par
ENEDIS (que la Commune reverse au SIEDA) en 2022 est : 234 €.
Le conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, à l’unanimité des présents
DECIDE
de reverser au SIEDA la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de
transport d’électricité, qui s'élève à 234 €. DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Mairie de BELCASTEL
12390
MAIRIE DE BELCASTEL - Tél : 05 65 64 52 25
Internet : http://www.mairie-belcastel.fr - E-mail : mairie@belcastel.fr
Fait et délibéré à BELCASTEL, les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les conseillers susnommés.
Acte dématérialisé,
Le Maire,
Jean-Louis BESSIERE
Acte rendu exécutoire par
- dépôt en Préfecture le: 03/04/2023
- publication en date du: 03/04/2023