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Déliberation - 29 redevance doccupation du domaine public avec ar
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jean-du-Bruel.
Lien du pdf (Déliberation - 29 redevance doccupation du domaine public avec ar)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Nombre de conseillers :
En exercice…………….15
Présents……………..... 12
Votants………………… 15
Absents……………………0
Date de la convocation : 26/07/2022
SEANCE N°8
DELIBERATION N° 29
REDEVANCE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
L’exonération de la redevance du domaine public avait été déjà proposée au conseil municipal en date du 29/10/2021, séance 8. Cette délibération avait été retirée de l’ordre du jour du conseil suite à la demande de conseillers.
Madame le Maire propose donc à nouveau au conseil municipal de se prononcer sur :
-D’une part, que la redevance d’occupation du domaine public pour l’année 2020 soit exonérée suite à la situation sanitaire qui a eu des conséquences financières importantes sur les entreprises (estimation du manque à gagner : 2419 €).
-D’autre part, que la redevance d’occupation du domaine public pour l’année 2021 soit facturée en 2022 (montant : 2429 €).
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré
à l’unanimité des membres présents et représentés
- ACCEPTE d’exonérer la redevance d’occupation du domaine public pour l’année 2020. - SOUHAITE que la redevance d’occupation du domaine public soit facturée pour l’année 2021.
Fait et délibéré à Saint-Jean-du-Bruel, le 30/07/2022
Extrait certifié conforme
Le Maire,
Lysiane TENDIL
Acte dématérialisé
2022/139
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT JEAN DU BRUEL
L’AN DEUX MILLE VINGT-DEUX
Le 30 juillet à 9 h 30
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT JEAN DU BRUEL,
légalement convoqué, s’est réuni, à la salle du conseil,
Sous la présidence de Madame TENDIL Lysiane, Maire
PRESENTS : Mesdames COBO Rolande, JUANABERRIA Anne-Marie, MASSON Aurélie, TENDIL Lysiane, VIALA Régine, Messieurs DAUMAS Jean-Michel, DRIGOUT Jean-Luc, MAR
TIN Jean-Philippe, PIDOUX Bruno, QUATREFAGES Damien, VERGUES Michel, VIDAL Didier.
PROCURATIONS : Madame DELEU Françoise a donné procuration à Madame JUANABERRIA Anne-Marie, Monsieur VIDAL Claude donné procuration à Madame COBO Rolande et Monsieur REFREGERS Claude a donné procuration à Madame MASSON Aurélie.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Jean-Luc DRIGOUT a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l’objet :
- D’un recours gracieux auprès des services de la Mairie de Saint Jean du
Bruel.
- D’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP7007, 31068
Toulouse Cedex 7 par courrier postal ou par l’application Télérecours
accessible à l’adresse suivante : http:/www.telerecours.fr » Accusé de réception en préfecture
012-211202312-20220730-20223007_29-DE
Reçu le 05/08/2022