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unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil
unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil 2025 09 061
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil 2025 09 061)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Investissement et développement économique,
or
ŸŸ
sercE
Conseil
Communautaire
Séance
du
25
septembre
2025
Communauté de
communes
Délibération
Conseil
N°
2025
09
061
:
Finances
-
Exonération
de
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
—
Locaux
dont
disposent
les
personnes
assujetties
à la
redevance
spéciale
— Année
2026
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
25
septembre
à
19
heures
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
Loir-Lucé-Bercé
s'est
réuni
à
la salle
Pacifique
de
la
Maison
de
l'Economie
et de
l'Innovation
| 4 allée
des
Aulnes
| 72340
Loir
en
Vallée,
sous
la
Présidence
de
M.
Hervé
RONCIERE
; les
convocations
individuelles,
l'ordre
du jour
et les notes
explicatives
de
synthèse
ont
été transmis
par
la voie
du
courriel
aux
conseillers
communautaires
le
18/09/2025.
La
convocation
et
l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
Loir-Lucé-Bercé
le
même
jour
et
au
siège
de
chacune
des
Communes
membres
et
publiés
dans
la
presse
et
sur
notre
site
internet.
| En exercice
|39
[Présents
| 24
[Pouvoirs
|
6
|Votants
|
30
|
Etaient
présents :
M.
Hervé
RONCIERE,
Président
Mme
Claude
ALLAIRE
; M.
Diego
BORDIER
;
M.
Bruno
BOULAY
; Mme
Michelle
BOUSSARD
; M.
Francis
BOUSSION
; Mme
Evelyne
BRANCHU
; M.
Alain
CHEVALLIER
; Mme
Galiène
COHU
; Mme
Martine
CRINIERE
; M.
Pascal
DUPUIS
; M.
Michel
DUTHEIL
; Mme
Monique
GAULTIER
; M.
Vincent
GRUAU
; M.
Alain
GUILLOIS
; M.
Guy
LECLERC
; M.
Jérôme
LEONARD
; M.
Pascal
MARIE
; Mme
Myriam
MARTINEAU
; M.
Patrick
RENARD
; Mme
Marie-France
REYMOND
; M.
Philippe
TOURNADRE
;
Mme
Agnès
VERDIER
; M.
Philippe
WEHRLE.
Absents/Excusés
ayant
donné
procuration
:
Absents/excusés
Pouvoir
à
Sabrina
DUCHESNE
Claire
COULONNIER
Dominique
PETER
Pascal
DUPUIS
Monique
BOUTTIER
Galiène
COHU
Sylvain
BIDIER
Alain
CHEVALLIER
Sylvie
CHARTIER
Jérôme
LEONARD
Fabienne
PINÇON
Claude
ALLAIRE
Gérard
RICHARD
Excusé
François
OLIVIER
Excusé
Dominique
LANGEVIN
Excusé
Joël
TABAREAU
Absent
Jean-Michel
CHIQUET
Absent
Sabrina
RAPPART
Absente
Laure
DUTERTRE
Absente
Laurent
TOUET
Absent
Secrétaire
de
séance
: Patrick
RENARD
Y
assistaient
:
e
Ophélie
RONDET
- Directrice
Générale
Adjointe
e
Delphine
RENAULT
-— Responsable
du
pôle
aménagement
de
l'espace
Date
d'affichage,
de
publication
ou
de
notification
de
la délibération
: 29/09/2025
1place
Clémenceau
02
43
38
17
17
Château
du
Loir
Seg8}
Wwww.loirluceberce.fr
:
72500
Montval-Sur-Lolr
NS
©
secretariat@loirluceberce.fr
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 2
- 2 0 0 0 7 0 3 7 3
- 2 0 2 5 0 9 2 5
- 2 5 _ c c l l b _ 0 1 4 1
- D E
e n
d a t e
d u
3 0
/ 0 9
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 5 _ c c l l b _ 0 1 4 1 M.
le Président
expose
Selon
les
dispositions
du
Code
Général
des
Impôts,
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
porte
sur toutes
les
propriétés
soumises
à la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties. Peuvent
néanmoins
être
exonérés
de
la taxe,
les
locaux
dont
disposent
les
personnes
assujetties
à
la
redevance
spéciale
prévue
à
l'article
L
2333-78
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Vu
les dispositions
du
Code
Général
des
Impôts
et notamment
son
article
L1521-ITI-2bis,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'institution
depuis
le
1er
janvier
2007
d'une
redevance
spéciale
sur
le
territoire
communautaire
(ex
CC
Val
du
Loir)
laquelle
est
désormais
perçue
exclusivement
par
le
SYVALORM
Loir
et
Sarthe
au
1°
janvier
2020
;
Vu
l'institution
à
compter
du
1°
janvier
2024
d'une
redevance
spéciale
sur
le
territoire
communautaire
(ex
CC
de
Lucé)
laquelle
est
intégralement
perçue
par
le
SYVALORM
à
compter
de
cette
même
date
;
Le
Conseil
Communautaire,
Après
en
avoir délibéré,
1.-
Décide,
afin
de
ne
pas
soumettre
les
personnes
assujetties
à la redevance
spéciale
à une
double
contribution,
d'accorder
aux
personnes
mentionnées
sur
la liste annexée
à
la présente
délibération,
au
titre de
l'année
2026,
l'exonération
de
la taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères.
2.-
Charge
Monsieur
le
Président
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
et
fiscaux
;
3.-
Précise
que
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes.
Adopté
à
l'unanimité.
Le
Secrétaire
de
séance
M.
Patrick
RENARD
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 2
- 2 0 0 0 7 0 3 7 3
- 2 0 2 5 0 9 2 5
- 2 5 _ c c l l b _ 0 1 4 1
- D E
e n
d a t e
d u
3 0
/ 0 9
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 5 _ c c l l b _ 0 1 4 1