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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2017
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2017 028 du 21 février 2017
Document publié le Mardi 21 février 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2017 028 du 21 février 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2017-028
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2017Sommaire
DDFIP 79
79-2017-02-01-008 - délégation spéciale de signature pôle GP février 2017.DDFIP 79 (4
pages) Page 3
Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-02-15-008 - Arrêté portant rejet de la demande d'autorisation unique présentée par
la SEPE GATINEAU, relatif à un projet d'implantation d'un parc éolien à COUTURE
D'ARGENSON (4 pages) Page 8
2DDFIP 79
79-2017-02-01-008
délégation spéciale de signature pôle GP février
2017.DDFIP 79
DDFIP 79 - 79-2017-02-01-008 - délégation spéciale de signature pôle GP février 2017.DDFIP 79 3Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES DEUX-SEVRES
DAVISION DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET DE LA MAÏTRISE DES
ACTIMTÉS
Niort, le 1° février 2017
44 rue Alsace Lorraine
BP 19149
79061 NIORT Cedex 9
Affaire suivie par Aude-Céline Coulais
aude-celine.coulais@dgfip.finances.gouv.fr
& 05.49.06.37.73
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des
Deux-Sèvres,
ARRETE
FHKHAKXEX
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabie publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Patrick SISCO, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Deux-Sèvres ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 12 mars 2015 fixant au 16 mars
2015 la date d'installation de M. Patrick SISCO dans les fonctions de directeur départemental des
finances publiques des Deux-Sèvres.
MT TRMNT
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DDFIP 79 - 79-2017-02-01-008 - délégation spéciale de signature pôle GP février 2017.DDFIP 79 4Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1- Pour la Division « Collectivités et établissements publics locaux » :
Madame Joëlle PLANCOULAINE, inspectrice divisionnaire des finances publiques reçoit pouvoir de
signer toute correspondance et tout document, acte ou pièce, relatif aux affaires de sa division. En cas
d'empêchement, la même délégation de signature est conférée à Mesdames Hélène GILBERT,
Catherine LIEVRE et Monsieur Thierry EXPERT, inspecteurs divisionnaires des finances publiques ;
Secteur « Gestion des comptes et appui au réseau »
Madame Nathalie POUSSOU, inspectrice des finances publiques ;
Monsieur Julien MENIGOZ, contrôleur des finances publiques ;
Service « Fiscalité Directe Locale »
Madame Magalie DUFOUR, inspectrice des finances publiques.
2- Pour la Mission « Appui et soutien aux cofectivités locales »
Madame Catherine LIEVRE, inspectrice divisionnaire des finances publiques reçoit pouvoir de signer
toute correspondance et tout document, acte ou pièce, relatif aux affaires de sa division. En cas
d'empêchement, la même délégation de signature est conférée à Mesdames Joëlle PLANCOULAINE,
Hélène GILBERT et Monsieur Thierry EXPERT, inspecteurs divisionnaires des finances publiques.
3- Pour la Cellule « Monétique et Dématérialisation »
Madame Hélène GILBERT, inspectrice divisionnaire des finances publiques reçoit pouvoir de signer
toute correspondance et tout document, acte ou pièce, relatif aux affaires de sa division. En cas
d'empêchement, la même délégation de signature est conférée à Mesdames Joëlle PLANCOULAINE,
Catherine LIEVRE et Monsieur Thierry EXPERT, inspecteurs divisionnaires des finances publiques ;
Monsieur Sylvain MARCHAND), inspecteur des finances publiques.
4- Pour la Division Etat :
Monsieur Thierry EXPERT , inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division
reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document, acte ou pièce, relatif aux affaires de sa
division. En cas d'empêchement, la même délégation de signature est conférée à Mesdames Joëlle
PLANCOULAINE, Catherine LIEVRE et Hélène GILBERT, inspectrices divisionnaires des finances
publiques ;
DDFIP 79 - 79-2017-02-01-008 - délégation spéciale de signature pôle GP février 2017.DDFIP 79 5Service « Comptabilité de l'Etat» :
Madame Sonia MARACHE, inspectrice des finances publiques, chef du Service pour signer les courriers
simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception, demandes de
renseignements, déclarations de recettes et consignations, endossements de chèques de toute nature,
bordereaux de dépôt de chèques à l'encaissement, bordereaux d'envoi d'effets postaux, les reçus de
dépôt de numéraire ou de valeurs, les ordres de paiement inférieurs à 500 €, les documents relatifs au
fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque de France, les notes et documents techniques
transmis aux ordonnateurs, tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont
elle a la charge y compris les pièces de nature juridique ou contentieuse, les remises de support
magnétique, la validation de l'intégration dans le BDF Direct des virements de gros montant et/ou
urgents, domestiques et internationaux, la validation des virements saisis dans l'application informatique
de gestion VIR, l'émission des chèques sur le Trésor inférieurs à 500 €, la réception des oppositions à
paiement des dépenses signifiées par un huissier de justice, des avis à tiers détenteurs et oppositions à
tiers détenteurs, les délivrances de carnets à souches ;
Madame Anne BAILLY-DUMONT, contrôleuse principale des finances publiques reçoit procuration
spéciale à l'effet de signer les mêmes documents.
Service « Dépôts et Services Financiers » :
Monsieur Bernard BANZOUZI-BIKINDOU, inspecteur des finances publiques, chef du Service pour
signer les déclarations de recettes et consignations, les récépissés, les reçus de dépôts de titres, fonds et
valeurs, les bordereaux et lettres d'envois de simples pièces et accusés de réception, les bordereaux de
dépôts de chèques à l'encaissement, les visas de chèques de banque, la validation informatique des flux
Saturne, et tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont il a la charge à
l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse.
Madame Edwige CLEMENT, contrôleuse principale des finances publiques reçoit procuration spéciale à
l'effet de signer les mêmes documents.
Monsieur Hubert SANCHEZ, contrôleur des finances publiques, caissier titulaire, Madame
Marie-Christelle BOURRET, contrôleuse des finances publiques, Madame Anne BAILLY-DUMONT,
contrôleuse principale des finances publiques, Madame Sylvie LERIN, contrôleuse des finances
publiques, Madame Fanny GEORGES, contrôleuse des finances publiques, Madame Marie-Hélène
RULLIERE, agente des finances publiques, caissières suppléantes, Monsieur Willy STEUNOU,
contrôleur des finances publiques, caissier suppléant reçoivent procuration spéciale à l'effet de signer les
quittances issues de l'application Caisse.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à NIORT le 1% février 2017
DDFIP 79 - 79-2017-02-01-008 - délégation spéciale de signature pôle GP février 2017.DDFIP 79 6DDFIP 79 - 79-2017-02-01-008 - délégation spéciale de signature pôle GP février 2017.DDFIP 79 7Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-02-15-008
Arrêté portant rejet de la demande d'autorisation unique
présentée par la SEPE GATINEAU, relatif à un projet
d'implantation d'un parc éolien à COUTURE
D'ARGENSON
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-02-15-008 - Arrêté portant rejet de la demande d'autorisation unique présentée par la SEPE GATINEAU, relatif à un projet d'implantation d'un parc éolien à COUTURE D'ARGENSON 8Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SEVRES
Préfecture
Direction du Développement Local et
des Relations avec les Collectivités Territoriales nur , z
Arrêté préfectoral du 15 février 2017
Bureau de l'Environnement portant rejet de la demande d’autorisation unique
présentée par la Société d'Exploitation du Parc Eolien
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (SEPE) GATINEAU, relatif à un projet d'implantation d’un
parc éolien sur la commune de COUTURE D'ARGENSON
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-2.4° et L.512-1 :
VU le code de l'énergie, notamment ses articles L.311-1 et L.323-11 :
VU le code de l'urbanisme, notamment son article L.421-1 :
VU la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
entreprises, notamment son article 14 :
VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte :
VU l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 modifiée relative à lexpérimentation d’une autorisation
unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 modifié relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en
matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, notamment ses articles 11 à 13
VU le décret du 10 octobre 2014 portant nomination de Monsieur Jérôme GUTTON, Préfet des Deux-
Sèvres ;
VU la demande d'autorisation unique déposée par la Société d'Exploitation du Parc Eolien (SEPE)
GATINEAU le 3 mai 2016 et complétée le 16 septembre 2016, portant sur la construction et l'exploitation
d'une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent sur la commune de
COUTURE D'ARGENSON ;
VU la lettre préfectorale du 18 juillet 2016 demandant à la SEPE GATINEAU, en application de l’article
11 du décret n° 2014-450 précité, d'apporter des compléments à son dossier (lettre notifiée le 22 juillet
2016 à la SEPE GATINEAU) ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 19 octobre 2016 :
VU la lettre de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Nouvelle Aquitaine (service Patrimoine Naturel) du 14 octobre 2016 :
VU la notification du 20 octobre 2016 à la SEPE GATINEAU, du projet d'arrêté préfectoral rejetant sa
demande d'autorisation unique ;
VU la réponse de l'exploitant reçue le 14 novembre 2016 :
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-02-15-008 - Arrêté portant rejet de la demande d'autorisation unique présentée par la SEPE GATINEAU, relatif à un projet d'implantation d'un parc éolien à COUTURE D'ARGENSON 9CONSIDÉRANT que les compléments apportés par la SÈPE GATINEAU le 16 septembre 2016 font apparaître des informations nouvelles portant sur la faune aviaire, qui auraient nécessité la jonction au dossier d’une demande de dérogation « Espèce protégée » ;
CONSIDERANT que le rapport de l'inspection des installations classées susvisé et que la lettre de la DREAL du 14 octobre 2016 mettent en évidence le fait que le dossier de demande d'autorisation ne comporte pas le volet « Dérogation espèce protégée » nécessaire au titre de l’article L.411-2.4° du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé le 3 mai 2016 malgré les compléments apportés le 16 septembre 2016 par la société pétitionnaire, demeure incomplet, au regard des pièces requises aux articles 4 à 8 du décret n° 2014-450 susvisé et en particulier, à l’article 7 ;
CONSIDÉRANT que l'article 12.11.1° du décret n° 2014-4650 du 2 mai 2014 susvisé permet au Préfet de rejeter la demande d'autorisation lorsque le dossier reste incomplet ou irrégulier ;
CONSIDÉRANT que la SEPE GATINEAU a la possibilité de déposer une nouvelle demande d'autorisation unique, en prenant en compte l’article L.411-2 du code de l'environnement et l'article 7 du décret n° 2014-450 susvisé:
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Rejet de la demande d’autorisation unique
La demande d'autorisation unique déposée le 3 mai 2016 et complétée le 16 septembre 2016 par la Société d'Exploitation du Parc Eolien (SEPE) GATINEAU, dont le siège social est situé 1 rue de Berne à Schiltighem (67300), portant sur son projet éolien d'exploitation d'une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent (4 éoliennes d’une hauteur, en bout de pale, de 150 mètres) sur la commune de COUTURE D'ARGENSON est rejetée.
ARTICLE 2-Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative auprès du Tribunal Administratif de Poitiers (15 rue de Blossac — BP 541 — 86020 POITIERS Cedex),
1° par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ; 2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article 3 de l’ordonnance n° 2014- 355 du 20 mars 2014 susvisé, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la dernière formalité de publication ou d'affichage de cet arrêté.
En cas de recours contentieux à l'encontre de cette décision, l’auteur du recours est tenu, à peine d'irreceva- bilité de notifier celui-ci à l'auteur de la décision. L'auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement à son rejet.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l’auteur de la décision est réputée accomplie à la date d'envoi de ia lettre recom- mandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée au- près des services postaux.
ARTICLE 3 - Publicité
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté fait l'objet des mesures de publicité suivantes :
a) publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres, dans un délai de 15 jours à compter de son adoption ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-02-15-008 - Arrêté portant rejet de la demande d'autorisation unique présentée par la SEPE GATINEAU, relatif à un projet d'implantation d'un parc éolien à COUTURE D'ARGENSON 10-3-
b) affichage en mairie de COUTURE D'ARGENSON, pendant une durée minimum d’un mois ; procès-
verbal de laccomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire et transmis à la
Préfecture des Deux-Sèvres ;
c) publication d'un avis, inséré par les soins du préfet et aux frais du demandeur dans un journal diffusé
dans les départements des Deux-Sèvres, de Charente et de Charente Maritime.
Le délai de recours court à compter de la dernière formalité accomplie.
L'affichage et la publication mentionnent également l'obligation prévue au Il de l’article 25 du décret
n° 2014-450 du 2 mai 2014 susvisé, de notifier, à peine d'irrecevabilité, tout recours administratif ou
contentieux à l'auteur de la décision.
ARTICLE 4 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres, le maire de COUTURE D'ARGENSON, le
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle
Aquitaine, ainsi que les inspecteurs de l'environnement placés sous son autorité sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Société d'Exploitation du Parc
Eolien GATINEAU.
ANiort le #4 FEV, 2017 Le Préfet,
Jérôme GUTTON
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-02-15-008 - Arrêté portant rejet de la demande d'autorisation unique présentée par la SEPE GATINEAU, relatif à un projet d'implantation d'un parc éolien à COUTURE D'ARGENSON 11Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-02-15-008 - Arrêté portant rejet de la demande d'autorisation unique présentée par la SEPE GATINEAU, relatif à un projet d'implantation d'un parc éolien à COUTURE D'ARGENSON 12