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Document publié le Jeudi 18 novembre 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil special N°31 du 18 novembre 2010)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne,
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2010 - NUMERO SPECIAL N° 31 DU 18 NOVEMBRE 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 31 du 18 novembre 2010
1
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU NORD - PAS-DE-CALAIS
Subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY
Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord - Pas-de-Calais, responsable de l’unité territoriale du Nord-Lille
Par arrêté préfectoral en date du 4 novembre 2010
Article 1 er : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Patrick MARKEY, directeur régional adjoint des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord - Pas-de-Calais, responsable de l’unité territoriale du Nord-Lille, pour les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Nord - Pas-de-Calais dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet du Nord :
N°
de cote Nature du pouvoir Code du travail ou autre
1
code
A – SALAIRES
A-1 Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux à domicile
Art. L.7422-2 et L.7422-3
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile
Art. L.7422-6, L.7422-7 et L.7422-11
A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés
Art. L.3141-23
A-4 Décisions en matière de remboursement de frais de déplacements (réels ou forfaitaires); exposés par les conseillers du salarié
Art. D1232-7 et D.1232-8
A-5
Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission
Art. L.1232-11
B – HEBERGEMENT DU PERSONNEL
B-1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeur d'affectation d'un local à l'hébergement
Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973
C – NEGOCIATION COLLECTIVE
C-1 Appréciation de la qualification des emplois menacés dans le cadre de la négociation triennale
Art. L2242-15 à L.2242-17
Art. D.2241-3 et D.2241-4
D – CONFLITS COLLECTIFS
D-1 Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau départemental
Art. L.2523-2
Art. R.2523-4
E – AGENCE DE MANNEQUINS
E-1 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence d'agence de mannequins
Art. L.7123-14
Art. R.7123-8 à R.7123-17
F – EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
F-1
Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode
Art. L.7124-1
F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants.
Art. L.7124-5
F-3
Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement
Art. L.7124-9
F-4
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance
Art. L.4153-6
Art. R.4153-8 et R.4153-12
Art. L.2336.4 du Code de la santé publique
G-1 G – APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours
Art. L.6223-1 et L.6225-1 à L.6225-3
Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à R. 6225-8
H-1
H-2
H-3
H – MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE (pour l’ensemble du département du Nord)
Délivrance des autorisations de travail aux ressortissants étrangers
Visa des conventions de stage conclues entre un stagiaire étranger, un établis- sement de formation ou un employeur établi à l’étranger et une entreprise d’accueil ou un organisme de formation en France
Délivrance des récépissés de déclaration de l’hébergement collectif assuré, en dehors du cadre familial, par ou pour le compte d’employeurs de travailleurs étrangers
Art. L.5221-5 à L. 5221-11 et R.5221-3 à
R.5221-50
Art. R.313-10-2 à R.313-10-4 du code de
l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile
Loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à
l’hébergement collectif RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 31 du 18 novembre 2010
2
N°
de cote Nature du pouvoir Code du travail ou autre
1
code
I – PLACEMENT AU PAIR
I-1 Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides familiales" Accord européen du 21/11/1999 Circulaire n°90.20 du 23/01/1999
J – PLACEMENT PRIVE
J-1 Enregistrement de la déclaration préalable d'activité de placement Art. R.5323-1 et R.5323-4 K – EMPLOI
Attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel Art. L.5122-1 Art. R.5122-1 à R.5122-29
K-1
K-2
Convention de prise en charge des indemnités complémentaires dues aux salariés en chômage partiel
Art. L.5122-2
Art. D.5122-30 à D.5122-51
K-3 Conventions FNE, notamment :
d'allocation temporaire dégressive,
d'allocation spéciale,
d'allocation de congé de conversion,
de financement de la cellule de reclassement
Convention de formation et d'adaptation professionnelle
cessation d'activité de certains travailleurs salariés
GPEC
Art.L.5111-1 à L.5111-2
Art. L.5123-1 à L.5123-9
Art. L. 5123-7, L.1233-1-3-4,
R.5112-11
L.5123-2 et L. 5124-1
R.5123-3 et R.5111-1 et 2
L.5111-1 et L.5111-3
Circulaire DGEFP 2004-004 du 30/06/2004
Circulaire DGEFP 2008-09 du 19/06/2008
K-4 Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et convention pour préparer les entreprises à la GPEC Art. L.5121-3
Art. R.5121-14 et R.5121-15
K-5 Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise dont avance Eden et chéquiers conseils
Art. L.5141-2 à L.5141-6
Art. R.5141-1 à R.5141-33
Circ. DGEFP 2008-09 du 19/06/2008
K-6 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP)
Loi n°47.1775 du 10/09/1947
Loi n°78.763 du 19/07/1978
Loi n°92.643 du 13/07/1992
Décret n°87.276 du 16/04/1987
Décret n°93.455 du 23/03/1993
Décret n°93.1231 du 10/11/1993
K - EMPLOI
K-7 Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n°2002-53 du 10/12/2002 et n°2003-04 du 04/03/2003
K-8
Toutes décisions et conventions relatives :
aux contrats d'accompagnement dans l'emploi
aux contrats d'avenir
aux contrats initiative emploi
aux contrats insertion-revenu minimum d'activité
aux contrats uniques d'insertion
aux CIVIS
aux contrats d’autonomie
Art. L.5134-21 et L.5134-22
Art. L.5134-36 et L.5134-39
Art. L.5134-65 et L.5134-66
Art. L.5134-75 et L.5134-78
Art. L.5134-19-1
Art. L.5131-04
Circulaire interministérielle du 24 avril 2008
K-9 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou d'une entreprise de services à la personne et courriers relatifs aux services à la personne
Art. L.7232-1 et suivants
K-10 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance par les GEIQ
Art. D.6325-24
Circulaire DGEFP n°97.08 du 25/004/1997
K-11 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique Art. L.5132-2 et L.5132-4 Art. R.5132-44 et L.5132-45
K-12
Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou d'un contrat initiative emploi (pour un motif autre que faute du salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de la période d'essai, rupture du fait du salarié, embauche du salarié par l'employeur.
Art. R.5134-37, R.5134-33 et R.5134-103
K-13 Décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprises
Art. L. 5134-54 et L.5134-64
K-14 Dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration Loi n°2004-804 du 09/08/2004 Décret 2007-900 du 15/05/2007
Décret 2008-458 du 15/05/2008
K-15
K-16
Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments "entreprises solidaires" et courriers relatifs aux entreprises solidaires
Actes afférents au secrétariat de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion
Art. L.3332-17-1 et R.3332-21-3
Décret n°2006-665 du 07/06/2006
K-17 Demande d’informations concernant les dispositifs d’aide à l’emploi Décret n° 2009-1696 du 29/12/2009 relatif
aux demandes d’informations concernant
certains dispositifs d’aide à l’emploi
K-18
Arrêtés fixant la liste des personnes habilitées à venir assister sur sa demande un salarié lors de l’entretien préalable à son licenciement Art. L 1232-7, D. 1232-4 à D.1232-12 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 31 du 18 novembre 2010
3
N°
de cote Nature du pouvoir Code du travail ou autre
1
code
L – GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI L-1 Exclusion temporaire ou définitive des droits à l'allocation de recherche d'emploi, d'allocation temporaire d'attente ou d'allocation de solidarité spécifique et prononcé de sanctions administratives
Art. L. 5426-1 à L.5426-9
Art. R.5426-1 à R.5426-17
L-2 Refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité spécifique et de son renouvellement
Art. L.5423-1 à L.5423-6
Art. R.5423-1 à R.5423-14
L-3 Refus d'ouverture rétroactive du droit à l'allocation équivalent retraite Art. L.5423-18 à L.5423-23
M – FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION
M-1 Délivrance des titres professionnels du ministère chargé de l'emploi et validation de jury
Loi n°2002-73 du 17/01/2002
Décret n°2002-1029 du 02/08/2002
Arrêté du 09/03/2006
M-2 Remboursement des rémunérations perçues, par les stagiaires AFPA abandonnant, dans motif valable, leur stage de formation
Art. R.6341-45 à R.6341-48
M-3 VAE
- recevabilité VAE
- Gestion des crédits
Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002
Décret n°2002-615 du 26/04/2002
Circulaire du 27/05/2003
N – OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
N-1 Contrôle des déclarations des employeurs relatives à l'emploi obligatoire des travailleurs handicapés
Art. L.5212-5 et L.5212-12
N-2 Emission des titres de perception à l'encontre des employeurs défaillants Art. R.5212-1 à R.5212-11 et R.5212-19 à R.5212-31
N-3 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs handicapés
Art. L.5212-8 et R.5212-12 à R.5212-18
O – TRAVAILLEURS HANDICAPES
O-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Art. R.5213-52 Art. D.5213-53 à D.5213-61
O-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés
Art. L.5213-10
Art. R.5213-33 à R.5213-38
O-3 Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat d'apprentissage Art. L.6222-38 Art. R.6222-55 à R.6222-58
Arrêté du 15/03/1978
O-4 Coordination du Comité de Pilotage du Plan Départemental d'Insertion des Travailleurs Handicapés
Conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion de travailleurs handicapés
Circulaires DGEFP n°99-33 du 26/08/1999
et n°2007-02 du 15/01/2007
1
Sauf mention d'un autre code, les références règlementaires concernent le code du travail
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick MARKEY, la subdélégation de signature prévue à l'article 1 er du présent arrêté sera exercée par :
- Jacques NOWACZYK, directeur du travail
- Pascal QUINTIN, directeur du travail
- Patrick DESCAMPS, directeur adjoint du travail
- Jean-Philippe DUPLAY, directeur adjoint du travail
- Patrick GEIGER, directeur adjoint du travail
- Jean-Claude LANDAES, directeur adjoint du travail
- Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail
Article 3 : Sont exclus de la présente subdélégation de signature :
- les arrêtés portant réglementation générale ;
- les arrêtés concernant les investissements publics financés par l’Etat ; - les décisions de création de commissions ou de modification de leur composition, hors celles ayant trait à la composition des organismes consultatifs locaux ;
- les circulaires ou instructions adressées aux collectivités locales, aux services, établissements et organismes publics, aux sociétés d’économie mixte ;
et de manière générale, la responsabilité du contrôle de la légalité des actes administratifs des collectivités locales ou de leurs établissements.
Article 4 : Madame Marie-Laure BALMES, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord- Pas-de-Calais, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, transmis au préfet du Nord et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Subdélégation de signature à Madame Chantal COULANGE
Directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord - Pas-de-Calais, responsable de l’unité territoriale du Nord-Valenciennes
Par arrêté préfectoral en date du 4 novembre 2010
Article 1 er : Subdélégation de signature est donnée à Madame Chantal COULANGE, directrice régionale adjointe des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord - Pas-de-Calais, responsable de l’unité territoriale du Nord-Valenciennes, pour les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concur- rence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Nord - Pas-de-Calais dans les domaines suivants relevant de la compé- tence du Préfet du Nord : RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 31 du 18 novembre 2010
4
N°
de cote Nature du pouvoir Code du travail ou autre
1
code
A – SALAIRES
A-1 Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux à domicile
Art. L.7422-2 et L.7422-3
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile
Art. L.7422-6, L.7422-7 et L.7422-11
A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés
Art. L.3141-23
A-4 Décisions en matière de remboursement de frais de déplacements (réels ou forfaitaires); exposés par les conseillers du salarié
Art. D1232-7 et D.1232-8
A-5
Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission
Art. L.1232-11
B – HEBERGEMENT DU PERSONNEL
B-1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeur d'affectation d'un local à l'hébergement
Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973
C – NEGOCIATION COLLECTIVE
C-1 Appréciation de la qualification des emplois menacés dans le cadre de la négociation triennale
Art. L2242-15 à L.2242-17
Art. D.2241-3 et D.2241-4
D – CONFLITS COLLECTIFS
D-1 Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau départemental
Art. L.2523-2
Art. R.2523-4
E – AGENCE DE MANNEQUINS
E-1 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence d'agence de mannequins
Art. L.7123-14
Art. R.7123-8 à R.7123-17
F – EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
F-1
Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode
Art. L.7124-1
F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants.
Art. L.7124-5
F-3
Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement
Art. L.7124-9
F-4
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance
Art. L.4153-6
Art. R.4153-8 et R.4153-12
Art. L.2336.4 du Code de la santé publique
G – APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
G-1
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours
Art. L.6223-1 et L.6225-1 à L.6225-3
Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à
R. 6225-8
H – PLACEMENT AU PAIR
H-1 Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides familiales" Accord européen du 21/11/1999 Circulaire n°90.20 du 23/01/1999
I – PLACEMENT PRIVE
I-1 Enregistrement de la déclaration préalable d'activité de placement Art. R.5323-1 et R.5323-4
J – EMPLOI
J-1 Attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel Art. L.5122-1 Art. R.5122-1 à R.5122-29
J-2 Convention de prise en charge des indemnités complémentaires dues aux salariés en chômage partiel
Art. L.5122-2
Art. D.5122-30 à D.5122-51
J-3 Conventions FNE, notamment :
d'allocation temporaire dégressive,
d'allocation spéciale,
d'allocation de congé de conversion,
de financement de la cellule de reclassement
Convention de formation et d'adaptation professionnelle
cessation d'activité de certains travailleurs salariés
GPEC
Art.L.5111-1 à L.5111-2
Art. L.5123-1 à L.5123-9
Art. L. 5123-7, L.1233-1-3-4,
R.5112-11
L.5123-2 et L. 5124-1
R.5123-3 et R.5111-1 et 2
L.5111-1 et L.5111-3
Circulaire DGEFP 2004-004 du
30/06/2004
Circulaire DGEFP 2008-09 du 19/06/2008
J-4 Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et convention pour préparer les entreprises à la GPEC Art. L.5121-3
Art. R.5121-14 et R.5121-15
J-5 Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise dont avance Eden et chéquiers conseils
Art. L.5141-2 à L.5141-6
Art. R.5141-1 à R.5141-33
Circ. DGEFP 2008-09 du 19/06/2008 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 31 du 18 novembre 2010
5
N°
de cote Nature du pouvoir Code du travail ou autre
1
code
J-6
J – EMPLOI
Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP)
Loi n°47.1775 du 10/09/1947
Loi n°78.763 du 19/07/1978
Loi n°92.643 du 13/07/1992
Décret n°87.276 du 16/04/1987
Décret n°93.455 du 23/03/1993
Décret n°93.1231 du 10/11/1993
J-7 Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n°2002-53 du 10/12/2002 et n°2003-04 du 04/03/2003
J-8
Toutes décisions et conventions relatives :
aux contrats d'accompagnement dans l'emploi
aux contrats d'avenir
aux contrats initiative emploi
aux contrats insertion-revenu minimum d'activité
aux contrats uniques d'insertion
aux CIVIS
aux contrats d’autonomie
Art. L.5134-21 et L.5134-22
Art. L.5134-36 et L.5134-39
Art. L.5134-65 et L.5134-66
Art. L.5134-75 et L.5134-78
Art. L.5134-19-1
Art. L.5131-04
Circulaire interministérielle du 24 avril
2008
J-9 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou d'une entreprise de services à la personne et courriers relatifs aux services à la personne
Art. L.7232-1 et suivants
J-10 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance par les GEIQ
Art. D.6325-24
Circulaire DGEFP n°97.08 du 25/004/1997
J-11 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique Art. L.5132-2 et L.5132-4 Art. R.5132-44 et L.5132-45
J-12
Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou d'un contrat initiative emploi (pour un motif autre que faute du salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de la période d'essai, rupture du fait du salarié, embauche du salarié par l'employeur.
Art. R.5134-37, R.5134-33 et R.5134-103
J-13 Décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprises
Art. L. 5134-54 et L.5134-64
J-14 Dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration Loi n°2004-804 du 09/08/2004 Décret 2007-900 du 15/05/2007
Décret 2008-458 du 15/05/2008
J-15 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments "entreprises solidaires" et courriers relatifs aux entreprises solidaires
Art. L.3332-17-1 et R.3332-21-3
J-16 Demande d’informations concernant les dispositifs d’aide à l’emploi Décret n° 2009-1696 du 29/12/2009 relatif aux demandes d’informations concernant
certains dispositifs d’aide à l’emploi
J-17
Arrêtés fixant la liste des personnes habilitées à venir assister sur sa demande un salarié lors de l’entretien préalable à son licenciement Art. L 1232-7, D. 1232-4 à D.1232-12
K – GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
K-1 Exclusion temporaire ou définitive des droits à l'allocation de recherche d'emploi, d'allocation temporaire d'attente ou d'allocation de solidarité spécifique et prononcé de sanctions administratives
Art. L. 5426-1 à L.5426-9
Art. R.5426-1 à R.5426-17
K-2 Refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité spécifique et de son renouvellement
Art. L.5423-1 à L.5423-6
Art. R.5423-1 à R.5423-14
K-3 Refus d'ouverture rétroactive du droit à l'allocation équivalent retraite Art. L.5423-18 à L.5423-23
L– FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION
L-1 Délivrance des titres professionnels du ministère chargé de l'emploi et validation de jury
Loi n°2002-73 du 17/01/2002
Décret n°2002-1029 du 02/08/2002
Arrêté du 09/03/2006
L-2 Remboursement des rémunérations perçues, par les stagiaires AFPA abandonnant, dans motif valable, leur stage de formation
Art. R.6341-45 à R.6341-48 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 31 du 18 novembre 2010
6
N°
de cote Nature du pouvoir Code du travail ou autre
1
code
L-3
L– FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION
VAE
- recevabilité VAE
- Gestion des crédits
Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002
Décret n°2002-615 du 26/04/2002
Circulaire du 27/05/2003
M – OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
M-1 Contrôle des déclarations des employeurs relatives à l'emploi obligatoire des travailleurs handicapés
Art. L.5212-5 et L.5212-12
M-2 Emission des titres de perception à l'encontre des employeurs défaillants Art. R.5212-1 à R.5212-11 et R.5212-19 à R.5212-31
M-3 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs handicapés
Art. L.5212-8 et R.5212-12 à R.5212-18
N – TRAVAILLEURS HANDICAPES
N-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Art. R.5213-52 Art. D.5213-53 à D.5213-61
N-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés
Art. L.5213-10
Art. R.5213-33 à R.5213-38
N-3 Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat d'apprentissage Art. L.6222-38 Art. R.6222-55 à R.6222-58
Arrêté du 15/03/1978
N-4
Coordination du Comité de Pilotage du Plan Départemental d'Insertion des Travailleurs Handicapés
Conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion de travailleurs handicapés
Circulaires DGEFP n°99-33 du 26/08/1999
et n°2007-02 du 15/01/2007
1
Sauf mention d'un autre code, les références règlementaires concernent le code du travail
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Chantal COULANGE, la subdélégation de signature prévue à l'article 1 er du pré- sent arrêté sera exercée par :
- Jacques TESTA, directeur du travail
- Dominique LECOURT, directeur adjoint du travail
- Isabelle FAJFROWSKI, directrice adjointe du travail
Article 3 : Sont exclus de la présente subdélégation de signature :
- les arrêtés portant réglementation générale ;
- les arrêtés concernant les investissements publics financés par l’Etat ; - les décisions de création de commissions ou de modification de leur composition, hors celles ayant trait à la composition des orga- nismes consultatifs locaux ;
- les circulaires ou instructions adressées aux collectivités locales, aux services, établissements et organismes publics, aux sociétés d’économie mixte ;
- et de manière générale, la responsabilité du contrôle de la légalité des actes administratifs des collectivités locales ou de leurs éta- blissements.
Article 4 : Madame Marie-Laure BALMES, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'em- ploi du Nord - Pas-de-Calais, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, transmis au préfet du Nord et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
Modification de la délégation de signature
à Monsieur Marc BURG, Sous-préfet de VALENCIENNES
Par arrêté préfectoral du 18 novembre 2010
Article 1 er – L’article 1 er de l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Marc BURG, sous-préfet de VALENCIENNES, est modifié comme suit :
A - REGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GENERALE
Circulation :
A1 - Cartes grises, à l’exception des véhicules non repris au fichier informatisé : aux personnes domiciliées ou non dans l’arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 04 janvier 2001 - certificats de situation,
A2 - Permis de conduire à l’exception des conversions de brevets militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l’arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 04 janvier 2001 ; RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 31 du 18 novembre 2010
7
A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devant ces commissions ; A4 - Suspension des permis de conduire et interdiction de se mettre en instance en vue de l’obtention de ce titre ;
A5- Activités et actes liés à la délivrance, à la rétention et à l’annulation des permis de conduire ;
A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique ;
A7 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques ;
C.N.I. / passeports / associations :
A8 - C.N.I et passeports ;
Admission au séjour :
A9- Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d’autorisations provisoires de séjour ; délivrance des titres de séjour aux ressortissants étrangers domiciliés dans l’arrondissement de Valenciennes ;
A10- Délivrance des titres d’identité républicains, des documents de circulation pour étrangers mineurs, des listes de participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union européenne, des titres de voyage pour réfugiés, de visas préfectoraux de retour, décision de prorogation des visas consulaires ;
Naturalisations et acquisition de la nationalité française :
A11 – Toutes décisions, avis et correspondances liées aux naturalisations et acquisitions de la nationalité française par mariage pour son arrondissement et celui de Cambrai;
Elections :
A12 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière d’élections municipales ;
A13 - Signature des cartes d’identité des maires et adjoints ;
A14 - Nomination en qualité d’adjoint au maire honoraire ;
A15 - Acceptation de démission en tant qu’adjoint au maire ;
Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A16 - Concours de la force publique pour l’exécution des jugements ;
A17- Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des maires ;
A18 - Fermeture tardive des débits de boissons ;
A19 - Fermeture administrative des débits de boissons jusqu’à six mois au maximum ;
A20 - Sonorisation sur la voie publique ;
A21 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au niveau national), en dehors des jours
prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent porter les personnes habilitées ;
A22 - Manifestations aériennes, survols d’agglomérations et créations d’hélisurfaces temporaires ;
A23 - Mise en place d’une installation temporaire de ball-trap ;
A24 - Décisions relatives aux demandes d’agrément d’emplacements provisoires pour l’accueil des gens du voyage (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 - articles 9 et 9-1 – et décret n° 2007-690 du 3 mai 2007)
A25 - Organisation de loteries dans l'arrondissement ;
A26 – Recherche dans l’intérêt des familles ;
Professions réglementées et tout acte concernant l’exercice des professions suivantes :
A27- Revendeur d’objets mobiliers ;
A28 - Agent privé de recherches ;
A29 - Agrément des gardes particuliers ;
A30 – Habilitation permanente des agents chargés de contrôler les halles et marchés sur demande des maires ;
Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A31 - Régime de déclaration de détention d’armes ; RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 31 du 18 novembre 2010
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A32 - Régime d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes, - sauf en ce qui concerne les entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds - (décret n° 95-589 du 06 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions) ;
A33 - Délivrance de la carte européenne d’armes à feu (décret n° 95-589 du 06 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et
munitions, arrêté du 06 mai 1998 relatif à la carte européenne d’armes à feu) ;
A34 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d’armes justifiés par un danger grave ou immédiat ou une atteinte à l’ordre public (en application des articles 19 et 19-1 du décret-loi du 18 avril 1939 dans leur rédaction résultant des lois du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure) ;
Chasse:
A35 - Tout acte relatif à la destruction des animaux nuisibles et aux battues administratives ;
Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A36 -Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R.2213-22 et R.2213-24 du Code général des collectivités territoriales) ;
A37 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit intervenir (article R.2213-33 du Code général des collectivités territoriales) ;
A38 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir lieu (article R.2213-35 du Code général des collectivités territoriales) ;
Activité commerciale :
A39 - Publicité : constitution et participation aux groupes de travail prévus à l’article L 581-14 du code de l'environnement ; mise en œuvre de la procédure de sanction des dispositifs publicitaires litigieux ;
A40 - Tout acte relatif aux ventes en liquidation de stocks (Décret n° 2005-39 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour application du titre 1 er du livre III du code du commerce et relatif aux ventes en liquidation) ;
A41 - Installation des membres élus de la chambre de commerce et d’industrie Nord de France dont le siège est établi à Valenciennes
A42 – Instruction des demandes de dérogation au repos dominical
Dispositions relatives aux polices municipales :
A43 - Agrément des agents de police municipale (article L.412-49 du Code des communes)
A44 - Autorisation visant à l’utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police municipale ( article L.2212-9 du Code général des collectivités territoriales)
A45 - Signature des arrêtés autorisant :
- l’acquisition d’armes par les communes
- la détention d’armes par les communes
- l’acquisition des munitions pour les armes de quatrième catégorie par les communes
(décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d’application de l’article L.412-51 du code des communes et relatif à l’armement des agents de police municipale)
Dispositions relatives aux polices municipales :
A46 - Signature des arrêtés portant institution d’une régie des recettes et nomination d’un régisseur d’Etat auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipales, des gardes champêtre ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté ministériel du 29 juillet 1993 modifié).
Divers :
A47 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations
A48 - Mesures d’interdiction de vente, de détention et d’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, lorsqu’il existe des risques de troubles à l’ordre public ;
A48 (bis) - Mesures d’interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que bidon ou jerricane, lorsqu’il existe des risques de troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir dans le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d’incendie de véhicules ou de bâtiments.
Environnement et cadre de vie :
A49-Nuisance sonore liée au bruit de voisinage ; RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 31 du 18 novembre 2010
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Les autres dispositions de l’article 1 er de l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Marc BURG, sous-préfet de VALENCIENNES demeurent inchangées.
Article 2 – L’article 4 de l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Marc BURG, sous-préfet de VALENCIENNES est modifié comme suit :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Marc BURG, Sous-préfet de Valenciennes , la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières énumérées ci-dessus par le présent arrêté, sera exercée par Madame Isabelle GOLFIER, Conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, Secrétaire générale de la sous-préfecture de Valenciennes, à l’exclusion de toutes décisions d’irrecevabilité, de rejet, d’ajournement et d’avis défavorables relatives au régime de la naturalisation et de l’acquisition de la nationalité française (article 1 - rubrique A 8) et des décisions comprenant les matières énumérées à l’article 2 qui seront prises par :
- prioritairement par Monsieur Olivier ANDRÉ, sous-préfet d’AVESNES-SUR-HELPE, - par Monsieur Etienne STOCK, sous-préfet de CAMBRAI (en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier ANDRÉ), - par Monsieur Hervé MALHERBE, sous-préfet de DOUAI (en cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Olivier ANDRÉ et de Monsieur Etienne STOCK).
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Marc BURG, sous-préfet de VALENCIENNES et de Madame Isabelle GOLFIER, secrétaire générale de la sous-préfecture de VALENCIENNES, la délégation conférée dans les matières énumérées à l’article 1 sera exercée par Monsieur Roger LECLERCQ, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle des relations avec les collectivités locales.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Marc BURG, sous-préfet de VALENCIENNES et de Madame Isabelle GOLFIER, secrétaire générale de la sous-préfecture de VALENCIENNES, la délégation conférée à l’article 1 er rubrique A4, relative aux arrêtés de suspension des permis de conduire, à l’article 1 er rubrique A8 relative aux CNI et passeports et à l’article 1 er rubriques A9 et A10 relative à l’admission au séjour sera exercée par Monsieur Frédéric DAMIEN, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des libertés publiques et en son absence par Madame WATTIEZ, secrétaire Administratif de classe exceptionnelle et adjointe au chef de bureau.
Les agents en charge de l’admission au séjour au sein du bureau des libertés publiques et dont le nom suit sont autorisés à revêtir de leur signature, à l’exclusion de tout autre document, les récépissés de demande de carte de séjour remis aux étrangers admis à souscrire une demande de titre de séjour (première délivrance, renouvellement, modification, duplicata) auprès de la préfecture du Nord au vu d’un dossier complet comprenant les pièces probantes relatives à leur état civil, à leur domiciliation dans le département du Nord et à l'objet de leur demande d'admission au séjour :
- Madame Virginie TISON, adjointe administrative,
- Madame Véronique GUIGON, adjointe administrative.
Article 3 – L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Marc BURG, sous-préfet de VALENCIENNES est modifié comme suit :
« Délégation est donnée aux chefs de bureau dont les noms suivent pour signer la correspondance courante ne portant pas décisions de
principe ou instructions, les copies certifiées conformes de documents entrant dans la compétence de leur service :
1. Madame Béatrice LEFORT, Attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau du Cabinet.
En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Madame Hélène DELANG, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer et adjointe au chef du bureau du cabinet ou, en cas d’empêchement ou d’absence de cette dernière par Madame Florence DORIGNY, secrétaire administrative de classe normale.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame LEFORT, chef de bureau, Madame DELANG, adjointe ou Madame DORIGNY, secrétaire administrative de classe normale, la délégation qui leur est conférée sera exercée par Madame Frédérique BIREMBAUX, secrétaire administrative de classe normale.
2. Monsieur Frédéric DAMIEN, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des libertés publiques, qui bénéficie également de délégation aux fins de signer les décisions simples et à caractère favorable relatives aux rubriques A27 à A30 (professions réglementées), A35 (chasse et nuisibles), A36 à A38 (réglementation funéraire) et A40 (liquidations de stocks).
En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 4 et 6 sera exercée par Madame Marie-Françoise WATTIEZ, Secrétaire Administrative l’intérieur et de l’outre-mer de classe exceptionnelle et adjointe au chef de bureau . En cas d’absence simultanée de Monsieur Frédéric DAMIEN et de Madame Marie-Françoise WATTIEZ, délégation est donnée à Madame Bénédicte DUFOUR, secrétaire administratif l’intérieur et de l’outre-mer de classe supérieure, chef de la section titres d’identité et de voyage, à Madame Anne DUFOUR, Secrétaire administratif l’intérieur et de l’outre-mer de classe supérieure, chef de la section circulation, à Monsieur David DUFOUR, Secrétaire administratif l’intérieur et de l’outre-mer de classe normale, chef de la section administration générale et à Madame Lydie PADOL, secrétaire administratif l’intérieur et de l’outre-mer de classe normale , chef de la section cartes grises pour signer les décisions relatives aux rubriques A 4 (suspensions des permis de conduire) et A8 (CNI, passeports) ainsi que la correspondance courante ne portant pas décisions de principe ou instructions, les copies certifiées conformes de documents entrant dans la compétence de leur service.
Article 4 - Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 22 novembre 2010.
Article 5 - Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Marc BURG, sous- préfet de VALENCIENNES demeurent inchangées. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 31 du 18 novembre 2010
10
Article 6 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord et Monsieur le sous-préfet de VALENCIENNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Modification de la délégation de signature
à Monsieur Philippe LALART Directeur Départemental des Territoires et de la Mer Nord
Par arrêté préfectoral du 18 novembre 2010
Article 1er – L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 18 juin 2010 portant délégation à Monsieur Philippe LALART, directeur départemental des Territoires et de la Mer Nord est modifié comme suit :
III – CONSTRUCTION
A) LOGEMENT
4) Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre de logements
Les alinéas III a 17 et III a 18 sont supprimés
B) HLM
Sont ajoutés les alinéas suivants :
III b 4 Hausse des loyers : demande de 2ème délibération en cas d'augmentation dépassant les recommandations annuelles,
CCH - Art. L442-1-2
III b 5 Arrêtés de démolition de logements locatifs sociaux CCH - Art. L443-15-1
E) Gens du voyage
Est ajouté l'alinéa suivant :
III e 3 Décision d'octroi et d'annulation de subvention pour le financement des aires d'accueil, de terrains de grand passage et de terrains familiaux Circulaire n° 2001-49 du 5 Juillet 2001
L'appellation de la rubrique F est modifié et devient : F) Politique de l'habitat
La rubrique F) Politique de l'habitat comprend les alinéas suivants :
III f 1 Porter à connaissance pour l'élaboration des programmes locaux de l'habitat
CCH- Art L302-2
III f 2 Avis de l'État avant présentation des PLH au Comité Régional de l'habitat CCH- Art L302-2
Sont ajoutées les rubriques suivantes :
G) Application de l'article 55 de la loi SRU
III g 1 Courriers aux communes soumises à l'application de l'article 55 de la lo SRU pour l'inventaire annuel
Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 (art. 55)
CCH – Art L302-6
H) Agrément des associations
III h 1 Préparation des avis préalables à l'octroi des agréments en matière de : - maîtrise d'ouvrage associative
- ingénierie sociale, financière et technique
- intermédiation locative et gestion locative
Loi n° 2009-323 du 25 Mars 2009 (article 2)
XI – ENERGIE
Les alinéas suivants sont ajoutés
XI d 1 D)Panneaux photovoltaïques
Courriers et délivrance d'attestations relatives à l'activité agricole du producteur d'électricité pour des installations de production d'électricité, d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant l'énergie radiative du soleil
Décret n° 2000 1196 du 06 décembre 2000,
notamment le paragraphe 3° de l'article 2
Arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de
l'électricité produite par les installations utilisant
l'énergie radiative du soleil RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 31 du 18 novembre 2010
11
Arrêté tarifaire du 12 janvier 2010 fixant les conditions
d'achat de l'électricité produite par les installations
utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées
au 3 de l'article 2 du décret n° 2000 1196 du
06 décembre 2000
Arrêté du 16 mars 2010 (textes 11 et 12) fixant les
conditions d'achat de l'électricité produite par certaines
installations utilisant l'énergie radiative du soleil
XI e 1 E) Centrales solaires au sol
Courriers et enquêtes publiques afférents aux autorisations
ministérielles d'exploiter délivrées par le ministre de l'énergie, prévu
par les articles 6 à 9 de la loi n° 2000 108 du 10 février 2000 relative à l'électricité
Loi n° 2000 108 du 10 février 2000 relative à
l'électricité
Décret n° 2000-877 du 07 septembre 2000 précisant
la procédure d'autorisation applicable aux ouvrages
dont la puissance installée est supérieure à 4,5 MW et
de déclaration pour ceux d'une puissance inférieure
Décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux
procédures administratives applicables à certains
ouvrages de production d'électricité
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 18 juin 2010 portant délégation à Monsieur Philippe LALART, directeur départemental des Territoires et de la Mer Nord, sont inchangées,
Article 3 – Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord et Monsieur Philippe LALART, directeur départemental des Territoires et de la Mer Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer Nord
Par arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2010
Article 1er - Délégation de signature permanente est donnée à :
- Monsieur Pierrick HUET, Attaché Principal d'administration des services déconcentrés, - Monsieur Philippe LIVET, administrateur en Chef des Affaires Maritimes, - Monsieur Dominique BRENNE, Ingénieur en chef des TPE,
à l’effet de signer toutes les décisions telles que définies en annexe du présent arrêté(sauf III-i-1 et III-i-2/a).
Article 2 - Gestion de proximité des agents
Délégation permanente de signature est donnée aux chefs de service, de Délégations Territoriales, de cellule/pôle/unité, adjoints aux chefs de service et de délégation territoriale à l'effet de signer les décisions en ce qui concerne la gestion de proximité des personnels dont ils ont la responsabilité.
Article 3 - Délégation est donnée à Monsieur Pierrick Huet, Monsieur Philippe Livet, Monsieur Dominique Brenne et Monsieur Jean-Paul Frison à l'effet de signer toutes correspondances, copies conformes, visa de pièces annexes, copies de documents relatifs aux marchés et opérations immobilières.
Délégation est donnée aux chefs de service et délégation territoriale ainsi qu'à leur adjoint à l'effet de signer toutes correspondances et copies conformes afférentes à leurs missions.
Article 4 - Affaires maritimes
Délégation est donnée à Monsieur Pierrick Huet, Monsieur Philippe Livet, Monsieur Dominique Brenne à l'effet de signer les décisions relatives aux affaires maritimes suivantes :
Délivrance des bons de transport des coquillages vivants avant expédition Arrêté du 20 février 2000 fixant les conditions de transfert des coquillages vivants en expédition
Saisie des navires, des engins de pêche et des produits de la pêche Loi n° 83-582 modifiée relative au régime de la saisie Décret d'application n° 84-846 modifié
Décision relative au déroutement de navires étrangers ou de retour à quai de navires français
Article 5 - Fiscalité/Urbanisme
Délégation est donnée à Monsieur Pierrick Huet, Monsieur Philippe Livet, Monsieur Dominique Brenne, Monsieur Pierre Coppin, Madame Geneviève Joly, Monsieur Gérard Mathieu, Monsieur Patrick Planchon, Madame Murielle Gouriou, Monsieur François Buguel, Monsieur Sylvestre Delcambre, Monsieur Luc Féret, Monsieur Emmanuel Tirtaine, Monsieur Eric Fisse et Madame Danièle Langlet, en cas d'absence de Madame Geneviève Joly et Monsieur Gérard Mathieu, délégation est consentie à Madame Mireille Butarello, en cas d'absence de Monsieur Planchon et de Madame Gouriou, délégation est consentie à Madame Delphine Herman, en cas d'absence de Monsieur François Buguel et Monsieur Sylvestre Delcambre, délégation est consentie à Monsieur Jean-Michel Saint-Omer, en cas d'absence de Monsieur Féret et de Monsieur Tirtaine, délégation est consentie à Monsieur Didier Van Meenen et en cas d'absence de Monsieur Fisse et de Madame Langlet, délégation est consentie à Monsieur Laurent Lebon, à l'effet de signer les titres de recette délivrés en application de l’article L.255-A du livre des procédures fiscales et des articles 317 septies A de l'annexe II du code général des impôts, R.333-6, (R 520-6) et R.620-1 du code de l’urbanisme, tous actes, décisions et documents relatifs à RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 31 du 18 novembre 2010
12
l'assiette, à la liquidation au recouvrement et réponses aux réclamations préalables en matière de taxes, versements et participations dont les autorisations de construire constituent le fait générateur.
Article 6 - Délégation est consentie, dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux agents figurant dans le tableau ci-après et suivant la nomenclature du tableau joint en annexe :
Nom Prénom Grade Domaines
I - ADMINISTRATION GENERALE
FRISON Jean-Paul Chef de mission I
BONNEL Stéphane Secrétaire Administratif de classe
exceptionnelle
I - 1
II - ROUTES - SECURITE ET EDUCATION ROUTIERES
DELEBECQUE Patrick Ingénieur divisionnaire des TPE II
POULET Denis Ingénieur des TPE II
LANTOINE Bruno Attaché d'administration de l'Équipement II(en cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Poulet)
SIEFRIDT Olivier Ingénieur divisionnaire des TPE II-1(dans le cadre des permanences)
COPPIN Pierre Directeur d'études II-1(dans le cadre des permanences)
BENHIMA Amale Conseiller d'administration de l'Équipement II-1(dans le cadre des permanences)
COMBES Stéphan Ingénieur divisionnaire des TPE II-1(dans le cadre des permanences)
WILLERVAL Pierre Ingénieur en chef des TPE II-1(dans le cadre des permanences)
HOURDEL Bernard Ingénieur en chef des TPE II-1(dans le cadre des permanences)
SOLVES Hélène Attaché principal d'administration de
l'Équipement
II-1(dans le cadre des permanences)
ROUSSEL Didier Chef de mission II-1(dans le cadre des permanences)
MASSON Marie-Céline Ingénieur des TPE II-1(dans le cadre des permanences)
FARDEL Pierre Inspecteur en chef de la santé publique
vétérinaire
II-1(dans le cadre des permanences)
CAMBRONNE Nicolas Ingénieur de l'agriculture et de
l'environnement
II-1(dans le cadre des permanences)
JOLY Geneviève Attaché principal d'administration de
l'Équipement
II-1(dans le cadre des permanences)
MATHIEU Gérard RIN hors catégorie II-1(dans le cadre des permanences)
PLANCHON Patrick Conseiller d'administration de l'Équipement II-1(dans le cadre des permanences)
GOURIOU Murielle Attaché principal d'administration de
l'Équipement
II-1(dans le cadre des permanences)
BUGUEL François Ingénieur divisionnaire des TPE II-1(dans le cadre des permanences)
DELCAMBRE Sylvestre Architecte urbaniste de l'État II-1(dans le cadre des permanences)
FERET Luc Ingénieur divisionnaire des TPE II-1(dans le cadre des permanences)
TIRTAINE Emmanuel Attaché principal d'administration de
l'Équipement
II-1(dans le cadre des permanences)
FISSE Éric Ingénieur des Ponts et chaussées II-1(dans le cadre des permanences)
LANGLET Danièle RIN catégorie exceptionnelle II-1(dans le cadre des permanences)
III - CONSTRUCTION
BENHIMA Amale Conseiller d'administration de l'Équipement III-a, b, c, e, f, g, h
COMBES Stéphan Ingénieur divisionnaire des TPE III-a, b, c, d, e, f, g, h
BULTEZ Jérôme Technicien Supérieur Principal de
l'Équipement
III-a, c et d
DESCAMPS Nicolas Attaché d'administration de l'Équipement III-a, b, c et h
LAVOGIEZ Lucie Attaché d'administration de l'Équipement III-a, e et h RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 31 du 18 novembre 2010
13
Nom Prénom Grade Domaines
MORELL Antoine Attaché d'administration de l'Équipement III-a, f et g
VI Benjamine Attaché d'administration de l'Équipement III-a
IV - AMENAGEMENT ET URBANISME
COPPIN Pierre Directeur d'études IV a, b, c et e
SAUVAGE Sophie Attaché d'administration de l'Équipement IV a 1 à IV a 2
NEURAY Olivia Attaché d'administration de l'Équipement IV b
TALHA Anne Ingénieur des TPE Pour les décisions relatives aux SCOT : IV b
SENECAL Marie-Françoise RIN catégorie exceptionnelle Pour les décisions relatives aux PLU : IV b
DEMEULENAERE Fernand Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement
IV c
WILLERVAL Pierre Ingénieur en chef des TPE IV a 4
JOLY Geneviève Attaché principal d'administration de
l'Équipement
Pour la DT d'Avesnes :
IV-a 1, IV a 2, IV a 7, IV a 8
IV e
MATHIEU Gérard RIN hors catégorie Pour la DT d'Avesnes :
IV-a 1, IV a 2, IV a 7, IV a 8, IV e
BUTTARELLO Mireille Attaché d'administration de l'Équipement Pour la DT d'Avesnes : IV-a 1, IV a 2, IV e
DEFLORENNE Dominique Technicien supérieur de l'Équipement Pour la DT d'Avesnes : IV-a 1, IV a 2
PAMART Christian Technicien supérieur de l'Équipement Pour la DT d'Avesnes : IV-a 1, IV a 2
PLANCHON Patrick Conseiller d'administration de l'Équipement Pour la DT de Douai/Cambrai : IV-a 1, IV a 2, IV a 7, IV a 8
IV e
GOURIOU Murielle Attaché principal d'administration de
l'Équipement
Pour la DT de Douai/Cambrai :
IV-a 1, IV a 2, IV a 7, IV a 8, IV e
HERMAN Delphine Attaché d'administration de l'Équipement Pour la DT de Douai/Cambrai : IV-a 1, IV a 2, IV e
SEIGNEZ Annette Secrétaire Administratif de classe
exceptionnelle
Pour la DT de Douai/Cambrai :
IV-a 1, IV a 2
HYSBERGUE Gérard Secrétaire Administratif de classe supérieure Pour la DT de Douai/Cambrai : IV-a 1, IV a 2
DUPUIS Sylviane Secrétaire Administratif des services
déconcentrés
Pour la DT de Douai/Cambrai :
IV-a 1, IV a 2
BUGUEL François Ingénieur divisionnaire des TPE Pour la DT de Dunkerque : IV-a 1, IV a 2, IV a 7, IV a 8
IV e
DELCAMBRE Sylvestre Architecte urbaniste de l'État Pour la DT de Dunkerque : IV-a 1, IV a 2, IV a 7, IV a 8, IV e
SAINT-OMER Jean-Michel Technicien supérieur en chef de l'Équipement Pour la DT de Dunkerque : IV-a 1, IV a 2, IV a 8
SEGARD Nicolas Ingénieur des TPE Pour la DT de Dunkerque : IV-a 1, IV a 2, IV a 8
CAULIER Marie-Hélène Attaché d'administration de l'Équipement Pour la DT de Dunkerque : IV-a 1, IV a 2
FERET Luc Ingénieur divisionnaire des TPE Pour la DT de Lille : IV-a 1, IV a 2, IV a 7, IV a 8
IV e
TIRTAINE Emmanuel Attaché principal d'administration de
l'Équipement
Pour la DT de Lille :
IV-a 1, IV a 2, IV a 7, IV a 8, IV e RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 31 du 18 novembre 2010
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Nom Prénom Grade Domaines
VAN MEENEN Didier Ingénieur divisionnaire des TPE Pour la DT de Lille : IV-a 1, IV a 2, IV e
DEMON Bruno Secrétaire administratif des services
déconcentrés
Pour la DT de Lille :
IV-a 1, IV a 2
NORMAND Bernard Technicien supérieur en chef de l'Équipement Pour la DT de Lille : IV-a 1, IV a 2
FISSE Éric Ingénieur des Ponts et chaussées Pour la DT de Valenciennes : IV-a 1, IV a 2, IV a 7, IV a 8
IV e
LANGLET Danièle RIN catégorie exceptionnelle Pour la DT de Valenciennes : IV-a 1, IV a 2, IV a 7, IV a 8, IV e
LEBON Laurent Attaché d'administration de l'Équipement Pour la DT de Valenciennes : IV-a 1, IV a 2, IV e
MORO Joëlle Technicien supérieur en chef de
l'Équipement
Pour la DT de Valenciennes :
IV-a 1, IV a 2
V - GESTION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
BUGUEL François Ingénieur divisionnaire des TPE V 1 à 7
DELCAMBRE Sylvestre Architecte urbaniste de l'État V 1 à 7
LETELLIER Casimir Ingénieur des TPE V 1 à 7
VANGREVELYNGHE Mathilde Technicien supérieur principal de
l'Équipement
V 1 à 7
VI - MER
LAFORGE Thierry Inspecteur des affaires maritimes VI
VAN RECKEM Laurent Contrôleur des affaires maritimes VI b, e, f et k
TANGHE Bernard Contrôleur des affaires maritimes VI c, d, h, i et l
ESCALES Régine Contrôleur des affaires maritimes VI j 1 (visa des livrets et présentation des candidats aux permis plaisance)
LAFORCE Armel Syndic des gens de mer VI j 1 (visa des livrets et présentation des candidats aux permis plaisance)
VII - AGRICULTURE/AGROALIMENTAIRE
FARDEL Pierre Inspecteur en chef de la santé publique
vétérinaire
VII
ROUSSEL Didier Chef de mission VII
CAMBRONNE Nicolas Ingénieur de l'agriculture et de
l'environnement
VII
FRISON Marie-Françoise Technicien supérieur de l'Agriculture VII (en cas d'empêchement de N. Cambronne)
SIEFRIDT Olivier Ingénieur divisionnaire des TPE VII c
SOLLAI Maria Secrétaire administratif VII c
JOLY Geneviève Attaché principal d'administration de
l'Équipement
VII a 24
MATHIEU Gérard RIN hors catégorie VII a 24
PLANCHON Patrick Conseiller d'administration de l'Équipement VII a 24
GOURIOU Murielle Attaché principal d'administration de
l'Équipement
VII a 24
VIII - EAU
ROUSSEL Didier Chef de mission VIII
MASSON Marie-Céline Ingénieur des TPE VIII
LEROUX Denis Technicien supérieur principal de
l'Équipement
VIII a 1, b et c RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 31 du 18 novembre 2010
15
Nom Prénom Grade Domaines
MANTEL Dominique Ingénieur de l'agriculture et de
l'environnement
VIII a 2
IX – BIODIVERSITE ET MILIEUX NATURELS
ROUSSEL Didier Chef de mission IX
MASSON Marie-Céline Ingénieur des TPE IX
TIXIER Célia Ingénieur de l'agriculture et de
l'environnement
IX
X – PREVENTION DES POLLUTIONS ET PROTECTION DES PAYSAGES
ROUSSEL Didier Chef de mission X
MASSON Marie-Céline Ingénieur des TPE X
BREDA Georges Technicien supérieur en chef de
l'Équipement
X a, b, c, d, e et f
LEROUX Denis Technicien supérieur principal de
l'Équipement
X g
JOLY Geneviève Attaché principal d'administration de
l'Équipement
X c et d
MATHIEU Gérard RIN hors catégorie X c et d
PLANCHON Patrick Conseiller d'administration de l'Équipement X c et d
GOURIOU Murielle Attaché principal d'administration de
l'Équipement
X c et d
BUGUEL François Ingénieur divisionnaire des TPE X c et d
DELCAMBRE Sylvestre Architecte urbaniste de l'État X c et d
FERET Luc Ingénieur divisionnaire des TPE X c et d
TIRTAINE Emmanuel Attaché principal d'administration de
l'Équipement
X c et d
FISSE Éric Ingénieur des Ponts et chaussées X c et d
LANGLET Danièle RIN catégorie exceptionnelle X c et d
XI – ENERGIE
ROUSSEL Didier Chef de mission XI
MASSON Marie-Céline Ingénieur des TPE XI
TIXIER Célia Ingénieur de l'agriculture et de
l'environnement
XI
XII – HARAS, COURSES, EQUITATION
Néant
XIII - BASES AERIENNES
FERET Luc Ingénieur divisionnaire des TPE
TIRTAINE Emmanuel Attaché principal d'administration de
l'Équipement
en cas d'absence de Monsieur Féret
XIV - RESEAU FERROVIAIRE
Néant
XV - MISSIONS D'INGENIERIE
JOLY Geneviève Attaché principal d'administration de
l'Équipement
Pour la DT d'Avesnes :
XV a et b
MATHIEU Gérard RIN hors catégorie Pour la DT d'Avesnes :
en cas d'absence de Madame Joly
XV a et b
FISSE Éric Ingénieur des Ponts et chaussées Pour la DT de Valenciennes : XV a et b RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 31 du 18 novembre 2010
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Nom Prénom Grade Domaines
LANGLET Danièle RIN catégorie exceptionnelle Pour la DT de Valenciennes : en cas d'absence de Monsieur Fisse
XV a et b
BUGUEL François Ingénieur divisionnaire des TPE Pour la DT de Dunkerque : XV a et b
DELCAMBRE Sylvestre Architecte urbaniste de l'État Pour la DT de Dunkerque : en cas d'absence de Monsieur Buguel
XV a et b
FERET Luc Ingénieur divisionnaire des TPE Pour la DT de Lille : XV a et b
TIRTAINE Emmanuel Attaché principal d'administration de
l'Équipement
Pour la DT de Lille :
en cas d'absence de Monsieur Féret
XV a et b
PLANCHON Patrick Conseiller d'administration de l'Équipement Pour la DT de Douai/Cambrai : XV a et b
GOURIOU Murielle Attaché principal d'administration de
l'Équipement
Pour la DT de Douai/Cambrai :
en cas d'absence de Monsieur Planchon
XV a et b
ROUSSEL Didier Chef de mission XV b
MASSON Marie-Céline Ingénieur des TPE XV b
DELAVAL Renaud Ingénieur de l'agriculture et de
l'environnement
XV b
XVI - DEFENSE/SECURITE CIVILE
DELEBECQUE Patrick Ingénieur divisionnaire des TPE XVI
POULET Denis Ingénieur des TPE XVI(en cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Delebecque)
LANTOINE Bruno Attaché d'administration de l'Équipement Pour les correspondances relatives à la fiche annuelle de renseignements, le certificat de
régularité TPB, la notification du recensement des
entreprises et la notification des visites et contrôles
des entreprises :
XVI a et b
RAMDANI Claudie Adjoint administratif des services
déconcentrés
Pour l'instruction de la fiche annuelle de
renseignement PIN(TRD-3)
XVI a
LECOUSTRE Francine Adjoint administratif des services
déconcentrés
Pour l'instruction de la fiche annuelle de
renseignement TPB(TRD-3)
XVI b
Article 7 - L’arrêté de Philippe LALART, directeur départemental des Territoires et de la Mer Nord en date du 18 juin 2010 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer Nord, est abrogé.
Article 8 – Monsieur Philippe LALART, directeur départemental des Territoires et de la Mer Nord, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord . RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 31 du 18 novembre 2010
17
ANNEXE A L'ARRETE DONNANT DELEGATION AUX AGENTS DE LA DDTM 59
I - ADMINISTRATION GENERALE
I - 1 Personnel : Tous les actes relatifs à l'activité et au fonctionnement du service ainsi que tous les actes relatifs à la gestion déconcentrée du personnel placé sous l'autorité du directeur.
II – ROUTES - SECURITE ET EDUCATION ROUTIERES
II -1 Dérogation à l'interdiction temporaire de la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules
Code de la Route - Art. R411-18
Arrêté du 28/03/2006 relatif à l'interdiction de circuler
des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes
II - 2 Établissement des barrières de dégel et réglementation des conditions de circulation
Code de la Route - Art. R411-20
II - 3 Délivrance des dérogations permettant l’utilisation de pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie, sur des véhicules assurant des transports de première nécessité ou de denrées périssables et des engins spéciaux utilisés pour la viabilité hivernale dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes
Code de la Route - Art. R314-3
Arrêté du 18/07/1985
II - 4 Conventions relatives à l'organisation de la maîtrise d'ouvrage des travaux réalisés sur le domaine public routier national d'intérêt local non transféré Loi 85-704 du 12/07/1985 relative à la maîtrise
d'ouvrage publique, modifiée par ordonnance
n° 2004-566 du 17/06/2004
II - 5 Signature des conventions de transfert des RNIL
II - 6 Arrêté désignant les intersections des routes nationales et des routes classées à grande circulation dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par une signalisation spéciale ou par des feux de
signalisation lumineux
Code de la Route - Art. R411-7 1° et 2°
II - 7 Arrêté réglementant le périmètre des zones 30 sur les routes classées à grande circulation
Code de la Route - Art. R411-4
II - 8 Arrêté réglementant la vitesse des véhicules sur les routes classées à grande circulation
Code de la Route - Art. R413-3
II - 9 Arrêté réglementant l'usage des ponts sur les routes classées à grande circulation
Code de la Route - Art. R422-4
II - 10 Sur le secteur de l’autoroute A.2 concédée à la SANEF, entre HORDAIN et la limite du Pas-de-Calais, ainsi que sur la section de l’autoroute A.26 située sur le territoire du département du Nord, autorisation de la
circulation et du stationnement à titre permanent ou temporaire, des personnels et des matériels :
·de la SANEF
·des garagistes agréés
·des administrations publiques, des concessionnaires et des
permissionnaires autorisés à occuper le domaine public
·des services de sécurité
·des entreprises appelées à travailler sur autoroute
Code de la Route - Art. R432-7
II - 11 Avis sur les arrêtés des maires ou du président du conseil général réglementant la police de la circulation sur les routes classées à grande circulation
Code de la Route - Art. R411-8
II - 12 Signature des conventions entre l'État et les auto-écoles pour la mise en œuvre de l’opération permis à 1 euro par jour
Code de la route
Code de la consommation
Décret n° 2005-1225 du 29/09/2005
Arrêté du 29/09/2005
II - 13 Signature des ordres de mission concernant les enquêtes « comprendre pour agir » et les actions des intervenants départementaux de sécurité routière hormis la désignation de ces enquêteurs et intervenants
Signature des conventions avec les associations bénéficiant de
subventions au titre du PDASR hormis la notification de ces subventions
II - 14 Permissions de voirie sur le domaine public routier national d'intérêt local non transféré
Code du domaine de l'État - Art. R53
Code de la voirie routière - Art. L113-2
II - 15 Permis de stationnement sur le domaine public routier national d'intérêt local non transféré
Code du domaine de l'État - Art. R53
Code de la voirie routière - Art. L113-2 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 31 du 18 novembre 2010
18
II - 16 Avis sur les permis de stationnement délivrés par les maires en agglomération
II - 17 Accord d'occupation pour les ouvrages des réseaux de
télécommunications ouverts au public et les services publics de transport et de distribution d'électricité ou de gaz occupant le domaine public routier national d'intérêt local non transféré
Code de la voirie routière - Art. L113-3
II -18 Attribution des places d'examen du permis de conduire aux
établissements d'enseignement
III – CONSTRUCTION
A) LOGEMENT
1) Primes de l'État
III a 1 Décisions d'annulation et de remboursement de primes (habitat autre que locatif)
CCH - Art. R322-1 à R322-17
2) Subventions de l'État
III a 2 Subventions à la réhabilitation de logements locatifs sociaux ou de structures collectives d'hébergement
- Décisions d'octroi et d'annulation des subventions
- Dérogations concernant la date d'achèvement des immeubles
- Dérogations aux taux et aux plafonds de subventions
- Dérogations relatives à la date de démarrage des travaux
- Prorogation de la durée d'achèvement des travaux
CCH - Art. R323-1 à R323-7 et R323-8 à R323-12-1
- Dérogation à la mise en conformité avec les règles minimales
d'habitabilité
Art. 2 de l’arrêté du 30/12/1987
- Délivrance des certificats de conformité Art. 3, 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4/01/1955
- Prix témoins des immeubles bâtis améliorés ou acquis et améliorés avec l'aide de l'État pour y aménager des logements-foyers à usage locatif Art. 2 de l’arrêté du 31/08/1979
III a 3 Agréments, subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés ou de structures collectives d'hébergement
CCH - Art. R331-1
- Décision d'octroi CCH - Art. R331-6
- Dérogations au démarrage des travaux avant l'obtention de la décision favorable
CCH - Art. R331-5
- Retrait de la décision d'octroi de subvention et d'agrément lorsque les travaux ne sont pas commencés dans les délais
- Prorogation du délai du commencement ou d'achèvement des travaux ayant fait l'objet d'une décision d'octroi ou d'agrément
CCH - Art. R331-7
- Accord de transfert de prêts CCH - Art. R331-21
- Décisions d'octroi de subventions foncières CCH - Art. R331-24
- Remboursement de la subvention majorée d'une indemnité CCH - Art. R331-25
III a 4 Agrément prêt social location-cession
- délivrance de l'agrément
- conventions conclues entre l'État et les personnes morales sollicitant un prêt social location-accession
CCH - Art. R331-76 à R331-76-5-4
III a 5 Prêts aidés par l'État pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété
- Autorisation de mise en location des logements financés à l'aide des prêts aidés par l'État pour l'accession à la propriété et non occupés à titre de résidence principale et prorogation de la durée de location de ces logements
CCH - Art. R317-5 et R331-41
3) Subventions de l'État pour les projets d'investissements soumises aux décrets n° 99-1060 modifié du 16 décembre 1999 et n° 2000-967 du 19 octobre 2000
III a 6 Accusé de réception informant le demandeur du caractère complet du dossier ou/et réclamation de pièces manquantes
Art. 4 du décret du 16/12/1999 modifié RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 31 du 18 novembre 2010
19
III a 7 Autorisation de commencement d'exécution du projet avant la date à laquelle le dossier est complet ou/et interdiction de commencement
d'exécution du projet avant la date de la décision attributive de subvention
Art. 6 du décret du 16/12/1999 modifié
III a 8 Prorogation du délai de rejet implicite de la demande pour un projet qui aurait reçu un commencement d'exécution dans des conditions régulières Art. 6 du décret du 16/12/1999 modifié
III a 9 Constatation de la caducité de la décision et prorogation de la validité de la décision
Art. 11 du décret du 16/12/1999 modifié
III a 10 Liquidation de la subvention et prorogation du délai d'exécution Art. 12 du décret du 16/12/1999 modifié
III a 11 Décisions attributives de subventions pour les économies d'eau dans l'habitat collectif social
Circulaire du 23/03/2001
III a 12 Décisions attributives de subventions pour l'amélioration de la qualité de service dans le logement social
CCH - Art. L443-15-1 et R443-17
Circulaire n° 99645 du 6/7/99 modifiée par la circulaire
n° 2001-69/UH2/22 du 9/10/2001
III a 13 Décisions attributives de subventions pour la démolition et le changement d'usage de logements locatifs sociaux
Circulaire n° 98-96 du 22/10/98 et circulaire
n° 2001-77 du 15/11/2001
III a 14 Décisions attributives de subventions pour les opérations financées sur la ligne d'urgence
Circulaire n° 2000-16 du 9/03/2000
4) Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre de logements
III a 15 Décisions d'octroi d'une aide financière de l'État dans les communes de plus de 10 000 habitants en vue de couvrir les dépenses de
déménagement et de réinstallation de certaines personnes
CCH - Art. L631-1
III a 16 Demande de remboursement de l'aide financière octroyée par l'État en vue de couvrir les dépenses de déménagement et de réinstallation de certaines personnes
CCH - Art. L631-6
5) Dispositions diverses
III a 19 Mise en œuvre et financement des mesures contre le saturnisme Code de la Santé Publique - Art. L1334-1 à L1334-5 et Art. R1334-1 et suivants
Arrêté du 25/07/2002
III a 20 Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de l'État en cas de défaillance du bénéficiaire.
CCH - Art. L641-8
III a 21 Construction provisoire
toutes procédures (à l'exception de la décision d'attribution des locaux) Ordonnance n° 45 609 du 10/04/2005 modifiée
B) HLM
III b 1 Approbation du choix du mandataire commun représentant un groupement d'offices publics et sociaux d'habitations à loyer modéré. CCH - Art. R433-1
III b 2 Autorisation des cessions et des transformations d'usage du patrimoine immobilier des organismes HLM.
CCH - Art. L443-7 à L443-15-6
III b 3 Arrêtés de démolition de logements locatifs sociaux CCH - Art. L443-15-1
III b 4 Dérogation sur le zonage géographique des prêts locaux intermédiaires. Art. 1 de l’arrêté du 6/03/2001
III b 5 Hausse de loyers : demande de 2ème délibération en cas d'augmentation dépassant les recommandations annuelles
CCH - Art. L442-1-2
III b 6 Supplément de loyer de solidarité : demande de nouvelle délibération CCH - Art. L441-7
C) Conventionnement
III c 1 Signature des conventions d'APL, publication et exécution des formalités de publicité foncière, information des organismes payeurs de l'aide
personnalisée au logement
CCH - Art. L351-2
III c 2 Délivrance des attestations d'exécution conforme visées à l'article relatif aux engagements des bailleurs à l'égard des locataires.
Décret n° 2006-569 du 17/05/2006
III c 3 Octroi aux associations locataires d'organismes HLM qui sous-louent des logements à des locataires en insertion, de l'autorisation de bénéficier du versement direct de l'APL en tiers payant au profit de leurs sous-locataires
CCH - Art. R351-27
D) Recours
III d 1 Observations écrites devant les tribunaux compétents de l'ordre judiciaire du ressort de la Cour d'Appel de Douai
CCH - Art. L152-2 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 31 du 18 novembre 2010
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E) Gens du voyage
III e 1 Secrétariat de la commission départementale consultative des gens du voyage
tous les actes afférents à ce secrétariat et à ces suivis
Loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000 modifiée relative
à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
III e 2 Suivi de la mise en œuvre et de la révision du schéma départemental d'accueil des gens du voyage
III e 3 Décision d'octroi et d'annulation de subvention pour le financement des aires d'accueil, de terrains de grand passage et de terrains familiaux Circulaire n° 2001-49 du 5 Juillet 2001
F) Politique de l'habitat
III f 1 Porter à connaissance pour l'élaboration des programmes locaux de l'habitat
CCH - Art L302-2
III f 2 Avis de l'État avant présentation des PLH au Comité Régional de l'habitat CCH - Art L302-2
G) Application de l'article 55 de la loi SRU
III g 1 Courriers aux communes soumises à l'application de l'article 55 de la loi SRU pour l'inventaire annuel
Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 (art. 55)
CCH - Art L302-6
H) Agrément des associations
III h 1 Préparation des avis préalables à l'octroi des agréments en matière de : - maîtrise d'ouvrage associative
- ingénierie sociale, financière et technique
- intermédiation locative et gestion locative
Loi n° 2009-323 du 25 Mars 2009 (article 2)
IV - AMENAGEMENT ET URBANISME
A) Application du Droit des Sols
1) Certificat d'urbanisme
IV a 1 Délivrance sauf en cas de désaccord entre le Maire et le DDTM Code de l'Urbanisme - Art. R410-11
2) Permis de construire, Permis de démolir, Permis d'aménager, Déclarations Préalables
IV a 2 Décision sauf dans les cas suivants :
- projets réalisés pour le compte de l'État, et de ses établissements
publics ou de ses concessionnaires, ainsi que pour le compte d'un État étranger ou d'une organisation internationale dont la SHON est
supérieure à 1000 m²
- projets réalisés pour le compte de la Région, du Département, de leurs établissements publics ou de leurs concessionnaires, dont la SHON est supérieure à 1000m 2 et dans les seules communes ne disposant pas de document d'urbanisme
- ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur de plus de 1000 m²
- installations nucléaires de base
- travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la
protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments
historiques et des espaces protégés
- permis d'aménager (lotissements) dont la surface est supérieure à 1 hectare ou pour un demandeur de droit public autre qu'une commune - en cas de désaccord entre le Maire et le DDTM
Code de l'Urbanisme - Art. L422-1, L422-2, R422-1 et
R422-2
3) Formalités préalables à l'acte de construire ou d'occuper le sol
IV a 3 Décisions pour les immeubles de grande hauteur au sens de l'article R122-2 du Code de la Construction et de l'Habitation dans les conditions prévues à l'article L425-2 du code de l'urbanisme (lorsque l'autorité
chargée de la police de la sécurité a donné son accord)
CCH - Art. L122-1
Code de l'Urbanisme - Art. L425-2, R423-28, R423-71,
R431-29
IV a 4 Arrêté portant dérogation ou refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public, les installations ouvertes au public et les bâtiments d'habitation
CCH - Art. L111-7-2 et L111-7-3
CCH - Art. R111-18-10, R111-18-11, R111-19-6 (pour
les constructions existantes), R111-19-10, R111-19-23
et R111-19-24.
IV a 5 Avis conforme du Préfet dans les cas prévus par l'article L422-5 du code de l'urbanisme
Code de l'Urbanisme - Art. L422-5
IV a 6 Contrôle de la conformité des travaux en application des articles R462-7 à 10 du code de l'urbanisme
Code de l'Urbanisme - Art R462-7 à 10 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 31 du 18 novembre 2010
21
4) Conventions prévues à l'article L422-8 du code de l'urbanisme
IV a 7 Signature des conventions prévues à l'article L422-8 du code de l'urbanisme :
- mise à disposition gratuite des agents de la DDTM pour l'étude
technique des demandes de permis de construire
- assistance juridique et technique ponctuelle
5) Actions devant les tribunaux
IV a 8 Observations écrites devant les tribunaux compétents du ressort de la cour d'appel de DOUAI
Code de l'Urbanisme - Art. L480-5 et R480-4
B)SCOT et PLU
IV b 1 Transmission aux communes ou EPCI des porter à connaissance Code de l'Urbanisme - Art. L121-2 , Art. R121-1, Art. R121-2
Circ. UHC/PS/18 n° 2001-63 du 6 septembre 2001
Circ. DPPR/DGUHC du 4 mai 2007
IV b 2 Transmission aux communes ou EPCI d'éléments au titre de l'association de l'État aux documents d'urbanisme
Code de l'Urbanisme - Art. L121-4, L123-7, L123-8
IV b 3 Demandes adressées aux maires de procéder à la mise à jour des annexes(servitudes d'utilité publique) du PLU de leur commune
Code de l'Urbanisme - Art. L126-1 et R123-22C
IV b 4 Information du maire sur la mise en compatibilité du projet de PLU avec les projets ou documents visés à l'article L123-14 du code de l'urbanisme Code de l'Urbanisme - Art. L123-14
C) Génie rural
1) Aménagement foncier
a - Remembrement - Aménagement foncier (opérations engagées avant le 1/1/06)
IV c 1 Modification des commissions communales d’aménagement foncier Code rural et de la pêche maritime - Art. L121-2 et L121-6
IV c 2 Modification de la commission départementale d’aménagement foncier Code rural et de la pêche maritime - Art. L121-8
IV c 3 Modification du périmètre d’aménagement foncier Code rural et de la pêche maritime - Art. L 21-14
IV c 4 Dispositions conservatoires Code rural et de la pêche maritime - Art. L121-19
IV c 5 Arrêté autorisant l'occupation anticipée des emprises des ouvrages Code rural et de la pêche maritime - Art. R123-25 al.3 et R123-37
IV c 6 Autorisation de destruction de boisements linéaires, haies et plantations d’alignement
Code rural et de la pêche maritime - Art. L126-6
IV c 7 Arrêté de prise de possession provisoire Code rural et de la pêche maritime - Art. L123-12
IV c 8 Arrêté de clôture des opérations Code rural et de la pêche maritime - Art. L123-12
IV c 9 Travaux d’aménagement foncier concernés par l’article L 121-1 du code de l’environnement
Code rural et de la pêche maritime - Art. R121-20 et
121-21-1
IV c 10 Établissement de la liste des communes où les travaux prévus par la commission d’aménagement foncier paraissent de nature à faire sentir leurs effets de façon notable sur la vie aquatique notamment les espèces migratrices ou sur la qualité, le régime, le niveau ou le mode
d’écoulement des eaux
IV c 11 Rédaction du rapport et du projet d’arrêté fixant les prescriptions que la commission communale aura à observer
b - Aménagement foncier (opérations engagées à partir du 1/1/06)
IV c 12 Porter à connaissance des informations nécessaires à l’étude d’aménagement foncier
Code rural et de la pêche maritime - Art. L121-13
IV c 13 Arrêté portant prescriptions environnementales pour les travaux connexes et le plan parcellaire
Code rural et de la pêche maritime - Art. L121-14
IV c 14 Extension du périmètre d’aménagement foncier en cas de grand ouvrage quand le maître de l’ouvrage est l'État ou un de ses concessionnaires.
IV c 15 Contestation des décisions de la CCAF ou de la CDAF Code rural et de la pêche maritime - Art. L121-7 – RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 31 du 18 novembre 2010
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L121-10
IV c 16 Arrêté autorisant l'occupation anticipée des emprises des ouvrages Code rural et de la pêche maritime - Art. R123-25 al.3 et R123-37
2) Mise en valeur des terres incultes
IV c 17 Mise en demeure des propriétaires Code rural et de la pêche maritime - Art. L125-1 à L125-10
3) Associations foncières
a - Associations foncières de réorganisation foncière (opérations engagées avant le 1/1/06)
IV c 18 Arrêtés de constitution ou de dissolution Code rural et de la pêche maritime - Art. R132-1 - 132- 2 à R132-4
b - Associations foncières de remembrement ou d’Aménagement foncier agricole et forestier
IV c 19 Arrêtés de création Code rural et de la pêche maritime - Art. R133-1 - R133-2, R133-3
IV c 20 Contrôle des délibérations et exécution des rôles Code rural et de la pêche maritime - Art. R133-5 - R132-2 et R132-8
IV c 21 Dissolution de l’association foncière Code rural et de la pêche maritime - Art. R133-9
D) Risques naturels et technologiques
IV d 1 Arrêtés établissant par commune la liste des risques et la liste des documents de référence
Code de l'Environnement - Art. L125-5 III
IV d 2 Tous courriers et arrêtés relatifs à la procédure des Plans de Prévention des Risques sauf arrêtés de prescription et d'approbation
E) Archéologie préventive
IV e 1 Actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et réponses aux réclamations préalables en matière d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent le fait générateur
Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à
l'archéologie préventive(Art.9 III°)
V - GESTION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
V - 1 Actes d'administration du domaine public maritime Code du domaine de l'État - Art. R53 et R58
V - 2 Autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime Code du domaine de l'État - Art. R53 et R58
V - 3 Baux de location du domaine public maritime en co-signature avec le directeur des services fiscaux
V - 4 Notification des actes de délimitation du rivage de la mer Loi n° 86-2 du 03/01/1986 complétée par la loi n° 95- 115 du 04/02/1995 et modifiée par les ordonnances
n° 2000-914 du 18/09/2000 et 2000-548 du 15/06/200
et par la loi n° 99-533 du 25/06/1999
Code Général de la propriété des personnes
publiques - Art. L2111-5
Décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 modifié relatif à
la procédure de délimitation du rivage de la mer, des
lais et relais de la mer et des limites transversales de
la mer à l'embouchure des fleuves et rivières
V - 5 Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/1948 Art.1er modifié par arrêté du 23/12/1970
V - 6 Procédure de délimitation des lais et relais de mer
Notification du dépôt du dossier et de l'arrêté d'enquête
Décret n° 66-413 du 17/06/1966 modifié par les
décrets n° 71-119 du 05/02/1971, n° 72-612 du
27/06/1972 et n° 77-752 du 07/07/1977
Code Général de la propriété des personnes
publiques- Art. L2111-5
Décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 modifié relatif
à la procédure de délimitation du rivage de la mer,
des lais et relais de la mer et des limites transversales
de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières
V - 7 Enquêtes publiques et d'utilité publique
Décisions d'ouverture d'enquêtes publiques, pièces et correspondances nécessaires au déroulement des enquêtes publiques relatives aux
domaines suivants : RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 31 du 18 novembre 2010
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V 7.1 Occupation du domaine public maritime Code de l'environnement - Art. L321-5 et L321-6 Code Général de la propriété des personnes
publiques - Art. L2124-1, L2124-2 et L2124-3
Décret n° 2004-308 du 29 mars 2004 modifié relatif
aux concessions d'utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports
V 7.2 Délimitation du rivage de la mer Art. 26 de la loi n° 86-2 du 03/01/1986 Code Général de la propriété des personnes
publiques - Art. L2111-5
Décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 modifié relatif
à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des
lais et relais de la mer et des limites transversales
de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières
V 7.3 Concession de plage naturelle Code de l'environnement - Art. L321-9 Code Général de la propriété des personnes
publiques - Art. L2124-4
Décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 modifié relatif aux
concessions de plage.
V 7.4 Servitude de passage Code de l'urbanisme
V 7.5 Mouillages organisés Code Général de la propriété des personnes publiques - Art. L2124-5
Décret n° 91-1110 du 22 octobre 1991 modifié
VI – MER
A) Défense
VI a 1 Notification aux entreprises du secteur maritime de leur affectation de défense
B) Tutelle de l’organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et de l'organisation de la conchyliculture
Code rural et de la pêche maritime - Livre IX
Loi n° 91-411 du 2 mai 1991 modifiée relative à
l’organisation interprofessionnelle des pêches
maritimes et des élevages marins et à l’organisation
de la conchyliculture
Décret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié fixant les
règles d’organisation et de fonctionnement du comité
national des pêches maritimes et des élevages marins
ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches
maritimes et des élevages marins
VI b 1 Organisation des élections des membres du Conseil du comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Dunkerque et élection des membres des organes dirigeants des Comités Régionaux à la
conchyliculture
VI b 2 Nomination du Président, du Vice-Président et des membres du Conseil du comité local des pêches maritimes et des élevages marins de
Dunkerque
VI b 3 Approbation du règlement intérieur du comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Dunkerque
VI b 4 Contrôle de l’activité du comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Dunkerque
VI b 5 Contrôle de la gestion financière du comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Dunkerque
VI b 6 Prise des arrêtés rendant obligatoires les délibérations du comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Dunkerque relatives aux cotisations professionnelles obligatoires dues par les armateurs d’une part et par les opérateurs du premier achat, les éleveurs marins et les pêcheurs à pied d’autre part
C) Exploitation des cultures marines Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié par le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 fixant le
régime de l’autorisation des exploitations de cultures
marines dans le domaine public maritime
VI c 1 Délivrance des autorisations d’exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ainsi que dans la partie des fleuves, rivières, étangs et canaux où les eaux sont salées et prise des actes de
concession y afférents
Renouvellement des autorisations RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 31 du 18 novembre 2010
24
Délivrance des autorisations d’exploitation par un tiers dans le cas où le titulaire se trouve momentanément dans l’impossibilité d’exploiter
personnellement les concessions.
Annulation, modification, suspension temporaire ou retrait des
autorisations, actes de procédure liés à la prise de ces décisions et mises en demeure préalables
VI c 2 Délivrance des autorisations de prises d’eau destinées à alimenter en eau de mer des exploitations de cultures marines situées sur propriété privée Renouvellement des autorisations
VI c 3 Ouverture de l’enquête administrative et de l’enquête publique lors de l’instruction d’une demande d’autorisation d’exploitation de cultures
marines ou de prise d’eau de mer
VI c 4 Autorisation à des concessionnaires de se constituer en société, afin de confier à cette société l’exploitation des concessions de cultures marines qu’ils détiennent à titre individuel
VI c 5 Constatation par avenant à l’acte initial de concession de cultures marines de la substitution de concessionnaire.
Décision de recourir à la concurrence avant d’autoriser une substitution
VI c 6 Décision d’opposition à un échange de concessions
VI c 7 Délivrance et renouvellement des autorisations d’exploitation de viviers flottants
VI c 8 Agrément d’une personne morale de droit privé afin de l’autoriser à exploiter des cultures marines sur le domaine public maritime lorsque les conditions de nationalité et de capacité professionnelle sont remplies par des personnes physiques, préposées de cette personne morale, exerçant effectivement la conduite technique de l’exploitation, en nombre suffisant compte tenu de l’importance de celle-ci
VI c 9 Validation des plans, préparés par les organisations professionnelles concernées, de ré aménagement des zones de cultures marines dans un secteur donné, en vue d’améliorer la productivité des concessions et la rentabilité des exploitations
VI c 10 Création des lotissements de cultures marines
D) Contrôle sanitaire et technique des produits de la mer Arrêté du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production
et des zones de reparcage des coquillages vivants
Code rural et de la pêche maritime - Art. R231-35 à 60
et R236-7 à 18
VI d 1 Classement de salubrité des zones de production de coquillages
VI d 2 Fixation des conditions d’exploitation de certaines zones de production de coquillages soumises à des contaminations momentanées
VI d 3 Autorisations de transfert de coquillages sur le territoire national
VI d 4 Fixation des conditions sanitaires d’exploitation des bancs et gisements naturels coquilliers
VI d 5 Prise des dispositions de nature à maîtriser le risque que peuvent représenter les bancs et gisements naturels de coquillages situés en zone D
VI d 6 Autorisations de collecte des coquillages juvéniles dans une zone D en vue du transfert
VI d 7 Classement des zones de reparcage
VI d 8 Autorisations de reparcage et mesures concernant l’exploitation des zones de reparcage
VI d 9 Conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de coquillages vivants
Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie
règlementaire livre II du Code rural et de la pêche
maritime et de la pêche maritime
Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des
établissements mettant sur le marché des produits
d'origine animale ou des denrées contenant des
produits d'origine animale
VI d 10 Première mise sur le marché des produits de la pêche
VI d 11 Autorisation d'utilisation des bons de transport de coquillages vivants issus d'une zone A ou B
Arrêté du 28 février 2000 fixant les conditions de
transport de coquillages vivants avant expédition RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 31 du 18 novembre 2010
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E) Pêches maritimes
VI e 1 Délivrance et retrait des autorisations de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées
Code rural et de la pêche maritime - Livre IX
Arrêté du 2 juillet 1992 modifié fixant les conditions de
délivrance des autorisations annuelles de pose de
filets fixes dans la zone de balancement des marées
VI e 2 Délivrance de permis de pêche spécial (P.P.S.) Code rural et de la pêche maritime - Livre IX Arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités
de gestion des différents régimes d'autorisations
définis par la réglementation communautaire et
applicables aux navires français de pêche
professionnelle immatriculés dans la Communauté
européenne
Arrêté du 18 décembre 2006 modifié portant création
d'un permis de pêche spécial pour les espèces
démersales dans certaines zones maritimes
Arrêté du 31 mars 2008 portant création d'un permis
de pêche spécial pour certaines activités de pêche
dans les zones de reconstitution ou de gestion des
stocks halieutiques
VI e 3 Décision d'octroi d'une aide sociale exceptionnelle aux marins pêcheurs Circ. DPMA du 26 mai 2008 de la Direction des pêches maritimes et des cultures marines
VI e 4 Délivrance, suspension et retrait des permis de pêche à pied à titre professionnel
Décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 modifié
réglementant l’exercice de la pêche maritime à pied à
titre professionnel
VI e 5 Licence de pêche communautaire Arrêté du 18 décembre 2006 modifié établissant les modalités de gestion des différents régimes
d'autorisations définis par la règlementation
communautaire et applicable aux navires français de
pêche professionnelle immatriculés dans la
communauté européenne
F) Coopération maritime Code rural et de la pêche maritime - Livre IX
VI f 1 Agrément et retrait d'agrément des coopératives maritimes, des coopératives d’intérêt maritimes et de leurs unions
VI f 2 Contrôle de l’activité des coopératives maritimes, des coopératives d’intérêt maritime et de leurs unions
G) Pilotage Loi du 28 mars 1928 modifiée sur le régime du
pilotage dans les eaux maritimes
Décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié relatif au
régime du pilotage dans les eaux maritimes
Arrêté du 18 avril 1986 modifié par l'arrêté du 13
novembre 2009 fixant les compétences et la
composition de la commission locale et les modalités
de délivrance des licences de capitaine pilote
VI g 1 Délivrance, renouvellement, extension, restriction, suspension et retrait de la licence de capitaine-pilote
VI g 2 Vérification annuelle des conditions exigées pour le maintien de la licence de capitaine-pilote
VI g 3 Fixation des modalités de fonctionnement de la commission locale de pilotage
H) Commissions nautiques locales Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques
VI h 1 Présidence des commissions nautiques locales et nomination de leurs membres
I) Police des épaves maritimes Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 modifiée relative au statut des navires et autres bâtiments de mer
Décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 modifié portant
application de la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative
aux mesures concernant dans les eaux territoriales et
les eaux intérieures les navires et engins flottants
abandonnés
Arrêté du 9 janvier 1987 modifiant l’arrêté du 4 février
1965 relatif aux épaves maritimes
VI i 1 Mise en demeure du propriétaire d’une épave maritime de procéder à la récupération, l’enlèvement, la destruction ou toute autre opération,
lorsque cette épave présente un caractère dangereux pour la navigation,
Loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 modifiée relative
à la police des épaves maritimes
Décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 31 du 18 novembre 2010
26
la pêche ou l’environnement fixant le régime des épaves maritimes
VI i 2 Passation des contrats de concession d’épaves
J) Permis plaisance Arrêté du 23 mai 2008 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2007 relatif aux conditions de conduite des coches de
plaisance nolisés et à la délivrance de l'agrément pour
leur nolisage
Décret n° 2007-1167 du 02 août 2007 modifié par le
décret 2010-170 relatif au permis de conduire et à la
formation à la conduite des bateaux de plaisance à
moteur
Arrêté du 28 août 2007 modifié par l'arrêté du 31
janvier 2008 relatif à la compétence territoriale des
services instructeurs en application des articles 4, 22
et 33 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au
permis de conduire et à la formation à la conduite des
bateaux de plaisance à moteur
Arrêté du 28 septembre 2007 modifié par l'arrêté du
23 février 2002 relatif au permis de conduire des
bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des
établissements de formation et à la délivrance des
autorisations d'enseigner
VI j 1 Délivrance des permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
VI j 2 Délivrance d'agrément des établissements de formation
VI j 3 Délivrance de l'autorisation d'enseigner au formateur
VI j 4 Agrément dans le cadre de l'initiation à la conduite des véhicules nautiques à moteur et de la randonnée encadrée
Arrêté du 1er avril 2008
VI j 5 Nolisage Arrêté du 23 mai 2008
K) Achat et vente de navire
VI k 1 Visa des actes d'achat et de vente entre français et visa des actes de vente à l'étranger des navires de pêche d'occasion dont la longueur hors tout ne dépasse pas 30 mètres
Circ. n° 3173 P2 du 4 juillet 1989
VI k 2 Visa des actes d'achat et de vente de navires entre français pour tous navires autres que les navires de pêche professionnelle de jauge brute inférieure à 200
Décrets n° 82-635 du 21 juillet 1982 et n° 2006-142
du 10 février 2006 relatif à la création d'un guichet
unique pour l'inscription des navires au Registre
international français
L) Chasse sur le domaine public maritime Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie règlementaire du code de l'environnement
VI l 1 Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime
M) Commissions portuaires de bien-être des gens de mer
VI m 1 Présidence des commissions portuaires et désignation de ses membres Décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au
bien-être des gens de mer en mer et dans les ports
N) Délivrance des certificats d'assurance ou autres
VI n 1 Garanties financières relatives à la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par hydrocarbures
Décret n° 97-34 relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles
VII - AGRICULTURE - AGROALIMENTAIRE
A) Économie agricole
VII a 1 Attribution des aides à la surface Règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles
communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la
politique agricole commune et établissant certains régimes de
soutien en faveur des agriculteurs, modifié
Règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004
modifié portant modalités d'application de la conditionnalité, de la
modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévu
par le règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003
Décret n° 2005-1458 du 25 novembre 2005 relatif à la mise en
œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des
producteurs dans le cadre de la politique agricole commune et
modifiant le code rural RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 31 du 18 novembre 2010
27
VII a 2 Attribution des droits à paiement unique Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant
certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs
Règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 du
Conseil en ce qui concerne les régimes d'aides prévus aux titres IV
et IV bis dudit règlement et l'utilisation des terres mises en jachères
pour la production de matières premières ; modifié
Règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004
portant modalité d'application de la conditionnalité et du système
intégré de gestion et de contrôle prévu par le règlement (CE) n°
1782/2003 du Conseil du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le
cadre de la politique agricole commune et établissant certains
régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifié
Décret n° 2005-1458 du 25 novembre 2005 relatif à la mise en
œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des
producteurs
dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code
rural
Arrêtés du 28 novembre 2005 :
- fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre de
certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune (dit arrêté "surfaces")
- relatif à la mise en œuvre du paiement à la surface pour les fruits à coques dans le cadre de la politique agricole commune
- relatif à l'utilisation des terres mises en jachère pour la production
de matières premières dans le cadre de la politique agricole
commune
- relatif à la mise en œuvre de l'aide aux cultures énergétiques dans le cadre de la politique agricole commune
- fixant le taux d'intérêt appliqué au remboursement des paiements
indus
- relatif aux pourcentages de réduction s'appliquant en cas de sous
déclaration de parcelles
- fixant le plan de régionalisation, les superficies de base, la
répartition de la superficie maximale pour le blé dur dans les zones
traditionnelles et la répartition des superficies de base pour l'aide
spécifique au riz
Arrêté du 31 octobre 2006 fixant certaines modalités d'application
pour la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en
faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole
commune - pris en application du décret 2006-1326 du 31 octobre
2006 portant application de l'article 46 du règlement CE
n° 1782/2003 et notamment son article 1
Décret n° 2006-1468 du 28 novembre 2006 relatif à la mise en
œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des
producteurs dans le cadre de la politique agricole commune -
aide au tabac
Arrêté du 5 octobre 2006 déterminant la liste des variétés de blé dur éligibles à la prime spéciale à la qualité pour le blé dur
Arrêté du 19 décembre 2006 relatif à la mise en œuvre de certains
régimes de soutien en faveur des producteurs de tabac dans le
cadre de la politique agricole commune
VII a 3 Attribution de la prime au maintien du troupeau de
vaches allaitantes.
Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003
établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant
certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs
VII a 4 Attribution de la prime ovine Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant
certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs
VII a 5 Décision de transfert de droits à prime dans le
secteur vaches allaitantes et dans le secteur ovin
Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003
établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant
certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs
Règlement (CE) N° 1255/1999 du conseil du 17 mai 1999 portant
organisation commune de marché dans le secteur du lait et des
produits laitiers RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 31 du 18 novembre 2010
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Décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des
droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin
Arrêté ministériel du 17 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 21 juin
2002 modifié portant application des articles 4, 5, 6 et 7 du décret
n° 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à
prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin
VII a 6 Décision d'attribution de la préretraite Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)
Règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre
2006 portant modalités d'application de ce règlement
Règlement (CE) n° 1857/2006 de la Commission du 15 décembre
2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles
Décret n° 92-187 du 27 février 1992
Décret n° 2007-1260 du 21 août 2007 relatif à l'allocation de
préretraite agricole
Décret n° 2007-1516 du 22 octobre 2007 relatif à la mise en place
d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté
VII a 7 Attribution de la dotation aux jeunes agriculteurs. Programme de développement rural hexagonal déposé le 31/01/2007 auprès de la Commission européenne pour la programmation 2007- 2013 du développement rural
Code rural et de la pêche maritime - Art. R343-3 à 343-17 complétés par les articles D343-3 à 343-17
VII a 8 Installation des jeunes agriculteurs : agrément et
validation des parcours professionnels personnalisés
Décret n° 2009-28 du 09/01/2009 relatif à l’organisation du dispositif d’accompagnement à l'installation des jeunes agriculteurs. Art. D343- 20 et suivants du Code rural et de la pêche maritime
Arrêté du 09/01/2009 modifié relatif au financement des structures et des actions de formation dans le cadre de la mise en œuvre du
dispositif permettant l'élaboration du plan de professionnalisation
personnalisé
VII a 9 Distribution des prêts bonifiés à l'agriculture Décret n° 89-946 du 22 décembre 1989 du ministère de l'agriculture et de la forêt et du ministère de l'économie, des finances et du
budget et textes d'application
VII a 10 Secrétariat de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture(CDOA)
VII a 11 Contrôle des structures agricoles
Décisions après avis de la CDOA (autorisation - déclaration -
mise en demeure)
Code rural et de la pêche maritime - Art. L331-1 à 331-11 et R331-1 à 331-12.
VII a 12 Autorisation temporaire de poursuite d'activité Code rural et de la pêche maritime - Art. L732-39 et L732-40 Code rural et de la pêche maritime - Art. D353-10 à D353-12
VII a 13 Agrément des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA)
Code rural et de la pêche maritime - Art. L525-1 et R525-2
VII a 14 Reconnaissance et fonctionnement des groupements
agricoles d'exploitation en commun (GAEC)
Code rural et de la pêche maritime - Art. L323-1 à 323-14 et R323-1 à 323-44
VII a 15 Autorisation de résiliation de bail Code rural et de la pêche maritime - Art. L411.32(changement de la destination agricole)
VII a 16 Calamités agricoles : Procédure d'indemnisation, procédure des prêts bonifiés
Code rural et de la pêche maritime - Art. L361-1à 361-21 et R361-1
à 361-50
VII a 17 Aide au retrait des terres arables Code rural et de la pêche maritime - Art. L332-1 et D332-1 à 332-11
VII a 18 Aides conjoncturelles aux agriculteurs dont les productions
subissent une crise économique
VII a 19 Indemnité viagère de départ aux chefs d'exploitation et
indemnité annuelle d’attente
Décret n° 84-84 du 1er février 1984 modifié - Certificat de réversion
VII a 20 Indemnité annuelle d’attente Code rural et de la pêche maritime - Art. D353-6
VII a 21 Arrêtés préfectoraux et décisions individuelles relatifs à l
'aide à la transmission des exploitations agricoles et autres
extensions financées par le FICIA
Code rural et de la pêche maritime - Art. D343-34 à 36 modifiés
VII a 22 Arrêtés préfectoraux et décisions individuelles relatifs aux
programmes régionaux agro-environnementaux, aux contrats
territoriaux d’exploitation (CTE), aux contrats d’agriculture durable
(CAD) et aux engagements agro-
Règlement CEE n° 2078/92 du 30 juin 1992
Règlement CEE n° 746/96 du 24 avril 1996 et textes d'application
Art. 2 modifié de la loi d’orientation agricole relative du 09 juillet 1999 Décret n° 99-874 du 13 octobre 1999 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 31 du 18 novembre 2010
29
environnementaux Décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003 relatif aux contrats d’agriculture durable
Arrêté ministériel du 8 novembre 1999 relatif aux aides accordées
aux titulaires de CTE
Arrêté ministériel du 20 août 2003 relatif aux engagements
agro-environnementaux
Arrêté ministériel du 30 octobre 2003 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats d’agriculture durable (CAD)
Programme de développement rural hexagonal approuvé par
décision du 19 juillet 2007 par la Commission européenne pour la
programmation 2007-2013 du développement rural
VII a 23 Arrêtés préfectoraux et décisions individuelles relatifs aux
dispositifs d’aides relevant du Plan de Développement Rural
National (PDRN).
Plan de développement rural national approuvé par la décision de la Commission du 07/09/2000 et modifié
VII a 24 Arrêtés préfectoraux et décisions individuelles relatifs aux
dispositifs d’aides relevant du programme de
développement rural hexagonal (PDRH).
Programme de développement rural hexagonal approuvé par
décision du 19 juillet 2007 par la Commission européenne pour la
programmation 2007-2013 du développement rural
VII a 25 Arrêtés préfectoraux et décisions individuelles relatifs au
Programme d’aide pour la Maîtrise des Pollutions Liées aux
Effluents d’Élevage (PMPLEE).
Arrêté ministériel du 26 février 2002 relatif aux aides pour la maîtrise des pollutions liées aux effluents d’élevage
VII a 26 Arrêté préfectoral fixant les décisions relatives aux
plantations nouvelles de vignes au titre de
l'expérimentation.
Règlement CE n° 1493/99 du 17 mai 1999 modifié portant
organisation commune du marché vitivinicole
VII a 27 Arrêté préfectoral attributif de subvention aux
établissements départementaux d’élevages.
B) Production et vente de lait
VII b 1 Indemnité à la cessation définitive et partielle de la
production laitière.
Dispositif départemental d’aide à la cessation laitière
Code rural et de la pêche maritime - Art. D654-88-2 à 8
VII b 2 Décision de transfert de quota laitier. Règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié, établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des
produits laitiers
Règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004
portant modalités d'application du règlement 1788/2003 établissant
un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers
Décret n° 2004-1410 du 23 décembre 2004
VII b 3 Arrêté de mise en œuvre de dispositif départemental de
transfert spécifique sans terre(TSST)
Code rural et de la pêche maritime - Art D654-112-1
VII b 4 Répartition des quantités de référence laitière
Dispositif départemental de transfert des quantités de
référence laitière entre producteurs
Code rural et de la pêche maritime - Art. D654-112-1
C) Aides directes et conditionnalité
VII c 1 Contrôles sur place en exploitation au titre de la
conditionnalité des aides
Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003
modifié établissant les règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la PAC et établissant certains régimes de
soutien en faveur des agriculteurs
Règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004
modifié portant modalités d'application de la conditionnalité, de la
modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévues
par le règlement(CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003
Règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au
financement de la politique agricole commune
Règlement (CE) n° 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006
portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1290/2005 du
Conseil en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et
autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du
FEADER
Règlement (CE) n° 1698/ 2005 du Conseil du 20 septembre 2005
concernant le soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)
Règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre
2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le
fonds européen agricole pour le développement rural
Règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du
7 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de
procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 31 du 18 novembre 2010
30
soutien au développement rural
Règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 c
oncernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) modifié par le
règlement (CE) n° 1783/2003 (Conseil) du 29 septembre 2003
Règlement (CE) n° 817/2004 de la Commission du 29 avril 2004
modifié
Règlement (CE) n° 1973/2004 modifié de la Commission du 29
octobre 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n°
1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aides prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation des terres mises
en jachères pour la production de matières premières
Plan de développement rural national (approuvé par la décision de la Commission du 07/09/2000 et modifié
Programme de développement rural hexagonal déposé le 31/01/2007 auprès de la Commission européenne pour la programmation 2007- 2013 du développement rural
D) Santé publique et sécurité alimentaire
VII d 1 Paquet hygiène Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les
prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant
l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires
VII d 2 Prévention, maîtrise et éradication des encéphalopathies
spongiformes transmissibles (EST)
Règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil
du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et
l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes
transmissibles
VII d 3 Substances interdites Directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal
ou thyréostatique et des substances bêta-agonistes dans les
spéculations animales et abrogeant les directives 81/602/CEE,
88/146/CEE et 88/299/CEE
E) Santé animale
VII e 1 Dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et
d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton
Code rural et de la pêche maritime - Art. L221-1, 223-2 et D223-21
VII e 2 Mesures communautaires générales de lutte contre
certaines maladies animales ainsi que des mesures
spécifiques à l'égard de la maladie vésiculeuse du porc
Code rural et de la pêche maritime - Art. L223-2 et 223-3
Directive n° 92/119/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992,
établissant des mesures communautaires générales de lutte contre
certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à
l'égard de la maladie vésiculeuse du porc
VII e 3 Mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse Code rural et de la pêche maritime - Art. L223-5, 223-18 et suivants, L228-6 et suivants, D223-21, 223-22-1 et suivants et R223-40 et
suivants
Directive n° 85/511/CEE du Conseil du 18 novembre 1985
établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre
aphteuse
F) Bien-être animal
VII f 1 Application des règles de la conditionnalité concernant la
protection des animaux dans les élevages
Code rural et de la pêche maritime - Art. D615-57
VII f 2 Application des normes minimales relatives à la protection
des veaux
Arrêté du 08/12/1997
Directive n° 91/629/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991,
établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux
VII f 3 Application des normes minimales relatives à la protection
des porcs
Arrêté du 16/01/2003
Directive n° 91/630/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991,
établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs
VII g 1 G) Identification Règlement (CE) n° 1505/2006 du 11 octobre 2006 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 21/2004 en ce qui
concerne les contrôles minimum à effectuer en rapport avec
l'identification et l'enregistrement des espèces ovine et caprine
Règlement (CE) n° 911/2004 du 29 avril 2004 portant dispositions
d'exécution du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les marques auriculaires, les
passeports et les registres d'exploitation, dans le cadre du système
d'identification et d'enregistrement des bovins, les contrôles
minimaux à effectuer
Règlement (CE) n° 499/2004 de la Commission du 17 mars 2004 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 31 du 18 novembre 2010
31
Règlement (CE) n° 21/2004 du 17 décembre 2003 établissant un
système d'enregistrement et d'identification des animaux des
espèces ovine et caprine
Règlement (CE) n° 1082/2003 de la Commission du 23 juin 2003
fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles
minimum à effectuer dans le cadre du système d'identification et
d'enregistrement des bovins
Règlement (CE) n° 1760/2000 du Conseil et du Parlement Européen du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et
d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine et abrogeant le
règlement (CE) n° 820/97 du Conseil du 21 avril 1997
Règlement (CE) n° 494/98 de la Commission du 27 février 1998
arrêtant certaines modalités d'application du règlement (CE)
n° 820/97 du Conseil concernant l'application de sanctions
administratives minimales dans le cadre du système d'identification
et d'enregistrement des bovins
Directive 92/102/CE du 27 novembre 1992 relative à l'identification
et l'enregistrement des animaux
Code rural et de la pêche maritime, notamment le Livre II, Titre I,
Chapitre II
Arrêté du 9 mai 2006 abrogeant l'arrêté du 03 septembre 1998
modifié relatif aux modalités de réalisation de l'identification du
cheptel bovin
Arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux
des espèces ovine et caprine
Arrêté du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du
cheptel porcin
H) Protection sociale
VII h 1 Octroi des aides gouvernementales prises en faveur des
agriculteurs en difficulté.
Aide à l'analyse et au suivi des exploitations
Aide transitoire favorisant l'adaptation de l'exploitation
agricole
VII h 2 Financement des commissions locales dans le domaine de
la protection sociale en agriculture
VII h 3 Attribution de l'aide à la réinsertion professionnelle
I) Qualité des productions végétales et patrimoine
biologique
VII i 1 Mesures de lutte contre les organismes nuisibles : Code rural et de la pêche maritime - Art. L251-3
Autorisation de recourir à la lutte chimique par appâts
empoisonnés afin de limiter les populations de rats
musqués et de ragondins
Code rural et de la pêche maritime - Art. L251-3-1
Autorisation de recourir à la lutte chimique contre les
moustiques
Prescription, en cas d'urgence, de traitements, de mesures
nécessaires à la prévention de la propagation des
organismes nuisibles inscrits sur la liste prévue à l'article
L251-3 du Code rural et de la pêche maritime
Prescription d'une interdiction de pratiques susceptibles de
favoriser la dissémination de ces organismes
Code rural et de la pêche maritime - Art. L251-8
Exécution du rôle de recouvrement faute de paiement par
les intéressés, du coût des travaux de défense sanitaire
effectués par le groupement de défense contre les
organismes
Code rural et de la pêche maritime - Art. L251-10
VII i 2 Groupements de défense contre les organismes nuisibles :
Agrément de ces structures
Code rural et de la pêche maritime - Art. L252-2
VII i 3 Laboratoires reconnus :
Demandes de reconnaissance, renouvellement, suspension
et retrait de reconnaissance de laboratoires reconnus
Code rural et de la pêche maritime - Art. R202-23, R202-26, R202-27
Désignation des personnes qualifiées pour contrôler le
respect des dispositions pat les laboratoires reconnus
Code rural et de la pêche maritime - Art. R202-28
VII i 4 Préservation et surveillance du patrimoine biologique : RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 31 du 18 novembre 2010
32
Date d 'entrée en vigueur ou de cessation des interdictions
définies aux articles L411-1 à L411-3 et R411-4 du code de
l'environnement
Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2°, 3°, de
l'article L411-1 du code de l'environnement - article R411-6
du code de l'environnement
Introductions dans le milieu naturel de spécimens
appartenant à des espèces végétales non cultivées
Code de l'environnement - Art. R411-31 à R411-40
Activités soumises à autorisation prévue à l'article L412-1
du code de l'environnement (production, détention, cession à
titre gratuit ou onéreux, utilisation, transport, introduction,
importation, exportation, réexportation d'espèces végétales
non cultivées protégées)
Code de l'environnement - Art. R412-2, R421-3 et R412-6
VII i 5 Agrément pour l’emploi de certains fumigants en agriculture
Délivrance et retrait de l’agrément annuel pour le traitement
par fumigation
Arrêté du 4 août 1986
VIII – EAU
A) Eau
VIII a 1 Désignation et consultation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique
Arrêté ministériel du 31 août 1993 relatif aux modalités
de désignation et de consultation des hydrogéologues
agréés en matière d'hygiène publique
VIII a 2 Mission inter-services de l'eau
tous les actes et avis afférents à la MISE
Arrêté préfectoral du 5 janvier 2010 relatif à la mission
inter-services de l’eau dans le département du Nord
B) Police de l'eau
Ordonnance du 18 juillet 2005 portant simplification,
harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des
milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des
déchets
Décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962, modifié,
relatif à l'exercice de la police des eaux
Décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à
l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de
bassin, et notamment son article 7
Décret n° 2005-992 du 16 août 2005 relatif à la
constitution et à la gestion du domaine public fluvial de
l'État, des collectivités territoriales et de leurs
groupements
Arrêté ministériel du 24 février 2006 fixant la liste des
cours d'eau mentionnés à l'article 7 du décret n° 2005-
636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de
l'administration dans le domaine de l'eau et aux
missions du Préfet coordonnateur de bassin, et
notamment son article 1
Arrêté interdépartemental du 22 juillet 1996 relatif à la
répartition des compétences administratives dans le
domaine de la police et de la gestion des eaux
superficielles dans les départements du Nord et
du Pas-de-Calais
Arrêté préfectoral du 04 juillet 1988 relatif au transfert
de compétence de police de l'eau des canaux
d'Hazebrouck dans le département du Nord
Arrêté préfectoral du 24 juin 1996 relatif à la répartition
des compétences administratives dans le domaine
de la police et de la gestion des eaux superficielles
dans le département du Nord
Arrêté préfectoral du 17 avril 1998 relatif à la
répartition des compétences dans le domaine de la
police des eaux souterraines du Nord
Arrêté préfectoral du 4 août 1998 modifiant l'arrêté du
17 avril 1998 relatif à la police des eaux souterraines
du Nord
Arrêté préfectoral du 12 mars 2001 portant règlement
intérieur de police applicable aux 4 sections de
wateringues du Nord
Arrêté préfectoral du 4 août 2006 relatif à la création
du service départemental de police de l'eau du Nord
Circulaire interministérielle du 26 novembre 2004 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 31 du 18 novembre 2010
33
relative à la déclinaison de la politique de l'État en
département dans le domaine de l’eau et des milieux
aquatiques
1) Autorisations et déclarations prévues par les articles L214.1 à L214.6 du code de l'environnement et les décrets n° 93-742 et 93-743 du 29 mars 1993
a - Autorisations
VIII b 1 Demande de régularisation du dossier et délivrance de l'avis de réception prévues à l'article 3 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 ;
VIII b 2 Nomination du commissaire enquêteur et ouverture de l'enquête publique prévue aux articles 4 et 5 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993, y compris loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 dite « loi Bouchardeau »
VIII b 3 Communications et informations prévues aux articles 6,7 et 9 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993
VIII b 4 Porter à connaissance du pétitionnaire du projet d'arrêté pour observations, prévu à l'article 8 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993
VIII b 5 Instruction des arrêtés complémentaires fixant des prescriptions additionnelles à l'arrêté initial prévus par les arrêtés 14 et 15 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993
VIII b 6 Instruction des renouvellements d'autorisations conformément aux articles 17 et 18 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993
VIII b 7 Instruction de l'autorisation temporaire prévue par l'article 20 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993
VIII b 8 Projet de remise en état des lieux, notification, consultations pour observations du titulaire du droit sur l'ouvrage, prévues aux
articles 23 et 24 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993
VIII b 9 Indemnisation du commissaire enquêteur Décret n° 94-873 du 10 octobre 1994
b - Déclarations :
VIII b 10 Récépissé de déclaration et communication des prescriptions générales prévues à l'article 30 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993
VIII b 11 Porter à la connaissance du déclarant du projet d'arrêté prévu à l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993
2) Déclaration d'intérêt général ou d'urgence
VIII b 12 Nomination du commissaire enquêteur et ouverture de l'enquête prévue à l'article 2 du décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993
VIII b 13 Porter à la connaissance du pétitionnaire du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête et du projet d'arrêté pour observations, prévu à l'article 6 du décret n° 93.1182 du 21 octobre 1993
VIII b 14 Communication et information prévues à l'article 14 du décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993
VIII b 15 Indemnisation du commissaire enquêteur Décret n° 94-873 du 10 octobre 1994
3) Commissionnement et assermentation
VIII b 16 Commissionnement et assermentation d'agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau Décret n° 95-630 du 5 mai 1995
VIII c 1 C) Agrément des vidangeurs des installations d’assainissement non collectif
Code de l'environnement - Art. R211-25 à 45
Arrêté ministériel du 07/09/2009 définissant les
modalités d'agrément des personnes réalisant les
vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
IX – BIODIVERSITE, MILIEUX NATURELS
IX a 1 A) Agrément des associations de protection de l’environnement Code de l'environnement - Art. L141-1 à L142-3 Code rural et de la pêche maritime - Art. R252-1 à 29
Arrêté du 11/04/2002 fixant le modèle d'une
demande d'agrément des associations de protection
de l'environnement, et notice explicative 50896-01 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 31 du 18 novembre 2010
34
du ministre chargé de l'environnement
IX b a B) Natura 2000
Gestion contractuelle des sites NATURA 2000 en forêt et en milieu
ni forestier ni agricole
Code de l'environnement - Art. L414-3, R414-12 à
R414-18
C) Forêt
IX c 1 Prime annuelle au boisement des superficies agricoles Décret n° 94-1054 du 1/12/94
IX c 2 Subventions du budget de l’État relatives aux actions et
investissements forestiers
IX c 3 Autorisation ou refus de coupe de plantes aréneuses sur les
formations dunaires appartenant à des collectivités ou
personnes morales mentionnées à l'article L 141-1 du code
forestier pour des surfaces inférieures à un demi-hectare
IX c 4 Autorisation d'incorporation au domaine forestier de biens vacants et sans maîtres en nature de bois et forêts attribués à l'État
IX c 5 Décisions ordonnant la remise en nature de bois d'un terrain en cas de défrichement illicite
IX c 6 Signature des contrats individuels Natura 2000 Directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages
Décret n° 2001-1216 du 20 décembre 2001 relatif à la
gestion des sites Natura 2000 (application des articles
R214-29 à R214-33 du Code rural et de la pêche
maritime définis à l’article 1 du décret)
IX c 7 Fixation des montants pour les produits dérivés en nature
servant d’assiette à la contribution prévue à l’article L147.1 du
code forestier pour les collectivités relevant du régime forestier
IX c 8 Instruction des demandes et autorisations des défrichements des bois et forêts des particuliers, des collectivités ou des personnes morales mentionnées à l'article L141-1 du code Forestier
Code forestier - Art L312-1 et R312-1 et suivants
(loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001) et L311-1 à 15
et R311-1 à R313-3
Décret n° 2003-16 du 2 janvier 2003 relatif à la
procédure de contrôle des défrichements et modifiant
le Code Forestier
IX c 9 Certificats de garantie de gestion durable Décret n° 2007-746 du 9 mai 2007
IX c 10 Autorisations ou refus de coupes Code forestier - Art. R10 et R222-20
IX c 11 Contrat de gestion forestière Code forestier - Art. R224-4 à 15
D) Chasse
IX d 1 Capture de gibier dans les réserves de chasse et reprise de gibier vivant en vue de repeuplement
Art. R211-18
IX d 2 Destruction individuelle des animaux nuisibles Code de l’environnement - Art. R422-88 et R427-20
IX d 3 Autorisation d'entraînement de chiens d'arrêt ou courants
IX d 4 Autorisation de comptage de gibier avec chiens d'arrêt
IX d 5 Autorisation d'utiliser le collet à arrêtoir pour le piégeage du renard
IX d 6 Réserves de chasse (à l'exception de celles sur le domaine des voies navigables).
IX d 7 Agrément et gestion des associations communales de chasse.
IX d 8 Réponses aux recours gracieux contre les arrêtés concernant la chasse
IX d 9 Autorisation d'importation, de colportage, de mise en vente ou d'achat de spécimens des espèces d'oiseaux dont la chasse est autorisée
IX d 10 Autorisation exceptionnelle de capture définitive de gibier vivant à des fins scientifiques ou de repeuplement
IX d 11 Approbation des barèmes d’indemnisation des dégâts de gibier Code de l’environnement - Art. R226-1 à 226-6
IX d 12 Contrôle de l’exécution des missions de service public auxquelles participe la fédération départementale des chasseurs, et notamment des éléments du budget qui y sont consacrés
IX d 13 Autorisation de pratiquer la chasse au sanglier à l’approche et à l’affût Code de l’environnement - Art. R424-8 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 31 du 18 novembre 2010
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IX d 14 Organisation de battues administratives sur tout le département Code de l’environnement - Art. L427-6
IX d 15 Élevages de gibier : autorisation d'ouverture des établissements d'élevage uniquement au titre de la protection de la nature
Code de l’environnement - Art. R413-28 à R413-39
Arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les conditions
d'autorisation de détention d'animaux de certaines
espèces non domestiques dans les établissements
d'élevage, de vente, de location, de transit ou de
présentation au public d'animaux d'espèces non
domestiques
Arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles
générales de fonctionnement des installations d'élevage
d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques
IX d16 Délivrance du certificat de capacité Code de l'environnement - Art. L413-2 - R413-24 à R413-27
Arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les conditions
d'autorisation de détention d'animaux de certaines
espèces non domestiques dans les établissements
d'élevage, de vente, de location, de transit ou de
présentation au public d'animaux d'espèces non
domestiques
Arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles
générales de fonctionnement des installations d'élevage
d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques
IX d 17 Agrément de piégeurs Code de l'environnement - Art. R427-16
IX d 18 Arrêtés individuels de plan de chasse au chevreuil, au daim, au mouflon au cerf sika et au sanglier, contenant éventuellement des autorisations de tirs de sélection (tirs d'été)
Code de l'environnement - Art. R425-8 et R425-16
et suivants
IX d 19 Arrêtés individuels de plan de chasse au petit gibier Code de l'environnement - Art. R425-8
IX d 20 Délivrance d'attestation de meute Arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié par l'arrêté du 23 juillet 1993
IX d 21 Lâcher d'animaux nuisibles Code de l'environnement - Art. R427-26
IX d 22 Utilisation de sources lumineuses la nuit pour comptage et captures et/ou destruction de gibier à des fins scientifiques, de repeuplement ou de gestion des populations
Arrêté ministériel du 1er août 1986
IX d 23 Déplacement des huttes de chasse immatriculées Code de l’environnement - Art. R424-17
IX d 24 Autorisations de dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 et R 411- 6 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées
Code de l'environnement - Art. L411-2 et suivants,
et R411-6 et suivants
Arrêté ministériel du 19 février 2007
E) Pêche
IX e 1 Interdiction de la pêche en cas de baisse des eaux Code de l'environnement - Art. R436-32 partie III
IX e 2 Autorisations de capture et de transport du poisson destiné à la reproduction et au repeuplement ou à des fins sanitaires ou en cas de déséquilibres biologiques, ou à des fins scientifiques
Code de l’environnement - Art. L436-9 et R432-6
à R432-11
IX e 3 Autorisation de concours de pêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie piscicole
Code de l'environnement - Art. R436-22
IX e 4 Autorisation de pêche la nuit de la carpe Code de l'environnement - Art. R436-14-5°
IX e 5 Agrément des présidents et trésoriers de la Fédération et des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique Code de l'environnement - Art. R434-27
IX e 6 Agrément d'une association agréée pour la pêche et la protection des milieux aquatiques
Code de l'environnement - Art. R434-26
IX e 7 Élections des instances représentatives de la pêche de loisir Code de l'environnement - Art. R434-34
IX e 8 Interdiction de la pratique de la pêche Code de l'environnement - Art. R436-8
X – PREVENTION DES POLLUTIONS, PROTECTION DES PAYSAGES
A) Commission départementale de la nature, des paysages et des sites
X a 1 Secrétariat de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites :
- tous les actes afférents à ce secrétariat
B) Installations de stockage de déchets inertes RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 31 du 18 novembre 2010
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X b 1 Lettres accusant réception du dossier complet de demande
d’autorisation d’une installation de stockage de déchets inertes.
Décret du 15/03/2006
Circulaire du 20/12/2006
X b 2 Lettres de réclamation de pièces Décret du 15/03/2006
Circulaire du 20/12/2006
X b 3 Toutes correspondances en vue de l’information du public de
l’existence et des principales caractéristiques de la
demande d’autorisation
Décret du 15/03/2006
Circulaire du 20/12/2006
X b 4 Lettres de consultation des services de l'État intéressés, du maire de la commune d’implantation (ou le cas échéant du président de
l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’aménagement et d’urbanisme) et des maires des communes dont une partie du territoire est située à moins de 500 mètres de la
future installation
Décret du 15/03/2006
Circulaire du 20/12/2006
C) Campings Arrêté du 11 janvier 1993
Arrêté du 18 décembre 1980
X c 1 Arrêtés de classement des terrains de campings et des parcs
résidentiels de loisirs (PRL)
X c 2 Tous les actes afférents au domaine
D) Publicité
X d 1 Contrôle du respect de l'application de la réglementation nationale (réception et contrôle des déclarations préalables, conseil, sanctions)
E) Bruit Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 sur le bruit
X e 1 Mise à jour du classement des voies bruyantes (actualisation – nouveaux arrêtés préfectoraux – report dans les documents
d'urbanisme – publicité)
X e 2 Mise en œuvre sur le territoire de la Directive Européenne sur le bruit ambiant (Plans de Prévention du Bruit dans l'Environnement, Plans
d'Exposition au Bruit des aéroports et aérodromes, cartes de bruit)
Directive 2002/49/CE du 25 juin 2002
F) Carrières Code de l'environnement - Art L515.1 à 6, R512-1 à 27, R123-1 et suivants
X f 1 Organisation des enquêtes publiques et administratives liées au domaine
Tous les actes afférents au domaine relatifs à la prise d'arrêtés
préfectoraux
X g 1 G) Transfert transfrontaliers de déchets d'origine animale Code de l'environnement - Art. L541-1 et 541-62 à 541-64
XI – ENERGIE
XI a 1 A) Éolien
Définition des zones de développement éolien selon l'article 10-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et tous les actes afférents aux ZDE
Loi n° 2000-108 du 10 février 2000
XI b 1 B) Transport de gaz et d'électricité
Arrêtés et courriers afférents aux enquêtes publiques de DUP relatives aux autorisations de transport de gaz et d'électricité et leurs servitudes associées
Loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions
d'énergie, et notamment son article 12, et les
règlements pris pour son application
Loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au
développement du service public de l'électricité
modifiée par la loi du 3 janvier 2003 relative aux
marchés du gaz et de l'électricité et au service public
de l'énergie
Décret n° 93-245 du 25 février 1993 relatif aux études
d'impact et au champ d'application des enquêtes
publiques et modifiant le décret 85- 453 du
23 avril 1985
Décret n° 2006-578 du 22 mai 2006 relatif à
l'information et à la participation du public en matière
d'environnement, modifiant le code de l'environnement
et le décret 77-1133 du 21 septembre 1977 relatif aux
installations classées pour la protection de
l'environnement
Décret n° 70-492 du 11 juin 1970
Décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 31 du 18 novembre 2010
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XI c 1 C) Concessions minières et gazières
Courriers et enquêtes publiques afférentes aux autorisations
ministérielles des concessions minières et gazières
Code minier - Art. 25
XI d 1 D)Panneaux photovoltaïques
Courriers et délivrance d'attestations relatives à l'activité agricole du producteur d'électricité pour des installations de production d'électricité, d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant l'énergie radiative du soleil
Décret n° 2000 1196 du 06 décembre 2000,
notamment le paragraphe 3° de l'article 2
Arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat
de l'électricité produite par les installations utilisant
l'énergie radiative du soleil
Arrêté tarifaire du 12 janvier 2010 fixant les conditions
d'achat de l'électricité produite par les installations
utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées
au 3 de l'article 2 du décret n° 2000 1196 du
06 décembre 2000
Arrêté du 16 mars 2010 (textes 11 et 12) fixant les
conditions d'achat de l'électricité produite par certaines
installations utilisant l'énergie radiative du soleil
XI e 1 E) Centrales solaires au sol
Courriers et enquêtes publiques afférents aux autorisations
ministérielles d'exploiter délivrées par le ministre de l'énergie, prévu par les articles 6 à 9 de la loi n° 2000 108 du 10 février 2000 relative à
l'électricité
Loi n° 2000 108 du 10 février 2000 relative à l'électricité
Décret n° 2000-877 du 07 septembre 2000 précisant
la procédure d'autorisation applicable aux ouvrages
dont la puissance installée est supérieure à 4,5 MW et
de déclaration pour ceux d'une puissance inférieure
Décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux
procédures administratives applicables à certains
ouvrages de production d'électricité
XII – HARAS, COURSES, EQUITATION
XII - 1 Agrément des commissaires de courses
XII - 2 Approbation des statuts et des budgets des sociétés de courses de lévriers
XII - 3 Autorisation d'ouverture de cynodrome
XII - 4 Actes relatifs à l'administration générale et la règlementation des gallodromes
Code Pénal - Art. R655-1
XIII- BASES AERIENNES
XIII – 1 Gestion du domaine aéronautique Art. 6 du décret n° 73-287 du 13/03/1973 modifiant l’article 7 du décret n° 60-652 du 28/06/1960
XIII – 2 Établissement des projets, préparation et exécution des travaux de construction, aménagement, remise en état et entretien des installations de génie civil aéronautique incombant à l'État
XIII – 3 Contrôle des travaux de l’espèce lorsqu’ils n’incombent pas à l'État
XIII – 4 Étude et négociation des conventions de concession et de leurs avenants, contrôle général et financier des concessions accordées par l'État pour la construction, l’entretien et l’exploitation des aérodromes et des conventions passées pour la création des aérodromes
XIV - RESEAU FERROVIAIRE
XIV - 1 Arrêtés de modification ou de suppression de passages à niveaux SNCF Arrêté ministériel du 18 mars 1991 Circulaire du 18 mars 1991
XIV - 2 Arrêtés autorisant le changement ou la mise en place d'équipement à un passage à niveau SNCF existant ou à créer
Arrêté ministériel du 18 mars 1991
Circulaire du 18 mars 1991
XIV - 3 Arrêtés portant ouverture des enquêtes publiques relatives aux suppressions de passages à niveau SNCF
Loi du 18 juillet 1945
Arrêté du 18 mars 1991
Circulaire du 18 mars 1991
Circulaire du 21 octobre 1971
XIV - 4 Actes relatifs à la cession de biens immobiliers RFF Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et statuts de RFF
XIV - 5 Arrêtés de déclassement du domaine public ferroviaire Décret n° 83-816 du 13 septembre 1983 relatif au RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 31 du 18 novembre 2010
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domaine confié à la SNCF
² Arrêtés d'alignement Loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer
XV - MISSIONS D'INGENIERIE
A) ATESAT
XV a 1 Toutes les pièces afférentes à la passation et à l'exécution des conventions d' Assistance Technique des services de l'État au titre de la Solidarité et de l'Aménagement du Territoire avec les communes et
groupements de communes éligibles
Code Général des Collectivités Territoriales - Art.
L2334-2, L2334-3, L2334-4 et L5211,30
Décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 modifié
relatif à l'assistance technique fournie par les services
de l'État au bénéfice des communes et de leurs
groupements et pris pour application du § III de l'article
1er de la loi du 11 décembre 1201 modifiée portant
mesures urgentes de réformes à caractère
économique et financier (MURCEF) et notamment
ses articles 1er,
2, 8 et 9 ;
Arrêté du 27 décembre 2002 relatif à la rémunération
de l'assistance technique fournie par l'État au bénéfice
des communes et de leurs groupements au titre de la
solidarité et de l'aménagement du territoire
Arrêté préfectoral du 30 juin 2008 portant constatation
des communes et groupements de communes
éligibles à l'Assistance Technique des services de
l'État au titre de la Solidarité et de l'Aménagement du
Territoire
B) INGENIERIE
XV b 1 Ensemble des pièces afférentes à la passation et à l'exécution des marchés publics d'ingénierie et aux avenants s'y référant pour les
missions que les services de l'État peuvent apporter aux communes et à leurs établissements publics et aux établissements publics de
coopération intercommunale, aux établissements publics, aux sociétés d'économie mixte et aux personnes morales de droit privé dans le cadre de la procédure d'engagement de l'État et un ou plusieurs prestataires privé
Circulaires du 10/04/08 et du 22/07/08 relatives
à l'évolution des activités d'ingénierie publiques
du MAAPP et du MEEDDM
XVI - DEFENSE/SECURITE CIVILE
A) Transports
XVI a 1 Réorganisation et mise en œuvre du parc d'intérêt national de véhicules routiers
Arrêté du 05/08/1994 relatif à l'organisation des
transports routiers pour la défense complété par
l'instruction n° 144/CTT/ 1994 du 08/09/1994
B) Travaux publics et bâtiments
XVI b 1 Recensement des entreprises de TPB Circulaire n° 98-56 du 18 février 1998 (n°500/METT/EI/C) relative aux procédures de
recensement, de modification et de radiation des
entreprises de travaux publics et de bâtiment dont les
listes sont agréées par le premier ministre
XVI b 2 Recensement des matériels Arrêté du 25 mars 1993 relatif au recensement des matériels de génie civil, complété par la circulaire
n° 93-28 du 25 mars 1993 (n°502/MELT/EI/C) relative
au recensement des matériels de génie civil
XVI b 3 Certificat et visite annuelle des entreprises de TPB Arrêté du 1er octobre 2001 portant création d'un certificat attestant de la régularité à l'égard de leurs
obligations de défense des entreprises de travaux
publics et de bâtiment visées par le décret n° 65-1101
du 15 décembre 1965 modifié, complété par la
circulaire n° 2001-75 du 24 octobre 2001
(n°504/MELT/EI/C) relative à la délivrance d'un
certificat annuel et au contrôle des entreprises de
travaux publics et de bâtiment soumises aux
obligations de défense
XVI b 4 Recensement des entreprises de location de matériel Arrêté du 25 octobre 1993 relatif au recensement des matériels de génie civil des entreprises de location,
complété par la circulaire n° 93-82 du 25 novembre
1993 (n°506/METT/EI/C) relative au suivi des
entreprises de location RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 31 du 18 novembre 2010
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XVI b 5 Suivi des entreprises dites non-recensées Circulaire n°94-2 du 1er octobre 1994 (n°508/METT/EI/C) fixant les prescriptions pour le suivi
des entreprises et de leurs matériels non soumises
aux obligations de défense (entreprises NR)
XVI b 6 Emploi et mise en œuvre des entreprises recensées Instruction générale du 18 juin 1990 (n°830/EI/C) relative à l'emploi des entreprises de travaux public
et de bâtiment en situation de défense
Instruction n° 94-3 du 1er décembre 1994
(n°509/METT/EI/C) relative à l'emploi et à la mise en
œuvre des entreprises de TPB en situation de sécurité
civile et de défense RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 31 du 18 novembre 2010
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU NORD - PAS-DE-CALAIS
Subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord - Pas-de-Calais, responsable de l’unité territoriale du Nord-Lille ........................................................................ 1 Subdélégation de signature à Madame Chantal COULANGE, Directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord - Pas-de-Calais, responsable de l’unité territoriale du Nord-Valenciennes .............................. 1 ................................................................................................................................................................................................................................ 3
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
Modification de la délégation de signature à Monsieur Marc BURG, sous-préfet de VALENCIENNES ................................................................ 6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Modification de la délégation de signature à Monsieur Philippe LALART Directeur Départemental des Territoires et de la Mer Nord ............... 10 Subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer Nord ........................................................ 11
TABLE DES MATIERES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 31 du 18 novembre 2010
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Document confectionné par le Bureau des affaires départementales et du suivi de l’action de l’Etat (DiPP) et édité par l'imprimerie de la préfecture du Nord
Directeur de la publication : Monsieur Salvador PÉREZ, secrétaire général de la préfecture du Nord