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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2017 026 du 17 février 2017
Document publié le Vendredi 17 février 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2017 026 du 17 février 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2017-026
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2017Sommaire
Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-02-16-002 - Autorisation de pénétrer Conseil Départemental 79 (4 pages) Page 3
2Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-02-16-002
Autorisation de pénétrer Conseil Départemental 79
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-02-16-002 - Autorisation de pénétrer Conseil Départemental 79 3Liberté » Égalité « te
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
PRÉFECTURE ati né DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT LOCAL Autorisation . de pénétrer . dans des ET DES RELATIONS propriétés privées, en vue d’élaborer un
AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES schéma directeur d’aménagement foncier Bureau de l’Environnement e
sur Île territoire des communes de
NV NANTEUIL, SALLES, SOUVIGNE,
E-mail melissa moreau@deux-sevres. gouv.fr SAINT-MARTIN-DE-SAINT-MAIXENT,
SAINTE-EANNE et LA MOTHE-SAINT-
HERAY
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de La Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés aux propriétés privées par
l’exécution de travaux publics, notamment son article 1° ;
Vu les articles 322-1, 322-2, 433-11 et R.635-1 du code pénal ;
Vu l’article L411-1 modifié du code de l’environnement, ;
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943, modifiée et validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957,
relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux,
bornes et repères ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant délégation de signature à M. Didier
DORE, Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu le courrier du Conseil Départemental des Deux-Sèvres du 17 janvier 2017 sollicitant une
autorisation de pénétrer sur des propriétés privées sises à NANTEUIL, SALLES,
SOUVIGNÉ, SAINT-MARTIN-DE-SAINT-MAIXENT, SAINTE-EANNE et LA MOTHE-
SAINT-HERAY constituant l’emprise du projet de schéma directeur d'aménagement foncier ;
CONSIDÉRANT qu’il importe de faciliter l’accès aux propriétés privées considérées, pour y mener les études préalables et indispensables à la réalisation du projet de schéma directeur d'aménagement foncier ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE :
Article Ler : Les élus des communes concernées, les techniciens du bureau d’études ADRET
ENVIRONEMENT (26, rue de Chaussas — 31 200 TOULOUSE), le personnel de l’'EURL
MARSAC-BERNEDE (43, RUE Denfert Rochereau — 33 220 SAINTE-FOY-LA-GRANDE),
le cabinet de géomètre CERCEAU (21, quai du général d’Amade — 33 500 LIBOURNE) et
les agents du Conseil Départemental des Deux-Sèvres, sont autorisés, sous réserves des droits
des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, à l’exception des
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-02-16-002 - Autorisation de pénétrer Conseil Départemental 79 4maisons d’habitation, constituant l’emprise du projet de schéma directeur d’aménagement
foncier sur le territoire des communes précitées.
La présente autorisation est valable jusqu’au 16 février 2020. Elle sera périmée de plein
droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois de sa date.
Article 2 : Chaque personne chargée des relevés et des études sera munie d’une copie du
présent arrêté, qu’elle sera tenue de présenter à toute réquisition.
L'introduction des personnels précités n’aura lieu qu'après l’accomplissement des formalités
prescrites par l’article 1”, de la loi du 29 décembre 1892 modifiée :
Pour les propriétés non closes, à l’expiration d’un délai d'affichage de dix (10) jours, à la
mairie des communes précitées.
Pour les propriétés closes (à l’exception des maisons d’habitation)
Une notification individuelle par lettre recommandée, avec accusé de réception, du présent
arrêté sera également effectuée par les communes précitées aux propriétaires ou, en leurs
absences, au gardien de la propriété, cing (5) jours au moins avant l’introduction des
personnels précités. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou particuliers pourront entrer avec l’assistance du Juge du Tribunal d’Instance.
En tout état de cause, Pintroduction sur Les propriétés closes ne peut avoir lieu avant
l’expiration du délai d’affichage de dix (10) jours, à la mairie des communes concernées.
Article 3 : Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant
qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord, il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à
l'évaluation des dommages.
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés par les
personnes chargées des relevés et des études seront supportées par le Conseil Départemental
des Deux-Sèvres. À défaut d’entente amiable, elles seront fixées par le Tribunal Administratif de POITIERS (15, rue de Blossac, CS 80 541, 86 020 — POITIERS Cedex).
Article 4 : Défense est faite aux propriétaires d’apporter aux agents chargés des études aucun
trouble, ni empêchement, et de déplacer les différents signaux ou repères qui seront établis
dans leurs propriétés
Article 5 : Les Maires des communes précitées, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie des Deux-Sèvres, sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l’appui de
leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des
opérations envisagées. Ils pourront prendre les mesures nécessaires pour la conservation des
jalons, piquets ou repères servant aux études.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-02-16-002 - Autorisation de pénétrer Conseil Départemental 79 5Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes susmentionnées à la
diligence des maires au moins dix jours avant le début des études et des opérations de
bornage.
Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé à la Préfecture des
Deux-Sèvres (Bureau de l’Environnement — BP 70 000, 79 099 NIORT CEDEX 9).
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres, les Maires de
NANTEUIL, SALLES, SOUVIGNÉ, SAINT-MARTIN-DE-SAINT-MAIXENT, SAINTE-
EANNE et LA MOTHE-SAINT-HERA Y, le Président du Conseil Départemental des Deux-
Sèvres et le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Deux-Sèvres, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à NIORT, le 16 février 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
on
PV rt
€ :
Didier DORÉ
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-02-16-002 - Autorisation de pénétrer Conseil Départemental 79 6Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-02-16-002 - Autorisation de pénétrer Conseil Départemental 79 7