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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2 du 3 février 2020
Document publié le Lundi 3 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2 du 3 février 2020)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique,
Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 2
BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 3 février 2020
AVIS ET PUBLICATION :
DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 - du 3 février 2020 – Page 1 - SOMMAIRE
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
- Arrêté préfectoral n° DS 2020-010 du 3 février 2020 portant délégation de signature à M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne
- Arrêté préfectoral n° DS 2020-011 du 3 février 2020 portant délégation de signature à Mme Blandine GEORJON, Directrice de Cabinet du Préfet - Arrêté préfectoral n° DS 2020-012 du 3 février 2020 portant délégation de signature à Mme Claire MAILLET, Chef du Centre d’Expertise et de Ressources Titres « permis de conduire » en préfecture de la Marne
- Arrêté préfectoral n° DS 2020-013 du 3 février 2020 portant délégation de signature CHORUS DT - Arrêté préfectoral n° DS 2020-014 du 3 février 2020 portant délégation de signature à M. Pierre-Henri MALEYRE, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
- Arrêté préfectoral n° DS 2020-015 du 3 février 2020 portant délégation de signature à M. Nicolas KIEFFER, Directeur de la Coordination des
Politiques Publiques et de l’Appui Territorial à la préfecture de la Marne
- Arrêté préfectoral n° DS 2020-016 du 3 février 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Paul MICHEL, Directeur des Ressources Humaines et
des Moyens de la préfecture de la Marne
- Arrêté préfectoral n° DS 2020-017 du 3 février 2020 désignant le correspondant à la protection des données et portant délégation de signature -
M. Jean-Charles JOURNEE
- Arrêté préfectoral n° DS 2020-018 du 3 février 2020 désignant la personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions
relatives à la réutilisation des informations publiques, et portant délégation de signature - M. Jean-Charles JOURNEE
- Arrêté préfectoral n° DS 2020-019 du 3 février 2020 portant délégation de signature à M. Markus BOCKER, Chef du Service Interministériel
Départemental des Systèmes d’Information et de Communication à la préfecture de la Marne
- Arrêté préfectoral n° DS 2020-020 du 3 février 2020 portant délégation de signature durant les permanences des Sous-Préfets
- Arrêté préfectoral n° DS 2020-021 du 3 février 2020 portant délégation de signature au sein des bureaux du Cabinet du Préfet de la Marne
- Arrêté préfectoral n° DS 2020-022 du 3 février 2020 portant délégation de signature à M. Jacques LUCBEREILH, Sous-Préfet de l’arrondissement
de REIMS
- Arrêté préfectoral n° DS 2020-023 du 3 février 2020 portant délégation de signature à M. Noël LEDON, Secrétaire Général de la sous-préfecture de REIMS
- Arrêté préfectoral n° DS 2020-06 du 3 février 2020 portant délégation de signature à Mme Elisabeth MULLER, Sous-Préfète de l’arrondissement de VITRY-le-FRANCOIS
- Arrêté préfectoral n° DS 2020-027 du 3 février 2020 portant délégation de signature à Mme Elisabeth TAMISIER, Secrétaire Générale de la sous- préfecture de VITRY-le-FRANCOIS
- Arrêté préfectoral n° DS 2020-029 du 3 février 2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle HOMER, Directrice des Archives Départementales de la Marne
- Arrêté préfectoral n° DS 2020-030 du 3 février 2020 portant délégation de signature à M. Christophe LANNELONGUE, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé GRAND-EST
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 - du 3 février 2020 – Page 2 - DS 2020-010
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant délégation de signature à M. Denis GAUDIN
Secrétaire Général de la préfecture de la Marne
Le Préfet de la Marne,
Le code de la route ;
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Le code général de la propriété des personnes publiques ;
Le code général des collectivités territoriales ;
Le code des relations entre le public et l'administration ;
Le code de la commande publique ;
La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE Préfet du département de la Marne ;
Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
Le décret du 17 novembre 2017 du Président de la République nommant Ms Odile BUREAU, Sous-Préfète d'Epernay ;
Le décret du 10 avril 2018 du Président de la République nommant M"® Blandine GEORJON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer détachée en qualité de Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE ;
Le décret du 30 octobre 2018 du Président de la République nommant M. Jacques LUCBEREILH Sous-Préfet de Reims ;
La décision préfectorale du 9 février 2018 nommant M. Jean-Paul MICHEL, Attaché Hors-Classe, Directeur des Ressources Humaines et des Moyens ;
L'arrêté Ministériel N°18/0835/A du 16 juillet 2018 portant mutation et nomination dans l'emploi fonctionnel de Conseiller d'Administration de l'Intérieur et l'Outre- Mer de M. Pierre-Henri MALEYRE en qualité de Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité à la Préfecture de la MARNE ;
La convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire établie entre le Préfet de la Marne et le Préfet des Hautes-Alpes, régulièrement publiée ;
La convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire établie entre le Préfet de la Marne et le Préfet des Deux-Sèvres, régulièrement publiée ;
LE mne de Jeseaiet - CS S0M11- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléshane 09 26 26 10.10
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 - du 3 février 2020 – Page 3 - > La convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire établi entre le Préfet de la Marne et le Préfet de la Haute-Marne, régulièrement publiée ;
> La convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire établie entre le Préfet de la Marne et le Préfet de Meurthe-et-Moselle, régulièrement publiée ;
> La convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire établie entre le Préfet de la Marne et le Préfet du Lot, régulièrement publiée ;
ARRETE
ARTICLE 1°": Délégation de signature est donnée à M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, à l'effet de signer tous arrêtés,
décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions du représentant de l'Etat dans le département, à l'exception :
1. des réquisitions de la force armée ;
2. des arrêtés de conflits ;
Les exceptions prévues au présent article ne s'appliquent pas pendant les périodes où M. Denis GAUDIN assure l'intérim du Préfet.
En outre, délégation de signature est donnée à M. Denis GAUDIN à l'effet de signer les commandes publiques passées pour le compte du ministère de l'intérieur au titre du département de la Marne.
RTICLE 2: En application des dispositions susvisées, délégation de signature est donnée à M. Denis GAUDIN, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, les actes d'engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses et recettes du budget de l'Etat en toutes matières, à l'exception de celles qui font l'objet d'une délégation à un chef de service déconcentré de l'Etat.
ARTICLE 3: Délégation est également consentie à M. Denis GAUDIN à l'effet de signer, dans le cadre du CERT «permis de conduire » et des
différentes conventions établies à cet effet :
a) les décisions relatives aux recours gracieux :
b) les saisines des Préfets des Hautes-Alpes, des Deux-Sèvres, de la Haute-Marne, du Lot et de Meurthe-et-Moselle relatives à
des demandes nécessitant des mesures d'instruction
particulières et les décisions édictées sur ces dossiers :
c) les refus d'échange de permis étrangers en raison de
l'incomplétude du dossier, de l'absence de réciprocité avec le
pays de délivrance ou en raison d'une demande effectuée
hors-délai.
ARTI 4: Délégation de signature est donnée à M. Denis GAUDIN, à l'effet de signer les actes de réquisition du comptable, les décisions de passer
outre, la mise en forme exécutoire des états de recouvrement des
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, et des taxes parafiscales perçues pour le compte des personnes morales de droit public ou privé autre que l'Etat ainsi que les décisions d'octroi du visa préalable pour les affaires soumises à cette procédure.
L. rue de Jessaint « CS 40441-41436 CHALONS-FN-CHAMPAGNE- Télénhome 01.26 26.10.10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 - du 3 février 2020 – Page 4 - TICL
ARTICLE 6:
ARTICLE 7:
ARTICLE 8:
ARTICLE 9:
3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis GAUDIN, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 4 du présent arrêté sera exercée par M. Jean-Paul MICHEL, Directeur des Ressources Humaines et des Moyens.
Délégation de signature est également donnée à M. Denis GAUDIN
en ce qui concerne le contrôle de légalité des actes des collectivités
territoriales et établissements publics de l'arrondissement de Chälons-en-Champagne.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Denis GAUDIN, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Jacques LUCBEREILH, Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par M”° Blandine GEORJON, Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à M"* Odile BUREAU, Sous-Préfète de l'arrondissement d'Epernay, à l'exception des matières qui font l'objet d'une délégation à un autre Sous-Préfet.
En cas d'empêchement ou d'absence concomitant de M. Denis GAUDIN, M. Jacques LUCBEREILH, M Blandine GEORJON et , Me Odile BUREAU, la présente délégation sera exercée, pour les matières définies exhaustivement à l'article 3 c) du présent arrêté, par M. Pierre-Henri MALEYRE, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité, ou, en son absence ou empêchement, par M. Nicolas MARTINS, Chef du service de l'immigration et de l'intégration ou, en son absence ou empêchement, par M" Mathilde BOUFFART, Attachée, chargée du contentieux, ou en cas d'absence ou d'empêchement, par M"® Roxanne de VECCHI, Attachée, adjointe au chef de service.
M. le Secrétaire Général, M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de REIMS et M'"* la Directrice de Cabinet du Préfet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des finances publiques.
Châlons-en-Champagne, le 3 février 2020
Loue de Jessaint - CS 404341: 41006 CHALONS-ENCHAMPAGNE. Télénhone 03.26 26. 10,10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 - du 3 février 2020 – Page 5 - EE =
Liberté » Égalted » Frarerairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DS 2020-011 PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant délégation de signature à M"* Blandine GEORJON,
Directrice de Cabinet du Préfet
Le Préfet du département de la Marne,
VU
- Le code des Relations entre le public et l'Administration ;
- Le code de la Route ;
- Le code de la Santé Publique ;
- Le code de la Sécurité Intérieure ;
- Le code de la défense ;
- La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;:
- La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- Le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE Préfet du département de la Marne ;
- Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
- Le décret du 10 avril 2018 du Président de la République nommant M"® Blandine GEORJON Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE ;
- Le décret du 8 mars 2019 du Président de la République nommant M” Elisabeth MULLER Sous-Préfète de VITRY-LE-FRANÇOIS ;
- La décision préfectorale du 21 août 2019 affectant M"* Noémie LINOSSI, Attachée d'administration de l'Etat au Cabinet du Préfet, en qualité d'adjointe au chef de bureau de la sécurité intérieure ;
- La note de service du 22 août 2017 portant organisation des services du Cabinet du Préfet ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1°": Délégation permanente est donnée à M"® Blandine GEORJON, Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE, pour la signature de toutes affaires ou actes administratifs entrant dans les attributions du cabinet et du Service interministériel de Défense et de la Protection Civile, à l'exception :
+ des Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap) simples relevant d'autorisation de travaux et des Agendas d'Accessibilité Programmée patrimoniaux inférieurs ou égaux à cinq bâtiments, ainsi que les demandes de dérogation.
ARTICLE 2: Délégation de signature est également consentie à M” Blandine GEORJON à l'effet de signer :
+ direction départementale des services d'incendie et de secours :
+ tout document administratif relatif au fonctionnement des commissions de sécurité adressé à l'échelon supérieur ainsi que les convocations aux visites et aux réunions de cette commission ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 - du 3 février 2020 – Page 6 - 2
+ arrêtés de nomination, promotion, prolongation, fin de fonction des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ainsi que des chefs de corps ;
+ notation des officiers de sapeurs-pompiers professionnels :
+ avis du Préfet pour les demandes de promotion des officiers de sapeurs-
pompiers ;
+ création et dissolution des corps communaux et intercommunaux de sapeurs-pompiers ;
+ les arrêtés attributifs de subvention au titre du programme 128 relatif au fond d'investissement des SDIS.
+ Sécurité rou ra : plan départemental d'
sécurité routière) :
+ les arrêtés préfectoraux attributifs de subventions :
+ les factures se rapportant aux actions de sécurité routière.
+ Mission interministérielle de la lutte contre la drogue et la toxicomanie
{programme 129) :
+ les arrêtés préfectoraux attributifs de subventions :
+ les factures se rapportant aux actions de prévention.
+ les engagements juridiques et à viser leur exécution sur les programmes :
& 354 (hors titre 2 du ministère de l'intérieur) :
+ 207 (Plan départemental d'action et de sécurité routière) ;
+ 161 (coordination des moyens de secours) ;
+ 129 (services du Premier Ministre: coordination du travail gouvernemental);
+ 216 (conduite et pilotage des politiques de l'intérieur),
+ Missions départementales
Délégation permanente est attribuée à M"° Blandine GEORJON, Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE, pour la signature de toutes affaires ou actes administratifs, pour l'ensemble du département, pour les missions relatives :
+ A la réglementation relative aux armes ;
+ aux autorisations d'usage d'explosifs ;
+ à la réglementation relatives aux chiens dangereux ;
+ aux palpations de sécurité.
ARTICLE 3: Délégation de signature est également donnée à M”* Blandine GEORJON, pour signer les décisions :
a) relatives aux limitations de permis de conduire consécutives à des avis médicaux, suspensions provisoires de permis de conduire pour les personnes domicilées dans les arrondissements de Chälons-en- Champagne, Vitry-e-François et Epernay à l'exception de la ville d'Epernay et des communes de Boursault, Champvoisy, Courthiézy, Dormans, Festigny, lgny-Comblizy, Le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port, Nesle-le- Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles ;
1, rue de Jessaint - CS 50431-41036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Tékphone 03.26.26 10,10 - mes ne pomme ne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 - du 3 février 2020 – Page 7 - ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
b) édictées dans le cadre des articles L.224-2, L.224-3 et L.224-6 à 10 du code de la route pour les infractions constatées dans les arrondissements de Chälons-en-Champagne, Vitry-le-François et Epernay à l'exception de la ville d'Epemnay et des communes de Boursault, Champvoisy, Courthiézy, Dormans, Festigny, lgny-Comblizy, Le Breuil, Leuvrigny, MareuiHe-Port, Nesle-le-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles ainsi que celles portant obligation de ne conduire que des véhicules équipés d'un Ethylomètre Anti-Démarrage (EAD).
Délégation est également consentie à M"* Blandine GEORJON, Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE, à l'effet de signer les arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, en application des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique.
En cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et du Sous-Préfet territorialement compétent, délégation est également donnée à M"®° Blandine GEORJON à l'effet de signer toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers y compris les arrêtés de placement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière.
En cas d'absence ou d'empêchement de M”* Blandine GEORJON, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, ou, en cas d'absence ou d'empêchement par M Elisabeth MULLER, Sous-Préfète de Vitry-le-François.
Pour les matières expressément prévues à l'article 3 du présent arrêté, et en cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M'®* Blandine GEORJON, M. Denis GAUDIN et M* Elisabeth MULLER, la présente délégation sera exercée par M"° Noémie LINOSSI, Attachée d'administration de l'Etat au Cabinet du Préfet, en qualité d'adjointe au chef de bureau de la sécurité intérieure,
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, M" les Directrice de Cabinet du Préfet de la Marne et Sous-Préfète de Vitry-le-François, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des Finances Publiques,
Châlons-en-Champagne, le 3 février 2020
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 0326 26.10.10 s men pue ce mem mme +
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 - du 3 février 2020 – Page 8 - EX = 4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DS 2020-012 PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant délégation de signature à M"® Claire MAILLET,
Chef du Centre d'Expertise et de Ressources Titres
« permis de conduire » en Préfecture de la MARNE
Le Préfet du département de la Marne,
- Le code des relations entre le public et l'administration ;
- La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
- La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- Le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE Préfet du département de la Marne ;
- Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
- La convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire établie entre le Préfet de la Marne et le Préfets des Hautes-Alpes, régulièrement publiée ;
- La convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire établies entre le Préfet de la Marne et le Préfet des Deux-Sèvres, régulièrement publiée ;
- La convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire établies entre le Préfet de la Marne et le Préfet de la Haute-Marne, régulièrement publiée ;
- La convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire établies entre le Préfet de la Marne et le Préfet de Meurthe et Moselle, régulièrement publiée ;
- La convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire établies entre le Préfet de la Marne et le Préfet du Lot, régulièrement publiée ;
- La décision du 17 mars 2017 nommant M"® Claire MAILLET, Attachée Principale, Chef du Centre d'Expertise et de Ressources Titres ;
- La décision du 17 mars 2017 nommant M”* Nadine GIME, Attachée, Adjointe à la Chef du Centre d'Expertise et de Ressources Titres, Chef du pôle « Instruction » ;
- La décision préfectorale du 31 mars 2017 nommant M. Jean-Marc DESMOINEAUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de section du pôle instruction du CERT;
- La décision préfectorale du 31 mars 2017 nommant M” Martine GUERIN, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de section du pôle instruction du CERT ;
- La note de service du 26 octobre 2017 relative à la nouvelle organisation des services de la préfecture de là MARNE :
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1%: Délégation permanente est donnée à M”® Claire MAILLET, Chef du Centre d'Expertise et de Ressources Titres, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents, correspondances, copies, décisions, à l'exception :
+ des mémoires en défense devant les juridictions administratives et judiciaires ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 - du 3 février 2020 – Page 9 - . des correspondances avec les parlementaires, les conseillers départementaux, les maires de Chälons-en-Champagne, d'Epernay, et de Reims et les Présidents des EPCI de ces mêmes territoires ;
La les saisines des Préfets des Hautes-Alpes, des Deux-Sèvres, de la Haute-Marne, du Lot et de Meurthe et Moselle des demandes nécessitant des mesures d'instruction particulières, et les décisions prises sur ces dossiers ;
+ des recours gracieux ;
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M"* Claire MAILLET , la délégation de signature ainsi consentie sera exercée par M" Nadine GIME, son Adjointe , Chef du pôle « /nstruction ».
En cas d'empêchement ou d'absence concomitante de M”* Claire MAILLET et de M”® Nadine GIME, la délégation de signature sera alors exercée :
o par M. Jean-Marc DESMOINEAUX, ou, en cas d'absence ou d'empêchement par M"*° Martine GUERIN, Chefs de section du pôle « Instruction » du CERT ;
ARTICLE 3: M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne,
Chälons-en-Champagne, le 3 février 2020
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 - du 3 février 2020 – Page 10 - DS 2020-013
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Liberrd »Égaleu * Frarerairé
RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant délégation de signature CHORUS DT
Le Préfet de la Marne,
Le code de la commande publique ;
La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE Préfet du département de la Marne ;
Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
Le décret du 17 novembre 2017 du Président de la République nommant Mr® Odile BUREAU Sous-Préfète d'Epernay ;
Le décret du 10 avril 2018 du Président de la République nommant M"° Blandine GEORJON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer détachée en qualité de Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE ;
Le décret du 30 octobre 2018 du Président de la République nommant M. Jacques LUCBEREILH Sous-Préfet de Reims ;
Le décret du 8 mars 2019 du Président de la République nommant M"* Elisabeth MULLER Sous-Préfète de VITRY-LE-FRANÇOIS ;
L'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
L'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;
L'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
L'arrêté du 10 octobre 2019 portant politique de voyages pour les personnels civils du ministère de l'intérieur en application des articles 2-8°, 6 et 7-1 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat
L eue de Jexenient - CS 50431-51036 CHAIINS-FNAHAMPACINE.- Télémisene 01.26.26 10 10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 - du 3 février 2020 – Page 11 - 2
> La Directive Ministérielle du 23 février 2017 relative à la modernisation de la gestion des déplacements temporaires ;
> La note de M. le Ministre de l'intérieur du 13 avril 2017 relative au déploiement de CHORUS DT ;
> La décision préfectorale du 9 février 2018 nommant M. Jean-Paul MICHEL, Attaché Hors-Classe, Directeur des Ressources Humaines et des Moyens :
> L'arrêté préfectoral du 27 avril 2017 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de la MARNE ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
ARTICLE 1°" :
ARTICLE 2:
ARRETE
Délégation est consentie, à l'effet de valider au nom du Préfet de la Marne dans l'outil CHORUS DT, les départs en mission/formation des agents et les frais de mission présentés, aux agents suivants :
> Sous l'autorité de M. le Préfet, pour le chef de garage et les agents de la résidence Préfet : M"° Delphine BAUDOT ;
> Sous l'autorité de M. le Secrétaire Général, pour les directeurs de la Préfecture, le chef du CERT, le chef du SIDSIC, le chef de
la mission d'appui à la performance et à la modernisation, pour
les agents du garage et les personnels de résidence du
Secrétaire Général : M"° Sandra MEUNIER ;
> Sous l'autorité de M" la Directrice de Cabinet, pour l'ensemble des agents du Cabinet et de la résidence de la Directrice de
Cabinet : M®° Myriam LEBRUN :
> Sous l'autorité du Chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC) pour
les agents du standard : M" Murielle DRALET ;
> Sous l'autorité de M. Noël LEDON, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de REIMS, pour l'ensemble des personnels
administratifs et techniques, personnels de résidence compris :
M""_Chantal_KARDACHE, coordonnateur des services
d'administration générale, chargé des moyens et de la logistique,
ou, en cas d'absence ou d'empêchement, M""*_Christine
BERRY, assistante du Sous-Préfet, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement, M"° Frédérique LUCAS-LOGEARD, Chef du
pôle « sécurités et territoire ».
> Sous l'autorité de Mme Elisabeth TAMISIER, Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de VITRY-le-FRANCOIS, pour
l'ensemble des personnels administratifs et techniques,
personnels de résidence compris : M®*_Aline BERGERON,
Assistante de Direction,
Délégation est également consentie à M'"* Catherine CASERT, référente Marne Chorus DT, ou en cas d'absence ou d'empêchement, à M” Véronique de VANNOISE, référente suppléante Chorus DT, à l'effet de valider dans CHORUS DT, pour les membres du corps préfectoral, ou en cas d'urgence, ou d'absence, ou d'empêchement des valideurs habituels, pour l'ensemble des agents de la préfecture et des sous-préfectures.
L. rue de Jessaint - CS 40431-41036 CHALONS-ENCHAMPAGNE. Tékénhome 01 26 26.10 10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 - du 3 février 2020 – Page 12 - ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général, M. le Directeur des Ressources Humaines et des Moyens, M” les valideuses sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des finances publiques.
Châlons-en-Champagne, le 3 février 2020
1. mme de Jessnint - CS 40431: 41006 CHAT ONS-EN-CHAMPAGNE- Téénhone (13.26 26.10.10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 - du 3 février 2020 – Page 13 - EX = À
Liberré » « Frarerairé
FRANÇAISE RÉPUBLIQUE
DS 2020-014 PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre-Henri MALEYRE, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
Le Préfet du département de la Marne,
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Le code général des collectivités territoriales ;
Le code des relations entre le public et l'administration ;
Le code de la Route ;
La loi organique n°2001-692 du 1 * août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE Préfet du département de la Marne ;:
Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
La note de service du 26 octobre 2017 relative à la nouvelle organisation des services de la préfecture de la MARNE :
L'arrêté Ministériel N18/0835/A du 16 juillet 201 8 portant mutation et nomination dans l'emploi fonctionnel de Conseiller d'Administration de l'Intérieur et l'Outre-Mer de M. Pierre-Henri MALEYRE en qualité de Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité à la Préfecture de la MARNE :
La décision préfectorale d'affectation du 8 janvier 2019 ;:
La décision préfectorale d'affectation du 1 février 2019 :
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1%: Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Henri MALEYRE, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents, correspondances, copies, décisions et arrêtés, à l'exception :
> des mémoires en défense devant les juridictions administratives et judiciaires :
+ des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière :
+ des arrêtés de placement en centre de rétention administrative ;:
… des correspondances avec les parlementaires et les conseillers départementaux, les maires de Chäâlons-en-Champagne, d'Epernay, de Reims et de Vitry-le-François, et les Présidents des EPCI de ces mêmes territoires :
+ des correspondances comportant, en elles-mêmes, une décision de
prnape ;
+ des arrêtés fixant les dates et les modalités des élections :
+ des arrêtés portant constitution des commissions ;
+ des matières pour lesquelles le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne n'a pas délégation.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 - du 3 février 2020 – Page 14 - ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
1,
Délégation de signature est consentie, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l'exception des arrêtés, dans les limites de l'article 1°, et sous l'autorité de M. Pierre-Henri MALEYRE, à :
+ M7 Valérie BRIYS-DENISAU, Attachée Principale, Chef du bureau des relations avec les collectivités locales, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M Patricia RENARD, Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnelle, Adjointe au chef du bureau ;
M Caroline PRON, Attachée Principale, Chef du bureau de la réglementation générale ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à M” Julia MARTRET, Secrétaire Administrative de Classe Normale, son adjointe.
M. Jean-Charles JOURNEE, Attaché Principal, Chef du pôle juridique et documentaire ;
M. Nicolas MARTINS, Attaché, Chef du service de l'immigration et de l'intégration, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à M”° Mathilde BOUFFART, Attachée, chargée du contentieux, ou en cas d'absence ou d'empêchement, à M"* Roxanne de VECCHI, Attachée, adjointe au chef de service.
Délégation de signature est consentie sous l'autorité de M. Nicolas
MARTINS, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l'exception des arrêtés et dans les limites de l'article 1°, à :
Pour | os
M Valérie SENECHAL, Secrétaire Administrative de Classe Supérieur, Chef de section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à M" Chloé DROUILLET, Secrétaire Administrative de Classe Normale, son adjointe :
Pour la section éloignement
M. Fabrice KLEIN, Secrétaire Administratif de Classe Normale, Chef de section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à M° Adeline ARRIGHI, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure, son adjointe ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Candy LOREAU, Adjointe Administrative de 2°" classe.
Pour la section asile
M°* Audrey LOCATELLI, Secrétaire Administrative de Classe Normale, Chef de section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à M* Francine KISS, Secrétaire Administrative de Classe Normale.
Par dérogation à l'article 1”, délégation est également consentie à M. Pierre- Henri MALEYRE, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité pour signer :
a) les arrêtés relatifs aux transports de corps à l'étranger ou autorisant le dépassement des délais d'inhumation pour l'arrondissement de Chälons-en- Champagne.
En son absence ou empêchement, la présente délégation, pour les matières définies exhaustivement au présent article 3a), sera exercée par MP Caroline PRON, Attachée Principale, Chef du bureau de la réglementation générale, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à M7 Julia MARTRET, Secrétaire Administrative de Classe Normale, son adjointe.
1. rue de Jessænt - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Telsphoze 03-26.26.10.10 WUT.EEEDO OUT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 - du 3 février 2020 – Page 15 - b) en cas d'empêchement ou d'absence concomitant de M. Denis GAUDIN, Secrétaire général, M. Jacques LUCBEREILH, Sous-Préfet de Reims, Me Blandine GEORJON, Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE et Mre Odile BUREAU, Sous-Préfète d'Epernay, les refus d'échange de permis étrangers en raison de l'incomplétude du dossier, de l'absence de réciprocité avec le pays de délivrance, ou en raison d'une demande effectuée hors-délai.
En son absence ou empêchement, la présente délégation, pour les matières définies exhaustivement au présent article 3 b), sera exercée par M. Nicolas MARTINS, Chef du service de l'immigration et de l'intégration ou, en son absence ou empêchement, par M"* Mathilde BOUFFART, Attachée, chargée du contentieux, ou en cas d'absence ou d'empêchement, par Mr Roxanne de VECCHI, Attachée, adjointe au chef de service.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Chälons-en-Champagne, le 3 février 2020
Leur de Inecnint - CS 04171-50086 CHAT ONSENSHAMPAGNE. Télé 04 24 26 10 10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 - du 3 février 2020 – Page 16 - DS 2020-015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas KIEFFER,
Directeur de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial à la préfecture de la Marne
Le Préfet du département de la Marne
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
La loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE Préfet du département de la Marne ;
Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
La décision préfectorale du 16 janvier 2018 nommant M. Nicolas KIEFFER, Conseiller d'Administration de l'intérieur et de l'Outre-mer, Directeur de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial à compter du 1* mars 2018 ;
La décision préfectorale du 17 mars 2017 nommant M. Hubert SOSSON, Attaché Principal, Adjoint au Directeur de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Chef du pôle de la coordination administrative :
La décision préfectorale du 17 mars 2017 nommant M"* Chantal NIAY, Attachée, Chef du pôle de l'Appui Territorial à la Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial ;
La décision préfectorale du 17 mars 2017 nommant M" Christine COQUELLE, Attachée, à la Direction de la Coordination des Poltiques Publiques et de l'Appui Territorial en qualité d'Adjointe à la Chef du pôle de l'Appui Territorial ;
La note de service du 26 octobre 2017 relative à la nouvelle organisation des services de la préfecture de la MARNE ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1°": Délégation de signature est donnée à M. Nicolas KIEFFER, Directeur de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences tous documents et correspondances relatifs au fonctionnement courant du service, à l'exception :
+ Des arrêtés préfectoraux, sauf les arrêtés de versement de subvention ;
+ des correspondances avec les parlementaires, les conseillers départementaux, les maires de Chälons-en-Champagne, d'Epernay, de Reims et de Vitry-le-François, et les Présidents des EPCI de ces mêmes territoires ;
+ Des correspondances comportant en elles-mêmes une décision de principe ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 - du 3 février 2020 – Page 17 - ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
+ Des recours devant les juridictions administratives et financières ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas KIEFFER, la présente délégation sera exercée par M. Hubert SOSSON, son Adjoint.
La délégation de signature est également consentie, sous l'autorité de M. Nicolas KIEFFER, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l'exception des arrêtés et dans les limites de l’article 1°, à :
+ M. Hubert SOSSON, Attaché Principal, Chef du Chef du pôle de la coordination administrative
+ MM Chantal NIAY, Attachée, Chef du pôle de l'Appui Territorial, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par M Christine COQUELLE, Attachée, son Adjointe.
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Chälons-en-Champagne, le 3 février 2020
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE. Téléphone 03.26.26, 10,10 …— .. de CORTE TT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 - du 3 février 2020 – Page 18 - DS 2020-016
É
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Paul MICHEL, Directeur des Ressources Humaines et des Moyens
De la Préfecture de la MARNE
Le Préfet du département de la Marne,
Le code des relations entre le public et l'administration ;
Le code de la commande publique ;
La loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
La loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE Préfet du département de la Marne ;
Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
La décision préfectorale du 9 février 2018 nommant M. Jean-Paul MICHEL, Attaché Hors-Classe, Directeur des Ressources Humaines et des Moyens à compter du 1* mars 2018;
La note de service du 26 octobre 2017 relative à la nouvelle organisation des services de la préfecture de la MARNE ;
La décision préfectorale du 18 décembre 2017 nommant M” Claudine LAMIRAUX, Adjointe au Directeur des Ressources Humaines et des Moyens, à compter du 29 décembre 2017 ;
Les différentes décisions d'affectation du 14 juin 2018 ;
La décision d'affectation de M"° Martine FRANZETTI, Attachée d'administration de l'Etat à la Direction des ressources Humaines et des moyens, en qualité d'Adjointe à la Chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
ARRETE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 - du 3 février 2020 – Page 19 - ARTICLE 1°": Délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul MICHEL, Directeur des Ressources Humaines et des Moyens, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les correspondances, communications et copies de pièces, à l'exception:
+ des correspondances avec les parlementaires, conseillers départementaux et maires des villes de Châlons-en-Champagne, Epernay, Reims, Vitry-le- François, ainsi que celles comportant avis ou décision même implicite ;
+ des arrêtés préfectoraux, sauf ceux attribuant des congés au personnel du cadre national des préfectures en application de l'article 34, alinéas 2 et 5 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée.
ARTICLE 2: Délégation est également donnée à M. Jean-Paul MICHEL, à l'effet de signer les documents listés par BOP tel que figurant ci-dessous, et, en son absence ou empêchement, aux agents qui y sont mentionnés.
| CHORUS DT : Enregistrement des | comptables, concernant
| Centre de coût | Signataire demande d'achat RER frais de missions et de formation engagés -dont les actes do
certification de service fait
BOP 354
Florence BORGNIET
Pour des montants | Véronique Le BRETON de VANNOISE
inférieurs à 4000 ouros Laëtitia BIDAUT uniquement : Laurence DAUSSEUR Frédérique RIGAUD
Fabrice JUILLARD
PRFMLO1051 | Jean-Paul MICHEL Christine PETITOT Lattes DIDAUT PRFACTF 051 Ctaudine LAMIRAUX Frédérique RIGAUD Véronique Le BRETON de PRFPRFTOS | Florence BORGNIET Benoît SART PENNOE Véronique Le BRETON de | Valérie MACIN (bordereaux de Catherine CASERT
VANNOISE livraison uniquement}
Dominique PIERROT (bordereaux de
livraison uniquement)
BOP 723
Pour des montants
inférieurs à 1000 euros Jean-Paul MICHEL uniquement : Claudine LAMIRAUX Véronique Le BRETON de MICH Florence BORGNIET
PRPACTEOS! | Cadre LAMIRAUX | Véronique Le BRETON de VANNOISE Catherine CASERT Florence BORGNIET Febrice JUILLARD
VANNOISE
BOP 216 ACTION SOCIALE
Pour des montants
inférieurs à 1000 euros Laurence DUTHUILLE uniquement : Jean-Paul MICHEL Coralle FAROCHON PRFMLO2051 Claudine LAMIRAUX Véronique Le BRETON de Jean-Paul MICHEL Martine FRANZETTI VANNOISE Claudine LAMIRAUX Catherine CASERT Martine FRANZETTI DE = SG An
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul MICHEL, la délégation de signature ainsi consentie sera exercée par M"° Claudine LAMIRAUX, son Adjointe.
ARTICLE 4: Sous l'autorité de M. Jean-Paul MICHEL, et dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l'exception des arrêtés et dans les limites de l'article 1%, délégation de signature est octroyée, à :
1, rue de Jessaënt - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphane 03.26.26. L0. 10 ren mnemn mnt Fe
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 - du 3 février 2020 – Page 20 - + M Claudine LAMIRAUX, Attachée, Chef du bureau des ressources humaines et de l'action sociale, et en cas d'absence ou d'empêchement à M” Martine FRANZETTI, Attachée, Adjointe au chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale.
En cas d'absence concomitante de M° Claudine LAMIRAUX et M7 Martine
FRANZETTI, la présente délégation sera exercée par :
e M Corinne GUILLAUMET, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure, Chef de section, pour les missions relevant de la « gestion des carrières » ;
e M Nathalie BLAIN, Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnelle, pour les missions relevant de la section « pilotage BOP 354 T2 »;
+ M Florence BORGNIET, Aïttachée, Chef du bureau des ressources techniques et financières, et en cas d'absence ou d'empêchement, à MP Véronique Le BRETON de VANNOISE, Attachée, Adjointe au chef du bureau des ressources techniques et financières, et, en cas d'absence ou d'empêchement;
+ M Laurence DUTHUILLE, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure, correspondante formation, et en cas d'absence ou d'empêchement à MP Claudine LAMIRAUX, Attachée, Chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale afin d'apposer, après approbation préalable de l'autorité hiérarchique, le visa obligatoire du responsable local de formation sur les fiches d'inscription des stages organisés par l'administration centrale, la délégation régionale à la formation (DRF), les Instituts Régionaux d'Administration (IRA) ou tout autre organisme public, d'assurer la publicité des différentes formations auprès des personnels ainsi que le suivi des convocations ou informations, à l'exclusion de celles destinées à l'administration centrale.
ARTICLE 5: M.le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Chälons-en-Champagne, le 3 février 2020
Le Préfet ,, ,
1. rue de Jessænt - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Telsphoze 03-26.26.10.10 WUTT.MMEEDS BOUT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 - du 3 février 2020 – Page 21 - +
À
Liberré » Êgalteé » Frareratré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
DS 2020-017 Arrêté désignant le correspondant à la protection
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des données et portant délégation de signature
Jean-Charles JOURNEE
Le Préfet du département de la Marne,
Le règlement européen N°2016/679 du 27 avril 2016, dit règlement général sur la protection
des données ;
Le code des relations entre le public et l'administration ;
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
La loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
L'ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE Préfet du département de la Marne ;
La décision préfectorale du 10 avril 2013 nommant M. Jean-Charles JOURNEE, Attaché Principal, Chef du pôle juridique ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
ARRETE
ARTICLE 1“: Jean-Charles JOURNEE, Attaché Principal, est nommé « correspondant à la protection des données » pour le département de la MARNE, périmètre préfecture et sous-préfectures.
ARTICLE 2: délégation de signature est consentie à M. Jean-Charles JOURNEE, à l'effet de signer, dans le cadre de la mission « correspondant à la protection des données » exercée, tous documents et correspondances, à l'exception :
+ Des réponses aux observations ou injonctions de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) ou du délégué ministériel à la protection des données.
ARTICLE 3: M. le Secrétaire Général et le correspondant à la protection des données sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châälons-en-Champagne, le 3 février 2020
Le Préfet,
Pierre N' E
1, rue de Jessaint - CS 50M431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03,26.26.10.1 ns <— ee mnems mmrtes
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 - du 3 février 2020 – Page 22 - DS 2020-0118
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AS
Liberu » Êgalteé « Praterairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté désignant la personne responsable de l'accès
aux documents administratifs et des questions relatives
à la réutilisation des informations publiques, et
portant délégation de signature
Jean-Charles JOURNEE
Le Préfet du département de la Marne,
> Le code des relations entre le public et l'administration, et plus particulièrement ses articles L.330-1 et R.330-2
> La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
> Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
> Le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE Préfet du département de la Mare ;
> La décision préfectorale du 10 avril 2013 nommant M. Jean-Charles JOURNEE, Attaché Principal, Chef du pôle juridique ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
ARTICLE 1" :
ARTICLE 3:
RETE
Jean-Charles JOURNEE, Attaché Principal, est nommé « personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques » (PRADA), pour la préfecture, les sous-préfectures, et l'ensemble des services, dont notamment les Directions Départementales Interministérielles, placés sous l'autorité du Préfet de
la MARNE.
La saisine de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques s'effectue :
- Par courrier: Préfecture de la Marne, M. JOURNEE Jean-Charles, PRADA, 1, rue de JESSAINT, CS 50431, 51036 Chälons-en- Champagne Cedex
- Par courriel : jean-charles.journee@marne. gouv.fr
- Par téléphone : 03.26.26.11.70
délégation de signature est consentie à M. Jean-Charles JOURNEE, à l'effet de signer, dans le cadre de la mission PRADA exercée, tous documents et correspondances, à l'exception :
+ Des observations adressées à la Commission d'Accès aux Documents Administratifs dans le cadre d'un refus de communication, tacite ou explicite, opposée à une demande;
+ Des correspondances avec les parlementaires, conseillers régionaux ou départementaux et les Maires ;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE. Téléphoee 0926.26. 10.10 « come. mm mme conne mm
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 - du 3 février 2020 – Page 23 - RTICLE 4:
ARTICLE 5:
La présente décision sera notifiée à la Commission d'Accès aux Documents Administratifs, et son article 2 sera reproduit sur la page d'accueil du site INTERNET de la Préfecture de la MARNE.
M. le Secrétaire Général et la personne responsable de l'accès aux documents
administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Marne.
Châlons-en-Champagne, le 3 février 2020
1, rue de Jessaint - CS 50431-51096 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26 10.10 ar ann Prises Ce
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 - du 3 février 2020 – Page 24 - BE dt
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
DS 2020-019
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Arrêté portant délégation de signature à M. Markus BOCKER,
Chef du Service interministériel Départemental des Systèmes d'Information et de Communication à la préfecture de la Marne
Le Préfet du département de la Marne
Le code des relations entre le public et l'administration
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE Préfet du département de la Marne ;
La circulaire du secrétariat général du gouvernement n°5510/SG du 25 janvier 2011 relative à la création, dans chaque département, d'un service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, complétée par les notes des 19 août, 23 septembre et 5 décembre 2011;
L'arrêté préfectoral en date du 26 juillet 2012 portant création, dans le département de la Marne, du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC) ;
La décision préfectorale du 12 octobre 2012 nommant M. Markus BOCKER, Chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne
ARRETE
ARTICLE 1°: Délégation de signature est consentie à M. Markus BOCKER, Attaché, Chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents, correspondances, communications et copies de pièces, à l'exception :
1° Des arrêtés préfectoraux ;
2° Des correspondances avec les parlementaires, les conseillers départementaux et régionaux ainsi que les maires et Présidents d'EPCI des villes de Chälons-en-Champagne, Epernay, Reims, Vitry-le-François.
ARTICLE 2: Délégation de signature est également consentie à M. Markus BOCKER, à l'effet de signer les lettres de commande et bons de commande de petites fournitures dont le montant est inférieur à 1.500 €, et les virements de crédits dont le montant est inférieur à 1.000 €.
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE: Téléphone 03.26 26.10.10 « memes memes ments ne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 - du 3 février 2020 – Page 25 - ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Markus BOCKER, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté sera exercée par M. Marcel PICQUETTE, technicien des systèmes d'information et de communication de classe exceptionnelle, Adjoint au Chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication.
ARTICLE 4: M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Chälons-en-Champagne, le 3 février 2020
Le Préfet,
Pierre
1, rue de Jessaint - CS 50431-51096 CHALONS-EN-CHAMPAGNE: Téléphone 03.26,26, 10.10 CELTIC Fe.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 - du 3 février 2020 – Page 26 - DS 2020-020
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant délégation de signature
durant les permanences des Sous-Préfets
Le Préfet du département de la Marne
Le code des relations entre le Public et l'Administration ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE Préfet du département de la Mame ;
Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
Le décret du 17 novembre 2017 du Président de la République nommant M"* Odile BUREAU, Sous-Préfète d'Epernay ;
Le décret du 10 avril 2018 du Président de la République nommant M'"* Blandine GEORJON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer détachée en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE ;
Le décret du 30 octobre 2018 du Président de la République nommant M. Jacques LUCBEREILH Sous-Préfet de Reims ;
Le décret du 8 mars 2019 du Président de la République nommant M® Elisabeth MULLER Sous-Préfète de VITRY-LE-FRANÇOIS ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1*: Délégation de signature est consentie pendant leurs permanences, à M. Jacques LUCBEREILH, Sous-Préfet de Reims, M"* Elisabeth MULLER, Sous-Préfète de Vitry-le-François, M" Odile BUREAU, Sous-Préfète d'Epernay, M"° Blandine GEORJON Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE, dans les matières suivantes :
Ordre public
“ les décisions prises dans le cadre des compétences conférées au préfet par les articles L.224-2, L.224-3 et L.224-6 à 10 du code de la route et les décrets pris pour leur application, pour toute infraction constatée dans le département et celles portant obligation de ne conduire que des véhicules équipés d'un Ethylomètre Anti-Démarrage (EAD) ;
“ les arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, en application des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique ;
Etrangers
“ toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers, y compris les arrêtés de placement en rétention ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 - du 3 février 2020 – Page 27 - “ tous mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière ;
Police Générale
“l'autorisation des transports de corps.
ARTICLE 2: M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, M"* Elisabeth MULLER Sous-Préfète de Vitry-le-François, M" Odile BUREAU, Sous-Préfète d'Epernay, M"® Blandine GEORJON Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE et M. Jacques LUCBEREILH, Sous-Préfet de Reims, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Chälons-en-Champagne, le 3 février 2020
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN.CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 .… LE nu anna s dndunes
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 - du 3 février 2020 – Page 28 - DS 2020-021
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant délégation de signature
au sein des bureaux du cabinet du Préfet de la MARNE
Le Préfet du département de la Marne
Le code des Relations entre le public et l'Administration ;
Le code de la Route ;
Le code de la Santé Publique
Le code de la Sécurité Intérieure ;
Le code de la défense ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, et notamment son titre |V:
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE Préfet du département de la Marne ;
Le décret du 10 avril 2018 du Président de la République nommant M° Blandine GEORJON Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE :
La note de service du 22 août 2017 portant organisation des services du Cabinet du Préfet ;
La décision préfectorale du 8 janvier 2019 nommant M" Sarah ARMAND, Attachée d'administration de l'Etat, au Cabinet du Préfet, en qualité d'Adjointe à la cheffe du bureau Chef du service interministériel de défense et de la protection civile ;
La décision préfectorale du 21 août 2019 affectant M"* Noémie LINOSSI, Attachée d'administration de l'Etat au Cabinet du Préfet, en qualité d'Adjointe au Chef de bureau de la sécurité intérieure ;
Sur proposition conjointe du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1°": Délégation permanente est donnée à M”* Mathilde ARNOUX DURAND, Attachée d'administration de l'Etat, cheffe du service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile, à l'effet de signer, sous l'autorité de M"* Blandine GEORJON, Directrice de Cabinet, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents, correspondances, communications et copies de pièces, à l'exception :
1) des arrêtés préfectoraux ;
2) des mémoires en défense devant les juridictions
administratives et judiciaires ;
1, me de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26. 26,10, 10 WW Mae Louv, Êr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 - du 3 février 2020 – Page 29 - ARTICLE 3:
3) des correspondances avec les parlementaires, conseillers départementaux et régionaux, les maires et Présidents des
EPCI des villes de Chälons-en-Champagne, Epernay, Reims,
Vitry-le-François ainsi que celles comportant avis ou décision,
sauf pour ce qui conceme les enquêtes administratives lorsque
celles-ci comportent un avis favorable ;
4) des correspondances comportant, en elles-mêmes, une décision de principe ;
5) des matières pour lesquelles M Blandine GEORJON Directrice de Cabinet n'a pas délégation.
Délégation est également consentie à M"° Mathilde ARNOUX DURAND, Attachée d'administration de l'Etat, cheffe du service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile, afin de signer les procès-verbaux et actes lors de la mise en œuvre de toutes dispositions visant à assurer le bon fonctionnement de la commission d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité en application du décret n°95-260 du 8 mars 1995 ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M"° Mathilde ARNOUX
DURAND, la délégation de signature qui lui est ainsi consentie sera exercée par M"° Sarah ARMAND, Attachée d'administration de l'Etat, son Adjointe ;
Délégation permanente est donnée à M"* Nathalie GAMBIER, Attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la représentation de l'Etat, à l'effet de signer, sous l'autorité de M"®* Blandine GEORJON, Directrice de Cabinet, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents, correspondances, communications et copies de pièces, à l'exception :
1) des arrêtés préfectoraux ;
2) des mémoires en défense devant les juridictions administratives et judiciaires ;
3) des correspondances avec les parlementaires, conseillers départementaux et régionaux, les maires et Présidents des
EPCI des villes de Chälons-en-Champagne, Epernay, Reims,
Vitry-e-François ainsi que celles comportant avis ou décision,
sauf pour ce qui concerne les enquêtes administratives lorsque
celles-ci comportent un avis favorable ;
4) des correspondances comportant, en elles-mêmes, une décision de principe ;
5) des matières pour lesquelles M” Blandine GEORJON, Directrice de Cabinet, n'a pas délégation.
En son absence ou empêchement, M Marianne GUILLOU, son Adjointe, est autorisée à signer les bordereaux, fax et autres documents de transmissions.
Délégation permanente est donnée à M7T° Noémie LINOSSI, Adjointe au Chef de bureau de la sécurité intérieure à l'effet de signer, sous l'autorité M7 Blandine GEORJON, Directrice de Cabinet, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents, correspondances, communications et coples de pièces, à l'exception :
1) des arrêtés préfectoraux ;
L, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03,26.26,10,10 Ww.Marme. gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 - du 3 février 2020 – Page 30 - CLE 4:
2)
3)
4)
5)
En cas
des mémoires en défense devant les juridictions
administratives et judiciaires ;
des correspondances avec les parlementaires, conseillers
départementaux et régionaux, les maires et Présidents des
EPCI des villes de Chälons-en-Champagne, Epernay, Reims,
Vitrye-François ainsi que celles comportant avis ou décision,
ainsi que celles comportant avis ou décision, sauf pour ce qui
concerne les enquêtes administratives lorsque celles-ci
comportent un avis favorable ;
des correspondances comportant, en elles-mêmes, une
décision de principe ;
des matières pour lesquelles M”° Blandine GEORJON,
Directrice de Cabinet, n’a pas délégation.
d'absence ou d'empêchement de M”° Noëmie LINOSSI, la
présente délégation de signature sera exercée par M*° Anne PIERREJEAN, cheffe du pôle polices administratives, pour ce qui relève :
de la réglementation relative aux armes ;
des autorisations d'usage d'explosifs ;
de la réglementation relatives aux chiens dangereux ;
Ca des palpations de sécurité,
+
+
+
Par exception aux dispositions de l'article 3, en cas d'absence ou d'empêchement concomitant du M”° Blandine GEORJON Directrice de Cabinet et des Sous-Préfets habilités à la remplacer en son absence ou empêchement, MNoéëémie LINOSSI est autorisée à signer, les décisions :
a)
b}
relatives aux limitations de permis de conduire consécutives à
des avis médicaux, suspensions provisoires de permis de
conduire pour les personnes domiciliées dans les
arrondissements de Chälons-en-Champagne, Vitry-le-François
et Epernay à l'exception de la ville d'Epemnay et des
communes de Boursault, Champvoisy, Courthiézy, Dormans,
Festigny, Igny-Comblizy, Le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port,
Nesle-e-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles ;
édictées dans le cadre des articles L.224-2, L.224-3 et L 224-6
à 10 du code de la route pour les infractions constatées dans
les arrondissements de Chälons-en-Champagne, Vitry-le-
François et Epernay à l'exception de la ville d'Epernay et des
communes de Boursault, Champvoisy, Courthiézy, Dormans,
Festigny, lgny-Comblizy, Le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port,
Nesle-le-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles et celles
portant obligation à ne conduire que des véhicules équipés
d'un Ethylomètre Anti-Démarrage (EAD).
1, rue de Jessaint - CS 50431. 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphose 03.26.26. 10.10 War. riarme, pou. fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 - du 3 février 2020 – Page 31 - ARTICLE 5: La Directrice de Cabinet de Cabinet et le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Chälons-en-Champagne, le 3 février 2020
1, rue de Jessaiet - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26, 10.10 vw. marne gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 - du 3 février 2020 – Page 32 - =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
0S 2020022 Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques LUCBEREILH,
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Sous-Préfet de l'arrondissement de REIMS
Le Préfet du département de la Marne,
Le code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers, et du Droit d'Asile ;
Le code des Relations entre le Public et l'administration ;
Le code de la Route ;
La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE Préfet du département de la Marne ;
Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
Le décret du 17 novembre 2017 du Président de la République nommant M”° Odile BUREAU, Sous-Préfète d'Epernay ;
Le décret du 30 octobre 2018 du Président de la République nommant M. Jacques LUCBEREILH Sous-Préfet de Reims ;
L'arrêté préfectoral du 27 avril 2017 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de la MARNE ;
L'organigramme fonctionnel de la Sous-Préfecture de Reims validé par le comité technique du 19 juin 2019 ;
La décision du 21 août 2019 affectant M. Noël LEDON, Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à la Sous-Préfecture de Reims en qualité de Secrétaire Général;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1“: Délégation de signature est donnée à M. Jacques LUCBEREILH, Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes pour l'arrondissement de REIMS :
1° - En matière de police générale
Ordre public
- Les conventions relatives à la stratégie territoriale de la sécurité et de la prévention de la délinquance ;
- L'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion immobilière et d'occupation illicite de biens publics ou privés ;
- La mise en demeure de quitter les lieux prévue à l'article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, et la procédure d'évacuation forcée des résidences mobiles concernées ;
- Le recours à la force publique pour les saisies-ventes ;
- L'émission d'un avis ou l'autorisation concernant le concours de la gendarmerie et/ ou des services de police ;
À, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Tékphane 09.26.26, 10,10 17 use nm arnnee fe
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 - du 3 février 2020 – Page 33 - - La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales :
- L'agrément des policiers municipaux ;
- Les habllitations d'accès aux installations destinées à assurer le contrôle de la circulation aérienne, des télécommunications aéronautiques, d'aide à la navigation aérienne et l'assistance météorologique, y compris les réseaux de câbles et canalisations qui les desservent (CRNA) ;
- La présidence de la commission d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité ;
- La présidence des visites présidées des ERP de 1°" catégorie ou classés sensibles.
Commerce et publicité
- La délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers :
Associations, manifestations et réunions diverses
- L'autorisation, des quêtes et des défilés sur la voie publique, se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;
Police générale
- L'autorisation d'inhumation dans les propriétés privées :
- L'application de la législation relative aux pigeons voyageurs et aux colombiers ;
Circulation
- L'autorisation de mise en circulation des petits trains routiers :
- Les arrêtés d'immobilisation administrative (article L.325-1-2 du Code de la route) ;
- les réquisitions et mises sous scellées ;
- les refus d'échange de permis étrangers en raison de l'incomplétude du dossier, de l'absence de réciprocité avec le pays de délivrance, ou en raison d'une demande effectuée hors-délai ;
- les décisions portant limitation, annulation et restitution des permis de conduire pour raisons médicales ;
- les décisions prises dans le cadre des articles L.224-2, L.224-3 et L.224-6 à 10 du code de la route ;
- les agréments des médecins de la commission médicale primaire des permis de conduire.
- Les arrêtés portant obligation de ne conduire que des véhicules équipés d'un Ethylomètre Anti-Démarrage (EAD).
Immigration et Insertion
- Les décisions pour les dossiers enregistrés en sous-préfecture de Reims, en matière de délivrance et de renouvellement des titres de séjour, à l'exception des :
> premières demandes d'admission exceptionnelle au séjour pour les cartes de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et « salarié » ;
> premières demandes et renouvellement des titres de séjour en faveur d'« étrangers malades » et de parents d'un étranger malade ;
> premières demandes et renouvellement des titres de séjour en faveur des Imams ;
> premières demandes et renouvellement « passeport talent » ;
> premières demandes et renouvellement Internal Corporate Transferee permits (ICT) ;
1, rue de Jessaint « CS 50431-51096 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03 26.26. 10.10 27 CT =
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 - du 3 février 2020 – Page 34 - 2°
> premières demandes et renouvellement des personnes reconnues réfugiés et apatrides ;
> premières demandes et renouvellement de titre de séjour au titre de victime de la traite des être humains ;
> premières demandes et renouvellement de titre de séjour au titre du regroupement familial ;
premières demandes et renouvellement de titre de séjour portant la mention « retraité » ou « conjoint de retraité » ;
retraits de carte de résident ;
suivis des étrangers incarcérés ;
réceptions et traitements des demandes de regroupement familial ;
contrôles des titres de séjour à la demande de l'employeur ;
régularisations, y compris celles des étrangers tiers à l'Union Européenne, membres de famille d'un européen.
les décisions, pour les dossiers enregistrés en sous-préfecture de Reims, en matière de duplicata ou de modification des titres de séjour, dans les limites des exceptions sus- indiquées ;
les décisions en matière de changement de statut ;
- En matière de réglementation d'Etat
Elections
La désignation des représentants de l'administration, toutes les fois que le délégué est prévu dans la composition des commissions de révision des listes électorales, politiques et professionnelles ;
La constitution des commissions de propagande à l’occasion d'élections municipales générales et complémentaires dans les communes de 2.500 habitants et plus ;
Pour les élections municipales, la réception des déclarations de candidature et leur enregistrement, la délivrance ou le refus des récépissés de dépôt, l'enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ainsi que tout acte nécessaire au renouvellement complet ou partiel d'un conseil municipal ;
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L'acceptation de démission des adjoints aux maires ;
Administration des biens immobiliers et mobiliers
La passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat
intervient ;
Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;
Toutes mesures de publicité et tous arrêtés et décisions d'appréhension et d'attribution des immeubles vacants et présumés sans maître visés aux articles L.1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ;
S.N.C.F.
Le classement, la modification de classement et la suppression des passages à niveau ;
L'autorisation d'alignement de terrains en bordure des voies ferrées et d'aliénation des blens appartenant à la S.N.C.F. ;
Urbanisme et environnement
La délivrance des récépissés de mise en vente de terrains situés dans les zones à aménagement différé ;
Les enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination de commissaires enquêteurs et tous actes de procédures) ;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE: Téléphone 03,26 26.10.10 M7 — nn nee romane
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 - du 3 février 2020 – Page 35 - - la notification aux collectivités locales compétentes de son arrondissement :
a) du dossier de “porter à la connaissance”,
b) de la désignation des services de l'Etat associés aux procédures relatives aux plans locaux d'urbanisme (PLU), ainsi qu'aux zones d'aménagement concerté (ZAC) prévues par le code de l'urbanisme,
C) de la lettre de synthèse des avis des services de l'Etat associés sur les plans locaux d'urbanisme arrêtés, les zones d'aménagement concerté et les cartes communales.
- les autorisations liées au droit des sols, de compétence Etat ;
Divers :
- tous les actes pris en qualité de commissaire du gouvernement au conseil d'administration de la fondation dite “Alfred GERARD" dont le siège est situé 2 rue Léon Patoux (Zone Industrielle Sud-Est) à Reims ;
3 ° - En matière de collectivités locales
- L'exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire des actes des collectivités locales, des établissements publics de coopération intercommunale et des sociétés d'économie mixte locales dans le ressort de son arrondissement, à l'exception de la saisine du tribunal administratif ou de la chambre régionale des comptes :
- La substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1 et L.2215-5 du code général des collectivités territoriales ;
- La substitution au maire dans les cas prévus par l'article R.123-28 du code de la construction et de l'habitation ;
- L'autorisation, par arrêté pris après avis du directeur des services départementaux d'archives, de tenir ce registre sous forme de feuillets mobiles qui sont reliés au plus tard en fin d'année (article R.2121-8 du code général des collectivités territoriales) :
- La délivrance de cartes d'identité de maire et d'adjoint ;
Regroupement communal et modification des limites territoriales
- la création et la dissolution des EPCI, les modifications apportées à leurs statuts, l'adhésion de nouvelles collectivités ou le retrait de communes membres, lorsque la compétence territoriale de ces établissements publics ne dépasse pas le cadre de l'arrondissement ;
- Les arrêtés instituant, dans les conditions prévues à l'article L.2411-3 du code général des collectivités territoriales, une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet de détachement d'une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;
- Les décisions portant création de la commission syndicale, prévue à l'article L.5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même arrondissement ;
- L'ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux ;
Divers
- L'approbation des projets d'érection des monuments et autres formes d'hommages publics présentés par des particuliers, associations ou comités :
- La création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières :
4° - Budget de fonctionnement
- Délégation de signature est donnée à M. Jacques LUCBEREILH à l'effet de signer les engagements juridiques et à viser leur exécution sur le programme 354 hors titre 2 du ministère de l'intérieur.
1, rue de Jexsaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE. Téléphone 03,26 26,10, 10 47 s ne en net mn nm nt
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 - du 3 février 2020 – Page 36 - ARTICLE 2: par dérogation à l'article 1, M. Jacques LUCBEREILH, Sous-Préfet de Reims est autorisé à édicter les décisions :
- portant limitation, annulation et restitution des permis de conduire pour raisons médicales des personnes domiciliées à Epernay, Boursault, Champvoisy, Courthiézy, Dormans, Festigny, Igny-Comblizy, le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le- Port, Nesle-le-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles (arrondissement d'Epernay) :
- prises dans le cadre des articles L.224-2, L.224-3 et L.224-6 à 10 du code de la route, ou portant obligation de ne conduire que des véhicules équipés d'un Ethylomètre Anti-Démarrage (EAD), pour les infractions constatées à Epernay, Boursauit, Champvoisy, Courthiézy, Dormans, Festigny, lgny-Comblizy, le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port, Nesle-le-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles (arrondissement d'Epernay) ;
ARTICLE 3: Délégation de signature est donnée à M. Jacques LUCBEREILH, pour
l'ensemble du département de la MARNE, à l'effet de signer tous documents, correspondances et décisions relatifs :
P MENTAL DES NATURALISATIONS
- aux demandes d'acquisition de la nationalité française ;
LE DEP NTA NATIONALITE
- à la délivrance des passeports biométriques, passeports temporaires et passeports de missions ;
- à la délivrance des cartes nationales d'identité ;
- aux mesures administratives d'opposition de sortie de territoires ;
POLE DEPARTEMENTAL DES DEBITS DE BOISSONS
- aux autorisations relevant de la police des débits de boissons excédant la compétence des autorités municipales ;
- à la fermeture des débits de boissons et restaurants en application de l'article L.3332-15 du code de la santé publique ;
- à la fermeture des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter dont l'activité cause un trouble à l'ordre public, en application de l'article L.332-1 du code de la sécurité intérieure ;
- à la mission inter-services du contrôle de l'hôtellerie et de la restauration ;
POLE REGLEMENTATION AUTOMOBILE
- à la réglementation des taxis et des VTC :
- au dépannage d'urgence ;
- aux habllitations et au contrôle des partenaires « CIV » ;
- à la réglementation des fourrières ;
- présidence des commissions rattachées à ce pôle ;
POLE DEPARTEMENTAL DU TOURISME (hors lac du DER)
- délivrance et refus de délivrance des cartes de guide conférencier ;
- délivrance et refus de délivrance des titres de maître restaurateur ;
- classement des offices de tourisme ;
- suivi des dossiers tourisme y compris les dossiers UNESCO).
POLE DEPARTEMENTAL DES ASSOCIATIONS
- création, suivi et modification des statuts :
1, rue de Jessmint - CS 50451-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Tétéphone 03.26.26. 10.10 57 . de DECITRE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 - du 3 février 2020 – Page 37 - ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
ARTICLE 7 :
- Associations cultuelles ;
- reconnaissance d'utilité publique des associations ;
- dons et legs ;
DIVERS ;
- les arrêtés préfectoraux de répartition pour la constitution des jurys d'assise ;
Délégation de signature est également consentie à M. Jacques LUCBEREILH, pour signer les décisions relatives aux refus de séjour, obligations à quitter le territoire, ainsi que l'éventuel délai accordé, fixant le pays de destination, et le délai de l'interdiction de retour sur le territoire français, pour les dossiers enregistrés et examinés en sous-préfecture de Reims ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière.
En cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire Général de la préfecture, délégation est donnée à M. Jacques LUCBEREILH, Sous-Préfet de Reims, à l'effet de signer toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers y compris les arrêtés de placement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Sous-Préfet de Reims, délégation de signature est donnée à M. Noël LEDON, Secrétaire Général de la Sous- Préfecture de REIMS, pour signer les arrêtés préfectoraux relatifs :
a) à l’immobilisation et la mise en fourrière administrative (en application de l'articie L.325-1-2 du code de la route) ;
b} aux engagements juridiques et le visa de leur exécution sur le programme 354 hors titre 2 du ministre de l'intérieur ;
c) Pour les élections municipales, à la réception des déclarations de candidature et leur enregistrement, la délivrance ou le refus des récépissés de dépôt, l'enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ;
d) aux habilitations d'accès aux installations destinées à assurer le contrôle de la circulation aérienne, des communications aéronautiques, d'aide à la navigation aérienne et l'assistance météorologique, y compris les réseaux de câbles et canalisations qui les desservent (CRNA) ;
€) aux décisions portant limitation, annulation et restitution des permis de conduire pour raisons médicales, y compris celles prévues à l'article 2 de la présente délégation ;
f) les décisions prises dans le cadre des articles L.224-2, L.224-3 et L. 224-6 à 10 du code de la route, ou portant obligation de conduire des véhicules équipés d'EAD, y compris celles prévues à l'article 2 de la présente délégation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Noël LEDON, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Reims, cette délégation de signature sera exercée par M"® Karine BARBARAS, Attachée Principale, Chef du pôle « immigration et naturalisation » ou, en son absence ou empêchement, et à l'exception du 2 b) par M"° Frédérique LUCAS, Attachée Principale, Chef du pôle « sécurités et territoires .
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques LUCBEREILH, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté, à l'exception des matières figurant à l'article 6 de la présente délégation, sera exercée par M” Odile BUREAU, Sous-Préfète d'Epernay, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne.
1, rue de Jessaint - CS 50431: 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26 10.10 67 DEC PTT e.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 - du 3 février 2020 – Page 38 - ARTICLE 8 : M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims, M"° la Sous-Préfète de l'arrondissement d'Epernay et M. le Secrétaire Général sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des Finances Publiques.
Châlons-en-Champagne, le 3 février 2020
Le Préfet, /
1, rue de Jessaint - CS 50431: 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26, 10, 10 7 COTE TT TT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 - du 3 février 2020 – Page 39 - E
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
DS 2020-023 Arrêté portant délégation de signature à M. Noël LEDON, Secrétaire Général de la sous-préfecture de REIMS,
Le Préfet du département de la Marne
Le code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers, et du Droit d'Asile ;
Le code des Relations entre le Public et l'administration :
Le code de la Route ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :
La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M, Pierre N'GAHANE Préfet du département de la Marne ;
L'arrêté préfectoral du 27 avril 2017 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de la MARNE ;
L'organigramme fonctionnel de la Sous-Préfecture de Reims validé par le comité technique du 19 juin 2019 ;
La décision du 21 août 2019 affectant M. Noël LEDON, Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à la Sous-Préfecture de Reims en qualité de Secrétaire Général;
La décision du 28 août 2019 nommant M"* Mathilde HERBIN, Attachée d'administration de l'Etat au service sécurité au sein du pôle « sécurités et territoires » à compter du 2 septembre 2019 ;
La décision du 28 août 2019 nommant M”* Julie Renard, Attachée d'administration de l'Etat,
Chef du service « séjour » au sein du pôle « immigration et naturalisations » à compter du
1% octobre 2019 ;
La décision du 22 novembre 2019 nommant M”* Catherine CRAPON, Attachée d'administration de l'Etat, Chef du service « politiques publiques et affaires territoriales » au sein du pôle « sécurités et territoires » ;
La décision du 22 novembre 2019 nommant M"* Stéphanie CHAPAT, Secrétaire Administrative de classe supérieure, responsable de la plateforme interdépartementale de naturalisations ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de REIMS
ARRETE
ARTICLE 1”: Délégation de signature est consentie à M. Noël LEDON, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Reims, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, sous l'autorité du Sous-Préfet de Reims, tous actes, procès- verbaux, documents, correspondances, communications et copies de pièces à l'exception :
1° des arrêtés préfectoraux, sauf ceux portant :
a) autorisation de transports de corps à l'étranger ;
1, rue de Jessaint - CS 50431. 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26. 10.10 vo. marne. gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 - du 3 février 2020 – Page 40 - b) autorisant d'inhumation ou de crémation au-delà des délais réglementaires ;
2° Des correspondances avec les parlementaires, conseillers départementaux, conseillers régionaux, le Maire de la ville de Reims, la Présidente de la communauté urbaine du Grand REIMS, les administrations centrales et le procureur de la République ;
3° Des correspondances comportant avis ou décision, même de
principe ;
4 Les rapports au Préfet.
5° Dans le cadre de la législation sur le séjour des étrangers, les documents provisoires, récépissés ou convocations valant autorisation de séjour notamment relatifs aux :
> demandes d'admission exceptionnelle au séjour et toute demande de régularisation ;
> premières demandes et renouvellement des titres de séjour en faveur d'« étrangers malades » et de parents d'un étranger malade ;
> premières demandes et renouvellement des titres de séjour en faveur des Imams ;
> premières demandes et renouvellement « passeport talent » ;
> premières demandes et renouvellement Internal Corporate Transferee permits (ICT) ;
> premières demandes et renouvellement des personnes reconnues réfugiés ou apatrides, ou bénéficiant de la protection subsidiaire, et les membres de famille de ces personnes ;
> premières demandes et renouvellement de titre de séjour au titre de victime de la traite des êtres humains ;
> premières demandes et renouvellement de titre de séjour au titre du regroupement familial ;
premières demandes et renouvellement de titre de séjour portant la mention « retraité » ou « conjoint de retraité » ;
retraits de carte de résident ;
suivis des étrangers incarcérés ;
réceptions et traitements des demandes de regroupement familial ;
contrôles des titres de séjour à la demande de l'employeur.
En cas d'absence ou d'empêchement du Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims, par dérogation au 1° de l'article 1”, délégation de signature est consentie à M. Noël LEDON, Secrétaire Général de la sous-préfecture de Reims, pour signer les arrêtés préfectoraux relatifs :
a) à l’immobilisation et la mise en fourrière administrative (en application de l'article L.325-1-2 du code de la route) ;
b) les engagements juridiques et le visa de leur exécution sur le programme 354 hors titre 2 du ministre de l'intérieur.
c) pour les élections municipales, à la réception des déclarations de candidature et leur enregistrement, à la délivrance ou au refus des récépissés de dépôt, à l'enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ;
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 - du 3 février 2020 – Page 41 - Article 5;
d) aux habilitations d'accès aux installations destinées à assurer le contrôle de la circulation aérienne, des communications aéronautiques, d'aide à la navigation aérienne et l'assistance météorologique, y compris les réseaux de câbles et canalisations qui les desservent (CRNA) ;
e) aux limitations, annulations et restitutions des permis de conduire pour raisons médicales, y compris celles concernant des personnes domiciliées à Epernay, Boursault, Champvoisy, Courthiézy, Dormans, Festigny, Igny-Comblizy, le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port, Nesle-le- Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles (arrondissement d'Epernay) ;
f) aux décisions prises dans le cadre des articles L.224-2, L.224-3 et L.224- 6 à 10 du code de la route, ou portant obligation de conduire des véhicules équipés d'éthylomètre anti-démarrage (EAD), y compris pour les infractions constatées à Epernay, Boursault, Champvoisy, Courthiézy, Dormans, Festigny, Igny-Comblizy, le Breuil, Leuvrigny, Mareuit-le-Port, Nesle-le-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles (arrondissement d'Epernay).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Noël LEDON, la présente délégation sera exercée par M”* Karine BARBARAS, Attachée Principale, Chef du pôle « immigration et naturalisation » ou, en son absence ou empêchement, et à l'exception du 2 b), par M"* Frédérique LUCAS, Attachée Principale, Chef du pôle « sécurités et territoires .
délégation de signature est consentie, sous l'autorité de M. Noël LEDON, dans le cadre de leurs attributions et compétences, et dans les limites de l'article 1°, :
à M" Karine BARBARAS, Attachée Principale, Chef du pôle « Immigration et naturalisations » ou, en son absence ou empêchement :
« pour ce qui relève des attributions du service « étranger» à M" Julie RENARD, Attachée, Chef du service ou, en son absence ou empêchement à M Valérie DECAMPS, Secrétaire Administrative de la classe supérieure.
. ur ce qui relève forme interdépartementale des naturalisations, à M"* Stéphanie CHAPAT, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure, responsable de la plate-forme ;
à Me Frédérique LUCAS, Attachée Principale, Chef du pôle « sécurités et territoire », ou, en son absence ou empêchement, pour ce qui relève de leurs attributions respectives, à
= M Catherine CRAPON, Attachée, Chef du service « politiques publiques et affaires territoriales » ;
= Me Mathilde HERBIN, Attachée, Chef du service « sécurités et réglementation ».
En cas d'absence concomitante de M. Noël LEDON, M°"*° Karine BARBARAS, Mre Julie RENARD et de M"® Valérie DECAMPS, la délégation de signature concernant les récépissés de demande de carte de séjour, les documents de circulation pour mineurs étrangers, les autorisations de voyage et les attestations de dépôt de permis de conduire, relevant des missions du service « étrangers » sera exercée par M Frédérique LUCAS, ou, en son absence ou d'empêéchement, par M" Catherine CRAPON ou, en son absence ou empêchement, par M°® Mathilde HERBIN.
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN.CHAMPAGNE. Téléphone 03.26.26 10.10 waw.mene gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 - du 3 février 2020 – Page 42 - Article 6 ; En cas d'absence ou d'empêchement concomitant du Sous-Préfet de Reims et de
M. Noël LEDON, Secrétaire Général, délégation est donnée à M”* Frédérique LUCAS, désignée pour présider la commission de sécurité de l'arrondissement, pour signer les procès-verbaux et actes (décret n°95-260 du 8 mars 1995), ou, en son absence ou empêchement, à M"* Mathilde HERBIN.
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des Finances Publiques.
Châlons-en-Champagne, le 3 février 2020
Le Préfet, ;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03 26.26. 10.10 vw marne. gourv.[r
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 - du 3 février 2020 – Page 43 - DS 2020-026
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant délégation de signature à M”* Elisabeth MULLER
Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François,
Le Préfet du département de la Marne,
Le code des Relations entre le Public et l'Administration :
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
La loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE Préfet du département de la Marne ;:
Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
Le décret du 10 avril 2018 du Président de la République nommant M°* Blandine GEORJON Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE ;
Le décret du 8 mars 2019 du Président de la République nommant M* Elisabeth MULLER Sous-Préfète de VITRY-LE-FRANÇOIS :
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1%*: Délégation de signature est donnée à M”* Elisabeth MULLER, Sous- Préfète de Vitry-le-François, à l'effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences, les décisions suivantes pour l'arrondissement de Vitry-le-François :
1° - En matière de police générale
Ordre public
- Les protocoles d'accord de prévention des expulsions prévus par l'article 98 de la loi de cohésion sociale ;
- L'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion immobilière et d'occupation illicite de biens publics ou privés ;
- La mise en demeure de quitter les lieux prévue à l'article 9 de la loi n°2000- 614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, et la procédure d'évacuation forcée des résidences mobiles concernées ;
- Le recours à la force publique pour les saisies-ventes ;
- L'émission d'un avis ou l'autorisation concernant le concours de la
gendarmerie ;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 0326.26. 10.10 www, marne, gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 - du 3 février 2020 – Page 44 - La délivrance des récépissés de permis de visite aux détenus et la formation d'un avis sur les propositions de libération conditionnelle ;
La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
La présidence de la commission d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité;
La présidence des visites présidées des ERP de 1ère catégorie ou classés sensibles.
Commerce et publicité
La délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
Associations, manifes n un
L'autorisation des quêtes et des défilés sur la voie publique, se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;
Police générale
L'autorisation des transports de corps à l'étranger ;
L'autorisation d'inhumation au-delà des délais réglementaires ;
L'autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;
L'application de la législation relative aux pigeons voyageurs et aux colombiers ;
Circulation
L'autorisation de mise en circulation des petits trains routiers ;
2 ° - En matière de réglementation d'Etat
Elections
La désignation des représentants de l'administration, toutes les fois que le délégué est prévu dans la composition des commissions de révision des listes électorales, politiques et professionnelles ;
La constitution des commissions de propagande à l'occasion d'élections municipales générales et complémentaires dans les communes de 2.500 habitants et plus ;
Pour les élections municipales générales, la réception des déclarations de candidature et leur enregistrement, la délivrance ou le refus des récépissés de dépôt, l'enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ;
Pour les élections municipales partielles, tout acte nécessaire au renouvellement complet ou non d'un conseil municipal ;
L'acceptation de démission des adjoints aux maires ;
Ï i il mobilie
La passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient ;
Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 - du 3 février 2020 – Page 45 - Toutes mesures de publicité et tous arrêtés et décisions d'appréhension et d'attribution des immeubles vacants et présumés sans maître visés aux articles L.1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ;
L'attribution des logements aux fonctionnaires :
Régime des eaux
Les arrêtés de curage ou faucardement des cours d'eau non navigables ni flottables ;
Les actes relatifs à la police et à la conservation des eaux et à la suppression des étangs insalubres :
Le classement, la modification de classement et la suppression des passages à niveau ;
L'autorisation d'alignement de terrains en bordure des voies ferrées et d'aliénation des biens appartenant à la S.N.C.F ;
Urbanisme et environnement
La délivrance des récépissés de mise en vente de terrains situés dans les zones à aménagement différé ;
Les enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination de commissaires enquêteurs et tous actes de procédures) :
la notification aux collectivités locales compétentes de son arrondissement :
a) du dossier de “porter à la connaissance”,
b) de la désignation des services de l'Etat associés aux
procédures relatives aux plans locaux d'urbanisme (PLU),
ainsi qu'aux zones d'aménagement concerté (ZAC)
prévues par le code de l'urbanisme,
c) de la lettre de synthèse des avis des services de l'Etat
associés sur les plans locaux d'urbanisme arrétés, les
zones d'aménagement concerté et les cartes
communales,
Les autorisations liées au droit des sols, de compétence Etat ;
Divers
La signature des ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels ;
3 * - En matière de collectivités territoriales et de coopération intercommunale
L'exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des sociétés d'économie mixte locales dans le ressort de son arrondissement, à l'exception de la saisine du tribunal administratif ou de la chambre régionale des comptes ;
La substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1 et L.2215-5 du code général des collectivités territoriales :
La substitution au maire dans les cas prévus par l'article R.123-28 du code de la construction et de l'habitation ;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26. 10.10 WWW. ANNE LOU.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 - du 3 février 2020 – Page 46 - L'autorisation, par arrêté pris après avis du directeur des services départementaux d'archives, de tenir ce registre sous forme de feuillets mobiles qui sont reliés au plus tard en fin d'année (article R.2121-9 du code général des collectivités territoriales) ;
La délivrance de cartes d'identité de maire et d'adjoint ;
Regroupement _communal__et modification des limites
territoriales
La création et la dissolution des EPCI, les modifications apportées à leurs statuts, l'adhésion de nouvelles collectivités ou le retrait de communes membres, lorsque la compétence territoriale de ces établissements publics ne dépasse pas le cadre de l'arrondissement ;
Les arrêtés instituant, dans les conditions prévues à l'article L.2411-3 du code général des collectivités territoriales, une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet de détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;
Les décisions portant création de la commission syndicale, prévue à l'article L5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même arrondissement :
L'ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-ieux ;
Divers
La nomination des membres des conseils d'administration des centres communaux d'aide sociale et de Vitry Habitat ;
La surveillance des caisses des écoles :
L'approbation des projets d'érection des monuments et autres formes d'hommages publics présentés par des particuliers, associations ou comités ;
La création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières ;
Les conventions relatives aux contrats aidés en matière d'emploi ;
4 ° - Personnels
L'autorisation des congés annuels du personnel placé sous son autorité ;
5° - Budget de fonctionnement
Délégation de signature est donnée à M"* Elisabeth MULLER, à l'effet de signer les engagements juridiques et à viser leur exécution sur le programme 354 hors titre 2 du ministère de l'intérieur.
ARTICLE 2: Dans le cadre de ses missions départementales, délégation de signature est également consentie à M" Elisabeth MULLER, Sous-
Préfète de Vitry-le-François, à l'effet de signer les décisions suivantes :
Pour ce qui concerne |’ -
> présidence du comité local de sûreté et signature des arrêtés réglementant la sûreté de l'aéroport (autorisation, dérogation,
modification des zones de sûreté, sanctions en cas de manquement aux mesures de police);
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51096 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26. 10,10 Wu ame. gouv.Êr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 - du 3 février 2020 – Page 47 - ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
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en concertation avec les services compétents, coordination de l'instruction et signature des agréments des agents exerçant des visites de sûreté de l'aéroport ;
la délivrance des habilitations prévues à l'article R.213-3-1 du code de l'aviation civile permettant la délivrance par M. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation civile Nord-Est des titres de circulation dans la zone réservée de l'aérodrome de Châlons-Vatry ainsi que les refus de délivrance de ces attestations ;
coordination de la création d'une zone d'attente destinée aux
étrangers sans titre de séjour; coordination au nom de l'Etat, en partenariat avec les services compétents, les collectivités territoriales et les instances dirigeantes des sociétés gestionnaires de l'aéroport et tout partenaire utile, des projets de développement économique de l'aéroport ;
er " . RERO
instruction des procédures relatives au casino et signature des actes réglementaires afférents, signature des actes réglementaires (arrêtés de police eau environnement navigation dont l'instruction est confiée aux services de l'Etat compétent) et coordination de l'ensemble des dossiers relatifs au développement touristique, économique et environnementale ;
La reconnaissance de l'aptitude technique et agrément des gardes particuliers, garde-pêches et garde-chasses pour l'ensemble du département de la MARNE ;
OUNILOFIIE =
En cas d'absence ou d'empêchement de M”* Elisabeth MULLER, Sous-Préfète de Vitry-le-François, la délégation de signature sera exercée, dans le cadre des autorisations des transports de corps à l'étranger et d'inhumation au-delà des délais réglementaires d'une part, et d'autre part, pour les élections municipales en ce qui concerne les récépissés définitifs et les reçus provisoires de dépôt de candidature, par M" Elisabeth TAMISIER, Attachée, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par M°* Stéphanie FOURCADE, Attachée, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Jean- Christophe de VERNEUIL, Secrétaire Administratif de Classe Exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par MS Annabelle HUMBERT, Secrétaire Administrative de Classe Normale.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ensemble des personnes indiquées, la délégation de signature des récépissés provisoires de dépôt de candidature pour les élections municipales est consentie à M°® Angélique KOMORA, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à M"® Agnès IDZIK.
En cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire Général de la préfecture, délégation est donnée à W”* Elisabeth MULLER, Sous- Préfète de Vitry-le-François, à l'effet de signer toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers de son arrondissement, y compris les arrêtés de placement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière.
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Tékphowe 03.26.26. 10.10 WiWW.MAree, BOUY. fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 - du 3 février 2020 – Page 48 - ARTICLE 5:
ARTICLE 6:
ARTICLE 7:
En cas d'absence du Secrétaire Général de la préfecture et du Sous- Préfet territorialement compétent, délégation de signature est également donnée à M”* Elisabeth MULLER, à l'effet de signer toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers y compris les arrêtés de placement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière.
En cas d'absence ou d'empêchement de M"* Elisabeth MULLER, Sous-Préfète de Vitry-le-François, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté sera exercée par M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par M* Blandine GEORJON, Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE.
M® la Sous-Préfète de Vitry-le-François, M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et M"* la Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des Finances Publiques.
Châlons-en-Champagne, le 3 février 2020
À, rue de Jessaint - CS 50431. 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26 26.10.10 War. arne. gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 - du 3 février 2020 – Page 49 - DS 2020-027
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant délégation de signature à M"° Elisabeth TAMISIER, Secrétaire Générale de la sous-préfecture de VITRY-LE-FRANÇOIS
Le Préfet du département de la Marne
Le code des Relations entre le Public et l'Administration :
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements:
Le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE Préfet du département de la Marne ;
Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne :
Le décret du 8 mars 2019 du Président de la République nommant MP® Elisabeth MULLER Sous-Préfète de VITRY-LE-FRANÇOIS :
La décision préfectorale du 18 décembre 2015 nommant M” Elisabeth TAMISIER, Attachée, Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Vitry-e- François ;
Sur la proposition conjointe de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et de M”® la Sous-Préfète de Vitry-le-François ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à M°®* Elisabeth TAMISIER, Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Vitry-le-François, à
l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, sous l'autorité du Sous-Préfet de Vitry-le-François:
+ tous documents, correspondances, communications et
copies de pièces.
+ les arrêtés préfectoraux relatifs à la suspension du permis
de conduire pour infraction.
'e ion :
+ Des autres arrêtés préfectoraux,
+ Des correspondances avec les parlementaires, les
conseillers départementaux et le Maire de Vitry-le-François,
ainsi que celles comportant, en elles-même, une décision de
principe.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement du Sous-Préfet de Vitry-e- François, délégation de signature est donnée à M‘ Elisabeth TAMISIER, pour signer les engagements juridiques et le visa de leur exécution sur le programme 354 hors titre 2 du ministère de l'intérieur, la délivrance des récépissés de déclaration d'associations loi 1901 et les récépissés définitifs et les reçus provisoires de dépôt de candidature dans le cadre des élections municipales.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 - du 3 février 2020 – Page 50 - ARTICLE 3:
ARTICLE 5:
1
En cas d'absence ou d'empêchement de M Elisabeth TAMISIER, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté sera exercée à l'exception des engagements juridiques visés à
l'article 2 ci-dessus par M"* Stéphanie FOURCADE, Attachée, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Jean-Christophe de VERNEUIL, Secrétaire Administratif de Classe Exceptionnelle ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à M7 Annabelle HUMBERT, Secrétaire Administrative de classe normale.
Dans le cadre des élections municipales, en cas d'absence
concomitante des personnes citées à l’article 3 du présent arrêté, la délégation de signature sera exercée, pour les récépissés définitifs et les reçus provisoires de dépôt de candidature, par M”° Caroline PRON, Attachée Principale, Chef du bureau de la réglementation de la préfecture de la MARNE ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à M* Julia MARTRET, son Adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ensemble des personnes sus-indiquées, la délégation de signature des récépissés provisoires de dépôt de candidature pour les élections municipales est consentie à M Angélique KOMORA, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à M7* Agnès IDZIK.
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et M7 la Sous-Préfète de Vitry-le-François sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 3 février 2020
1. rue de Jesssint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Telephone 03.26.26.10.10 WIW.IMATRS. LOUT-Ér
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 - du 3 février 2020 – Page 51 - EX ft
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
DS 2020-029 Arrêté portant délégation de signature à M"* Isabelle HOMER, Directrice des Archives départementales de la MARNE
Le Préfet du département de la Marne
VU: - le code du patrimoine,
- le code des Relations entre le public et l'administration,
- La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- Le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE Préfet du département de la Marne :
- l'arrêté du 20 mai 2009 de la Ministre de la culture et de la communication chargeant M"* Isabelle HOMER, conservatrice du patrimoine, des fonctions de Directrice des Archives départementales de la Marne à compter du 15 juin 2009,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la MARNE ;
ARRETE
ARTICLE 1°": Délégation de signature est donnée à M"° Isabelle HOMER, Directrice des Archives départementales de la Marne, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences:
1) les expéditions en forme authentique ;
2) les visas des propositions faites par les administrations régionales et départementales et les collectivités locales en ce qui concerne l'élimination de leurs papiers qui ne sont plus d'utilité courante conformément aux dispositions du décret n°79-1037 sus-visé ;
3) toutes correspondances administratives à l'exception de celles adressées :
+ aux parlementaires ;
+ aux conseillers régionaux ;
+ aux conseillers départementaux ;
Sont également exclues du champ de la présente délégation les circulaires adressées à l'ensemble des maires du département
ARTICLE 2: En application du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 précité, M® Isabelle HOMER, Directrice des Archives départementales de la Marne peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés.
Cette subdélégation fera l'objet d'une publication préalable au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
ARTICLE 3: M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et M”* la Directrice des archives départementales de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Chälons-en-Champagne, le 3 février 2020
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 - du 3 février 2020 – Page 52 - DS 2020-030
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant délégation de signature à
M. Christophe LANNELONGUE, Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé GRAND-EST
Le Préfet du département de la Marne
le code de la santé publique ;
le code de la défense ;
le code de l'action sociale et de la famille ;
le code de la sécurité sociale ;
le code de la sécurité intérieure ;
le code de l'environnement ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code du tourisme ;
le code pénal ;
le code de procédure pénale ;
le code des relations entre le public et l'administration ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux hbertés des communes, des départements et des régions,
la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;:
la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son articie 1er ;
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 136 ;
la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé:
l'ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 modifiée relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux ;
l'ordonnance n°2010-49 modifiée du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale;
1, rue de Jessaint - CS 5M431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Tétéphone 03.26.26.10.10 ww.mamE gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 - du 3 février 2020 – Page 53 - l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009- 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2006-676 du 8 juin 2006 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail ;
le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'Agence régionale de santé, pour l'application des articles L.1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;
le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
Le décret n°2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé
Le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE Préfet du département de la Marne ;
Le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de M. Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé GRAND-EST ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
ARTI
ARRETE
1”: Délégation est donnée à M. Christophe LANNELONGUE, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé GRAND-EST, à l'effet de
signer, au nom du Préfet de la Mame dans le cadre de ses attributions et compétences, les actions définies ci-après.
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphoex 03.26.26.10.10 War. Marne, oUuv. Êr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 - du 3 février 2020 – Page 54 - 1.1 Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement
1.1.1 Rédaction et envoi des courriers aux procureurs de la République du siège de l'établissement d'hospitalisation et du domicile de toute personne admise en soins psychiatriques sur décision du préfet,
1.1.2 Transmission à l'intéressé des arrêtés préfectoraux le concemant en cas d'admission en soins psychiatriques sur décision du préfet, de maintien, de transfert ou de levée.
1.2 Dispositions relatives aux eaux potables
1.2.1 Communication aux maires des données sur la qualité de l'eau,
1.22 Envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministère de la santé si les limites qualitatives sont dépassées,
1.2.3 Envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministère de la santé si une situation exceptionnelle (risques) se présente,
12.4 Sollicitation de l'avis d'un hydrogéologue agréé pour une autorisation temporaire ; consultation et information du CODERST,
1.2.5 Demande des analyses complémentaires aux propriétaires des installations de distribution — réseaux intérieurs,
1.26 Envoi aux PPRPDE des résultats du contrôle sanitaire,
1.2.7 Demande de mesure corrective à la suite d'un dépassement d’une référence de qualité,
1.2.8 Information des propriétaires et des consommateurs des mesures correctives initiées en cas de risque de non-respect de limites et références de qualité non lié aux installations publiques et privées de distribution d'eau,
1.29 Dérogation pour alimentation des réseaux intérieurs par une ressource non autorisée,
1.2.10 Interprétation des résultats du contrôle sanitaire,
1.2.11 Rédaction de synthèses commentées, bilans sanitaires,
1.2.12 Transmission au maire des données relatives à la qualité de l'eau distribuée et des synthèses commentées
1.3 Dispositions relatives aux eaux minérales naturelles
1.3.1 Transmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de la réunion, dans le cadre de la procédure d'autorisation,
1.3.2 Transmission de la demande à l'académie de médecine si l'utilisation est à des fins thérapeutiques,
1.3.3 Transmission du dossier DIP (déclaration d'intérêt public) avec recueil des avis au Préfet de Région,
1.3.4 Transmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de la réunion, dans le cadre de travaux dans le périmètre de protection,
1.3.5 Demande des analyses complémentaires à l'exploitant,
14 Dispositions relatives aux piscines et baignade
14.1 Détermination de la liste des eaux de baignade en l'absence de communication du recensement et reconduction de celle de l'année précédente,
14.2 Notification au Ministère de la santé de la liste des eaux recensées,
1, rue de Jessaint - CS 5M31- 51036 CHALONSÆNÆCHAMPAGNE: Téléphone 03.26.26. 10. 10 vos marne. our. Îr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 - du 3 février 2020 – Page 55 - 1.4.3
1.4.4
1.4.5
1.4.6
1.4.7
4
Diffusion des informations au grand public (résultats, synthèse des profils, interprétation sanitaire, épisodes de pollution, interdictions, fermetures, situations anormales, mesures de gestion, classements, liste des eaux de
baignade),
Réception des nouvelles informations communiquées par le responsable au maire,
Communication au maire des observations sur les informations issues du contrôle sanitaire,
Réception de la réponse aux observations citées ci-dessus,
Envoi au Ministère de la santé chaque année des résultats du contrôle sanitaire,
15 Dispositions relatives aux rayonnements ionisants et non ionisants
1.5.1 Réception de la déclaration de tout incident par un exploitant,
1.6 Dispositions relatives à la lutte contre la présence de plomb ou d'amiante
1.6.1
1.6.2
1.6.3
1.6.4
Notification de travaux pour supprimer le risque (cas de saturnisme et / ou constat de risque d'exposition au plomb / diagnostic positif),
Contrôle des lieux pour vérifier l'absence de risque, après travaux,
Prescription de mesures si les propriétaires n'ont pas effectué la recherche d'amiante ou d'une expertise,
Prescription de mesures en d'urgence (amiante): diagnostics, expertises, mesures conservatoires,
1.7 Dispositions relatives à la salubrité des immeubles et agglomérations
Let
1.7.2
1.7.3
1.7.4
1.7.5
1.7.6
1.7.7
1.7.8
1.7.9
Approbation de l'arrêté municipal accordant une prolongation du délai de raccordement des eaux usées,
Déclaration d'insalubrité dans un périmètre pour raisons d'hygiène (arrêté) et saisine du CODERST,
Déclaration d'insalubrité dans un immeuble (arrêté),
Saisine du CODERST pour insalubrité dans un immeuble,
Mise en demeure des propriétaires pour mise en œuvre des mesures visant à faire cesser l'insalubrité,
Information des propriétaires, occupants, exploitants, titulaires de parts ou de droit sur le logement, de la tenue du CODERST,
Déclaration d'insalubrité irémédiable, prononciation de l'interdiction définitive d'habiter,
Prescription de mesures pour empêcher l'accès et exécution d'office,
Prescription de mesures si insalubrité remédiable et interdiction temporaire d'habiter,
1.7.10 Notification de l'arrêté d'insalubrité,
1.7.11 Publication de l'arrêté à la conservation des hypothèques,
1.7.12 Constat de l'exécution des mesures pour remédier à l'insalubrité,
1.7.13 Mise en demeure du propriétaire si les mesures de l'arrêté sont inexécutées,
1.7.14 Inscription d'une hypothèque légale sur l'immeuble.
1.8 Dispositions relatives aux laboratoires de biologie médicale
1.8.1. Arrêtés portant agrément, modifications et retrait d'agrément des sociétés d'exercice libéral de biologistes médicaux,
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE:- Téléphone 03.26.26 10.10 WWE BOUv. Ér
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 - du 3 février 2020 – Page 56 - 5
1.8.2 Arrêtés portant inscription, modification et radiation sur la liste des sociétés civiles professionnelles de biologistes médicaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe LANNELONGUE, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé GRAND-EST, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M° Muriel VIDALENC, Directrice Générale Déléguée.
ARTICLE 2:
ARTICLE 3: En cas d'absence, ou d'empêchement concomitante de M. Christophe LANNELONGUE et de M"° Muriel VIDALENC, la délégation de signature accordée par l'article 1°’ sera exercée par M. Thierry ALIBERT, Délégué Territorial de la Marne, ou, en son absence ou empêchement, par M"® Fabienne SOURD, son Adjointe.
ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
En cas d'absence où d'empêchement concomitant de M. Thierry
ALIBERT et de M”*° Fabienne SOURD, la délégation de signature
accordée par l'article 3, sera exercée :
Pour les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans
consentement sur décision du Préfet par :
& M®* Sandra MONTEIRO, Directrice Déléguée aux affaires
juridiques, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par
Ms Catherine CHENAYER, responsable du département de
soins psychiatriques sans consentement.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitante de
Mr Sandra MONTEIRO et Catherine CHENAYER, la délégation
de signature sera exercée par M. David SIMONETTI, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement par M" Angélique SCHENA,
cadres experts soins psychiatriques sans consentement.
Pour les dispositions relatives au domaine «santé-
environnement» par:
& M. Vincent LOEZ, Adjoint à la responsable du service
« santé environnement », ou, en cas d'absence ou
d'empêchement, par M" KUSNIERZ, ingénieur d'études
sanitaires.
En cas d'absence de M. Vincent LOEZ, la délégation ainsi
consentie sera exercée, pour la signature des seuls bulletins
d'analyse d'eau potable, de loisirs et de baignade, par :
+ M. Didier DANDELOT, technicien sanitaire, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement, par M. Gérard DANIEL,
technicien sanitaire.
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, et M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé GRAND-EST sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 3 février 2020
1, rue de Jessaint - CS 5M31- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Tékphoe 03.26.26,10, 10 Wu manne, gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 - du 3 février 2020 – Page 57 -